Compte-Rendu - Compte+rendu+conseil+municipal+du+12 09 2011

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Compte-Rendu - Compte+rendu+conseil+municipal+du+12 09 2011 Document publié le Lundi 12 septembre 2011 par la commune de Rion-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte+rendu+conseil+municipal+du+12 09 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs, 1

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

du 12 septembre 2011

Convocation du 7 septembre 2011

L’AN DEUX MILLE ONZE LE DOUZE du mois de SEPTEMBRE, le Conseil Municipal de la Commune de RION-DES-LANDES étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joël GOYHENEIX, Maire, qui a été élu en application de l 'Article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales pour présider la présente séance.

Etaient présents : J. GOYHENEIX – Maire,

P. MIMOT, J.M. DOUTHE, B. DEHEZ, A. HISEL, D. SOISSON, Adjoints au Maire,

S. LAGARDE, J.M. HAUQUIN, D. BIREMONT, Ch. MONDENX, L. NORAIS, N. DUCAMP, I. MAHIEU, C. CAUBIT, S. DUROU, Conseillers Municipaux.

Etaient absents et excusés :

P. NAPIAS qui a donné procuration à S. LAGARDE,

B. CHEVALIER, M. BLANCO, S. SABATHIE,

Conformément à l’Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Jean-Marie DOUTHE a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

DECISIONS :

N° 2011.07.088 : SIGNATURE MARCHE lot 1 : FOURNITURES DE BUREAU et le lot 2 : FOURNITURES SCOLAIRES SA ACTUEL BURO d’ ORTHEZ :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 mars 2008 portant le n° 2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT la consultation n°2010-16 intitulée Marché de fournitures de bureau et fournitures scolaires, organisée entre le 11 et le 27 mai 2010 en la forme d'une procédure adaptée, mise en ligne sur la plateforme départementale dématérialisée le 11 mai 2010,

CONSIDERANT que le marché comporte deux lots, le lot 1 portant sur les fournitures de bureau, le lot 2 concernant les fournitures scolaires,

CONSIDÉRANT que trois candidats ont fait parvenir une offre pour le lot 1 dans les délais, deux candidats ont transmis une offre pour le lot 2 dans les délais,

CONSIDÉRANT les critères retenus pour le jugement d'offres classés par ordre décroissant d’importance : prix (60%), valeur technique (30%), délais de livraison (10%),

CONSIDERANT l’analyse effectuée par les services,

DÉCIDE2

Article 1er :

 de SIGNER avec la société la mieux disante répondant à tous les critères techniques et économiques de la consultation :

SA ACTUEL BURO – Avenue Pierre Mendès France – 64 300 ORTHEZ

pour une durée de une année à compter de sa notification,

le lot 1 : FOURNITURES DE BUREAU, du marché de fournitures de bureau et fournitures scolaires sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau de prix,

- dans la limite des montants annuels minimum : 1.970,67 € HT – maximum : 4.500,00 € HT. Une remise forfaitaire de 25% sur le prix catalogue fourni sera appliquée pour les produits non mentionnés au bordereau de prix.

 de SIGNER avec la société la mieux disante répondant à tous les critères techniques et économiques de la consultation :

PAPETERIES PICHON SAS – 97, rue Jean Perrin – BP 315 – 42 353 LA TALAUDIERE Cedex

pour une durée de une année à compter de sa notification,

le lot 2 : FOURNITURES SCOLAIRES, du marché de fournitures de bureau et fournitures scolaires sur la base des prix unitaires portés au bordereau de prix,

- dans la limite des montants annuels minimum : 4.500,00 € HT – maximum : 8.500,00 € HT. En ce qui concerne les produits non mentionnés au bordereau de prix, une remise forfaitaire de 5% sur le prix catalogue fourni sera consentie sur la partie papeterie/travaux (sauf sur les ramettes) .

Article 2 : D’INSCRIRE les dépenses à l’article

6064 – Fournitures administratives des Budgets - Principal et Annexe Maison de la Petite Enfance en ce qui concerne le lot 1,

6067 – Fournitures scolaires en ce qui concerne le lot 2.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION-DES-LANDES, le vingt sept juillet deux mille onze.

N° 2011.08.089 : RENONCIATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN IMMEUBLE NON BATI APPARTENANT à LAND INVEST :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 03 mars 2008 portant le n° 2008.03.013, instituant un droit de préemption urbain sur les zones «U» et «AU» du territoire de la Commune de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 Mars 2008 portant le n° 2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

VU la déclaration d’intention d’aliéner un bien reçue le 20 juillet 2011, adressée par la SCP Petges - Robin, Notaire - en vue de la cession d’un immeuble non bâti sis lotissement de Cantegrouille, à RION DES LANDES, cadastré Section AD n°107 contenance totale de 1 000 m², appartenant à LAND INVEST,

VU la demande de Monsieur BIGOT Dominique d’acquérir ce bien,

DECIDE :3

Article 1er : la Commune, titulaire du droit de préemption, RENONCE à l’exercice de ce droit pour cette opération immobilière.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION DES LANDES, le cinq août deux mille onze.

N° 2011.08.090 : RENONCIATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN IMMEUBLE BATI APPARTENANT à Monsieur DUCES Jean :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 03 mars 2008 portant le n° 2008.03.013, instituant un droit de préemption urbain sur les zones «U» et «AU» du territoire de la Commune de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 Mars 2008 portant le n° 2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

VU la déclaration d’intention d’aliéner un bien reçue le 20 juillet 2011, adressée par Maître Christophe BALLU, Notaire - en vue de la cession d’un immeuble bâti sur terrain propre, à RION DES LANDES, cadastré Section AK n°38 contenance totale de 1 654 m², appartenant à Monsieur DUCES Jean,

VU la demande de Mademoiselle BENOÎT Anne Laure d’acquérir ce bien,

DECIDE :

Article 1er : la Commune, titulaire du droit de préemption, RENONCE à l’exercice de ce droit pour cette opération immobilière.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION DES LANDES, le cinq août deux mille onze.

