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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 087 Finances Fixation du montant des bases mim CFE visee Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 087 Finances Fixation du montant des bases mim CFE visee)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Union Européenne, PONTHIEU-MARQUENTERRE

Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du jeudi 25 septembre 2025

Le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq à 15h00, le

conseil communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, à au siège de la communauté de communes Ponthieu-

Marquenterre, sous la présidence de Monsieur Claude

HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).

Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur

Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur

Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Claude

PATTE (ARGOULES), Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY),

Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU),

Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Xavier

BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur Eric MOUTON

(BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS

BUSSUEL), Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL),

Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur Franck

BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Olivier GERARD

(DOMPIERRE SUR AUTHIE), Madame Maïté BERON

(DOMQUEUR), Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST),

Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame Isabelle

ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Guy TAECK

(FAVIERES), Monsieur Frédéric DEVISME (FOREST L ABBAYE),

Monsieur Jean Luc MARTIN (FOREST-MONTIERS), Monsieur

Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Eric

KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Michel

DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur Etienne LEPRINCE

(GUESCHART), Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-

OUVILLE), Monsieur Bernard DELABROYE (LE BOISLE),

Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Madame Karine

DEVISMES (LE CROTOY), Monsieur Pierre DELCOURT (LE

TITRE), Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur

Jean Marie PECQUET (LONG), Monsieur Philippe PARMENT

(MACHY), Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST

MARTIN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL),

Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Jean

Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur Bernard MONFLIER

(NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO

(NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-

ESTRUVAL), Monsieur Marc VOLANT (QUEND), Madame

Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Patrick BOST

(REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE),

Monsieur Joël PORQUET (RUE), Madame Gisèle CAROUGE

(RUE), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT),

Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT),

Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Joël

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 96 73

DELIBERATION N° DE_2025_087

Finances - Fixation du montant des

bases minimums servant à

l'établissement de Cotisation Foncière

des Entreprises minimum

Date de la convocation

19 septembre 2025

Date d’affichage

19 septembre 2025

VOTES

EXPRIMES : 64

POUR : 54

CONTRE : 10

ABSTENTIONS : 5

NPPV : 4

Date de transmission de l'acte: 26/09/2025

Date de reception de l'AR: 26/09/2025

080-200070936-DE_2025_087-DE

A G E D IFARCY (ST RIQUIER), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) représentée par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE) représentée par Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY) représenté par Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL) représenté par Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS) représenté par Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion) représentée par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND) représenté par Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL), Madame Anita MAGNIER (RUE) représentée par Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Madame Dany HAREUX (RUE) représentée par Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Paul NESTER (SAILLY- FLIBEAUCOURT) représenté par Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY) représenté par Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON) représenté par Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX) représenté par Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE)

Absent(s) : Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE) suppléé par Monsieur Frédéric DEVISME (FOREST L ABBAYE), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES) suppléé par Monsieur Jean-Michel DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE) suppléée par Monsieur Bernard DELABROYE (LE BOISLE), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON- PONTHIEU), Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT- EN-PONTHIEU), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)

Excusé(s) : Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS), Monsieur Sébastien HAUTBOUT (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE)

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU)

Objet de la Délibération : Finances - Fixation du montant des bases minimums servant à l'établissement de Cotisation Foncière des Entreprises minimum

Date de transmission de l'acte: 26/09/2025

Date de reception de l'AR: 26/09/2025

080-200070936-DE_2025_087-DE

A G E D IVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Le Président expose les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum. Il précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :

Montant du chiffre d'affaires réalisé en N-2 Montant de la base minimum

Inférieur ou égal à 10 000 euros entre 243 et 579 euros

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 euros entre 243 et 1 158 euros

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 euros entre 243 et 2 433 euros

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 euros entre 243 et 4 056 euros

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 euros entre 243 et 5 793 euros

Supérieur à 500 000 euros entre 243 et 7 533 euros

Il précise que la collectivité peut fixer une base minimum pour chacune des catégories ou pour l’une d’entre elles seulement.

Lorsque, à la suite d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu à l'article 1609 nonies C ou du I de l'article 1609 quinquies C, le montant de la base minimum applicable l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan fiscal est égal à celui applicable l'année précédente sur le territoire de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Cela a été le cas pour la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre et a engendré des incohérences fiscales.

Vu l’article 1647 D du code général des impôts ;

Considérant que la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre a la faculté de fixer le montant des bases servant à l’établissement de la cotisation minimum de CFE et la possibilité de rétablir une équité fiscale en cohérence avec le territoire,

Le Conseil Communautaire décide à la majorité :

- de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum.

- de fixer le montant de cette base à 578 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €.

- De fixer le montant de cette base à 1 127 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €. - De fixer le montant de cette base à 2 182 pour les contribuables dont le montant hors taxes du

Date de transmission de l'acte: 26/09/2025

Date de reception de l'AR: 26/09/2025

080-200070936-DE_2025_087-DE

A G E D Ichiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €. - de fixer le montant de cette base à 3 478 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €. - de fixer le montant de cette base à 4 851 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €. - de fixer le montant de cette base à 6 234 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €.

- de notifier cette décision aux services de l’administration fiscale et de la Préfecture.

Résultat du vote :

Pour : 54

Farcy Pascal

Berthe Antoine

Balesdent Bruno

Patte Claude

Bourgois Thibault

Dufour Grégory

Bordet Xavier

Mouton Eric

Cat René représenté par Balesdent Bruno

Doyer Mathieu

Crépin Maurice

Level Hervé

Bouchez Franck

Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck

Labry Jean Louis représenté par Patte Claude

Beron Maïté

Delannoy Dominique

Briet Damien

Alexandre Isabelle

Taeck Guy

Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric

Kraemer Eric

Leprince Etienne

Noël Frédéric

Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal

Delcourt Pierre

Bourlo Pascal

Pley Olivier représenté par Parment Philippe

Parment Philippe

Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel

Hertault Claude

Conty José

Forestier Maurice

Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice

Boucart Jean Charles

Monflier Bernard

Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine

Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José

Volant Marc

Fourdinier Marie Claire

Bost Patrick

Hareux Dany représentée par Boucart Jean Charles

Date de transmission de l'acte: 26/09/2025

Date de reception de l'AR: 26/09/2025

080-200070936-DE_2025_087-DE

A G E D ICarouge Gisèle

Renard Richard représenté par Hertault Claude

Nester Paul représenté par Wattebled Rachel

Wattebled Rachel

Martin Jocelyne

Monin Yves représenté par Martin Jocelyne

Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu

Poupart Patricia

Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique

Lecerf Dominique

Marcassin Daniel

Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard

Contre : 10

Mailly Vincent

Gérard Olivier

Baillet Alain

Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain

Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine

Delorme Véronique

Devismes Karine

Pouilly Alain

Porquet Joël

Gouesbier Francis

Abstentions : 5

Martin Jean Luc

Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel

Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard

Pecquet Jean Marie

Balsamo Martial

Ne prend/prennent pas part au vote : 4

Evrard Philippe représenté par Delorme Véronique

Thueux Jacky

Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle

Farcy Joël

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT

Date de transmission de l'acte: 26/09/2025

Date de reception de l'AR: 26/09/2025

080-200070936-DE_2025_087-DE

A G E D IDate de transmission de l'acte: 26/09/2025

Date de reception de l'AR: 26/09/2025

080-200070936-DE_2025_087-DE

A G E D I