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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=172146&path=2024 Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Moirans. Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=172146&path=2024)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Éducation, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 SEPTEMBRE 2024

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique le 5 septembre 2024 sous la présidence de Madame Laurence BOUTANTIN, Maire, convocation du 21 août 2024.

En application de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du 21 août 2024 a été affichée à la porte de la mairie.

PRESENTS : L. BOUTANTIN, M. DELMAS, S. MONCHO, F. REY, D. KIOULOU, E. PEYRE, M. ROSTAING- PUISSANT, N. PERRIN, M. FROELIGER, D. GILLE, L CERVI, B. ZWIRYK, P. BESNIER, C. BRISBART, Y. JACQUET, S. DUFFOURNET, S. PELLORCE, S. ZOGHEIB.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : M. PAQUIER, A. BOUKERSI, P. ROUVEYRE, MC MARILLAT, R. CHARLES, J. BIANCHI

ABSENTS N’AYANT PAS DONNE POUVOIR : A. CUIGNET

Pouvoirs : Michel PAQUIER donne pouvoir à Michel DELMAS

Abdelaziz BOUKERSI donne pouvoir à Didier KIOULOU

Patricia ROUVEYRE donne pouvoir à Sandrine MONCHO

Marie-Cécile MARILLAT donne pouvoir à Séverine ZOGHEIB

Raymond CHARLES donne pouvoir à Sébastien PELLORCE

Jacinthe BIANCHI donne pouvoir à Sébastien DUFFOURNET

Madame le Maire informe le conseil de la démission de Madame Nathalie AGERON.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 6 juin 2024

1. Ressources Humaines – Recours au contrat d’apprentissage

2. Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste d’attaché territorial 3. Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs – Suppression d’un poste d’adjoint administratif

4. Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs – Suppression d’un poste d’attaché territorial principal

5. Périscolaire – Modification du règlement de la restauration scolaire

6. Périscolaire – Modification du règlement des accueils et activités péri-éducatives 7. TE 38 – Délibération relative à la demande de versement d’un fonds de concours pour des travaux sur le réseau d’éclairage public

8. TE 38 - Travaux d’enfouissement des réseaux « chemin des Templiers » - Plan de financement suite à décompte général de l’opération

9. CAPV – Convention Intercommunale d’Attribution – 2024-2030 – Approbation et signature 10. Décisions du maire

11. Questions diverses

___________________

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Sandrine MONCHO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées et la séance a été publique.

___________________

Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 6 juin 2024 :

VOTES

POUR 24

CONTRE -

ABSTENTIONS -2

1. Ressources Humaines – Recours au contrat d’apprentissage

Rapporteur : Laurence BOUTANTIN

Madame Le Maire rappelle :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Vu la demande d’avis du comité technique,

Vu l’avis favorable du CST pour l’accueil d’un apprenti en date du 4 juillet 2024

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme).

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Elle rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises. La collectivité est exonérée de toutes cotisations patronales hormis la cotisation AT. Madame le Maire informe d’autre part qu’une convention d’objectif a été signée entre l’Etat et le CNFPT concernant le développement du recours à l’apprentissage par les Collectivités Territoriales.

Cette réforme prévoit notamment le financement de la totalité des coûts de formation des apprentis. A cette fin, le CNFPT bénéficie, depuis le 01/01/2022 d’une cotisation supplémentaire « spéciale apprentis » versée par toutes les collectivités (0,05 % de la masse salariale).

VOTES

POUR 24

CONTRE -

ABSTENTIONS -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De recourir au contrat d’apprentissage,

- De conclure pour la rentrée scolaire 2024 - 2025, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Ecole maternelle ATSEM CAP Accompagnement éducatif Petite Enfance 2 ANS

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis. - Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal au chapitre 012, article « 6417 » de nos documents budgétaires

2. Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste d’attaché territorial

Rapporteur : Laurence BOUTANTIN

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des effectifs,

Vu la délibération du conseil municipal portant création d’un poste de Directeur Général des Services

Vu l’avis de vacance n°038240425001427 relatif au recrutement d’un Directeur Général des services,3

Vu la procédure de recrutement d’un Directeur(trice) Général(e) des Services,

La commission de recrutement a retenu la candidature d’un fonctionnaire territorial, titulaire du grade d’attaché territorial.

