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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - PV du 01.06.21
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - PV du 01.06.21)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Aménagement du territoire,
PONTHIEU-MARQUENTERRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
cz
Procès verbal du Conseil Communautaire de la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre
Séance du mardi 01 juin 2021
L'an deux mille vingt-et-un et le premier juin , l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie le 01 juin 2021 à 16 heures 00 sous la présidence de
Claude HERTAULT, à Salle polyvalente de Fort Mahon Plage, tenant compte
du contexte sanitaire.
Date de la convocation :
21 mai 2021
Nombre de membres en
exercice: 96
Présents : 62
Votants: 69
Sont présents: Pascal FARCY, Bruno BALESDENT, Antoine BERTHE, Claude
PATTE, Thibault BOURGOIS, Olivier GERARD, Xavier BORDET, Marcel
GAMARD, Eric MOUTON, Mathieu DOYER, Sylvie VAQUEZ, Maurice CREPIN,
Hervé LEVEL, Franck BOUCHEZ, Michel KLAPSIA, Damien BRIET, Maïté BERON,
Philippe SELLIER, Isabelle ALEXANDRE, Dominique MIRAMONT, Frédéric
DEVISME, Alain BAILLET, Eric KRAEMER, Marie Josée VAN RIEK ONGHENA,
Odile DOUBLET, Frédéric NOEL, Stéphane DELEENS, Véronique DELORME,
Philippe EVRARD, Arnaud HORNOY, Marie Jeanne MERLIN, Pierre DELCOURT,
Philippe PARMENT, Dominique DELANNOY, Olivier PLEY, Laurent SAUVAGE,
Christophe DAMET, Philippe PIERRIN, Jean Luc MARTIN, Claude HERTAULT,
José CONTY, Laurence CROISET, Maurice FORESTIER, Bernard MONFLIER,
Martial BALSAMO, Serge MAKO, Jean-Jacques JAMEAS, Marie Claire
FOURDINIER, Patrick BOST, Dany HAREUX, Joanni LEPAYSAN, Anita MAGNIER,
Joël PORQUET, Jacky THUEUX, Francis GOUESBIER, Joël FARCY, Etienne
LEPRINCE, Dominique LECERF, Patrick SOUBRY, Daniel MARCASSIN, Thierry
MIANNAY, HENOT Alain.
Représentés: René CAT par Daniel MARCASSIN, James HECQUET par Mathieu
DOYER, Jean-Paul PRUVOT par Philippe PIERRIN, Gérard GALLET par Stéphane
DELEENS, Yves CREPY par Daniel MARCASSIN, Jean Marie PECQUET par
Maurice CREPIN, Gisèle CAROUGE par Dany HAREUX
Suppléés: WALLET Daniel par DEVISME Frédéric, CARPENTIER Fabien par
LEPRINCE Etienne, BACQUET Antoine par DAMET Christophe, DEMAREST Jean
Louis par BALSAMO Martial, RIQUET Michel par HENOT Alain
Excusés: Christine VANHEE, Jean Louis LABRY, Pascal BOURLO, Murielle
DULARY, Jean Charles BOUCART, Frédéric BOURGOIS, Marc VOLANT, Paul
NESTER, Rachel WATTEBLED, Jocelyne MARTIN, Yves MONIN, Vincent DUBOIS
Absents: Vincent MAILLY, Daniel FOUCONNIER, Guy TAECK, Jean-Claude
DULYS, Bruno GUILLOT, Jean Michel NOIRET, Daniel DUBOIS, Alain POUILLY,
Sophie DUCASTEL-MEJRI, Gérard LOUVET, Annie ROUCOUX, Henri POUPART,
Richard RENARD, Patricia POUPART, Valérie-Anne CANAL
Secrétaire de séance: Eric MOUTON Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.
Précision est faite des personnes excusées et représentées.
Monsieur le Président précise que Mesdames la Conseillère Régionale et Madame la Conseillère
Départementale sont excusées, car retenues par des engagements et arriveront en cours de séance.
Monsieur Legay est également excusé. Les représentants de la presse sont accueillis par le président.
1- Approbation du procès-verbal du 31 mars 2021
Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal du conseil communautaire en date du 31 Mars 2021.
Le procès verbal en date du 31 mars 2021 est approuvé à l'unanimité.
2 - FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL ANNEE 2021 - DE 2021 0050
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2021-0014 du conseil communautaire en date du 31 mars 2021 approuvant le Budget
Primitif,
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits budgétaires 2021,
Le Président propose au Conseil Communautaire :
Qu’une première décision modificative du budget principal de l’exercice 2021 doit être prise afin d'ajuster
les crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à :
Sur la section de fonctionnement :
- L’ajustement des crédits affectés aux honoraires, de les réduire de 57000 €, montant
correspondant à l’étude de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols sur le territoire du Scardon et
Somme qui sera traitée en dépenses d'investissement
— 37 000 € seront ajoutés au dépenses imprévues et 20 000 € ajoutés au 6574 à l'enveloppe dédiée aux
subventions aux associations et collèges
Sur la section d'investissement :
— 57000 € sont ajoutés au 2031 pour le paiement de l’étude de lutte contre le ruissellement et
l'érosion des sols sur le territoire du Scardon et Somme et l'équivalent est retiré aux dépenses
imprévues de la section.
— 4000 € sont ajoutés au 2182 pour compléter les crédits nécessaires à l'achat d’un véhicule au
service technique. Section de fonctionnement
Charges Î Produits
022 - 022 — Dépenses imprévues ; +37 O00,00€ |
1.-626 Honoraires -57000,00€ |;
65 — 6574 Subventions de :+20000,00€ ;
fonctionnement aux associations |
Total : +0,00 € | Total + 0,00 €
Section d'investissement
Charges Produits
020 — 020 Dépenses imprévues -61 000,00 €
20 — 2031 Frais d’études + 57 000,00 €
21-2182 Matériel de transport + 4 000,00 €
opération 10-21
Total + 0,00 € Total + 0,00 €
Le conseil communautaire, à la majorité, décide :
- d'ajuster les crédits budgétaires au budget principal 2021 de la communauté de communes, par le biais
d'une décision modificative n°1 tel que détaillée dans la présente délibération et retracée dans le tableau
ci-bas :
Section de fonctionnement
Charges ! Produits
022 — 022 - Dépenses imprévues | +37 000,00 €
1.-627 Honoraires -57 000,00 €
65 —- 6574 Subventions de + 20 000,00 €
fonctionnement aux associations
Total : + 0,00 € : Total + 0,00 €
Section d'investissement
Charges Produits
020 - 020 Dépenses imprévues .-61000,00€ :
20 — 2031 Frais d’études ; + 57 000,00 €
21-2182 Matériel de transport | + 4 000,00 €
opération 10-21 .
Total + 0,00 € Total +0,00 €
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 71
Pour : 62
Contre : 2
Abstention : 4
NPPV :3 3- FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE CRECHES 2021 - DE_ 2021 0051
Vu l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2021-0016 du conseil communautaire en date du 31 mars 2021 approuvant le Budget
Primitif,
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits budgétaires 2021,
Le Président propose au Conseil Communautaire :
Qu'une première décision modificative du budget crèche de l’exercice 2021 doit être prise afin d'ajuster les
crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à :
e la section de fonctionnement :
— pour l’annulation de 3 titres de recette émis à tort en 2020 auprès d'usagers dont le contrat n'avait
pas été signé ou des montants erronés
Désignation des articles
Num 7 Chap Libené Recettes Dépenses
6042/011 | Achats prestations de services -200,00 €
673/67 Titres annulés sur exercices antérieuts 200,00 €
Le conseil communautaire, décide, à la majorité :
- d'ajuster les crédits budgétaires nécessaires tel que retracés ci-après par une première décision
modificative du budget annexe crèches 2021 :
Désignation des articles
Num / Chap. Libaié Recettes Dépenses
Gloh. °
GUAD OUT \éhars prustinons de services DUREE
AU 6! litres annniés sur aercics anhRnicurs ZUTUUOE
- de donner délégation au président pour la mise en oeuve de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 71
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 2
NPPV:6
4 - FINANCES - EMPRUNT 2021 - BASSIN DE NAGE - DE_2021 0052
Vu les articles L.2336-3, L.1612-4, L.2321-2, L2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2021 adopté le 31 mars 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission de la gestion financière et de la prospective budgétaire en date du 5
mai 2021, Considérant que pour financer les travaux du bassin de nage de Fort Mahon, il est nécessaire de contracter
un emprunt,
Considérant les offres des deux organismes bancaires sollicitées que sont le Crédit Agricole et la Banque
Postale et l'offre du Crédit Agricole Brie Picardie s’avérant la plus intéressante,
Ilest proposé de contracter auprès du Crédit Agricole Brie Picardie un contrat de prêt d’un montant de 1
500 000€, d’une durée de 15 ans qui se décompose comme suit :
— Montant du prêt = 1 500 000 €
— Durée = 15 ans
— Périodicité = Annuelle
— Taux Fixe =0,59%
- T.E.G.:0.60 %
— Frais de dossier = 0.10 % soit 1 500 €
— Echéance constante avec amortissement progressif du capital et intérêts dégressifs
— Classification Gissler : 1A
Le conseil communautaire, décidé, à la majorité :
— De contracter un prêt de 1 500 000 € pour financer les investissements prévus au Budget principal
auprès du Crédit Agricole Brie Picardie en s'engageant pendant toute la durée à prendre toutes
mesures budgétaires permettant le paiement des échéances du prêt en capital, intérêts et
accessoires et selon les conditions ci-dessus mentionnées ;
— De l’autoriser à signer le contrat de prêt et à procéder en conséquence à l’ensemble des
opérations consécutives à l'exécution du prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 71
Pour : 61
Contre : 3
Abstention : 4
NPPV :3
5 - FINANCES - CREANCES ETEINTES - DE 2021 0053
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande du Comptable du Trésor,
Considérant l’état récapitulatif de produits irrécouvrables pour des titres émis entre 2017 et 2018 relatifs à
la cantine périscolaire et accueil de loisirs sans hébergement, à hauteur de 1 096.40 € au titre de créances
éteintes
L'extinction de créances est sollicitée au motif que le redevable a bénéficié d’une décision d’effacement de
sa dette dans le cadre d’un dossier de surendettement ou s’est vu délivré un certificat d’irrécouvrabilité,
L'opération sera constatée par une dépense imputée sur les crédits repris au budget de la Communauté de
Communes à l’article 6542.
