Procès Verbal - 20220429+PV+du+CM+du+29 04

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Procès Verbal - 20220429+PV+du+CM+du+29 04 Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Hérans. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220429+PV+du+CM+du+29 04)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1

COMMUNE DE SAINT JEAN D’HERANS

Procès Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean d’Hérans, légalement convoqué le vingt-cinq avril deux mil vingt-deux, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Marie GARAT, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 10 Présents : 8 Votants : 9 Présents : M. Jean-Marie GARAT, M. Éric BERNARD, Mme Claude CARLI, M. Patrick COLLIN, Mme Gisèle GRAND, M. Bernard GUERIN, M. Jacques REVIAL, M. Nicolas ROUSSIN. Absents : Mme Emmanuelle SYLVESTRE

Absents excusés : Mme Annie NIEDBALA,

Pouvoirs : Mme Annie NIEDBALA à Mme Claude CARLI

Secrétaire de séance : M. Bernard GUERIN

La séance débute à 18h00.

ORDRE DU JOUR : Session ordinaire

• Délibérations :

• Délibération 2022-26 : Subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes de Saint Jean d’Hérans pour le feu d’artifice de la fête de la Saint Jean

• Délibération 2022-27 : Autorisation au maire de signer les conventions de servitude de tréfonds avec EDF pour la chute de Saint Pierre Cognet – Affaire DMT 025 TG

• Délibération 2022-28 : AVIS sur le PPA3 – Agglomération Grenobloise

• Délibération 2022-29 : Dépenses affectées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »

• Délibération 2022-30 : Affectation de l'Indemnité Horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) aux cadres d'emplois de la fonction publique - Régime des heures complémentaires - Indemnité Horaire de travail normal de nuit et de dimanche

• Délibération 2022-31 : Avis du Conseil Municipal sur la demande d’enregistrement de renouvellement d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) à Saint Jean d’Hérans

• Délibération 2022-32 : Achat d’un terrain à un particulier pour l’installation d’une bâche à incendie

• Délibération 2022-33 : Validation de la longueur réelle de la voie communale VC33

• Délibération 2022-34 : Travaux ONF 2022 – Martelage et coupes des parcelles N°2 et N°3

• Délibération 2022-35 : Tarif d’occupation du domaine public au mètre linéaire pour animations ponctuelles

• Questions diverses :

1. Date de la réunion CCID

2. Local kinésithérapeute

3. Jardins familiaux

4. Fête des mères et cérémonie du 8 maiPage 2

1. Délibération 2022-26 : Subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes de Saint Jean d’Hérans pour le feu d’artifice de la fête de la Saint Jean

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la date de la fête de la Saint Jean a été fixée au Samedi 18 juin 2022, et que le Comité des Fêtes a prévu d’organiser un feu d’artifice.

Toutes les associations de la commune reçoivent une subvention de fonctionnement, chacune fournissant un justificatif de budget. De plus, la commune verse une aide pour les activités ouvertes au public. Le coût du feu d’artifice de la Fête de la Saint Jean est d’environ 6 000 €, incluant la sécurité.

Le Maire propose d’attribuer une aide exceptionnelle au Comité des Fêtes pour participer au financement de ce feu d’artifice (d’autant que celui-ci sera un peu plus important que les autres années car il s’agit des 10 ans du Comité des Fêtes), et également pour assurer un service de sécurité avec des vigiles.

Le Maire propose d’attribuer une aide de 4 000 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à l’unanimité pour cette aide financière de 4 000 euros au Comité des Fêtes de Saint Jean d’Hérans.

2. Délibération 2022-27 : Autorisation au maire de signer les conventions de servitude de tréfonds avec EDF pour la chute de Saint Pierre Cognet – Affaire DMT 025 TG

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que,

ELECTRICITE DE FRANCE - Unité de Production Alpes, exploite la chute hydroélectrique de SAINT-PIERRE-COGNET dans le département de l’Isère en qualité de concessionnaire, conformément au cahier des charges de la concession approuvé par décret en date du 14 février 1978.

