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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 154 AOUT 2013
Document publié le Mardi 18 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 154 AOUT 2013)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 154 - AOUT 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Secrétariat Général pour l'administration de la Police (SGAP)
Arrêté N °2013224-0002 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputés sur le budget de l'Etat au titre des
différents programmes exécutés par le SGAP de Marseille et la plateforme
CHORUS
du SGAP de Marseille .................................... 1
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2013207-0004 - Arrêté établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude
mentionnées à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime. .................................... 10
Arrêté N °2013217-0002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation _ Fonds de dotation de la Friche. .................................... 20
Arrêté N °2013217-0003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation _ Fonds de dotation Objectif Métropole. .................................... 23
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2013192-0006 - Arrêté autorisant l'extension pour 72 places du Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asile "CADA LA CARAVELLE" (FINESS ET n ° 13 001 865 8) géré par l'association "LA CARAVELLE" (FINESS EJ n ° 13 000 489 8). .................................... 26
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2013169-0004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 juin 2013 autorisant au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement Voies Navigables de France (VNF) à réaliser les travaux de protection contre les crues du Rhône sur l'écluse
d'Arles et prescrivant des mesures complémentaires de suivi relatives à
l'exploitation et à la surveillance des ouvrages de protection contre les crues du Rhône dans la traversée d'Arles - Commune d'ARLES .................................... 30
Arrêté N °2013219-0007 - ARRETE portant autorisation de pénétrer pour études dans
les propriétés privées, situées sur le territoire des communes de MARSEILLE et ALLAUCH, au bénéfice des agents de RTE en vue de procéder aux études de tracé et
au piquetage des ouvrages participantau projet de création d'une liaison
électrique souterraine à deux circuits 225 kV entre le poste électrique existant d'Enco de Botte et le futur poste électrique de Château Gombert
.................................... 46
Arrêté N °2013219-0008 - ARRETE portant constitution de la commission départementale d'évaluation amiable du préjudice visuel causé par la création - du poste 400/225000 volts de Ponteau - d'une ligne aérienne à 2 circuits à
400000 volts entre le poste de Ponteau et le pylône n °11 de la ligne existante Lavéra- Réaltor - d'une ligne aérienne à 2 circuits à 400000 volts entre le poste de Ponteau et le pylône n ° 36 de la ligne existante Feuillane- Lavéra et entre le poste de Feuillane et le pylône no 3 de la ligne ex .................................... 51 Arrêté N °2013221-0002 - délivrant un agrément communal en matière d'urbanisme au
comité d'intérêt de quartier de venelles .................................... 56 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013224-0002
signé par Autre signataire
le 12 Août 2013
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Secrétariat Général pour l'administration de la Police (SGAP)
Arrêté portant délégation d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputés sur le budget de l'Etat au titre des
différents programmes exécutés par le SGAP
de Marseille et la plateforme CHORUS du
SGAP de Marseille
Arrêté N°2013224-0002 - 13/08/2013 Page 1 DE ES
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
RAA
Arrêté du }! 2 AQU 20! portant délégation d'ordonnancement secondaire
des recettes 4 des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
au titre des différents programmes exécutés par le SGAP de Marseille
et la plate-forme CHORUS du SGAP de Marseille
Le Secrétaire général de la zone de défense
et de sécurité Sud auprès du Préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense et notamment l’article R. 1311-25-1:
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu le décret du 7 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013197-0004 du 16 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-René VACHER, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-213-0003 du 01" août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, au titre du décret du T novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État :
Considérant le déploiement généralisé de CHORUS :
Sur proposition de l’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police de Marseille
ARRETE
Page 2 Arrêté N°2013224-0002 - 13/08/2015 ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe,
Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Eddie BOUTTERA, administrateur civil hors classe, adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police de Marseille.
TITRE PREMIER : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME ZONAL N° 7 DU PROGRAMME 176
ARTICLE 1:
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est consentie à l’article 1” est donnée à Madame Dominique MAS, attachée, chef du bureau de la programmation et du pilotage budgétaire, à Madame Carine MAST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Christian HERNANDEZ, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Agnès SMAGGHE, secrétaire administrative de classe normale et à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe normale pour effectuer dans CHORUS la programmation et le pilotage des crédits du B.O.P. zonal n° 7 relevant du programme 176, notamment pour recevoir les crédits, les répartir entre les unités opérationnelles et procéder à des réallocations de crédits entre services, en cours d’exercice budgétaire.
TITRE DEUX : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME ZONAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD DU PROGRAMME 216
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est consentie à l’article 1” est donnée à Madame Dominique MAS, attachée, chef du bureau de la programmation et du pilotage budgétaire, à Madame Carine MAST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Christian HERNANDEZ, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Agnès SMAGGHE, secrétaire administrative de classe normale et à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe normale pour effectuer dans CHORUS la programmation et le pilotage des crédits du B.0.P. zonal de la zone de défense et de sécurité Sud relevant du programme 216, notamment pour recevoir les crédits, les répartir entre les unités opérationnelles et procéder à des réallocations de crédits entre services, en cours d’exercice budgétaire.
Arrêté N°2013224-0002 - 13/08/2013 Page 5 ARTICLE 2 :
Sont autorisés à exprimer les besoins de l’U.O. relative aux crédits de fonctionnement de la filière immobilière de la gendarmerie nationale (centre financier 0216-DSUD-DFGN) adressés par les chefs de services dûment habilités, Madame Catherine LAPARDULA, attachée d’administration, chef du bureau des affaires générales, Monsieur Claude RIBES, contrôleur des services techniques et Mme Ibtisem BOUSSANDEL, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires générales, dans la limite des montants fixés ainsi qu’à constater le service fait.
ARTICLE 3 :
Sont autorisés à exprimer les besoins de l’U.O. relative aux moyens alloués au SZSIC en gestion locale (centre financier 0216-DSUD-DFST) adressés par les chefs de services dûment habilités Monsieur Daniel ARNAUD, ingénieur des SIC, chef du bureau des finances et achats du SZSIC et Mme Isabelle POELAERT, technicien des SIC, du bureau des finances et achats du SZSIC, dans la limite des montants fixés ainsi qu’à constater le service fait.
ARTICLE d : (/e BRI ne constate que la dépense)
En lien avec la direction des ressources humaines, sont chargées du suivi des crédits du titre 2 relevant du programme 216 dans la limite des montants fixés ainsi que du constat du service fait (centre financier 0216-DSUD-CRHD), Mme Mélanie COLLAR, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des rémunérations et indemnités et Mme Géraldine RAYMOND), secrétaire administrative de classe normale du bureau des rémunérations et indemnités. Ces crédits du titre 2 concernent des personnels de préfecture affectés à des missions de formation, des personnels dédiés à la démarche « SGAP constructeur » ainsi que des personnels SIC.
TITRE TROIS : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE SGAP DE MARSEILLE ET DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE SGAP SUD PRESTATAIRE
ARTICLE 1:
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est consentie à l’article 1” sera exercée par Madame Dominique MAS, attachée, chef du bureau de la programmation et du pilotage budgétaire pour effectuer dans CHORUS la programmation et le pilotage des crédits de l’U.O. SGAP de MARSEILLE (centre financier 0176-DSUD-DSGA) relevant du programme Î76.
ARTICLE 2 :
Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de l’U.O. SGAP de MARSEILLE (centre financier : 0176-DSUD-DSGA) qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
Page 4 Arrêté N°2013224-0002 - 13/08/2015 Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BONAVITA Michèle GIRARD Fabien MELI Jean-Marc
BORRY Johanna IBIZA-FISCHER Geneviève RENOUX Claude
BOUSSANDEL Tbtisem HERNANDEZ Christian RIBES Claude
REYNIER Béatrice JACQ Stéphanie ROSELL Sophie
DUMONT Aurélie LAPARDULA Catherine SMAGGHE Agnès
FINAUD Georges MARGAILLAN Françoise VERDIER DELLUC Nathalie
GAY Laëtitia MAS Dominique GAT Bernard
GEREZ Marianne MAST Carine
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique GIBUS ou sur les formulaires Chorus et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est consentie à l’article 1” sera exercée par Monsieur Christian FAVIER, chef des services techniques, directeur de la logistique, par Madame Catherine LAPARDULA, attachée, chef du bureau des affaires générales, par Madame Ibtisem BOUSSANDEL, attachée, adjointe au chef du bureau des affaires générales et par Monsieur Claude RIBES, contrôleur des services techniques, pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de lU.O. SGAP Sud Prestataire (centre financier : 0176-DSUD-DSPD) relevant du programme 176.
ARTICLE 4:
Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de l’U.0. SGAP Sud Prestataire (centre financier : 0176- DSUD-DSPT) qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BEDDAR Hocine HAMMICHE Laura RENOUX Claude
BERAUD Sandra JACQ Stéphanie RIBES Claude
BONAVITA Michèle LAPARDULA Catherine ROSELL Sophie
BOUSSANDEL Ibtisem BORRY Joanna SFREGOLA Noël
GAY Laëtitia MICELI Anthony VERDIER-DELLUC Nathalie
4
Arrêté N°2013224-0002 - 13/08/2013 Page 5 FINAUD Georges REYNIER Béatrice |
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique GIBUS ou sur les formulaires Chorus et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
TITRE QUATRE : MISSIONS RELEVANT DU PROGRAMME 303
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est consentie à l’article 1” est donnée à Madame Dominique MAS, attachée chef du bureau de la programmation et du pilotage budgétaire, à Madame Carine MAST, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Monsieur Christian HERNANDEZ, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Agnès SMAGGHE, secrétaire administratif de classe normale et à Monsieur Bernard GAT pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLI-DSUD du programme 303.
TITRE CINQ : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU DE L’UNITE OPERATIONNELLE CONTENTIEUX POLICE ET GENDARMERIE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME : « AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES » DU PROGRAMME 216
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est consentie à l’article 1° sera exercée par Monsieur Jean-Pierre PLISTAT, attaché principal, chef du bureau du contentieux, chef du pôle « défense de l’Etat et de ses agents », par Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché, adjoint au chef du bureau du contentieux, chef du pôle « réparation des dommages accidentels » et par Monsieur Pierre QUINSAC, attaché, chargé de missions juridiques au bureau du contentieux pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l'UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, relevant du budget opérationnel de programme : « affaires Juridiques et contentieuses » du programme 216 et constater le service fait.
