Déliberation - Compte+rendu+conseil+municipal+du+14 11 2011

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Déliberation - Compte+rendu+conseil+municipal+du+14 11 2011 Document publié le Lundi 14 novembre 2011 par la commune de Rion-des-Landes. Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+conseil+municipal+du+14 11 2011)Thèmes du document : Logement, Éducation, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

du 14 novembre 2011

Convocation du 8 novembre 2011

Etaient présents : J. GOYHENEIX Ŕ Maire,

P. MIMOT, J.M. DOUTHE, B. DEHEZ, A. HISEL, D. SOISSON, Adjoints au Maire,

S. LAGARDE, J.M. HAUQUIN, D. BIREMONT, N. DUCAMP, I. MAHIEU, C. CAUBIT, S. DUROU, Conseillers Municipaux.

Etaient absents et excusés :

P. NAPIAS qui a donné procuration à S. LAGARDE,

B. CHEVALIER qui a donné procuration à JM DOUTHE,

Ch. MONDENX qui a donné procuration à D BIREMONT,

L. NORAIS qui a donné procuration à S. DUROU,

M. BLANCO, S. SABATHIE

Conformément à l’Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Alain HISEL a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

DECISIONS :

N° 2011.09.105 : SIGNATURE CONVENTION OPERATION «Ittineraire des mots bis :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 Mars 2008 portant le n° 2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

CONSIDERANT l’opération ITINERAIRE DES MOTS BIS organisée par la Médiathèque Départementale au cours des mois d’octobre à décembre 2011

CONSIDERANT que cette opération comprend des animations destinées au jeune public ;

CONSIDERANT que le Département des Landes a élaboré un projet global d’un montant de 3 926,00 € et prend à sa charge la somme de 2 360,00 € ;

DECIDE

ARTICLE 1ER : De signer avec le DEPARTEMENT DES LANDES Ŕ représenté par son Président en exercice, une convention définissant les obligations du Département et de la Commune pour l’organisation de :

 2 ateliers animés par Rony HOTIN le jeudi 3 novembre 2011 à 18 h 30 et le vendredi 4 novembre 2011 à 9 h 30 à la médiathèque

 l’exposition «Le Volume Animé » de l’Association « l’Equipé » du lundi 14 novembre au samedi 26 novembre 2011 à la médiathèque ;

ARTICLE 2 : La Commune de Rion des Landes prendra à sa charge les

dépenses suivantes pour un montant total de 587,00 € :2

 2 ateliers animés par Rony HOTIN : 418,00 €

 1 Mallette Pédagogique « des mots et des images : vers l’écriture

scénaristique » : 169,00 €

ARTICLE 3 : La participation financière de la Commune sera mandatée sur les crédits de l’article 6233 du budget principal de l’année en cours.

ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le seize septembre deux mille onze.

N° 2011.09.106 : SIGNATURE CONVENTION MISE A DISPOSITION AGENTS DANS LE CADRE DU CONTRAT EDUCATIF LOCAL :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 Mars 2008 portant le n°2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

CONSIDERANT les animations organisées par l’AMICALE LAIQUE RIONNAISE en faveur des jeunes rionnais en matière d’Education Physique et Sportive et sous couvert de l’agrément Jeunesse et Sports,

CONSIDERANT les actions conduites dans le cadre du Contrat Educatif Local auprès du Collège Marie CURIE de Rion des Landes,

CONSIDERANT la proposition d’intervention de l’association C KOI CA

DECIDE :

Article 1er : de signer avec

l’AMICALE LAIQUE RIONNAISE

Représentée par sa Présidente Mme Emmanuelle BALTZ

Le Collège Marie CURIE

Représenté par Mr Patrice FANLO principal du collège

L’Association C KOI CA

Représentée par son président Mr Mathieu BLANCO

une convention de mise à disposition pour l’année scolaire 2011 – 2012 des agents suivants :

Monsieur Thierry TASTET

Monsieur Arnaud JUZANS

Madame Marie Luce PLA

Madame Sandrine BOURSON

dans le cadre de leur contrat de travail.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION-DES-LANDES, le vingt quatre septembre deux mil onze.3

N° 2011.09.107 RENONCIATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN IMMEUBLE NON BATI APPARTENANT à Monsieur Thierry CALIOT :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 03 mars 2008 portant le n° 2008.03.013, instituant un droit de préemption urbain sur les zones «U» et «AU» du territoire de la Commune de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 Mars 2008 portant le n° 2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

VU la déclaration d’intention d’aliéner un bien reçue le 21 septembre 2011, adressée par la SCP PETGES ROBIN, Notaire - en vue de la cession d’un immeuble non bâti à RION DES LANDES, cadastré Section AD n°88 d’une contenance totale de 1 000 m², appartenant à Monsieur Thierry CALIOT,

VU la demande de Monsieur TOULLEC Guy d’acquérir ce bien,

DECIDE :

Article 1er : la Commune, titulaire du droit de préemption, RENONCE à l’exercice de ce droit pour cette opération immobilière.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION DES LANDES, le vingt six septembre deux mille onze.

N° 2011.09.108 : SIGNATURE MARCHE «maîtrise d’œuvre projet aménagement ancienne caserne pompier avec Monsieur Jean-Pierre BRUN Architecte à YCHOUX :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 mars 2008 portant le n° 2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT le projet d’aménagement de l'ancienne Caserne des

Pompiers à Rion des Landes,

CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à un Maître d'Oeuvre, afin de constituer et déposer le dossier de Permis de Construire pour le compte de la Collectivité, Maître d'Ouvrage,

CONSIDÉRANT qu'une consultation a été organisée entre le 30 août et le 14 septembre 2011, auprès de 3 sociétés pour effectuer cette prestation,

CONSIDÉRANT les résultats après analyse des services de cette consultation :4

SOCIÉTÉ Montant HT Montant TTC

Pierre GORRY Ŕ Architecte Ŕ 40160 Parentis 7.350,00 € 8.790,60 €

Mireille DAGRÉOU Ŕ Architecte Ŕ 40110 Onesse et Laharie 12.500,00 € 14.950,0 0 €

Jean-Pierre BRUN Ŕ Architecte Ŕ 40160 Ychoux 6.750,00 € 8.073,00 €

DÉCIDE

Article 1er :

de SIGNER avec le prestataire le mieux disant répondant à tous les critères techniques et économiques de la consultation :

Monsieur Jean-Pierre BRUN - Architecte

1 Allée Pétronille Peyrondet - 40160 Ychoux

 d'ACCEPTER sa proposition d'honoraires s'élevant forfaitairement à la somme de 6.750,00 € HT, soit 8.073,00 € TTC.

