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Convocation - 1. Convocation CM du 26.01.2026
Convocation - 1. Convocation au CM du 1.12.2025
Procès Verbal - PV adopte Seance CM 26Sept 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Issou.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV adopte Seance CM 26Sept 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
SEPTEMBRE
2022
Début
de
la
séance
à
20h18
Étaient
présents
(21)
: Lionel
GIRAUD
- Céline
AZZOPARDI
- Christophe
JURASZCZYK
— Aurélien
MICHÉ
- Aline
BIRON
- Christophe
DELORD
- Florian
COTTINEAU
-— Thierry
OSSANT
-— Corinne
BOULEY
- Nasima
BOUTEBBA
-
Laure
LABBÉ
- Hassenne
EL
MOUDEN
-
Sandrine
FAIDHERBE
-
Martine
VERNET
- Patrick
PERRAULT
-— Corinne
BERLAND
- Sébastien
TOURNE
- Denis
GALLÉ
—
Isabelle
LAWSON
-—
Sylvain
MALLET
— Fatima
NAIM.
Pouvoirs
(5)
: Maria
PETIT
à Corinne
BOULEY
- Evelyne
RICHOUX
à Thierry
OSSANT
- Jean-Pierre
FONTAINE
à Céline
AZZOPARDI
— Emilie
DESPREZ
à Christophe
JURASZCZYK-
Stéphanie
AMBROGIO
à Lionel
GIRAUD-
Absents
(1):
Jean-Baptiste
KITWA
Le
quorum
atteint,
la
séance
débute
à
20h15
; les
membres
de
la
minorité
entrent
en
séance
à
20h19.
I.
INFORMATIONS
:
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
27
Juin
2022
Le
procès-verbal
est soumis
au vote
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Monsieur
Denis
GALLE
souhaite
rectifier la transcription
de
la quatrième
délibération
sur son
intervention.
La
phrase
« Monsieur
GALLE
indique
les coefficients familiaux
élevés
ne seront pas
équitablement
impactés
par
cette
augmentation
»
n'est
pas
exacte,
il
souhaite
que
celle-ci
soit
modifiée
par
« Monsieur
GALLE
indique
que
les
coefficients
familiaux
les
plus
faibles
ne
seront
pas
équitablement
impactés
par
cette
augmentation
».
Il demande
par
ailleurs
que
sa
remarque
sur
l’effort
de
cette
augmentation
qu’il
considère
peser
davantage
sur
les
Issoussois
que
sur
les
extra-muros,
soit
apportée
au
procès-verbal.
Madame
Maria
PETIT,
avait
précisé
lors
de
la séance
du juin
2022
que
l’augmentation
du
prix
cantine
impactait
de
la même
manière
les
extra-muros
et que
le prix
d’une
journée
d’accueil
de
loisirs
avait
été revue
à la baisse
en
2021,
et que
cette
baisse
était
totalement
assumée,
d’autant
que
les
extra-muros
sont
essentiellement
des
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
de
la commune.
Le
prix
forfaire
maximum
est
de
25
€
au
lieu
de
40
€,
ce
qui
constitue
un
tarif conséquent. Arrivée
de
Madame
Sandrine
FAIDHERBE
à
20h25.
Le
PV
est approuvé
à la MAJORITÉ
et signé
par
les membres
du
groupe
majoritaire.
Les
élus
du
groupe
minoritaire
rappelle
qu’ils
ne
souhaitent
pas
participer
au
vote,
comme
ils
refusent
de
signer
le
procès-
verbal.
1/7 2.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le Maire
en
application
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Date
de
Oo
rédaction
de
la
Objet
_
de la
LL
écision
décision 30/06/2022
Prestation
de nettoyage
multi
sites incluant
le complexe
sportif
DCS _011 06 22
Colette
Besson
26/06/2022
Travaux
d'installation
d'arrosage
automatique
avec
surpresseur
du
terrain
de
football
DCS_012_06
22
13/07/2022
Tarification
Maison
des
Jeunes
DCS
013
07
22
14/07/2022
Arrêté
momentané
de
la voie
publique
DCS
014
07
22
16/08/2022
Désherbage
310
ouvrages
médiathèque
2022
DCS
015
08
22
16/08/2022
Désherbage
540
magazines
médiathèque
2022
DCS
016
08
22
30/08/2022
Adhésion
ASPI
DCS
017
08
22
A
la
question
de
Monsieur
Perrault
sur
le
coût
et
les
raisons
de
la
DSP
prestation
de
nettoyage,
Monsieur
Giraud
répond
qu’il
s’agit
dans
un
premier
temps
d’un
essai.