Page 6 Arrêté N°2013224-0002 - 13/08/2015 TITRE SIX : MISSIONS RELEVANT DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES (SERVICE EXECUTANT CHORUS)
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est consentie à l’article 1° est donnée à Madame Maria SCA VONE, attachée principale, chef de la plateforme CHORUS (centre de service partagé CHORUS) et à Madame Claire PERILLOU, attachée, adjointe au chef de la plate-forme CHORUS, en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’Etat, délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de service partagé CHORUS. en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
GRANDIN Catherine DIMAS Pascale PRUDHOMME Sandy
ALLIOT Willy DINOT Anne-Marie ROBYN Aurélie
AMATO Marie-Thérèse FERON Carole TROMBETTA Aline
APELIAN Josiane FOUILLAT Marisol VALLEJO Geneviève
ARMAND Marcelle GALIBERT Jean-Paul MONTI Chantal
BORNIER Mickael HOARAU Sylvie
BROTO Liliane LUCAS Julie
CAVELLI Jean-Louis MANSARD Marie-Dominique
CLERMIN Florence MARTINEZ Christiane
CORNEVIN Véronique MOLINOS Patricia
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’Etat, délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de service partagé CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :
Arrêté N°2013224-0002 - 13/08/2013 Page 7 Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BEGUINOT- GARIMBAY Ambre GALIBERT Véronique MONTI Chantal
BELKHATIR Sid GALLARDO Karine MUSI Sabrina
BENHAMOU Sabrina GARCIA Fernande OURAGHI Sabrina
BERTHET Christophe GASTALDI Céline PALACCIO Josiane
BIDIN David GIRARDOT Mélisande PISTORESI Leslie
BITLLER Alain TIAZIBINE Sadika RANCHER Laure
BLIDI Mohamed GUYOT Charlène REVEILLE Valérie
BONO Cécile HAMDI Hanissa ROBERT Corinne
BOUALAM Meriem HERNANDEZ Emmanuel ALCALA Fabrice
BOUDENAH Célia IMBAULT Laura SALLES David
BOYER Marie-Antoinette KWIECEN Brigitte SKOWRONSKI Céline
BREFEL Baotien LARGER Leslie SOLDEVILA Edwige
CAILLOL Estelle LAROUI Isabelle TOMASSINI Marion
CARRIO Isabelle LETELLIER Ingrid VALERO Gérard
CHEVALIER Joanna LEVEILLE Virginie VUAILLET Sophie
DAHMANI Anissa MANDARINO Lynda ZAHRA Agnès
DAUMER Marlène MAUREL Nadine JOURDAN Lucienne
DEBREN Claudine MEIRONE Valérie
DIDONNA Joëlle MENDOLIA Joseph
DOUNA Sandy MENDONCA Sofia
EUGENE Jean-Marc MILITELLO Audrey
FACCIOLO Emilie
FIORI Sonia
TITRE SEPT : MISSIONS RELEVANT DU SGAP de MARSEILLE ( dépenses de personnel, frais de changements de résidence, frais médicaux).
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est consentie à l’article 1” sera exercée par Madame Charlotte REVOL, attachée principale, chef du bureau des rémunérations et des indemnités, Madame Mélanie COLLAR, attachée, adjointe au chef du bureau des rémunérations et des indemnités et Monsieur Roger LEONCEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de Ja section « traitements » du bureau des rémunérations et des indemnités, pour
procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat et uniquement pour les programmes 152, 216, 161, 176, 232, 307, 217 et 148, en vue de :
Page 8 Arrêté N°2013224-0002 - 13/08/2015 ÿ la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP ;
ÿ la pré-liquidation de la paye et notamment celle des personnels des préfectures des Bouches-du- Rhône, de Vaucluse, des Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, du Var, des Alpes- Maritimes, de Haute-Corse, de Corse-du-Sud, de l’Hérault, du Gard, de Lozère, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales ;
Ÿ la liquidation des frais de changement de résidence.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est consentie à l’article 1” sera exercée par Madame Marie-Henriette CHABRERIE, conseiller d'administration, directeur du personnel et des relations sociales, par Madame Frédérique COLINI, attachée, chef du bureau des affaires médicales et des retraites, par Madame Isabelle FAU, attachée, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et des retraites pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux ainsi que la constatation du service fait.
ARTICLE 3 :
L'arrêté n° 2013144-0013 en date du 24 mai 2013 est abrogé.
ARTICLE À :
L’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police de Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le | 2 AUUT 2013
Le Secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud
El
— Jean-René VACHER
Arrêté N°2013224-0002 - 13/08/2013 Page 9 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013207-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 26 Juillet 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté établissant la liste départementale des
personnes habilitées à dispenser la formation
et à délivrer l'attestation d'aptitude
mentionnées à l'article L.211-13-1 du code
rural et de la pêche maritime.
Page 10 Arrêté N°2015207-0004 - 15/06/2015 BE : =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
pref-chiens-dangereux(@bouches-du-rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ
établissant la liste départementale des personnes habilitées
à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées
à l'article L.211-13.-1 du code rural et de la pêche maritime.
le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
-=00000—-
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n°2009-376 du ler avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime, et au contenu de la
formation;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13- | du code rural et de la pêche maritime, pour les détenteur et propriétaires de chiens de catégorie I et 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du Directeur
départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
Arrêté N°2013207-0004 - 13/08/2013 Page 11
Place Félix Baret- CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06 ARRÊTE
Article ler : Les personnes figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté sont habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.211-13-1 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 2 : L'arrêté du 04 juin 2013 établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser
la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude, mentionnées à l'article L.211-13-1 du code rural et de la
pêche maritime, est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 juillet 2013
—
Pour le Préfet
énérale Adjointe
Raphaëlle SIMEONI
Page 12 Arrêté N°2013207-0004 - 15/08/2013
Place Félix Baret- CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06 ANNEXE
Liste départementale des personnes habilitées
a dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.211-13-1 du code rural
Identité du
formateur
Adresse professionnelle
et coordonnées
téléphoniques
Diplôme, titre ou
qualification du formateur
Lieux de délivrance
des formations
Mme Mireille MARTI 290 chemin du Boullidou
13510 Eguilles
06 14 35 98 21
- Certificat de capacité
(relatif à l'exercice des activités
liées aux animaux de compagnie et
d'espèces domestiques, option
"éducation canine")
Zone industrielle d'Aix les
Milles
13100 Aix en Provence
Melle Aude CLERY Centre canin la Grignande
Route de Salon
13450 Grans
06 81 71 25 28
- Certificat de capacité
(relatif à l'exercice des activités
liées aux animaux de compagnie et
d'espèces domestiques)
Centre canin la Grignande
Route de Salon
13450 Grans
1825 chemin de Val des
Fleurs
13170 les Pennes Mirabeau
Bastide de la Salle
Quartier la Salle
Place des marroniers
13320 Bouc Bel Air
M. Gérard FELICES 4 impasse du Roucas
13660 Orgon
06 27 46 23 16
- Certificat d'étude pour les
sapiteurs au comportement canin et
accompagnement des maîtres
Salle municipale
13440 Cabannes
M. Paul VASSALLO Ecole du chien
Chemin du Reydet
84800 l'Isle sur la Sorgue
04 90 38 32 30
- Certificat de capacité (animaux de
compagnie, d'espèces domestiques)
- Certificat d'étude pour les
sapiteurs au comportement canin et
accompagnement des maîtres
Domaine la Petite
Route de St Chamas
13540 Grans
M. Claude BARNIER Chien Service +
150 avenue du Merlan
13014 Marseille
06 16 07 01 31
- Certificat de capacité (pour le
dressage des chiens au mordant)
- Certificat d'étude pour les
sapiteurs au comportement canin et
accompagnement des maîtres
Salles de la Mairie d'Allauch
13190 Allauch
M. Jean-Baptise CALLEA Centre d'éducation canine - Certificat de capacité (relatif à Centre d'éducation canine
M. Christophe MICHIT
d'Aubagne l'exercice des activités liées aux d'Auriol Quartier de la Brossarde animaux de compagnie et d'espèces | Pas de l'Avé Zone industrielle des Paluds domestiques) 13690 Auriol 13400 Aubagne
Quartier de la Brossarde
06 79 20 62 48 Zone industrielle des Paluds 13400 Aubagne
SARL Cat et Chris - Certificat de capacité (pour le 684 route de St Rémy 684 route de St Rémy
13750 Plan d'Orgon
04 90 73 13 56
dressage des chiens au mordant)
- Certificat d'étude pour les sapiteurs
au comportement canin et
accompagnement des maîtres
13750 Plan d'Orgon
Mme Nicole MOLINA Centre ID'FIX
Route de Caire Val
13410 Lambesc
04 42 92 75 12
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et d'espèces
domestiques)
- Certificat d'étude pour les sapiteurs
au comportement canin et
accompagnement des maîtres
Centre ID'FIX
Route de Caire Val
13410 Lambesc
ATTêTÉ N°2015207-0004- 1570872075
Place Félix Baret- CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
e 15 M, Philippe LOMBARD 980 chemin de Notre Dame 83560 St Julien le Montagnier - Certificat de capacité (pour le dressage des chiens au mordant) Club Canin Sainte Victoire 13610 le Puy Ste Réparade
04 94 59 62 69
M. Boumedienne CFPPA Site de Valabre - Certificat de capacité (pour le Terrain d'éducation canine BENHAMOU Chemin du Moulin Fort dressage des chiens au mordant) 13290 les Milles 13548 Gardanne Cedex
04 42 93 87 42
M. Marc GUILLOTOT Les Plantades
Quartier de Mauran
13130 Berre l'Etang
06 08 52 03 O5
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et d'espèces
domestiques)
- Attestation de formation
d'éducateur canin, stade 1 et 2,
psychologie canine
Les Plantades
Quartier de Mauran
13130 Berre l'Etang
Mme Patricia GUILLOTOT Les Plantades
Quartier de Mauran
13130 Berre l'Etang
06 11 07 57 27
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et d'espèces
domestiques)
Les Plantades
Quartier de Mauran
13130 Berre l'Etang
M. Frédéric HAMON 10 traverse Pierre Abondance
13011 Marseille
06 77 48 68 78
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et d'espèces
domestiques)
- Certificat d'étude pour les sapiteurs
au comportement canin et
accompagnement des maîtres
31 montée du commandant
de Robien
13011 Marseille
M. Gérard BETHON 4 lotissement les Iris
13320 Bouc Bel Air
(phoceen2@wanadoo.fr)
- Certificat de capacité (pour le
dressage des chiens au mordant)
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et d'espèces
domestiques)
CPCGD
Stade de Mimet
13105 Mimet
M. Joseph GIORGIO Club canin CECF
RN 568 — la Feuillane
Chemin de l'ancien camping
- Certificat d'études pour les sapiteurs
au comportement canin et
accompagnement des maîtres
Club d'Education Canine
RN 568 — la Feuillane
Chemin de l'ancien camping
13270 Fos sur Mer 13270 Fos sur Mer
06 18 81 01 99
M. Emmanuel GAULTIER 174 route de Gordes - Diplôme de vétérinaire Route de Coudoux Coustellet comportementaliste (Ecoles Nationales | 13410 Lambesc 84220 Cabrières d'Avignon
