Arrêté - Arrete no013797 Autorisation de vente deballage delivree au responsable de l entreprise Trading el Rafy

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Arrêté - Arrete no013797 Autorisation de vente deballage delivree au responsable de l entreprise Trading el Rafy Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - Arrete no013797 Autorisation de vente deballage delivree au responsable de l entreprise Trading el Rafy)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, VILLE

(VAUCLUSE)

REF : JR/LN

N° 013797

Autorisation de

vente au déballage

délivrée à Monsieur

Raphael MONTOLIO

responsable de

l’entreprise

TRADING EL / RAFY

GOLD le 6 décembre

2023 à l'hôtel

LUBERON sis 785,

avenue Victor Hugo

à Apt (84 400).

Affiché le :

2 3 NOV. 2073

D "APT REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,

Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122- 24, L.2131-1, L.2211-1, L.2212-1 et L.2212-2,

Vu, le Code du commerce, notamment ses articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9, R.310-19,

Vu, le code pénal et notamment ses articles R.321-7, R.321-9 à R.321-12, R.610-1, R.61 0-5, R.633-5 et R.635-5,

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.112-99 à L.112-8, Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.121-99 à L.121-104, Vu le code général des impôts,

Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1 et R.421-2, R.421-5,

Vu, la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 54,

Vu, le décret n°2009-16 du 07 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L310-2 du Code du commerce,

Vu le circulaire du 22 juillet 2010 sur les modalités de tenue du livre de police pour les métaux précieux,

Vu, l'arrété du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage, Vu la délibération n°2737 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame Véronique ARNAUD-DELOY en tant que Maire,

Vu la demande formulée par Monsieur Raphael MONTOLIO responsable de la TRADING EL/RAFY GOLD dont le siège social est situé 5, place Charles Beraudier à LYON (69 003).

CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles du code du commerce susmentionnés, monsieur le Maire est l'autorité compétente afin de délivrer une autorisation de vente au déballage, CONSIDÉRANT que Monsieur Raphael MONTOLIO responsable de la TRADING EL/RAFY GOLD a effectué la déclaration préalable d'une vente au déballage conformément au modèle défini par l'arrêté susmentionné,

CONSIDÉRANT qu'une autorisation peut être délivrée à Monsieur Raphael MONTOLIO responsable de la TRADING EL/RAFY GOLD aux fins d'organiser une vente au déballage le 15 décembre 2015 à l'hôtel LUBERON sis 785, avenue Victor Hugo à Apt (84 400).

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect de l'usage du

domaine public, et d'autre part, d'accorder une autorisation de vente au déballage, CONSIDÉRANT que pour ces motifs, une autorisation est délivrée à Monsieur Raphael MONTOLIO responsable de la TRADING EL/RAFY GOLD.

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la commune d'Apt,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Raphael MONTOLIO responsable de la TRADING EL/RAFY GOLD est autorisé à organiser une vente au déballage le mercredi 6 décembre 2023 à l'hôtel LUBERON sis 785, avenue Victor Hugo à Apt (84 400).

Article 2 : Le professionnel doit tenir un registre (côté et paraphé) répertoriant les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d’or, d'argent et de plaintes ouvrés ou non.

Article 3 : Aucune transaction ne peut être anonyme. L'acheteur devra indiquer dans le livre de police :

L'identité, l'adresse, le sexe, date et lieu de naissance du vendeur.

Article 4 : Le professionnel proposant des opérations d'achat de ; Accusé de réception en préfecture 084-21840003%4-20231106-013797-AR

Date de réception préfecture : 17/11/2023

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex

Tél : 04.90.74.00,34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Intemet :www.apt.frdans le respect des articles du code de la consommation et du code général des impôts

susmentionnés.

Article 5: 1- Le fait de procéder à une vente au déballage prévue par l'article L.310-2 du

code du commerce ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de

15 000 euros conformément à l'article L.310-5 du code du commerce.

2- Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de

la vente autorisée par le deuxième alinéa du | de l'article L.310-2 et dont le déclarant a été

informé par le maire en application de l'article R.310-8 du code du commerce, est puni de

l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe conformément à l'articie R.310-19 du code du commerce.

3- Le fait d'omettre de déposer le registre prévu par l'article R.321-9 du code

pénal est sanctionné par une contravention de la 5°classe (1500 euros au plus) conformément à l'article R.635-5 du code pénal.

4- Le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente

d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou

en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret, un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l’objet et contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus, est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur le lieu de

la manifestation pendant toute sa durée.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Nîmes sis 16 avenue Feuchère CS88010 8 30941 NiMES Cedex 09 Téléphone :

04.66.27.37.00 - Télécopie : 04.66.36.27.86 — Courriel : greffe.ta-nimes@juradm fr, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la publicité d'affichage.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera remise à :

Monsieur le Préfet du département de Vaucluse,

Monsieur le Directeur départemental de la concurrence,

répression des fraudes.

Monsieur Raphael MONTOLIO responsable de la TRADING EL/RAFY GOLD en la forme administrative. ll sera dressé procès-verbal de cette notification.

de la consommation et de la

Article 9 : Le Directeur Général des Services de la collectivité d'Apt, la Commandante de la Brigade Territoriale de Gendarmerie d'Api, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à APT, le 06 novembre 2023.

/ Madame le Maire

Véronique ARNAUD-DELOY

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20231106-013797-AR

Date de réception préfecture : 17/11/2023

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex

Tél : 04.00.74.00.34 - Fax : 04.00.74.28.13 — Mël : mairie@apt.fr — Intemet :www.apt.fr 2/2

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