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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Residence au CC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250407-2504069-CC Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025
• !~~
r
1 :~:fi:::
1
oraVèi1 Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire de
cet
acte.
Art
R421-1
du Code de Justice Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement
d'
une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande préalablement formée
devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet, l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai de
deux
mois
à
compter de
la
date
à
laquelle est née
une
décision
implici
te
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait
à
nouveau
courir
le délai de recou r
s.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration
, constatée
par
tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'
un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA
:
Toutefois,
l'intéressé
n' est forclos qu'après un délai
de
deux mois
à
compter
du
jour
de
la notification
d'une
décision expresse de rejet : 1° Dans le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir
,
si la mesure sollicitée ne peut être prise que par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux; 2'
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
:
lès
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3 ne dérogent pas aux
textes
qui
ont
introduit
des délais spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5
du
CJA
: Les délais de recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être contestée devant
le
tribunal
administrat
if
de
Versailles.
De
même, en cas de
recours
ne nécessitant pas
la présence d
1 un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www
.tel
erecours.f
r,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification le Publication le Transmission en préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
04 069
Théâtre
« Diffusion des spectacles
»
A.
FLECKINGER
3
-
Domaine et Patrimoine 3-3 Location
Mise à disposition à titre gracieux
du
Café Cultures pour
la
résidence
de
la
pièce
de
théâtre « J'AI 8 ANS
ET
JE
M'APPELLE JEAN ROCHEFORT»
Le
Maire,
VU
l'article L2122-22 et L2144-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le
Code Général
de
la
propriété des personnes publiques,
VU
la
délibération
N°21
06 039
en
date
du
8
juin
2021
portant
délégations
de
compétences
du
Conseil Municipal
au
Maire,
CONSIDERANT
la
demande de
la
Production SUDDEN THEATRE - Théâtre des Béliers
Parisiens dont
le
siège social est situé
au
14 bis,
rue
Sainte Isaure - 75018
PARIS,
représentée par Madame Laurence LUTZ, dûment habilitée
en
sa
qualité d'Administratrice
Générale,
de
disposer
du
Café Cultures,
du
4
au
11
avril
2025,
pour une résidence
(montages techniques et répétition)
du
spectacle « J'AI 8 ANS
ET
JE M'APPELLE JEAN
ROCHEFORT»
DECIDE
Article 1
: De
la
mise à disposition gratuite
du
Café Cultures,
du
4
au
11
avril
2025,
pour une Résidence (montages techniques et répétitions),
du
spectacle
« J'AI
8
ANS
ET
JE
M'APPELLE
JEAN
ROCHEFORT
»,
par
SUDDEN
THEATRE -
Théâtre des Béliers Parisiens dont
le
siège social est situé
au
14
bis,
rue
Sainte Isaure
- 75018 PARIS, représentée par Madame Laurence
LUTZ,
dûment habilitée
en
sa
qualité d'Administratrice Générale,
Article 2
: En
contrepartie,
la
Production s'engage à offrir ultérieurement
UNE
représentation gratuite
en
sortie
de
résidence.
Article 3
: De
signer une convention
de
Résidence et tous documents y afférents
comportant
les
dates et heures d'occupation des locaux ainsi que
les
obligations
de
chacune des parties. La
présente décision est inscrite au registre
ouvert en mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
Ü
7 AVR
2025
Richard PRIVAT Maie
•
-
-. ~.~
;; Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250407-2504069-CC Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025
THÉÂTRE
O.
CARDWELL
CONVENTION
DE
RESIDENCE
J'AI
8
ANS
ET
JE
M'APPELLE
JEAN
ROCHEFORT
- Sui'lant
la décision
n°
25
04 069
...
111_111
Ill
Hl
IIJ
nrâvêi1
Thèâtre
de Draveil
1
avenue
de
Villiers
91210 Draveil
Café
C&dtUl'ftS
122
bd
du
G
néral
de
Gaulle
91210 Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250407-2504069-CC Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025
Entre les soussignés : le
Producteur
SUDDEN
THEATRE
-
Théâtre
des
Béliers
Parisiens
dont
le
siège social est situé
au
14
bis,
rue
Sainte Isaure - 75018 PARIS,
représenté par
Madame Laurence LUTZ,
dû
ment habilitée
en
sa
qualité
d'Administratrice Générale,
SIRET :
432 542 108 000 19
Code
APE
: 9004 Z
TVA
Intracommunautaire :
FR 09 432
542108
N°
de LICENCE : L
1 :
R-2020-005346,
L2
: R-2020-005595,
LJ :
R-2020-005598
D 'une part, L'Organisateur LA
COMMUNE
DE DRAVEIL
domiciliée
en
l'hôtel
de
ville
3.
avenue de Villie
rs
- 91210 Draveil,
re
prés
en
tée
par
Monsieur Richard PRIVAT,
en
sa
quali
té
de Maire,
habilité
en
vertu d'une délibération
n•
21
06
039
en
date
du
08 juin
2021
.
Numéro
de SIRET: 219 102 019 000 11
CodeAPE:
8411Z
N°
de licence : L-R-21-14164 / L-R-21 -10452 / L-R
-2
1-
10
112
D 'autre part.
IL EST EXPOSE
CE
QUI SUIT
Le
Producteur dis
po
se
du
droit d'exploitation
en
France (ou dans les pays concernés par la tournée)
du
spectacle suivant et pour lequel il s'est assuré le concours des artistes et des intervenants nécessaires
a sa
présentation publique :
J'AI
8
ANS
ET
JE
M'APPELLE
JEAN
ROCHEFORT
l 'Organisateur déclare
co
nnaitre et accepter le contenu
du
spectacle précité .
