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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Moirans.
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10
MAI
2016
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
séance
publique
le
10
mai
2016
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
BETHUNE,
Maire,
convocation
du
3
mai
2016.
En
application
de
Particle
L
2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
convocation
du
3
mai
2016
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
mairie.
PRESENTS
:
L.
BETHUNE,
M.
DELMAS,
P.
ROUVEYRE,
A.
AURIA,
S.
MONCHO,
F.
PERNOUD,
C.
BERGER,
D.
KIOULOU,
N.
AGERON,
M.
ROSTAING-PUISSANT,
N.
PERRIN,
P.
NOE,
F.
REY,
V.
GENSBURGER,
D.
GILLE,
M.
PAQUIER,
E.
PONTI,
J.
BIANCHI,
M.
RIEUBON,
D.
GARCIN,
S.
BUISSON.
ABSENTS
EXCUSES :
B.
ZWIRYK,
MC
MARILLAT.
Pouvoirs
:
B. ZWIRYK
donne
pouvoir
à
N.
PERRIN,
MC
MARILLAT
donne
pouvoir
à
S.
BUISSON
ORDRE
DU
JOUR
Mise
en
place
du
temps
partiel
au
sein
de
la
commune
Admission
en
non
valeur
—
Taxes
d'urbanisme
Subvention
au
SIVU
du
gymnase
de
Pont
de
Beauvoisin
Désignation
des
délégués
représentant
la commune
au
sein
du
SEDI
Enquête
publique
: SARL
BRET-DREVON
à Voreppe
Convention
avec
la
commune
de
la
Buisse
- Plaquette
de
communication
transversale
des
activités
de
loisirs,
été
2016 Application
des
articles
R.151-1
à
R.151-55
du
Code
de
l'Urbanisme
à
la
révision
du
PLU
en
cours
Garantie
d'un
emprunt
de
Pluralis
: Le
Clos
des
Glycines
Garantie
d’un
emprunt
de
Pluralis
: Chemin
de
Monteuil
0.
Questions
diverses
EE CRE ALDN
Conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil
: Françoise
REY
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
les
fonctions
qu'elle
a acceptées
et,
conformément
à
l'article,
la séance
a été
publique.
Approbation
du
procès-verbal
du
CM
du
22
mars
2016
à
l'unanimité.
1.
Mise
en
place
du
temps
partiel
au
sein
de
la
commune
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions, Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale
et
notamment
les
articles
60
à
60
quater,
Vu
l'ordonnance
n°
82-296
du
31
mars
1982
relative
à
l'exercice
des
fonctions
à
temps
partiel
par
les
fonctionnaires
et
les
agents
des
collectivités
locales
et de
leurs
établissements
publics
à caractère
administratif,
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
Fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°
2004-678
du
8 juillet
2004
fixant
le
taux
de
la
cotisation
prévue
à
l’article
L
11
bis
du
Code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
(le
cas
échéant),
Vu
le
décret
n°2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à
la
caisse
nationale
de
retraite
des
agents
des
collectivités
locales
(/e cas
échéant)
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires,
Dans
l'attente
de
l'avis
du
Comité
technique
paritaire
sollicité
en
date
du
25
avril
2016,
ARTICLE
1 :
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le temps
partiel
constitue
une
possibilité
d'aménagement
du
temps
de
travail
pour
les
agents
publics
et que
conformément
à
l'article
60
de
la loi du
26
janvier
1984,
les
modalités
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel
sont
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
paritaire.
