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Acte Administratif - Le fanfarons au CC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Le fanfarons au CC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260122-2601011-CC Date de télétransmission : 23/01/2026 Date de réception préfecture : 23/01/2026
• !:!
r
1 ::::::1 oraVéi1 Département de l'Essonne Arrondissement
d'Evry-
Cou
rcouronnes
Service :
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabil
ité le caractère
exécutoire
de
cet
acte
.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une déc
ision
, et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décis ion
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'
une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la
décision
prise
par
l'adm
i nistration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à la
contestation
des
mesures
prises
pour
l' exécution
d'un
contrat.
Art
R421
-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
lég
i slative
ou
réglementaire contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour
former
un recours,
d'un
délai de
deux
mois
à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle fait à nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande à l'administration, constatée par tous
moyens,
doit
être établie à l'appui de
la requête. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures
prises
pou
r
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n"est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois à compter du
jour
de la notification
d'une décision expresse de rejet : 1 °
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la
me
sure sollicitée ne peut être
pr
ise
que
par
déc
is
i on
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
o rganismes
collégiaux
;
2'
Dans
le
cas
où
la réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
jurid
i ction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à
R421-3
ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d' une autre durée. Art
R421
-5 du CJA : Les délais de recours
c ontr
e une décis
ion
administrative
ne
sont
op
posables
qu'à
la condition
d'av
o ir
été
me
ntionné
s ,
ainsi
que
les
voies
de recours,
dans
la
no
tificati
on
de
la
déci
si on.
La
présente
décisi
on
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versaille s. De même, en
cas
de
recours
ne
néces
s itant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
sa1s1r
le
tribunal
s usmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
www
. telerecours.fr
, et
ce en appl ication de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notifi
c ation
le
Publication le Transmission
en Préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
Théâtre
«
Diffusion des spectacles
»
A.
FLECKINGER / A. DA CRUZ
N°
26
01
011
1.
Commande publique 1.7 Actes spéciaux et divers
Mise
à disposition,
à titre
gracieux,
du
Café
Cultu r
es
pour
la
résidence
du
spectacle« L
ES
FANFARONS»
Le
Maire,
VU
l'article L2122-22 et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le
Code Général
de
la
propriété des
pe
rsonnes publiques,
VU
la
délibération
N°
21
06 039
en
date
du
8
juin
2021
portant
délégations
de
compétences
du
Conseil Municipal
au
Maire,
CONSIDERANT
la
demande
de
la
Production LUCERNAIRE FORUM
SAS
dont
le
siège
social est situé
53
rue
Notre-Dame-des-Champs 75006 Paris, représentée par Monsieur
Maxence Gaillard
en
sa
qualité de Président, de disposer
du
Café
Cu
ltures,
du
11
au
17
mai 2026, de
9h00
à
18h00,
pou
r une
résidence
de
répétitions
du
spectacle
«
LES
FANFARONS
»,
DECIDE
Article 1
:
De
la
mise à disposition gratuite
du
Café Cultures,
à
LUCERNAIRE FORUM
SAS
dont
le
siège social est sit
ué
53
r ue
Notre-Dame-des-Champs 75006
Par
is,
représentée par Monsieur Maxence Gaillard
en
sa
qualité
de
Président,
du
11
au
17
mai 2026, de 9h00 à 18h00,
pour une Résidence
de
répétitions
du
spectacle
«
LES
FANFARONS
»,
Article 2 : En
contrepartie,
LUCERNAIRE FORUM SAS
s'engage à apposer
le
logo
du
Théâtre
de
Draveil sur tous les supports de commun icati
on
au
moment
de
la
di ffus
i on
du
spectacle et à mentionner dans ses outi
ls
de communication
le
nom
du
Théâtre
de
Draveil
en
tant que PARTENAIRE.
Article
3:
De
signer
une
convention
de
Résidence
et
tous
documents
y
afférents
comportant les dates et heures d'occupation des locaux ainsi que
les
obligations
de chacune des parties.
La
présente décision est inscrite au registre
ouvert
en
mairie
et
sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
2 l.
JAN
2026
Richard
PRIVA
,...,_ T ~-----------~
de
Dr
il Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260122-2601011-CC Date de télétransmission : 23/01/2026 Date de réception préfecture : 23/01/2026
THÉÂTRE
D.
CARDWELL
•
:::
r
_fü:m1 orâVéi1
CONVENTION
DE
RESIDENCE
•
LES
FANFARONS
»
- Suivant la décision
n°
26
01
011
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 91210 Draveil
Café Cultures 122 bd du Général de Gaulle 91210 Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260122-2601011-CC Date de télétransmission : 23/01/2026 Date de réception préfecture : 23/01/2026
Entre les soussignés : Le Producteur LUCERNAIRE FORUM SAS dont
le
siège social est situé
53
rue Notre-Dame-des-Champs 75006 Paris
Représenté par Monsieur Maxence Gaillard en
sa
qualité de Président
N°
SIRET: 306
292
764 00017
N°
TVA : FR20 306 292 764
D'une part, L'Organisateur LA
COMMUNE
DE DRAVEIL
domiciliée
en
l'hôtel de ville
3,
avenue
de
Villiers - 91210 Draveil,
représentée par
Monsieur Richard PRIVAT,
en
sa
qualité de Maire,
habilité en vertu d'une délibération n°
21
06 039 en date du 08 juin
2021
.