06 82 62 33 85
Vétérinaires Françaises)
M. Dominique PERROT Traverse du canal
Quartier des Sardenas
13680 Lançon de Provence
06 09 51 58 92
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et d'espèces
domestiques)
Traverse du canal
Quartier des Sardenas
13680 Lançon de Provence
M. Eric TRAMSON Formations à domicile - Certificat de capacité (pour le dressage des chiens au mordant)
Aucun
(formations assurées au
06 15 13 24 64 - Certificat de capacité (relatif à domicile des détenteurs de l'exercice des activités liées aux chiens)
animaux de compagnie et d'espèces
domestiques)
M. Paul BRAU Club canin - Certificat de formation à l'élevage Club canin RN 1453 canin de la société centrale canine RN 1453 13310 St Martin de Crau 13310 St Martin de Crau (paul.martine.brau@orange.fr)
Page 14 Arrêté N°2013207-0004 - 13/08/2013 Place Félix Baret- CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06 Mme Martine BRAU Club canin
RN 1453
13310 St Martin de Crau
(paul.martine.brau@orange.fr)
- Certificat de formation à l'élevage
canin de la Société centrale canine
Club canin
RN 1453
13310 St Martin de Crau
M. Cédric BENGUIGUI 1450 avenue Paul Brutus
les Cadeneaux
13170 les Pennes Mirabeau
- Certificat de capacité (pour le dressage
des chiens au mordant)
- Brevet de moniteur de club
1450 avenue Paul Brutus
les Cadeneaux
13170 les Pennes Mirabeau
(cch2000@orange.fr)
M. Serge FELIX Amicale Cynophile de - Moniteur en éducation canine — MER route de Graveson Beauchamp Educateur 2°"° degré 13630 Evragues MFR route de Graveson
13630 Evragues
M. Guillaume PAVARD 10 avenue de Delphes
13006 Marseille
04 91 78 4455
- Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire 10 avenue de Delphes
13006 Marseille
Mme Mireille SEYMAND 2 rue des lavandes
13220 Chateauneuf les Martigues
06 73 25 46 21
- Diplôme d'honneur (moniteur 1*
degré)
Les Amis du Chien Boxer
Club d'éducation canine
1450 avenue Paul Brutus
les Cadeneaux
13170 les Pennes Mirabeau
M. Grégory SEBASTIEN Club d'éducation canine
1450 avenue Paul Brutus
les Cadeneaux
13170 les Pennes Mirabeau
06 23 84 80 32
- Diplôme d'honneur (moniteur 1*
degré)
Club d'éducation canine
1450 avenue Paul Brutus
les Cadeneaux
13170 les Pennes Mirabeau
M. Sylvain MARTINEZ E.l. Martinez Sylvain "Lazy Dog
159 avenue Vidier
84270 Vedène
06 20 89 00 06
lasydog.educ@gmail.com
- Certificat d'études pour les sapiteurs
au comportement canin et
accompagnement des maîtres
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et d'espèces
domestiques)
Formations assurées au
domicile des particuliers
Mme Marilyn AILLAUD CFPPA Métiers de l'animal - Diplôme d'Etat de Docteur Vétérinaire CFPPA Métiers de l'animal JAUVET Site de Valabre Site de Valabre 13548 Gardanne Cedex 13548 Gardanne Cedex 04 42 93 87 30
marilyn.jauvet@educagri.fr
M. Patrice GAY ASLEC - Diplôme d'honneur (moniteur canin 1% | ASLEC Quartier du gros pin
Varage-Massane
13920 St Mitre les Remparts
degré/stage MOFAA Société Canine
Midi Côte d'Azur)
Quartier du gros pin
Varage-Massane
13920 St Mitre les Remparts
06 81 58 35 13
M. Luc AUROL ASLEC - Diplôme d'honneur (moniteur canin 1% | ASLEC Quartier du gros pin degré/stage MOFAA Société Canine Quartier du gros pin Varage-Massane Midi Côte d'Azur) Varage-Massane 13920 St Mitre les Remparts 13920 St Mitre les Remparts 06 81 58 35 13
Mme Valérie BELMONTE ASLEC - Diplôme d'honneur (moniteur canin 1° | ASLEC AUROY Quartier du gros pin degré/stage MOFAA Société Canine Quartier du gros pin Varage-Massane
13920 St Mitre les Remparts
06 81 58 35 13
Midi Côte d'Azur) Varage-Massane
13920 St Mitre les Remparts
Arrêté N°2013207-0004 - 13/08/2013
Place Félix Baret- CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 15 Mme Elisabeth CHARVET
BRAQUET
SELARL Vétérinaire St Eloi
Quartier Chassaoude Nord
Route de Puyloubier
13530 Trets
04 42 29 25 50
clinvet.sainteloi@wanadoo.fr
- Diplôme d'Etat de Docteur Vétérinaire - SELARL Vétérinaire St Eloi
Quartier Chassaoude Nord
Route de Puyloubier
13530 Trets
- Salle municipale Trets
Mme Magali MARECHAL SELARL Vétérinaire St Eloi
Quartier Chassaoude Nord
Route de Puyloubier
13530 Trets
04 42 29 25 50
clinvet.sainteloi@wanadoo.fr
- Diplôme d'Etat de Docteur Vétérinaire - SELARL Vétérinaire St Eloi
Quartier Chassaoude Nord
Route de Puyloubier
13530 Trets
- Salle municipale Trets
M. René MARTINEZ Association Club d'Education
Canine de Mouriès
Quartier Croix du Jubilé
13690 Mouriès
06 83 24 69 09
- Brevet de moniteur de club habilité à la
pratique de disciplines incluant du
mordant
Club d'Education Canine de
Mouriès
Quartier Croix du Jubilé — RD
24
13690 Mouriès
M. Bernard Patrice GRAU Centre de dressage et d'éducation
canine Bernard GRAU
21 traverse Noire (St Marcel)
13011 Marseille
04 91 35 57 42
jenny522@voila.fr
- Certificat de capacité (pour le
dressage des chiens au mordant)
- 21 traverse Noire (St Marcel)
13011 Marseille
- ex-chenil de Valdonne
quartier Beaume de Marron
13124 Peypin
M. Eddie Jean Marie
CONSIGNY
Cercle Canin Velauxien
Chemin de la Joséphine
13880 Velaux
06 10 70 64 12
cercle.canin.velauxien@gmail.com
- Brevet de moniteur de club habilité à la
pratique de disciplines incluant du
mordant
Cercle Canin Velauxien
Chemin de la Joséphine
13880 Velaux
M. Olivier MAFFEY EDUCANIN 13
Résidence les Hélianthes Bt C3
n° 8
Rue des Symphonides
13500 Martiguues
06 69 62 25 91
educanin13@aol.com
- Certificat de capacité (relatif à |
‘exercice des activités liées aux animaux
de compagnie et d'espèces
domestiques)
- Certificat d'études pour les sapiteurs
au comportement canin et
accompagnement des maîtres
Hôtel le Balladin
Avenue Jean-Paul Marat
Quartier de l'Escaillon
13500 Martigues
M. Guy Pascal CHIVA Centre d'éducation canine LE
PEGASE
1513 les Confignes
chemin du Pont de Bois
- Certificat de capacité (pour le
dressage des chiens au mordant)
- Certificat d'études pour les sapiteurs
au comportement canin et
Centre d'éducation canine LE
PEGASE
1513 les Confignes
chemin du Pont de Bois
13160 Chateaurenard accompagnement des maîtres 13160 Chateaurenard - Brevet de moniteur de club habilité à la
06 88 11 07 71 pratique de disciplines incluant du
mordant
M. Bruno COTI Association Canine de St - Certificat de capacité (relatif à Formations assurées au Maximim
43 B avenue Jean Compadieu
13012 Marseille
06 25 41 70 85
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et d'espèces
domestiques)
domicile des particuliers
Mme Elisabeth GERARD Club Canin de Marignane
Boulevard François Berangue
13700 Marignane
06 10 55 11 58
- Diplôme d'entraîneur de club
(Société Centrale Canine -
93535 Aubervilliers)
Club Canin de Marignane
Bd François Berangue
13700 Marignane
Page 16 | Arrêté N°2013207-0004 - 13/08/2013 Place Félix Baret- CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06 M, Eric GERARD Club Canin de Marignane
Boulevard François Berangue
13700 Marignane
06 10 55 11 58
- Certificat de capacité (pour le
dressage des chiens au mordant)
- Diplôme d'entraîneur de club
(Société Centrale Canine -
93535 Aubervilliers)
Club Canin de Marignane
Bd François Berangue
13700 Marignane
Melle Christine LAPINA Clinique vétérinaire des Charrons
32 avenue du 2°" cuirassiers
13420 Gémenos
04 42 32 01 22
ga-la@wanadoo.fr
- Diplôme d'Etat de Docteur Vétérinaire - Clinique vétérinaire des
Charrons
32 avenue du 2°" cuirassiers
13420 Gémenos
- Ecuries de Fontblanche
13830 Roquefort la
Bédoule
Melle Karen GOMOT SELARL des docteurs DUMAZY
et GOMOT
22 rue de la Pierre du Pebro
13800 Istres
04 42 11 81 34
kgomot@aliceads].fr
Docteur en médecine
vétérinaire
22 rue de la Pierre du Pebro
13800 Istres
M. Serge VELLA Groupement Amicale de
Dressage de Marseille
Stade de la Maussane
Montée de St Menet
13011. Marseille
04 91 66 15 49
- Certificat de capacité (pour le
dressage des chiens au mordant)
- Stage MOFAA (Société Canine Midi
Côte d'Azur)
Stade de la Maussane
Montée de St Menet
13011. Marseille
Mme Christiane MARTIN
BUISSON
C.E.C.S. Arles
13 rue Catherine Bechel
13200 Arles
04 90 93 75 62
buissonrolky@aol.com
- Diplôme d'honneur de moniteur canin Route de Gimeaux
13200 Arles
M. Dominique SCHABAT Impasse Draille des Jonquets
13200 Arles
04 90 49 99 16
toutou.cool@aliceadsl.fr
- Educateur 2°" degré
- Stage MOFAA (Société Canine Midi
Côte d'Azur)
- Certificat d'études pour les sapiteurs
au comportement canin et
accompagnement des maîtres
- 1 avenue 1°* division France
Libre
- 10 boulevard Victor Hugo
13200 Arles
M, Etienne DELLIEU Chemin de Bourgeac Educateur 1° degré Route de Gimeaux
13520 Paradou 13200 Arles 06 74 85 99 42
dellieu.etienne@yahoo.fr
M. Jean-Marc ALAN CHIEN D'ELITE - Certificat de capacité (pour le Chemin du cimetière 5 chemin de la Pierre Blanche
13780 Cuges les Pins
06 16 91 87 66
jean marc alan@yahoo.fr
dressage des chiens au mordant)
- Stage MOFAA (Société Canine Midi
Côte d'Azur
- Brevet de moniteur de club
13780 Cuges les Pins
M, Jean-Luc CARBONE AUX CROCS CANINS
Quartier Saccaron — villa les
Romarins
83910 Pourrières
06 33 08 05 37
jeanluccarbone@orange.fr
- Certificat de capacité (pour le
dressage des chiens au mordant)
201 route de la SEDS
parc du relais BTD
13127 Vitrolles
M. Jean-Luc DJELALIAN Clinique Vétérinaire du Loriot
ZA le Pujol Il
13390 Auriol
idjelalian@gmail.com
- Diplôme d'études fondamentales
vétérinaires
Clinique vétérinaire du Loriot
ZA le Pujol Il
13390 Auriol
Place Félix Baret- CL'É6001 AS MARSETELE Cedex 06 Page 17 Mme Cécile PEYRONDET Club canin de la Venise
Provençale
13500 Martigues
04 42 80 49 36
- Certificat de capacité relatif à l'exercice
des activités liées aux animaux de
compagnie et d'espèces domestiques
- Stage MOFAA (Société Canine Midi
Côte d'Azur)
Club canin de la Venise
Provençale
Lieu-dit "la Pradelle"
13500 Martigues
Mme Isabelle CHAUVEL Club canin de la Venise
Provençale
13500 Martigues
04 42 80 49 36
- Carnet officiel du carnet d'éducation
canine
- Stage MOFAA (Société Canine Midi
Côte d'Azur)
Club canin de la Venise
Provençale
Lieu-dit "la Pradelle"
13500 Martigues
M. Rémi MEALARES 108 rue de la Salicorne
34470 Perols
06 61 70 93 25
mealares.remi@orange.fr
- Brevet de technicien agricole
(qualification : conduite de l'élevage
canin)
- Certificat de capacité relatif à l'exercice
des activités liées aux animaux
domestiques
Formations assurées au
domicile des particuliers
M. Claude PAVIS 1 avenue de la gare
10130 Ervy le Chatel
06 13 02 37 30
last.caninox@laposte.net
- Certificat de capacité d'éducateur
comportementaliste canin
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et d'espèces
domestiques)
Formations assurées au
domicile des particuliers
M. Thierry TOUACHE Chemin de la Joséphine
13880 Velaux
06 10 70 64 12
thierry.touache@hotmail.fr
- Certificat de capacité pour le dressage
des chiens au mordant
Club canin de Velaux
Chemin de la Jozséphine
13880 Velaux
Mme Béatrice SUZAN 17 avenue de la Marine - Certificat de capacité (relatif à Formations assurées au 13600 La Ciotat l'exercice des activités liées aux domicile des particuliers animaux de compagnie et d'espèces
beatrice.suzan@hotmail.fr domestiques)
- Certificat d'études pour les
sapiteurs au comportement canin et
accompagnement des maîtres