Sont concernés par la présente délibération :
M. Jonathan PARZI, 19 rue Notre Dame à Saint Riquier (80135) pour un montant de 444.60 €, dette
relative à la cantine périscolaire en 2017 et 2018,
Mme Sandra JACQUES, 19 rue Notre Dame à Saint Riquier {80135} pour un montant de 651.80 €, dette
relative à la cantine périscolaire et accueil de loisirs sans hébergement en 2018, Le conseil communautaire, décide, à la majorité :
- D'accepter les créances éteintes suivantes, pour un montant total de 1 096.40 €, et de procéder au
traitement des écritures au compte 6542 :
M. Jonathan PARZI, 19 rue Notre Dame à Saint Riquier (80135) pour un montant de 444.60 €, dette relative
à la cantine périscolaire en 2017 et 2018,
Mme Sandra JACQUES, 19 rue Notre Dame à Saint Riquier (80135) pour un montant de 651.80 €, dette
relative à la cantine périscolaire et accueil de loisirs sans hébergement en 2018,
- de donner délégation au président pour la mise en oeuvre de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 71
Pour : 41
Contre : 11
Abstention : 6
NPPV :13
6 - FINANCES- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNEE 2021 - DE_ 2021 0054
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les demandes de subventions adressées à la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre pour
l’année 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission Gestion financière et de la prospective budgétaire du 5 mai 2021,
Vu l'avis du bureau communautaire du jeudi 20 mai qui acte que le projet de Portes Ouvertes les 17 et 18
septembre, et les évènements liés autour de la zone de l’aérodrome de Buigny Saint Maclou, autour de
Bessie Coleman, sont d'intérêt communautaire et décide de ce fait d’octroyer une aide exceptionnelle à
l'association les Ailes de la Baie qui porte le projet en local au nom de la collectivité à hauteur de 1500 €;
Ilest proposé d'attribuer l'ensemble des subventions aux associations au titre de l’année 2021,
Structure Subvention 2021
Confrérie de la Moule de Bouchot - Fort Mahon 650 €
EMHISARC - Musée de Crécy en Ponthieu - 1000 €
ACPE CATM TOA Somme Anciens Combattants de 500 €
Rue
Le PIC Art band Rue 500 €
Festival Ars Terra Villers S/Authie 1000 €
Les Mains Goch'Abbeville 1000 €
Fort Mahon Tourisme 1000 €
La Route du Poisson 3000 €
Comité des Fêtes Ailly le Haut Clocher 1000 €
Office municipal du cinéma de Fort Mahon 3500 €
Le Pax Quend 8000 € EPM le cyrano Crécy
Festival de l'Oiseau
Baines Films Fort Mahon
Comité des Fêtes de Crécy
Le Petit Train de la Baie de Somme
Association Les Voiles du Marquenterre Fort
Mahon
Association Sport et culture du Haut Clocher -
Bellencourt
Sport et détente Cramontois
Association sportive du golf de Belle dune
Association des cavaliers des baies de somme et
d'authie st quentin en tourmont
Association handball anciens élèves d'ailly le haut
clocher
Judo club de Rue côte picarde
Association des anciens élèves tennis table Fort
Mahon
Football club Centulois St Riquier
Association Beach tennis côte picarde Fort Mahon
Club de remise en forme Nouvion
Tennis club du Haut Clocher - Ailly le Haut Clocher
Eveils Fort Mahon
Tennis Club de Rue / Le Crotoy
les Archers Pont rémois
US Rue Basket ball
Ruse : Rue Sport Equestre
Amicale des anciens élèves Crécy Handball et
Gymnastique
Viva Vron
AAAÂE Club de hand Nouvion
AC Centuloise St Riquier
Association les ailes de la Baie
Total:
16 000 €
6000 €
750 €
2000 €
3000 €
1000€
500 €
1000 €
1000€
1000 €
1500 €
1000 €
650 €
1000 €
500 €
500 €
500 €
2500 €
1000 €
400 €
500 €
1000 €
650 €
500 €
1000 €
500 €
1500 €
68 600 € Le conseil communautaire, décide, à la majorité :
— d'attribuer les attributions décrites dans la présente délibération, pour un montant total de
68 600€, à imputer à l’article 6574,
— de donner délégation au président pour la mise en œuvre de là présente délibération,
notamment la prise des arrêtés d'attribution avec les critères et conditions définies en
commission et bureau.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 73
Pour : 63
Contre : 3
Abstention : 6
NPPV:1
7 - FINANCES - SUBVENTIONS AUX COLLEGES - ANNEE 2021 - DE 2021 0055
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre approuvés par arrêté préfectoral
du 2 juillet 2019, stipulant en son article 5 l'exercice de la compétence facultative relative aux actions
culturelles et sportives, et au travers de laquelle la Communauté de Commune s'engage à soutenir les
activités sportives et culturelles des collèges du territoire,
Vu l'avis favorable de la Commission Gestion financière et de la prospective budgétaire du 5 mai 2021,
Le Président propose à l'assemblée que soient attribuées pour l’année 2021, les subventions suivantes :
Collège du Marquenterre - Rue 2500 €
Collège Jules Roy - Crécy en Ponthieu : 2500 €
Collège Jacques Prévert - Nouvion 2500€
Collège Alain Jacques - Ailly Le Haut Clocher 2500€
Le conseil communautaire, à la majorité, décide :
e _D’approuver le tableau relatif aux subventions octroyées aux 4 collèges du territoire pour
l’année 2021 comme présenté ci-dessus, soit un total de 10 000 € octroyés,
e _D'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération,
e De mandater le président à poursuivre l'exécution de la présente délibération sous
l'imputation 6574.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 73
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:4 8 - FINANCES - FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES SINISTREES PAR LA CATASTROPHE NATURELLE
DU 17 AVRIL 2020 - DE 2021 0056
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L5214-16 relatif au versement de fonds de
concours d'une Communauté de Communes à ses communes membres, après accords concordants
exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes
concernées.
Vu l'arrêté du 16 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle faisant suite aux
inondations et coulées de boue du 17 avril 2020 sur les communes du territoire de la Communauté de
Communes Ponthieu Marquenterre et précisément de Buignyl'Abbé, Bussus-Bussuel, Cocquerel, Cramont,
Francières, Maison-Roland, Saint-Riquier, et Yaucourt-Bussus,
Vu l'avis favorable de la Commission de la gestion financière et de la prospective budgétaire en date du 5
mai 2021,
Considérant le caractère exceptionnel de l'évènement météorologique, des dégâts occasionnés, de la
nécessité pour chacune des communes concernées de remettre en état les voies, chemins et parkings, et
des dépenses engagées à ce titre,
Le Président propose :
De mettre en place un fonds de concours exceptionnel ayant pour but de soutenir financièrement
les communes de Buigny-l'Abbé, Bussus-Bussuel, Cocquerel, Cramont, Francières, Maison-Roland
et Yaucourt-Bussus qui ont dû faire face à des dépenses de remise en état des voies, chemins,
fossés, égouts, parkings et cimetières de leur territoire et achat d’équipement,
— D'y consacrer une enveloppe de 35 000 € à répartir entre les 7 communes citées ci-dessus en
pondérant selon les 3 critères suivants :
1. à 80 % sur l'assiette déclarée par la commune hors subvention
2. à 10 % sur la population DGF
3. à 10% sur l'emprise du domaine d'étude (de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sois en
cours à ce jour) sur le territoire communal,
— De conventionner avec chacune de communes concernées dans le cadre de la mise en place de ce
fonds de concours,
Le conseil communautaire , décide, à la majorité :
— De mettre en place un fonds de concours exceptionnel afin d'aider les communes à mener leurs
opérations de remise en état de leur territoire et dont l'enveloppe est fixée à 35 000 €, selon les
critères détaillés dans la présente délibération,
— D’approuver le tabieau de répartition de l'enveloppe en annexe de la présente délibération,
— D'autoriser le Président à signer la convention qui en découle, en annexe de la présente
délibération, avec chacune des communes concernées,
— D'imputer les dépenses d’un montant de 35 000 € aux crédits inscrits au budget général, au
2041411 en section investissement.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 73
Pour : 72
Contre : 1
Abstention : O
NPPV:0 9 - MARCHES PUBLICS - CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC L'ENTITE CIAS (Centre
Intercommunal d'Action Socilae} - DE 2021 0057
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113 relatifs aux
groupements de commandes,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la définition de l'intérêt communautaire en matière d’action sociale en date du 17 décembre 2018,
approuvant à l’unanimité la définition de l'intérêt communautaire dans le cadre de l’action sociale et la
création d’un CIAS pour la mise en œuvre de politiques d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du 14 octobre 2020 de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre et la
précision de l'intérêt communautaire relatifs à la mutualisation et recours aux groupements de
commandes avec ses communes membres,
Considérant la volonté de partager les compétences et savoirs, l'intérêt du gain de temps procédural, de
rationaliser les dépenses et réaliser des économies d'échelle sur les volumes d'achat, la Communauté de
Communes Ponthieu Marquenterre et le Centre Intercommunal d'Action Sociale souhaitent se regrouper
pour la passation des marchés publics relatifs aux fournitures administratives, fourniture d'entretien,
d'équipements de protection individuelle, de restauration collective et portage de repas et assurances
risques statutaires,
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Au regard du contexte précédemment exposé, il semble nécessaire de constituer, conformément à la
réglementation en vigueur, un groupement de commandes entre la Communauté de Communes Ponthieu
Marquenterre et le Centre Intercommunal d'Action Sociale relatif aux fournitures administratives, la
fourniture d'entretien, d'équipements de protection individuelle, de restauration collective et portage de
repas et assurances risques statutaires.
il convient d'établir une convention, annexée à la présente, pour en définir les conditions et modalités de
fonctionnement, fixer les rôles et les obligations de chaque membre signataire.
