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Déliberation - 24 Bilan de Cloture de la ZAC DES Bords de Ladour
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 24 Bilan de Cloture de la ZAC DES Bords de Ladour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs,
N°Feuillet
20231005-24
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le jeudi 05 octobre à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 29 septembre 2023, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en
séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation : PONT EE | 29 septembre
Nombre de présents 31 2023
Nombre de pouvoirs 4 Date de
nu OC CET — — publication : Suffrages exprimés 35 11 octobre
2023
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean- Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Didier ZARZUELO.
ABSENTS ET EXCUSES : Mme Marylène HENAULT, Mme Fanny MESPLET, Mme Viviane LOUME-SEIXO,
M. Bruno JANOT.
POUVOIRS :
Mme Marylène HENAULT a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,
Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE
Mme Viviane LOUME-SEIXO a donné pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU,
M. Bruno JANOT a donné pouvoir à M. Yves LOUME.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexis ARRAS
OBJET : BILAN DE CLOTURE DE LA ZAC DES BORDS DE L'ADOUR
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 311-1 et suivants, et R 311-12
VU la convention en date du 30 septembre 1977 par laquelle la Ville de Dax a concédé à la Société Interdépartementale d'Équipement d'Aquitaine (SIDEA) l'aménagement de la ZAC des bords de l’Adour, et le cahier des charges correspondant, VU l'avenant à la convention susvisée, en date du 9 juin 1983, par lequel la réalisation de cette opération a été transférée à la Société d'Aménagement Touristique et d’Equipement des Landes (SATEL),
VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME TRAVAUX HABITAT DU 27 SEPTEMBRE
2023
CONSIDÉRANT que la ZAC des bords de l'Adour est achevée conformément au cahier des charges de la concession et que la SATEL a désormais cédé l’ensemble des terrains prévus à cet effet,
CONSIDÉRANT que la SATEL a établi le bilan financier de l'opération qui fait état d’un déficit s'élevant à,53 005,13 €TTC,
CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, la SATEL souhaite procéder à la clôture de cette opération,
CONSIDERANT que, par conséquent, elle sollicite le versement, par la Ville, du montant correspondant au déficit de l'opération, conformément à l'article 22 de la convention
susvisée, et la rétrocession des parcelles dont elle est restée propriétaire qui correspondent à des équipements publics et des délaissés de voirie,
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE le bilan financier de l'opération « ZAC des bords de l’Adour », annexé à la présente, et le paiement du montant de 53 005,13 € TIC à la SATEL.
APPROUVE l'acquisition, au prix d’un euro, des parcelles cadastrées CN n° 37 ( 1251 m2),
CN n° 138 (78 m2), CN n° 309 (8 m2), CN n° 294 (12 m2) et CN n° 286 (4 m2).
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l'acte authentique correspondant qui sera reçu par Maître Alexandre MONTES, notaire à Dax, ou à donner procuration à cet effet, à tout clerc
ou collaborateur de l'étude,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Alexis ARRAS. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29231006-20231005-24-DE
Date de réceptionéréfecture : 10/10/2023 S,1.D.E,A
Z+ A+ C DES BORDS DE L'ADOUR
A USAGE PRINCIPAL D'HABTTATION
/ CONVENTION DE CONCESSION /
VILLE DE DAX
GB Bad DQuS LanS Giors 988 And
FUITIN 77 DU LI TT
Accusé de réception en préfecture et
040-214000887-20231006-20231005-24-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2023 CONVENTION DE CONCESSION
_
PREAMBULE
tn capte 200 ns Durs ant ef Ont
La Zone d'Aménagement Concerté des Bords de l'Adour a été créée à l'initiative de la Commune de DAX, par arrêté préfectoral du 19 octobre 1976.
Cet arrêté de création de Z.A.C, prévoit en son article 3 que l'enénagement
et l'équipement de la zone seront concé£és à une Société d'Economie Mixte,
constituée en application des erticles L 321-1 et R 321-1,
Le dossier de réalisation de la Z.A.C. des Bords de l'Adour,
… ayant été adopté par délibération de la Commune de DAX en date du 8 juin 19°
- ayant été pris en considération par arrêté préfectoral no
en date du 28 septembre 1977
l'aménagement et l'équipement de la £one peuvent donc être concédés à la
SOCICTE INTERDEPARTEMENTALE D'EQUIPEHENT D'AQUITAINE (S,1.D.5.4.)
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20231006-20231005-24-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2023 En conséquence :
Entre la commune de DAX, représentée par Monsieur
agissant pour le compte de cette dernière en vertu d'une délibération de Ja Commune en date du 19 septembre 1977
Et, la S,I,D.E.A, représentée par son Vice-Président, Monsieur BOEUF,
agissant pour le compte de cette dernière en vertu d'une délibération de son Conseil d'Administration en date du 17 juin 1976.
En application des articles L 321,1 et R 521,1 du Code de l'Urbanisme et de l'Hahitation, la Commune de DAX, concède à la S.I,D,E,A, qui accepte, la réalisation de l'opération d'aménagement de la Z,A.C, des Bords de l'Adour.
La concession est étendue à l'ensenble de la zone d'environ 52 hectares
(délimitée en sur le plan en annexe).