Le
temps
partiel
s'adresse
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
occupant
un
poste
à
temps
complet
ainsi
qu'aux
agents
non
titulaires
employés
à temps
complet
et de
manière
continue
depuis
plus
d’un
an.
il peut
également
s'adresser
aux
agents
titulaires
à temps
non
complet
lorsque
son
octroi
est
de
droit. ll peut
être
organisé
dans
le cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
ou
dans
le
cadre
annuel
sous
réserve
de
l'intérêt
du
service. Le
temps
partiel
sur
autorisation
(quotité
comprise
entre
50
et 99
%)
:
L'autorisation
qui
ne
peut
être
inférieure
au
mi-temps
est
accordée
sur
demande
des
intéressés,
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Le
temps
partiel
de
droit
(quotités
de
50,
60,
70
ou
80
%) :
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé :
-
à
l'occasion
de
la
naissance
ou
de
l'adoption
d'un
enfant
(jusqu'à
son
3ème
anniversaire
ou
le
3ème
anniversaire
de
son
arrivée
au
foyer
en
cas
d'adoption),
-
pour
donner
des
soins
à
son
conjoint,
à
un
enfant
à charge
ou
à
un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la présence
d’une
tierce
personne
ou
victime
d'un
accident
ou
d'une
maladie
grave,
-
pour
créer
ou
reprendre
une
entreprise,
-
aux
personnes
visées
à
l'article
L.
5212-13
du
Code
du
travail
(1°,
2°,
3°,
4°,
9,
10°
et
11),
après
avis
du
médecin
de
prévention.
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé
sur
demande
des
intéressés,
dès
lors
que
les
conditions
d'octroi
sont
remplies.
Les
agents
qui
demandent
à
accomplir
un
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales
devront
présenter
les
justificatifs
afférents
aux
motifs
de
leur
demande.
ARTICLE 2 : Madame
le
Maire
propose
à
l'assemblée
d'instituer
le temps
partiel
et d'en
fixer
les
modalités
d'application
:
-
Les
quotités
du
temps
partiel
sont
fixées
au
cas
par
cas
entre
50
et
99
%
de
la
durée
hebdomadaire
du
service
exercé
par
les
agents
du
même
grade
à temps
piein,
-
La
durée
des
autorisations
est
fixée
à
6
mois
ou
1
an
en
fonction
de
la
demande.
Le
renouvellement
se
fait,
par
tacite
reconduction,
dans
la
limite
de
3
ans.
A
l'issue
de
cette
période,
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
travail
à
temps
partiel
doit
faire
l'objet
d'une
demande
et d’une
décision
expresses.
-
Les
demandes
devront
être
formulées
dans
un
délai
de
6
mois
avant
le
début
de
la
période
souhaitée
(pour
la
première
demande),
-
Les
demandes
de
modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
en
cours
de
période,
pourront
intervenir :
* à
la
demande
des
intéressés
dans
un
délai
de
2
mois
avant
la
date
de
modification
souhaitée,
* à
la demande
du
Maire,
si
les
nécessités
du
service
et
notamment
une
obligation
impérieuse
de
continuité
de
service
le justifient.
-
Après
réintégration
à temps
plein,
une
nouvelle
autorisation
d'exercice
à temps
partiel
ne
sera
accordée
qu'après
un
délai
de
6
mois,
-
La
réintégration
à temps
plein
peut
intervenir
avant
l'expiration
de
la
période
en
cours,
sur
demande
des
intéressés,
présentée
au
moins
2
mois
avant
la
date
souhaitée.
Elle
peut
intervenir
sans
délai
en
cas
de
motif
grave,
notamment
en
cas
de
diminution
substantielle
des
revenus
du
ménage
ou
de
changement
dans
la
situation
familiale,
-
Les
fonctionnaires
stagiaires
dont
le statut
prévoit
l'accomplissement
d'une
période
de
stage
dans
un
établissement
de
formation
ou
dont
le
stage
comporte
un
enseignement
professionnel
(administrateurs
territoriaux,
conservateurs
territoriaux
du
patrimoine
et
des
bibliothèques)
ne
peuvent
être
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel
pendant
la durée
du
stage.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
D'INSTITUER
le
temps
partiel
pour
les
agents
de
la
collectivité
selon
les
modalités
exposées
et
qu'il
appartiendra
à
l'autorité
territoriale
d'accorder
les
autorisations
individuelles,
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives,
réglementaires
et de
la présente
délibération.