La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre est désignée comme coordonnatrice du
groupement sur une durée illimitée et engagera à ce titre les consultations communes. Elle procèdera à ce
titre à la notification du marché aux prestataires retenus.
Le Conseil Communautaire, décide, à la majorité :
- d'approuver la création d’un groupement de commandes pour les fournitures administratives, la
fourniture d'entretien, d'équipements de protection individuelle, de restauration collective et portage de
repas et assurances risques statutaires,
- de désigner la Communauté de Communes comme coordinatrice de ce groupement ;
- d'autoriser le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes avec le Centre
Intercommunal d'Action Sociale y adhérant, jointe à la présente ;
- d'autoriser le Président à engager les consultations communes, à signer les marchés qui en découleront
et tout autre document afférant à la création de ce groupement et à l'exécution de son objet, nécessaire à
la bonne réalisation de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 73
Contre : 1
Abstention : 1
NPPV:0 10 - MARCHES PUBLICS - RENOUVELLEMENT DU MARCHE DE FOURNITURES - DE_ 2021 0058
Monsieur le Président rappelle aux membres qu’un marché a été lancé par la collectivité sous la forme
d’un appel d'offres ouvert sournis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1°etR.2161-2àR.
2161-5 du Code de la commande publique.
Cette consultation sera lancée le 28 juin 2021 pour une remise des offres fixée au 30 juillet 2021 à 12 h 00.
Les marchés seront conclus pour une durée ferme de 4 ans.
La consultation comprend 5 lots :
Lot 1 : Fournitures administratives
Lot 2 : Fournitures scolaires
Lot 3 : Manuels scolaires
Lot 4 : Matériels pédagogiques
Lot 5 : Papier reprographie
Les membres de la commission d'appel d’offre se réuniront afin de procéder au choix de la meilleure offre
au regard des critères de sélection et retiendront les prestataires par lot.
Le conseil communautaire, décide, à la majorité :
— D'autoriser le lancement de l’appel d'offre ouvert pour le renouvellement du marché,
— D'autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché
et des prestations liées, après avis de la commission d’appel d'offre, et de lui donner délégation
pour toute mise en oeuvre de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 70
Contre : 1
Abstention : O
NPPV :4
11 - VOIRIE - ACTUALISATION 2021 DU LINEAIRE COMMUNAUTAIRE - DE 2021 0059
Vu le Code général des collectivités territoriales relatif au transfert de compétences dans le cadre de la
création d’un établissement public de coopération intercommunale;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu les statuts en leur dernière version tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 ;
Vu la compétence statutaire de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre de Création,
aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
Vu l’article L5214-16 du CGCT qui prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété,
des biens meubles et immeubles nécessaires, à l'exercice de cette compétence ;
Vu l'avis de la commission voirie en date du 21 Mai 2021 et du bureau communautaire en date du 1 juin
2021
Considérant qu'il y a lieu d’actualiser le tableau de classement du réseau de voies d'intérêt
communautaires,
Considérant que certaines voies initialement classées ne répondent plus aux critères d’intérêt
communautaire
Considérant que des voies non classées répondent aux critères d'intérêt communautaire
Considérant la nécessité de corriger les caractéristiques de certaines voies d'intérêt communautaires, Le conseil communautaire, décide, à la majorité :
— D'approuver la mise à jour annuelle du tableau des voies communautaires au titre de l'exercice de
sa compétence statutaire «création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire sur l’ensemble des voies communales classées », tel que joint en annexe à la
présente délibération ;
— De mandater le Président pour l'exécution de la présente décision,
— D'autoriser le président ainsi à signer tout acte ou réaliser toute démarche ou action utile à sa mise
en œuvre.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 66
Contre : 3
Abstention : 2
NPPV:4
12 - VOIRIE - AJUSTEMENT N°1 DU REGLEMENT DE VOIRIE COMMUNAUTAIRE - DE 2021 0060
Vu le Code général des collectivités territoriales relatif au transfert de compétences dans le cadre de la
création d’un établissement public de coopération intercommunale;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes en leur dernière version tels qu’approuvés par arrêté
préfectoral en date du 2 juillet 2019 ;
Vu la compétence statutaire de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre de Création,
aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
Vu l’article L5214-16 du CGCT qui prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété,
des biens meubles et immeubles nécessaires, à l'exercice de cette compétence ;
Vu l'avis de la commission voirie en date du 21 Mai 2021 et du bureau communautaire en date du 01 Juin
2021
Considérant qu'il y a lieu d’actualiser le règlement de voirie comme ci-dessous,
Le conseil communautaire, décide, à la majorité :
— D'approuver la mise à jour du règlement de voirie au titre de l’exercice de sa compétence
statutaire « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire sur
l’ensemble des voies communales classées », tel que joint en annexe 1 à la présente délibération ;
— De mandater le Président pour l'exécution de la présente décision,
— D'autoriser le président ainsi à signer tout acte ou réaliser toute démarche où action utile à sa
mise en œuvre.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 66
Contre : 4
Abstention : 2
NPPV:3 13 - HABITAT - HEBERGEMENT D'URGENCE - APPROBATION DE LA CONVENTION A CONCLURE AVEC
L'UDAUS ET PARTICIPATION FINANCIERE LIEE - DE_2021 0061
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre;
Vu les statuts de la Communauté de Communes en leur dernière version tels qu’approuvés par arrêté
préfectoral en date du 2 juillet 2019 ;
Vu les crédits inscrits au BP2021, article 658,
Considérant la demande formulée au président de l’intercommunalité, établissement public de
coopération intercommunale membre du syndicat mixte baie de somme trois vallées, qui gère
l'hébergement d'urgence dit de la salamandre,
Considérant les négociations menées au second semestre 2020 et début de l’année 2021 entre l'Etat, le
syndicat mixte et les présidents des 3 intercommunalités du Ponthieu-Marquenterre, du Vimeu et de la
Baie de Somme, qui ont permis d'arrêter une position acceptable par l’ensemble des parties, avec une
demande d'intervention sur le reste à charge de la structure gestionnaire de cet équipement, tenant
compte d’un critère population INSEE (40%), et pondéré d’un critère en fonction de l'origine géographique
des personnes hébergées (60%),
Le conseil communautaire, décide, à la majorité :
— d'approuver le projet de convention à conclure avec le syndicat mixte baie de somme 3 vallées,
l'Etat et les 3 intercommunalités Vimeu, baie de somme et Ponthieu-Marquenterre, et acter la
participation financière liée, au titre de l'hébergement d'urgence,
— de donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente convention, et
notamment signer ladite convention et tout acte en découlant.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 2
NPPV:3
14 - CULTURE - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE JURY (ECOLE DE MUSIQUE) - DE 2021 0062
Vu le code général des collectivités ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu les statuts de l’intercommunalité en leur dernière version telle qu’approuvée par arrêté préfectoral en
date du 2 juillet 2019,
Le conseil communautaire, décide, à la majorité :
- que soient pris en charge les frais concernant les jurys d'examens de l’école de musique ;
- que soit versé un traitement à chaque jury d'examen, correspondant au nombre d'heures
effectuées sur la base du grade d'assistant territorial d'enseignement artistique échelon 3 (un état
justificatif et nominatif sera annexé au bordereau de mandat)
- que ces modalités demeurent applicables chaque année sauf modification ;
- que soit donnée délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération et
notamment la signature de tout acte en découlant. Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 61
Contre : 4
Abstention : 5
NPPV:5
15 - SCOLAIRE - APPROBATION D'UNE CONVENTION FINANCIERE AVEC LA CAF (CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES) - DE_2021 0063
Vu la loi n° 2013-5956 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école
de la République,
Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement
des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et règles applicables aux
accueils de loisirs,
Vu l’article L.551-1 du code de l'éducation relatif à l'organisation et la mise en place des activités
périscolaires prolongeant le service public de l'éducation avec le concours notamment des
administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se
substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat.
Vu F'article R. 551-13 du code de l'éducation relatif à l'élaboration conjointe du projet éducatif
territorial, le conventionnement et le suivi entre les différentes parties,
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 portant version actualisée des statuts de la
communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Considérant la convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif Territorial signée le
24/04/2021 entre la Caisse d'allocations familiales de la Somme, la Délégation régionale
académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Hauts-de-France et la CCPM ;
Considérant que dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes,
la Caf de la Somme soutient le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans
hébergement.