L'Organisateur s'est assuré de la disposition
du
Café Cultures,
situé 122 boulevard
du
Général de Gaulle à
Draveil (91210) dont le Producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques
te
chniques. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250407-2504069-CC Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025
EN
CONSEQUENCE
DE
QUOI,
IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI SUIT
Article 1 : OBJET L'Organisateur
slengage
à mettre à disposition
le
Café
Cultures
pour
la
résidence (montages techniques,
répétitions) du spectacle précité. Le
planning précisant les jours et horaires de
la
Résidence est établi, comme suit :
Du
VENDREDI
4
au
VENDREDI
11
AVRIL
2025
de
9h00
à
18h00
En
contrepartie,
la
Production s'engage
à
offrir ultérieurement (prochaines saisons)
UNE représentation
ratulte
en
sortie de résidence.
La
Commune reste
prioritaire quant à l'occupation des locaux
et
se
réserve
le
droit de modifie
r,
â
tout
moment.
en
cas de besoin, l'occupation du Café Culture
s.
Article
2 :
OBL/GA T/ONS DU PRODUCTEUR
Le
Producteur
prend
en
charge
l'ensemble
des
dépenses
spécifiques
inhérentes
au
spectacle.
rémunérations, charges sociales et fiscales concernant
le
personnel attaché
au
spectacle.
li lui appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps utile, auprès des autorités
co
mpétentes, les autorisations pour l'emplo
i,
le
cas échéant.
de
mineurs
ou
d'artistes étrangers dans le spectacle.
Le
Producteur prend également
à
sa
charge l'ensemble des frais inhérents
et
notamment les taxes SACEM,
SAC □
,CNV, ASTP, droits voisins et
les
éventuelles taxes parafiscales.
Le
Producteur
se charge
du
transport
du
groupe, instruments de musique, costumes, décors, etc
.. .
Il garantit
la
conformité
aux
normes techniques el
de
sécurité
en
vigueur
du
matériel utilisé.
Le
Producteur
s'engage
à
respecter
le
protocole national
de
déconfinement élaboré conformément
à
la
loi
Française, ainsi que
le
plan
de
prévention de
la
pandémie arrêté par
la
Commune (ou
le
Gouvernement.
le
Préfet , la branche professionnelle, etc.
).
Il
s'engage
à
ne
pas
circuler dans le théâtre ailleurs que dans les loges
qu
i lu
i sont affectées et l'espace
scénique. Les autres espaces sont réservés
au
personnel
du
théâtre.
Article 3 : OBLIGATIONS
DEL
'ORGANISATEUR
L'Organisateur
met
à
disposition
du
Producteur
le
lieu
en
ordre
de
marche
avec
les
installations
nécessai
res
à
la
bonne exécuti
on
de
la
résidence. y compris
le
personnel nécessaire.
Article
4:
ASSURANCE
L'Organisateur
déclare avoir souscrit les assurances nécessaires
à
la
couverture des conséquences liées
à
la
prestation
en
so
n
lieu.
ARTICLE
5.
CLAUSE PANDEMIE
En
raison de
la
pandémie de COVID-19
l'occupant
s'engage
à
respecter les mesures sanitaires en vigueur
préconisées par les différentes instances administratives
de
l'état.
Le
Producteur
s'engage
à
quiller
les
locaux
sur
le
champ
sans
indemnité
ni
contrepartie ,
en
ca
s
d'aggravation des protocoles sanitaires et notamment de
la
fermeture de
la
structure municipale.
1v Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250407-2504069-CC Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025
Article
6:
CLAUSE
DE
RESILIATION
La
présente convention de résidence
se
trouverait suspendue
ou
résiliée
de
plein droit et sans indemnité
d'aucune sorte, dans tous
les
cas reconnus de force majeure.
En
cas de
repris~
d'activité dans
le
cadre d'un
plan
de prévention pandémie {COVID
19
ou
autre nom
),
Le
Producteur
et
L'Organisateur
déclarent que leurs salariés
ou
les personnes sous leur responsabilité
respectent
le
protocole national
de
déconfinement élaboré conformément à la loi Française, ainsi que le plan
de
prévention
de
la
pandémie
arrêté
par
la
Commune
(ou
le
Gouvernement, le
Préfet,
la
branche
professionnelle, etc.) L'Organisateur
pourra,
le
cas
échéant, demander
au
Producteur
la
délivrance d'une attestation définissant
les
mesures
de
prévention
mises
en
place
par ce
dernier
a destination
de
ses
équipes
(artistiques.
techniques, administratives) afin de garantir leur santé et leur sécurité Au
cas
où
!'Organisateur
ou
le
Producteur
ne
se
conformait pas aux exigences sanitaires
en
créant
un
danger pour
le
personnel de
la
ville,
la
convention sera immédiatement résiliée sans préavis,
ni
indemnité.
La
présente
convention
de
résidence
se
trouverait
également
suspendue
ou
résiliée
par
la
Personne
publique,
à
tout moment, pour motif d'intérêt général, notamment
en
cas de pandém
ie
si l
es
conditions de
la
force majeure n'étaient pas réunies. Tout
manquement
par
le
Producteur
aux
termes
de
cette
convention
de
résidence
entraîne
ra
sa
dénonciation par !'Organisateur. Article 7
: COMPETENCE JURIDIQUE
En
cas
de
litige portant s
ur
l'interprétation
ou
l'application du présent contrat. les parties conviennent
de
s'en
remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif
de
Versailles, mais seulement après épuisements
des
voies amiables (arbitrage, conciliati
on,
...
).
Fait
a Draveil. en deux exemplaires.
le
o2.
/ "'1
/
,lpt.S
Le Producteur
Notification
le
Publication
le
Transmission
en
Préfecture
le
L'
Organisateur
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Richard PRIVAT Maire
e
'<~~:)'·r::/
t.