N° 2011.08.091 : REGLEMENT FRAIS HONORAIRES TRAVAUX IMMEUBLE COMMUNAL Zone Artisanale à la Société ATLANTIC CONTROLE :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 Mars 2008 portant le n° 2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

CONSIDERANT le constat d’état parasitaire et la mission de repérage amiante confiés à la Société ATLANTIC CONTROLE suite à la demande de Maître Ballu dans le cadre de la vente de l’immeuble communal sis Zone artisanale à Rion-des-Landes ,

DECIDE :4

Article 1er : de régler à : La Société Atlantic Contrôle

Sise Résidence Pharos

7, bis rue du Pont de l’Aveugle

64 600 ANGLET

les honoraires relatifs à la mission confiée à hauteur de 830.00 € TTC (Huit cent trente euros)

Article 2 : d'imputer les dépenses correspondantes au Budget Principal de la Commune en Section de Fonctionnement – Article 6226 honoraires

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le six août deux mille onze.

N° 2011.08.092 : ORDRE MISSION POUR REALISATION D’UN PROCES VERBAL DE CONSTAT D’AFFICHAGE de la 2ème révision PLU à la SCP GETTE-PENE – ANDRAL de TARTAS :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 Mars 2008 portant le n° 2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

CONSIDERANT l'obligation d'affichage aux panneaux officiels et le porter à la connaissance du public de diverses autorisations ou procédures telles que la prescription d’une deuxième révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Rion- des-Landes, l’ouverture d’une enquête publique sur cette révision, l’autorisation de défrichement de diverses parcelles boisées du territoire communal,

DECIDE :

Article 1er : de missionner la :

SCP Marie Christine GETTE-PENE et Fabrice ANDRAL

sise Route de Junca – BP 22 - 40 400 TARTAS

pour réaliser un procès verbal de constat

 de régler le montant des honoraires correspondants à hauteur de 352.25 € TTC (TROIS CENT CINQUANTE-DEUX EUROS VINGT-CINQ CENTS) sur les crédits

inscrits à l’article 6226 – Honoraires du Budget principal de l’année en cours.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le huit août deux mille onze.5

N° 2011.08.093 : SIGNATURE CONVENTION mise à disposition divers postes de secours avec ADPC 40 de TARTAS :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 Mars 2008 portant le n° 2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

CONSIDERANT qu’à l’occasion de diverses manifestations pour les fêtes patronales de la Saint-Barthélemy du 19 août 2010 au 22 août 2011, des postes de secours doivent être mis en place.

DECIDE :

Article 1er : de signer une convention de mise à disposition de divers postes de secours :

avec la A.D.P.C. 40 – antenne de TARTAS

Représenté par Monsieur Salvador SALVADOR responsable antenne de Tartas Domiciliée : 70, Rue d’Orope 40400 TARTAS

Frais d’honoraires : 900 € (NEUF CENT EUROS)

du vendredi 19 août 2010 au lundi 22 août 2011

Article 2 : Le montant de la dépense sera imputé sur les crédits de l’Article 6232 du budget principal de l’année en cours.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le neuf août deux mille onze.

N° 2011.08.094 : RENONCIATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN IMMEUBLE BATI APPARTENANT à la CCPT :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 03 mars 2008 portant le n° 2008.03.013, instituant un droit de préemption urbain sur les zones «U» et «AU» du territoire de la Commune de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 Mars 2008 portant le n° 2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

VU la déclaration d’intention d’aliéner un bien reçue le 11 août 2011, adressée par Maître Christophe BALLU, Notaire - en vue de la cession d’un immeuble bâti sur terrain propre et un immeuble non bâti sis lieu dit « la gare » à RION DES LANDES, cadastré Section AK n°174, 99 et 175 d’une contenance totale de 2ha 01a 19ca, appartenant à la Communauté des Communes du Pays Tarusate,

VU la demande de EGGER Panneaux et Décors d’acquérir ce bien,6

DECIDE :

Article 1er : la Commune, titulaire du droit de préemption, RENONCE à l’exercice de ce droit pour cette opération immobilière.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION DES LANDES, le dix neuf août deux mille onze.

N° 2011.08.095 : SIGNATURE DIVERS AVENANTS relatifs aux lots n° 1 et 5 TRAVAUX EXTENSION ECOLE MATERNELLE :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 mars 2008 portant le n°2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT les marchés de travaux signés dans le cadre du projet d’extension de l'École Maternelle à Rion des Landes MAPA 2011-05,

CONSIDÉRANT l’état d’avancement du chantier,

CONSIDERANT la mise au point faite avec Madame DAGREOU Mireille, mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre,

DÉCIDE

Article 1er : de SIGNER les avenants relatifs aux lots n°1 et 5 suivants :

Lot n° Entreprises Montant total HT tranche ferme Montant total Avenant HT Montant marché cumulé € HT

Lot n° 1

Maçonnerie carrelage

SARL LOPEZ

Route de la Séguerie

Lieu-dit « Bidot »

40380 LOUER

39 993.21 € - 7552.50 € 32 440.71 €

Lot n° 5

Plâtrerie, Plafond

suspendu

SARL SPPM

40400 BEGAAR 8 760.90 € + 493.21 € 9 254.11 €

Article 2 : d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts au Budget principal de

l'exercice 2011 - Programme 2313 / 9102 : Construction Classe Maternelle.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION-DES-LANDES, le vingt-cinq août deux mille onze.7

N° 2011.08.096 : SIGNATURE AVENANT «rémunération mission maîtrise d’œuvres - travaux extension école maternelle » avec Madame DAGREOU Mireille

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 mars 2008 portant le n°2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT le marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension de l’école maternelle signé avec le mandataire solidaire du groupement conjoint Madame DAGREOU Mireille, Architecte DPLG, 181 Route de la Poste – 40 110 ONESSE LAHARIE sur la base d’un taux de rémunération de 10 %,

CONSIDÉRANT le programme de travaux décomposé en une tranche ferme et une tranche conditionnelle,

CONSIDERANT le coût prévisionnel de réalisation des travaux présenté par le maître d’œuvre à hauteur de 169 000.00 € HT pour la tranche ferme et 72 000.00 € HT pour la tranche conditionnelle au stade de l’AP,

CONSIDERANT le résultat de l’appel d’offres lancé pour la réalisation des travaux et la décision du maître d’ouvrage de retenir uniquement la tranche ferme,

DÉCIDE

Article 1er : de SIGNER l’avenant concernant la rémunération de la mission de la maîtrise d’œuvre (base + EXE + OPC) au stade de la direction et de l’exécution des travaux, qui est arrêtée comme suit :