Afin de pouvoir nommer cet agent, il y a lieu de créer un poste d’attaché territorial, poste qui n’existe pas actuellement au tableau des effectifs de la commune de Saint Jean de Moirans.

Le fonctionnaire titulaire dont la candidature a été retenue par la commission de recrutement prendra ses fonctions à compter du 16 septembre 2024 et sera détaché sur l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services par arrêté de Madame le Maire.

Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer sur la création d’un poste d’attaché territorial à temps complet à compter du 16 septembre 2024.

L.BOUTANTIN : C’est la création d’un poste d’attaché territorial. Vous savez tous que Monsieur DUFEU a quitté ses fonctions, qu’un nouveau DGS va le remplacer à compter du 16 septembre prochain. Le nouveau DGS n’a pas le même grade que celui qu’avait Monsieur DUFEU. Il faut donc créer un poste d’attaché territorial pour pouvoir l’accueillir. Vous ferez sa connaissance lors du prochain conseil municipal qui aura lieu le 17 octobre.

VOTES

POUR 24

CONTRE -

ABSTENTIONS -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide donc

- De créer un poste d’attaché territorial à temps complet à compter du 16 septembre 2024.

3. Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs – Suppression d’un poste d’adjoint administratif

Rapporteur : Laurence BOUTANTIN

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des effectifs,

Vu la délibération n° 2024/06/06/02, portant création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er juillet et ce pour assurer un tuilage entre deux agents

Vu le départ d’un agent, titulaire du grade d’adjoint administratif, dans le cadre d’une disponibilité de longue durée, pour porter des soins à ascendant,

Vu la saisine du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de l’Isère,

L. BOUTANTIN : C’est le poste de la personne qui était à l’accueil et qui a demandé une disponibilité de longue durée. Elle a quitté son poste en juillet.

VOTES

POUR 24

CONTRE -

ABSTENTIONS -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- De supprimer un poste d’adjoint administratif.4

4. Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs – Suppression d’un poste d’attaché territorial principal

Rapporteur : Laurence BOUTANTIN

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des effectifs,

Vu la délibération du conseil municipal portant création d’un poste de Directeur Général des Services

Vu l’avis de vacance n°038240425001427 relatif au recrutement d’un Directeur Général des services,

Vu la procédure de recrutement d’un Directeur(trice) Général(e) des Services,

Vu le départ en disponibilité pour convenances personnelles d’un agent titulaire du grade d’attaché principal,

Vu la saisine du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de l’Isère,

Suite à la demande de départ en disponibilité pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2024 formulée par un agent titulaire du grade d’attaché territorial principal, Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la modification du tableau des effectifs en supprimant un poste d’attaché territorial principal.

L BOUTANTIN : Il s’agit du poste qui était occupé par Monsieur DUFEU, notre ancien DGS qui est parti.

VOTES

POUR 24

CONTRE -

ABSTENTIONS -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- De supprimer un poste d’attaché territorial principal.

5. Périscolaire – Modification du règlement de la restauration scolaire

Rapporteur : Laurence BOUTANTIN

Vu le règlement des accueils périscolaires, notamment la partie relative à l’accueil à la restauration scolaire,

Dans le cadre des échanges avec les parents d’élèves élus au conseil d’école, afin de prendre en compte certaines situations particulières, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la modification du règlement des accueils périscolaires et plus particulièrement la partie relative aux délais d’inscription et d’annulation des inscriptions.