Néanmoins,
divers
critères
factuels
ont
motivé
cet essai
:
-
l’âge
sans
cesse
repoussé
du
départ à
la retraite
et des
fins
de
carrières
de plus
en plus
longues
-
le risque
élevé
de pathologie
découlant
de
la pénibilité
de ces
professions
-
la
faible
capacité
d’une
commune
de
notre
strate
à assurer
une
reconversion
adéquate
aux
agents
titulaires
concernés Enfin,
le prix pour
quatre
mois
est de
31
000
€ HT.
Monsieur
GALLE
demande
pourquoi
la tarification
de
la Maison
des
jeunes
apparaît
dans
les
décisions
du
Maire
alors
que
celle-ci
avait
était retirée
de
l'ordre
du jour
du précédent
Conseil
municipal.
Monsieur
GIRAUD
répond
qu'il
a
souhaité
approfondir
la
concertation
avec
les
élus
de
secteur
avant
l'instauration
de
la
nouvelle
tarification.
Les
délais
et
l’urgence
de
l’organisation
estivale
ont
fait
pencher
vers
la décision
administrative.
Monsieur
GALLE
rapporte
qu’il
a été saisi d’une
famille
s’étonnant
qu’une
sortie
pouvait
être
facturée
à 8 €
alors
qu’elle
était subventionnée.
Il a été précisé
par
le prix
de
la sortie
il fallait
considérer
le coût
global
du
fonctionnement
de
la structure,
y
compris
les
moyens
humains
d’encadrement.
217 3.
Démission
d’un
membre
du
Conseil
municipal
Monsieur
le Maire
informe
!’ Assemblée
délibérante
de
la démission
de
Monsieur
COLLEMARE
Alexandre
Conseiller
municipal,
pour
raisons
personnelles,
de
son
mandat
à compter
du
1°
Septembre
2022.
Il souhaite
la bienvenue
à Madame
Fatima
NAÏIM
qui
le remplace.
L'Ordre
du
tableau
du
Conseil
Municipal
s’en
trouve
modifié
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.270
du
code
électoral.
Monsieur
GIRAUD
remercie
Monsieur
Alexandre
COLLEMARE
pour
sa contribution
et le travail
précieux
effectué
dans
ie
domaine
de
la communication.
4.
Présentation
du Protocole partenarial
de sauvegarde
de patrimoine
Les
représentants
du
groupe
Histoire
et
Patrimoine,
accompagnés
de
l’architecte
de
bâtiment
patrimonial
responsable
du
bureau
d’étude
partenaire,
sont
invités
à
venir
à
la
table
de
séance
pour
procéder
à
la
présentation
de
leur projet
de réhabilitation
du
Château
d’ISSOU.
Présentation
achevée,
s’en
sont
suivis
des
échanges
en
particulier
avec
les
membres
du
groupe
minoritaire.
Est
évoquée
la
question
de
l’exclusivité
accordée
à
Histoire
et
Patrimoine,
objet
de
la
Convention
ci-
dessous,
étant
confirmé
que
celle-ci
n’augurait
en
rien
de
l’issue
de
la cession
de
la propriété
à la
fin
de
la
période
de
l’étude
de
faisabilité.
Le
Directeur
Développement
d'Histoire
et
Patrimoine,
précisant
la
propriété
intellectuelle
de
l’étude,
s’appuie
sur
la
renommée
de
la
société
Histoire
et
Patrimoine,
de
son
caractère
vertueux
reconnu
par
les partenaires
comme
la DRAC,
la Région,
les
Départements,
la
Fondation
Histoire
et Patrimoine,
pour
garantir
le sérieux
de
leur
intérêt
pour
ce bâti
à sauvegarder
et à réhabiliter
avec
des
moyens
nobles
à la hauteur
de
son
histoire.
II.
DÉLIBERATIONS
:
1.