Dans le cadre du bornage de cet aménagement et du bilan foncier réalisé, il ressort que le passage en tréfonds d'ouvrages hydroélectriques doit être formalisé au moyen d’une servitude. EDF s’est donc rapprochée des propriétaires concernés, et en particulier de la commune de Saint Jean d’Hérans pour convenir de la signature d’une convention régularisant cette situation.

Affaire DMT 025 TG

La commune consent à EDF une servitude de passage, pour l'ouvrage situé dans le tréfonds de la parcelle 1411 section 0A, pour une galerie d’amenée.

La servitude de passage en tréfonds a pour fonds servant la parcelle 1411 section 0A et pour fonds dominant la parcelle 1883 section A, supportant la centrale de Saint Pierre Cognet.

Le Maire fait lecture de la convention au conseil municipal et demande à l’assemblée de l’autoriser à signer cette convention, et tous documents relatifs à ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention DMT 025 TG, et tous documents relatifs à celle-ciPage 3

3. Délibération 2022-28 : AVIS sur le PPA3 – Agglomération Grenobloise

Il s’agit du 3ème plan, incluant 32 actions, il fallait se prononcer avant le 26 avril 2022, mais l’avis de la commune n’est que consultatif. L’avis de la CDC Trièves est favorable sauf pour 3 éléments.

Monsieur le Maire fait lecture au Conseil Municipal de l’avis donné par la CDC Trièves, concernant le PPA3 (Plan de Protection de l’Atmosphère).

Le Maire demande au Conseil Municipal de donner son avis sur ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, suit l’avis de la CDC Trièves et demande que l’intercommunalité de l’Oisans soit intégrée dans le périmètre du PPA3.

4. Délibération 2022-29 : Dépenses affectées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »

Afin d’éviter de faire une délibération à chaque fête, la trésorerie permet de gérer un budget annuel.

Au vu du décret n°2016-33 du 20 janvier 2016, il est demandé aux collectivités de préciser, par délibération, les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Conformément aux dépenses affectées à ce compte les années précédentes, il est proposé au conseil municipal de prendre en charge au compte 6232 l’ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes et cérémonies, tels que :

- Diverses prestations et apéritifs servis lors de cérémonies officielles, manifestations diverses et inaugurations, les repas pris dans des restaurants, comme par exemple les repas des aînés, les vœux de la nouvelle année, les cérémonies commémoratives, la fête nationale, etc…

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents, offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors de mariages, départs à la retraire, récompenses scolaires, sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles.

- Le règlement des factures de frais liées aux prestations de sociétés et de troupes de spectacle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord POUR l’affectation des dépenses détaillées ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget.

5. Délibération 2022-30 : Affectation de l'Indemnité Horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) aux cadres d'emplois de la fonction publique - Régime des heures complémentaires - Indemnité Horaire de travail normal de nuit et de dimanche

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,Page 4

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n‘ 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le décret n" 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°61-467 du 10 mai 1961 et les arrêtés ministériels du 20 avril 2001 et du 30 août 2001 relatifs à l'indemnité horaire de travail normal de nuit, et l’arrêté ministériel du 19 août 1975 relatif à l’indemnité horaire pour travail du dimanche,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°20Q2-60 susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires, complémentaires ou de travail normal de nuit ou de dimanche,

Il est nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles la collectivité peut solliciter des agents la réalisation d'heures supplémentaires.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

DECIDE

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :Page 5

Filière Cadre d'emplois Grade Service

Administrative Rédacteur

Territorial

Tous les grades Service administratif

Administrative Adjoint

Administratif

Tous les grades Service administratif

Technique Adjoint

technique

Tous les grades

classe

Service technique

Technique Agent de

maîtrise Tous les grades Service technique Technique Technicien

Tous les grades Service technique

Animation Animateur

Territorial Tous les grades Pôle Enfance Animation Adjoint

D’animation Tous les grades Pôle Enfance

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre préalable d'instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité. Le versement de ces indemnités est limité â 25 heures supplémentaires par agent au cours d'un même mois.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale, par exemple, dans le cadre des astreintes de l’agent technique en charge du déneigement.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INDEMNISATION

Pour les agents à temps complet, la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l'agent et de l'indemnité de résidence divisée par 1820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes. En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité).

