Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 16 15avril14recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 16 19avril13recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 04 19janvier16recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 48 04août15recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 43 12octobre12recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 45 21juillet15recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2023 0792 TDF
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 16 special 27janvier17
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 02 06 janvier15recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 019 05février2020 recu
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 16 23fevrier16recueil
Document publié le Mardi 23 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 16 23fevrier16recueil)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
_
Liberté Égalité e Frarraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
N° 16 du 23 février 2016
Recueil des Actes
Administratifs http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
N° d’ordre Dénomination et objet de l’arrêté
001
002
003
004
005
006
007
008
009
010
011
012
013
014
Pref cab bsi 2016 009 portant modification de l'arrêté n°2013288-0016 du 15 octobre 2013 relatif à la création et la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds
DDT/SAR-ADS/2016-0382 du 16 février 2016 accordant monsieur Nicolas et madame Bérengère PROVIN-CORRE à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit "Les Aravis d'en haut" sur la commune de LA CLUSAZ.
DDT/SAR-ADS/2016-0383 du 16 février 2016 accordant messieurs Dominique et Maxime SOCQUET à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit "La Ravine" sur la commune de DEMI-QUARTIER
DDT/SAR-ADS/2016-0384 du 16 février 2016 accordant monsieur Bertrand et madame Magaly CHAMBON à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit "Les Gettiers Nord" sur la commune du GRAND-BORNAND
DDT-2016-0375 du 15/02/2016 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de nuit de lièvres à des fins scientifiques
DDT-2016-0380 autorisant l'organisation d'une manifestation de chasse aux chiens courants sur la voie du lièvre le 6 mars 2016 sur la commune de DESINGY
DDT-2016-0381 du 16 février 2016 de réglementation de la circulation sur la RN205 dans le cadre des épreuves de coupe du monde de ski dites du Kandahar
ARS/DD74/bureau 809 / 2016-0405 - du 12 février 2016 -relatif à la demande de transfert d'une pharmacie d'officine - Pharmacie de la Croix d'Or, sur la commune d'Archamps (74160)
ARS/DD74/bureau 809 arrêté 2016- 0143 - du 19 janvier 2016 - portant rejet d'une demande transfert d'une pharmacie d'officine - Pharmacie des Carmes sur la commune d'Archamps (74160)
DDT-2016-0377 du 16/02/2016 autorisant l'organisation d'une manifestation de chasse aux chiens courants sur la voie du lièvre, du chevreuil et du sanglier, les 27 et 28 février 2016 sur les communes de BASSY, CHALLONGES, CHENE EN SEMINE, FRANCLENS, SAINT GERMAIN SUR RHONE, USINENS et VANGY
DDT-2016-0368 /SATS CER/ du 11 février 2016 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. "AUTO ÉCOLE REMOND". Mme Nadine NAVEL
DDCS/PLH/2016-0008 en date du 18 février 2016 portant agrément association " Espace Femmes Geneviève D." pour hébergement et logement personnes en difficulté
PAIC - 2016 - 0008 du 15 février 2016 portant mise en demeure de la SARL RANNARD Frères, exploitant une carrière située au lieu-dit "La Plantaz" sur la commune de CLARAFOND
DDT-2016-0369 /SATS CER/ du 11 février 2016 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. "ANNEMASSE MOTO ÉCOLE". M. Olivier CERRUTI http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
015
016
017
018
019
020
021
DDT-2016-0370 /SATS CER/ du 11 février 2016 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. "AUTO ÉCOLE DES CIMES". Mme Hélène VACCARO
DDT-2016-0371 /SATS CER/ du 11 février2016 portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. "DELTA AUTO ÉCOLE". Mme Sandrine BLACHE
DDT-2016-0376 autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour le comptage de nuit de cerf à des fin scientifiques
PREF/DRCL/BCLB-2016-0007 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois
DIRECCTE UD74 / Accès et retour à l'emploi/ 2016-0020 / Agrément accord d'entreprise TH portant agrément pour les années 2015 à 2017de l'accord sur l'emploi des travailleurs handicapés entreprise sopra/stéria group
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services aux personnes/ 2016-0022 / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BARROSO LEITE DIONISO N°SAP522501774
PREF/DRCL/BAFU/décision CDACi du 04/02/2016/formalité d'affichage Ad
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFÉT
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Préfecture Direction
du
cabinet
Bureau
de
la sécurité
intérieure
Affaire
suivie
par
M.DEFOUR
Tél
: 04-50-33-64-96
pref-cabinet-securite-prevention@haute-savoie.gouv.fr
Annecy,
le
16
février
2016
Le
préfet
de
la Haute-Savoie
ARRETE
N°
2016-CAB-BSI-009
portant
modification
de
l'arrêté
n°
2013288-0016
du
15
octobre
2013
relatif
à
la
création
et
la
composition
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
des
transports
de
fonds
Vu
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983
réglementant
les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et de transports
de
fonds
;
Vu
la loi n°
2000-646
du 10
juillet 2000
modifiée
par
la loi n°
2002-1094
du
29
août
2002
relative
à la sécurité
du
dépôt
et de
la collecte
des
fonds
par
les entreprises
privées
;
Vu
le
décret
du
18
avril
1939
modifié
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions
;
Vu
le
décret
n°
86-1058
du
28
septembre
1986
relatif
à
l’autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et de
protection
de
personnes ;
Vu
le
décret
n°
95-586
du
6
mai
1995
modifié
relatif
à
l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et de
munitions
;
Vu
le
décret
n°
2000-376
du
28
avril
2000
modifié
par
le
décret
n°
2000-1330
du
26
décembre
2000