En effet, il est proposé en cas d’absence d’enseignants non remplacés, de ne pas facturer aux familles les repas réservés selon les modalités suivantes :

- La famille décide de désinscrire l’enfant à la restauration scolaire du fait que l’enfant ne sera pas à l’école en raison de l’absence de son enseignant et en cas de non remplacement. - La famille prévient le service périscolaire pour désinscrire son ou ses enfants à la restauration scolaire dès qu’elle a connaissance de l’absence de l’enseignant

A défaut de ces deux conditions cumulatives, les repas réservés seront facturés.5

Il est donc proposé au conseil municipal d’intégrer la disposition suivante (en rouge) au règlement de la restauration scolaire :

« - En cas d’absence et sur présentation d’un certificat médical le prix du repas sera déduit de la facture. - En cas d’absence d’un enseignant non remplacé, si les enfants sont accueillis dans les autres classes, aucune réservation n’est annulée par les services communaux, le repas sera facturé. Si toutefois, la famille informe le service périscolaire que le jour d’absence de l’enseignant, le ou les enfants ne déjeuneront pas à la restauration scolaire, aucun repas ne sera facturé et ce à concurrence de deux repas maximum par enfant (soit les deux premières journées d’absence de l’enseignant). - En cas de grève du personnel enseignant, aucune réservation n’est annulée par les services communaux, le repas sera facturé.

- En cas de sortie scolaire, les réservations de repas des enfants concernés sont annulées automatiquement par le service périscolaire.

Aucune déduction de facturation n’est faite en cas d’absence non signalée dans les délais impartis. »

L BOUTANTIN : Quand des enseignants sont absents, ils sont souvent et malheureusement pas remplacés. Et donc leurs élèves sont mis dans les autres classes, sans participer aux apprentissages de la classe dans laquelle ils sont, puisque ce n’est pas forcément le même niveau de classe.

On vous propose que, les 2 premiers jours où l’enseignant est absent non remplacé, si les parents gardent les enfants à la maison, la cantine ne leur soit pas facturée. La mairie prendra en charge les frais de cantine, pour permettre aux enfants de rester chez eux, plutôt qu’ils viennent à l’école parce que la cantine a été payée.

Il faut que la famille informe le service péri scolaire pour dire que l’enfant ne sera pas à la cantine.

C’est à concurrence de deux repas maximum par enfant, donc les deux premiers jours d’absence de l’enseignant. Ensuite, en général, il y a un remplaçant.

VOTES

POUR 24

CONTRE -

ABSTENTIONS -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- d’intégrer la disposition suivante (en rouge) aux règlement de la restauration scolaire :

« - En cas d’absence et sur présentation d’un certificat médical le prix du repas sera déduit de la facture. - En cas d’absence d’un enseignant non remplacé, si les enfants sont accueillis dans les autres classes, aucune réservation n’est annulée par les services communaux, le repas sera facturé. Si toutefois, la famille informe le service périscolaire que le jour d’absence de l’enseignant, le ou les enfants ne déjeuneront pas à la restauration scolaire, aucun repas ne sera facturé et ce à concurrence de deux repas maximum par enfant (soit les deux premières journées d’absence de l’enseignant). - En cas de grève du personnel enseignant, aucune réservation n’est annulée par les services communaux, le repas sera facturé.

- En cas de sortie scolaire, les réservations de repas des enfants concernés sont annulées automatiquement par le service périscolaire.

Aucune déduction de facturation n’est faite en cas d’absence non signalée dans les délais impartis. »

6. Périscolaire – Modification du règlement des accueils péri-éducatifs

Rapporteur : Laurence BOUTANTIN

Vu le règlement des accueils et activités péri-éducatives

Dans le cadre des échanges avec les parents d’élèves élus au conseil d’école, afin de prendre en compte certaines situations particulières, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la modification du règlement des accueils et activités péri-éducatives, portant sur :

- L’application de la non facturation des accueils et activités péri-éducatives en cas d’absences d’enseignants non remplacés6

- La mise en place d’une tarification spécifique à la demi-heure pour les accueils périscolaires sur la période méridienne et ce faisant suite à la demande des parents d’élèves de disposer d’une garderie sur la pause méridienne et le soir d’une durée d’une demi-heure

Pour le premier point, sur l’absence de facturation des réservations d’accueils périscolaires, en cas d’absence d’un enseignant non remplacé, il est proposé de modifier le règlement en introduisant la disposition suivante :

« En cas d’absence d’un enseignant non remplacé, si les enfants sont accueillis dans les autres classes, aucune réservation n’est annulée par les services communaux.