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
versée par la Caf dès lors qu'ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection
des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les
nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions
et les règles applicables aux accueils de loisirs;
Considérant que la l'intercommunalité met en œuvre Un projet éducatif qui se veut qualitatif et
propose des services et/ou des activités périscolaires ouverts à tous les publics sur son territoire,
Considérant la convention d'objectifs et de financement Prestation de service Accueil de loisirs
{Alsh)
« Périscolaire » conclue du 01/01/2019 au 31/12/2022 entre la Caf de la Somme et la CCPM
concernant les accueils périscolaires suivants :
-Ailly-le-Haut-Clocher
-Le Crotoy
-Pont-Rémy
-Saint-Riquier
-Gueschart
-Vron Cette nouvelle convention, conclue de janvier 2021 à décembre 2022, définit et encadre les
modalités d'intervention et de versement des prestations de service de l’Accueil de Loisirs Sans
Hébergement {ALSH} pour les accueils périscolaires suivants :
-Crécy en Ponthieu
-Vironchaux
-Fort Mahon
-Quend
-Nouvion
-Buigny Saint Maclou
-Rue
-Sailly Flibeaucourt
Le conseil communautaire, décide, à la majorité :
— d'approuver la convention d'objectifs et de financement entre la CAF et l’intercommunalité
concernant la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
— d'autoriser le président à signer ledit acte et tout document en découlant.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 64
Contre : 1
Abstention : 2
NPPV:8
16 - ENFANCE JEUNESSE - PROJET EXPERIMENTAL DE SEJOUR CULTUREL AVEC LE CINEMA DE QUEND -
PRESENTATION DU PROJET, MODALITES ET TARIF APPLICABLE - DE_ 2021 0064
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 2 juillet 2019 approuvant les statuts de la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre en leur dernière version;
Vu le budget intercommunal 2021 voté le 31 mars 2021;
Vu l'avis du bureau en date du 12 mai 2021,
Considérant l'intérêt de développer un projet expérimental de séjour en camping dans le cadre du projet
cinéma avec le Pax de Quend, partenaire de l’intercommunalité, et en cohérence avec le projet culturel de
territoire,
Le président expose aux membres du conseil communautaire le descriptif du projet :
— Organisateur principal :
Le cinéma de Quend-Plage en partenariat avec l'ACAP (pôle régional image) organise une activité sur le
thème du cinéma Le financement de ce projet est pris en charge par la DRAC.
— Activités présentées:
Les adolescents devront construire un court métrage sur 5 jours. Des ateliers seront menés pour
appréhender les différents métiers possibles autour de l'audiovisuel. Les formateurs sont des
professionnels qui dépendent de l’ACAP.
Ateliers : prise de son, caméraman et montage vidéo.
— Date du projet :
Du lundi 26 juillet au vendredi 30 juillet 2021
— Nombre d'adolescents concernés : 8 adolescents (petit groupe)
— Intervention de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre :
La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre doit permettre à huit adolescents du territoire de
pouvoir participer au projet cinéma.
- Organisation d’un camping :
Le choix d’une mise en place d’une semaine de 5 jours en camping est un choix cohérent qui permettra aux
jeunes de pouvoir participer au projet. Le camp serait installé sur la commune de Quend-ville. Le maire
met à disposition le terrain propice à l'installation de celui-ci et d’avoir des sanitaires à proximité.
De plus, cette nouveauté permettra aux jeunes de pouvoir découvrir et s'épanouir dans un domaine qu'ils
ne connaissent pas.
— Fonctionnement du camping :
Moyens humains : 2 animateurs BAFA, qui seront en formation BAFD pour encadrer la semaine de
camping.
Moyens matériel : le service enfance jeunesse dispose des moyens matériel suffisant pour l'installation du
camp {tentes ; frigo ; gazinière.….)
Un véhicule de 9 places sera mis à disponibilité pour assurer le transport des adolescents jusqu’au lieu
d'activité. Il servira également de moyens pour aller faire les courses alimentaires pour le campement.
Communication :
Une communication spécifique sur le thème cinéma sera établit et diffusé sur différents supports (Affiches
dans les mairies et les collèges, diffusion sur le site internet et « Facebook », courriel aux parents).
— Critères de sélections des adolescents :
L'inscription sera ouverte de 12 à 17 ans aux jeunes du territoire de la Communauté de Communes.
Lors de l'inscription, le jeune devra répondre à quelques questions en rapport avec le projet afin de
déterminer sa motivation à participer. Le questionnaire sera disponible depuis le portail « Concerto ». La
sélection s'effectuera en fonction de plusieurs critères, à savoir :
— ordre d'arrivée,
— motivation pour le projet
— si nécessaire, une répartition des jeunes sur le territoire permettra de disposer
d’un équilibre.
— Tarification:
Ilest proposé l’application du tarif en vigueur, à savoir :
— Forfait semaine 34€
— Tarif repas : 3.40€
— Tarif camping (nuit) : 4€
Cela représente un forfait pour 5 jours de fonctionnement de 67€.
Un bilan qualitatif sera opéré a posteriori en vue d’en tirer les conclusions quant aux suites à donner.
Le conseil communautaire, décide, à la majorité :
— d'approuver la mise en place du projet expérimental de séjour cinéma sur la
commune de Quend, tel que décrit dans la présente délibération
— _d’acter que la sélection des jeunes se fera selon les critères définis,
— d'appliquer le tarif forfaitaire de 67€ pour le séjour,
— de donner délégation au président pour la signature de tout acte découlant de la
présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 57
Contre : 9
Abstention : 3
NPPV:6 17 - FRANCE SERVICES - APPROBATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE SUITE A LA
LABELLISATION - DE 2021 0065
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019,
approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Dans le cadre de la labellisation de la Maison de Services Au Public en Maison France Services Ponthieu
Marquenterre au 01 septembre 2020, avec une prise en compte de la spécificité territoriale (présence sur
Rue, Crécy et Ailly le Haut Clocher), il convient d'autoriser le Président à signer la convention dont l’objet
est de :
— Définir les modalités d'organisation et de gestion des France Services qui sont présentes dans le
département,
— Organiser les relations entre :
o Les gestionnaires des France Services
o Les représentants locaux des partenaires nationaux signataires de l'Accord cadre national
France Services mais qui interviennent dans au moins une structure du département
Cette convention est tripartite : les signataires en sont le Préfet, les représentants des gestionnaires France
Services, et les partenaires France Services.
Le conseil communautaire, décide, à la majorité :
— d'approuver le projet de convention France Services ci-année,
— _et d'autoriser le président à signer cette convention France Services, et tout autre acte en
découlant.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 67
Contre : 2
Abstention : 5
NPPV:1
18 - EMPLOI - SERVICE D'INTERET ECONNOMIQUE GENERAL - MISSION LOCALE PICARDIE MARITIME -
DE 2021 0066
vu
la Charte sociale révisée du Conseil de l’Europe ;
la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
l’article 16 CE ;
l'article 8682 CE ;
le nouvel article 14 du traité de Lisbonne ;
le protocole n°9 sur les SIG du Traité de Lisbonne ;
la Communication de la Commission européenne : Les services d'intérêt général en Europe, JOUE
C281 du 26 octobre 1996;
la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
e la circulaire DGEFP 1999/40 du 21 décembre 1999 relative au développement des Plans locaux
pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et l’additif n°1 en date d'avril 2004 ;
e la Communication de ia Commission européenne : Les services d'intérêt général en Europe, COM
2001 598 du 17 octobre 2001 ; la Communication de la Commission européenne : Livre vert sur les services d'intérêt général,
COM 2003 270 du 21 mai 2003 ;
la Communication de la Commission européenne : Livre blanc sur les services d'intérêt général,
COM 2004 374 du 12 mai 2004 ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
dénommé « le FSE ») ;
la Décision de la Commission européenne sur l'application de l’article 86{(2) du traité CE aux aides
d'Etat sous la forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, COM 2005 267 du 28 novembre
2005, JOUE L312 du 29 novembre 2005 ;
la Communication de la Commission européenne: Mettre en œuvre le programme
communautaire de Lisbonne : les services sociaux d'intérêt général dans l’Union européenne, COM
2006 177 du 26 avril 2006
Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel
engagement européen, COM 2007 725 du 20 novembre 2007 ;
la décision n° C (2007) 3396 du 9 juillet 2007 de la Commission Européenne relative au programme
opérationnel national du Fonds Social Européen pour la compétitivité Régionale et l'emploi ;
l'arrêt Bupa
le Code général des collectivités territoriales,
la loi de délégation de compétence du service social concerné ;
Le Plan Pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013, lors du
Comité interministériel de lutte contre les exclusions,
La Circulaire du Premier Ministre SG 5650 du 19 avril 2013,
La Circulaire DGEFP du 10 juin 2013
Le règlement n° 1303/2013 du 17 décembre 2013, portant dispositions communes aux Fonds
européens,
Le règlement n° 1304/2013 du 17 décembre 2013, portant disposition sur le Fonds Social
Européen,
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoire et
d’affirmation des métropoles,
Le décret du 21 novembre 2014 relatif au SIEG
Le Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen Pour l'Emploi et l’Inclusion Sociale
en Métropole adopté par la Commission européenne en date du 10 octobre 2014
Le protocole d'accord du PLIE de la Picardie Maritime
la délibération n° 5 du Conseil d'Administration de la Mission Locale de la Picardie Maritime en
date du 25 octobre 2005,
La délibération n° 3 du Conseil d'Administration de la Mission Locale de la Picardie Maritime en
date du 28 novembre 2008,
Les délibérations décidant l'adhésion des communautés de communes au service du PLIE de la
Picardie Maritime de l'organisme porteuse juridique : la Mission Locale de la Picardie Maritime
Le règlement n°360 — 2012 relatif aux aides de minimis SIEG, tel que modifié par le règlement n°
2020/1474 du 13 octobre 2020, spécifique aux compensations accordées aux entreprises chargée
de SIEG et qui sont inférieures à 500 000 € sur trois exercices fiscaux.
les délibérations en date du 4 novembre 2009 de la Communauté de Communes de Nouvion . 14
décembre 2010 de la Communauté de Communes Authie Maye ; 29 juin 2016 de la Communauté
de Communes Authie Maye reconnaissant la Mission Locale Picardie Maritime en tant que service
d'intérêt économique général,
le protocole d'accord 2016 — 2020 en date du 1€ janvier 2016 Le président expose aux membres du conseil communautaire :
La Communauté de Communes du Ponthieu Marquenterre s’est engagée dans la mise en œuvre d'une
Mission Locale, d’un Plan Local Pluriannuel pour l'insertion et l'Emploi (P.LI.E.), et d’une Maison de
l'Emploi et de la Formation (MDEF) dont les objectifs étaient d'amener vers l'emploi durable des personnes
très éloignées du marché du travail en s'appuyant sur l’ensemble des acteurs de l’économie, de la
formation et de l'insertion du territoire de l'arrondissement d’Abbeville.
