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Déliberation - Délibération 64 du 28 09 2023 Mission d’inspection en matière de santé et de sécurité au travail – Renouvellement de la convent avec le CDG Adoptée
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 64 du 28 09 2023 Mission d’inspection en matière de santé et de sécurité au travail – Renouvellement de la convent avec le CDG Adoptée)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-huit septembre Le Conseil Municipal de la Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Franck LENOIR,
Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Martine
LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis
COISNE, Marie Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-
Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Christian DESMOULIN, Martine
NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gille MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 25 septembre 2023 Marie-Pierre ROBERT donne procuration à Jocelyne LAVERDURE DELHOUME en date du 27 septembre 2023
Alexandre DOS REIS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 28 septembre 2023
Jean-Pierre GAUGIRAN donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 28 septembre 2023
Bruno COMTE donne procuration à Cyril GRANGER en date du 28 septembre 2023
Absente :
Marie-Anne ROBERT KERBRAT
Secrétaire de séance : Jacques BERNIS
Objet : Mission d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail - Renouvellement de
la convention avec le Centre de Gestion de La Haute-Vienne (CDG 87)
Délibération 2023 - 64
La fonction d'inspection est régie par Le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à
l'hygiène, à La sécurité ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.
En application de l'article 5 de ce décret, des Agents Chargés d'assurer une Fonction
d'inspection dans Le domaine de la Santé et de la Sécurité au travail (ACFI) doivent être
désignés.
L'ACFI a une fonction d'inspection, contrairement aux Assistants et Conseillers de Prévention
dont La mission est axée sur la mise en œuvre de la prévention. Ses missions sont ciblées et
ponctuelles. Pour ce faire, deux possibilités s'offrent aux collectivités :
* soit passer une convention avec le Centre Départemental de Gestion,
“ soit désigner, après avis du Comité Social Territorial leur propre Agent Chargé de la
Fonction d'inspection (ACFI) dans Le domaine de la santé et de la sécurité.
L'article L.812-2 du Code Général de la Fonction publique donne la possibilité au Centre
Départemental de Gestion d'assurer Le contrôle des conditions d'application des règles de
santé et de sécurité par la mise à disposition d'un Agent Chargé de la Fonction d'inspection
des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande. Dans ce cadre, les collectivités participent aux frais de mise en œuvre de cette mission qui
donnera lieu à un remboursement au Centre de Gestion de La Haute-Vienne. À titre indicatif,
pour les collectivités de plus de 50 agents, ces frais représentent un coût de 800 €, pour une
mission de deux jours sur site.
Considérant que la fonction d'inspection dans le domaine de la Santé et de la Sécurité au
travail nécessite une technicité particulière et une certaine neutralité, il est proposé de renouveler la convention qui avait été passée en 2016 avec Le CDG 87.
Le Conseil Municipal est invité à valider les termes de là convention ci-annexée, fixant les
modalités de mise en œuvre de la fonction d'inspection en matière de santé et de sécurité au
travail.
DÉLIBÉRATION
VU Le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion,
VU la loi n°2007-208 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, VU Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à La sécurité au travail ainsi qu'à La médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 5,
VU Le Code du Travail en ses livres ler à V de sa 4" partie et notamment les articles L.4121-
à L.4121-4 sur Les principes généraux de prévention,
VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des
collectivités territoriales et de Leurs établissements publics,
CONSIDÉRANT {a nécessité de disposer d'un Agent Chargé de la Fonction d'inspection dans le
domaine de La santé et de La sécurité en vertu de l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié,
CONSIDÉRANT la possibilité de confier cette mission d'inspection au Centre Départemental de Gestion de la Haute-Vienne dans le cadre d'une convention,
CONSIDÉRANT les fonctions occupées par M. Cyril GRANGER exerçant en qualité de
Responsable du Service Prévention des Risques Professionnels du Centre de Gestion de
Haute-Vienne,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimite,
DÉCIDE :
(Cyril GRANGER n'ayant participé ni au débat, ni au vote)
- de solliciter La mission d'inspection proposée par Le Centre de Gestion de la Haute-Vienne,
- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention correspondante avec le Centre de
Gestion de La Haute-Vienne conclue pour une durée de trois années civiles pleines, à
