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unknown - Avis de Lagence Regionale de Sante
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (unknown - Avis de Lagence Regionale de Sante)
Thèmes du document : Logement, Santé, Eau et assainissement,
Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine - Tél standard : 09 69 37 00 33 Adresse : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Limoges, le 17 septembre 2025
Direction Santé Environnement et
politique Une Seule Santé (DSEUSS)
Direction déléguée Est (19-23-24-87)
Unité de la Haute-Vienne
Affaire suivie par : Sandrine AUVINET
Tél. : 05 55 11 54 21
Courriel : ars-dd87-sante-environnement@ars.sante.fr
Réf ELISE. : DSEUSS-A-25-08-14086
Le Directeur de la Direction déléguée Est
à
LIMOGES METROPOLE – COMMUNAUTE URBAINE
Direction de l'Aménagement Durable du Territoire
Pôle Aménagement, Espace Public et Mobilités
Durables
19 Rue Bernard de Palissy - CS 10001
87031 LIMOGES Cedex 1
Objet : Concertation PPA - modification simplifiée n°8 du PLU de PANAZOL
Par courriel en date du 22/08/2025, vous me demandez mon avis sur le dossier cité en objet. Ce dossier appelle de la part de mes services, les observations suivantes :
La modification simplifiée n°8 du PLU de la commune de Panazol vise à : - identifier de nouveaux bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone agricole et naturelle du PLU ;
- modifier le règlement écrit des zones agricole et naturelle du PLU, afin de préciser les destinations autorisées lors du changement de destination.
Le dossier précise que les bâtiments sont réputés vacants et sans usage agricole. D’autre part, la notice indique que l’article L.111-3 du Code rural impose que « lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles, vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire ». Ce « principe de réciprocité » s’applique notamment aux bâtiments agricoles de stockage ou d’élevage. Le projet d’évolution s’inscrit dans le respect de ce principe, aucun des bâtiments à désigner ne se situant à proximité d’un bâtiment agricole en cours d’exploitation.
Les secteurs concernés ne sont pas situés dans des périmètres de protection de captage d’eau destinés à la production d’eau potable.
Dans ce contexte, j’émets donc un avis favorable à la modification simplifiée n°8 du PLU de la commune de Panazol.
P/ la Directrice Régionale de la Direction Santé
Environnement et politique Une Seule Santé de
l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,