Article 2 : d'imputer la dépense sur les crédits ouverts au Budget principal de l'exercice 2011 - Programme 2313 / 9103 : Troisième Age.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur

Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION-DES-LANDES, le treize octobre deux mille onze.

N° 2011.10.109 : RENONCIATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN IMMEUBLE BATI APPARTENANT à Monsieur MIQUEU Jean-Luc Henri et Madame DUFAU Karine, son épouse :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 03 mars 2008 portant le n° 2008.03.013, instituant un droit de préemption urbain sur les zones «U» et «AU» du territoire de la Commune de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 Mars 2008 portant le n° 2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

VU la déclaration d’intention d’aliéner un bien reçue le 06 octobre 2011, adressée par Maître Christophe BALLU, Notaire - en vue de la cession d’un immeuble bâti sur terrain propre à RION DES LANDES, cadastré Section AC n°310 d’une contenance totale de 1 629 m², appartenant à Monsieur MIQUEU Jean-Luc Henri et Madame DUFAU Karine, son épouse,5

VU la demande de Monsieur NAUD Philippe et MADAME LALANNE Christine d’acquérir ce bien,

DECIDE :

Article 1er : la Commune, titulaire du droit de préemption, RENONCE à l’exercice de ce droit pour cette opération immobilière.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION DES LANDES, le dix huit octobre deux mille onze.

N° 2011.10.110 : RENONCIATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN IMMEUBLE BATI APPARTENANT à Monsieur APIOU-GOUSSAÜ Pascal Robert et Madame le GALLOU Valérie Claude, son épouse :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 03 mars 2008 portant le n° 2008.03.013, instituant un droit de préemption urbain sur les zones «U» et «AU» du territoire de la Commune de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 Mars 2008 portant le n° 2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

VU la déclaration d’intention d’aliéner un bien reçue le 18 octobre 2011, adressée par Maître Christophe BALLU, Notaire - en vue de la cession d’un immeuble bâti sur terrain propre à RION DES LANDES, cadastré Section AH n°92 d’une contenance totale de 1 080 m², appartenant à Monsieur APIOU-GOUSSAÜ Pascal Robert et Madame le GALLOU Valérie Claude, son épouse,

VU la demande de Monsieur et Madame AGUADO David d’acquérir ce bien,

DECIDE :

Article 1er : la Commune, titulaire du droit de préemption, RENONCE à l’exercice de ce droit pour cette opération immobilière.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION DES LANDES, le dix neuf octobre deux mille onze.6

N° 2011.10.111 : RENONCIATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN IMMEUBLE BATI APPARTENANT à Madame CAUSSEQUE Marie Brigitte :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 03 mars 2008 portant le n° 2008.03.013, instituant un droit de préemption urbain sur les zones «U» et «AU» du territoire de la Commune de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 Mars 2008 portant le n° 2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

VU la déclaration d’intention d’aliéner un bien reçue le 21 octobre 2011, adressée par Maître André PEURESBLANQUES, Notaire - en vue de la cession d’un immeuble bâti sur terrain propre à RION DES LANDES, cadastré Section AC n°516 et M 381 d’une contenance totale de 2 480 m², appartenant à Madame CAUSSEQUE Marie Brigitte,

VU la demande de Monsieur FOURCADE Frédéric d’acquérir ce bien, DECIDE :

Article 1er : la Commune, titulaire du droit de préemption, RENONCE à l’exercice de ce droit pour cette opération immobilière.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION DES LANDES, le vingt-et-un octobre deux mille onze.

N° 2011.10.112 : VERSEMENT INDEMNITE VACATIONS FRAIS D’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE 2ème REVISION DU PLU :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 Mars 2008 portant le n°2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que le Tribunal Administratif de PAU, par Décision en date du 20 mai 2011, a désigné Monsieur DOISNE Michel commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique ayant pour objet le projet de la 2ème révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Rion des Landes,

CONSIDERANT l’ordonnance n°E11000147 / 64 de taxation des frais et vacations afférents à l’enquête susvisée prise par le Tribunal Administratif de PAU le 08 septembre 2011, et ce conformément aux arrêtés interministériels du 15 mai 2001, du 8 juillet 2003 et du 8 septembre 2005, modifiant l’arrêté du 25 avril 1995 relatif à l’indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DECIDE :7

Article 1er :

 de VERSER à Monsieur Michel DOISNE

39, Avenue du 34ème RI Ŕ 40 990 SAINT PAUL LES DAX

le montant de l’indemnité arrêtée par le Tribunal Administratif de PAU et

correspondant aux vacations et frais engagés au cours de l’enquête publique.

 d’IMPUTER à l’Article 6226 - Honoraires en Section de

Fonctionnement au Budget Principal de la Commune, le

montant de l’indemnité, à savoir 1 338.46 € (MILLE

TROIS CENT TRENTE HUIT EUROS QUARANTE SIX CENTS)

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le vingt cinq octobre deux mille onze.

DELIBERATIONS :

N° 2011.11.071 : MODIFICATION DES STATUTS : COMPETENCE RELATIVE A LA PETITE ENFANCE :

RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire,

EXPOSE : Monsieur le Maire expose que suite à la réunion du conseil communautaire du 29 septembre courant, il convient que le conseil municipal de Rion-des- Landes se prononce sur la nouvelle rédaction des statuts de la CCPT, concernant le transfert de la compétence « petite enfance ».

PROPOSITION : Le rapporteur propose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-17 et L. 5211-20,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2011, relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes pour la prise de compétence « petite enfance »,

 D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate, dans leur partie relative à l’action sociale d’intérêt communautaire.

 D’ajouter aux dits statuts la compétence ainsi libellée « Création, aménagement et gestion des Espaces d’Accueil du Jeune Enfant, du RAM et autres structures d’accueil de l’enfant, telles que définies par la CAF, à compter du 1er janvier 2012. L’exercice de cette compétence sera assuré par le CIAS. »

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :8

ADOPTE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

N° 2011.11.072 : ACTION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONCERNANT LES AIDES TEMPETE :

RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire

EXPOSE :

Vu l’article L. 2122-22 16° du C.G.C.T.