VOTE
: 23
voix
pour
2.
Admission
en
non
valeur
—
Taxes
d'urbanisme
Monsieur
Michel
DELMAS
15
Adjoint
aux
finances
explique
à
l'assemblée
qu'il
convient
de
délibérer
sur
l'allocation
en
non
valeur
d'un
titre
émis
ie 28
juillet
2006.
La
somme
correspondant
à
ce
titre
a
fait
l'objet
de
poursuites
par
le
comptable.
Ces
poursuites
n’ont
pas
abouti
car
le
débiteur
est
en
liquidation
judiciaire.
Un
certificat
d'irrécouvrabilité
du
mandataire
a été
établi
en
date
du
18/03/2016.
il précise
que
le
montant
est
de
2549
€
concernant
des
taxes
d'urbanisme
liées
à
l'obtention
du
PC
384000671005
par
la
SARL
SIMCOVO.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide :
De
donner
son
accord
pour
l'allocation
en
non
valeur
de
la
somme
correspondante,
De
dire
qu'un
mandat
sera
par
conséquent
émis
au
compte
654
«
Pertes
sur
créances
irrécouvrables
».
VOTE
: 23
voix
pour 3.
Subvention
au
SIVU
du
gymnase
de
Pont
de
Beauvoisin
M.
Michel
DELMAS
1°
adjoint
informe
l’'assembiée
qu'un
enfant
de
la commune
fréquente
le
lycée
Pravaz
à
Pont
de
Beauvoisin. Il explique
qu'un
SIVU
a été
créé
pour
construire
et
gérer
le gymnase
et
les
installations
sportives
annexes
sur
la
base
de
36
communes
situées
dans
les
4 cantons
les
plus
proches
de
Pont
de
Beauvoisin,
La
Région
accorde
une
subvention
annuelle
de
fonctionnement
mais
la contribution
essentielle
provient
des
communes
du
SIVU.
Chaque
commune
participe
à
hauteur
de
125
€ pour
chacun
des
élèves
relevant
de
son
territoire.
Cependant,
beaucoup
d'élèves
proviennent
des
communes
non
adhérentes
au
SIVU.
M.
Michel
DELMAS
propose
à
l'assemblée
d'attribuer
une
subvention
au
SIVU
de
125
€
pour
l’utilisation
du
gymnase
par
un
élève
st-jeannais.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide :
- De
verser
la
somme
de
125
€
au
Trésor
Public
de
Pont
de
Beauvoisin
pour
le
SIVU
du
gymnase
de
Pravaz,
- De
dire
que
la dépense
est
inscrite
au
compte
6574
du
budget
communal.
VOTE
: 23
voix
pour.
4.
Désignation
des
délégués
représentant
la commune
au
sein
du
SEDI
Considérant
l'adhésion
de
la commune
au
Syndicat
des
Energies
du
Département
de
l'Isère
(SEDI) ;
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
du
SEDI,
VU
la
délibération
d'adhésion
au
SEDI,
Rappelant
la délibération
du
9 avril
2014,
Considérant
les
nouvelles
délégations
de
M.
Didier
KIOULOU,
suite
à
sa
proclamation
en
tant
qu'adjoint
au
maire
en
date
du
22
mars
2016,
Il convient
de
nommer
de
nouveaux
délégués
au
SEDI.
Se
sont
portés
candidats
:
-
Michel
ROSTAING-PUISSANT
-
Vincent
GENSBURGER
Mme
Le
Maire
propose
de
procéder
à
cette
élection
sans
recourir
au
vote
à
bulletin
secret.
A
l'unanimité,
le conseil
municipal
décide
de
procéder
au
vote
à
main
levée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
De
désigner
M.
Michel
ROSTAING-PUISSANT
délégué
titulaire
et
M.
Vincent
GENSBURGER
délégué
suppléant
du
conseil
municipal
au
sein
du
SEDI.
VOTE
: 23
voix
pour
5.