Eléments de mission % Tr. Ferme Tr. conditionnelle Montant cumulé

AP 22.00 3 718.00 1 584.00 5 302.00 PRO 23.00 3 887.00 1 656.00 5 543.00 ACT 5.00 845.00 360.00 1 205.00 EXE SYN VISA 10.00 1 690.00 720.00 2 410.00 DET 30.00 5 070.00 5 070.00 OPC 5.00 845.00 845.00

AOR 5.00 845.00 845.00

TOTAL 100.00 16 900.00 4 320.00 21 220.00

Article 2 : d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts au Budget principal de

l'exercice 2011 - Programme 2313 / 9102 : Construction Classe Maternelle.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION-DES-LANDES, le vingt-cinq août deux mille onze.8

N° 2011.08.097 : SIGNATURE CONVENTION MISE A DISPOSITION DIVERS POSTES DE SECOURS avec la CROIX ROUGE FRANCAISE de DAX :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 Mars 2008 portant le n° 2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

CONSIDERANT qu’à l’occasion des fêtes patronales de la Saint-Barthélémy du 19 au 22 août 2011, des postes de secours doivent être mis en place pour les manifestations taurines suivantes :

- Novillada du dimanche 21 août 2011,

DECIDE :

Article 1er : de signer une convention de mise à disposition de divers postes de secours dans les conditions :

avec la Croix Rouge Française – délégation locale Dax

Représenté par Madame Monique NORET – Directrice

Frais d’honoraires : 210 € (deux cent dix euros)

le Dimanche 21 août 2011

Article 2 : Le montant de la dépense sera imputé sur les crédits de l’Article 6232 du budget principal de l’année en cours.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le trente août deux mille onze.

N° 2011.08.098 : RENOUVELLEMENT BAIL GENDARMERIE :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 Mars 2008 portant le n° 2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

CONSIDERANT l’échéance du contrat de bail concernant la caserne de gendarmerie signé entre la Commune de Rion- des-Landes et l’Etat le 28 février 2011,

VU l’avis du Service Départemental des Domaines sollicité le 7 janvier 2011 rendu le 12 avril 2011,

DECIDE :

Article 1er : de renouveler le bail de la Gendarmerie à compter du 1er mars 2011, conformément aux dispositions du projet de bail.9

Article 2 : de porter le montant du loyer annuel à la somme de 40 735.00 € (QUARANTE MILLE SEPT CENT TRENTE CINQ EUROS), révisable à l’issue de chaque période triennale.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le trente août deux mille onze.

N° 2011.08.099 : RENONCIATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN IMMEUBLE BATI APPARTENANT à M et Mme NEURRISSE :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 03 mars 2008 portant le n° 2008.03.013, instituant un droit de préemption urbain sur les zones «U» et «AU» du territoire de la Commune de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 Mars 2008 portant le n° 2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

VU la déclaration d’intention d’aliéner un bien reçue le 18 août 2011, adressée par Maître Christophe BALLU, Notaire - en vue de la cession d’un immeuble bâti sur terrain sis Route de Tartas, à RION DES LANDES, cadastré Section AK 173 et 151p d’une contenance totale de 271 m², appartenant à Madame NEURRISSE Catherine et Monsieur NEURRISSE Pierre,

VU la demande de Monsieur et Madame GOMES DA COSTA Antonio d’acquérir ce bien,

DECIDE :

Article 1er : la Commune, titulaire du droit de préemption, RENONCE à l’exercice de ce droit pour cette opération immobilière.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION DES LANDES, le trente et un août deux mille onze.

N° 2011.08.100 : RENONCIATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN IMMEUBLE NON BATI APPARTENANT à M et Mme NEURRISSE :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 03 mars 2008 portant le n° 2008.03.013, instituant un droit de préemption urbain sur les zones «U» et «AU» du territoire de la Commune de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 Mars 2008 portant le n° 2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,10

VU la déclaration d’intention d’aliéner un bien reçue le 18 août 2011, adressée par Maître Christophe BALLU, Notaire - en vue de la cession d’un immeuble non bâti sis Route de Tartas, à RION DES LANDES, cadastré Section AK n°151p d’une contenance totale de 743 m², appartenant à Madame NEURRISSE Catherine et Monsieur NEURRISSE Pierre,

VU la demande de Monsieur et Madame GOMES DA COSTA Antonio d’acquérir ce bien,

DECIDE :

Article 1er : la Commune, titulaire du droit de préemption, RENONCE à l’exercice de ce droit pour cette opération immobilière.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION DES LANDES, le trente et un août deux mille onze.

N° 2011.08.101 : SIGNATURE AVENANT «contrat de vérification périodique des installations électriques des bâtiments communaux » avec la société BUREAU VERITAS :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 Mars 2008 portant le n° 2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

VU le contrat de vérification périodique des installations électriques des bâtiments communaux signé avec la société BUREAU VERITAS sise Parc d’activités Actopolis – 40, avenue Ferdinand de Lesseps – Canejan – 33 612 CESTAS Cedex pour une durée de 3 ans à compter du 27 novembre 2009 (décision n°2009.11.096),

VU la décision n°2010.04.039 du 14/04/2010 relative à l’adjonction de bâtiment communal au contrat initial,

CONSIDERANT la construction d’un club house gymnase et la nécessité de réaliser la vérification des installations électriques de ce nouvel immeuble,

DECIDE :

Article 1er : de signer avec la société BUREAU VERITAS un avenant au contrat de vérification périodique des installations électriques des bâtiments communaux, en ajoutant le club house gymnase dans la liste des immeubles communaux.

Article 2 : d’imputer cette charge, dont le montant pour l’année 2011 est de 90,00 € HT, au budget de fonctionnement Article 6156 : Maintenances. Les crédits inscrits étant suffisants.

Article 3 : Madame le Receveur Municipal et Monsieur le Secrétaire Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le trente et un août deux mille onze.11

N° 2011.09.102 : SIGNATURE CONVENTION mise à disposition de deux bouteilles de gaz industriel » avec la société LINDE France à St Priest :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 Mars 2008 portant le n° 2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que la convention de mise à disposition d’emballages de gaz industriel n°359804295 est arrivée à échéance,

CONSIDERANT l’offre faite par LINDE FRANCE SA pour la mise à disposition de deux emballages de gaz industriel pour une période de trois années,

DECIDE :

Article 1er : de signer avec la société LINDE FRANCE SA sise à SAINT PRIEST 69 800 – 523, cours du 3ème millénaire la convention de mise à disposition de deux bouteilles de gaz industriel pour une durée de trois années, à échéance du 30 juin 2014, selon les termes de la convention n°360392645.