Vu le dossier déposé à la Préfecture le 9 Septembre 2010 en vue de bénéficier des aides tempête prévues dans le cadre du plan chablis mis en place par l’Etat à la suite de la tempête du 24 Janvier 2009 ayant particulièrement affecté les forêts de la commune,

Vue la réponse de la Préfecture en date du 11 Janvier 2011 constituant refus à la demande de subvention,

Considérant l’intérêt de la commune de pouvoir reconstituer sa propre forêt avec les subventions dont bénéficient par ailleurs tous les propriétaires privés ;

Considérant l’objectif de gestion durable de la commune dans sa gestion forestière et la nécessité pour les finances communales de remettre en état les parcelles forestières ravagées par ladite tempête ;

Considérant que le refus de l’Etat paraît se fonder sur la non soumission au régime forestier des forêts communales, alors que celles-ci sont gérées depuis toujours selon les mêmes règles que les forêts des propriétés privées et des propriétés communales des quelques communes relevant du régime forestier ;

Considérant que cette inégalité de traitement ne se justifie aujourd’hui que par une discrimination qui semble hors d’age et incompatible avec les règles générales de la concurrence et de la liberté du commerce.

PROPOSITION : Le rapporteur propose de charger Monsieur Joël GOYHENEIX, Maire de la Commune de porter le refus de l’Etat de subventionner les travaux de nettoyage et de reconstitution de la forêt communale sinistrée devant le Tribunal Administratif de Pau.9

Pour ce faire, il lui donne pouvoir de traiter avec Maître GIZARD, Avocat 22 rue d’Alzon à Bordeaux, la mise au point de tous dossiers nécessaires, de les déposer devant le Tribunal Administratif et de représenter la commune devant toute juridiction utile à la défense des intérêts communaux en la matière.

La présente délibération annule et remplace la délibération du 14 janvier 2011 n° CM11.01.001

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2011.11.073 : ACTION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONCERNANT LES AIDES SCOLYTES :

RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire

EXPOSE :

Vu l’article L. 2122-22 16° du C.G.C.T. ;

Vu le dossier déposé à la Préfecture le 22 août 2011 en vue de bénéficier des aides tempête prévues dans le cadre du plan chablis mis en place par l’Etat à la suite de la tempête du 24 Janvier 2009 ayant particulièrement affecté les forêts de la commune ;

Vue l’absence de réponse de la Préfecture constituant refus à la demande de subvention ;

Considérant l’intérêt de la commune de pouvoir reconstituer sa propre forêt avec les subventions dont bénéficient par ailleurs tous les propriétaires privés ;

Considérant l’objectif de gestion durable de la commune dans sa gestion forestière et la nécessité pour les finances communales de remettre en état les parcelles forestières ravagées par ladite tempête ;

Considérant que le refus de l’Etat paraît se fonder sur la non soumission au régime forestier des forêts communales, alors que celles-ci sont gérées depuis toujours selon les mêmes règles que les forêts des propriétés privées et des propriétés communales des quelques communes relevant du régime forestier ;

Considérant que cette inégalité de traitement ne se justifie aujourd’hui que par une discrimination qui semble hors d’âge et incompatible avec les règles générales de la concurrence et de la liberté du commerce.10

PROPOSITION : Le Conseil Municipal, propose de charger Monsieur Joël GOYHENEIX, Maire de la Commune de Rion-des-Landes de porter le refus de l’Etat de subventionner les travaux de nettoyage et de reconstitution de la forêt communale sinistrée devant le Tribunal Administratif de Pau.

Pour ce faire, il lui donne pouvoir de traiter avec Maître GIZARD, Avocat 22 rue d’Alzon à Bordeaux, la mise au point de tous dossiers nécessaires, de les déposer devant le Tribunal Administratif et de représenter la commune devant toute juridiction utile à la défense des intérêts communaux en la matière.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2011.11.074 : ENQUETE PUBLIQUE – INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT AUTORISATION D’EXPLOITER UNE CARRIERE au lieu dit «NABOUT » à RION DES LANDES :

RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire

EXPOSE : Le rapporteur rappelle à l’assemblée qu’une enquête publique est

ouverte du 7 novembre 2011 au 28 décembre 2011 inclus concernant la demande présentée par la société GUINTOLI en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une carrière de sable, lieu-dit « NABOUT » à Rion des Landes.

Pendant cette période, les pièces du dossier sont consultables à la préfecture ainsi qu’en Mairie de Rion des Landes.

Le rapporteur souhaite alors que le conseil municipal de Rion émette un avis dans le cadre de cette enquête.

Il précise que la carrière qui fait l’objet de cette demande d’ouverture (installation classée) est destinée à alimenter en matériaux meubles à la fois le chantier des futurs travaux d’élargissement à 2x3 voies de 102 km de l’actuelle RN10 / A 63 entre Salles (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), mais aussi tous autres chantiers demandeurs en sable. Le volume maximum exploitable sur ce projet est de 1 000 000 m3.

L’autorisation est demandée pour 7 ans, mais l’extraction proprement dite des matériaux n’excédera pas 3 années consécutives.

A l’issue de l’extraction, le plan d’eau résultant de l’extraction sera remis à la Mairie de Rion des Landes propriétaire des terrains.11

PROPOSITION : Le Rapporteur sollicite l’avis de ses collègues pour cette affaire et propose d'émettre un avis favorable compte tenu des éléments du dossier en sa possession ainsi que au vu des avis de l’autorité environnementale.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à L’UNANIMITE

d’EMETTRE un AVIS FAVORABLE

sur la demande présentée par la Société GUINTOLI

pour la demande d’autorisation d’exploiter une carrière

au lieu-dit « NABOUT » à Rion des Landes.

N° 2011.11.075 : PROJET URBAIN PARTENARIAL DE MAILLOC :

RAPPORTEUR : Patrick MIMOT, Adjoint au Maire

EXPOSE : Le rapporteur expose que la commune a été saisie d’une demande d’extension du réseau public d’alimentation électrique pour une parcelle de terrain sise à MAILLOC en continuité de l’urbanisation actuelle et classée en zone UC du PLU en vigueur. Le coût estimatif des travaux à la charge de la commune est de l’ordre de 2 562.36 € H.T. (soit 3 064.58 € T.T.C. Ŕ taux en vigueur 19.6%). Cette somme est disproportionnée au regard de la taxe d’aménagement que la commune pourrait percevoir au travers de la taxe d’aménagement d’autant que le délai dans lequel ce projet aboutirait n’est pas connu.