compter du 1% octobre 2023, ainsi que toutes pièces S'y rapportant,
- d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour assurer cette dépense.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 29 septembre 2023
Certifié exécutoire
Recu en Préfecture
Le 03/40/2023
Publié ou notifié
94)AO12023 Centre
Départemental
de Gestion # it. red | mes +
RCEEN HO TUE? |
CONVENTION
CONFIANT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-VIENNE
LA FONCTION D'INSPECTION
EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL
[Les parties — - =
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne, dont k siège est situé 55 rue de l'Ancienne Ecole Nationale d'instituteurs, BP 339 87009 LIMOGES Cedex, représenté par sa présidente, Madame Sylvie ACHARD, dûment habilitée par délibération du conseil d'administration,
Ci après dénommé le CDG87,
d’une part
ET
représentée par son ne nonersseesethee senti nes eneorrrenerener sono MANGA 6(E) par délibération du Conseil TG nas
Ci après dénommée la Coltectivité / Etablissement
d'autre part,
1/6 Références réglementaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.811-1, Vu le Code Général de ia Fonction Publique, notamment son article L.812-2, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, Vu la loi n°2007-208 du 18 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 5,
Vu le Code du Travail en ses livres Ier à V de sa 4è"e bartie et notamment les articles L.4121-1 à L.4121-4 sur les principes généraux de prévention,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
[Délibération inteme | | co |
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Haute-Vienne en date du 22/09/2015 qui adopte les principes de la présente convention et fixe les tarifs.
lle été convenu et arrêté ce qui suit :
|Articte 1 : Objet de la convention A |
En application de l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, la Collectivité décide de recourir au service prévention des risques professionnels du CDG87, pour assurer la fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail auprès de ladite collectivité.
La présente convention a pour objet d'en définir les conditions de réalisation techniques et financières.
Article 2 : Nature des missions de la fonction d'inspection
Les missions de la fonction d'inspection sont confiées à un technicien en prévention des risques professionnels du CDG87 intervenant en qualité d'Agent Chargé de la Fonction d'inspection, ci-après dénommé ACFI.
A ce litre,
- Îl'est chargé de contrôler les conditions d'application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique territoriale qui sont, sous réserve des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, célles définies aux livres ler à V de la 46 partie du Code du Travail et par les décrets pris pour son application.
- Il propose à l'Autorité Territoriale :
+ Toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels,
- Encas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaires.
- HN peut être consuité pour avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l'Autorité Territoriale envisage d'adopter en matière de santé et de sécurité.
- I peut assister, avec voix consultative, aux réunions du Comité Social Territorial qui sont consacrés notamment aux problèmes d'hygiène et de sécurité, porté par le CDG ou par la Collectivité.
- Iintervient, en cas de désaccord entre l'Autorité Territoriale et le Comité Social Territorial, dans la résoiution d'un danger grave et imminent.
- Chaque intervention de l'ACFI donné lieu à la rédaction d'un rapport adressé à l'Autorité Territoriale de la Collectivité,
L'article 10 de la présente convention, relatif aux conditions particulières mentionnera, si nécessaire, les particularités de la mission confiée à l'ACFI ainsi que les conditions de son exercice,
2/6 Article 3 : Conditions générales d'exercice des missions
a) Pour la Collectivité
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l'ACFI pour l'exercice de ses missions, sous réserve du bon fonctionnement des services de la Collectivité.
La Collectivité s'engage à:
- Faciliter l'accès de l'ACFI à tous les locaux et espaces de travail, de stockage de matériel et de produits, de remisage d'engins ou aux chantiers extérieurs figurant dans le champ de sa mission.
- Communiquer dans les meilleurs délais à l'ACFI, les documents jugés nécessaires à l'exercice de sa mission (document unique, règlement intérieur ou registres en hygiène et sécurité, rapports de vérification.) et autres documents relatifs à la santé et la sécurité au travail que l'autorité envisage d'adopter en matière de santé et de sécurité (règlements, consignes, .…}.
- Tenir à la disposition de l'ACFI le registre spécial de danger grave et imminent.
- Accompagner l'ACFI par au moins un représentant de la Collectivité {Autorité Territoriale, Assistant de Prévention ou autre) lors de ses visites.
- Faciliter les contacts avec les acteurs de ia prévention des risques professionnels de la Collectivité (internes et externes).