(D_034
09 22)
:
AUTORISATION
DE
_ SIGNATURE
_
D'UN
PROTOCOLE
PARTENARIAL
DE
SAUVEGARDE
DE
PATRIMOINE
M.
le Maire
rappelle
que
la ville
est
propriétaire
du
Château
d’Issou
depuis
1984
et que
ce
bien
a subi
des
dommages
importants
au
fil du
temps
et notamment
lors
de
la tempête
de
2017
qui
a motivé
le recours
à la
Mission
Stéphane
Bern
pour
des
travaux
urgents
de
consolidation
et de mise
hors
d’eau.
Depuis
les
derniers
travaux
achevés
en
mars
2020,
la dégradation
du
bien
a continué
de
s’opérer,
menaçant
l’écroulement
de
l’intégralité
de
l’édifice.
De
ce
fait,
dans
l’objectif de
sauvegarder
ce
bien
qui
appartient
à
la
mémoire
collective,
et
devant
l’impossibilité
pour
la
collectivité
de
supporter
budgétairement
le
coût
d’une
restauration,
il a été pris
contact
avec
deux
promoteurs
immobiliers.
Le
projet
présenté
par
la société
Histoire
et Patrimoine,
dont
la vocation
est
d’acquérir
puis
de
restaurer
des
bâtiments
classés
au
patrimoine
historique
ou
pouvant
bénéficier
d’une
reconnaissance
d’intérêt
historique,
est axé
sur sa réhabilitation
en
logements,
avec
conservation
de
l’assiette
foncière
initiale
et sur
la restitution
de
la
silhouette
historique
de
l’édifice.
Pour
ce
faire,
après
une
première
étude
de
terrain,
il
convient
de
permettre
à
Histoire
et
Patrimoine
d’engager
des
opérations
de
faisabilité
urbanistiques,
techniques
et
financières
devant
aboutir
à une
proposition
consolidée
et cohérente.
Au
vu
des
moyens
à mettre
en
œuvre
pour
réaliser
l’étude
de
faisabilité
et conforter
la proposition
ébauchée
et présentée
à la commune,
de
la nécessité
pour
le porteur
de projet
d’appréhender
tous
ses
aspects
de nature
technique
et financière,
il apparait judicieux
de
conclure
un
protocole
de partenariat
temporaire
qui
laisse
les
deux
parties
libres
de
toute
décision
à échéance
de
la validité
du protocole.
3/7 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’arrêté
d'interdiction
d’accès
au
site,
pour
péril
grave
et imminent
pour
la sécurité,
rendu
exécutoire
le
12
mars
2001,
qui
frappe
l’édifice
du
Château
d’Issou,
Considérant
l’intérêt
pour
la ville
d’Issou
et de
sa population
de
conserver
son
Château
comme
témoin
du
passé
de
la commune,
Considérant
la dégradation
de
ce bien
qui
se poursuit
et le risque
d’insécurité
qu’il présente,
Considérant
le projet
de
restauration/sauvegarde
présenté
en
séance
du
Conseil
municipal
le 26
septembre
2022
par Histoire
et Patrimoine,
Considérant
qu’afin
d’aboutir
à une
proposition
plus
poussée,
fiable
et
sérieuse
il convient
de
permettre
à
Histoire
et Patrimoine
de mener
une
étude
sans
concurrence
sur une
durée
de
cinq
mois,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à la
MAJORITE,
-
APPROUVE
la
signature
du
Protocole
partenarial
de
sauvegarde
d’un
patrimoine
avec
Histoire
et
Patrimoine
;
-
AUTORISE
le Maire
à signer
tout document
nécessaire
à l’exécution
de cette
délibération.
CONTRE : (1) (Patrick PERRAULT) ABSTENTIONS
: (1) (Maria PETIT)
POUR :
(24)
2.