Toutefois cet aménagement relève du nouveau dispositif réglementaire instaurant le Projet Urbain Partenarial et le porteur de projet propose à la collectivité de prendre à sa charge cette extension indispensable pour rendre possible l’opération.

PROPOSITION : Le rapporteur propose alors de procéder aux travaux d’extension et de mettre en place une convention de Projet Urbain Partenarial sur la zone de MAILLOC visant à prévoir le financement des travaux d’extension du réseau électrique public nécessaire pour desservir l’opération projetée par Monsieur Louis ELISSALT sur la parcelle cadastrée section AM n°54p.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :12

ADOPTE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

- DE METTRE en place la procédure du Projet Urbain Partenarial sur la zone de LORIOU,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec Monsieur Louis ELISSALT, la convention du Projet Urbain Partenarial prévoyant les modalités de mise en œuvre de la présente décision,

- DE DETERMINER le périmètre couvert par la convention PUP selon le plan annexé à la présente délibération,

- DE LIMITER le programme des équipements à réaliser pour répondre aux besoins de l'opération de construction aux seuls travaux d’extension du réseau électrique public,

- DE FIXER provisoirement le montant estimatif des travaux nécessaires à la viabilisation à 2 562.36 € H.T. (soit 3 064.58 € T.T.C. Ŕ taux en vigueur 19.6%) au tout en prévoyant la possibilité de signer un avenant financier permettant de fixer le coût final du PUP au coût réel des travaux,

- DE METTRE à la charge du co-contractant la totalité du coût de l’extension du réseau électrique public nécessaire,

- DE FIXER la participation du co-contractant en la forme d’une contribution financière,

- D’ECHELONNER le paiement de la participation financière en deux termes prévus, au premier juin 2012 et premier décembre 2012 (un premier versement de 50% du coût estimatif et un deuxième sur la base du coût réel des travaux tel que fixé dans l’avenant financier),

- DE FIXER à 3 ans, le délai d’exclusion pendant lequel les constructions édifiées dans le périmètre délimité par la convention du Projet Urbain Partenarial sont exclues du champ d'application de la TLE,13

N° 2011.11.076 : TRAVAUX SYDEC – ENFOUISSEMENT AVENUE ALBERT POISSON TRANCHE 1 - Voie SNCF à la Rue Brémontier14

RAPPORTEUR : Alain HISEL, Adjoint au Maire

EXPOSE : Le Rapporteur informe ses collègues que, la Commune a demandé au SYDEC de chiffrer les travaux d’enfouissement Avenue Albert Poisson Tranche 1, Voie SNCF à la Rue Brémontier.

Le SYDEC nous a transmis le devis des travaux qui se décompose ainsi qu'il suit. Réseau basse tension :

 Génie civil

 Réalisation du réseau basse tension par câbles souterrains et reprise des

branchements

 Dépose du réseau aérien

Montant estimatif TTC : 65 949 Euros

Participation Communale 3 297 Euros

Réseau éclairage public :

 Dépose de 6 lanternes vétustes sur poteaux

 Génie civil et câblage sous fourreau TPC

 Confection d’un coffret de dérivation avec protection 30 mA

 Fourniture et pose de 9 ensembles Tradition simple feu hauteur 7.50m avec

luminaires Elysées 150 W SHP, l’ensemble peinture RAL 8014

Montant estimatif TTC : 42 848 Euros

Participation Communale : 12 327 Euros

Génie civil réseau téléphonique :

 Génie civil

 Fourniture et pose de chambres de tirage, de regards pavillonnaires et de

fourreaux Ø 42/45

Montant estimatif TTC : 12 333 Euros

Participation Communale : 8 017 Euros

Câblage du réseau téléphonique :

 Câblage du réseau en souterrain et reprise des abonnés

 Dépose du réseau aérien

Montant estimatif TTC : 6 390 Euros

Participation Communale : NEANT

RECAPITULATIF :

Montant estimatif TTC : 127 521 Euros15

TVA : 18 639 Euros

Montant HT : 108 882 Euros

Subventions apportées par le SYDEC : 59 579 Euros

Subventions apportées par ERDF : 22 320 Euros

Subventions apportées par France TELECOM : 22 320 Euros

Participation Communale totale : 23 641 Euros

PROPOSITION : Le Rapporteur propose à ses collègues :

 d’APPROUVER le projet présenté par le SYDEC,

 de REMBOURSER au SYDEC le montant de la participation communale estimée à 23 641 Euros sur les fonds libres de la

Commune, les crédits nécessaires étant inscrits au Budget, Article

2315/904, Section Investissement.

DECISION : Ouï, l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur

N° 2011.11.077 : TRAVAUX SYDEC – ALIMENTATION BT et EP SDIS Avenue Albert Poisson - DECOMPTE FINAL :

RAPPORTEUR : Alain HISEL, Adjoint au Maire

EXPOSE : Le Rapporteur rappelle à ses collègues que par la délibération n° 2009.10.086 du 30 octobre 2009, le Conseil Municipal a approuvé le projet présenté par le SYDEC pour les travaux d’aménagement des accès au futur Centre de Secours du SDIS, en Basse Tension, Eclairage Public et Génie Civil Réseau Téléphonique et accepté le devis proposé. Le montant total de la participation communale à régler auprès du SYDEC s’élevait à 3 623 €.

Les travaux ont été finalisés par le SYDEC qui vient d’adresser son projet de décompte final.

Le projet de décompte final se présente comme suit :16

Libellé H

T

T

VA

T

TC

Montant des travaux et

honoraires SYDEC

7

649.00 €

1

375.80 €

9

024.80 €

dont

Basse tension 3

190.63 €

5

73.89 €

3

764.52 €

Eclairage Public 1

992.54 €

3

58.39 €

2

350.93 €

Sous total 5

183.17 €

9

32.28 €

6

115.45 €

Génie Civil 2

465.83 €

4

43.52 €

2

909.35 €

CUMUL 7

649.00 €

1

375.80 €

9

024.80 €

Montant des travaux et honoraires TTC 9 024.80 €

TVA pré financée par le SYDEC ............ 932.28 €

Subventions apportées par le SYDEC .. 4 462.38 €

Participation Communale ..................... 3 630.14 €

PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues :

 d’APPROUVER le projet de décompte final,

 de REMBOURSER au SYDEC le montant de la participation communale

définitivement établie à la somme de 3 630.14 € (TROIS MILLE SIX CENT TRENTE EUROS QUATORZE CENTIMES) sur les fonds propres de la Commune, les crédits nécessaires étant inscrits au Budget à l’article 2315 opération 904.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2011.11.078 : PERSONNEL – BUDGET PRINCIPAL MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIF AU 01.12.2011 :17

RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire

EXPOSE : Le Rapporteur fait le point avec ses collègues sur les diverses possibilités de nominations à la suite de réussite à un examen ou d’inscription au tableau d’avancement de grade en fonction des critères établis. De plus il indique que suite aux réorganisations de la cantine en lien avec l’augmentation de la fréquentation des maternelles, il convient de réajuster les quotité horaires de certains agents.

