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Arrêté - Arrete n°2025 448 1
Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2025 448 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
É, a rex
“ny Maire 2
G le} ps
FE = Mai HS RS,
FE LiT MAIRIE
EAUBONNE
/
ARRETE PORTANT ANNULATION DE LA DECISION
DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION
PREALABLE
DELIVREE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 30/01/2025
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 31/01/2025
N° DP 95203 25 00019
Par :
Demeurant à :
Pour:
Sur un terrain Sis :
BARRIAL Aline
9bis rue Louis Masson
95600 EAUBONNE
Surélévation, aménagement des combles
9bis rue Louis Masson
AO1102
ARRETE N° 2025 LUX
Sous-préfecture d'Argenteuil
Q 1 JUL. 202
La Maire, ARRIVEE
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L. 424-5,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019,
Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,
Vu l'arrêté n°2025-131 de non opposition à la Déclaration Préalable n° DP 095203 25 00019 en date du 28 février 2025, portant sur une surélévation avec aménagement des combles, Vu la demande d'annulation formulée par BARRIAL Aline, en date du 20 juin 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté de déclaration préalable n° 2025-31 délivré en date du 20 juin 2025 pour le projet susvisé est ANNULÉ.
ARTICLE 2 : La présente annulation entraîne de plein droit le dégrèvement ou la restitution des taxes éventuellement versées dont l'arrêté d'origine est le fait générateur,
ARTICLE 3 : Des lors, les travaux ne peuvent être mis en œuvre qu'après l'obtention d'une nouvelle déclaration préalable.
a 1 JUIN 205
0 i JUIL 2025 ©. EA/;
Qu la as par délégation,
Adjoint en “sh rge de l'Urbanisme,
# =
A
Eaubonne, le
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le : O7/O07/20
Exécutoire le : / / 28
Délai de recours: 2 mois- A dater de la date de pubiicatioh} |
Voies de recours: Iibunal administratif de Cergy-Pontoise
(Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
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Q Valérie POULIQUEN 2] Armaud AGNONA LE È 2 : —. A LC | VRADOUX
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Q Karima BENTOUT î Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services