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Déliberation - 35 Sivu DES Chenaies et Peupleraies de Ladour Modifications Statutaires DES Articles 2 ET 7
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 35 Sivu DES Chenaies et Peupleraies de Ladour Modifications Statutaires DES Articles 2 ET 7)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
N°Feuillet
20210527-35
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
nn
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le 27 mai 2021 à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL
de la ville de DAX, convoqué le 21 mai 2021, s’est réuni en mairie dans la salle
René Dassé, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au conseil 35 Date de la municipal convocation : 21 mai 2021
Nombre de présents 28
Nombre de pouvoirs 7 Date de l'affichage : 1 juin 2021
Suffrages exprimés 35
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,
M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSES :
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Fanny MESPLET, M. Bruno JANOT.
POUVOIRS :
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON a donné pouvoir à M. Vincent MORA, M. Jean-Paul DUBOURDIEU a donné pouvoir à Mme Gisèle CAMIADE, M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,
Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Bruno JANOT a donné pouvoir à M. Yves LOUMÉ.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET: SIVU DES CHENAIES ET PEUPLERAIES DE L'ADOUR : MODIFICATIONS STATUTAIRES DES ARTICLES 2 ET 7
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-20,
VU la délibération en date du 9 avril 2021 du SIVU des chênaies et peupleraies du bassin de l'Adour. CONSIDÉRANT que les communes membres du SIVU disposent d'un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du syndicat pour se prononcer sur les
modifications statutaires envisagées,
CONSIDÉRANT que le Comité Syndical du SIVU des Chenaies et peupleraies du bassin de l'Adour a débattu en Assemblée Générale de la continuité de l'opération « bois façonné »,
suite aux problèmes de trésorerie qu'engendre cette action. En séance du 9 avril 2021, le comité syndical, s'est prononcé favorablement pour apporter les modifications sur deux articles des statuts du syndicat, à savoir :
- article 2 : suppression de la compétence « bois façonné »
- article 7: bureau: modification de la composition du bureau: 1 président - 2vice présidents et 6 membres (au lieu de 4).
SUR PROPOSITION DE Mme ERIDIA Martine, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉREÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
ACCEPTE les modifications statutaires proposées,
APPROUVE les nouveaux statuts du SIVU des chenaies et peupleraies du bassin de l'Adour annexés à la présente délibération,
DIT que la présente délibérante sera notifiée au SIVU des chênaies et peupleraies du bassin de l'Adour.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://wWww.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29210528-20210527-35-DE
Date de télétrans#ission : 31/05/2021
Date de réception préfecture : 31/05/2021 SIVU des CHENAIES et PEUPL
du Bassin de l'Adour
STATUTS
Article 1 : DENOMINATION
Envoyé en préfecture le 15/04/2021
Reçu en préfecture le 15/04/2021
ER Eee Ë
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ID : 040-254001910-20210409-2021_04_006-DE
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code
des Communes, il est formé entre les Communes de :
BASTENNES LAUREDE POYANNE
BELUS LOUER PRECHACQ les Bains
CANDRESSE LOURQUEN RIVIERE-SAAS & GOURBY
CAUNEILLE MEES SAINT -AUBIN
CASSEN MIMBASTE SAINT-GEOURS-d'AURIBAT
CASTELNAU -Chalosse MOUSCARDES SAINT-JEAN de LIER
CLERMONT MUGRON SAINT-MARTIN de SEIGNANX
DAX NARROSSE SAINT-VINCENT de PAUL
DONZACQ NERBIS SAUGNAC & CAMBRAN GAMARDE les Bains NOUSSE SEYRESSE
GOOS OEYRELUY SORT en Chalosse
GOUSSE ONARD TERCIS les Bains
HEUGAS POMAREZ TETHIEU
HINX PONTONX sur l'Adour | TOULOUZETTE
LAHOSSE POUILLON VICQ d'AURIBAT
YZOSSE
un Etablissement Public de Coopération Intercommunale dénommé :
® SIVU des Chênaies et Peupleraies du Bassin de l'Adour.