L’ensemble de ces évolutions nécessite la modification des postes actuellement existants au tableau des effectifs.

Le tableau ci-dessous fait un point des effectifs à ce jour :

GRADE OU EMPLOI CAT EFFECTIFS BUDGET EFFECTIFS POURVUS POSTES VACANTS

 EMPLOIS PERMANENTS 7 74 4 5 55 5 1 19 9

TITULAIRES TEMPS COMPLET 5 52 2 3 38 8 1 14 4

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

ATTACHE PRINCIPAL

INGENIEUR

REDACTEUR

EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL 2EME CL

EDUCATEUR DES APS

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL

AGENT DE MAITRISE

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL 1ERE CL

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL 2EME CL

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ERE CL

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2EME CL

ATSEM/1ERE CLASSE

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL

BRIGADIER DE POLICE

GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CL

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1ERE CL

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 2EME CL

ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION PRINCIPAL 2EME CL

ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION DE 1ERE CL

ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION DE 2EME CL

ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE DE 1ERE CL

A

A

A

B

B

B

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

1

1

1

2

1

1

1

1

2

10

8

4

1

1

1

1

1

8

1

1

2

1

1

1

0

1

0

1

0

1

1

2

9

5

3

1

1

0

0

1

7

0

1

1

1

1

1

2

1

1

3

1

1

1

1

1

1

TITULAIRES TEMPS NON COMPLET 2 22 2 1 17 7 5 5

ATSEM/1ERE CLASSE

32.00/35°

29.00/35°

C

1 1

1 1

1 1

1 1

ADJOINT TECHNIQUE DE 1ERE CLASSE

33.00/35°

23.00/35°

22.50/35°

C

1 1

1 1

1 1

1 1

1 1

1 118

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2EME CL

33.00/35°

31.50/35°

30.00/35°

29.00/35°

28.25/35°

28.00/35°

27.00/35°

26.00/35°

23.50/35°

23.00/35°

22.50/35°

20.00/35°

C

1 1

1 1

1 1

1 1

1 1

1 1

2 2

1 1

1 1

1 1

3 3

1 1

0 0

1 1

1 1

1 1

1 1

1 1

2 2

1 1

1 1

0 0

1 1

1 1

1 1

1 1

2 2

AGENT SOCIAL DE 2EME CLASSE

28.00/35°

22.50/35°

C

1 1

1 1

1 1

0 0 1 1

PROPOSITION : Le Rapporteur propose donc, à compter du 1er décembre 2011, d’apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs :

CREATION DE POSTES

1 Adjoint Technique de 1ère Classe

1 Adjoint Technique de 1ère Classe 28,25/35ème

1 Adjoint Technique de 1ère Classe 23,50/35ème

1 Agent Social de 2ème Classe 31,5/35ème

1 Adjoint Technique de 2ème Classe 25/35ème

1 Adjoint Technique de 1ère Classe 25/35ème

SUPPRESSION DE POSTES

1 Educateur des APS

1 Adjoint Technique Principal de 2ème Classe

3 Adjoint Technique de 1ère Classe

1 Adjoint Technique de 2ème Classe

1 Brigadier de Police19

1 Adjoint Administratif de 1ère Classe

1 Adjoint Administratif de 2ème Classe

1 Adjoint d’Animation de 1ère Classe

1 Agent Social de 2ème Classe 22,5/35ème

2 Adjoint Technique de 2ème Classe 22,5/35ème

1 Adjoint Technique de 2ème Classe 23/35ème

1 Adjoint Technique de 2ème Classe 33/35ème

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

ANNEXE à la délibération n° 2011.11.078

en date du 14 novembre 2011

COMMUNE DE RION-DES-LANDES

TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS PERMANENTS au 1er Décembre 2011 Conformément au décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005

GRADE OU EMPLOI CAT EFFECTIFS BUDGET EFFECTIFS POURVUS POSTES VACANTS

 EMPLOIS PERMANENTS 6 65 5 5 55 5 1 10 0

TITULAIRES TEMPS COMPLET 4 43 3 3 38 8 5 5

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

ATTACHE PRINCIPAL

INGENIEUR

REDACTEUR

EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL 2EME CL

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL

AGENT DE MAITRISE

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL 1ERE CL

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL 2EME CL

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ERE CL

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2EME CL

ATSEM/1ERE CLASSE

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL

GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CL

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1ERE CL

ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION PRINCIPAL 2EME CL

A

A

A

B

B

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

1

1

1

2

1

1

1

2

9

6

3

1

1

1

1

7

1

1

0

1

0

1

1

1

2

9

5

3

1

1

0

1

7

1

1

2

1

120

ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION DE 1ERE CL

ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION DE 2EME CL

ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE DE 1ERE CL

C

C

C

1

1

1

1

1

1

TITULAIRES TEMPS NON COMPLET 2 22 2 1 17 7 5 5

ATSEM/1ERE CLASSE

32.00/35°

29.00/35°

C

1 1

1 1

1 1

1 1

ADJOINT TECHNIQUE DE 1ERE CLASSE

33.00/35°

28.25/35°

25.00/35°

23.50/35°

23.00/35°

22.50/35°

C

1 1

1 1

1 1

1 1

1 1

1 1

1 1

0 0

0 0

0 0

1 1

1 1

1 1

1 1

1 1

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2EME CL

31.50/35°

30.00/35°

29.00/35°

28.25/35°

28.00/35°

27.00/35°

26.00/35°

25.00/35°

23.50/35°

22.50/35°

20.00/35°

C

1 1

1 1

1 1

1 1

1 1

2 2

1 1

1 1

1 1

1 1

1 1

1 1

1 1

1 1

1 1

1 1

2 2

1 1

0 0

1 1

1 1

1 1

1 1

AGENT SOCIAL DE 2EME CLASSE

31.50/35°

28.00/35°

C

1 1

1 1

0 0

1 1

1 121

MAISON DE LA PETITE ENFANCE – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR :

RAPPORTEUR :

EXPOSE : Le rapporteur expose à ses collègues qu’à la demande de l’ensemble des agents de la Maison de la Petite Enfance un règlement intérieur à été discuté et élaboré en interne de la structure.