Les conditions dans lesquelles l'opération devra être menée par la S.T,D.E.A, ainsi que les droits et obligations respectifs de 1a Commune de DAX et de la S,7T.D.E,h, sont définis par le cahier des charges annexé à la présento convention,
Fait à DAX, le 30 septembre 1977
Le Vice-Président de la S,I.D.E.A, | | Les Représentants de la | ‘ Ville de DAX
VU et APPROULÉ
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20231006-20231005-24-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2023 Son es te où
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DE £A VILLE de DA X
11.0CT.1 877) )
SN ut 71)
1. D. E. A.
Z. À, C. des BORDS de. L'ADOUR
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A USAGE PRINCIPAL D'HABTTATION
CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20231006-20231005-24-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2023 PREAMBULE
Le Plen d'occupation des sols de la Commune de DAX rendu public le 18 AOUT 1975 et approuvé par Arrèté préfectoral en date du 18 JUIN 1976 a défini une zone d'urbanisation : conforméme it aux orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme de l'agglomération dacquoise à laquelle appartient la Commune de DAX.
Par délibération en date du 8 JUIN 1977 , la Commune a décidé de réaliser les équipements nécessaires à l'aménagement et l'urbanisation de ce secteur (d'une partie de ce secteur), conformément à ce qui est prévu au schéma de secteur. A cet effet, la Commune a demandé en particulier la création d'une zone d'aménagement concerté, création qui est intervenue par arrêté en date du 19 Octobre 1976.
L' A néhagenene de cette zone est réalisé sous la direction et Le contrôle
de la Commune de DAX.
Par délibération en date du 19 SEPTEMBRE 1977 , la Commune dre DAX désignée ci-après par les mots "le concédant'' a décidé, en application des dispo-
sitions des articles L 321-1 et R 321-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, de
-consentir à la Société Interdépartementale d'Equipement d'Aquitaine, désignée
ci-après par les termes ‘le concessionnaire'', la concession d'une partie des tâches d'aménagement de la zone d'aménagement concerté.
Par délibération en date du , le Conseil d'Administratio de la Société Interdépartementale d'Equipement d'Aquitaine a ÉCRAN le traité de concession d'aménagement proposé par la Commune.
Le présent cahier des charges est destiné à fixer les droits et obligation respectifs du concédant et du concessionnaire, notamment les conditions dans lesquelles le concessionnaire réalisera sa mission, sous contrôle du concédant, dans le cadre du plan d'aménagement de la :zone et du programme des équipements publics approuvés. :
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - OBJET DE L'OPERATION
Les bases générales de l'opération d'aménagement de la zone d'aménageme: concerté de DAX sont définies par le plan d'aménagement de zone approuvé par le C.M. de DAX en date du 8 JUIN 1977 et par le programme des équipements publics approuvé par M. le Préfet des LANDES le 28 SEPTEMBRE 1977 ainsi que par le bilan et le plan de trésorerie prévisionnels approuvés nar le concédant le 8 JUIN 1977.
Accusé de réception en préfecture
.| 040-214000887-20291006-20231005-24-DE
Date de récentienæ@ facture : 10/10/2023
} La zone à aménager a une superficie de 52 ha. Son aménagement doit
permettre la construction de 496 logements environ et d'un hôpital.
Cet aménagement comprend l'ensemble des travaux de voirie, de
réseaux, d'espaces .et d'installations diverses nécessaires à la vie des habitants.
ARTICLE 2 - MISSION DU CONCESSIONNATRE
e
Pour réaliser cet aménagement, le concessionnaire doit pour sa part :
a) acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les terrains et
immeubles bâtis compris dans le périmètre de la zone, ainsi que ceux qui, situés en dehors de ce périmètre, sont nécessaires pour la réalisation des ouvrages inclus dans la concession, mettre en état les sols et le cas échéant, les libérer de leurs occupants en assurant le relogement des locataires, preneurs ou occupants de bonne foi, démolir les bâtiments existants.
b) réaliser les équipements d'infrastructure primaires situés à
l'intérieur de La zone ou nécessaires à son raccordement immédiat avec les réseaux extérieurs. Un état de ces équipements est annexé au présent cahier des charges.
c) réaliser les équipements secondaires de la zone, tels qu'ils sont définis au Plan d'Aménagement de la zone.
3 d) réaliser les équipements tertiaires décris sur le P.A.Z. et
destinés à être remis au concédant, aux collectivités publiques, aux établissements publics groupant plusieurs Communes ayant compétence en matière d'urbanisme, ainsi qu'aux concessionnaires de services publics. Le concessionnaire assure le contrôle et la coordination de la réalisation des équipements mis à la charge des autres 2j bénéficiaires de cessions, locations ou de concessions d'usage des terrains.
e) promouvoir la vente des terrains, les céder, les concéder ou les
louer à leurs divers utilisateurs:
f) d'une manière générale, assurer l'ensemble des études, les tâches de gestion et la coordination indispensables pour la bonne fin de l'opération.
ARTICLE 3 = MISSION DU CONCEDANT /
Le concédant s'engage pour sa part, conformément au programme des équipements publics approuvé par le Préfet :
a) à réaliser ou à faire réaliser les équipements primaires extérieurs
à la zone et s'ils ne sont pas compris dans la concession, les équipements primaires
intérieurs à la zone.
b) à réaliser ou à faire réaliser les équipements, publics de super-
structures.
c) à prendre en charge ou à confier à un organisme habilité les täches d'accueil des habitants et animation de 1a zone.
snsfus
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20231006-20231005-24-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2023 ARTICLE 4 - OPERATIONS NON PREVUES AU PRESENT CAHIER DES CHARGES
Les travaux et tâches non prévus au présent cahier des charges et
qui ne relèvent pas de la mission du concessionnaire telle qu'elle est définie
à l'article 2 ci-dessus, peuvent, en application de l'articlé R 321-20 du Code de l'Urbanisme, ètre confiés au concessionnaire par le concédant par des
conventions spéciales. |
Le concessionnaire doit obtenir l'autorisation du concédant chaque
fois qu'il prend en charge, pour le compte d'un tiers, l'étude ou la réalisation des travaux ou tâches non prévus au présent cahier des charges, mais en rapport avec l'aménagement de la zone concédée.