Enquête
publique
: SARL
BRET-DREVON
à Voreppe
Afin
de
répondre
aux
exigences
de
l'Etat
et
poursuivre
le
développement
de
ses
activités,
l'entreprise
BRET
DREVON
a
présenté
à
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais
(CAPV)
un
projet
de
construction
d'un
centre
de
tri de
déchets
non
dangereux
sur
un
terrain
de
23184
m2.
Le
projet
prévoit
à
moyen
terme
une
extension
du
local
de
tri de
DIB
pour
y installer
une
ligne
de
tri automatisée
et
mécanisée.
La
présente
demande
d'autorisation
intègre
cette
future
installation. En
revanche,
la destination
et
la surface
des
constructions
telles
qu'elles
sont
définies
dans
la demande
de
permis
de
construire
ne
concernent
pas
cette
extension :
-__
Bureaux
: 324
m2
-
Bâtiments
industriels
: 884
m2
Une
réserve
foncière
de
11000
m2
est
prévue
pour
son
développement.
Le
terrain
projeté
fait
partie
d'un
futur
aménagement
sur
7 hectares
avec
plusieurs
lots
industriels
pour
lequel
la CAPV
a
été
chargée
d'établir
l’ensemble
des
autorisations
y afférant
dont
un
dossier
loi sur
l’eau
en
cours
d'instruction.
Le
projet
de
la CAPV
prévoit
à terme
une
noue
collective
pour
l'infiltration
des
eaux
pluviales
du
futur
lotissement
industriel. Cette
disposition
n'ayant
pas
encore
été
validée,
le projet
BRET
DREVON
a
prévu
une
noue
privative
sur
son
propre
terrain. Un
dossier
d'enquête
publique
été
ouvert
concernant
la SARL
BRET-DREVON
à Voreppe. La
commune
doit
formuler
un
avis
sur
cette
demande
d'autorisation.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
:
- d'émettre
un
avis
favorable
à
la demande
d'autorisation
de
l'entreprise
BRET
DREVON,
- de
reprendre
cependant
l'avis
émis
par
la commission
économique,
et d'émettre
les
réserves
suivantes :
Compte-tenu
de
la sensibilité
de
l'activité
et de
l’environnement
dans
cette
plaine
inondable,
il serait
souhaitable
que
l'entreprise
engage
une
démarche
de
certification
ISO
14
001.
M.
ROSTAING-PUISSANT
rappelle
l'objet
de
l'enquête
publique
concernant
le
déplacement
de
la
SARL
Bret-Drevon
de
son
site
actuel
rue
des
Marguerites
à
Voreppe,
le
long
de
l'autoroute
(A49),
vers
un
terrain
de
Centr'Alp
1
rue
Louis
Neel,
situé
derrière
les
locaux
du
Service
Economique
du
Pays
Voironnais.
Cette
installation
est
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
et
est
soumise
de
ce
fait
à
autorisation
préfectorale.
La
Commune
de
St
Jean
de
Moirans
peut
s'exprimer
sur
l'enquête,
l'absence
d'avis
vaut
consentement.
L'entreprise
compte
quinze
employés
et
prévoit
une
création
de
6
postes
dans
son
développement.
Elle
a
réalisé
un
CA
de
l'ordre
de
3.5M£€
en
2013
avec
un
résultat
net
d’un
peu
plus
de
2%.
Le
futur
terrain
d'accueil
de
l’entreprise
fait
partie
d'une
zone
en
cours
d'aménagement
par
le
Pays
Voironnais.
L'aménagement
prévoit
du
déboisement,
de
l'occupation
de
zones
humides
avec
compensation
(notamment
sur
Centr'Alp2}
et
de
la
préservation
d'une
partie
de
zone
humide
existante.
il
est
signalé
la
proximité
de
zones
d'intérêts
écologiques
ZNIEFF
.La
zone
est
potentiellement
inondable
par
submersion
et
par
remontée
de
nappe,
ce
qui
contraint
l'entreprise
à
monter
le
niveau
d'implantation
de
ses
bâtiments.