- Informer par écrit J'ACFI des suites données aux propositions qu'il a formulées dans le semestre suivant {a réception du rapport d'inspection par un document validé par FAutorité Territoriale.
b} Pour ie CDG87
Le président du CDG87 désigne, le technicien en prévention des risques professionnels du CDG87 pour assurer la fonction d'inspection définie ci-dessus.
L'ACFI ainsi désigné est soumis à l'obligation de réserve, discrétion et confidentialité quant aux données relatives à l'état des lieux et les mesures de prévention envisagées. I respecte strictement les règles déontologiques auxquelles sont soumis tous les agents publics, ainsi que les obligations de neuiralité et de moralité.
Afin d'assurer l'objectivité et l'exhaustivité des constats et propositions, l'ACFI exerce ses missions en toute autonomie et indépendance technique.
Les missions effectuées par l'ACFI donneront lieu à l'établissement d'un rapport transmis à l'Autorité Territoriale ; à charge de cette dernière de le communiquer au Comité Social Territorial conformément.
|Aricie 4 : Responsabilités
La présente convention n’a pas pour objet ni pour effet d'exonérer l'Autorité Territoriale de ses propres obligations relatives aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de respect des règles de santé et de sécurité et aux recommandations applicables dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par FACFI appartient à la Collectivité.
Aussi, la responsabilité du CDG87 ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l'Autorité Territoriale.
3/6 De plus, conformément à la réglementation en vigueur, l'ACFI ne pourra en aucun cas vérifier la conformité des bâtiments, du matériel ét des installations nécessitant l'intervention d'un organisme spécialisé et agréé. Il limitera sa vérification aux rapports de ces dits organismes.
Cette intervention ne se substitie pas aux conirêles et vérifications périodiques obligatoires.
Article 5 : Modalités d'intervention
Les modalités pratiques d'intervention pour la mission d'inspection sont définies par un protocole annexé à la présente convention.
a) Modalités d'intervention de l’'ACFI :
L'ACFI intervient dans la Collectivité dans les conditions suivantes, après en avoir prévenu l'Autorité Territoriale :
e Soit sur rendez-vous dûment planifié (visite d'inspection).
° Soit en réponse à une demandé exprimée par courrier par la Collectivité et précisant la nature de la sollicitation.
* Soit de sa propre initiative et en accord avec la Collectivité, en cas de circonstances exceptionnelles comme par exemple lexistence d'une cause de danger grave et imminent.
La Colléctivité pourra recourir à l'ACFI chaque fois que nécessaire selon ses disponibilités.
b) Délai des interventions
Les dates d'intervention seront définies dans un délai raisonnable, en concertation avec la Collectivité; ce délai sera la plupart du temps de l'ordre de plusieurs mois, après acceptation de la proposition du CDG87.
S'il y à un caractère d'urgence, l'intervention de l'ACFI sera effective dans un délai maximum de 8 jours ouvrés.
Les circonstances de ce caractère d'urgence pourront être notamment constituées par:
s Intervention dans le cadre d’une procédure de danger grave et imminent. # La participation à une enquête accident
©) Durée de Fintervention
Le durée nécessaire à chaque intervention sera estimée par le service prévention des risques proféssionnéls du CDG87 en concertation avec la Collectivité en fonction des éléments déclarés sur la fiche de renseignements (préalablement transmise par le CDG87) iors de l'établissement de la demande, à savoir: la nature de l'intervention (normale ou urgente), la taille de la Collectivité, le nombre d'agents concernés l'importance des services, des chantiers et locaux à inspecter…
d) Définition de Fintervention et validation par la Collectivité
Chaque intervention de lACFI donnera lieu à l'établissement d'une proposition précisant : | |
« les conditions financières correspondantes, comprenant les temps prévisionnels.
Cette proposition devra être validée en retour par la Collectivité.
Eke pourra être modifiée en cours de mission avec l'accord des deux parties le cas échéant.
47/6 NB : Pour les missions ayant un caractère d'urgence tel que prévu au 8 b) du présent article, et compte tenu des délais très courts, la sollicitation de l'ACFI et le principe général de la mission seront convenus dans un échange de Fax ou courriers électroniques, préalablement à l'intervention.
Article 6 : Conditions financières
Chaque intervention de l'agent chargé des fonctions d'inspection (ACFI) au sein de la Collectivité fera l'objet d'une participation financière.