(D 035
09
22)
: MISE
À
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Monsieur
le Maire
indique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
suite
à la réorganisation
des
services
municipaux
et au départ
de plusieurs
agents
durant
la période
estivale,
il convient
de mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
:
Suppression
:
ADM/2017/8
(TC)
: Adjoint
administratif
D/2020/1
(TC)
: Collaborateur
de Cabinet
T/2017/14
(TNC
28h)
: Adjoint
technique
T/2017/24
(TNC
28h)
: Adjoint
technique
T/2017/28
(TC)
Adjoint
technique
Principal
2°%°
classe
Création :
e
ADM/2022/1
(TC)
: Rédacteur
territorial
e
AN/2022/1
(TC)
: Animateur
territorial
Principal
2°"
classe
D'autre
part,
il convient
d’anticiper
l’évolution
de
carrière
des
agents
municipaux
par voie
d’avancement
de
2
grade
d’emploi
de
la manière
suivante :
Suppressions
à effet au
30
novembre
2022 :
e
ADM/2011/1
(TC)
Adjoint
administratif Principal
de 2ème
classe
e
ADM/2017/2
(TC)
Adjoint
administratif Principal
de 2ème
classe
e
T/2017/2
(TC)
Adjoint
technique
Principal
de 2ème
classe
AIT Créations
à effet
au
1°’ décembre
2022
:
e
ADM/2022/2
(TC)
Adjoint
administratif Principal
de
1°"
classe
°
ADM/2022/3
(TC)
Adjoint
administratif Principal
de
1°"
classe
e
_T/2022/1
(TC)
Adjoint
technique
Principal
de
1°® classe
Vu
l’article
L.
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article L.
2313-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le Code
général
de
la Fonction
publique,
Vu
le tableau
des
effectifs
mis
à jour par
délibération
n° D_051_12_21
du
13
décembre
2021,
Vu
l’avis
favorable
à l’unanimité
du Comité
technique
paritaire
en
date
du
19
Septembre
2022
concernant
les présentes
suppressions
de poste,
Considérant
que
le contenu
du
tableau
des
effectifs
est fixé par
l’instruction
budgétaire
et comptable
applicable
à la commune,
Considérant
qu’il y a
lieu de mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
pour
tenir compte
des
évolutions
des
postes
et fonctions
contribuant
à la mission
de
service
public
des
personnels,
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré
et à la MAJORITE,
-
DECIDE
de
valider
les
modifications
du
tableau
des
effectifs
selon
les
modalités
suivantes
:
à effet
immédiat
Suppressions
Créations
ADM/2017/8
(TC)
: Adjoint
administratif
ADM/2022/1
(TC)
: Rédacteur
territorial
D/2020/1
(TC)
: Collaborateur
de Cabinet
AN/2022/1
(TC)
: Animateur
territorial PAL
2°"
classe
T/2017/14
(TNC
28h)
: Adjoint
technique
T/2017/24
(TNC
28h)
: Adjoint
technique
T/2017/28
(TC)
Adjoint
technique
PAL
2°
classe
à effet
au
30
Novembre-22
à effet
au
ler
décembre-22
ADM/2011/1
(TC)
Adjoint
administratif PAL
2ème
classe
ADM/2022/2
(TC)
Adjoint
administratif
PALI®"
classe
ADM/2017/2
(TC)
Adjoint
administratif PAL
2ème
classe
ADM/2022/3
(TC)
Adjoint
administratif
PALI®"®
classe
T/2017/2
(TC)
Adjoint
technique
PAL
2ème
classe
T/2022/1
(TC)
Adjoint
technique
PAL
1°
classe
CONTRE : ABSTENTIONS
: (9)
(Corinne
BERLAND/Denis
GALLE/Patrick
PERRAULT/Martine
VERNET/
Isabelle LAWSON/
Sébastien
TOURNE//Maria
PETIT/Corinne
BOULEY/Fatima
NAIM)
POUR
: (17)
9/7 3.
(D _036
09
22)
: DECISION
MODIFICATIVE
DE
CREDITS
N°
1 BUDGET
PRINCIPAL
Monsieur
Florian
COTTINEAU,
maire-adjoint
rapporteur
de
ce point
à l’ordre
du jour,
expose
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
des
modifications
du
BP
2022
de
la
section
d’investissement
et de
fonctionnement,
suite
à certaines
opérations
comptables
et décisions
de
la municipalité.
Vu
les
articles
L.
1612-4,
L.
2312-1
à L.
2312-3,
et L.
2343-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
la délibération
n°
D_015 03
22
du 28
mars
2022
relative
à l’adoption
du budget
primitif 2022
de
la
commune, Considérant
la nécessité
de modifier
les crédits
ouverts
pour
permettre
la réalisation
de
dépenses
complémentaires
ou
supplémentaires,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
la MAJORITE,
APPROUVE
la décision
modificative
de crédit n°1/2022
telle que
détaillée
ci-dessous.