Mme Suzy PICHOT 5210, route d'Avignon — Lieu dit | - Certificat de capacité (relatif à 5210, route d'Avignon (RN 7) - Lignane — 13540, Puyricard l'exercice des activités liées aux Lieu dit Lignane -— 13540, animaux de compagnie et d'espèces Puyricard
04 42 21 15 09 domestiques)
- Certificat d'études pour les sapiteurs
au comportement canin et
accompagnement des maîtres
Mme Anita MALIGNE Centre d'Education Canine - Cerlificat de capacité (relatif à Centre d'Education Canine ZI, Les Paluds
13400. Aubagne
06 79 20 62 48
toutouologue@free.fr
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et d'espèces
domestiques)
Z.I. Les Paluds
13400. Aubagne
M. Yann GAMMICCHIA 410, Chemin de la Croule
Quartier Beaudinard
13400. Aubagne
06 74 76 36 84
vann.1978@live.fr
- Diplôme d'honneur (moniteur canin 1
degré/ SCCE affiliée Société Canine
Midi Côte d'Azur)
- Attestation formation de Formateur —
Niveau 1 (MMC Formations})
410, Chemin de la Croule
Quartier Beaudinard
13400. Aubagne
Page 16 Place Félix Barct- CY SOU 120 RD RAR SEP EL Ccdex 06 Mme Sandra JOUVE Chemin des Patis
13560, Senas
06 58 68 64 50
cendrillon.educatrice@hotmail.fr
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et d'espèces
domestiques)
Chemin des Patis
13560, Senas
Place Félix Baret- CLEGOU 120 ARE MARSETPEL/ Cedex 06 Page 19 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013217-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 05 Août 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
à la générosité publique pour un fonds de
dotation _ Fonds de dotation de la Friche.
Page 20 Arrêté N°2015217-0002 - 15/06/2015 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 :
faisant appel à la générosité publique ;:
Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orgamsation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 ruillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique :
Considérant la demande présentée par M. Marc BOLLET , président du fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation de la Friche » :
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,
Arrêté N°2013217-0002 - 13/08/2013 Page 21
Place Félix Baret -CS 80061 - 13282 MARSEILLE Cedex 06 ARRÊTE
Article 1% : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation de la Friche » est autorisé à faire
appel à la générosité publique au titre de l'année 2013,
L’ob; ectif du présent appel à la générosité publique est le financement;
— organiser des projets culturels, artistiques et sociaux favorisant l'expression artistique
professionnelle ou amateur, l'accès pour tous à la culture et l'inclusion sociale : — soutenir toutes structures d'intérêt général, non définies à ce stade, dont l'objet social et les actions sont en lien avec l'objet social et les moyens d'action du Fonds de dotation de la Friche ;
— le cas échéant, apporter un soutien financier et/ou matériel à des opérations réalisées en France où à l'étranger, en lien avec l'objet social et les moyens d'action du Fonds de dotation
de la Friche.
Les modalités d'appel à la générosité publique seront les suivantes :
— mise en place sur Île site internet du fonds de dotation d'un formulaire spécifique sur une page internet dédiée permettant à tous les internautes d'effectuer des dons en ligne au profit du Fonds de dotation de la Friche ;
— formulaires papiers distribués uniquement à l'occasion des manifestations organisées ou
soutenues par le Fonds de dotation de la Friche;:
— des annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du Fonds de dotation de la Friche pourront être réalisées par le biais des différents médias locaux, régionaux et/ou nationaux.
Article 2 : Conformément à [a réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le Secrétaire Général et le président du Fonds de dotation de la Friche sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, accessible sur le site internet de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1% du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 65 août 2013
3
+
: $ + Ç a . % TE ° À # ". i + « « Le s + Fe x 6 EE, sà » È ! LS ae , FE 2 LÈ s £ Lchaihes e x RE: eeTR Sa ACT A à be So à Un , 4 à Dors k Abe 0 S EYE ‘we
“Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est suscentible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois.
Page 22 Arrêté N°2013217-0002 - 15/08/2015 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013217-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 05 Août 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
à la générosité publique pour un fonds de
dotation Fonds de dotation Objectif
Métropole.
Arrêté N°2015217-0005 - 15/06/2015 Page 23 Etberié « Liberué + Past » Fraterabté + Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique :
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 146 :
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 ef suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique :
Considérant la demande présentée par M. Sébastien DIDIER, président du fonds de dotation dénommé «Objectif Métropole » :
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,
Page 24 Arrêté N°2013217-0003 - 13/08/2013 Place Félix Baret -CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06 ARRÊTE
générosi générosité 5 publique a au titre de l'année 201 3.
L’obi ectif du présent appel à la générosité publique est le financement;
— soutenir l'opération « Eglise Saint Martin d'Arenc » visant à sécuriser, à rénover et à
réhabiliter une église située dans le quartier d'Arenc afin d'en faire, notamment, un lieu de rencontres et d'échanges culturels :
— soutenir toutes structures d'intérêt général, non définies à ce stade, dont l'objet social et les
actions sont en lien avec l'objet social et les moyens d'action du fonds de dotation « Objectif Métropole » ;
— le cas échéant, apporter un soutien financier et/ou matériel à des opérations réalisées en
France où à l'étranger, en lien avec l'objet social et les moyens d'action du fonds de dotation « Objectif Métropole ».
Les modalités d’appel à la générosité publique seront les suivantes ;
— mise en place sûr le site internet du fonds de dotation d'un formulaire spécifique sur une page internet dédiée permettant à tous les internautes d'effectuer des dons en ligne au profit du fonds de dotation « Objectif Métropole » ;
— formulaires papiers distribués uniquement à l'occasion des manifestations organisées ou soutenues par le fonds de dotation « Objectif Métropole » ;
— des annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« Objectif Métropole » pourront être réalisées par le biais des différents médias locaux, régionaux, et/ou nationaux.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emplot annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993,
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le Secrétaire Général et le président du fonds de dotation « Objectif Métropole » sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, accessible sur le site internet de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1% du présent arrêté.
Fait à Marseille, le G$ août 2013
TT Pour le Préfet — n
[ta Sedré étaire "qe snérale Adjointe à
BE Éshagile SIMEONI ; rem L L
+ Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois.
Arrêté N°2013217-0003 - 15/08/2013 Page 25 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013192-0006
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 11 Juillet 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté autorisant l'extension pour 72 places du
Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asile
"CADA LA CARAVELLE" (FINESS ET n
13 O0I 865 8) géré par l'association "LA
CARAVELLE" (FINESS EJ n 13 000 489
8).
Page 26 Arrêté N°2013192-0006 - 13/08/2013 EX "
Liberté « Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SLRVICE DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION Burenu des mesures administratives, du contenticux ct des cxamcons spécialisés
Arrêté autorisant l'extension pour 72 places du Centre d'Accueil de Demandeurs d’Asile « CADA LA CARAVELLE » (FINESS ET n°13 001 865 8) géré par l'association « LA
VU
VU
VU
VU
VU
CARAVELLE » (FINESS EJ n°13 000 489 8).
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
lc Codc de l'action sociale et des l'ammilles, notamment les articles L 312-1, 7, 313-1 el suivants relatifs aux autorisations et agréments, L 348-I et suivants concernant les CADA, R 313- 1 à 313-7-3 fixant les dispositions générales en matière d'autorisation de création, d'extension ou de transformation des établissements ct services sociaux ct médico-sociaux, D 313-I11 à 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements, R 348-1 el suivants concernant les CADA :
l'avis d'appel à projets 2013 n° 13 001 ct le cahicr des charges, publiés au registre des actes administratifs de la préfecture des Bouches-Bouchcs-du-Rhône du 22 novembre 2012 pour la création au ler juillet 2013 de 1000 places de CADA supplémentaires au niveau national :
les projets déposés par neuf candidats , dont aucun n'a fait l'objet d'un refus préalable au titre de l'article R 313- 6 CAS ct soumis à l'instruction ;
le rapport de présentation sur le déroulement de la procédure d'appel à projets établi le 12 février 2013 par le président de la commission de sélection d'appel à projets ;
l'avis de classement, des ncuf projets déposés, rendu par la commission de sélection d'appel à projets cn sa séance du 12 février 2013, publié au registre des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 22 février 2013 :
les arrêtés prélectoraux n° 2005 187-45 et n° 2010 223-5 en date des 6 juillet 2005 et [1 août 2010, autorisant la création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA » géré par l'association « LA CARAVELLLL », sise à Marscille, pour unc capacité de 12 places et son extension pour 5 places ;
173
Arrêté N°2013192-0006 - 13/08/2013 Page 27 CONSIDÉRANT que l'extension du centre, correspondant à une priorité nationale, permet d'atteindre unc taille critique afin d'optimiser la capacité d'accompagnement du centre ct de mutualiser certaines prestations et activilés réalisées pur le CADA, tout en conservant la qualité de prise en charge dés demandeurs d'asile ;
CONSIDÉRANT que le projet du CADA existant répond aux indicateurs pris en compte dans la sélection, notamment la taille optimale d'au moins 80 places et les capacités modulables permettant d'accueillir à la fois des isolés et des familles ;
CONSIDÉRANT les données de pilotage satisfaisantes obtenues par l'opérateur au niveau
SUR
Page 28
national ( taux d'occupation, taux de présence indue des réfugiés et des déboutés ) :
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1"
L'autorisation est délivrée à l'association « LA CARAVELLE », représentée par son Président, Monsieur Bruno JOANNON, domiciliée 27 Boulevard Merle 13012 MARSEILLE, N° SIRET: 321 407 124 000 49, pour l'extension de 72 places du Centre d’Accucil de Demandeurs d’Asile « CADA LA CARAVELLE », Lu capacité totalc du & CADA LA CARAVELLE » s'élève à 89 places,
ARTICLE 2 :
Tout changement dans l’activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra tre porté à la connaissance de l'autorité compétente. L'autorisation ne peut être cédée sans l'autorisation de cetle aulorilé compétente.