A
la
lecture
du
dossier,
tout
semble
être
pris
en
compte
pour
respecter
les
exigences
réglementaires
et
on
ne
peut
craindre,
sans
en
préjuger
l'apparition,
des
dérives
d'exploitation,
celles-ci
pouvant
devenir
alors
très
préjudiciables
à
l'environnement. Ceci
nous
enjoint
à
donner
un
avis
favorable
à
la
demande
sous
réserve
du
souhait
que
l’entreprise
se
dote
d'un
système
qualité
type
15014001,
le
plus
adapté
à
l'activité.
Cette
certification
apporterait
une
garantie
supplémentaire
du
respect
des
règlements
et
à
notre
avis
une
valorisation
commerciale
intéressante
pour
l'entreprise.
M.
DELMAS
demande
si
la
CAPV
peut
accorder
une
aide
financière
pour
cette
norme.
M.
ROSTAING-PUISSANT
pense
que
cela
peut
être
demandé.
D.
GARCIN
demande
ce
qu'il
y
aura
sur
les
hectares
qui
sont
autour
de
cette
entreprise,
qui
achète
2
hectares
sur
un
espace
de
7
hectares.
Mme
Le
Maire
lit
la
proposition.
M.
BUISSON
demande
qu'il
soit
précisé
que
cette
proposition
est
faite
par
la
Commission
Vie
Economique
et
Intercommunalité
de
St
Jean
de
Moirans
(du
9
mai
2016)
et
que
la
commission
soutient
la
proposition
faite
précédemment.
Mme
Le
Maire
accepte
la proposition
et
l'intègre
aux
réserves
émises.
VOTE
: 23
voix
pour.
6.
Convention
avec
la
commune
de
la
Buisse
-
Plaquette
de
communication
transversale
des
activités
de
loisirs,
été
2016
Madame
Sandrine
MONCHO
adjointe
au
Maire
informe
l'assemblée
que
les
communes
de
Coublevie,
La
Buisse,
Moirans,
St
Jean
de
Moirans
et
Vourey
ont
souhaité
mettre
en
place,
dans
le
cadre
du
dispositif
Contrat
Enfance
Jeunesse
initié
par
la
CAPV,
un
projet
intitulé
« Communication
transversale
des
activités
de
loisirs
».
L'objectif
de
ce
projet
est
de
communiquer,
à
l'échelle
du
bassin
de
vie
constitué
par
les
communes,
en
direction
des
jeunes
de
6
à
18
ans,
sur
les
activités
proposées
par
les
structures
d'animation.
Pour
l'année
2016,
et
comme
chaque
année,
le
projet
prendra
la
forme
d'une
plaquette
présentant
les
programmes
d'été
2016
des
structures
des
communes
précitées.
La
forme
et
le
contenu
de
la
plaquette
sont
définis
par
le
groupe
de
travail
constitué
de
représentants
de
chaque
structure
concernée
;le
porteur
du
projet
demeure
la
Mairie
de
La
Buisse.
Une
convention
est
établie
afin
de
déterminer
les
modalités
de
financement
de
la
plaquette
de
communication
et
de
répartition
du
coût
entre
communes.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide :
- _
D'autoriser
Madame
Le
Maire
ou
son
adjointe
à
la communication
à signer
ladite
convention.
-
De
dire
que
la
dépense
est
inscrite
au
compte
6558
« Autres
contributions
obligatoires
»
du
budget
communal
2016.
VOTE
: 23
voix
pour.
7.
Application
des
articles
R.151-1
à
R.151-55
du
Code
de
l'Urbanisme
à
la
révision
du
PLU
en
cours Le
Maire,
Vu
l’articte
12
du
décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18
novembre
2014
prescrivant
la
révision
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
/ Plan
Local
d'Urbanisme.