Face à la nécessité de ramener vers l'emploi durable une partie des habitants de ce territoire, un premier
protocole d'accord a été signé pour la période 2006-2010 portant création du PLIE de la Picardie Maritime
et du dernier en date pour la période 2016 -— 2020.
Ce plan s'inscrit dans un cadre politique de lutte contre le chômage et l'exclusion et s'adresse aux hommes
et aux femmes, jeunes et adultes qui, par manque de qualification ou d'expérience professionnelle, ou en
raison d'une situation personnelle ou sociale particulière, ont des difficultés majeures à trouver un emploi.
Le plan vient renforcer où compléter les dispositifs existants au niveau local dans les domaines de
l'insertion sociale et professionnelle.
Le plan bénéficie d’une participation des Fonds Sociaux Européens qui lui ont été attribués en regard des
fonds mobilisés en faveur de cette politique par la Communauté de Communes du Ponthieu
Marquenterre, certaines Collectivités Territoriales et l'Etat.
La Mission Locale Picardie Maritime, est désignée par la Communauté de Communes du Ponthieu
Marquenterre pour porter le service Mission Locale, le service PLIE, et la gestion du Service Maison de
l'Emploi et de la Formation
La Mission Locale de la Picardie Maritime, association Loi 1901, qui regroupe des personnes physiques et
morales, a pour objet :
+ la gestion de la Mission Locale, du PLIE, de la Maison de l'Emploi et de la Formation
+ la coordination et la mise en synergie des différentes compétences du territoire concerné
pour insérer durablement dans l'emploi des personnes qui en sont très éloignées
< de favoriser la mise en place de parcours d'insertion individualisés et renforcés
+ de mobiliser des partenariats pour créer et mettre en place des actions novatrices afin de
répondre à certaines problématiques repérées auprès de ses bénéficiaires.
Ses actions s'inscrivent en totalité dans le cadre de la Mission Locale Picardie Maritime.
Le Président propose au conseil communautaire :
- De qualifier les activités relatives à la Mission Locale Picardie Maritime de Service Social d'Intérêt Général
sur son territoire de compétence au sens de la Communication de la Commission européenne « Mettre en
œuvre le programme communautaire de Lisbonne : les Services Sociaux d'Intérêt Général dans l’Union
européenne », COM 2006 177 du 26 avril 2006 et en référence aux articles 16 et 86.2 CE;
— PD’affirmer ainsi son caractère d'intérêt général face à la nécessité de satisfaire ce besoin social
de base en direction des demandeurs d'emploi, jeunes et adultes des communes adhérentes à
la Mission Locale et au PLIE de la Picardie Maritime,
— De définir le périmètre du service Social d'intérêt général du service social de la Mission Locale
et du PLIE de la Picardie Maritime dans le territoire de compétence en référence aux activités
suivantes :
e Activité générale et spécifique de la Mission Locale et du PLIE de la Picardie Maritime
+ La gestion de parcours d'insertion pour les publics les plus éloignés de l'emploi, notamment dans le
cadre d’un accompagnement renforcé et individualisé ;
e L'aide à la définition de projets professionnels,
e La mise en place d'actions pour favoriser l'égalité des chances
e L'ingénierie et mise en œuvre de projets contribuant notamment à renforcer l'insertion par
l’activité économique (chantier insertion, clause sociale dans les marchés publics..), la
formation … ;
e La conception et le suivi du partenariat territorial ; e L'ingénierie d'actions et d'initiatives locales en réponse aux besoins des employeurs et des
participants ;
° Le développement des liens avec les entreprises et les décideurs économiques pour faciliter l'accès
à l'emploi durable.
— D'’assurer une mission de mise en cohérence des priorités définies par convention; mettre en
œuvre un plan d'action pluriannuel concourant à l'emploi durable des habitants des communes
adhérentes tel que défini dans le protocole d'accord du PLIE de la Picardie Maritime ;
— D'assigner à ces activités une mission d'intérêt général définie en référence à la réalisation des
objectifs spécifiques ;
— D'établir des obligations de service public visant à garantir le bon accomplissement de la mission
d'intérêt général du service social concerné ainsi défini dans le respect des principes communs aux
services d'intérêt général défini par le protocole sur les services d'intérêt général du Traité de
Lisbonne, à savoir :
* Accès universel: par l'obligation d'accueillir l'ensemble des utilisateurs éligibles et de leur
apporter une réponse adaptée à leur besoin, de garantir la liberté de choix, l'égalité d'accès à
des services de qualité quels que soient les statuts, les situations socio-économiques et
territoriales des utilisateurs
e Continuité : par l'obligation d'assurer une continuité du service en direction des utilisateurs
éligibles et de présence dans les territoires prioritaires d'intervention ;
e Qualité: par l'obligation de garantir un haut niveau de qualité des services et d’évaluer les
résultats obtenus en termes de satisfaction effective des besoins des utilisateurs ;
«+ Accessibilité tarifaire: par l'obligation de respecter une tarification spécifique des services
fournis afin de garantir un accès universel pour les utilisateurs ;
e Protection des utilisateurs: par l'obligation de soumettre les activités en question à des
contrôles réguliers visant à garantir la qualité du service, la consultation des utilisateurs et de
définir des voies de recours en cas de non satisfaction des utilisateurs.
— De procéder à une large consultation préalable de l’ensemble des acteurs concernés dans
la définition concrète de ces obligations de service public activité par activité, y compris
des représentants des utilisateurs ;
— D'établir des conditions économiques et financières garantes du bon accomplissement de
cette mission d'intérêt général en octroyant à la Mission Locale Picardie Maritime porteuse
des services Mission Locale, PLIE et Maison de l'Emploi et de la Formation ainsi mandaté
une compensation de service public visant à couvrir toute où partie des coûts de mise en
œuvre de ce service social d'intérêt général et des obligations de service public qui en
découlent. Les critères et paramètres de calcul de la compensation de service public seront
établis préalablement conformément aux principes établis en annexe à la présente
délibération et précisés dans l'acte de contractualisation avec le ou les entreprises
chargées de la gestion du ou des activités relevant du service social d'intérêt général ;
— d’octroyer aux services Mission Locale, Plie Picardie Maritime et Maison de l'Emploi de
Formation un droit exclusif sur le territoire de compétence justifié par l’accomplissement
de la mission d'intérêt général ;
— de procéder à des contrôles réguliers visant à garantir le respect des exigences
communautaires de juste compensation de ces coûts et de transparence des relations
financières, en cas d'octroi de ces compensations en dehors du cadre des marchés publics,
— D'approuver les dispositions de mise en application qui en découle, selon le descriptif
annexé à la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 53
Contre : 6
Abstention : 9
NPPV:7 19 - RESSOURCES HUMAINES - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - DE_2021 0067
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y
rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu les lignes directrices de gestion adoptées après avis du Comité technique le 3 décembre
2020;
Vu l'avis du Comité technique,
Considérant la dernière modification du tableau des emplois en date du 17 décembre 2020;
et considérant qu'il convient d’ajuster ce tableau des effectifs au besoin de la collectivité,
Le Président expose qu’il appartient à l'organe délibérant de la collectivité sur proposition de
l'autorité territoriale, de déterminer et d’actualiser des emplois permanents, nécessaires au
fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces
emplois en fraction de temps complet.
Le conseil communautaire, décide, à la majorité :
— d’adopter la proposition d'actualisation du tableau des emplois tel que détaillé ci-après
mais selon le tableau ci-annexé.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 63
Contre : 7
Abstention : 4
NPPV:1
20 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PETITES VILLES DE DEMAIN - INTEGRATION DU DISPOSITIF,
CONTRACTUALISATION, MODALITES DE FONCTIONNEMENT - DE_2021 0068
Vu le code général des collectivités locales,
Vu les statuts de l’intercommunalité Ponthieu Marquenterre, en leur version actualisée du 2 juillet 2019,
Vu la compétence développement économique, aménagement du territoire et habitat, de
Vintercommunalité,
Considérant que l'Etat a retenu les communes de Rue et Crécy dans le dispositif Petites Villes de demain et
sollicite la coordination de l’intercommunalité au titre des compétences susvisées, dans ce cadre,
Considérant la nécessité pour le conseil communautaire de se prononcer dans ce cadre,
Le président expose aux membres du conseil communautaire :
Le programme « Petites villes de demain » vise, en étant le pendant des actions politique de la
ville, dans la ruralité.
Il a vocation à s'intégrer dans le futur contrat de relance et de transition écologique, à
contractualiser à l'échelle de l'intercommunalité.
Ce contrat PVD vise à coordonner les actions des financeurs et acteurs. (banque des territoires,
agence nationale de cohésion, agence nationale pour l’amélioration de l’habitat,.….). Les collectivités bénéficiaires labellisées au titre du programme « Petites villes de demain », sous la
forme d’un binôme, ont été arrêtées par la préfecture de département le 23 décembre 2020. Ce sont Rue
et Crécy en Ponthieu pour le territoire Ponthieu Marquenterre qui sont retenues dans ce dispositif.