ARTICLE 3:
L'autorisation est accordée pour unc duréc de quinze ans. Son renouvellement scra examine au vu des résultats positifs d'unc évaluation.
ARTICLE 4 :
la présente aulorisalion est caduque si cile n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
ARTICLE 5:
La mise en œuvre de la présente aulorisalion est subordonnée au résultat de la visite de conformité.
ARTICLE 6 :
Celle autorisation est régic par l'application des règles de la mutualisation nationale : 30% des nouvelles places scront affectées au niveau national. Toute dérogation devra faire l’objet d’un accord du service de l'asile.
Par ailleurs, la nouvelle capacité du CADA sera enregistrée dans le logiciel géré par l'Office français de l'immigration el de l’intégration (OFFT).
2/3
Arrêté N°2013192-0006 - 13/08/2013 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contenticux, devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l'intéressé et à compter de sa publication pour les fiers.
ARTICLE 8 :
le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône cest chargé de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le { JUIL 2012
Pour le Préfct,
our le Préfet
de délégation
Le Sécrétaire Général
LL.
Louis LAUGIER
3/3
Arrêté N°2013192-0006 - 13/08/2013 Page 29 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013169-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 18 Juin 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 juin 2013
autorisant au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement Voies Navigables de
France (VNEF) à réaliser les travaux de
protection contre les crues du Rhône sur
l'écluse d'Arles et prescrivant des mesures
complémentaires de suivi relatives à
l'exploitation et à la surveillance des ouvrages
de protection contre les crues du Rhône dans
la traversée d'Arles - Commune d'ARLES
Page 50 Arrêté N°2013169-0004 - 13/08/2015 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 18 juin 2013
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Mme Herbaut
Tél. : 04.84.35.42.65
N° 136-2011 DIG/EA
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL
autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement Voies Navigables de France (VNEF) à réaliser les travaux de protection contre les crues du Rhône sur l’écluse d’Arles et prescrivant des mesures complémentaires de suivi relatives à l’exploitation et à la surveillance des ouvrages de protection contre les crues du Rhône dans la traversée d’Arles
Commune d’ARLES
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 relatifs
aux procédures d'autorisation ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-112 et suivants relatifs à la sécurité des
ouvrages hydrauliques :
Vu le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 :
Arrêté N°2013169-0004 - 13/08/2015 Page 51 Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du même code ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques modifié par l'arrêté du 16 juin 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2012 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'instruction du gouvernement du 20 octobre 2011 relative aux ouvrages de protection contre Îles inondations et les submersions, à leurs enjeux de protection et à leur efficacité ;
Vu la convention de mandat signée le 15 février 2012 entre le Syndicat Mixte Interrégional d’ Aménagement des Digues du Delta du Rhône et de la Mer (SYMADREM) et Voies Navigables de France (VNE) définissant la consistance des travaux à réaliser sur l’écluse d’Arles et la digue d’embouquement et fixant les maîtrises d'ouvrage nécessaires à la réalisation de l’opération ainsi que le cadre d’exploitation des ouvrages après les [TAVAUX ;
Vu le dossier de demande d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, complet et
régulier, déposé le 22 juillet 2011 par le SYMADREM, mandataire, et Voies Navigables de France représenté par sa directrice territoriale Rhône Saône, Mme NOVAT, enregistré sous le n° 13-2011-00049 et n° 136-2011 DIG/EA et relatif aux travaux de réparation des quais du Rhône dans la traversée d’Arles et à la continuité de la protection en amont et en aval des quais ;
Vu l'enquête publique réglementaire qu1 s'est déroulée du 19 novembre 2012 au 21 décembre 2012 inclus sur le territoire et en mairie d'Arles :
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur datés du 20 janvier 2013, réceptionnés en préfecture le 24 janvier 2013, donnant un avis favorable au projet ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Municipal de la Ville d'Arles lors de sa séance du 19 décembre 2012 ;
Vu l'avis émis le 12 octobre 2012 par la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d’Azur, autorité compétente en matière d'environnement ;
Vu l'avis favorable émis le 8 novembre 2012 par l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
Vu l'avis favorable émis le 21 décembre 2012 par la Compagnie Nationale du Rhône ;
Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 5 février 2013 ;
Vu l'avis favorable du Sous-Préfet d'Arles émis le 6 mars 2013 ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence, Alpes, Côte d'Azur (DREAL PACA) en date du 17 mai 2013 ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône Alpes (DREAL Rhône Alpes) en date du 22 mai 2013 ;
Page 32 Arrêté N°2013169-0004 - 15/08/2013 Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône lors de la séance du 5 juin 2013 ;
Vu le projet d'arrêté d'autorisation notifié à Voies Navigables de France pour avis le 6 juin 2013 ;
Vu les remarques formulées par Voies Navigables de France sur le projet d'arrêté d'autorisation par courriel en date du 12 juin 2013 ;
Vu le courriel de Voies Navigables de France en date du 14 juin 2013 portant sur le projet d'arrêté modifié ;
Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre du schéma de gestion des inondations du Rhône aval du Plan Rhône ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée et plus particulièrement avec les dispositions de l'orientation fondamentale n°8 ;
Considérant que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts sur l'eau et les mieux aquatiques ;
Considérant que les tranches de travaux 0 à 4 ont déjà été réalisées sur les quais d’Arles et que ces travaux constituent les tranches 5 et 6 du programme de travaux établi par le SYMADREM sur ce secteur ;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité de la protection contre les crues du Rhône entre le raccordement au remblai ferroviaire au nord d’Arles et le canal de Barcarin projetés par le SYMADREM ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour garantir la protection contre les crues du Rhône, que les travaux réalisés par le SYMADREM et VNF aient une cohérence temporelle ;
Considérant que l’exécution de l'ensemble des prescriptions précitées sont suffisantes pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant le rôle de protection contre les crues du Rhône assurée par l’écluse d’Arles en situation actuelle et projetée dont VNF est le gestionnaire ;
Considérant que VNF est gestionnaire de la digue d’embouquement tant que les modalités de gestion à l'issue des travaux ne sont pas communiquées à l’autorité administrative ;
Considérant que les ouvrages actuellement gérés par VNE et faisant l’objet des travaux présentent une hauteur supérieure à un mètre et protègent une zone dite « Fourchon à Barcarin » contenant une population résidente comprise entre 1000 et 50000 personnes et qu'ils répondent aux critères de la catégorie B de classement des digues de protection contre les inondations au sens de l’article R.214-113 du code de l’environnement, et justifient des mesures de suivi et de surveillance dont la liste est précisée aux articles R.214-112 et suivants du code de l’environnement :
Considérant qu'à la date du 31 décembre 2009, le diagnostic initial prévu à l'article 16 du décret n°2007- 1735 du 11 décembre 2007 susvisé n'a pas été remis ;
Considérant qu'à la date du 31 décembre 2012, les consignes écrites, les comptes-rendus de Visites Techniques Approfondies, le rapport de surveillance, exigés par les articles R.214-122 et suivants du code de l'environnement n'ont pas été remis ;
Considérant que VNEF est gestionnaire du quai du 8 mai 1945, et des parties basses des quais Saint-Pierre, Trinquetaille et de la gare maritime en rive droite et du quai de la Roquette en rive gauche du Grand Rhône ;
Considérant que les ouvrages précédemment cités participent à la stabilité des digues de protection situées en partie haute des quais et qu’à ce titre 11 convient d’assurer un suivi de ces ouvrages ;
Considérant le risque de submersion de nombreux enjeux, dont des zones densément urbanisées, en cas de rupture ou de défaillance des ouvrages précédemment cités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2013169-0004 - 15/08/2013 Page 33 ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION DE TRAVAUX
Article 1 - Objet
Voies Navigables de France, représenté par sa directrice territoriale, Mme NO VAT, est autorisé en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté selon les modalités du dossier d'autorisation.
Les rubriques de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
2.1.5.0 de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
3.1.1.0 cours d'eau, constituant : Autorisation
1° Un obstacle à l'écoulement des crues
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
3.1.2.0 d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique Autorisation 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
3.1.4.0 Autorisation
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
3.2.2.0 d'eau : Autorisation 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10000 n?
Digues à l'exception de celles visées à la rubrique 3.2.5.0 : 3.2.6.0 L 1° de protection contre les inondations et submersions Autorisation
Article 2 - Description de l'opération faisant l’objet de la demande d’autorisation
L'objectif de l'opération est de construire des ouvrages de protection contre les crues du Rhône capables de résister à la rupture jusqu'à la crue exceptionnelle du Rhône, dont le débit de pointe est égal à 14 160 m‘/s à la station de Beaucaire/Tarascon et dont la période de retour est estimée à 1000 ans. Les travaux consistent à rehausser les ouvrages de protection jusqu’au niveau atteint par la crue exceptionnelle du Rhône (7,30 mètres NGF) après réalisation des aménagements du Plan Rhône, assortis d’une revanche minimale de 50 centimètres.
Les travaux réalisés par VNEF et faisant l’objet de la présente autorisation sont les suivants :
° __ rehausse de la porte amont de l’écluse d’Arles à la cote 7,30 mètres NGEF ;
* réalisation d’un parapet sur les deux murs de tête amont de l’écluse calé à la cote 7,80 mètres
Page 34 Arrêté N°2013169-0004 - 13/08/2013 NGF.