Madame
ie
Maire
rappelle
que
la
révision
du
POS/PLU
est
en
cours.
Madame
le
Maire
expose
que
l'article
12
du
décret
n°
2015-1783
du
28
décembre
2015
précise,
dans
le cas
d'une
révision
prescrite
avant
le
1°’ janvier
2016,
que
ie conseil
municipal
peut,
par
délibération
expresse,
décider
que
sera
applicable
au
document
l'ensemble
des
articles
R
151-1
à
R
151-55
du
code
de
l'urbanisme
dans
leur
rédaction
en
vigueur
au
1°
janvier
2016. Madame
le
Maire
expose
que
ce
choix
permettra,
dans
le
nouveau
PLU,
de
simplifier,
clarifier
et
faciliter
l'écriture
du
règlement,
préserver
le
cadre
de
vie
et
offrir
plus
de
souplesse
pour
une
meilleure
adaptation
des
règles
au
territoire,
encourager
l'émergence
de
projets,
intensifier
les
espaces
urbanisés
et
accompagner
le
développement
de
la
construction
de
logements,
favoriser
une
mixité
fonctionnelle
et sociale.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
et
après
en
avoir
débattu,
le
Conseil
Municipal
décide
que
sera
applicable
au
PLU
en
cours
de
révision
l'ensemble
des
articles
R
151-1
à
R
151-55
du
code
de
l'urbanisme
dans
leur
rédaction
en
vigueur
au
1e" janvier
2016.
J.
BIANCHI
demande
ce
que
concerne
l’article
R151-55.
F.
PERNOUD
répond
que
tous
ces
articles
concernent
la
manière
dont
le
PLU
est
défini,
le
PADD,
les
éléments
qui
le composent.
J.
BIANCHI
demande
si cela
ne
concerne
pas
les
logements
sociaux
et demande
si les
gens
sont
informés
avant.
F.
PERNOUD
dit que
l'on
peut
l'inscrire
plus
facilement
dans
le
PLU,
les
modalités
d'aménagements...
J.
BIANCHI
dit
que
cela
n'est
pas
clair
et
que
cela
a
à
voir
avec
les
points
suivants
de
l'ordre
du
jour.
F.
PERNOUD
répond
qu'il
ne
voit
pas
en
quoi
cela
est
lié.
Le
lien
serait
indirect.
P.
NOË
dit que
pour
les
prêts,
ce
sont
des
projets
qui
existent
déjà,
alors
que
cette
délibération
concerne
le futur
PLU.
D.
GARCIN
dit qu'avec
les
nouveaux
textes,
on
pourra
imposer
des
zones
pour
le
logement
social.
F.
PERNOUD
dit
que
cela
est
un
exemple
parmi
d'autres.
On
peut
dire
aussi
que
dans
telle
zone,
par
exemple
les
rez-de-chaussée
devront
être
occupés
par
des
commerces.
Il dit qu'on
pourra
rédiger
le
règlement
et
préciser
chaque
point.
C'est
plus
compliqué
dans
le
PLU
actuel,
car
il était
difficile
de
faire
apparaître
ces
orientations.
D.
GARCIN
demande
qui
est-ce
qui
a
dit
de
faire
cela.
F.
PERNOUD
répond
que
c'est
la
DDT
avec
la
validation
de
FOLIA.
P.
NOËE
demande
si
FOEIA
a
les
compétences
pour
gérer
cela.
F.
PERNOUD
répond
que
oui
et
que
cela
va
dans
le
sens
de
l’histoire.
V.
GENSBURGER
dit
que
ce
sera
plus
simple.
Avant,
il fallait
chercher
à
plusieurs
endroits.
Là,
tout
ce
qui
concerne
une
même
zone
sera
clair.
S.
BUISSON
demande
si
pour
modifier,
par
exemple
dans
deux
ans,
il faudra
refaire
un
PLU.
F.
PERNOUD
répond
que
cela
dépend
de
la modification,
qui
peut
être
une
modification
simple
ou
impliquer
de
réviser
le
PLU.