L'état demande :
— la conclusion d'une convention cadre dont le projet est annexé, pour lancer la démarche ; cette
convention dure 18 mois à compter de sa signature, pour établir un diagnostic de territoire en
vue de bâtir une stratégie de revitalisation et un plan d’actions, qui constitueront le cadre de
l'ORT {opérations de revitalisation du territoire) ; le projet figure en annexe ;
— le recrutement d’un chef de projet pour élaborer et suivre le contrat dans sa mise en œuvre
{fiche de poste détaillée en annexe de la convention), c'est ce qui fera l’objet d'une création de
poste en contrat de projet; ce poste peut être financé à hauteur de 75% maximum avec un
plafond de 45 000€/an ; il est convenu que le portage soit effectué par l’EPCI, qui coordonne, et
sous condition que les deux communes participent au tiers du reste à charge aux côtés de
l'intercommunalité (accord de principe à confirmer par délibération des conseils
communautaires).
Le conseil communautaire , décide, à la majorité :
— d’acter le principe d'intégrer le dispositif petites villes de demain, en tant que coordinateur à
cette échelle,
— d'approuver le projet de convention cadre tel qu’annexé et de lui donner délégation pour la
finaliser (ajustements à la marge)
— de confirmer le portage du poste de chef de projet par l’intercommunalité et à ce titre, conclure
un contrat de projet, avec lancement du recrutement une fois l’accord formalisé des communes
concernées,
— de déposer les demandes de subventions liées telle celle du financement du poste,
— d’acter qu’il y aura une convention financière de participation sur le reste à charge de ce poste
et l’autoriser à la négocier et la signer ;
— d'autoriser le président à mener toute négociation et signer tout acte utile à la mise en œuvre
du présent dispositif.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 56
Contre : 8
Abstention : 9
NPPV :2
21 - RESSOURCES HUMAINES - RECOURS AUX CONTRTAS DE PROJETS - CREATION D'EMPLOIS NON
PERMANENTS ET AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR MENER A BIEN UN
PROJET OU UNE OPERATION IDENTIFIEE CHEF DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN EF ANIMATEUR -
DE_2021 0069
Le Président rappelle à l'assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3, il;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération DE_2018_ 0107 du 06 septembre 2018 portant adoption de la feuille de route du projet
d’ambition numérique du territoire ; Vu la délibération 1% juin 2021 approuvant le projet de convention du dispositif « petites villes de
demain » et autorisant le recrutement d’un chef de projet par l'intercommunalité ;
Vu les lignes directrices de gestion adoptées après avis du Comité technique le 3 décembre 2020 ;
Considérant que pour assurer la bonne marche et la continuité des services publics, il est nécessaire
d'autoriser le recrutement d'agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée ;
Considérant que la création de ces postes est liée au programme « Petites villes de demain » mis en place
par le Gouvernement, et au projet d’ambition numérique du territoire ;
Considérant la note de synthèse, annexée à la présente, relative à la mise en place du programme « Petites
villes de demain » au sein de la collectivité, et relative au développement du numérique sur le territoire,
des projets associés et du calendrier de mise en œuvre ;
Le conseil communautaire, décide, à la majorité :
- de conclure des contrats de projet selon les grades et fonctions suivants :
> Attaché territorial ou ingénieur territorial, sur le poste de Chef de projet « Petites Villes de demain », en
charge de l’élaboration du projet de revitalisation territoriale par le pilotage et l’animation du projet
territorial et de mise en œuvre du programme d’actions opérationnelles, soit 1 ETP.
> Adjoint territorial d'animation, en charge de l’animation et du déploiement des projets du service
numérique soit 1 ETP.
Ces contrats ont vocation à répondre au besoin temporaire de la collectivité de mener à bien les projets et
opérations énoncés dans la note de synthèse en annexe, à raison d’une durée hebdomadaire de 35/35, à
compter du 1€f juillet 2021 et plus précisément :
- fa durée du contrat petites villes de demain soit 6 ans maximum, pour le chef de projet PVD, à compter
de la signature de la convention-cadre;
- la durée du projet avec la région sur le tiers-lieu, avec la prolongation de la région, au 31 mars 2023.
il est entendu que, conformément à l’article 3, Il de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la durée du contrat
ne peut être ni inférieure à 1 an, ni supérieure à 6 ans et il est renouvelable par décision expresse sous
réserve de ne pas excéder la durée maximale autorisée.
Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans
exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’article 3-4, Il, de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984.
- D'inscrire les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget principal de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre,
- D'autoriser le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente
délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 58
Contre : 8
Abstention : 9
NPPV:0 25 - ECONOMIE - PROLONGATION DES DISPOSITIFS D'AIDES ET AVENANT AVEC LA REGION DES HAUTS
DE FRANCE - DE 2021 0070
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-8 et L. 1511-24,
Vu le schéma régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation (SRDEII)
adopté par la délibération n°20170444 du Conseil Régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le
Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,
Vu la délibération DE-2017-196 créant les dispositifs d'aide intercommunaux à l'immobilier d'entreprise
{rénovation et immobilier) sur le territoire du Ponthieu - Marquenterre, et la délibération DE-2017-197
validant le principe de cofinancement régional des aides au développement des TPE artisanales,
commerciales, et de services sur le territoire et actant la signature avec la Région de la convention sur
lesdites aides directes en matière économique,
Vu l'ordonnance 2020-391 du 1€7 avril 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales durant l'épidémie de covid — 19,
Vu le régime d’aide notifié par la France à la commission européenne relatif au soutien à titre dérogatoire
aux entreprises dans le cadre de la crise (SA 56985) ;
Vu la délibération 2020-00901 du Conseil Régional en date du 10 avril 2020, relative notamment à fa
délégation à titre exceptionnel et temporaire aux EPCI et communes qui le demanderont, l'attribution des
aides aux entreprises les plus touchées par les conséquences de la covid — 19,
Vu les travaux menés en commission développement économique les 25 mai et 8 juin, et validés en bureau
communautaire du 9 juin, avec création de trois dispositifs d'aides temporaires et spécifiques, à
destination des entreprises du territoire touchées par la covid — 19, tels que décrits en annexe 1 (aide au
développement des TPE), annexe 2 (aide à l’immobilier) et annexe 3 {aide à la rénovation et à la mise en
accessibilité du local professionnel) ;
Vu la décision du 17 juin 2020, prise par le Président de la Communauté de Communes Ponthieu —
Marquenterre, en vertu des pouvoirs conférés par l'ordonnance du 1€7 avril 2020,
Vu la convention portant délégation exceptionnelle de compétences en matière d'aides aux entreprises de
la Région Hauts-de-France à la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du Conseil Régional en date du 22 avril 2021, décidant de prolonger jusqu'au 31
décembre 2021 la délégation exceptionnelle de compétence accordée aux Communes/EPCI/Départements
en matière d'attribution des aides à destination des entreprises de leur territoire touchées par les
conséquences de la covid — 19,
Considérant qu'il convient, au vu de la situation sanitaire et économique qui perdure sur le territoire, de
proroger, jusqu’au 31.12.21 à titre exceptionnel et transitoire, le soutien aux entreprises touchées par la
crise de la covid — 19 et qui souhaitent maintenir des investissements sur le territoire intercommunal,
vecteur de maintien et de développement d'emploi,
Le conseil communautaire décide, à la majorité :
— de prolonger jusqu'au 31.12.2021 les trois dispositifs d'aides économiques à destination des
entreprises du territoire touchées par la covid — 19 (aide au développement des TPE, aide à
l'immobilier et aide à la rénovation et à la mise en accessibilité du local professionnel).
— de donner délégation au Président pour signer les actes afférents et tout ce qui a trait à la mise en
œuvre de ces aides, en particulier l’avenant proposé par la région, joint en annexe en format
projet.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 68
Contre : 2
Abstention : 5
NPPV:0 23 - ECONOMIE - ACCORD DE PRINCIPE - VENTE DE PARCELLE ZONE DE L'AERODROME - DE 2021 0071
À la suite de la fusion au 1€7 janvier 2017, la Communauté de Communes Ponthieu - Marquenterre,
propriétaire de la zone d'Activité de Buigny — Saint - Maclou, dispose de plusieurs parcelles à vendre sur
cette zone.
France domaines, a été consulté le 22/03/2019 et a émis un avis au 17/04/2019, fixant cette valeur à 13 €
HT le m? avec une marge possible de 20% dans le cas d’une vente à l’occupant et de plus ou moins 10%
pour une cession sans occupant. Une actualisation a été requise (saisine en cours de réponse).
Les parcelles prises en compte figurent ci-bas :
B150 : 9990 m°
B152 : 6266 m°
B158 : 12095 m?
B159 : 610 m?
B160 : 1953 m*
B162 : 3000 m?
Soit un total de : 33914 m?.
Plusieurs rencontres avec des porteurs de projet ont eu lieu, une communication sur le parcellaire (affiche
sur site, communication internet}, viendra compléter la dynamique sur cette zone bien positionnée près de
l'accès autoroutier, avec une desserte de RD, et un prix de vente attractif.
En l’état actuel des négociations, une entreprise a fait une offre ferme d’achat de parcelle, à savoir, la
société Infoma, portée par Maillard Martin. | souhaite se porter acquéreur de la parcelle 8160 pour y
implanter une pépinière privée d'entreprises. Y serait construit un bâtiment de 700m? environ avec accueil
de 5 entreprises (bureaux et ateliers} avec offre de services mutualisés.
L'intérêt est la synergie sur site avec l'hôtel et le restaurant qu'il exploite avec son frère (entreprise
familiale reprise au père).
L'entrepreneur a déjà formalisé son accord de principe d'achat au prix de 13€HT/m°.