Si toutefois, la famille informe le service périscolaire le jour même de l’absence de l’enseignant pour signaler une solution de garde pour leur enfant, les garderies périscolaires ne seront pas facturées et ce à concurrence de journées d’accueil par enfant (soit les deux premières journées d’absence de l’enseignant). En cas de grève du personnel enseignant, aucune réservation n’est annulée par les services communaux.

Dans ces deux cas, il est demandé aux parents de faire la démarche de l’annulation directement sur le site ou auprès de la mairie.

Aucune déduction de facturation n’est faite en cas d’absence non signalée dans les délais impartis. »

Par ailleurs et afin de répondre aux demandes de parents, il est proposé au conseil municipal la création de deux nouveaux créneaux d’accueil sur la pause méridienne :

- Un créneau d’une ½ heure de 11h30 à 12h00

- Un créneau d’une ½ heure de 12h00 à 13h30

Il sera fait application pour la réservation de ces deux créneaux des tarifs à la ½ heure en vigueur depuis 2021 en prenant en compte le quotient familial de la CAF pour les familles inscrivant leurs enfants aux activités péri- éducatives.

L BOUTANTIN : C’est la même chose que la délibération précédente, mais cela concerne cette fois le périscolaire.

VOTES

POUR 24

CONTRE -

ABSTENTIONS -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- D’approuver les modifications du règlement intérieur des activités péri-éducatives présentées ci- dessus.

7. TE 38 – Délibération relative à la demande de versement d’un fonds de concours pour des travaux sur le réseau d’éclairage public

Rapporteur : Michel DELMAS

Vu, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.5212-16, L.5212-20 et L.5212-26 ;

Vu, la délibération communale de transfert de la compétence optionnelle éclairage public au TE38 ;

Vu, la délibération communale relative à la participation financière de la commune à la maintenance de l’éclairage public ;

Considérant que lorsque des interventions non comprises dans la maintenance forfaitaire ont lieu sur le territoire communal, une participation communale auxdites dépenses réalisées par TE38 est demandée à la commune en sus de la contribution obligatoire à la maintenance forfaitaire ;

Considérant que la participation de TE 38 est fixée à 35% ou 70% du coût HT de l’opération en fonction de la perception par TE38 de la TICFE-C ;7

Considérant qu’en principe les participations communales aux dépenses réalisées par TE38 sont des contributions obligatoires appelées en section de fonctionnement de la commune ;

Considérant toutefois que lorsque ces interventions contribuent à la maîtrise de la demande en énergie, la participation communale peut être appelée sous la forme d’un fond de concours inscrit en section d’investissement de la commune, sous réserve que cette dernière prenne une délibération spécifique et concordante à celle de TE38 ;

Considérant que des interventions concourant à la maîtrise de la demande en énergie ont été réalisées et mandatées par TE38 en cours de l’année 2023 sur le territoire de la commune ;

Considérant ainsi le montant de la participation financière de la commune pouvant être inscrit en section d’investissement de la commune et déterminé de la manière suivante :

Considérant toutefois que les frais de gestion inhérents auxdites interventions ne peuvent quant à eux faire l’objet d’un fonds de concours, ladite participation du membre (fixée à 4 ou 6% du montant HT de l’opération en fonction de la perception ou non par TE38 de la TICFE-C) sera appelée en section de fonctionnement du budget de la commune en tant que contribution obligatoire ;

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les modifications du règlement intérieur des activités péri-éducatives présentées

ci-dessus.