Le financement, assuré par le mandant, des opérations particulières
faisant l'objet des alinéas L et 2 du présent article et la rémunération supplé- mentaire du concessionnaire y afférente sont exclusu bilan financier de l'opération concédée et font l'objet d'une comptabilisation distincte.
ARTICLE 5 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONCESSION
: Le traité de concession est rendu exécutoire ou approuvé dans les
conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ne La durée de la concession est fixée à 8 ans à compter de la date de
la signature du traité.
: Elle ne peut être prorogée que pour des motifs exceptionnels. La
prorogation doit être autorisée par le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de
l'Economie et des Finances et le Ministre chargé de l'Urbanisme.
ARTICLE 6 - ETABLISSEMENT DU PLAN PARCELIAIRE
Dès que le traité de: concession est rendu exécutoire ou approuvé,
le concessionnaire établit un plan parcellaire des terrains et des immeubles
bâtis situés à l'intérieur du périmètre de la zone, ainsi que de ceux des terrains
et des immeubles situés à l'extérieur de ce périmètre qui seraient nécessaires à
la réalisation des travaux concédés.
Ce plan doit ètre conforme aux normes définies par errêté interminis-
tériel fixant les tolérances applicables aux levés à grande échelle entrepris par les services publics,
Le concessionnaire établit au compte de l'opération tous les
documents nécessaires à l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique et à l'enquête parcellaire. .
ARTICLE 7 - CHOIX ET REMUNERATION DES HOMMES DE L'ART - TECHNICIENS ET SPECIALISTES
Pour l'exécution de sa mission, le concessionnaire peut, en accord
avec le concédant, faire appel aux hommes de l'art et aux services techniques
.publics dont le concours, en qualité de maître d'oeuvre, paraît indispensable.
sale
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20231006-20231005-24-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2023 Le concessionnaire pourra également faire appel à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées, en accord avec le
concédant,
La rémunération des hommes de l'art, les services techniques publics et les spécialistes désignés dans les conditions indiquées ci-dessus est fixée dans les limites prévues par les barêmes officiels en vigueur pour le concours qu'ils apportent aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes en dépendant,
. Le concessionnaire peut se charger lui-même en accord avec le concédant, de l'élaboration des projets ou de la direction technique des travaux prévus au présent cahier des charges à la condition qu'il soit inscrit au tableau d'agrément départemental des ingénieurs et techniciens. La rémunération du conces- sionnaire pour cette tâche particulière est fixée par le concédant dans la limite d'un maximum déterminé par arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre chargé de l'Urbanisme.
Le concessionnaire peut également se charger, en accord avec le concédant, d'interventions temporaires et limitées en matière de commercialisation
lorsque celles-ci nécessitent un effort excédant la mission du concessionnaire
telle qu'elle ést définie à l'article 2.
ARTICLE 8 - MODALITES D'ACQUISITION ET DE LIBERATION DES IMMEUBLES
Dès que le traité de concession est exécutoire ou approuvé, le
concessionnaire peut procéder, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,
‘à l'acquisition des terrains et immeubles bâtis conformément à l'article 2 du présent cahier des charges.
Le prix des acquisitions et le montant des indemnités ne peuvent lorsqu'ils sont fixés à l'amiable, être supérieurs au montant des estimations établies par le service des domaines ou, le cas échéant, au prix fixé par la commission des opérations immobilières et de l'architecture compétente. Le concessionnaire informe le concédant et le directeur départemental de l'équipement de ces acquisitions et des conditions auxquelles elles sont effectuées. IL tient à leur disposition tous les contrats relatifs à ces acquisitions.
Le concédant s'engage à faire prononcer dans les moindres délais, à la demande du concessionnaire, des ordonnances d'expropriation en application de la déclaration d'utilité publique intervenue Le pour les immeubles que celui-ci ne parviendrait pas à acquérir à l'amiable.
Les immeubles expropriés par le concédant sont, le cas échéant, cédés de gré à gré au concessionnaire. Les cessions s'effectuent alors dans les conditions
prévues aux articles 41 à 43 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958. Le prix de cession est au moins égal au prix d'acquisition et de l'indemité d' expropriation majoré des frais exposés par le concédant.
us
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20231006-20231005-24-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2023 Les acquisitions qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation de
la zone et qui concerneraient des parcelles situées à l'extérieur du périmètre de concession, seront réalisées par le concessionnaire en accord avec le concédant ; les terrains concernés seront obligatoirement cédés au concédant dans le délai de dix huit mois. Le prix de cession ne pourra pas excéder le pris d'acquisition
majoré des frais exposés par le concessionnaire. ‘
ARTICLE 8 BIS - DROIT DE PREEMPTION
Dès que le traité est exécutoire ou approuvé, le concessionnaire peut
exercer le droit de préemption dans les conditions fixées par le livre II du Code de l'Urbanisme. e
Les terrains et immeubles bâtis acquis antérieurement par le concédant
en vertu du droit de préemption sont, le cas échéant, cédés de gré à gré au
concessionnaire, le prix de cession étant au moins égal au prix d'achat majoré des frais exposés par le concédant.