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Illustration 1: Cas de l'écluse d'Arles et du raccordement au remblai de l'IRPA et à la digue de l'embouquement
Le SYMADREM procède à la rehausse et au renforcement de la digue est de l'embouquement, dont VNF est le gestionnaire, à la cote 7,80 mètres NGF par la création d’une piste de 30 centimètres d’épaisseur, de 4,5 mètres de largeur, assise sur une couche de tout-venant compacté. La protection contre les fouisseurs et l'étanchéité de la partie supérieure est obtenue par la réalisation d'une tranchée en béton au retrait limité de 1 m de profondeur et 0,4 mètre de largeur. Sur l’extrémité amont du secteur (linéaire de 50 mèêtres amont), un soutènement ponctuel sera réalisé pour éloigner la digue du talus côté fleuve.
Article 3 - Gestion et exploitation des ouvrages
La convention signée le 15 février 2012 entre le SYMADREM et VNF définit la consistance des travaux à réaliser sur l’écluse d’Arles et la digue d’embouquement, fixe les maîtrises d'ouvrages d'études et travaux nécessaires à la réalisation de l’opération, ainsi que le cadre d'entretien et de surveillance des ouvrages au titre de la sécurité envisagé après obtention des autorisations administratives et du financement.
A l'issue de la présente autorisation, la gestion des ouvrages au titre de la sécurité est assurée de la manière suivante :
Système Nom ouvrage PK amont — pK aval Situation — gestion d’endiguement
Digue sur remblai IRPA 283 — 283,5 SYMADREM
porte de l’écluse d’Arles et murs de 283,5 - 283,5 VNE
Fourchon à Barcarin Embouquement de l’écluse 283,5 — 283,7 VNF
Digue de Barriol 283,7 - 286,5 S YMADREM
Digue de plan de bourg amont 286,5 — 293,09 S YMADREM
Digue de plan de bourg aval 294,6 — 316,3 S YMADREM
Il appartient à VNF d'informer le service en charge de la police de l’eau de tout changement de gestionnaire.
Arrêté N°2013169-0004 - 13/08/2013 Page 35 TITRE II : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À L'EAU ET AUX MILIEUX AQUATIQUES
Article 4 - Dispositions diverses avant le démarrage des travaux
Le pétitionnaire communique la date de démarrage des travaux aux services en charge de la police de l'eau (ONEMA et DREAL Rhône-Alpes/UTRS), au moins quinze jours avant cette date.
Au moins quinze jours avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un plan de gestion de son chantier en crue présentant le protocole de suivi mis en œuvre. Celui-c1 devra être cohérent avec celui proposé par le SYMADREM, en particulier pour ce qui concerne les seuils d’alerte et les dispositions prises pour assurer la continuité de la protection.
Article 5 - Durant la phase chantier
5.1 - Période de travaux
Les travaux seront réalisés en dehors des périodes de crue et en dehors des épisodes pluvieux de forte intensité.
Afin de limiter l’impact sur la faune piscicole, notamment les risques de dégradation des zones de frayères, les travaux en lit mineur seront réalisés en dehors des périodes de migration et de fra, soit entre le 1°” août et le 31 mars.
La période de travaux retenue devra tenir compte des effets sur la navigation.
5.2 - Modalités de réalisation des travaux
Tout écoulement ou déversement de substance toxique dans le cours d’eau seront interdits. Les zones de stockage des véhicules et des engins seront éloignées des axes d'écoulement préférentiels des crues du Rhône et des pluies violentes. En dehors des heures de travaux, le dépôt de produits toxiques ou polluants est interdit.
Toutes les mesures seront prises pour la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement dans des filières conformes concernant les produits générés par cette opération.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions pour maintenir la navigation et le passage de l’écluse. En cas d’empêchement, 1l prendra les dispositions pour avertir l’autorité compétence en matière de police de la navigation et proposer les solutions les moins impactantes.
S1 nécessaire, les travaux réalisés, tels que décrits dans les documents transmis au service en charge de la
police de l’eau et mentionnés à l’article 2, devront respecter les arrêtés de prescriptions générales applicables aux ouvrages visés par la nomenclature citée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
5.3 - Moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais, les services en charge de la police de l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Les ouvrages de rétention et les dispositifs de sécurité vis-à-vis d’une pollution accidentelle seront installés en premier lieu afin de prévenir toute propagation de pollution vers le milieu récepteur. IT sera conservé sur le chantier des barrages flottants et des matériaux absorbants pour intervenir rapidement en cas de pollution accidentelle.
En cas de déversement accidentel, des opérations de pompage et de curage du sol seront mises en place. Dans ce cas, une intervention de dépollution rapide par enlèvement des hydrocarbures et des matériaux
Page 36 Arrêté N°2013169-0004 - 13/08/2013 souillés sera entreprise.
5.4 - Mesures de réduction de l’impact sur le milieu humain
Les travaux ne seront réalisés qu en journée, de 8h00 à 18h00 et uniquement les jours ouvrables. Les engins et le matériel seront contrôlés et maintenus en parfait état de marche et en conformité avec la norme française (capotage et vérification des équipements d'insonorisation des engins).
Article 6 - Moyens de contrôle et d’autosurveillance
A la fin des travaux, le pétitionnaire adressera aux services en charge de la police de l'eau un compte rendu de chantier, quil aura établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans lequel 1l retrace le déroulement de ceux-ci, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement quil aura prises pour atténuer ou réparer ces effets. Ce compte rendu doit en permanence être gardé à la disposition des services chargés de la police de l'eau. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse aux services en charge de la police de l'eau un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Article 7 - En phase exploitation
Les ouvrages, installations ou remblais sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
Article 8 - Prescriptions relatives aux travaux réalisés par le permissionnaire
Voies Navigables de France, représenté par sa directrice interrégionale, Mme NOVAT, est nommé ci-après «le gestionnaire».
Le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques est nommé c1-après «le service de contrôle».
6.1 - Calage des ouvrages
Le permissionnaire s'assure que les ouvrages réalisés sont calés aux cotes suivantes :
° 7,30 mètres NGF pour la porte amont de lécluse correspondant au niveau de la crue exceptionnelle sans revanche ;
° ___/,80 mêtres NGF pour les murs de tête amont correspondant au niveau de la crue exceptionnelle avec une revanche de 50 centimètres.
6.2 - Organisation pendant les travaux
Pour la réalisation des travaux, le gestionnaire doit désigner un maître d'œuvre. Le maître d'œuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du code de l'environnement. Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
* la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement oénéral et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
* la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l’art :
° [a direction des travaux :
Arrêté N°2013169-0004 - 13/08/2015 Page 57 Article 9 - Classement des ouvrages dont VNE est le gestionnaire
9.1 - Objet du classement
Le système d’endiguement protégeant la zone située en rive gauche du Rhône du col de Fourchon au canal du Rhône à Fos est constitué des ouvrages suivants, du Nord au Sud :
* le remblai de l’Institut de Recherches sur la Provence Antique (IRPA) :
* __l’écluse d'Arles (porte, bajoyers et parapets) ;
* la digue est de l’embouquement ;
° la digue du plan du bourg
° le remblai de la RD 35 :
° la digue du plan du bourg aval ;
* les digues de fermeture de l'écluse de Barcarin.
9.2 - Caractéristiques et classe des ouvrages
La porte de l’écluse d'Arles, les bajoyers, et la digue d’embouquement assurent un rôle de protection contre les inondations du Rhône et présentent les caractéristiques suivantes au regard de l’article K.214-113 du code de l’environnement :
Hauteur de digue en m Rubrique de la
, , Population protégée nomenclature visée à Nom de l’ouvrage | Type d'ouvrage ermanente et l'article R2 14-1 du code de Classement
saisonnière l’environnement
Porte de l’écluse digue de Hauteur d'environ 2
d’Arles et protection contre mètres 3.2.6.0 B bajoyers les inondations | 1000 Nb hab<50 000
digue de Hauteur d'environ 2
Digue de mètres , protection contre 3.2.6.0 B l’embouquement
les inondations | 1000
Les ouvrages relèvent de la classe B.
Article 10 - Prescriptions relatives aux ouvrages dont VNF est le gestionnaire
10.1- Mise en conformité des ouvrages
Les ouvrages visés à l’article 9.2 du présent arrêté doivent être rendus conformes aux dispositions des articles R.214-122, R.214-124, R.214-140 à R.214-142 et R.214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié, selon les délais et modalités suivants :
* constitution et tenue à Jour du dossier de l'ouvrage dès réception de la notification du présent arrêté ;
* réalisation du diagnostic initial de sûreté prévu à l'article 16 du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 susvisé, et transmission au service de contrôle dans les 6 mois qui suivent la notification du présent arrêté ;
* transmission des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue
Arrêté N°2013169-0004 - 15/08/2013 Page 39 pour approbation avant le 31 décembre 2013. Les consignes écrites sont établies conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques. Le gestionnaire de la digue s'assure que les consignes écrites de surveillance de l'ouvrage en période de crue sont établies en cohérence avec le plan communal de sauvegarde élaboré par la commune d’Arles ;:
* réalisation de la première visite technique approfondie dans les 6 mois qui suivent la notification du présent arrêté et transmission du compte-rendu au service de contrôle avant le 31 mars 2014, puis transmission du compte-rendu de la visite technique annuelle au service de contrôle avant le 31 mars de l'année suivante :
* transmission du rapport de surveillance au service de contrôle pour la période 2013 à 2014 au plus tard le 31 mars 2015, puis tous les 5 ans.
Considérant une sous-zone protégée unique entre le col de Fourchon et le canal du Rhône à Fos, une étude de dangers est à réaliser par un organisme agréé avant le 31 décembre 2014, qui devra être actualisée au moins tous les 10 ans, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers et des digues et en précisant le contenu.
Une revue de sûreté destinée à dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage est à réaliser avant le 31 décembre 2015 par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du code de l'environnement. La revue de sûreté est renouvelée tous les 10 ans.
La revue de sûreté intègre l’ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l’ouvrage, les conclusions de l'étude de dangers, ainsi que celles obtenues à l'issue d’un examen, dit « examen technique complet », de l’ensemble de l’ouvrage y compris les parties habituellement difficilement accessibles ou observables sans moyens spéciaux. Les modalités de l’examen technique complet sont transmises, pour approbation, au service de contrôle avant le 31 décembre 2014.
Le gestionnaire transmet le rapport de la revue de sûreté au service de contrôle au plus tard 6 mois après l’achèvement de l’examen technique complet.
10.2 - Organisation du système d'endiguement
Le gestionnaire transmettra les modalités d'organisation entre les différents gestionnaires des systèmes d'endiguement aux services en charge de la police de l'eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31 décembre 2014.
Article 11 - Déclaration d’événement
Tout événement ou évolution concernant un ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le gestionnaire au préfet.