Article 2 : OBJET
;
Le syndicat a pour objet la mise en valeur forestière :
b Etudes ou travaux de boisement, reboisement, équipement, entretien eb autres
travaux des territoires communaux relevant du régime forestier, du bassin de
l'Adour et de ses affluents (Louts, Luy, …) dans le département des Landes
L'Office National des Forêts proposera, chaque année,
mettre en œuvre en application du Code Forestier"
les programmes de travaux à
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210528-20210527-35-DE
Date de télétransmission : 31/05/2021
Date de réception préfecture : 31/05/2021 Envoyé en préfecture le 15/04/2021
Reçu en préfecture le 15/04/2021
ID : 040-254001910-20210409-2021_04_006-DE
Article 3 : SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de LAUREDE. Les réunions du syndicat se
tiennent au siège du syndicat ou dans toute autre commune membre sur
délibération du comité syndical.
Article 4 : DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : DELEGUES SYNDICAUX
Le syndicat est administré par un comité syndical composé des représentants de
chacune des communes adhérentes.
Chaque commune élit en son sein 2 délégués titulaires et 2 suppléants. Le mandat
de délégué au sein du comité syndical expire en même temps que le mandat au titre
duquel les délégués ont été désignés.
A compter du 01 avril 2020 (prochain mandat électif), le Comité Syndical opte pour la représentation suivante :
& chaque commune élira au sein de son Conseil Municipal :
1 déléqué titulaire et 1 déléqué suppléant.
Article 6 : MEMBRES
L'admission ou le retrait d'un ou plusieurs membres du syndicat s'effectue selon les
règles applicables aux syndicats de communes, telles que définies par le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code des Communes.
Article 7 : BUREAU
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé par :
° un président,
e deux vice-présidents
e six membres.
Le bureau se réunit, sur convocation du président, aussi souvent que nécessaire. Pour pouvoir délibérer, quatre membres doivent être présents. Si le quorum n'est pas atteint, la nouvelle réunion du bureau se tient de plein droit, sans condition de quorum mais sur le même ordre du jour.
Le bureau exerce ses attributions par délégation du comité syndical et se prononce
sur toute question relevant de la compétence du Syndicat dans la limite des crédits
inscrits au budget du syndicat et des programmes d'investissement adoptés par le comité syndical.
Article 8 : COMITE SYNDICAL
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210528-20210527-35-DE
Date de télétransmission : 31/05/2021
Date de réception préfecture : 31/05/2021 Envoyé en préfecture le 15/04/2021
Reçu en préfecture le 15/04/2021
Le comité syndical est chargé d'administrer et de gérel j5: 5a0-254001810.20210408-2021 064 do8ldE ne relevant pas spécifiquement des pouvoirs du président esf de Ta compétence du comité syndical.
Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président. Il peut être convoqué, par le Président, à la demande du fiers, au moins, des membres du comité. Dans ce cas, le comité syndical doit être réuni dans un délai de 20 jours et il ne peut examiner que les questions dont l'examen a été sollicité par les membres ayant demandé la convocation du comité syndical.
Le comité syndical peut associer à ses travaux, avec voix consultative, toute
personne dont il juge la présence utile.
Pour pouvoir délibérer, la majorité des membres du comité doit être présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, la réunion peut se tenir, de plein droit et sans condition de quorum, mais sur le même ordre du jour, dans un délai minimum de quinze jours.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 9 : ROLE DU PRESIDENT
_Le Président convoque les réunions du comité et du bureau.
ÿ_ Il dirige les débats et contrôle les votes.
ÿ Ilest chargé de l'administration du syndicat et notamment :
1. De conserver et d'animer le patrimoine syndical, ainsi que d'accomplir tous
actes conservatoires de ces droits.
D'ordonnancer les dépenses et d'exécuter les recettes. 2.
3. De préparer et de proposer le budget.
4. De conclure les marchés et contrats dans les formes prévues par les lois et
règlements et les présents statuts.
& Un Vice-Président peut remplacer le Président en cas d'absence ou d'empêchement. Il peut en outre agir sur délégation de ce dernier.
Article 10 : COMPTABLE
Les fonctions de receveur syndical seront assurées par le Trésorier de MUGRON.