ARTICLE 8 TER - RELCCEMENT DES OCCUPANTS
Le concessionnaire assure en liaison avec le concédant et les
administrations intéressées et dans les meilleures conditions de rapidité, le
relogement définitif des occupants des immeubles acquis et, au préalable, s'il y a lieu, leur relogement provisoire. Il empèche par tous les moyens à sa disposition ‘ la réoccupation de ces immeubles dans la période pouvant s'étendre entre le début dé leur libération et leur démolition effective, sauf s'ils sont susceptibles de recevoir, à la demande du concédant, une utilisation provisoire. Dans ce cas, les terrains ou immeubles ne peuvent faire l'objet que de conventions d'occupation précaire.
Le concessionnaire doit démolir ou rendre inhabitables les parties
libérées dès que l'opération est techniquement possible,
La gestion des immeubles acquis incombe au concessionnaire jusqu'à
leur démolition.
TITRE IL
REALISATION DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS
ARTICLE 9 - PRESENTATION DES PROJETS D'EXECUTION ET REALISATION DES TRAVAUX d'INFRASTRUCTURE CONCEDES
Les équipements d'infrastructure prévus à l'article 2 ci-dessus font
l'objet d'avant-projets d'exécution établis en accord avec les services concernés et, le cas échéant, les concessionnaires de services publics intéressés. Ces avant- projets sont soumis pour accord au concédant. | 3
L'ensemble de ces avant-projets doit être présenté dans le délai de
à partir de la date d'approbation du traité de concession.
Avant tout début d'exécution, les projets d'exécution présentés par
le concessionnaire doivent être approuvés par le concédant.
oo
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20231006-20231005-24-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2023 ARTICLE 10 - MODALITE DE PASSATION DES MARCHES
Pour l'exécution de ces travaux le concessionnaire doit traiter dans
des conditions de nature à préserver au maximum les intérêts financiers du
concédant,
Les travaux de toutes catégories font l'objet de marchés passés après
appel à la concurrence. Le concessionnaire utilise, en accord avec le concédant, les procédures d'adjudication, d'appel d'offres ouvert ou restreint, ou de concours dans les conditions fixées par le Code des Marchés Publics et des Collectivités Locales. Le concédant et les servic:s de contrôle compétents sont représentés au sein du bureau appelé à juger les offres reçues. D'autre part, le comptable du concédant, à la demande de ce dernier, peut assister avec voix consultative aux séances du bureau.
Toutefois, le concessionnaire est habilité à passer, avec l'accord
préalable du concédant, des marchés négociés dans les conditions fixées par le Code des Marchés Publics. Ces marchés sont communiqués au concédent et aux services de contrôle compétents.
Pour les marchés de travaux, le concédant et les services de contrôle
compétents sont représentés au sein du bureau appelé à juger les offres reçues. Le
comptable du concédant, à la demande de ce dernier peut assister avec voiz
consultative aux séances du bureau.
: Les marchés passés par le concessionnaire sont soumis à la réglemen-
tation applicable à la rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé.
ARTICLE 11 - EXECUTION DES TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE CONCEDES
Le concessionnaire assure le contrôle général des travaux et de leur
parfait achèvement dans les délais prévus. Il assure à ce titre une mission de coordination générale.
11 lui appartient d'établir, ou de faire établir sous son contrôle
quelles que soient les méthodes de planification retenues le calendrier d'exécution des divers équipements concédés et de s'assurer que ce calendrier est respecté.
Le concédant et les services de contrôle compétents sont autorisés
à suivre les chantiers et peuvent y. accéder à tout moment. Toutefois, ils ne
peuvent présenter leurs observations qu'au concessionnaire et non directement aux entrepreneurs.
Lorsque les ouvrages sont terminés ils font l'objet d'une réception
à laquelle participent le concédant ainsi que le cas échéant, la personne publique à laquelle ces ouvrages doivent être remis. .
Les uns et les autres sont appelés à formuler, s'il y a lieu, leurs.
observations sur les ouvrages exécutés et le concessionnaire doit mettre en oeuvre
les moyens nécessaires pour leur donner satisfaction.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20231006-20231005-24-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2023 ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire est investi, sous réserve de l'accord du concédant
dans les cas prévus à l'article 10, pour l'exécution des travaux faisant l'objet du présent cahier des charges de tous les droits que les lois et réglements confèrent aux collectivités publiques en matière de travaux publics.
I1 demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui en découlent.