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l’article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n “82-624 du 20 juillet 1982).

Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d'un agent à temps complet et conformément au décret n’2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 - Question n“1635).

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME ET INDEMNITE

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.Page 6

ARTICLE 5 : CUMULS

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

ARTICLE 6 : HEURES COMPLEMENTAIRES

Les agents titulaires et contractuels à temps non complet peuvent être autorisés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire. Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement du temps légal par semaine. Les heures effectuées au-delà du temps légal par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires.

Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

ARTICLE 7 : HEURES NORMALES DE NUIT ET DE DIMANCHE

Les indemnités horaires pour travaux normaux de nuit de dimanche ou jour férié pourront être versées aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu'aux agents contractuels à temps complet temps non complet et temps partiel, de même niveau, selon les montants en vigueur à l’instant où les heures seront réalisées.

ARTICLE 8 : RECUPERATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES Toutes les heures complémentaires et supplémentaires sont récupérées selon la même majoration qu’une indemnisation payée. L’indemnisation payée n’interviendra que si l’agent ne peut pas bénéficier de récupération, pour nécessité de service, et sur demande de l’autorité territoriale

ARTICLE 9 : CLAUSE DE REVALORISATION

Il est précisé que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

ARTICLE 10 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès le caractère exécutoire de la présente délibération.

ARTICLE 11 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au chapitre 012 du budget.

6. Délibération 2022-31 : Avis du Conseil Municipal sur la demande d’enregistrement de renouvellement d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) à Saint Jean d’Hérans

La demande de renouvellement a été faite, mais la Préfecture demande une délibération pour justifier les démarches déjà effectuées.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que celui-ci doit donner son avis concernant une demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune de Saint Jean d’Hérans, au lieu-dit « Les Fontaines ».Page 7

Le Maire présente à l’ensemble du Conseil le dossier déposé le 17 janvier 2022, et complété le 28 mars 2022, auprès du service des installations classées de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Isère.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne à l’unanimité, un avis FAVORABLE à cette demande de renouvellement.

7. Délibération 2022-32 : Achat d’un terrain à un particulier pour l’installation d’une bâche à incendie

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que, dans le cadre de la sécurité incendie sur la commune de Saint Jean d'Hérans, il serait souhaitable de sécuriser le hameau de PEYSSET en installant une citerne incendie d'une capacité de 120 m3.

Une partie de la parcelle Z 394 serait l’emplacement idéal, cette parcelle appartenant à un particulier.

Le Maire a rencontré le propriétaire pour lui présenter le projet, à savoir :

• achat par la commune d'une partie de la parcelle, cadastrée Z 394, pour une surface de 150 m² (15 m x 10 m)

• prix de l'acquisition : 3 € le mètre carré, soit un montant total de 450 € TTC

• prise en charge par la commune des frais de bornage pour la modification cadastrale

• prise en charge par la commune des frais notariés

Le propriétaire a donné son accord pour les conditions ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- donne son accord pour l’achat du terrain aux conditions indiquées ci-dessus - donne son accord pour que la commune prenne en charge les frais de bornage pour la modification cadastrale et les frais notariés.

- autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet

8. Délibération 2022-33 : Validation de la longueur réelle de la voie communale VC33

Explication sur l’incohérence entre le plan et le listing du cadastre, la commune doit délibérer pour décider comment effacer l’erreur. C’est la longueur indiquée sur le listing qui est anormale. La longueur réelle serait donc 21,69 mètres.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une anomalie figurant dans le dossier de voirie, établi par la DDE de Mens en 2005.

