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Arrêté - 161 PM vente au deballage sas lcro hotel hypnos
Arrêté - 014 PM trading el vente au deballage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 014 PM trading el vente au deballage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit,
dttes
2 Se \
de. 4 As NE fr x La N Arrêté municipal A VW
ge” Autorisation de vente de marchandises au déballage
le Ville d Cdi | n Trading EL
LR . Commune de HESDIN République Française
Pas-de-Calais
Nous, Matthieu DEMONCHEAUX, Maire d'Hesdin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 et
L 2213-2, L 2122-21, L 2211-1, L 2212-2, L 2212-5,
Vu le nouveau Code pénal, notamment ses articles 441-1, R 321-1 et R 321-9 relatifs à la
déclaration préalable d'une vente au déballage,
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L 310-2, L 310-5, R 310-9, R 310-9 et
R 310-19 relatifs à la déclaration préalable de vente au déballage,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment l'article
54 et son décret d'application n° 2009-16 du 7 janvier 2009, relatifs aux ventes au déballage pris
en application de l'article L.310-2 du Code du commerce,
Vu l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage,
Vu la réglementation de la circulation et des stationnements appliquée à HESDIN selon
les différents arrêtés municipaux,
VU la demande faite en date du 18/01/2023 par Monsieur MONTOLIO Raphael, gérant de
la SARL TRADING EL, sis 20 rue de la Villette immeuble le Bonnel 69003 LYON,
VU la demande préalable d'autorisation de vente au déballage sollicitée par Monsieur
MONTOLIO Raphael, gérant de la SARL TRADING EL, sis 20 rue de la Villette immeuble le Bonnel
69003 LYON dans le cadre de rachat de vente de métaux précieux à l'hôtel hypnos sis au 22 rue
d'Arras 62140 HESDIN
VU le récépissé de déclaration préalable de vente au déballage délivré par la municipalité
en date du 25/01/2023,
Considérant le fait que le Maire soit en charge d'assurer la sécurité de ses concitoyens au
titre de ses pouvoirs de police, Considérant l'intérêt que représente cette Vente au déballage
pour l'animation du centre-ville,
Considérant qu'il convient de définir les conditions d'organisation
de ladite vente sur le domaine public,
ARRÊTONS
ARTICLE1
Le mardi 21 février 2023, pour une durée de 1 jour ouvré, Monsieur MONTOLIO Raphael, gérant de la SARL TRADING EL, sis 20 rue de [a Villette immeuble le Bonnel 69003 LYON est autorisé à organiser temporairement une vente au déballage au bar tabac le Commerce sis 11, place d'armes 62140 HESDIN.
ARTICLE 2
MONTOLIO Raphael, gérant de la SARL TRADING EL, sis 20 rue de la Villette immeuble le Bonnele 69003 LYON est autorisé à exposer et à proposer à la vente sa marchandise conformément à la déclaration préalable présentée.
ARTICLE 3
L'autorisation préalable en vue d'effectuer ladite vente au déballage est accordée pendant les horaires d'ouverture de l'exposition et uniquement pendant les jours cités ci-dessus.
ARTICLE 4
La présente autorisation est pour tout où partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général, de sécurité publique, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Général des Services, la Police Municipale, là Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont ambpliation sera faite à , Monsieur MONTOLIO Raphael, gérant de la SARL TRADING EL
ARTICLE 6
La présente autorisation est Pour tout où partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général,
de sécurité publique, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 7
Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :
- La Direction Générale des Services,
- Sarl TRADING EL
- la Police Municipale,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marconne,
qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application
du présent arrêté.
Le Maire
Matthieu