Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 12 27 RAA N°73 2024 251 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 12 27 RAA N°73 2024 251 SPECIAL Document publié le Vendredi 27 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 12 27 RAA N°73 2024 251 SPECIAL)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2024-251

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture

- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes

73-2024-12-26-00003 - Arrêté n° DS-BSIRA/2024-248 du 26 décembre

2024 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie

publique dans le département de la Savoie (3 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-12-26-00003

Arrêté n° DS-BSIRA/2024-248 du 26 décembre

2024 portant interdiction de rassemblement

automobile sur la voie publique dans le

département de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-26-00003 - Arrêté n° DS-BSIRA/2024-248 du 26 décembre 2024 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Savoie 3Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté n° DS-BSIRA/2024-248 du 26 décembre 2024

portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants

VU le code de la route, notamment ses articles L 236-1 et 2 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l‘action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022 Monsieur François RAVIER, Préfet du département de la Savoie ;

CONSIDÉRANT que selon les éléments d’informations recueillis, un rassemblement automobile est susceptible d’être organisé dans le département de la Savoie le samedi 28 décembre 2024 regroupant un nombre important de personnes et de véhicules ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure toutes manifestations sur la voie publique sont soumises à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du 28 décembre 2024 annoncé via les réseaux sociaux n’a fait l’objet d’aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d’aucune mesure de sécurisation de la part de ses organisateurs ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-26-00003 - Arrêté n° DS-BSIRA/2024-248 du 26 décembre 2024 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Savoie 4CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles donne lieu à des troubles importants à l’ordre et à la sécurité publics : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;

CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile qui s’est déroulé récemment dans le département de l’Isère a occasionné de graves troubles à l’ordre public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et mise en danger des usagers ; que par ailleurs des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l’arrivée des forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que depuis septembre 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans le département de la Savoie : le 20 septembre 2024 sur la commune de Grésy-sur-Aix (plusieurs dizaines de véhicules) et le 3 novembre 2024, sur la commune de Montmélian (500 voitures) et au cours de la même soirée sur la commune de Chambéry, dans la zone commerciale Chamnord ; rassemblement d’une centaine de véhicules au cours duquel une foule d’environ 500 personnes a pris à partie les forces de l’ordre en faisant notamment usage de fumigènes et de mortiers ;

Considérant qu’un rassemblement automobile sauvage rassemblant près de 500 personnes a été à nouveau constaté dans la nuit du samedi 21 décembre 2024 au dimanche 22 décembre 2024 dans dans la zone commerciale Chamnord sur la commune de Chambéry où il a été fait état de situations dangereuses (démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants tandis que d’autres bloquaient l’arrivée des forces de l’ordre) ;

CONSIDÉRANT d’autre part qu’au cours de la journée et de la soirée du samedi 28 décembre 2024, la circulation routière sera très importante sur les axes de la Savoie du fait d’un week-end de chassé- croisé des vacances scolaires de Noël et qu'un nombre important de véhicules va quitter ou rejoindre les stations de sports d'hiver ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public et que l’interdiction de tout rassemblement automobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Savoie ;

ARRETE

Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l‘ensemble du territoire du département de la Savoie, à compter du samedi 28 décembre 2024 à 08h00 jusqu’au dimanche 29 décembre 2024 à 12h00 .

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R 610-5 du code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté ;

Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l’article L 211-9 du code de la sécurité intérieure ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-26-00003 - Arrêté n° DS-BSIRA/2024-248 du 26 décembre 2024 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Savoie 5Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5 : Le Directeur de cabinet du Préfet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République de Chambéry et à Mme la Procureure de la République d’Albertville.

A Chambéry, le 26 décembre 2024

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La secrétaire générale

SIGNE : Laurence TUR

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-26-00003 - Arrêté n° DS-BSIRA/2024-248 du 26 décembre 2024 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Savoie 6