Article 2 : de mandater les frais de location qui s’élèvent annuellement à 381.26 € HT (TROIS CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS VINGT-SIX CENTS HT) sur les crédits de l’article 6135 – Locations mobilières, du budget principal de l’année en cours, les crédits étant suffisants.

Article 3 : Madame le Receveur Municipal et Monsieur le Secrétaire Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le deux septembre deux mille onze.

N° 2011.09.103 : SIGNATURE MARCHE «Travaux d’Entretien Voirie » avec l’ Entreprise BAPTISTAN de Mont-de-Marsan :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 Mars 2008 portant le n° 2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

CONSIDERANT le projet de divers travaux d'entretien de voirie à Rion-des-Landes,

CONSIDERANT la consultation portant le n° 2011-12 relative à ce projet organisée entre le 10 et le 31 août 2011 en la forme d’une procédure adaptée mise en ligne sur la plateforme dématérialisée départementale https://marchespublics.landespublic.org du 10 août 2011 où le dossier était entièrement téléchargeable,

CONSIDERANT que trois sociétés ont répondu à la consultation dans les délais,

CONSIDERANT que les critères retenus pour l’attribution du marché étaient par ordre décroissant le prix 70% et la valeur technique 30%,

CONSIDERANT l’analyse des offres effectuée par les services,12

DÉCIDE :

Article 1er : de SIGNER avec l’entreprise mieux disante le marché détaillé ci-dessous : BAPTISTAN

ZI du Conte - 1420/1626 Rue de la Ferme de Carboué – BP 141 – 40003 Mont de Marsan pour un montant forfaitaire de : 49.909,50 € HT.

Article 2 : d'imputer la dépense correspondante aux travaux au Budget Principal de la Commune et au Budget Annexe « Lotissement de Maâ » de l'année en cours, les crédits étant suffisants.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le six septembre deux mille onze.

N° 2011.09.104 : ACCEPTATION PROPOSITION pour l'étude complémentaire «ETUDE DE SOL – construction d’une salle de réception » par la SOCIETE OPTISOL DE ONESSE ET LAHARIE :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 Mars 2008 portant le n°2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

CONSIDERANT le projet de construction d'une salle de réception de Rion-des- Landes,

CONSIDERANT que la société OPTISOL a été retenue pour réaliser une mission de reconnaissance de sol liée à ces travaux,

CONSIDERANT qu'une étude complémentaire a été sollicitée par l'équipe de Maîtrise d'Oeuvre,

DÉCIDE

Article 1er : d'ACCEPTER la proposition de la société :OPTISOL

87 Route de Mimizan – 40110 ONESSE ET LAHARIE

pour l'étude complémentaire « ETUDE DE SOL » pour un montant total de 750,00 € HT (sept cent cinquante cinq euros hors taxes), soit 897,00 € TTC (huit cent quatre vingt dix sept euros toutes taxes comprises).

Article 2 : d'IMPUTER les dépenses correspondantes au Budget Principal de la Commune programme 2313/9091.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le six septembre deux mille onze.13

DELIBERATIONS :

N° 2011.09.063 : URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – APPROBATION DE LA CONCERTATION ET DE LA 2ème REVISION SIMPLIFIEE :

RAPPORTEUR : Patrick MIMOT, Adjoint au Maire,

EXPOSE : Le rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Code Rural,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU),

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de la proximité, Vu la loi n°2003-590 du 02 juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat,

Vu le décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour application de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,

Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et relatifs aux documents d’urbanisme, Vu la délibération n°2008.05.083 du Conseil Municipal de Rion des Landes, en date du 23 mai 2008 et portant approbation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune, Vu le Plan Local d’Urbanisme exécutoire depuis le 8 août 2008,

Vu la délibération n°2010.05.046 en date du 07 mai 2010 prescrivant la 2ème révision simplifiée du PLU de Rion des Landes,

Vu la procédure de concertation conduite conformément aux prescriptions de la délibération n°2010.05.046,

Vu la réunion d’examen conjoint des personnes associées qui s’est tenue le 25 mai 2011 à 14h30 en l’Hôtel de ville de Rion des Landes,

Vu la désignation de Monsieur Michel DOISNE, demeurant 39 Avenue du 34ème R.I. à SAINT PAUL LES DAX (40990), en tant que commissaire enquêteur pour le dossier relatif à la présente révision simplifiée du PLU en vigueur,

Vu l’arrêté municipal n° 2011.06.219 en date du 07 juin 2011, prescrivant l’enquête publique du mercredi 22 juin 2011 au vendredi 22 juillet 2011.

Vu les procédures de publicité relatives à l’enquête publique,

Vu le rapport d’enquête publique établi par le commissaire enquêteur en date du 06 août 2011,

Vu l’avis favorable à la révision simplifiée du PLU de la commune de Rion des Landes consistant en la modification d’une partie du zonage 1AUL dite de Nabout pour permettre la création d’une zone de carrière (projet de carrière de matériaux nécessaires pour partie aux travaux de la mise à deux fois trois voies de la RN 10).14

EXPOSE : Le rapporteur rappelle à ses collègues que le Plan Local d’Urbanisme exécutoire depuis le 8 août 2008, fait l’objet d’une 2ème procédure de révision simplifiée prescrite par délibération n°2010.05.046.

Il précise que, tout au long de cette procédure, de la prescription en passant par l’enquête publique, jusqu’à la délibération qui approuvera le dossier, le projet fait l’objet d’une phase de concertation telle que définie par cette délibération.

Il indique alors le déroulement et le contenu de cette phase de concertation et en dresse le bilan :

- affichage en Mairie sur un panneau dédié à l’urbanisme ainsi qu’au panneau d’affichage officiel :

1) de la délibération prescrivant la 2ème révision simplifiée, pendant toute la durée de la procédure,

2) du compte rendu la réunion d’examen conjoint des personnes associées qui s’est tenue le 25 mai 2011 à 14h30 en l’Hôtel de ville de Rion des Landes

3) de la désignation par le Président du TA de PAU de Monsieur Michel DOISNE, demeurant 39 Avenue du 34ème R.I. à SAINT PAUL LES DAX (40990), en tant que commissaire enquêteur pour le dossier relatif à la présente révision simplifiée 4) de l’arrêté municipal n° 2011.06.219 en date du 07 juin 2011, prescrivant l’enquête publique du mercredi 22 juin 2011 au vendredi 22 juillet 2011.