M. DELMAS : cette délibération concerne l’Impasse des Templiers. Il y a eu des modifications de travaux par rapport aux travaux initiaux. Il y a eu des enfouissements à faire. Ces travaux, par rapport au coût prévisionnel, ont subi une augmentation. Dans cette délibération et la suivante, on vous demande de prendre en compte cette modification.

VOTES

POUR 24

CONTRE -

ABSTENTIONS -

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De prendre acte des interventions hors forfait concourant à la maîtrise de la demande en énergie réalisées et mandatées par TE38 au cours de l’année 2023 ;

- D’attribuer un fonds de concours à TE38 d’un montant de 1 061,59 € correspondant auxdites interventions ;

- De prendre acte que le montant du fonds de concours n’excède pas les trois quarts du coût hors taxes des opérations concernées ;

- Que le fonds de concours sera versé en une fois dans un délai d’un mois à compter de la réception du titre de recettes ;

- D’imputer les dépenses en section d’investissement au compte 2041582 du budget de l’exercice en cours

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer tout acte nécessaire en application du présent exposé des motifs.

COMMUNE Libellé intervention hors forfait concourant à la maîtrise de la

demande en énergie

Montant

opération HT

%

participation

TE38

Montant fonds de

concours

Saint-Jean-de-Moirans DI 38400-2022-11984-11992-11994

remplacement BF x3 1 633,22 € 35% 1 061,59 €

TOTAL 1 061,59 €8

8. TE 38 - Travaux d’enfouissement des réseaux « chemin des Templiers » - Plan de financement suite à décompte général de l’opération

Rapporteur : Michel DELMAS

Vu la délibération n°2022/06/10/01 en date du 6 octobre 2022 et posant le plan de financement prévisionnel de l’opération d’enfouissement des réseaux sur le chemin des templiers ; Vu les travaux d’enfouissement des réseaux « électricité » et « télécommunications », réalisés sous maitrise d’ouvrage TE38, sur le chemin des templiers et le décompte général définitif.

Le rapporteur rappelle que la commune a sollicité Territoire Energie de l’Isère pour la réalisation de travaux d’enfouissement des réseaux sur le chemin des templiers, et que pour ce faire, TE 38 a proposé un plan de financement prévisionnel fixant une clé de répartition financière entre la commune et TE 38 selon le budget prévisionnel suivant :

- Pour la partie enfouissement des réseaux électriques :

o Prix prévisionnel de l’opération : 112 981,00 € TTC

o Participation TE 38 : 66 744,00 €

o Participation de la commune de Saint Jean de Moirans : 46 237,00 € - Pour la partie enfouissement des réseaux France Telecom :

o Prix prévisionnel de l’opération : 23 884,00 €

o Participation TE 38 : 9 848,00 €

o Participation de la commune de Saint Jean de Moirans : 14 036,00 €

Au vu de contraintes particulières dans la mise en œuvre du chantier et des clauses de révisions de prix des marchés portées par TE 38, le plan de financement prévisionnel délibéré en conseil municipal a été impacté avec le décompte définitif suivant :

- Pour la partie enfouissement des réseaux électriques :

o Prix définitif de l’opération : 120 864,00 € TTC

o Participation TE 38 : 69 371,00 €

o Participation de la commune de Saint Jean de Moirans : 51 493,00 € - Pour la partie enfouissement des réseaux France Telecom :

o Prix définitif de l’opération : 24 107 €

o Participation TE 38 : 8 340,00 €

o Participation de la commune de Saint Jean de Moirans : 15 767,00 €

Sur cette base, il y a lieu de modifier le plan de financement prévisionnel en intégrant le décompte définitif après travaux soit :

- Pour la partie enfouissement des réseaux électriques :

o + 5 256,00 pour la participation de la commune votée au plan de financement prévisionnel - Pour la partie enfouissement des réseaux de France Telecom

o + 1 731,00 € pour la participation de la commune votée au plan de financement prévisionnel - Soit un total global de 6 987,00 € en dépenses supplémentaires par rapport au plan de financement prévisionnel délibéré en octobre 2022.

