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Arrêté - 280 PM vente au deballage trading el
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 280 PM vente au deballage trading el)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Hesdin
République
Française
Arrêté
municipal
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
Arrêté n°PM20241227-280
République Française
Département du Pas-de-Calais
Arrêté municipal
Autorisation de vente de marchandises au déballage
Trading EL « Brasserie le Richelieu »
Commune de HESDIN
Nous, Matthieu DEMONCHEAUX, Maire d'Hesdin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 et
L 2213-2, L 2122-27, L 2211-1, L 2212-2, L 2272-5,
Vu le nouveau Code pénal, notamment ses articles 441-1, R 321-1 et R 321-9
relatifs à la déclaration préalable d'une vente au déballage,
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L310-2, L310-5,R 310-9, R 310-
9 et
R 310-19 relatifs à la déclaration préalable de vente au déballage,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
notamment l'article 54 et son décret d'application n° 2009-16 du 7 janvier 2009, relatifs aux ventes au déballage pris en application de l'article L.310-2 du Code
du commerce,
Vu l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au
déballage,
Vu la réglementation de la circulation et des stationnements appliquée à
HESDIN selon les différents arrêtés municipaux,
VU la demande faite en date du 19/12/2024 par Monsieur MONTOLIO Raphael,
gérant de la SARL TRADING EL, sis 13 rue des Emeraudes 69006 LYON,
VU la demande préalable d'autorisation de vente au déballage sollicitée par
Monsieur MONTOLIO Raphael, gérant de la SARL TRADING EL, sis 13 rue des
Emeraudes 62006 LYON dans le cadre de rachat de vente de métaux précieux à la Brasserie du Richelieu située au 1 rue Henri Catteau 62140 HESDIN
VU le récépissé de déclaration préalable de vente au déballage délivré par la municipalité en date du 27/12/2024, Non
LP \
à
HeSdin
République
Française
Arrêté
municipal
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
Arrêté n°PM20241227-280
République Française
Département du Pas-de-Calais
Considérant le fait que le Maire ait la charge d'assurer la sécurité de ses
concitoyens au titre de ses pouvoirs de police,
Considérant qu'il convient de définir les conditions d'organisation de ladite vente sur le domaine public,
ARRÊTONS
ARTICLE 1: Le mercredi 29 janvier 2025, pour une durée de 1 jour ouvrée,
Monsieur MONTOLIO Raphael, gérant de la SARL TRADING EL, sis 13 rue des
Emeraudes 69006 LYON est autorisé à organiser temporairement une vente au déballage à l'Hôtel Hynos sis 22 rue d'Arras 62140 HESDIN.
ARTICLE 2 : MONTOLIO Raphael, gérant de la SARL TRADING EL, sis 13 rue des
Emeraudes 62006 LYON est autorisé à exposer et à proposer à la vente sa
marchandise conformément à la déclaration préalable présentée.
ARTICLE 3 : L'autorisation préalable en vue d'effectuer ladite vente au déballage est accordée pendant les horaires d'ouverture de l'exposition et uniquement pendant les jours cités ci-dessus.
ARTICLE 4: La présente autorisation est pour tout où partie révocable sans
indemnité soit pour des raisons d'intérêt général, de sécurité publique, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci- dessus.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la
Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté dont ampliation sera faite à, Monsieur
MONTOLIO Raphael, gérant de la SARL TRADING EL
ARTICLE 6: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans
indemnité soit pour des raisons d'intérêt général, de sécurité publique, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci- dessus.
ARTICLE 7
Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- La Direction Générale des Services,
- Sarl TRADING EL
- la Police Municipale,
-_ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marconne,
Qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté.
Fait à Hesdin
Le Maire
Matthieu;D M