Lors du dernier Comité Technique Paritaire en date du 9 novembre 2011, ce projet à été amendé puis adopté par l’assemblée.

Pour devenir applicable, il convient que ce règlement soit adopté à son tour par l’assemblée délibérante de la commune.

PROPOSITION : Le rapporteur propose,

 D’adopter le règlement intérieur de la maison de la petite enfance tel qu’annexé à la présente délibération.

A la demande du Maire cette délibération est retirée de la séance et elle sera mise à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal, après présentation du règlement interne au bureau municipal.

N° 2011.11.079 : PATRIMOINE – CESSION D’UN TERRAIN POUR SUPPRESSION PN 67 lieu dit « PLATIET » Commune de MORCENX :

RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire

EXPOSE : Le Rapporteur explique à ses collègues que lors des aménagements réalisés sur la commune de Morcenx, lieu dit « Platiet », concernant la ligne RFF Paris-Irun, la suppression du passage à niveau (PN 67) situé entre de Rion à Morcenx a nécessité l’utilisation d’une partie de propriété communale.

Afin de régulariser les emprises d’assise foncière du pont sur la route départementale RD 27, le Département des Landes a demandé à acheter 211 m² d’une parcelle appartenant à la commune de Rion des Landes sur la commune de Morcenx.

PROPOSITION : Le rapporteur propose

de rapporter la délibération n°2011.09.067 en date du 12 septembre 2011

d’autoriser la vente de la parcelle sur la commune de Morcenx, cadastrée Section G n°426p, d’une contenance de 211 m², au département des Landes, pour un montant symbolique de un euro (1,00 €).22

d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, les frais éventuels de bornage, ceux relatifs à l’acte et à son enregistrement restant à la charge de l’acquéreur.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2011.11.080 : AERODROME RION DES LANDES – BAIL EMPHYTEOTIQUE DE 30 ANS ASSOCIATION PPA :

RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire

EXPOSE : Le rapporteur rappelle l’histoire de la création de l’aérodrome de Rion-des-Landes et précise que trois type d’usagers cohabitent sur cet aérodrome : L’Aéroclub Jean Caussèque, l’association Nord-Aéro et des privés qui louent une partie des hangars. Par ailleurs il rappelle l’arrivée prochaine de l’association PPA, les planeurs du pays de l’Adour, qui projettent de construire leur installation sur l’aérodrome municipal.

Il explique ensuite que le CG40 a procédé à l’adoption du Plan départemental des espaces, sites et itinéraires et les modalités d’inscriptions d’espaces, sites et itinéraires au sein de ce plan. Il évoque ainsi le projet d’inscription d’un ESI aérien porté par l’association Planeurs des Pays de l’Adour, présidé par B.Darteyron, sur l’aérodrome de Rion-des-Landes.

Cette procédure permettrait à l’association de bénéficier financement du CG40 et de co- financement de la Région et de la fédération française de vol à voile.

La municipalité a déjà octroyé un permis de construire à PPA afin que l’association y établisse des hangars pour développer la pratique du vol à voile. Avec l’appui de la Fédération Française de Vol-à-Voile (FFVV) partie prenante de ce projet au regard des enjeux de développement (compétition, formation, initiation, intensification des pratiques sportives) que recouvre le site de Rion, l’association projette de déposer un permis modificatif pour construire des bâtiments neufs.

Au regard de l’intérêt de ce projet qui constitue une opportunité de développement de la plateforme aéronautique sur les plans sportif, touristique, éducatif et économique en préservant les ressources environnementales, la commune à sollicité les services de France Domaine afin de formuler un avis sur une mise à disposition de terrain auprès de l’association PPA sous forme d’un bail emphytéotique de 30 ans.

En date du 14/11/2011 l’avis 2011-243L0994 a estimé que au regard de la durée du bail, mais aussi de la valeur vénale du terrain et de la valeur des bâtiments financé par PPA, le bail emphytéotique ne devait pas donner lieu à versement d’une redevance.23

PROPOSITION : Le rapporteur propose,

De l’autoriser à signer un bail emphytéotique sur 30 ans avec l’association PPA (Planeurs des Pays de l’Adour) afin d’y construire ses installations et hangars sur un terrain de 44a 16ca issue des parcelles section H n°2 et 358.

De ne pas exiger le versement d’une redevance conformément à l’avis de France Domaine.

D’autoriser le maire le Maire à procéder aux démarches nécessaires à la réalisation de ce projet conduit en partenariat avec le Conseil Général des Landes dans le cadre d’un ESI sport aéronautique vol à voile.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2011.11.081 : NABOUT – SIGNATURE D’UN AVENANT AU BAIL EMPHYTEOTIQUE DE LA SOCIETE EOSOL :

RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire

EXPOSE : Le rapporteur précise qu’en date du 22 décembre 2008 et par la délibération n° 2008.12.151 l’assemblée à autorisé Monsieur le Maire à signer une promesse de bail emphytéotique avec la société EOSOL concernant l’implantation d’une Centrale Photovoltaïque au lieu dit « Platiet » sur les parcelles cadastrées B1 et B11 pour une surface de 118ha 66a 50ca.

Que le bail signé en date du 11 mars 2009 prévoit la faculté de substitution pour toute personne physique ou morale qui prendra alors la qualité de bénéficiaire.

Que la demande d’autorisation n° 040 243 10 C0022 à fait l’objet d’octroi de permis de construire pour deux sur les trois des lots projetés, le dernier faisant l’objet de prescriptions liées au défrichement,

Que la société EOSOL demande à substituer les sociétés PERCHIGAT, société par Actions Simplifiée au capital de 1000,00 € dont le siège social et situé à LE BARP (33114) et PINTESEQUE, société par Actions Simplifiée au capital de 1000,00 € dont le siège social et situé à LE BARP (33114) pour les deux lots correspondants aux deux permis de construire accordés.