C'est
plus
un
changement
de
forme,
avec
une
forme
plus
lisible,
plus
claire.
VOTE
: 18
voix
pour,
4 voix
contre,
1 abstention.
8.
Garantie
d’un
emprunt
de
Pluralis
: Le
Clos
des
Glycines
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
rapport
établi
par
la Société
d'Habitation
des
Alpes,
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L2252-1
et
L2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
2298
du
Code
Civil,
Vu
le contrat
de
Prêt
n°47650
en
annexe
signé
entre
la Société
d'Habitation
des
Alpes,
ci-après
l'Emprunteur
et
la Caisse
des
dépôts
et
consignations ;
Délibère
:
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la Commune
de
St
Jean
de
Moirans
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d'un
montant
de
881
911,00
euros
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
n°47650
constitué
de
4
Lignes
du
Prêt.
Ledit
Contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
ia Caisse
des
dépôts
et consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
38
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
M.
DELMAS
dit que
cette
garantie
est
une
obligation
lorsqu'il
y a des
constructions
de
logements
sociaux.
C'est
la
loi
qui
nous
l'impose.
Pour
les
Glycines
: 8
logements
sociaux
avec
des
logements
privés
Pour
Monteuil
: 9
logements
sociaux
La
garantie
est
à
hauteur
de
50%.
F.
PERNOUD
indique
que
le projet
est
à
hauteur
de
Carrefour
Market,
de
l'autre
côté
de
la départementale.
J.
BIANCHI
dit
qu’à
l'origine
c'était
un
projet
privé.
M.
DELMAS
dit qu'effectivement,
il y a
eu
un
changement
de
promoteur.
S.
BUISSON
dit
qu'il
ne
faut
pas
oublier
que
les
garanties
d'emprunt
ont
un
impact
sur
les
ratios
de
la
commune.
M.
DELMAS
dit
qu'effectivement
on
est
obligé
de
les
inscrire.
La
CAPV
le fait
aussi.
D.
GARCIN
dit
que
la
CAPV
est
également
garante
sur
ces
emprunts.
M.
DELMAS
précise
que
la somme
doit
effectivement
être
disponible
au
cas
où.
VOTE
: 21
voix
pour,
1 voix
contre,
1 abstention.
9.
Garantie
d’un
emprunt
de
Pluralis
: Chemin
de
Monteuil
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le rapport
établi
par
la Société
d'Habitation
des
Alpes,
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L2252-1
et
L2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
2298
du
Code
Civil,
Vu
le
contrat
de
Prêt
n°47654
en
annexe
signé
entre
la
Société
d'Habitation
des
Alpes,
ci-après
l'Emprunteur
et
la
Caisse
des
dépôts
et consignations ;
Délibère
:
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la
Commune
de
St
Jean
de
Moirans
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d'un
montant
de
1 085
839,00
euros
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
Prêt
n°47654
constitué
de
4
Lignes
du
Prêt.
Ledit
Contrat
est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement. Article
3 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
M.
RIEUBON
demande
s'il
n'y
a que
des
logements
sociaux.
F.
PERNOUD
répond
que
oui.
VOTE
: 21
voix
pour,
2
abstentions.
M.
DELMAS
demande
la raison
des
abstentions.
J.
BIANCHI
répond
qu'elle
s’abstient
car
on
refait
des
ghettos
en
éloignant
les
logements
sociaux
du
village.
Alors
que
ce
n'est
pas
ce
qui
avait
été
dit.
V.
GENSBURGER
dit
que
cela
n'est
la
question.
J.
BIANCHI
dit
que
c’est
sa
réponse
et
qu'elle
ne
peut
pas
voter
alors
qu'elle
est
contre
le projet.
10.
Questions
diverses
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
s’est
levée
à
21h20.
Rédaction
: V.
DODDO
/ S.
BOIZOT
Vérification
: L.
BETHUNE
Date
: 19.05.16