Dépenses
d'investissement
Opération/imputation
Intitulé
BP
+
RAR
DM1
BP
+
DM1
chapitre 16
Capital de la dette
155 948.08
116.46
156 064.54
chapitre
020
Dépenses
impréwues
1
582.55
-116.46
1 466.09
Total
157
530.63
0.00
157
530.63
Dépenses
de
fonctionnement
Imputation
Intitulé
BP
+
RAR
DM1
BP
+
DM1
chapitre
011
Charges
à
caractère
général
979
156.02
155
733.90
1
134
889.92
chapitre
012
Charges
de
personnel
2 428
241.86
-80
570.00
2
347
671.86
chapitre
65
Autres
charges
de
gestion
courantes
218
405.40
345.09
218
750.49
chapitre
66
Charges
financières
10
533.23
0.01
10
533.24
Total
3 636
336.51
75
509.00
3 711
845.51
Recettes
de
fonctionnement
Imputation
Intitulé
BP
+
RAR
DMf
BP
+
DM1
chapitre
013
Atténuation
de
charges
27
060.00
8
640.00
35
700.00
chapitre
70
Produits
des
services
257
205.00
2
283.00
259
488.00
chapitre
73
Impôts
et taxes
2 589
263.89
52
225.00
2 641
488.89
chapitre
74
Dotations
et participations
637
691.23
2
534.00
640
225.23
chapitre
77
Produits
exceptionnels
0.00
9
827.00
9
827.00
Total
3 511
220.12
75
509.00
3 586
729.12
CONTRE
:
ABSTENTIONS
: (6)
(Corinne
BERLAND/Denis
GALLE/Patrick
PERRAULT/Martine
VERNET]/
Isabelle
LAWSON/
Sébastien
TOURNE/
POUR
: (20)
6/7 4
(D 037
09
22)
: AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’ACTE
CONSTITUTIF
D’UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
RELATIVE
AU
PASSAGE
D’UNE
LIGNE
ENEDIS
M.
le maire
rappelle
qu’en
date
du
30
Juin
2021
le Conseil
municipal
l’avait
autorisé
à signer une
convention
d’occupation
du
domaine
communal
consentie
à la STE
CELLNEX
France,
mandatée
par
Bouygues
Télécom
dans
le cadre
de
l’obligation
pour
les opérateurs
de
couverture
de territoires.
Dans
la continuité
de
l’implantation
de
l’antenne
relais,
la Société
ENEDIS a
régularisé
avec
la commune
d’ISSOU
une
convention
de
servitude
sous
seings
privés
en
date
des
13
et
16 juin
2022,
relative
à
l'implantation
d’une
ligne
électrique
souterraine
et tous
ses accessoires,
sur
la parcelle
située
à ISSOU
(78),
cadastrée
section
AD,
numéro
72.
Cette
parcelle
appartenant
actuellement
à la Ville
d’ISSOU,
ENEDIS
sollicite
celle-ci pour
la publication
d'un
acte
de servitude,
conformément
aux
termes
de
la convention
sous
seings
privés.
Les
frais liés à cette
opération
seront
à la charge
de
ENEDIS.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
D 035 06 2021relative
à
une
Convention
d’occupation
du
domaine
communal
pour
l’implantation
d’une
antenne
relais,
Vu
la Convention
de
servitude
pour
passage
de
ligne
entre
la
commune
et Enedis
signée
les
13
&
16 juin
2022, Considérant
que
pour
procéder
à la publication
de
la convention
de
servitude,
consistant
à une
formalité
de
publicité
foncière
nécessaire,
il convient
d’établir
un
acte
authentique
de
constitution
de
servitude
au
profit
de ENEDIS, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à la MAJORITE,
-
APPROUVE
les dispositions
qui précèdent
;
- AUTORISE
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
à
intervenir
permettant
leur
mise
en
œuvre,
et notamment
l'acte
de
servitude.
CONTRE :
(6)
(Corinne
BERLAND/Denis
GALLE/Patrick
PERRAULT/Martine
VERNET/ Isabelle
LAWSON/
Sébastien
TOURNE/
ABSTENTIONS
:
POUR
: (20)
Séance
levée
à 21h50
Lionel
GIRAUD
Corinne
BOULEY
Maire
et Président
de
séance
Conseillère
municipale
et Secrétaire
de
séance
1
v
+
s
717