Numéro de SIRET:
219102
01900011
Code
APE:
84112
N°
de licence: L-R-21-14164 / L-R-21-10452 / L-R-21-10112
D'autre part,
IL
EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le
Producteur dispose
du
droit d'exploitation
en
France
(ou
dans les pays concernés par la tournée)
du
spectacle suivant et pour lequel il s'est assuré
le
concours des artistes et des intervenants nécessaires
à
sa
présentation publique :
LES
FANFARONS
L'Organisateur déclare connaître et accepter le contenu du spectacle précité. L'Organisateur s'est assuré de
la
disposition du
Café Cultures,
situé 122 boulevard du Général de Gaulle
à
Draveil (91210) dont
le
Producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260122-2601011-CC Date de télétransmission : 23/01/2026 Date de réception préfecture : 23/01/2026
EN
CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET L'ORGANISATEUR s'engage
à
mettre
à
disposition
le
Café Cultures
pour
la
résidence (répétitions)
du
spectacle précité. Le
planning précisant les jours et horaires de
la
Résidence est établi, comme suit
:
Du
lundi 11
au
dimanche
17
mai
2026
de
9h00
à
18h00
En
contrepartie,
la
PRODUCTION s'engage
à
apposer
le
logo
du
Théâtre de Draveil sur tous
les
supports
de
communication
au
moment
de
la
diffusion
du
spectacle
et
à
mentionner
dans
ses
outils
de
communication
le
nom
du
Théâtre
de
Draveil en tant que PARTENAIRE.
L'ORGANISATEUR/LA COMMUNE reste prioritaire quant
à
l'occupation des locaux et se réserve
le
droit de
modifier l'occupation
du
Café Cultures
en
cas
d'urgence (plan inondation, incendie, catastrophes naturelles,
épidémie ...
).
Article
2:
OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le
PRODUCTEUR
prend
en
charge
l'ensemble
des
dépenses
spécifiques
inhérentes
au
spectacle,
rémunérations, charges sociales et fiscales concernant
le
personnel attaché
au
spectacle.
Il lui appartiendra
notamment de solliciter,
en
temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi,
le
cas
échéant, de mineurs
ou
d'artistes étrangers dans
le
spectacle.
LE
PRODUCTEUR
se
charge des locations éventuelles.
Il garantit
la
conformité aux normes techniques
et
de sécurité
en
vigueur
du
matériel utilisé.
En
cas
de
pandémie
- LE
PRODUCTEUR s'engage à respecter
le
protocole
eUou
plan de prévention arrêté
par
la
Commune
(ou
le
Gouvernement,
le
Préfet,
la
branche professionnelle, etc.).
Article
3:
OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR met
à
disposition
du
PRODUCTEUR
le
lieu
en
ordre
de
marche avec
les
installations
nécessaires à
la
bonne exécution de
la
résidence .
Article
4
: ASSURANCE
L'ORGAN~SATEUR
déclare avoir souscrit
les
assurances nécessaires à
la
couverture des conséquences
liées
à
la
prestation
en
son lieu.
ARTICLE
5.
CLAUSE PANDEMIE
En
cas
de
pandémie
de
COVID-19
l'occupant s'engage
à
respecter
les
mesures sanitaires
en
vigueur
préconisées par
les
différentes instances administratives
de
l'état.
LE
PRODUCTEUR s'engage à quitter
les
locaux sur
le
champ sans indemnité
ni
contrepartie,
en
cas
d'aggravation
des
protocoles sanitaires et notamment de
la
fermeture
de
la
structure municipale. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260122-2601011-CC Date de télétransmission : 23/01/2026 Date de réception préfecture : 23/01/2026
Article
6:
CLAUSE DE RESILIATION
La
présente convention de résidence
se
trouverait suspendue
ou
résiliée de plein droit dans tous
les
cas
reconnus
de
force majeure.
En
cas
de
reprise d'activité dans
le
cadre d'un plan de prévention pandémie (COVID
19
ou
autre nom),
LE
PRODUCTEUR
et
L'ORGANISATEUR
déclarent
que
leurs
salariés
ou
les
personnes
sous
leur
responsabilité respectent
le
protocole national
de
déconfinement élaboré conformément à
la
loi
Française,
ainsi que
le
plan
de
prévention de
la
pandémie arrêté par
la
Commune
(ou
le
Gouvernement,
le
Préfet,
la
branche professionnelle, etc.) L'ORGANISATEUR
pourra,
le
cas
échéant,
demander
au
Producteur
la
délivrance
d'une
attestation
définissant
les
mesures
de
prévention
mises
en
place
par
ce
dernier à
destination
de
ses
équipes
(artistiques, techniques, administratives) afin
de
garantir leur santé et leur sécurité
Au
cas
où
L'ORGANISATEUR
ou
LE
PRODUCTEUR ne
se
conformait pas aux exigences sanitaires
en
créant
un
danger pour
le
personnel
de
la
ville,
la
convention
sera
Immédiatement résiliée sans préavis,
ni
indemnité. La
présente convention
de résidence
se
trouverait également suspendue ou résiliée
par
la
Personne
publique, à tout moment, pour motif d'intérêt général, notamment
en
cas
de pandémie
si
les conditions
de
la
force majeure n'étaient pas réunies. Tout
manquement par
LE
PRODUCTEUR aux termes
de
cette convention
de résidence entrainera
sa
dénonciation par L'ORGANISATEUR. Article
7:
COMPETENCE JURIDIQUE
En
cas
de litige portant sur l'interprétation
ou
l'application
du
présent contrat, les parties conviennent
de
s'en
remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif de Versailles, mais seulement après épuisements des
voies amiables (arbitrage, conciliation, ...
).
Fait à Draveil,
en
deux exemplaires,
le
LE PRODUCTEUR LUCERNAIRE FORUM SAS Maxence
G
O
IL
:i? o
Présid,
Notification
le
Publication
le
Transmission
en
Préfecture
le
2 't
JAN
2026
L'ORGANISATEUR LA
COMMUNE
DE DRAVEIL
Richard PRIVAT Mair' de Drav
ï
,Q
t.