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Déliberation - DEL2025 37 Repartition sieges ccsr
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune d'Alénya.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 37 Repartition sieges ccsr)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE.
7 © © Drientales
e d'Alénya
Conseil Municipal du 12 Mai 2025
DELIBERATION N° 2025 - 37
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 12 mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment
convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.
Date de convocation : mercredi 30 avril 2025
Etaient présents : Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur CLAVAGUERA
Marcel, Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur OLIVE Robert, Madame ROIG Colette, Monsieur
FERNANDEZ Alain, Madame VALENZUELA Hélène, Monsieur TRESSON Sébastien, Monsieur GIRBAL
Alain, Madame DRILLIEN MISERY Nadine, Monsieur THOLLET Jean-Pierre, Madame MITIDIERI
Elisabeth, Madame SERRANO Corinne, Monsieur TONNAIRE Frédéric, Monsieur DE CASO Alexandre,
Madame GIL Laura, Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange, Monsieur ARIZA Noël
Procurations :
Monsieur KOHLER Eddy à Monsieur ARIZA Noël
Absents : Monsieur ABDELHADI Pierre, Madame FONTENEAU Magali, Monsieur PEREZ Jérôme, Madame
MARTIN Séverine, Madame CAZANAVE Manon
Secrétaire : Monsieur ARIZA Noël
FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ROUSSILLON
DANS LE CADRE DE L’ACCORD LOCAL
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article 1 5211- 6,
Vu la circulaire ministérielle du 17 mars 2025 portant Recomposition de l’organe délibérant des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des
conseils municipaux,
La composition du conseil communautaire de la communauté de communes Sud Roussillon peut être fixée, à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, sur la base d’un accord local permettant
de répartir le total des sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application
de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau du II de l'article L 5211-6-1 et des
sièges « de droit » attribués conformément aux IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra
respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Être réparti en fonction de la pratique commune,
- Chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
- Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,
- La part des sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20% de la proportion de
sa population dans la population globale des communs membres, sauf à bénéficier de l'une des 2
exceptions à cette règle prévue au e) du 2° du I de l'article L 5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une
composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées par délibérations concordantes
adoptées avant le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des 6 conseils municipaux (soit 4),
représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant
nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté, ce qui est
le cas de Saint Cyprien.
A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, ce dernier appliquera les dispositions IT à V de
l’article L 5211-6-1 du CGCT qui constituent les modalités de droit commun de composition et de répartition
Mairie : Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00 66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20250512-CM1205DEL202537-DE
Date de télétransmission : 14/05/2025
Date de réception préfecture : 14/05/2025 des sièges des conseils communautaires. Selon cette hypothèse, le conseil communautaire de Sud Roussillon comptera 30 sièges.
En tout état de cause, la composition définitive du conseil communautaire sera arrêtée au plus tard le 31 octobre
2025 par arrêté préfectoral.
Le maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté, un accord local fixant à 37 le nombre de sièges du conseil communautaire, répartis conformément aux principes énoncés aux 2°) du I de l'article 1 5211-6-1 du CGCT et de la manière suivante :
C Populations municipales Nombre de conseillers ommunes membres LITTLE Rsympinepien: (ordre décroissant) communautaires titulaires
Saint-Cyprien 18
Alénya 6
Latour-Bas-Elne 4 Corneilla-Del-Vercol 4
Théza 3 Montescot 2
Total des sièges répartis : 37
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir, en application du I de l'article L 5211-6-1 du CGCT
et compte tenu de l'ensemble des éléments présentés ci-avant, de fixer le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la Communauté de communes sud Roussillon.
Le conseil après en avoir délibéré :
- Décide de fixer à 37, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes
Sud Roussillon, qui seront répartis comme suit :
Populations municipales Nombre de conseillers Communes membres A EE l Va (ordre décroissant) communautaires titulaires
Saint-Cyprien 11 995 18 Alénya 3712 6
Latour-Bas-Elne 3 224 4
Corneilla-Del-Vercol 2 679 4
Théza 2 181 3
Montescot 1 595 2
TOTAL 25 386 37
- Autorise le maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : 20 POUR : 20
Acte rendu exécutoire après :
- Transmission en Préfecture
- Publication sur le site de la Maine (www.alenya.fr) : 15 mai 2025
- Notification le (s’il y a lieu) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tnbunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours. fr
Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00
66200 Alénya iri mairie@alenya.fr
CONTRE: ABSTENTION :
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Le Maire
Jean-André MAGDALOU
www.alenya.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20250512-CM1205DEL202537-DE
Date de télétransmission : 14/05/2025
Date de réception préfecture : 14/05/2025