ARTICLE 13 - INDEMNITES AUX TIERS
Le concessionnaire devra contracter une assurance auprès d'une Compagnie
notoirement solvable, pour couvrir le risque de sa responsabilité civile ; les primes
correspondant à cette police, qui devra être spécialement contractée pour l'exécutior
du traité de concession, seront prises en compte, à titre de dépense, au bilan de
l'opération concédée. Cependant les indemnités d'éviction qui pourraient être dues à des ticrs à l'issue de procédures d'acquisition seront incorporées au bilan de l'opération. ,
ARTICLE 14 - CONDITIONS DE CESSION DE CONCESSTON OU LOCATION DES IMMEUBLES
I - Les terrains et immeuvles bâtis acquis par le concessionnaire font,
après mise en état conformément à l'article 2, l'objet de cessions, de concessions d'usage, de locations ou de remises au profit soit des utilisateurs, soit des collec-
tivités publiques ou des établissements publics groupant plusieurs communes ayant
compétence en matière d'urbanisme ou les concessionnaires de services publics intéres
II - Le concessionnaire devra recueillir, préalablement à la signature
de tout acte de cession, de concession ou de location, l'accord du concédant sur l'attribution et sur l'ensemble des conditions de l'acte. Le concédant, préalablement à son accord, recueille l'avis d'un comité présidé par le Préfet et comprenant au moins le Directeur départemental des services fiscaux et le Directeur départemental de l'Equipement.
: III - Les conditions de cession, de location où de concession d'usage des - terrains et immeubles bâtis aux utilisateurs sont définies par un cahier des charges
comprenant trois titres et établi par le concessionnaire en accord avec le concédant
1°) Le titre I détermine les prescriptions imposées aux utilisateurs - des terrains dans le but de veiller au respect de l'utilité publique. Il précise
notamment le but de la cession, les conditions dans lesquelles la cession est consent
et résolue en cas d'inexécution des charges ; il doit être conforme aux clauses types
‘ approuvées paï décret en Conseil d'Etat, en application de l'article 43 de l'ordonnan . n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; il est approuvé par le Préfet, après avis du Directeu départemental desServices Fiscaux. |
2°) Le titre IL définit les droits et obligations du concessionnaire et
des constructeurs ou utilisateurs pendant 1a durée des travaux d'aménagement de la
zone et de construction des bâtiments. Il fixe notamment les prescriptions techniques urbanistiques et architecturales imposées aux constructeurs.
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Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20231006-20231005-24-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2023 Si les terrains à bâtir sont cédés avant l'achèvement des équipements
prévus, une date prévisionnelle d'achèvement des équipements par le concessionnaire.
devra être précisée. Ces équipements devront permettre toutefois l'accès aux chantiers et la poursuite des travaux:
3°) Le titre III fixe les règles et servitudes de droit privé imposées
aux bénéficiaires des cessions, des concessions d'usage et des locations, à leurs héritiers ou ayants-droits à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention avec le concessionnaire. IL détermine notamment les conditions de la gestion des parties communes et ouvrages collectifs.
nn
IV - À la fin de la concession, les terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre concédé, qui n'auraient pas pu être revendus, sont cédés au concédant, à un prix fixé dans les conditions prévues au paragraphe II ci-dessus.
Pen
V - Les indemités que pourrait recevoir la S.I.D.E.A. en application de l'article6S 2 - 1° du cahier des charges de cession et de location des terrains
seront portées en recettes au bilan de l'opération.
TITRE TITI
ENTRETIEN ET REMISE DES OUVRAGES
ARTICLE 15 - ENTRETIEN DÉS OUVRAGES
Jusqu'à la remise des ouvrages réalisés en application du présent cahier des charges, ceux-ci sont entretenus en bon état par Les soins du concessionnaire et à ses frais.
ARTICLE 16 - REMISE DES OUVRAGES
..
Le classement des voies à l'intérieur de la zone dans la voirie publique est, s'il y a lieu, opéré par l'autorité compétente et selon les règles en vigueur.
Le concessionnaire remet aux collectivités publiques ou aux concessionnaire: de services publics intéressés, les voies et ouvrages établis en vertu du présent
cahier des charges et désignés dans les programmes des équipements publics. Cette
remise doit être effectuée à la réception de chaque ouvrage, La collectivité ou le
service intéressé sera responsable des biens remis, en assurera la garde, le fonction-
nement et l'entretien, sauf convention particulière avec le concessionnaire par
laquelle il chargerait ce dernier d'en assurer le fonctionnement pour son compte.
À compter de la remise des ouvrages, la collectivité publique; les
établissements publics groupant plusieurs communes ayant compétence en matière d'urba-
nisme ou les concessionnaires de services publics intéressés ont seuls qualité pour engager toute action en responsabilité sur le fondement des principes dont s'inspirent
les articles 1792 et 2270 du Code Civil,
mate
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20231006-20231005-24-DE
Date dé réception préfecture : 10/10/2023 A la mise en service des ouvrages et au plus tard à la réception,
le concessionnaire fournit au concédant et éventuellement aux concessionnaires de services publics et aux administrations publiques compétentes une collection complète de dessins des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, ainsi que tous les documents nécessaires à leur exploitation rationnelle.
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 17 - FINANCEMENT DES OPERATIONS
I - Les charges supportées par.le concessionnaire pour la réalisation
de l'opération concédée doivent être couvertes par le produit à provenir des
cessions, des concessions d'usage et des locations de terrains ou d'immeubles,
ainsi que par toute participation que pourrait obtenir le concessionnaire, sur la base du bilan financier prévisionnel annexé au présent cahier des charges et compte tenu des actualisations et révisions périodiques,
IL - Le concessionnaire contracte tout emprunt nécessaire au financement
des opérations. Sauf s'ils sont destinés à assurer des relais exceptionnels de
trésorerie n'excédant pas un an, ces emprunts ne peuvent pas être contractés à un
taux supérieur au taux maximum autorisé pour les emprunts des collectivités locales. Les emprunts destinés à assurer des relais exceptionnels de trésorerie ne peuvent
être contractés qu'avec l'accord du concédant.