- mise à disposition du public, en Mairie, d’un registre destiné à recevoir les observations de toute personne intéressée, aux horaires d’ouverture habituelles, jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique et après clôture de celle-ci : il est à noter que le registre est resté vierge tout au long de la procédure.

- mise à disposition du projet en Mairie depuis son élaboration et aux différents stades d’évolution pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point, jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique,

- possibilité d’écrire à Monsieur le Maire,

- examen conjoint des personnes publiques associées, organisé en mairie le 25 mai 2011 à 14h30,

C’est ce bilan de la concertation organisée telle que ci-dessus que Monsieur le Maire présente à l’approbation de l’assemblée par voie de délibération en même temps qu’il sollicite un vote approuvant la 2ème révision simplifiée du PLU.

Le rapporteur indique ensuite que l’enquête publique s’est tenue en mairie durant un mois et a fait l’objet de 4 permanences du commissaire enquêteur.

- Aucune demande de rendez-vous n’a été sollicitée en mairie.

- Six personnes se sont présentées lors des permanences.

L’enquête publique a fait l’objet de deux remarques :

Un courrier de la SEPANSO LANDES a été adressé en mairie à l’attention du commissaire et insérée dans le registre d’enquête publique.15

Un courrier d’observation d’un particulier à également été remis au commissaire enquêteur pour être annexé au dossier.

Les remarques formulées font l’objet d’une analyse dans le rapport relatif à l’enquête remis au maire par le commissaire.

Considérant l’absence de contestation à la 2ème révision simplifiée du PLU ayant pour objectif la création d’une zone de carrière,

Considérant que le projet concerne une zone déjà située en secteur constructible et est compatible avec la destination future de la zone dite de Nabout,

Considérant que le projet concerne une superficie ne dépassant pas un pour cent du territoire communal,

Considérant que ce projet de 2ème révision du PLU ne comporte pas de graves risques de nuisances,

Considérant que ce projet de 2ème révision du PLU ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable),

Considérant l’avis du commissaire enquêteur formulé dans les termes suivants : « En conséquence le commissaire enquêteur approuve les orientations de la municipalité qui souhaite saisir l’opportunité des besoins en matériaux pour la construction de l’autoroute A 63 ». Il émet un avis favorable à la deuxième révision ;

PROPOSITION :

Le rapporteur propose à ses collègues :

 D’APPROUVER le bilan de la concertation qui s’est déroulée durant toute la durée de la procédure de révision simplifiée,

 D’APPROUVER la 2ème révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune ayant pour objectif :

- la modification d’une partie du zonage 1AUL dite de Nabout pour permettre la création d’une zone de carrière.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire :

- à prendre toutes décisions nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération,

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés16

 D’APPROUVER le bilan de la concertation qui s’est déroulée durant toute la durée de la procédure de révision simplifiée,

 D’APPROUVER la 2ème révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune ayant pour objectif :

- la modification d’une partie du zonage 1AUL dite de Nabout pour permettre la création d’une zone de carrière.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire :

- à prendre toutes décisions nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération,

Conformément notamment aux termes de l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée un mois en Mairie.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. De plus, cette délibération sera également publiée sur le registre des délibérations de la commune.

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité prévues ci-avant. La date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Préfet des Landes ;

- Monsieur le Président du Conseil Général des Landes ;

- Monsieur le Président du Conseil Régional d’Aquitaine ;

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Landes ;

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers des Landes ;

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Landes ; - Monsieur le Président de la Communauté des Communes du Pays Tarusate en charge de l’élaboration du SCOT ;

- Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière d’Aquitaine ; - Madame le Maire de Lesperon ;

- Monsieur le Maire d’Onesse et Laharie ;

- Monsieur le Maire de Sindères ;

- Madame le Maire de Garosse ;

- Monsieur le Maire de Morcenx ;

- Monsieur le Maire d’Arjuzanx ;

- Madame le Maire de Villenave ;

- Monsieur le Maire de Beylongue ;

- Madame le Maire de Carcen Ponson ;

- Monsieur le Maire de Lesgor ;

- Monsieur le Maire de Boos ;

- Monsieur le Maire de Taller.17

N° 2011.09.064 : PERSONNEL – BUDGET PRINCIPAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01.10.2011 :

RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire,

EXPOSE : Le Rapporteur fait le point avec ses collègues sur les diverses possibilités de nominations à la suite soit de réussite à un examen, soit d’inscription au tableau d’avancement de grade en fonction des critères établis.

L’ensemble de ces mouvements nécessite la modification des postes actuellement existants au tableau des effectifs.

Le tableau ci-dessous fait un point des effectifs à ce jour :

GRADE OU EMPLOI CAT EFFECTIFS BUDGET EFFECTIFS POURVUS POSTES VACANTS

 EMPLOIS PERMANENTS 6 68 8 5 54 4 1 14 4

TITULAIRES

TEMPS COMPLET 4 45 5 3 38 8 7 7

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

ATTACHE PRINCIPAL

INGENIEUR

REDACTEUR

EDUCATEUR DES APS

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL

AGENT DE MAITRISE

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL 1ERE CL

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL 2EME CL

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ERE CL

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2EME CL

ATSEM/1ERE CLASSE

BRIGADIER DE POLICE

GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1ERE CL

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 2EME CL

ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION DE 1ERE CL

ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION DE 2EME CL

ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE DE 1ERE CL

A

A

A

B

B

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

1

1

1

2

1

1

1

1

7

8

4

1

1

1

8

2

2

1

1

1

0

1

0

1

1

1

1

7

7

4

1

1

0

7

1

2

1

1

1

2

1

1

1

1

TITULAIRES

TEMPS NON COMPLET 2 23 3 1 16 6 7 7

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1ERE CL

17,50/35°

C

1 1 0 0 1 1

ATSEM/1ERE CLASSE

32.00/35°

29.00/35°

C

1 1

1 1

1 1

1 1

ATSEM/2EME CLASSE

29.00/35°

C

1 1 0 0 1 1

ADJOINT TECHNIQUE DE 1ERE CLASSE

33.00/35°

23.00/35°

22.50/35°

C

1 1

1 1

1 1

0 0

0 0

0 0

1 1

1 1

1 118

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2EME CL

33.00/35°

31.50/35°

30.00/35°

29.00/35°

28.25/35°

28.00/35°

27.00/35°

26.00/35°

23.50/35°

23.00/35°

22.50/35°

20.00/35°

C

1 1

1 1

1 1

1 1

1 1

1 1

2 2

1 1

1 1

1 1

3 3

1 1

1 1

0 0

1 1

1 1

1 1

1 1

2 2

1 1

1 1

1 1

2 2

1 1

1 1

1 1

AGENT SOCIAL DE 2EME CLASSE

22.50/35°

C

1 1 1 1

PROPOSITION : Le Rapporteur propose donc, à compter du 1er octobre 2011, d’apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs :

CREATION DE POSTES

1 Educateur des APS Principal de 2ème Classe

1 Adjoint Technique Principal de 1ère Classe

3 Adjoint Technique Principal de 2ème Classe

1 Brigadier Chef Principal

1 Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe

1 Adjoint d’Animation Principal de 2ème Classe

1 Agent Social de 2ème Classe 28/35ème

SUPPRESSION DE POSTES

1 Adjoint Administratif de 2ème Classe

1 ATSEM 2ème Classe 29/35ème

1 Adjoint Administratif 1ère Classe 17.5/35°19

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2011.09.065 : REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX A COMPTER DU 01.10.2011 :

RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire

EXPOSE : Le Rapporteur rappelle à ses collègues que suite à la modification du tableau des effectifs, il est nécessaire d’actualiser la liste des primes et les bornes, mini, maxi, fixées pour l’attribution du régime indemnitaire tel que prévu dans la délibération n°2010.06.061 en date du 30 juin 2010.

PROPOSITION : Le rapporteur propose à l’assemblée :

 de reconduire et compléter les primes et indemnités votées précédemment par délibération n°2010.06.061 en date du 30 juin 2010

 de modifier les bornes annuelles applicables à compter du 1er octobre 2011 telles que précisées dans les tableaux annexes.

LES INDEMNITES COEFFICIENTS MULTIPLIC. MINI MAXI

IFTS Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Décret n° 2002-63 du 14.02.2002 1.50 4.00

ISS Indemnité spécifique de service

Décret n° 2000-136 du 18.02.2000 16.00 30.00

IAT Indemnité d’administration et de technicité

Décret n° 2002-61 du 14.01.2002 5.00 8.00

PSR Prime de service et de rendement

Décret n° 2009-1558 du 15.12.2009 986.00 € 5523.00 €

PS Prime de service

Décret n° 96-552 du 19.06.1996 1.50 % du TB 7.50 % du TB PE Prime d’encadrement

Décret n° 92-4 du 02.01.1992 Taux de base selon le grade

PF Prime forfaitaire

Décret n°91-875 du 06.09.1991 15.24 €

IEMP Indemnité d’exercice de missions des préfectures

Décret n° 97-1223 du 26.12.1997 0 3.00

P PSS Prime spéciale de sujétion

Décret n° 76-280 du 18.03.1976 10 % du TB

IFSTS Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et travaux supplémentaires 0 1

ISMF Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction des Agents de Police Municipale 0 20 % du TB

PR Prime de Responsabilité des emplois administratifs de direction

Décret n° 88-631 du 03.05.1988

15 %

du TB

Ces primes et indemnités :20

* sont versées mensuellement à tous les agents permanents titulaires ou non titulaires de la collectivité affectés sur le tableau des effectifs :

- du budget principal

- du budget annexe Maison de la Petite enfance

* pour les agents à temps non complet elles sont calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire,

* en cas d’arrêt de travail pour maladie, elles sont suspendues dès que l’agent est placé sous le régime du demi-traitement.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2011.09.066 : CONTRAT GROUPE PREVOYANCE – PERTE DE REMUNERATION ET INVALIDITE – SIGNATURE D’UN AVENANT :

RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire,

EXPOSE : Le rapporteur explique qu’en 1999 par délibération n° 1999.01.003, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire, à signer un contrat de prévoyance collective de maintien de traitement portant le numéro 6973, avec la Mutuelle Nationale Territoriale et avait accepter de prendre en charge sur le budget communal, 25% du coût des cotisations normalement dues par chaque agent.

Il indique que la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est entrée en application le 1er juillet 2011. Cette loi prévoit un report de l’âge d’ouverture des droits à pension à 62 ans et un report progressif vers l’âge de 67 ans pour la liquidation d’une retraite à taux plein, mais surtout, prévoit un allongement de la durée de cotisation pour les agents.

La mise en vigueur de cette loi impacte la durée d’activité des agents et implique une hausse des risques à prendre en compte en matière d’incapacité et d’invalidité avec notamment une durée de prise en charge qui va croître.

Il explique, également, que les arrêts de travail pour raisons de santé supérieurs à trois mois sont en forte progression et notamment les congés de longue durée et de longue maladie.

Toutes ces évolutions et leurs impacts financiers sont prises en compte par la Mutuelle Nationale Territoriale ; afin de garantir l’équilibre technique de son contrat de prévoyance et d’en assurer la pérennité, la MNT se voit contrainte de nous proposer, par voie d’avenant, une augmentation du taux de cotisation, qui passera à 1.56% au lieu de 1,48% à compter du 1er janvier 2012. Il est à noter que l’augmentation du taux global entraînera automatiquement une augmentation de la part communale.

PROPOSITION : Le rapporteur propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au Contrat de Prévoyance Collectivité de Maintien de Salaire n° 6973 modifiant le taux de cotisation de 1,48% à 1,56% à compter du 1er janvier 2012.21

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2011.09.067 : PATRIMOINE – CESSION D’UN TERRAIN POUR SUPPRESSION PN 67 LIEU DIT «PLATIET» COMMUNE DE MORCENX :

RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire

EXPOSE : Le Rapporteur explique à ses collègues que lors des aménagements réalisés sur la commune de Morcenx, lieu dit « Platiet », concernant la ligne RFF Paris-Irun, la suppression du passage à niveau (PN 67) situé entre de Rion à Morcenx a nécessité l’utilisation d’une partie de propriété communale.

Afin de régulariser les emprises d’assise foncière du pont sur la route départementale RD 27, le Département des Landes a demandé à acheter 348 m² d’une parcelle appartenant à la commune de Rion des Landes sur la commune de Morcenx.