En effet, il est indiqué une longueur de 45 mètres pour la VC 33, alors que sur le cadastre cette longueur est de 21,69 mètres.

Après avoir pris contact avec les services de la DDE, ceux-ci ont expliqué au Maire qu’il suffisait que les services techniques de la Mairie mesure précisément cette longueur et la valide par la prise d’une délibération.

La prise de mesure a donc été effectuée par les services techniques, qui ont mesuré : 21,69 mètres de longueur par 3,986 mètres de largeur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide ces mesures pour la VC 33, à savoir : 21,69 mètres de longueur par 3,986 mètres de largeurPage 8

9. Délibération 2022-34 : Travaux ONF année 2022 – Martelage et coupes des parcelles N°2 et N°3

Le cours du bois pour charpente et palettes a augmenté. La délibération permet de régulariser le marquage déjà effectué. Une visite sur site permettra de vérifier les volumes à exploiter.

Monsieur le Maire fait lecture au Conseil Municipal du courrier de M. Benjamin DURAND de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2022 en forêt communale relevant du Régime Forestier, sur les parcelles N° 2 et N°3.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2022 au martelage des coupes désignées ci-après, avec révision des volumes suite à la visite sur le terrain avec les élus de Saint Jean d’Hérans

2 – Précise la destination des coupes de bois réglées et leur mode de commercialisation :

COUPES A MARTELER :

Position par

rapport à

l’Aménagement

Parcelles

Destination

Mode de commercialisation prévisionnel

pour les coupes vendues (mettre une croix

dans le mode choisi)

Délivrance

(volume

estimé)

Vente

(volume

estimé

en m3)

Bois

sur

pied

Bois

sur

pied

UP

Bois

façonnes

prévente

Bois

façonnes

Bois

façonnes

contrat

Coupes réglées 2 726 3 374

Coupes non

réglées Néant – aucune coupe non réglée à désigner en 2022

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois

en accord avec la municipalité

Mode de délivrance des Bois d’affouages

- Délivrance des bois après façonnage

- Délivrance des bois sur pied

Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2022, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.Page 9

AJOURNEMENT (OU SUPPRESSION)

Année de passage

prévue à

l’aménagement

Parcelles Ajournement-

Suppression

Motifs

Néant – Aucun ajournement ou suppression

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Monsieur le Maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelles N° 2 et N°3

10. Délibération 2022-35 : Tarif d’occupation du domaine public au mètre linéaire pour animations ponctuelles

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que des demandes de marchands ambulants (souvent de restauration à emporter) sont de plus en plus fréquentes, à l’occasion d’animations ponctuelles sur la commune.

Le Maire propose donc d’établir un tarif d’occupation du domaine public au prix de 2,00 euros le mètre linéaire, par jour d’occupation, incluant la possibilité de branchement électrique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord, à l’unanimité, pour ce tarif de 2,00 euros le mètre linéaire, par jour d’occupation, incluant la possibilité de branchement électrique.

• Questions diverses :

o Date de la réunion CCID : le 13 mai 2022 à 15H00

o Local Kinésithérapeute : Mme Herman a quitté le local par dépôt de bilan. Ce local peut être prêté temporairement pour des réceptions en attendant une nouvelle activité.

o Fête des mères 29 mai : flyer à distribuer, petit buffet devant la mairie

o Cérémonie du 8 mai : à afficher devant la mairie, buffet à la Maison Pour Tous

o Jardins Familiaux : les travaux avancent, Jean-Pierre MEYER fera une dalle pour le cabanon, Jean-Louis FREYCHET va préparer les terrains. Prévoir une commission de suivi avec un bureau constitué d’un élu (Nicolas ROUSSIN), d’un employé et d’un locataire. Les occupants devraient payer l’abonnement et la consommation d’eau, et un loyer symbolique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00