Cette déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité en suivant les dispositions de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES PARTICIPANT A
LA PROTECTION DE LA ZONE SITUÉE EN RIVE GAUCHE DU RHÔNE
ENTRE TARASCON ET ARLES, ET À LA PROTECTION DE LA CAMARGUE INSULAIRE
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux ouvrages ou parties d'ouvrages pour lesquels le permissionnaire est identifié comme gestionnaire dans le tableau suivant :
10
Page 40 Arrêté N°2013169-0004 - 15/05/2015 Système Nom ouvrage Situation projetée — gestion
d’endiguement
PK amont — pK aval! Gestion perrés ou | Gestion chemin | Gestion perrés ou|Gestion parapets
murs inférieurs de halage murs supérieurs
Quai St Pierre 281,8 - 282 VNFE VNFE S YMADREM S YMADREM
CS Qua dE 22 282,55 VNE VNE SYMADREM | SYMADREM Camargue insulaire Trinquetaille
Quai de la Gare 282,55 — 283,2 VNF VNF S YMADREM S YMADREM
Maritime
Quai de la Gabelle 283,2 — 283,45 S YMADREM S YMADREM S YMADREM S YMADREM
Quai du 8 mai 281,8 - 282 VNE VNE VNFE VNE
Tarascon Arles 11945
Quai Marx 282 — 282,35 SYMADREM | SYMADREM | SYMADREM | SYMADREM Dormoy
Quai de la 282,35 - 283 VNF VNF SYMADREM | SYMADREM Roquette
Article 12 - Objet
Compte-tenu de l'impact sur la stabilité des ouvrages de protection contre les inondations et/ou la sécurité des personnes, qu'est susceptible d'entraîner leur rupture ou leur défaillance, le quai du 8 mai 1945 et Ia partie inférieure des quais de la Roquette, Saint-Pierre, de Trinquetaille et de la gare maritime sous gestion de Voies Navigables de France, nécessitent la réalisation d'études et l'application de règles relatives à leur entretien, leur exploitation et leur surveillance telles que définies ci-après.
Article 13 - Prescriptions relatives aux ouvrages
Voies Navigables de France, représenté par sa directrice interrégionale, Mme NOVAT, est nommé ci-après «le gestionnaire».
Le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques est nommé ci-après «le service de contrôle».
13.1 - Niveau de sûreté de l'ouvrage
Le gestionnaire doit entretenir et surveiller l'ouvrage afin de le maintenir dans un niveau de sûreté tel qu'il n'agorave pas les risques dus à l'inondation, au regard des situations observées lors de crues précédentes, en tenant compte des travaux de confortement réalisés notamment dans le cadre du Plan Rhône.
13.2 - Dossier de l’ouvrage
Le gestionnaire de la digue tient à jour un dossier conservé dans un endroit permettant son accès et son utilisation en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de contrôle qui contient :
* tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
* une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ;
* des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue; ces consignes précisent le contenu des visites techniques approfondies mentionnées à l'article 13.3, ainsi que du rapport de surveillance transmis périodiquement au préfet.
Le dossier de l'ouvrage est constitué dès notification du présent arrêté.
Les consignes écrites fixent :
* les dispositions relatives aux visites de surveillance programmées et aux visites consécutives à des événements particuliers, notamment les crues et les séismes. Elles précisent la périodicité des
Arrêté N°2013169-0004 - 13/05/2013
11
Page 41 visites, le parcours effectué, les points principaux d'observation et le plan type des comptes rendus de visite. Elles comprennent, le cas échéant, la périodicité, la nature et la description des essais des organes mobiles ;
* les dispositions relatives aux visites techniques approfondies effectuées conformément au 13.3 du présent arrêté ;
* les dispositions spécifiques à la surveillance de l'ouvrage en période de crue, notamment :
o les contraintes et les objectifs à respecter au regard de la sûreté de l’ouvrage et de la sécurité des personnes et des biens ;
0 les moyens dont dispose le gestionnaire pour anticiper l’arrivée et le déroulement des crues ;
o les différents états de vigilance et de mobilisation du gestionnaire pour la surveillance de son ouvrage, les conditions de passage d’un état à l’autre et les règles particulières de surveillance de l’ouvrage pendant chacun de ces états ;:
° les règles de gestion des éventuels organes hydrauliques ;
0 les conditions entraïînant la réalisation d’un rapport consécutif à un épisode de crue important ou un incident pendant la crue ;:
0 les règles de transmission d'informations vers les autorités compétentes ;:
* les dispositions à prendre par le gestionnaire en cas d'événement particulier, d’anomalie de comportement ou de fonctionnement de l’ouvrage et les différentes autorités susceptibles d'intervenir ou devant être averties :
* le contenu du rapport de surveillance élaboré et transmis conformément au 13.3 du présent arrêté.
Les consignes sont transmises au service de contrôle avant le 31 décembre 2013.
13.3 - Entretien et surveillance de l’ouvrage
Le gestionnaire surveille et entretien l'ouvrage et ses dépendances (notamment les berges). Il procède notamment à des vérifications des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage avec une périodicité annuelle.
Ces visites détaillées de l'ouvrage sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance suffisante du dossier de l'ouvrage. Le compte rendu précise, pour chaque partie de l'ouvrage et ses abords, les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d'exploitation, d'entretien, de diagnostic ou de confortement.
Le compte rendu des visites technique approfondies annuelles est transmis au service de contrôle avant le 31 mars de l'année suivante. Le premier compte-rendu est transmis pour le 31 mars 2015, puis tous les ans.
Le premier rapport de surveillance, portant sur les années 2013 à 2015 est transmis au service de contrôle au plus tard le 30 mars 2016, puis tous les 5 ans.
Ce rapport rend compte des observations réalisées lors des visites de surveillance programmées et lors des visites consécutives à des événements particuliers, notamment les crues et les séismes, réalisées depuis le précédent rapport de surveillance ; le rapport comprend des renseignements synthétiques sur :
* la surveillance, l'entretien et l’exploitation de l'ouvrage au cours de la période :
* les incidents constatés et les incidents d'exploitation ;
* le comportement de l’ouvrage ;:
* les événements particuliers survenus et les dispositions prises pendant et après l'événement ;
* les essais des organes hydrauliques et les conclusions de ces essais ;
* les travaux effectués directement par le gestionnaire ou bien par une entreprise.
12
Page 42 Arrêté N°2013169-0004 - 13/08/2015 13.4 - Études relatives à l'ouvrage
Tous les dix ans, les visites techniques approfondies sont complétées par un examen complet de l'ouvrage, notamment des parties habituellement noyées ou difficilement accessibles. Cet examen porte notamment sur les rideaux de palplanches fichés en pied de quais, et les réseaux traversants.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Article 15 - Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
L'autorisation est accordée pour une durée de 50 ans renouvelable dans les conditions citées à l'article R.214- 20 du code de l'environnement.
L'autorisation deviendra caduque si les travaux ne sont pas achevés dans un délai de 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toutefois, l'autorisation pourra être prorogée de 2 ans si le pétitionnaire justifie le retard dans la réalisation des travaux dans un délai de Ï an au plus et 3 mois au moins avant la fin de la durée de validité de l'autorisation.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 16 - Déclaration des incidents ou accidents
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 « Déclaration d'évènement » du présent arrêté, le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
13
Arrêté N°2013169-0004 - 13/08/2015 Page 45 Article 17 - Remise en état des lieux
S1 à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux totale ou partielle accompagné des éléments de nature à justifier celui-c1.
Article 18 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques et du contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 19 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et aux frais du bénéficiaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision sera affiché en mairie d’Arles pendant une durée minimale d’un mois.
Un dossier sur l'opération autorisée, comprenant l’avis de l’autorité compétente en matière d'environnement, sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à la mairie d'Arles pendant une durée de 2 mois à compter de la publication de l’arrêté d'autorisation.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une durée d’au moins Î an.
I sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bouches-du-Rhône.
Article 22 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l’environnement :
* par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
14
Page 44 Arrêté N°2013169-0004 - 13/08/2013 Article 23 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le sous-préfet d'Arles ;:
Le maire de la commune d’Arles :
Le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte- d'Azur ;
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes :
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
les agents visés par l'article L.216-3 du code de l’environnement et toutes autorités de police et de cendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
la Secrétaire Générale Adjointe
signé Raphaëlle SIMEONI
15
Arrêté N°2013169-0004 - 13/08/2013 Page 45 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013219-0007
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 07 Août 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement
ARRETE portant autorisation de pénétrer pour
études dans les propriétés privées, situées sur
le territoire des communes de MARSEILLE et
ALLAUCEH, au bénéfice des agents de RTE en
vue de procéder aux études de tracé et au
piquetage des ouvrages participantau projet de
création d'une liaison électrique souterraine à
deux circuits 225 KV entre le poste électrique
existant d'Enco de Botte et le futur poste
électrique de Château Gombert
Page 40 Arrêté N°2013219-0007 - 13/08/2015 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
‘Bureau de l'Utilité Publique
de la Concertation et de l'Environnement
= AUE A
ARRETE
portant autorisation de pénétrer pour études dans les propriétés privées,
situées sur le territoire des communes de MARSEILLE et ALLAUCH,
au bénéfice des agents de RTE
en vue de procéder aux études de tracé et au piquetage des ouvrages participant
au projet de création d’une liaison électrique souterraine à deux circuits 225 KV
entre le poste électrique existant d’Enco de Botte et le futur poste électrique de Château Gombert
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de justice administrative
Vu le code de l'énergie
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-2 et 433-11
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères
Vu la demande de Réseau de Transport d’Electricité (RTE) en date du 14 février 2013
Vu la transmission du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en date du
27 mars 2013 au Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine des Bouches du Rhône et l'absence de réponse
de celui-ci dans le délai imparti
Vu l’avis du DREAL en date du 26 juin 2013
Sur proposition du secrétaire général des Bouches du Rhône
boulevard Paul Peytral 13282 Marseille cedex. 20 : Æ 94 84.35.4000 wyny.bouches-du-rhone.gouv.fr ARRETE
Article 1
Les agents de RTE, ainsi que ceux des entreprises accréditées par RTE, sont autorisés, sous réserve des
droits des tiers, à procéder aux études de tracé et au piquetage des ouvrages participant au projet de
création d'une liaison électrique souterraine à deux circuits 225 KV entre le poste électrique existant d'Enco
de Botte et le futur poste électrique de Château Gombert, sur le territoire des communes de Marseille et
d'AHauch dans la limite du plan {tracé bleu clair) ci-annexé.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non cioses (sauf à l’intérieur des
maisons d'habitation), et dans les bois soumis au régime forestier, v planter des balises, y établir des jalons
et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire des élagages et
ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des
travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études dudit projets rendront
indispensables.
Article 2
Les agents ci-dessus désignés chargés des études ou travaux devront être munis d’une ampliation du
présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
ils ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans ia
commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification du présent arrêté au propriétaire faite en mairie,
par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du
présent arrété pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d’un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 3
ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute fütaie, avant qu'un accord amiable ne
soit étabfi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par suite des opérations
menées à l'occasion de ces travaux d'étude, seront à fa charge de RTE. À défaut d'entente amiable, elles
seront fixées par décision du Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du code
de justice administrative.