Le conseil communautaire , décide, à la majorité :
- De confirmer que le prix de vente de principe des parcelles situées sur la ZA communautaire de
Buigny-Saint-Maclou à 13 € HT le m? avec une marge possible de 20 % dans le cas d’une vente à l'occupant,
et +- 10% lors d’une vente sans occupant sous réserve de l’avis concordant des domaines ;
— D’acter le principe de finaliser la négociation avec l’entreprise Infoma selon les modalités
suivantes, qui seront reprises dans le compromis de vente :
> chose vendue et prix de vente : parcelle B160 d’une surface de 1953 m? à 13€/m? soit 25 389 €
HT,
> entité juridique qui acquiert : société Infoma, avec clause de substitution (création d’une SCI en
vue)
> clauses suspensives :
obtention des autorisations d'urbanisme purgées de tout recours (permis de construire), et
vérification des éventuelles servitudes grevant la parcelle
études de sols, etc.. nécessaires à la mise en œuvre du projet ;
intégration dans le projet du volet stationnement sur la parcelle ; obtention des financements bancaires sachant qu'il y a apport en fonds propres pour l'achat du
terrain.
— De donner délégation au président pour signer les actes afférents et tout ce qui a trait à la
présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 70
Contre : 3
Abstention : 1
NPPV:1
24 - ECONOMIE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE DES METIERS -
DE_2021 0072
Vu le code général des collectivités locales,
Vu les statuts de l’intercommunalité en leur dernière version actualisée du 2 juillet 2019
Vu la compétence développement économique, et l'importance que représente dans le tissu
entrepreneuriale les artisans sur le territoire Ponthieu-Marquenterre,
Le président expose au conseil communautaire :
L'artisanat, une composante essentielle et singulière de l'économie de proximité
Fruit d’une longue histoire et aujourd’hui première entreprise de France, les entreprises artisanales sont
une composante essentielle de l’économie nationale, régionale, mais surtout territoriale.
Elles constituent un vecteur privilégié de développement durable, d'aménagement équilibré du territoire,
permettant aux communes et groupements de communes de maintenir des services aux populations ainsi
qu’une capacité d’attractivité, d'accueil et de fixation de la population. Dans le contexte actuel, l’artisanat
est plus que jamais une valeur d’avenir dont le potentiel de développement et d'innovation est
considérable.
L'artisanat contribue au développement du territoire par :
la diversité des produits et des services privilégiant les circuits courts qu'il offre
— la création d'emplois non délocalisables accessibles à tous par le biais de la
formation
l'amélioration de la qualité de vie, de l'attractivité résidentielle, du lien social
l’atout décisif qu'il pourrait constituer dans tout projet de développement
touristique.
Avec plus de 250 métiers représentés, les entreprises artisanales sont particulièrement appréciées des
Français. L'artisanat incarne de fait un statut, une histoire, une culture et des savoir-faire qui le
différencient des autres activités économiques.
En privilégiant les circuits courts avec des produits et des services à la traçabilité sécurisante, l'artisanat est
gage de qualité et d'excellence. A l'heure où les consommateurs redécouvrent les vertus de la qualité, de
la proximité, du respect de l’environnement, de la recherche de l’authenticité des produits ou des services,
cela confère à l'artisanat une responsabilité et une exigence toute particulière.
L’artisanat apporte ainsi une singularité qui est une richesse et un levier incontournable pour le
développement des territoires et de l'emploi. Soutenir le développement de l'artisanat dans le territoire de la Communauté de Communes
Ponthieu-Marquenterre.
La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre à exprimé sa volonté de dialogue et d'engagement
en faveur du développement de l'artisanat sur son territoire. Cette démarche a permis de passer de 610
entreprises en 2018 à 730 entreprises artisanales à début 2021.
Ainsi, au ler janvier 2021 :
730 entreprises étaient inscrites au Répertoire des Métiers, dont 254 dans les services (soit 34.8 %), 244
dans le bâtiment (soit 33.4 %), 77 dans la Production (soit 10.5%)} et 155 dans l’alimentation {soit 21.2%)}.
L'artisanat représente, en termes d'emploi, un poids important sur la communauté. 969 salariés et 65
contrats d'apprentissage.
Le solde de création est positif pour l’année 2020 avec 68 immatriculations pour 20 radiations, cependant
nous sommes confrontés à la question du maintien des emplois et la transmission des savoir-faire : plus de
27 % des chefs d'entreprise avaient plus de 55 ans au 1€' janvier 2021 soit 201 dirigeants (dont 14% de
plus de 60 ans). Un rajeunissement de la population artisanale est indispensable pour maintenir le niveau
de service sur le territoire et la densité du tissu artisanal
Sur la base de cette photographie de l'artisanat sur la Communauté de Communes Ponthieu
Marquenterre, la Communauté de Communes souhaite que le partenariat engagé permette Une croissance
de l'artisanat et renforce la capacité d'accueil de là Communauté de Communes pour les artisans et futurs
artisans.
L'objectif de cette démarche et de cette mobilisation est de faire de la Communauté de Communes un
espace d'accueil et de services dédiés à l'artisanat. Cette démarche qui s'inscrit dans le moyen et long
terme doit contribuer prioritairement au développement économique, à la création d'emplois sur le
territoire de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre.
Le territoire de la Communauté de Communes Ponthieu —- Marquenterre à ainsi exprimé sa volonté et son
engagement en faveur du développement de l’artisanat, qui se traduit par la conclusion d’une convention
— cadre de partenariat pluriannuelle. Elle formalise les priorités et les modalités de la coopération entre la
CMA et la Communauté de Communes Ponthieu —- Marquenterre.
Le conseil communautaire décide, à la majorité, :
— de poursuivre le partenariat existant avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Hauts — de —
France ;
— d'autoriser le Président à signer la convention — cadre, mise en place avec la Chambre de Métiers
et de l’Artisanat (projet de convention d’objectifs en annexe), les crédits correspondants étant
inscrits au BP2021 à l’imputation 6558 ;
— d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;
— de mandater le Président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 69
Contre : 1
Abstention : 1
NPPV :4 25 -TOURISME - DENOMINATION EN COMMUNE TOURISTIQUE - DE_2021 0073
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de Communes Ponthieu
Marquenterre,
Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017,
approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019,
approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, et en particulier
la compétence GEMAPI {gestion des milieux aquatiques et inondations, pour les items 1,2,5,8 et 12 pour le
SAGE, schéma de gestion des eaux),
Vu la Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, concernant
notamment la réforme des communes touristiques et des stations classées,
Vu le Code du tourisme, notamment les articles L.133-11 à L.133-18, R.133-32 à R.133-36,
Vu le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées
de tourisme,
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées
de tourisme, modifié par l'arrêté interministériel du 16 avril 2019,
Vu Farrêté préfectoral en date du 15 décembre 2016 prononçant la dénomination de commune
touristique pour la Commune de Le Crotoy,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2020 portant classement en catégorie 2 de l'office de
tourisme Intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme,
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Le Crotoy en date du 12 avril 2021 sollicitant le renouvellement de
la dénomination de commune touristique
Considérant l’avis de la direction général des entreprises, sollicitée par la préfecture suite à une saisine de
l’intercommunalité quant à la collectivité compétente pour solliciter cette démarche de classification et
renouvellement en commune touristique ;
Considérant que la Commune de Le Crotoy remplit les conditions exigées par l’article R.133-32 du Code du
Tourisme pour un classement en commune touristique,
Le Conseil communautaire décide, à la majorité :
- de solliciter auprès du Préfet le renouvellement de la dénomination de commune touristique pour la
Commune de Le Crotoy en application des articles R.133-32 à R.133-36 du Code du Tourisme,
- de confirmer que le montage du dossier correspondant sera confié, en lien avec la commune du Crotoy
demanderesse, à l’office de tourisme intercommunal, et ce, au titre de la compétence promotion du
tourisme qui lui est confiée, au titre et en application de la convention d'objectifs qui le lie à
l'intercommunalité,
- d'autoriser le président à signer tout document relatif à la présente délibération,
- de mandater le président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 62
Contre : 1
Abstention : 5
NPPV:7 26 - ENVIRONNEMENT - ACTUALISATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME GRAND
LITTORAL PICARD - DE_2021 0074
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et
l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017
et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019,
approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 31 janvier 2018
actant l’adhésion au Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard,
Vu les délibérations de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 28 mars 2018
et du 27 juillet 2020 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral
Picard,
Considérant le projet des modifications des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard
pour :
— Le Transfert de compétence de la Communauté de Communes des Villes-Sœurs au profit du
Syndicat Mixte pour la gestion du trait de côte et défense contre la mer :
« Par arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2021, le Syndicat Mixte a été reconnu en qualité d'EPAGE. A
ce titre, il intervient dans le cadre des compétences que ses EPCI membres lui ont transférées au titre de la
GEMAPI, au nom et pour son compte.
Conformément aux dispositions de l'Article L.211-7 5° du code de l'Environnement, la Communauté de
Communes des villes Sœurs va adhérer au Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard pour lui
transférer sa compétence en matière de gestion du trait de côte et de défense contre la mer.
Le Syndicat Mixte va donc être légitime pour intervenir sur le périmètre des systèmes d’endiguement des
« Bas Champs » et de la « Bresle », et, plus généralement, sur les communes de Woignarue, Ault, Saint
Quentin la Motte Croix au Bailly, Mers les Bains et Le Tréport. Son périmètre d’intervention sera limité, en
partie sud, en s’arrêtant à la digue Nord de l'entrée du port du Tréport dans le cadre du système
d’endiguement de la « Bresle » ainsi que la gestion du trait de côte. »
— Evolution juridique de la régie Destination Baie de Somme : modification de l’articte 3 des statuts :
« Par délibération en date du 30 octobre 2020, le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard a
approuvé le principe de faire évoluer la Régie Destination Baie de Somme vers une Régie à caractère
industrielle et commerciale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'article 3 des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard précise que la régie est
chargée de la gestion et de l'exploitation des équipements et qu'elle est dotée de la seule autonomie
financière.