PROPOSITION : Le rapporteur propose :

d’autoriser la vente de la parcelle sur la commune de Morcenx, cadastrée Section G n°426p, d’une contenance de 348 m², au département des Landes, pour un montant symbolique de un euro (1,00 €).

d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, les frais éventuels de bornage, ceux relatifs à l’acte et à son enregistrement restant à la charge de l’acquéreur.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.22

N° 2011.09.068 : PATRIMOINE – CESSION D’UN TERRAIN – AVENUE DU MARENSIN POUR CLASSEMENT DANS LE DOMAINE ROUTIER DEPART :

RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire

EXPOSE : Le Rapporteur rappelle à ses collègues que des aménagements ont été effectués par le conseil général des Landes à l’entrée nord de la commune afin de limiter la vitesse des véhicules lors de leur entrée dans l’agglomération.

A cet effet, lors du Conseil Municipal qui s’est déroulé le 17 septembre 2004, l’acquisition d’une parcelle cadastrée AC n°365 d’une contenance de 1 200 m² appartenant à Monsieur Jean DUHIEU a été autorisée pour un montant global de Sept Mille Deux Cents Euros (7 200 €) soit 6 euros le m².

Seulement 542 m² ont été nécessaires à la réalisation par le Conseil Général du terre-plein central ; par délibération n°2009.06.049, le surplus de 658 m² a été revendu à Monsieur Jean DUHIEU afin de réaliser son projet d’aménagement de lotissement.

Par ailleurs, la commune avait également dû acquérir une deuxième parcelle issue de la propriété BELLEGARDE.

En vue de régulariser les emprises d’assise foncière sur la route départementale RD 27, le Département des Landes a demandé à intégrer les 542 m² et 150 m² des parcelles numérotées section AC n°485 et AC 363 appartenant à la commune de Rion des Landes pour les classer dans le domaine routier départemental.

PROPOSITION : Le rapporteur propose

d’autoriser la cession des parcelles, cadastrée Section AC n°485, d’une contenance de 542 m² et AC 363 d’une contenance de 150 m² au département des Landes, pour un montant symbolique de un euro (1,00 €).

d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, les frais éventuels de bornage, ceux relatifs à l’acte et à son enregistrement restant à la charge de l’acquéreur,

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.23

N° 2011.09.069 : CESSION D’UN TERRAIN LIEU DIT «MACHACQ» - ROUTE DE LESGOR :

RAPPORTEUR : Patrick MIMOT, Adjoint au Maire

EXPOSE : Le Rapporteur rappelle à ses collègues que la commune est propriétaire de terrains sur la zone d’activité sis à la zone artisanale « MACHACQ », cadastrée Section AL n°50 et 80, d’une contenance de 7ha 30a 25 ca. Depuis la révision partielle du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 12 octobre 2001, ces terrains sont classés en zone à vocation d’activité ce qui permet l’implantation d’entreprises artisanales ou industrielles.

Il indique ensuite qu’une partie de ces terrains (parcelles AL103 pour 24a 38ca, AL107 pour 40a 92ca, AL109 pour 10a 97ca) a été cédé en 2010 par délibération, à l’entreprise EGGER, dans le cadre de la réalisation de l’embranchement ferroviaire de l’usine. Ce projet privé est en cours de réalisation et les travaux devraient être terminés pour la fin de cette année.

Le rapporteur précise alors qu’une entreprise de la filière bois, la SARL BOISPAULENERGIE, en relation avec EGGER, a saisi la commune d’une demande d’acquisition de terrain sur la zone de Machacq pour y installer le siège de la société. Ce projet a fait l’objet d’une déclaration d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.). Il s’agit d’une plateforme de transfert et d’installations de transit pour du bois sec ou bois de combustible, ainsi que d’autres matériaux non dangereux. A la demande de Monsieur le Maire la commission action économique a auditionné le porteur de projet afin de disposer d’informations et d’assurances quant à la nature de l’activité ainsi que concernant la solidité financière du projet. Depuis lors, l’intéressé soutenu par la CCI des Landes, a étayé son projet, fourni les renseignements demandés et effectué les démarches en vu de la création d’une telle activité.

Le rapporteur indique notamment que le projet est adossé à la forêt et le site implanté au sud- est de l’embranchement ferroviaire, face à l’usine EGGER, sur la partie la plus éloignée des habitations.

Préalablement, il convient de procéder à des cessions des terrains communaux sis à Machacq ; parcelles cadastrées Section AL n° 104 (1h 32a 44ca), AL n° 105 (30a 87ca) AL n° 106 (38a 99ca) AL n° 108 (4h 49a 71ca) AL n° 110 (35ca) à Machacq, en nature de jeunes pins, d’une contenance totale de 6h 52a 36ca, classée en zone 1 AUi au PLU en vigueur,

Les Services de France Domaine ont été consultés et ont fourni une évaluation des terrains pour un montant de 182.500 euros.

- avis en date du 20 mai 2011 - Dossier n° 2011-243V0111

PROPOSITION : Considérant l’ensemble des précisions fournies par le porteur de projet, le Rapporteur propose à ses collègues :

- d’AUTORISER la cession du terrain sis à la zone artisanale « MACHACQ », cadastrée Section AL n°50 et 80, d’une contenance à aliéner de 6ha 52a 36ca ;24

- de FIXER le prix de vente conformément l’estimation des domaines soit 182.500,00 € ; ce montant correspondant au prix de vente global se décompose comme suit :

 164 295.65 € correspondant au prix net de cession

 18 204.35 € représentant le montant de la TVA à 19.6% sur la marge imposable dégagée par l’opération de 111 083.72 € (égale au quotient par 1.196 de la différence entre le prix de vente payé par l’acquéreur, soit 182 500.00 € et le prix de l’acquisition initiale supportée par la collectivité arrêté à 71 416.28 €)

Marge imposable = (182 500.00 -71 416.28)/1.196 = 92 879.36 €

TVA à payer = marge imposable x 0.196

Le bien vendu demeurera affecté par privilège spécial réservé au profit du vendeur, en application de l’article 2103-1 du Code Civil ; le privilège vendeur sera inscrit au bureau des hypothèques (art. 2108).

La somme de 18 204.35 €, relative à la TVA sur la marge, sera réglée entre les mains du Notaire le jour de la signature de l’acte.