Article 11 : DEPENSES D'INVESTISSEMENT
La participation des communes aux dépenses d'investissement du syndicat est déterminée par dossier au prorata de la valeur des travaux réalisés sur les parcelles
forestières de chaque commune.
Article 12_: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les charges de fonctionnement sont réparties annuellement entre les communes r e , < Accusé de réception en préfecture
adhérentes de la manière suivante : 040-214000887-20210528-20210527-35-DE Date de télétransmission : 31/05/2021
Date de réception préfecture : 31/05/2021 Envoyé en préfecture le 15/04/2021
Reçu en préfecture le 15/04/2021
- 60% des charges au prorata des surfaces à objectif in : 040-254001910-20210409-2021 ‘04. 006-DE dans les aménagements forestiers de chaque forêt communale.
- 40 % des charges au prorata du montant total des travaux réalisés dans le cadre
du SIVU pour chacune des communes au cours des cinq dernières années.
Article 13_: DISPOSITIONS
Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée par renvoi aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14 _: STATUTS
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux.
A LAUREDE le 14 Avril 2021.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210528-20210527-35-DE
Date de télétransmission : 31/05/2021
Date de réception préfecture : 31/05/2021 Envoyé en préfecture le 15/04/2021
SIVU des CHENAIES & PEUPLERAIES de l'Ad Resuien préfecture le 15/04/2021 &
ID : 040-254001910-20210409-2021_04_006-DE
L/
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE rente
KKRKKKAKKRAALEREE
Séance du 09 Avril 2021 - N° 2021-04-006-DEL
Membres en Exercice 46 |Procuration de vote 0
Membres Présents 30 |Date de convocation 27.03.2021
Membres Excusés 06 |Date d'affichage 15.04.2021 Membres Absents 10 |Dépôt en Préfecture 15.04.2021
L'an deux mille vingt et un et le neuf avril à dix-huit heures trente
minutes, les membres du Comité Syndical, légalement convoqués se sont réunis au siège du Syndicat, sous la présidence de Mr Michel ROUSSEL, Président.
Etaient Présents : Mesdames & Messieurs : BROCA Laurent (Bastennes), GONI Céline
(Bélus), SEIZE Anne-Marie ( Candresse), SAINT-PAUL Daniel (Cassen), SARRAUDE
Francine (Castelnau Chalosse), DUPREUILH Patrick (Gamarde), LARTIGAU Marie-Josée
(Goos), DUCASSE Pascal (Gousse), LANOT Hervé (Heugas), BARROUILHET Monique
(Lahosse), ROUSSEL Michel (Laurède), ROUBY Laurent (Louer), TASTET Thierry
(Lourquen), LAFONT Gilles (Mees), MORANCY Olivier (Mimbaste), CRABOS Michel
(Mouscardès), BOISSEL Gérard (Nerbis), CANJOUAN Yves (Nousse), MAURY Martine
(Onard), LABAT Alain (Poyanne), CAZENEUVE Daniel (Préchacq), DARRIGADE Hervé
(Rivière-Saas & Gourby), BOSVIEL Nicolas (Saint- Aubin}, LESPTAUCQ Patrice (Saint-
Geours d'Auribat), DUBOS Thierry (Saint-Jean-de-Lier), ETIENNE Bernard (Saint-
Vincent de Paul), PIERRE Christian (Sort en Chalosse) TOURNIER Pierre (Téthieu),
LABADIE Jérôme (Toulouzette) et HONTANS Pascal (Vicq d'Auribat).
Communes excusées : DAX / DONZACQ / POMAREZ / PONTONX sur l'Adour / ST
MARTIN de SEIGNANX et TERCIS.
Communes non représentées : CAUNEILLE / CLERMONT / HINX / MUGRON / NARROSSE /
OEYRELUY / POUILLON / SAUGNAC & CAMBRAN / SEYRESSE et YZOSSE.
Secrétaire de séance : Mme BARROUILHET Monique.
OBJET : Modifications statutaires portant sur la modification de l'objet
du syndicat et la nouvelle composition du bureau au sein du SIVU des
CHENAIES et PEUPLERATES de l'Adour.