Il est donc demandé au conseil municipal :

- D’approuver l’augmentation de 6 987,00 € constatée dans le cadre du décompte définitif de l’opération d’enfouissement des réseaux « électricité et France Telecom » pour le chemin des Templiers - De dire que les crédits sont inscrits au budget d’investissement, chapitre 204, article 204 18

M DELMAS : Cela concerne toujours l’Impasse des Templiers, pour la partie qui est maintenant dans le domaine public. TE38 fait les demandes de subventions. La commune participe selon des pourcentages qui dépendent du type d’investissement. Le reste est financé par TE38. On a un contrat avec eux pour ce type de conduite de travaux. Les travaux sont terminés, donc on pourra procéder au paiement si le Conseil Municipal est d’accord.

Mme ZOGHEIB : Je ne souhaite pas prendre part au vote.

VOTES

POUR 23

CONTRE -

ABSTENTIONS -

NE PREND PAS PART

AU VOTE

19

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver l’augmentation de 6 987,00 € constatée dans le cadre du décompte définitif de l’opération d’enfouissement des réseaux « électricité et France Telecom » pour le chemin des Templiers - De dire que les crédits sont inscrits au budget d’investissement, chapitre 204, article 204 18

9. CAPV – Convention Intercommunale d’Attribution – 2024-2030 – Approbation et signature

Rapporteur : Laurence BOUTANTIN

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 juillet 2024, portant approbation de la convention intercommunale d’attribution,

Le rapporteur rappelle que par application des lois ELAN de 2018 et 3DS de 2022, venant compléter les dispositions de la loi ALUR, les EPCI dotés d’un Plan Local de l’Habitat se voient confiés la responsabilité du pilotage de la stratégie à l’échelle intercommunale en matière d’attribution de logements sociaux.

Depuis 2015, la CAPV, avec la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) a développé une véritable expertise sur cette thématique, permettant ainsi de mettre en place la présente démarche partenariale entre l’EPCI, les communes et les bailleurs sociaux.

Au cours de l’année 2023, dans le cadre de différents comités de pilotage, un travail de refonte de la politique d’attribution des logements sociaux a été engagé.

Ce travail a permis l’élaboration des grands principes de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des demandeurs de logements sociaux (PPDGID).

Pour la période 2024-2030, la CIA pose les objectifs suivants :

- Respecter l’équilibre territorial des communes et des quartiers en renouvellement urbain en renforçant l’attractivité des quartiers en renouvellement urbain et en continuant à développer le parc social dans les autres secteurs équipés et desservis

- Continuer à répondre à la prise en compte efficiente des demandes prioritaires dans un nouveau cadre partenarial

- Continuer à produire une offre locative sociale suffisante et adaptée aux besoins En complément, la CIA pose le principe d’une politique d’attribution au sein des quartiers en politique de la ville favorisant la mixité sociale.

La présente convention intercommunale d’attribution s’organise de la manière suivante : - Le contexte et les enjeux de la politique d’attribution des logements sociaux pour le territoire du Pays Voironnais

- Le diagnostic partagé

- Trois grandes orientations

- La gouvernance et le suivi de cette convention

L BOUTANTIN : A plusieurs reprises depuis 2023, nous avons délibéré sur la politique du logement, notamment au regard de la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) qui vient compléter la loi ALUR (Accès au Logement et un urbanisme rénové).

Le Pays Voironnais étant doté d’un PLH (Plan local de l’habitat), il avait pour mission de réviser la politique d’attribution et de gestion de la demande. Cela a permis l’élaboration des grands principes de la convention Intercommunale du Logement (CIL) et du plan partenarial de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPDGID).