Il précise alors que ce projet pourrait voir un aboutissement en 2012 en fonction du résultat de l’appel à projet lancé par l’Etat français en septembre dernier pour les installations photovoltaïques.24

PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les avenants de substitution concernant les Sociétés PERCHIGAT et PINTESEQUE pour les lots constructibles.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2011.11.082 : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 2 :

RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire

EXPOSE : Le rapporteur explique que les absences, de personnel titulaire, pour cause de maladie, ont été plus nombreuses et plus longues que prévu. Il a donc été nécessaire de pourvoir à leur remplacement par des personnels non titulaires.

Il précise par ailleurs, que des avancements de grade non prévus lors de l’élaboration du Budget Primitif, ont été pris en compte sur la fin de l’année.

En conséquence, il convient donc de procéder au réajustement des crédits inscrits au chapitre 012 du budget principal, compensés en partie par des recettes liées aux remboursements sur rémunération du personnel (assurance et sécurité sociale), ainsi que par des produits attendus non inscrits initialement.

PROPOSITION : Le rapporteur propose d’inscrire les crédits au budget principal comme indiqué ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Nature Montant Article Nature Montant Chapitre

012

CHARGES DE PERSONNEL

ET FRAIS ASSIMILES + 55 000.00

Chapitre

013

ATTENUATIONS DE

CHARGES + 29 100.00

6336 Cotisation au CDG et CNFPT + 1 000.00 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel + 29 100.00

6338 Autres Impôts, Taxes et Vers. Assimilés + 300.00 Chapitre 70 PRODUITS DES SERVICES, DOMAINE… + 20 300.00

6411 Personnel Titulaire + 6 700.00 70311 Concession Cimetière + 570.00 6413 Personnel non titulaire + 30 000.00 70323 Redevance Occup. Dom.Publ + 830.00 64168 Autres Emplois d’Insertion + 5 500.00 7067 Redev.&droits serv. Péri-scol + 5 000.00 6451 Cotisations à l’URSSAF + 8 500.00 70841 Mise à Dispo Pers. Budgets A + 3 500.00 6454 Cotisations aux ASSEDIC + 2 000.00 70848 Mise à Dispo Pers. Autres org + 10 400.00 6474 Vers.autres Œuvres Sociales + 1 000.00

Chapitre

74

DOTATION, SUBV ET

PARTICIPATIONS + 5 600.0025

74718 Participation Etat Autres + 2 800.00

74748 Particip Autres Communes + 1 600.00

7488 Autres Attrib et Particip. + 1 200.00

TOTAL + 55 000.00 TOTAL + 55 000.00

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2011.11.083 : BUDGET ANNEXE CRECHE – DECISION MODIFICATIVE N° 1 :

RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire

EXPOSE : Le Rapporteur dresse un état de la consommation des crédits du poste personnel du budget annexe de la Maison de la Petite Enfance.

Considérant les remplacements de longue durée en cours mais aussi du recrutement d’un personnel permanent à plein temps depuis le mois de septembre 2011, il y a lieu de procéder au réajustement des crédits inscrits au budget au chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés. Ces modifications peuvent être compensées par les remboursements d’assurance et d’indemnités journalières supérieures aux prévisions budgétaires.

PROPOSITION : Le rapporteur propose de procéder à l’inscription de crédits tels que précisés ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Nature Montant Article Nature Montant Chapitre

012

CHARGES DE PERSONNEL ET

FRAIS ASSIMILES + 5 500.00

Chapitre

013

ATTENUATIONS DE

CHARGES + 5 500.00

6411 Personnel titulaire 5 500.00 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel + 5 500.00

TOTAL + 5 500.00 TOTAL + 5 500.00

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.26

N° 2011.11.084 : BUDGET PRINCIPAL – ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES :

RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire

EXPOSE : Le Rapporteur fait part à l’assemblée d’une demande d’admission en non- valeur de créances, présentée par Madame DE CARVALHO en sa qualité de Comptable de la Collectivité, créances dont elle a constaté l’irrécouvrabilité.

Il s’agit principalement de recettes de cantine, d’autres produits sont liés à des locations de salles.

Il est rappelé que l’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charges, elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris à tout moment.

PROPOSITION : Le rapporteur propose d’admettre en non-valeur les créances présentées par le Trésorier Municipal dont le recouvrement n’a pu être effectué à ce jour, pour un montant total de 228.72 € (DEUX CENT VINGT HUIT EUROS SOIXANTE DOUZE CENTS) sur le Budget Principal de l’exercice en cours, détaillées ci-dessous :

années Titres n° Débiteurs Motifs Montants 2008 450 BACLET Laëtitia Repas cantine 09-10/2008 36.00 € 2008 541 BASSO Sahed Repas cantine 09-10/2008 18.00 € 2009 83 BACLET Vincent Location salle Cuzacq 12/2008 80.00 € 2010 1252 UDRON Laëtitia Repas cantine 01-04/2010 6.00 € 2010 1662 UDRON Laëtitia Repas cantine 06/2010 2.00 € 2010 1827 TURPIN Christophe Repas cantine 06-07/2010 6.72 €

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

L’admission en non valeur des créances répertoriées ci-dessus

Les crédits inscrits au Budget Principal en cours – Article 654 / Pertes sur créances irrécouvrables étant suffisants.27

N° 2011.11.085 : SUBVENTIONS 2011 – DIVERSES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES PRIVES ARTICLE 6574 :

RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire

EXPOSE : Le Rapporteur rappelle à ses collègues que l’assemblée a attribué les subventions annuelles aux diverses associations et organismes, à l’exception des dossiers des coopératives scolaires dont il a été convenu, depuis 2009, d’étudier les comptes sur un cycle calqué sur l’année scolaire. Il convient donc de voter maintenant ces demandes dans le cadre des subventions 2011/2012.

Il indique que les demandes de subventions formulés par l’OCCE de l’école primaire, l’USEP et l’ASCE de l’école maternelle sont identique à celles de l’an dernier soit

 OCCE de l’Ecole Primaire :....................... 2 300,00 €

 USEP : .......................................................... 300,00 €

 ASCE de l’Ecole Maternelle : .................. 2 000,00 €

Le rapporteur rappelle également que l’association les Histrionnais avait sollicité en 2010 une aide exceptionnelle afin d’assurer une représentation théâtrale avec un professionnel. Cette représentation a finalement eu lieu début 2011. La demande portait sur la somme de 500,00 €.