Le concessionnaire est autorisé à solliciter éventuellement à son
profit en vue de la réalisation de l'opération concédée, l'intervention du fonds
national d'aménagement foncier et d'urbanisme.
III - Le concessionnaire peut en outre recevoir des acomptes des
bénéficiaires des cessions de terrains équipés, tels qu'ils se trouvent désignés
en vertu de l'article 14-II.
IV - Le concessionnaire est habilité par le concédant à solliciter en ses lieu et place les subventions afférentes aux ouvrages, constructions et instal-
lations qu'il réalise pour le compte du concédant.
ARTICLE 18 - COMPTABILITE, BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNEL
Dans le cadre de son plan comptable particulier, établi selon la
réglementation en vigueur, le concessionnaire doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement la comptabilité propre à l'opération concédée.
I - Le concessionnaire établit chaque année un bilan prévisionnel
actualisé. Ce bilan fait apparaître d'une part les réalisations en recettes et en
dépenses et d'autre part, les recettes et dépenses restant à réaliser estimées en fonction des conditions économiques de l'année en cours, ainsi que la charge financière résiduelle pour le concédant.
II - Le concessionnaire adresse pour approbation au concédant avant le 15 Mai de chaque année, un dossier comprenant au moins :
57/55:
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20231006-20231005-24-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2023
DER ee ne 1°) le bilan financier prévisionnel actualisé défini ci-dessus,
2°) le plan de trésorerie actualisé de l'opération faisant apparaître
l'échéancier des recettes et des dépenses,
3°) une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières
de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales, et sur les prévisions de l'année à venir. :
| Le concessionnaire communique également ces documerts au trésorier payeur général et au directeur départemental de l'Equipement du département dans
lequel est située la zone, ainsi, le cas échéant, qu'au trésorier payeur général du département du siège de la société.
III - Le concédant peut, s'il le.désire, demander une modification du
programme selon la procédure prévue par la réglementation en vigueur et l'établis- sement du bilan financier prévisionnel correspondant.
ARTICLE 19 - PREVISIONS BUDGETAIRES
Dès que le traité de concession est exécutoire (ou approuvé) et par
la suite avant le 31 octobre de chaque année, le concessionnaire établit, en accord avec le concédant, un budget prévisionnel pour l'année à venir, des recettes et des dépenses de l'opération, objet de la présente concession, ainsi que le programme correspondent des acquisitions immobilières et des travaux et le plan de trésorerie prévisionnel,
Le budget prévisionnel comporte en dépenses, les acquisitions de
terrains, le coût des travaux, de mise en état des sols et d'infrastructure, les
frais résultant de l'intervention de spécialistes qualifiés, prévus à l'article 7, les primes et indemnités prévues à l'article 13, les frais financiers et la
rémunération annuelle du concessionnaire.
Le plan de trésorerie fait ressortir le montant des emprunts qui fait l'objet d'une approbation spéciale du concédant.
Le concessionnaire communique également ces documents au trésorier payeur général et au directeur départemental de l'Equipement du département dans lequel est située la zone.
ARTICLE 20 - GARANTIE DES EMPRUNTS.
À la demande des organismes prêteurs et compte tenu du montant des
emprunts tels qu'ils résultent du plan de trésorerie défini à l'article 18 mais à l'exclusion des relais exceptionnels de trésorerie prévus à l'article 17-II, le concédant accorde sa garantie au service des intérêts, au remboursement des avances reçues et des emprunts contractés par le concessionnaire pour la réalisation des opérations.
Une garantie peut, en outre, être demandée à d'autres personneë
publiques, ou le cas échéant à un actionnaire privé du concessionnaire. Tous les garants peuvent exercer le contrôle financier prévu à l'article 18 au profit du concédant,
sséfous
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20231006-20231005-24-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2023 AL
Lorsqu'il résulte du budget prévisionnel prévu à l'article 19 que 1e
concessionnaire n'est pas en mesure de faire face aux charges des emprunts garantis
en application du présent article, le concédant inscrit à son budget primitif de
l'année à venir les crédits nécessaires pour remplir ses obligations vis-à-vis des
organismes prêteurs.
Les sommes ainsi versées par le ou les garants à l'organisme prêteur ont un caractère d'avances de fonds recouvrables que le concessionnaire doit
rembourser.
ARTICLE 21 - REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE
I - En contrepartie de ses frais généraux et de ses frais de fonction- nement, le concessionnaire perçoit, pour la mission qui lui est confiée à l'article
une rémunération globale et forfaitaire.
Cette rémunération est calculée en appliquant à la demi-somme des dépenses et des recettes, toutes taxes comprises, un taux de rémunération fixé d'un commun accord entre le concédant et Le concessionnaire ainsi qu'un coefficient
correcteur tenant compte de la taille de l'opération.
Le taux de rémunération et le coefficient correcteur ne peuvent excéder des valeurs maximales fixées par arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur, du: Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre chargé de l'Urbanisme.
Les dépenses retenues pour le calcul de la rémunération sont l'ensemble des dépenses afférentes à la mission définie à l'article 2 ci-dessus, à l'exception .des frais financiers, des rémunérations prévues à l'article 7 et au présent article, ainsi que des indemnités prévues à l'article 13. Les recettes retenues sont l'ensemb' des recettes de l'opération, à l'exclusion des subventions et participations de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en. matière d'urbanisme.
