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Déliberation - 06 11 2015 ODJ6
Document publié le Vendredi 6 novembre 2015 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 06 11 2015 ODJ6)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Famille,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 novembre 2015 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI six novembre deux mille quinze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 30 octobre 2015, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, François BARRIÈRE, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jean-Pierre LAVIGNE, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE- SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Gérard BOHNER à Olivier BIANCHI, Marianne MAXIMI à Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX à Françoise NOUHEN
Excusé(e)s : Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Absent(e)s : Anne FAUROT
Secrétaire : Florent NARANJO
Jean-Pierre LAVIGNE arrive pendant le débat de la question n°1
Sondès EL HAFIDHI arrive pendant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir donné à Jérôme AUSLENDER) Alain LAFFONT donne pouvoir à Patricia GUILHOT et quitte la séance avant le vote de la question n°4 Saïd Akim BARA arrive pendant le débat de la question n°4 (fin du pouvoir donné à Philippe BOHELAY) Géraldine BASTIEN donne pouvoir à Jean-Pierre BRENAS et quitte la séance avant le vote de la question n°7 ----------------------------------------------------
Rapport N° 6
CONVENTION DE TRAVAIL MÉDICO-SOCIAL EN MILIEU SCOLAIRE AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL - RENOUVELLEMENT
----------------------------------------------------
Rapporteur : Madame Cécile AUDET
Le Conseil départemental, dans le cadre de sa mission de Protection maternelle et enfantine (PMI), a en charge le bilan systématique des enfants de 3 ans. Le Service municipal de prévention et de santé scolaire de la direction de l’Enfance participe à l'organisation de ce bilan, avec le Département, pour les enfants scolarisés dans les écoles publiques clermontoises. En contrepartie, le Département finance 1,5 poste d'infirmier scolaire.
Confronté à des difficultés de recrutement et dans le souci de rationaliser l'intervention des médecins de PMI sur le territoire puydomois, le Conseil départemental souhaiterait que la Ville continue à assurer ces bilans, sans la présence d'un médecin. Le médecin de PMI ne rencontrerait que les enfants repérés par les infirmiers. Le Département proposerait, en échange, de poursuivre ses financements.
Cette solution permettrait de maintenir une bonne qualité de service public et pérenniser la qualité des interventions du service municipal de prévention et de santé scolaire.
En conséquence, il vous est proposé, en accord avec votre commission, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention dont le texte est joint en annexe.
DELIBERATION
Les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 novembre 2015
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjointe chargée de l’Education, de
l’Enfance
Et de la Petite Enfance,
Cécile AUDET
2 3 PARTICIPATION FINANCIÈRE DU DEPARTEMENT
A L'ACTION MÉDICO-SOCIALE EN MILIEU SCOLAIRE
EXERCEE PAR LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Convention de travail médico-social en milieu $colaire
entre
le Département du Puy-de-Dôme, représenté par le Président du Conseil Départemental du
Puy-de-Dôme, habilité à l'effet des: présentes par délibération en date
du....,................,..... , déposé en Préfecture le ..............................
d'une part,
la commune de Clermont-Ferrand, représentée par son Maire, habilité à l'effet des présentes par délibération en date du ........................ .., déposé en Préfecture le .........................
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de collaboration des
services de la commune de Clermont-Ferrand, à l'exécution par les services du Département du Puy-de-Dôme de leurs missions relatives à la protection maternelle et infantile fixées par le Code de la Santé Publique et le Code de la Famille et de l'action sociale, définissant les
missions de protection maternelle et infantile, notamment dans la réalisation des bilans de santé dans les écoles maternelles.
ARTICLE 2 - Contribution des services municipaux
Les infirmières municipales réaliseront dans toutes les écoles maternelles publiques de la Ville de Clermont-Ferrand des examens de dépistage auprès des enfants de 3/4 ans, et assureront les tâches suivantes :
- elles seront chargées, pour le compte du département et dans la limite de leur
compétence et responsabilité professionnelle, d’assurer :
e l’organisation du planning en lien avec les professeurs des écoles ;
4 e la rédaction et la distribution des informations auprès des parents relatives
à l’examen de leur enfant
- elles effectueront seules les examens de dépistage, à savoir: examens
biométrique et bucco-dentaire, exploration sensorielle (visuelle, auditive) et
langagière, ainsi que la vérification des vaccinations.
Si l'infirmière, en lien avec l'enseignant, repère chez un enfant une situation
particulière (trouble du comportement, d'adaptation scolaire, carnet de santé non
renseigné ou autre), elle en réfèrera au Médecin de P.MI du secteur qui
effectuera un bilan médical complet de ce dernier, en présence de ses parents ou
représentants légaux, en vue d'une orientation spécialisée.
- le dossier de l'enfant sera créé et complété par l’infirmière au moment de
l’examen et restera dans l'école sous la responsabilité de celle-ci.
- en ce qui concerne les demandes d'examens complémentaires (ORL,
ophtalmologie, orthophonie), elles seront adressées aux Médecins spécialistes par
l’infirmière qui réceptionnera aussi les réponses qu’elle transmettra pour
information au Médecin de P.M.I. avant classement dans le dossier de l'enfant.
En cas de non réponse de la part des parents, les infirmières relanceront oralement
la famille voire par écrit si nécessaire.
Le personnel médical du service de P.M.I. s’engage à assurer une formation aux
infirmières de la ville de Clermont-Ferrand, avant la rentrée scolaire 2015-2016.
ARTICLE 3 - Organisation
Les personnels des services et organismes signataires de la convention continuent
de relever de l'autorité de leur service employeur.
Chaque année, il sera adressé au Département du Puy-de-Dôme un compte rendu
d'activités.
ARTICLE 4 — Participation financière du Département du Puy-de-Dôme
Le Département du Puy-de-Dôme remboursera à la commune de Clermont-
Ferrand les frais de fonctionnement estimés à 1,5 fois le montant du salaire
annuel, toutes charges comprises, d'une infirmière de classe normale à l'échelon 2,
indice 323, correspondant à une compensation financière de 50 842 € par an, ce
montant étant indexé sur l'évolution de la valeur du point dans la Fonction
Publique Territoriale à la signature de l'accord.
Le paiement sera effectué en une seule fois dans le courant du mois suivant le
dernier mois de l'année scolaire sur présentation par la commune de Clermont-
Ferrand des justificatifs du montant de la somme demandée telle que calculée de
la façon précisée à l'alinéa précédent.
5 Ce versement sera effectué sur le compte du Trésorier Municipal de la Commune
ayant les coordonnées bancaires stipulées ci-dessous :
Trésorerie Municipale de Clermont-Ferrand :
Code banque Code guichet N° de compte Clé
30001 00301 C630 0000000 38
ARTICLE5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1°
septembre 2015 et sera renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation
par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et
respectant un préavis de six mois sans que sa durée totale puisse excéder sept ans.
Elle annule et remplace la convention du 1 janvier 2006.
Le Maire de la commune
de Clermont-Ferrand,
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Président du Conseil Départemental,
6