Considérant le rapport de Monsieur le Président spécifiant les modifications à apporter sur les articles 2 et 7 des statuts du SIVU des CHENATES et PEUPLERATES du Bassin de l'Adour,
Considérant l'article 2 : le Président rappelle avoir soumis au Comité Syndical, lors
de la séance du 12 mars 2021, la problématique financière relative à la continuité de l'opération « bois façonné » et après en avoir débattu, l'arrbt.mamentané.de cette action 040-214000887-20210528-20210527-35-DE Date de télétransmission : 31/05/2021 po ur ê 0 2 1 ava f été p ro pose ! Date de réception préfecture : 31/05/2021 Envoyé en préfecture le 15/04/2021 LÉ D
Considérant que la compétence restant inscrite dan Reçu en préfecture 1e 16/04/2021 &)
exercée seulement que par le syndicat et les communes int4 ID: 040-254001 910-2021 0409-202 1_04_006-DE seront pénalisées,
Considérant que si l'option de suppression de cette compétence est retenue, la
procédure relative au retrait de la compétence dans l'objet des statuts du syndicat se
fera conformément à l'article L.5211-17-1 du CGCT,
Rappelant l'article 7 : le Président signale en même temps, la rectification à
apporter à la composition du bureau : 1 président - 2 vice-présidents et six membres au
lieu de 4.
Ayant entendu le rapport de Monsieur le Président,
Le COMITE SYNDICAL,
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents,
Article 1 : ACCEPTE les modifications statutaires proposées par le Président.
Article 2 : APPROUVE les nouveaux statuts du SIVU des CHENAIES et PEUPLERAIES
du Bassin de l'Adour annexés à la présente délibération. :
Article 3 : AUTORISE le Président à signer les nouveaux statuts ainsi que toutes les
pièces s'y rapportant.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa
transmission au représentant de l'Etat, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme à LAUREDE le 14 Avril 2021.
LE PRESIDENT, =
é de réception en préfecture
14000887-20210528-20210527-35-DE
te de télétransmission : 31/05/2021
Date de réception préfecture : 31/05/2021 SIVU des CHENAIES et PEUPLERAIES
du Bassin de l'Adour
Article 1 : DENOMINATION
STATUTS
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code des Communes, il est formé entre les Communes de :
BASTENNES LAUREDE POYANNE
BELUS LOUER PRECHACQ les Bains
CANDRESSE LOURQUEN RIVIERE-SAAS & GOURBY
CAUNEILLE MEES SAINT - AUBIN
CASSEN MIMBASTE SAINT-GEOURS-d'AURIBAT
CASTELNAU-Chalosse MOUSCARDES SAINT-JEAN de LIER
CLERMONT MUGRON SAINT-MARTIN de SEIGNANX
DAX NARROSSE SAINT-VINCENT de PAUL
DONZACQ NERBIS SAUGNAC & CAMBRAN
GAMARDE les Bains NOUSSE SEYRESSE
GOOS OEYRELUY SORT en Chalosse
GOUSSE ONARD TERCIS les Bains
HEUGAS POMAREZ TETHIEU
HINX PONTONX sur l'Adour TOULOUZETTE
LAHOSSE POUILLON VICQ d'AURIBAT
YZOSSE
un Etablissement Public de Coopération Intercommunale dénommé :
% SIVU des Chênaies et Peupleraies du Bassin de l'Adour.
Article 2 : OBJET
Le syndicat a pour objet la mise en valeur forestière :
Etudes ou travaux de boisement, reboisement,
équipement, entretien et autres travaux des territoires communaux relevant du
régime forestier, du bassin de l’Adour et de ses affluents (Louts, Luy, …) dans le
département des Landes:
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210528-20210527-35-DE
Date de télétransmission : 31/05/2021
Date de réception préfecture : 31/05/2021 L'Office National des Forêts proposera, chaque année, les programmes de travaux à
mettre en œuvre en application du Code Forestier:
Article 3 : SI
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de LAUREDE.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans toute autre commune membre sur délibération du comité syndical.