Pour la présente opération : K est égal à 1,4 - 2 x 10 0 S (S = 68 500 m2)
II -"En cas d'accroissement relatif de 1a participation des collectivités
publiques par rapport aux prévisions initiales, le taux de rémunération T est
diminué, sauf si cet accroissement est imputable à des modifications de l'opération
qui ne sont pas le fait du concessionnaire, en appliquant la formule suivante :
€ Po Po P
( Ro R Tam To (le +074)
Dans ce cas, un taux révisé provisoire est calculé au moment de
l'approbation du bilan financier prévisionnel actualisé prévu à l'article 18-II.
Un taux de rémunération définitif est fixé au moment de l'approbation du bilan de clôture. .
: Il est procédé à une régularisation de telle sorte que la rémunération globale du concessionnaire soit égale à la rémunération calculée par application
du taux révisé définitif.
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. | Date de réception préfecture : 10/10/2023 13
III - En cas de diminution relative de la participation des collectivités
publiques par rapport aux prévisions initiales, le taux de rémunération T est majoré
sauf si cette diminution est due à des modifications de l'opération qui ne sont pas le fait du concessionnaire, en appliquant la formule suivante : ‘
: ( Po P ) T = To 1 + 2 Le Le 0,2) (Ro KR)
Cette majoration intervient au moment de l'approbation du bilan de clôture,
I1 est procédé à une régularisation de telle sorte que la rémunération globale du concessionnaire soit égale à la rémunération calculée par application du taux révisé définitif.
IV - L'imputation de la rémunération au compte de l'opération s'effectue
annuellement, La rémunération annuelle du concessionnaire est calculée en appliquant les règles définies au paragraphe L ci-dessus aux dépenses effectivement réglées et
aux recettes encaissées par le concessionnaire au cours de l'année en cause. Le
réglement peut intervenir sous forme d'acomptes mensuels.
| ARTICLE 22 - REGLEMENT FINAL DES OPERATIONS
Après achèvement des opérations concédées, le bilan de clôture est
errêté et approuvé par le concédant. Ce bilan précise le montant définitif de la
participation financière du concédant aux travaux d'aménagement réalisés.
V - Lorsque le bilan de clôture des opérations fait apparaître un excédent, celui-ci est versé au concédant.
ARTICIE 23 - DENSITE DE CONSTRUCTION
Le programme des constructions de toute nature à réaliser dans la zone
doit être fixé de telle manière qu'il n'y ait aucun dépassement du PLD, L'existence du dépassement est appréciée conformément aux règles définies à l'article R 333 - 14 du Code de l'Urbanisme.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 23 - PROPRIETE DES DOCUMENTS
Toutes les études et tous les documents établis en Antonin du
présent cahier des charges deviennent la propriété du concédant ou, s lil y a lieu,
de Ja collectivité ou du concessionnaire de services publics intéressés qui peut les
utiliser, sous réserve des droits d'auteur qui y sont attachés.
Le concessionnaire s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres
que les représentants de l'administration, les documents qui pourraient iui être confiés au cours de sa mission.
ARTICLE 24 - REGLEMENT DES LITIGES
. : : Lo : Tout litige entre le concessionnaire et lérepncédantoestede, La
compétence du tribunal administratif du lieu des trava.hfje de réception préfecture : 10/10/2023
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ARTICLE 25 -: CESSION DE LA CONCESSION
Toute cession totale ou partielle de la concession, tout changement de concessionnaire, doivent faire l'objet d'un avenant au présent traité de concession.
Faite par le concessionnaire de se conformer aux dispositions de
l'alinéa précédent, il encourt le retrait de la concession par le concédant.
Le concédant se réserve le droit de continuer la mission du concessionnaire aux risques et périls de ce dernier. IL a qualité à cet effet pour procéder à la vente des terrains déjà acquis par le concessionnaire.
ARTICLE 26 - INEXECUTION DES CHARGES
- Dans le cas où le concessionnaire n lénscuterale. pas les opérations
projetées dans les délais prévus et sauf si le retard est dû à un cas de force majeure ou est imputable à l'administration, le concédant peut le mettre en demeure de procéder à leur exécution dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Faute de réalisation des opérations dans ledit délai, le concédant peut procéder au retrait de la concession et continuer la mission du concessionnaire aux risques et périls de ce dernier. Il a qualité à cet effet pour procéder à la vente des terrains déjà acquis par le concessionnaire.
Il en sera notamment ainsi si les travaux projetés ne sont pas
terminés à l' expiration de la durée de la concession.
Fait à DAX, Le 30 SEPTEMBRE 1977.
Vas TneEs _ Le MAIRE de DAX,
VU et APPROUVÉ
30 SEP. 1977 . je
Ch Aubéebécapun en préfecture 40-214000887-20231006-20231005-24-DE Date de réception préfecture : 10/10/2023
Jean MAURERT Ress
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(= 3 JUIL 1983
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ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE
AVENANT n° 1 à la CONVENTION de CONCESSION
._ SIGNÉE le : 3O SEPTEMBRE 1977
APPROUVEE le : 30 SEPTEMBRE 1977
JUIN 1983 Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20231006- -24-
Date de réception préfecture : sus à
V page 1
FX POS
Par traité de concession approuvé le 30 septembre 1977 par Monsieur le Préfet des Lindes, la Commune de DAX a confié à la Société Interdépartementale d'Equipement d'Aquitaine (S.I.D.E.A.) la réalisation d'une zone à usage principal d'habitation, dite zone d'aménagement concerté (Z.A.C.) des Bords de l'Adour.