Par délibération en date du 22/09/2015, le Conseil d'Administration du CDGB87 a décidé à l'unanimité d'établir une tarification liée à l'intervention de l'ACFI dans les collectivités affiliées au CDS et d'appliquer les tarifs figurant dans le tableau ci-dessous :
EFFECTIF
| COLLECTIVITES PRESTATION / DUREE
|
|
1 à 5 agents | Inspection in situ : 0,6 jour à 1 jour
6 à 10 agents Inspection in situ : 4 jour
11 à 290 agents Inspection in situ : 4 jour à 1,6 jours |
21 à 50 agents
——————— | |
|
|
|
Inspection in situ : 1,6 jour à 2 jours |
nn Plus de 50 agents | Inspection in situ : 2 jours à 3,5 jours |
PROPOSITION TARIFICATION Un tarif majoré pourre être appliqué |
en cas de spécificités particulières
(nature des risques, importance des
locaux, etc.)
200€ à 400€
400€
400€ à 600€
600€ à 800€
80DE à 1400€
Les prestations effectuées hors site (suivi administratif, frais de gestion et rédaction du rapport) sont intégrées dans la tarification ci-dessus.
Dans le cas d'inspections spécifiques (analyse hors site de documents, travaux de recherche, contre visite.…}, une proposition financière particulière vous sera adressée.
Les frais de mission (déplacement et restauration) sont inclus dans les coûts de la prestation.
|Articte 7 : Revalorisation des tarifs et modificati on de la convention
Cette contribution pourra être réévaluée annuellement par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Haute-Vienne en fonction des charges afférentes à ce service.
La nouvelle contribution sera alors notifiée à la Collectivité et prendra effet à la date fixée par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Haute-Vienne,
Toute modification des termes de la présente convention, à l'initiative de la Collectivité ou du CDG87, devra faire l’objet d'un avenant.
|Aricte 8. Effet et durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Article 9 : Résiliation - Compétence juridictionnelle ]
Dans le cas où l'ACFI constaterait qu'il n’est pas en mesure de remplir correctement sa mission, notamment par manquement de la Collectivité, aux dispositions de la présente convention, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne se réserve le droit de rompre, sans délai, lä convention.
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Limoges.
Fait à Limoges, le FAIT 8 PC LR RM TL OR AMIE
Pour le Centre de Gestion de la Haute-Vienne
par Délégation,
La Directrice, Caroline FRITZ Le Maire/ Le Président
pres Pour la Collectivité/ Etablissement
6/6 Centre
de Gestion
Departernentai MISSION INSPECTION
Limoges, le 26 juillet 2023
Monsieur le Maire
Mairie
Rue jean Monnet
87350 PANAZOL
Mission d'inspection
PROPOSITION
TARIFICATION
Un tarif majoré pourra être
EFFECTIF COLLECTIVITES appliqué en cas de spécificités PRESTATION / DUREE particulières
{néture des risques, Importance
des locaux. etc.)
Inspection in situ : 6,6
1 à 5 agents jour à 4 jour 200€ à 400€
inspection in situ : 4
6 à 16 agents jour 400 €
inspection in situ : 4
11 à 20 agents jour à 1,5 joura 400€ à 600€
inspection in sifu : 4,5
21 à 50 agents Jour à 2 jours 600€ à 800€
Inspection in situ : 2 2 jours / 800 € Flus de 50 agents jours à 3,5 jours 800€ à 1400€ j /
| TOTAL DEVIS | 800,00 € |
Validé le : ‘Signature de l’Autorité Territoriale:
55, rue l’Ancienne Ecole Normale d'instituteurs — BP 339 — 87009 Limoges cedex
Tél. 05 55 30 08 40 - www.cdg87.fr PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB64 avec 1 pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 29/09/2023
Objet : Mission d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail - renouvellement de la convention avec le centre de gestion de la Haute-Vienne
Nature : Délibérations
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 03/10/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 64 - Mission dinspection en matière de santé et de sécurité au travail Renouvellement de la convention avec le Centre de Ge
Annexes :
1 - ANNEXE à la délib 64 - Convention.pdf
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
Accusé de Réception
DE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l’acte : 087-218711406-20230929-DELIB64-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 03/10/2023