Plusieurs COPIL ont été organisés, qui ont permis d’établir cette convention de 56 pages. Plusieurs orientations ont été définies :

Orientation 1 : Favoriser l’équilibre territorial

- Développer une offre suffisante, diversifiée et équilibrée, poursuivre la réhabilitation du parc social et favoriser la mixité dans l’attribution des logements

- Agir sur le peuplement pour rééquilibrer les secteurs : respecter les objectifs d’attribution en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) et hors QPV.10

- Adapter les partenariats pour faciliter les relogements dans le cadre de la gestion des flux - Permettre aux ménages au-dessus des quotas de rester ou venir dans les quartiers pour favoriser la mixité - Poursuivre la réhabilitation du parc

- Consolider le suivi régulier de l’occupation du parc social à l’échelle intercommunale

Orientation 2 : répondre à la demande prioritaire

- Définir les ménages prioritaires

- Mobiliser tous les réservataires pour répondre à la demande prioritaire - Consolider les partenariats pour répondre à la demande prioritaire

- Organiser le traitement des ménages vivant dans un logement inadapté au handicap ou à la perte d’autonomie

Orientation 3 : fluidifier les parcours et rendre le demandeur actif

6400 logements locatifs sociaux publics sur le Pays Voironnais, dont 90 % concentrés sur les 5 pôles urbains (Voiron, Voreppe, Moirans, Tullins, Rives) en 2022

3 bailleurs sociaux (Pluralis, Alpes Isère Habitat et Société Dauphinoise du logement) concentrent 95 % du parc.

Le volume des demandeurs reconnus comme prioritaires est faible : moins de 10 par an, dont la moitié seulement vivent sur notre territoire.

Pour notre commune, le taux SRU est de 20 % ; nous avons maintenu un taux de 24,4 %

A noter un vieillissement des locataires, qui pose la question de l’adaptation du parc.

VOTES

POUR 22

CONTRE 1

ABSTENTIONS 1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- D’approuver la présente convention intercommunale d’attribution

- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

10. Compte rendu des décisions du maire

N° Prestataire Objet Montant Imputation budgétaire

2024-023 Mme ROCHA – Mercato de l’emploi

Accompagnement dans la procédure de

recrutement du DGS – Présélection des

candidats – Pré entretien –

Accompagnement à la prise de poste

6 348,00 € TTC Section de fonctionnement – Article 6228

2024-024 SCP FESSLER

Désignation d’un avocat pour représenter

la commune devant le TA – Recours

devant le TA de M. J. VALBON

Pas d’imputation budgétaire

2024-025 SCP FESSLER

Désignation d’un avocat pour représenter

la commune devant le TA – Recours

devant le TA de la sté FREE Mobile

Pas d’imputation budgétaire

2024-026 SCP FESSLER

Convention d’honoraires pour procédure

devant TA dans le cadre du recours de M.

VALBON

Montant maximum de

4000,00 € HT

Section de fonctionnement

Article 6228

2024-027 SCP FESSLER

Convention d’honoraires pour procédure

devant TA dans le cadre du recours de la

sté FREE Mobile

Montant maximum de

4000,00 € HT

Section de fonctionnement

Article 6228

2024-028 Tous lots

Marché public d’agrandissement du GS

Vendémiaire – Désignation comptable

public

Pas d’imputation budgétaire

2024-029 CAPV

Convention de prestation de service pour

la gestion technique du local de la

bibliothèque

4 234,00 € Recettes de fonctionnement

S. ZOGHEIB : Où en est la procédure avec Monsieur VALBON ?

L BOUTANTIN : C’est entre les mains des avocats qui sont en train de discuter. Il n’y a pas encore de décision. On vous en fera part.11

S ZOGHEIB : Pour Free, je suppose que c’est pour l’antenne ? Et vous en êtes où ? L BOUTANTIN : Oui c’est pour l’antenne. C’est pareil. C’est au tribunal.

11. Questions diverses

Aucune question.

Fin à 20h17

La secrétaire,

Sandrine MONCHO

Rédaction : Sandrine MONCHO Vérification : les Conseillers Municipaux Date : 16 octobre 2024