Par suite de la mise en liquidation amiable de !. S.I.D.E.A. décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des action- naires du 15 avril 1982, la Ville de DAX a décidé, par délibération de son Conseil Municipal en date du 14 octobre 1982 de poursuivre la réalisation de la Z.A.C. des Bords de l'Adour, de confier l'achèvement de l'aménagement de cette opération à la S.A.T.E.L. et d'autoriser Monsieur le Maire de DAX à signer tous actes et avenants nécessaires à ce transfert.
Par délibération en date du % juin 1983, le Conseil . Municipal a approuvé les modalités d'achèvement de l'opération telles - qu'elles sont décrites ci-après à l'article 2.
: Le Conseil d'Administration de la S'A.T.E-1.a; par délibération du 7 mai 1983, autorisé son Président à signer tous actes relatifs à l'opération de la Z.A.C. des Bords de l'Adour que la Ville de DAX a décidé de lui confier par voie de concession.
Le présent avenant n° l au traité de concession du 30 septembre 1977 établi en application de l'article 26 du cahier des charges de concession annexé au traité et des délibérations susvisées a pour objet d'entériner ie changement de concessionnaire de l'opération all profit de la S.A:T.E.L.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/10/20
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entre :
- Monsieur GOUSSEBAIRE-DUPIN, Maire de la Ville de DAX agissant au nom et por le compte de cette dernière en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 14 octobre 1982 reçue par Monsieur le Préfet des Landes le 3 novembre 1982. +
- Monsieur Jean LECROIX, agissant au nom et pour le compte je la S .C.E.T. en qualité de liquidateur de la £_uiété Interdépartementale d'Equipement d'Aquitaine, Société Anonyme d'Economie: Mixte au capital de 500.000 Frs dont le siège social est à BORDEAUX, 255 rue Mandron, désigné par l'Assemblée Générale Extraordinaire. des actionnaires du 15 avril 1982,
- Monsieur Claude LAGENEBRE, Président du Conseil d'Administration de la Société d'Aménagement Touristique et d'Equipement des Landes (S.A.T.E.L.) Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de ‘: 250.000 Francs dont le siège social est à MONT-DE-MARSAN, Conseil Général, Immeuble Planté, agissant au nom et pour le compte de cette Société en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 29 cctobre 1982.
Il a été convenu ce qui suit :
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Date de réception préfecture : 10/10/2
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Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20231006-20231005-14-DE +
page 3
ARTICLE ler
La réalisation de la zone d'aménagement concerté
des Bords de l'Adour à Dax, confiée à la S.I.D.E.A. par traité de concession et cahier des charges de concession approuvés le 30 septembre 1977 est arrêtée à la date du 31 décembre 1982.
o achèvement de la réalisation de la dite Z.A. eo.
est concédé à la S.A.T.E.L. à compter du ler Janvier 1983 aux conditions de la convention et du cahier des charges approuvés le 30 septembre 1977
Monsieur LAGENEBRE, ès qualité, déclare avoir pleine; et entière connaissance de ce cahier des charges et de cette ‘convention.
ARTICLE _2
Il est ici précisé que cet achèvement se fera en
fonction du bilan de bonne fin daté de décembre 1982, basé sur des hypothèses de commercialisation définies en commun et résumées dans le plan de trésorerie et la note de présentation l'accompagnant.
= un point trimestriel sur le déroulement de l'opération sera fait entre Ta Ville Ge DAX et las AT. EL,
— la Ville de DAX et la S.A.T.E.L. pourront dénoncer unilatéralement le dit avenant moyennant un préavis de six mois.
— la Ville de DAX assurera la souscription de tous contrats d'abonnement ou d'entretien concernant les ouvrages en service réalisés par la S.I.D.E.A, et notamment d'entretien de la station de refoulement, d'abonnement E.D.F. pour cette station. pour.l: éclairage public, pour la station de télédistripution sans que cette énumération soit _limitative.
- l'ensemble des ouvrages réalisés par la S.I.D.E.A. est considéré comme réceptionné et le dit avenant vaut réception y compris pour les ouvrages inachevés, la S.A.T.E.L. ayant toutefois en charge leur achèvement.
— les contentieux éventuels (station de refoulement) seront repris par la Ville, la S.A.T.E.L. assurant auprès de celle-ci gracieusement le conseil juridique.
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Accusé de réception en …
040-214000887-20231006-20. 1005- 24-DE
| Date de réception préfecture : ñ 10/2023 \ \. page _4
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ARTICLE 3
La S.A.T.E.L. reprendra à la date du 31 décembre
1982 l'actif et le passif des comptes de la Z.A.C. des Bords de l'Adour tels qu'ils sont arrêtés à cette date.
Les recettes ainsi que les factures en instance de règlement et d'encaissement, ou réglées et encaissées par la S.I.D.E.A. entre le 31 décembre 1982 et le ler Juillet 1983 feront l'objet de régularisation comptable entre la S.I.D.E.A. et la S.A.T.E.lL
Fait à MONT-DE-MARSAN, le 8 Jia 100
p/ VILLE DE DAX : Le Maire,
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: 05 58 91 20 90
: contact@satel40.fr
Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 2 500 000 €
242, boulevard Saint-Vincent-
R.C.S. DAX 896 350 022
SES
40990 Saint-Paul-|
SIRET 896 350 022 00043
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