- de PREVOIR l’échelonnement du règlement de la somme de 164 295.65 € sur 76 mois, payable mensuellement à terme échu de la manière suivante :

 75 échéances de 2 162.00 €, la 1ère échéance étant appelée le

9ème mois suivant la date de signature de l’acte

 1 échéance correspondant à la mensualité finale de 2 145.64 €

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la Société Civile Immobilière PAUL DES LAS LANDAS, sise 585 route de PAU 40500 EYRES-MONCUBES, inscrite au registre du commerce à MONT DE MARSAN 534 370 143 n° gestion 2011 D 192, l’acte de vente qui sera dressé en l’Etude Notariale de RION DES LANDES, les frais éventuels de bornage et ceux relatifs à l’acte et à son enregistrement étant à la charge de l’acquéreur.

- d’INSCRIRE les crédits nécessaires : en recettes au chapitre 024 – Produits des cessions d’immobilisations, et en dépenses à l’article 2764 – Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé, du Budget Principal de la Commune – Exercice 2011.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE par

13 voix pour et 3 abstentions

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.25

N° 2011.09.070 : FINANCES – TARIFS MEDIATHEQUE – HARMONIATION A L’ECHELLE COMMUNAUTAIRE :

RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire,

EXPOSE : Le rapporteur rappelle à ses collègues que les tarifs de l’Espaces Multimédia et de la Médiathèque sont fixés annuellement et par délibération. Les tarifs 2011 ont été fixés par la délibération n° 2011.01.09 du 14 janvier 2011.

Dans un souci d’harmonisation, à l’échelle de la Communauté de Communes du Pays Tarusate, de l’ensemble des tarifs applicables pour les connexions internet et les formations dispensées à l’Espace Multimédia, comme dans les AMI (atelier multimédias informatique) ou les médiathèques communales, il convient de modifier la grille tarifaire qui à été définie et adoptée par la délibération n° 2011.01.09 du 14 janvier 2011.

PROPOSITION : Le rapporteur propose de fixer une nouvelle grille tarifaire applicable au Centre Multimédia et à la Médiathèque telle que définie ci-dessous :

Tarifs concernant les droits d’inscription communs à l’Espace Multimédia et à la Médiathèque :

MEDITAHEQUE ET MULTIMEDIA 2009 2010 2011 Propositions nouvelles

Droits d'inscription

Habitants intracommunautaires

Enfants de moins de 12ans et demandeurs d'emploi gratuit gratuit gratuit gratuit

Enfants de + 12ans 2,00 2,00 2,00 2,00

Adultes de + 18ans 5,00 5,00 5,00 5,00

Habitants extra communautaires

Enfants de moins de 12ans et demandeurs d'emploi gratuit gratuit gratuit gratuit

Enfants de + 12ans 10,00 10,00 10,00 10,00

Adultes de + 18ans 20,00 20,00 20,00 20,00

Usagers occasionnels d’été 5,00 5,00 5,00 5,00

Tarifs applicables pour des services accessibles au public uniquement à l’Espace Multimédia :

MULTIMEDIA 2009 2010 2011 Propositions nouvelles

Connexion Internet (l’heure)

détenteurs d’une carte d’abonnement 1,00 Gratuit Gratuit Gratuit non détenteurs d’une carte d’abonnement

minutes non reportables – toute heure entamée est due 1,00 1,00 1,00 Gratuit

pour travaux liés à la recherche d’emploi gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Impressions

N&B 10 feuilles – fourniture des usagers au-delà gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Couleur (la page) 1,00 0.30 0.30 0.30

Formations26

1 séance de 2 heures 2,00 2,00 2,00 Gratuit

2 séances de 2 heures 4,00 4,00 4,00 Gratuit

4 séances de 2 heures 8,00 8,00 8,00 Gratuit

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire propose de procéder aux questions diverses :

 Le maire fait le point sur les travaux :

 Future salle des Fêtes : suite aux modification demandées en juillet, les architectes sont venues présenter les projets et les plans au stade de l’avant projet détaillé. Une nouvelle réunion est prévue fin septembre début octobre pour la présentation du dossier de consultation des entreprises. Le planning du projet est recalé avec une désignation des entreprises prévues en fin d’année si les appels d’offres sont fructueux, pour un début des travaux en janvier 2012 et une livraison durant l’été.

 Futur local du 3ème âge : la consultation pour choisir l’architecte en charge de la reconversion de l’ancien local des pompiers est en cours. Le démarrage des travaux est prévu pour cet hiver avec la fermeture de la partie stationnement et l’aménagement de la salle de réunion.

 Ecoles: les travaux de l’école maternelle ont été effectués fin août. L’effectif des écoles maternelle et primaire est de 525 enfants. En raison du grand nombre d’enfants qui souhaitent fréquenter la demi-pension quotidiennement, un problème de place se pose pour l’hébergement de la cantine de la maternelle. Le jour de la rentrée scolaire 129 enfants étaient présents le midi pour 110 l’année précédente et 80 il y a deux ans. Des travaux d’agrandissement sont lancés en urgence et des solutions à long terme sont à étudier.

 Patrick MIMOT prend la parole et informe l’assemblée que la section Football invite le conseil municipal le 6 novembre 2011 à l’inauguration du club house de foot.

 Parc Eolien : un rendu d’étude à été remis aux 5 communes du syndicat. Une prochaine réunion est prévue jeudi 17 novembre à 19h salle Jean JAURES à MORCENX. Haque commune devra se prononcer sur les suites à donner à ce projet.

 Chantal MONDENX informe le conseil sur la programmation des réunions concernant la commission éducation. Mercredi 14/09 réunion de rentrée du conservatoire de musique des Landes. Jeudi 27/09 à 18h réunion du comité de pilotage du CEL. Jeudi 27/09 à 18h réunion du comité de pilotage du CEL. Samedi 29/09 à 19h réunion de rentrée de la crèche.27

 Jardin JEANOT : Le maire informe ses collègues qu’une nouvelle équipe va se mettre en place à la tête du projet. Isabelle MAHIEU indique que la livraison des premiers paniers a débuté.

 Le Maire fait état d’une demande des anciens combattants afin que deux anciens drapeaux soient conservés et exposés dans la mairie. Demande approuvée à l’unanimité par le conseil municipal.

Les questions diverses étant épuisées, la séance est levée à 20 h 45.