PROPOSITION : Le Rapporteur propose d’attribuer, pour 2011/2012 les subventions de l’ASCE maternelle, de l’OCCE et de l’USEP de l’école primaire, telles que demandées soit :

 OCCE de l’Ecole Primaire :....................... 2 300,00 €

 USEP : .......................................................... 300,00 €

 ASCE de l’Ecole Maternelle : .................. 2 000,00 €

Il propose également d’accéder à la demande des Histrionnais et de leur attribuer à titre exceptionnel la subvention de 500,00 € demandée.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.28

Annexe à la délibération n°2011.11.085

COMMUNE DE RION DES LANDES

ETATS DES SUBVENTIONS 2011

Libellé

subventions

budget 2010 pour

mémoire

Détail des

subventions votées

budget 2011

Nombre de

votants

6574 Subventions de fonctionnement

HISTRIONNAIS 4920.00

+ 500.00

5420.00

ASCE Maternelle

OCCE ECOLE PRIMAIRE

USEP

2 000.00

2 300.00

300.00

2 000.00

2 300.00

300.00

N° 2011.11.086 : TAXE D’AMENAGEMENT – FIXATION DU TAUX :

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants :

RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire

EXPOSE : Le rapporteur indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe, la Taxe d’Aménagement a été créée. Elle supprime le programme d’aménagement d’ensemble et remplace la taxe locale d’équipement TLE, (modifée pour la dernière fois par délibération 2006.01.004 en date du 18 janvier 2006). La T.A. sera applicable à compter du 1er mars 2012.

Cette nouvelle Taxe d’Aménagement est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, d’autres participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

PROPOSITION : Le rapporteur propose :

 D’INSTITUER la TAXE D’AMENAGEMENT au taux de 1,3 % sur l’ensemble du territoire communal,29

 D’EXONERER en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, totalement les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1er de l’article L 331-12 (locaux financés par des prêts PLUS, PLS, PSLA) qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2ème de l’article L 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI Ŕ prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit Ŕ ou du PTZ+) ;

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

N° 2011.11.087 : BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION EN INVESTISSEMENT DE BIENS MEUBLES :

RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire

EXPOSE : Le Rapporteur rappelle à ses collègues que, conformément à la circulaire n°NOR INT B0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local, les biens meubles constituant des immobilisations dont la valeur unitaire est inférieure à 500.00 € TTC, peuvent être affectés à la section d’investissement par délibération expresse.

Les services de la Maison de la Petite Enfance souhaitant faire l’acquisition de matériel de psychomotricité, ont présenté un devis de la société WESCO dont le montant total s’élève à 645.20 € TTC, un de la société DARTY pour 99,00€ TTC et un de la société ACQS Matéria Médica de 623.91€ TTC.

PROPOSITION : Le rapporteur propose d’affecter les modules de psychomotricité ci-dessous directement en section d’investissement sur le budget 2011 de la Commune article 2188 : Autres immobilisations corporelles - opération 901 : Matériel Outillage Mobilier, au même numéro d’inventaire (ensemble de psychomotricité).30

Nature des biens Montant TTC

Article 2188/ Opération 901

Trois marches ...............

Grande Pente ................

Demi-cube ....................

Quart de cube ...............

Nid douillet ..................

Tapis pliable en 4 .........

Otoscope ………………

Thermo flash pro ………

Micro chaine …………...

64.03

71.40

67.25

47.38

119.51

275.63

174.91

449.00

99.00

TOTAL 1368.11

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2011.11.088 : MISE A DISPOSTION DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUTAIRES POUR ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES :

Vu l’article L. 5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales,

RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire

EXPOSE : Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes a récemment délibéré sur le principe d’une mise à disposition, auprès des communes membres qui en exprimeront la volonté, des services techniques communautaires et du matériel récemment acquis par la CCPT (point-à-temps automatique) afin d’intervenir sur la voirie communale.

Il ajoute en effet que la commune de Rion-des-Landes ne dispose pas de ce type d’équipement et précise que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans un souci de bonne organisation, la possibilité de mise à disposition de service d’un EPCI auprès d’une ou plusieurs de ses communes membres pour l’exercice de leurs compétences.

PROPOSITION : Monsieur le Maire propose que la commune de Rion-des-Landes conclue une convention de mise à disposition des services techniques avec la CCPT pour l’entretien de la voirie communale.31

DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition

D’accepter les coûts unitaires de fonctionnement suivants, établis en prenant en compte les charges de personnel, de fournitures et le coût de renouvellement du bien et qui s’appliqueront pour l’année 2012 :

Service Unité de fonctionnement

retenue

Coût unitaire de

fonctionnement

Point-à temps Journée 2 000 €

Bi-couche m2 2,40 €

Tri-couche m2 3,60 €

D’accepter le principe d’une révision annuelle de ces coûts unitaires par la

Communauté de Communes en fin d’année N pour application en N+1

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire propose de procéder aux questions diverses :

Monsieur le Maire fait état d’un courrier de l’association C KOI CA concernant de nouvelles demandes d’aménagement et de travaux pour les jardins de Jeanot. Il rappelle qu’il convient de procéder à l’actualisation de la signalétique commerciale et publique sur la commune. Le fléchage du site du Jeanot promis de longue date doit être intégré de même que celui de la SOLEVAL.

Puis il demande que des élus puissent assister à la réunion d’information sur le passage au cinéma numérique organisé par le conseil général des Landes à Pontonx le 28/11 à 14h.

Monsieur MIMOT indique qu’une prochaine réunion de la commission des finances sera organisée pour étudier les propositions de refinancement des prêts dit complexes ou structurés détenus par la commune et le CCAS en vu de faire des propositions au bureau municipal.

Madame Isabelle MAHIEU annonce également son intention de réunir la commission environnement, notamment en vue de discuter de l’entretien des arbres du parc de la mairie. A cet effet un pépiniériste rencontrera les services municipaux afin d’établir des propositions d’entretien et de reconstitution qui seront ensuite débattues en commission.

Enfin monsieur Bernard DEHEZ annonce la prochaine fiesta campera et attire l’attention sur les menaces de manifestation en place publique annoncées par les anti-corrida. Il demande s’il le maire pourrait prendre un arrêté municipal afin de prévenir des troubles à l’ordre public en proximité immédiate des arènes. Le maire demande alors que des renseignements soient pris auprès de la gendarmerie et de la préfecture dans les jours précédant la manifestation.

Les questions diverses étant épuisées, la séance est levée à 20 h 06.