La transformation de la régie nécessite donc une modification de cet article en indiquant qu'elle est
désormais dotée de la personnalité morale te de l'autonomie financière. » Le Conseil communautaire, décide, à la majorité :
- d'approuver les modifications statutaires du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard
telles que jointes en annexe,
- d'autoriser le président à signer tout document relatif à la présente délibération,
- de mandater le président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 67
Contre : 3
Abstention : 3
NPPV:2
26 - ENVIRONNEMENT - ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT - ETUDE DU BASSIN VERSANT DE
BUSSUS BUSSUEL EROSION - PARTICIPATION DES COMMUNES REASUSTEE (A LA BAISSE) - DE 2021 0075
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,
Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017,
approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019,
approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, et en particulier
la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et inondations, pour les items 1,2,5,8 et 12 pour le
SAGE, schéma de gestion des eaux),
Vu les événements successifs qui sont survenus sur le bassin versant de Bussus-Bussuel, et notamment les
inondations par ruissellement et coulées de boue récurrentes sur le secteur (1995, 1999 et 2007),
Vu la délibération n°DE-2020-0086 du 14 Octobre 2020 approuvant le portage de l'étude et la participation
financière des communes concernées du programme de lutte contre le ruissellement et l'érosion sur les
bassins versants Bussus-Bussuel et ses sous unités,
Considérant les résultats de la consultation de la procédure adaptée qui a été lancée pour cette opération
du 22 janvier au 26 février 2021, avec une commission des marchés en date du 04 mars 2021 ; Le marché a
été attribué à la Société LIOSE SASU pour un montant total de 56 943,60 €TTC.
Le financement de cette opération est réparti comme suit :
:MONTANT (TTC)
AGENCE DE L'EAU ARTOIS PICARDIE ; c0% ; 34 166,16 €
REGION - HAUTS DE FRANCE 20% 11 388,72 €
Maitre d’Ouvrage - CC Ponthieu Marquenterre 20% 11 388,72 €
“MONTANT DE L'OPÉRATION (TTC) 56 943,60 €
La CCPM prend à sa charge 70 % soit 7 972,72 € et les 30 % restant (3 416,00 €) sont répartis entre les 16
communes avec comme critère la superficie concernée. La répartition par commune détaillée ci-dessous :
COMMUNE Emprise du domaine % relatif Reste à charge Reste à charge
d'étude sur le arrondi
territoire communal
{ha}
DOMQUEUR 862 13,6% 464,58 € 465 €
COCQUEREL 832 13,2% 450.91 € 451€
AILLY-LE-HAUT-CLOCHER 798 12,6% 430,42 € 431€
BUSSUS-BUSSUEL 759 12,0% 409,92 € 410 €
BUIGNY-L'ABBE 567 9,0% 307,44 € 308 €
MAISON-ROLAND 487 7,7% 263,03 € 263€
FRANCIERES 452 7,1% 242,54 € 243 €
CRAMONT 353 5,6% 191,30 € 191€
MESNIL-DOMQUEUR 337 5,3% 181,05 € 181 €
GORENFLOS 246 3,9% 133,22 € 133 €
YAUCOURT-BUSSUS 164 2,6% 88,82 € 89€
ERGNIES 160 2,5% 85,40 € 86€
LONG 121 1,9% 64,90 € 65€
SAINT-RIQUIER 83 1,3% 44,41 € 45 €
PONT-REMY 66 1,0% 34,16€ 34 €
COULONVILLERS 35 0,6% 20,50 € 21€
Le Conseil communautaire, décide, à la majorité :
- d'approuver la répartition financière pour chaque commune concernée telle que présentée ci-dessus, et
de rapporter de ce fait la délibération en date du …
- d'autoriser le président à signer tout document relatif à la présente délibération,
- de mandater le président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 67
Contre : 2
Abstention : 0
NPPV:6 28 - URBANISME - MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DU CROTOY -
DE_2021 0076
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-41, L 153-43, L 153-44, R 153-21,
Vu la délibération du conseil municipal de Le Crotoy en date du 8 décembre 2015 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme (PLU),
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 avril 2016 approuvant la modification simplifiée n°1
du PLU,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2017 prescrivant la modification n°1 du
PLU,
Vu l'arrêté préfectoral du 22/12/2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes
Ponthieu-Marquenterre lui conférant la compétence urbanisme à compter du 01/01/2018,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en
date du 28 juin 2018 décidant de la poursuite des procédures en cours relatives aux PLU,
Vu le dossier de modification n°1 du PLU de Le Crotoy,
Vu la notification aux personnes publiques associées (PPA) du projet de modification du PLU de Le Crotoy
en date du 20 août 2019,
Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) n°2019-3229 du 29 octobre 2019
dispensant d'évaluation environnementale la modification du PLU de Le Crotoy,
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de modification du PLU de Le Crotoy,
Vu l'ordonnance de madame la présidente du Tribunal Administratif d'Amiens désignant Mr Yves
DEBOEVRE en qualité de commissaire-enquêteur,
Vu l'arrêté n°URBA-2020-004 du président de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en
date du 23 novembre 2020 soumettant à enquête publique le projet de modification n°1 du PLU de Le
Crotoy,
Vu l'enquête publique qui s’est tenue du 16 décembre 2020 à 9 heures au 18 janvier 2021 à 12 heures,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 février 2021 donnant un avis
favorable au projet de modification n°1 du PLU de Le Crotoy,
Considérant que la modification du PLU, telle que présentée au Conseil Communautaire est prête à être
approuvée,
Considérant qu'il est nécessaire d'apporter une évolution au projet de modification du PLU présenté aux
PPA (personnes publiques associées) et à l'enquête publique pour lever la réserve émise par madame la
préfète,
Le conseil communautaire, décide, à la majorité :
— d'approuver telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification n°1 du PLU de la
commune de Le Crotoy,
Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera
l’objet des modalités de publicité suivantes : un affichage à la communauté de communes et en mairie
durant un mois et mention de cet affichage sera effectué dans un journal du département.
Le dossier de modification n°1 du PLU de la commune de Le Crotoy, approuvée est tenue à la disposition
du public à la mairie, au siège de la CCPM aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la préfecture
de la Somme,
Conformément à l’article R 153-22 du code de l’urbanisme, le PLU modifié sera mis en ligne sur le
Géoportail de l’urbanisme (GPU), ce qui lui conférera son caractère exécutoire,
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public à la mairie
et au siège de la CCPM aux jours et heures habituels d'ouverture, durant une année, ainsi que sur le site
internet de la CCPM (www.ponthieu-marquenterre.fr) La présente délibération deviendra exécutoire :
— dans le délai d'un mois suivant sa réception par le sous-préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification
à apporter au dossier, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications
— Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 66
Contre : 2
Abstention : 4
NPPV:3
29 - NUMERIQUE - REGLEMENTATION GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES- CHANGEMENT DE
DELEGUE GENERAL A LA PROTECTION DES DONNES ADICO - report
Le président précise que ce sujet est reporté à la prochaine séance.
30 - HABITAT - FONDS D'AVANCES AVEC L'OPERATEUR PAGE 9 ET ATTRIBUTIONS D'AIDES
INDIVIDUELLES - DE_2021 0077
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre
2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre
2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Considérant l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le Point || - 2°
Politique du logement et du cadre de vie,
Le président expose au conseil communautaire :
Considérant le programme « Habiter Mieux » permettant à des propriétaires occupants aux revenus
modestes de réaliser des travaux nécessaires à l’amélioration durable de leur habitat, en termes de
rénovation énergétique,
Considérant qu’une convention permettrait à la CCPM de faire l’avance de trésorerie auprès de « PAGE 9 »
- Agence de Picardie Maritime, dans l'attente des subventions accordées (remboursement de l’avance
réalisée par « PAGE 9 » directement à la CCPM à la fin des travaux).
Considérant le programme « Habiter Mieux » bénéficiant aux propriétaires de logements pour la
réalisation de travaux de rénovation énergétique,
Considérant le dépôt de huit dossiers au titre du programme « Habiter Mieux », pour des projets situés, à
savoir :
— Gorenflos (2021-1)
— _ Boufflers (2021-3)
— Neuilly-L'Hôpital, (2021-3},
— Buigny-Saint-Maclou (2021-4),
— Ailly le Haut Clocher (2021-5)
- Ailly le Haut Clocher (2021-6}),
— Le Crotoy (2021-7),
— Crécy-en-Ponthieu (2021-8) Le conseil communautaire, décide, à la majorité :
e sur le volet fond d'avance avec pages 9
d'autoriser le président à signer une « Convention de fonds d'avance » avec « PAGE 9 », pour un
projet situé à Gorenflos (dossier 2021-1}, afin de permettre à la CCPM de faire l'avance de
trésorerie auprès de « PAGE 9 » dans l'attente des subventions accordées,
d'octroyer une avance de trésorerie d’un montant de 7.124,90 €, à imputer sur la ligne 4584 du
budget de la CCPM,
* sur le volet habiter mieux :
d'attribuer une aide totale de 4 000,00 €, répartie comme suit :
500,00 € à imputer sur la ligne 6574 du budget de la CCPM, pour chacun des huit projets précités,
en vue de la réalisation de travaux de rénovation énergétique, en complément de la subvention
ANAH,
d'autoriser le présidentà signer tout document se rapportant à la présente délibération,
de mandater le Président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 66
Contre : 2
Abstention : 5
NPPV :2
31 - Questions diverses :
Après un échange avec l'auditoire relatif à différents sujets, la séance est levée à 19 heures 00.