Article 4 : DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : DELEGUES SYNDICAUX
Le syndicat est administré par un comité syndical composé des représentants de chacune des communes adhérentes.
Chaque commune élit en son sein 2 délégués titulaires et 2 suppléants. Le mandat de délégué au sein du comité syndical expire en même temps que le mandat au titre duquel les délégués ont été désignés.
A compter du 01 avril 2020 (prochain mandat électif), le Comité Syndical opte pour la représentation suivante :
b chaque commune élira au sein de son Conseil Municipal :
1 déléqué titulaire et 1 délégué suppléant.
Article 6 : MEMBRES
L’admission ou le retrait d’un ou plusieurs membres du syndicat s'effectue selon les règles applicables aux syndicats de communes, telles que définies par le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code des Communes.
Article 7 : BUREAU
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé par :
e un président,
e deux vice-présidents
e six membres.
Le bureau se réunit, sur convocation du président, aussi souvent que nécessaire.
Pour pouvoir délibérer, quatre membres doivent être présents. Si le quorum n’est pas atteint, la nouvelle réunion du bureau se tient de plein droit, sans condition de quorum mais sur le même ordre du jour.
Le bureau exerce ses attributions par délégation du comité syndical et se prononce sur toute question relevant de la compétence du Syndicat dans la limite des crédits inscrits au budget du syndicat et des programmes d'investissement adoptés par le comité syndical.
Article 8 : COMITE SYNDICAL
Le comité syndical est chargé d’administrer et de gérer le syndicat. Toute attribution ne relevant pas spécifiquement des pouvoirs du président est de la compétence du comité syndical.
Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son-président-——— Il peut être convoqué, par le Président, à la demande du tiers, aitüihé488-Mtéñibres-du comité. oz . CP 2 « 2 . de téléti jssion : 31/05/2021 . Dans ce cas, le comité syndical doit être réuni dans un délai de 26: fo GES era ne peutæexaminer que les questions dont l’examen a été sollicité par les membres ayant demandé la convocation du comité syndical.
Le comité syndical peut associer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Pour pouvoir délibérer, la majorité des membres du comité doit être présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint, la réunion peut se tenir, de plein droit et sans condition de quorum, mais sur le même ordre du jour, dans un délai minimum de quinze jours. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 9 : ROLE DU PRESIDENT
“Le Président convoque les réunions du comité et du bureau.
“I dirige les débats et contrôle les votes.
“_Ilest chargé de l’administration du syndicat et notamment :
1. De conserver et d'animer le patrimoine syndical, ainsi que d'accomplir tous actes conservatoires de ces droits.
D'ordonnancer les dépenses et d'exécuter les recettes.
De préparer et de proposer le budget.
De conclure les marchés et contrats dans les formes prévues par les lois et règlements et les présents statuts.
>
N
b Un Vice-Président peut remplacer le Président en cas d'absence ou
d’empêchement. Il peut en outre agir sur délégation de ce dernier.
Article 10 : COMPTABLE
Les fonctions de receveur syndical seront assurées par le Trésorier de MUGRON.
Article 11 : DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
La participation des communes aux dépenses d’investissement du syndicat est déterminée par dossier au prorata de la valeur des travaux réalisés sur les parcelles forestières de chaque commune.
Article 12_: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les charges de fonctionnement sont réparties annuellement entre les communes adhérentes de la manière suivante :
- 60 % des charges au prorata des surfaces à objectif chêne telles qu’elles
figurent dans les aménagements forestiers de chaque forêt communale.
- 40 % des charges au prorata du montant total des travaux réalisés dans le
cadre du SIVU pour chacune des communes au cours des cinq dernières années.
Article 13 _: DISPOSITIONS
Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée par renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210528-20210527-35-DE
Article 14_: STATUTS
Date de télétransmission : 31/05/2021
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des con$seilsemuniGpaux31052021 À. Pac reenee rene n@ Ts scene ares era Dosage eco uc ages
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Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210528-20210527-35-DE
Date de télétransmission : 31/05/2021
Date de réception préfecture : 31/05/2021