Arrêté - Arrete 013340 Autorisation de vente au deballage Trading EL Rafy Gold

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Arrêté - Arrete 013340 Autorisation de vente au deballage Trading EL Rafy Gold Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 013340 Autorisation de vente au deballage Trading EL Rafy Gold)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, VILLE D'APT

(VAUCLUSE)

REF: JR/TR/BC

N° 013340

Autorisation de

vente au déballage

délivrée à Monsieur

Raphael MONTOLIO

responsable de

l’entreprise

TRADING EL / RAFY

GOLD le 08 mai

2023 à l'hôtel

LUBERON sis 785,

avenue Victor Hugo

à Apt (84 400).

Affiché le :

17 AR 208

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,

Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18,

L.2122-24, L.2131-1, L.2212-1 et L.2212-2,

Vu, le Code du commerce, notamment ses articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-

9, R.310-19,

Vu, le code pénal et notamment ses articles R.321-7, R.321-9 à R.321-12, R.610-1,

R.610-5, R.633-5 et R.635-5,

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.112-99 à L.112-8,

Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.121-99 à L.121-104,

Vu le code général des impôts,

Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1 et

R.421-2, R.421-5,

Vu, la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment

son article 54,

Vu, le décret n°2009-16 du 07 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en

application de l'article L310-2 du Code du commerce,

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Vu la circulaire du 22 juillet 2010 sur les modalités de tenue du livre de police pour

les métaux précieux,

Vu, l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au

déballage,

Vu la délibération n°2736 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame

Véronique ARNAUD-DELOY en tant que Maire,

Vu la demande formulée par Monsieur Raphaël MONTOLIO responsable de l'entreprise TRADING EL / RAFY GOLD dont le siège social est situé 20, rue de la

Villette, Immeuble Bonnel à LYON (69 003).

CONSIDERANT qu'aux termes des articles du code du commerce susmentionnés, le Maire est l'autorité compétente afin de délivrer une autorisation de vente au

déballage,

CONSIDERANT que Monsieur Raphaël MONTOLIO responsable de l'entreprise TRADING EL / RAFY GOLD a effectué la déclaration préalable d'une vente au

déballage conformément au modèle défini par l'arrêté susmentionné,

CONSIDERANT qu'une autorisation peut être délivrée à Monsieur Raphaël MONTOLIO responsable de l'entreprise TRADING EL / RAFY GOLD aux fins

d'organiser une vente au déballage le 08 mai 2023 à l'hôtel LUBERON sis 785,

avenue Victor Hugo à Apt (84 400).

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller d’une part, au respect de l'usage

du domaine public, et d'autre part, d'accorder une autorisation de vente au déballage,

CONSIDERANT que pour ces motifs, une autorisation est délivrée à Monsieur

Raphaël MONTOLIO responsable de l'entreprise TRADING EL / RAFY GOLD.

SUR proposition du Directeur Général des services de la commune d'Apt,

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Raphaël MONTOLIO responsable de l'entreprise TRADING EL / RAFY GOLD est autorisé à organiser une vente au déballage le 08 mai 2023 à

l'hôtel LUBERON sis 785, avenue Victor Hugo à Apt (84 400).

Article 2 : Le professionnel doit tenir un registre (côté et paraphé) répertoriant les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d'or, d'argent et de plaintes

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.80.74.28.13 — MÈl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr

N° 013340

1/2ouvrés ou non.

Article 3 : Aucune transaction ne peut être anonyme. L'acheteur devra indiquer dans

le livre de police :

L'identité, l'adresse, le sexe, date et lieu de naissance du vendeur.

Article 4 : Le professionnel proposant des opérations d’achat de métaux précieux, le

fera dans le respect des articles du code de la consommation susmentionnée et du code général des impôts.

Article 5: 1- Le fait de procéder à une vente au déballage prévue par l'article

L.310-2 du code du commerce ou en méconnaissance de cette déclaration est puni

d'une amende de 15000 euros conformément à l'article L.310-5 du code du

commerce.

2- Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la

durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l’article L.310-2 et dont le

déclarant a été informé par le maire en application de l'article R.310-8 du code du

commerce, est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal

pour les contraventions de la cinquième classe conformément à l'article R.310-19 du

code du commerce.

3- Le fait d'omettre de déposer le registre prévu par l’article R.321-9 du

code pénal est sanctionné par une contravention de la 5°classe (1500 euros au plus)

conformément à l’article R.635-5 du code pénal.

4- Le fait, par une personne dont l’activité professionnelle comporte la

vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celle qui les

fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour

par jour, dans des conditions prévues par décret, un registre indiquant la nature, les

caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l’objet et contenant une

description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et

permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont

vendus, est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Article 6 : En application de l’article L.310-2 du code du commerce, le propriétaire ou

l'exploitant de l'hôtel LUBERON sis 785, avenue Victor Hugo à Apt (84 400)

ne pourra pas organiser de vente au déballage pendant plus de 58 jours au cours de

l’année civile.

Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur le

lieu de l'opération pendant toute sa durée.

Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09 -

Téléphone : 04.66.27.37.00 - Télécopie: 04.66.36.27.86 - Courriel: greffe.ta- nimes@juradm.fr, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de ja

publicité d'affichage.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera remise à :

Madame la Préfète du département de Vaucluse,

Monsieur le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la Répression des fraudes.

Le gérant de l'hôtel Luberon,

Monsieur Raphaël MONTOLIO responsable de l'entreprise TRADING EL / RAFY GOLD en la forme administrative. Il sera dressé procès-verbal de cette notification.

Article 10: Le Directeur Général des services de la collectivité d'Apt, le

Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie d'Apt, le Chef de la Police

Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à APT, le 2 avril 2023

Madame lé Maire,

MAIRIE D'’APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013340

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr - Internet : www.apt.fr 212