Article 4
Les maires, officiers de police judiciaire, gendarmes, gardes champêtres ou forestiers, propriétaires et
habitants des communes concernées, sont invités à prêter assistance aux personnels effectuant les études
ou travaux, et à prendre les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères
établis sur le terrain,
Page 48 Arrêté N°2013219-0007 - 13/08/2015 3
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes repères donne lieu à l'application de l’article 322.2
du code pénal. L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article 433-11 du
code pénal.
Article 5
Le présent arrêté sera affiché immédiatement, dans les communes désignées à l’article 1, à la diligence des
maires qui adresseront sans délai à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité.
Les opérations objet de la présente autorisation ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix
jours à compter de la date de l'affichage du présent arrêté en mairies concernées.
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône, le maire de la commune de Marseille, le
maire de la commune d’Allauch, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le directeur régional de RTE, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le ©. 3 Afyy 201:
Pour le Préfet
la Secrétafe Géflérale Adjointe
Raphaëlle SIMEONI
Arrêté N°2013219-0007 - 13/08/2013 Page 49 €
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013219-0008
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 07 Août 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement
ARRETE portant constitution de la
commission départementale d'évaluation
amiable du préjudice visuel causé par la
création - du poste 400/225000 volts de
Ponteau - d'une ligne aérienne à 2 circuits à
400000 volts entre le poste de Ponteau et le
pylône n ‘11 de la ligne existante Lavéra-
Réaltor - d'une ligne aérienne à 2 circuits à
400000 volts entre le poste de Ponteau et le
pylône n ° 36 de la ligne existante Feuillane-
Lavéra et ent le2postw-dosFewdbme set le Page 51 nvlône no 3 de la lione ex EE J/ L/LLS LL / ee” Sr Lt + OO" "12
Page 52 Arrêté N°2013219-0008 - 13/08/2013 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
” Bureau de l'Utilité Publique
de la Concertation et de l'Environnement
Marseille, le — 7 AQIY 2013
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ARRETE
portant constitution de la commission départementale
d'évaluation amiable du préjudice visuel causé par la création
- du poste 400/225000 volts de Ponteau
- d'une ligne aérienne à 2 circuits à 400000 volts entre le poste de Ponteau et le pylône n°11 de la ligne existante Lavéra-Réaltor
- d'une ligne aérienne à 2 circuitsà 400000 volts entre le poste de Ponteau et le pylône n° 36 de la ligne existante Feuillane-Lavéra et entre le poste de Feuillane et le pylône no 3 de la ligne existante Feuillane-Lavéra
- d’une ligne aérienne à 1 circuit à 400000 volts entre les postes de Lavéra et Ponteau
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Energie
Vu le décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport,
Vu le contrat de service public entre l'Etat et EDF signé le 24 octobre 2005 par l'Etat, EDF et RTE,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu la circulaire ministérielle du 22 février 2007 relative à la mise en œuvre des engagements sur l'insertion environnementale du réseau de transport d'électricité prévus dans le contrat de service public signé entre RTE EDF Transport S.A. et l’Etat le 24 octobre 2005,
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 portant déclaration d'utilité publique les travaux relatifs à l'établissement d’une ligne aérienne à deux circuits à 400 000 volts entre le poste de Ponteau et le pylône n° 11 de la ligne existante Lavéra-Réaltor, l'établissement d’une ligne aérienne à deux circuits à 400 000 volts entre le poste de Ponteau et le pylône n° 36 de la ligne existante Feuillane-Lavéra et entre le poste de Feuillane et le pylône n° 3 de la ligne existante Feuillane-Lavéra, l'établissement d’une ligne aérienne à un circuit à 400 000 volts entre les postes de Lavéra et Ponteau, la création d’une ligne aérienne à un circuit à 400 000 volts entre le poste de Ponteau et le point « e » indiqué dans le dossier soumis à enquête publique, sur le territoire des communes de Fos sur Mer et de Martigues,
Vu les arrêtés préfectoraux du 17 juin 2009 approuvant et autorisant l'exécution des travaux de création des ouvrages électriques nécessaires à la création de zone d'accueil de production d'électricité Fos-Lavéra,
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEJLLE CEDEX 06 © 9484.354R09 7 ww.bouches-du-rhone.gouv.fr Page 531 Vu la demande présentée le 18 décembre 2012 par la société RTE en vue que soit constituée une commission
départementale d'évaluation amiable du préjudice visuel causé par la création des ouvrages visés par les arrêtés
susvisés,
Vu les propositions formulées par le président du Tribunal Administratif de Marseille, le président de la Chambre
départementale des notaires des Bouches du Rhône, le président de la confédération des experts fonciers, et le
directeur régional des finances publiques de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
Considérant que pour l'application du titre 3, chapitre 1.1.2 du contrat de service public susvisé, il convient de
mettre en place dans les Bouches du Rhône une commission départementale d'évaluation amiable du préjudice
visuel causé aux propriétaires de maison d'habitation situées à proximité des nouveaux ouvrages à très haute
tension précités,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône
ARRETE
ARTICLE 1
Il est institué dans le département des Bouches du Rhône une commission départementale d'évaluation amiable
du préjudice visuel causé par la création :
e du poste 400/225000 volts de Ponteau
e d’une ligne aérienne à deux circuits à 400000 volts entre le poste de Ponteau et le pylône n° 11 de la ligne
existante Lavéra-Réaltor,
e d’une ligne aérienne à deux circuits à 400000 volts entre le poste de Ponteau et le pylône n° 36 de la ligne
existante Feuillane-Lavéra et entre le poste de Feuillane et le pylône no 3 de la ligne existante Feuillane-
Lavéra,
e d’une ligne aérienne à un circuit à 400000 volts entre les postes de Lavéra et Ponteau.
Cette commission a un caractère consultatif.
Elle est constituée pour la durée de sa mission définie à l’article 4.
ARTICLE 2
La commission, présidée par un magistrat du tribunal administratif, est composée de quatre membres :
-_ membre désigné par le tribunal administratif, Président :
" M. Alain BARTHEZ, premier conseiller, rapporteur public à la huitième chambre compétente en matière
d'urbanisme et de travaux publics.
-_ membres désignés par la Chambre départementale des notaires des Bouches du Rhône :
n Me Sandrine PASQUIER, notaire à CHATEAUNEUF LES MARTIGUES, titulaire,
n” Me Laurence LEROY, notaire à MARTIGUES, suppléante.
-_ membres désignés par la confédération des experts fonciers :
” Mme Frédérique BRIAND, expert, titulaire,
n Mme Anaïs RICARD, expert, suppléante.
-__ membres désignés par le directeur régional des finances publiques PACA :
” Mme Marie-Louise COROMINAS, inspecteur des finances publiques exerçant la fonction d’'évaluateur,
titulaire,
n M. Philippe LONGCHAMPS, inspecteur des finances publiques exerçant la fonction d'évaluateur,
suppléant.
Page 54 Arrêté N°2013219-0006 - 15/06/2013 ARTICLE 3
La commission détermine les modalités de son fonctionnement.
Le président est chargé de sa convocation et de son fonctionnement, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 susvisé.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 4
La commission est chargée d'apprécier la gêne visuelle des propriétaires d'habitations principales ou secondaires situées à proximité des ouvrages électriques visés à l’article 1, construites ou achetées avant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des dits ouvrages, soit avant le 29 septembre 2008, ainsi que l'indemnité correspondante.
La commission transmet son avis au gestionnaire du réseau de transport d’électricité qui soumet aux propriétaires
une proposition d'indemnisation forfaitaire au vu de cette estimation.
ARTICLE 5
Le délai dans lequel la commission doit être obligatoirement saisie, à peine d’irrecevabilité, par les propriétaires
concernés, est fixé à deux mois à compter de la dernière des mesures de publicité à savoir : - insertion d’un avis au public dans la presse locale
- affichage dans la commune de Martigues
le cachet de la poste faisant foi de l’envoi de la demande, au plus tard le dernier jour du délai prescrit.
Les demandes d'indemnisation doivent être adressées à l'adresse postale suivante :
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille
A l'attention de M. Alain BARTHEZ, premier conseiller, rapporteur public à la huitième chambre
22-24 rue Breteuil
13006 MARSEILLE
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Maire de Martigues, et les membres sus-désignés de la commission, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera en outre affiché par les soins du Maire en mairie de Martigues pendant une durée de deux mois, et publié par le Préfet au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le“ 7 AGIT AU]
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Pour le Préfet —
la Secféteire/sénérale Adjointe
Raphaëlle SIMEONI
Arrêté N°2013219-0008 - 13/08/2013 Page % Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013221-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 09 Août 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
délivrant un agrément communal en matière
d'urbanisme au comité d'intérêt de quartier de
venelles
Page 56 Arrêté N°2013221-0002 - 13/08/2013 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES,
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'UTILIT É PUBLIQUE, DE LA CONCERTATION ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION RELATIVE À L'ENVIRONNEMENT ET AUX ENQUÊTES PUBLIQUES
ARRÊTÉ DÉLIVRANT UN AGRÉMENT COMMUNAL
EN MATIÈRE D'URBANISME
AU COMITÉ D'INTÉRÉT DE QUARTIER DE VENELLES
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l’article 17 À — VI de la section 1 du titre 1° de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains rédigeant l’article L 121-5 du Code de
l'Urbanisme,
VU l'article 1 chapitre 1° — section III, du décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique et relatif aux documents
d’urbanisme codifié à l’article R 121-5 du Code de l’Urbanisme,
VU la demande du Comité d'Intérêt de Quartier de Venelles reçue le 3 avril 2013, en vue d’obtenir l’agrément en matière d’urbanisme pour la commune de Venelles,
VU les avis simples recueillis au cours de l'instruction réglementaire obligatoire et facultative,
CONSIDERANT que l’association requérante, au regard des dispositions réglementaires en vigueur, a un fonctionnement continu depuis plus de trois ans, qu'elle exerce une activité conforme à son objet
statutaire en rapport avec l'urbanisme dans le périmètre administratif sollicité, qu'elle a pour objectif la défense des intérêts des Venellois et qu'à cet effet, elle porte de l'intérêt au plan local d'urbanisme, à l'organisation du réseau collectif des transports, aux réflexions sur les éco- quartiers,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône à Marseille,
BaPlace Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Æ: 04. 84. 35. 40. 00. =: 04. 84. 35. 42. 00
Arrêté N°2013221-0002 - 13/08/2013 Page 57 ARRETE
ARTICLE 1”: Le Comité d'Intérêt de Quartier de Venelles, dont le siège social est situé à Venelles, 28, rue du Clos de la Bosque, est agréé au titre de l’article L121-5 du Code de l’Urbanisme
pour la commune de Venelles.
ARTICLE 2°": Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la ville de
Venelles, la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté; celui-ci sera notifié au président de l’association bénéficiaire de la présente décision administrative d’agrément et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Département.
Fait à Marseille, le ; G AOÛT 2013
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BaPiace Félix Barct CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Æ& : 04, 84. 35. 40. 00. =: 04. 84. 35. 42, 00
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