relatif à la protection
des
transports
de
fonds,
et notamment
son
article
12
et par
le décret
n°
2004-295
du
29
mars
2004
;
Vu
le décret
n°
2012-1110
du
ler
octobre
2012
modifiant
le décret
n°
2000-1234
du
18
décembre
2000
modifié
déterminant
les
aménagements
des
locaux
desservis
par
les personnes
physiques
ou
morales
exerçant
l’activité
de
transport
de
fonds
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
transport
de
fonds ;
Vu
le décret
n°
2012-1109
du
ler octobre
2012
relatif à la protection
des
transports
de
fonds ;
Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7 juin
2006
relatif à la réduction
du
nombre
et à la simplification
de
la composition
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
Vu
la circulaire
du
15
février
2001
ayant
pour
objet
le décret
n°2000-1234
du
18
décembre
2000,
déterminant
les
aménagements
des
locaux
desservis
par
les
personnes
physiques
ou
morales
exerçant
l’activité
de transports
de
fonds ;
Vu
la circulaire
du
16
avril
2004
ayant
pour
objet
de
préciser
certains
points
relatifs
à la protection
des
transports
de
fonds
et aux
aménagements
des
locaux
desservis
à la suite
de
la modification
du
décret
n°
2000-376
du
28
avril
2000
et du
décret
n°
2000-1234
du
18
décembre
2000 ;
Vu
la proposition
émise
par
l’association
des
maires
du
département
de
Haute-Savoie
le
18 juillet
2014
;
Vu
les propositions
des
organisations
professionnelles
représentatives
des
établissements
de
crédit
et des
entreprises
d’investissement
émises
le 26
mars
2014;
Vu
les
propositions
des
établissements
commerciaux
de
grande
surface,
ainsi
que
des
entreprises
de
la
sécurité
fiduciaire
;
Vu
la proposition
émise
par
la fédération
des
entreprises
du
commerce
et de
la distribution,
Vu
la proposition
de
l'union
départementale
des
syndicats
CGT-Force
Ouvrière
de
Haute-Savoie,
Rue
du
30°"
R.I.
— BP
2332
- 74034
ANNECY
CEDEX
http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1:
L'article
3 de
l'arrêté
n°
2013288-0016
du
15
octobre
2013
relatif
à
la création
et à la composition
de
la
commission
départementale
de
la sécurité
dans
les transports
de
fonds
est modifié
comme
suit :
Syndicats : - M.
Christophe
PERIGAULT,
représentant
des
convoyeurs
de
fonds,
FO
est
remplacé
par
M.
Patrice
PROVENZANO),
représentant
des
convoyeurs
de
fonds,
FO.
Le
reste
demeure
inchangé.
ARTICLE 2
:
M.
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Savoie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Le
préfet
Georges-François
LECLERC 7
EX E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le Î 6 FEV. 2016
des territoires
Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/ADS
ARRETE N° D9T- 2046-0582
d’autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. PROVIN-CORRE Bérengère et Nicolas.
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 (ex L. 145-3-D) ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. Nicolas et Mme Bérengère PROVIN-CORRE présentée le 10 Novembre 2015 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 03 décembre 2015 ;
VU l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 11 janvier 2016 ;
CONSIDERANT que le projet présenté par M. Nicolas et Mme Bérengère PROVIN-CORRE concerne un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que la restauration envisagée, préserve la valeur patrimoniale du chalet et qu'ainsi l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard est respecté.
ARRETE
Article 1 : M. Nicolas et Mme Bérengère PROVIN-CORRE sont autorisés à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit « Les Aravis d’en Haut » sur la commune de La Clusaz sous réserve de : > Poser des menuiseries en bois à carreaux avec petits bois extérieurs.
> Trier minutieusement les bois pour remplacer à minima les bois anciens du bardage.
> Utiliser les essences locales (épicéa ou mélèze) pour la réalisation du bois en façade comme en ouverture.
> Patiner les bois neufs pour une meilleure insertion avec le bardage existant.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi) 212
> Traiter la couverture, les rives et égoûts (les rives seront à ressaut). > _Isoler uniquement l’intérieur du volume (pas d'isolation en sous-face des avants toits).
> Poser un garde-corps avec une lame montée une sur deux, de type claire-voie.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Nicolas et Mme Bérengère PROVIN-CORRE.
Article 3 : Le maire peut, si le bâtiment n'est pas desservi par les voies et réseaux, ou lorsqu'il est desservi par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'une autorisation d’urbanisme à l'institution d'une servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant l'utilisation du bâtiment pendant la période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Par ailleurs, si le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappellera l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par les articles L 362-1 et suivants du code de l'environnement, notamment pour les engins motorisés conçus pour la progression sur neige.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service territorial de l'architecture du patrimoine et M. le maire de La Clusaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le directeur départem $ territoires
Thierry /Alexandre
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification. Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai. EX va 4
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le des territoires 1 6 FEV. 2016
Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/ADS
ARRETE N°DDT-2ot6-028%3
d’autorisation de restauration du chalet d'alpage de MM. Maxime et Dominque SOCQUET.
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 (ex L. 145-3-D) ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de MM. Maxime et Dominique SOCQUET présentée le 02 novembre 2015.
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 03 décembre 2015.
VU l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 22 octobre 2015 ;
CONSIDERANT que le projet présenté par MM. Maxime et Dominique SOCQUET concerne un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que la restauration envisagée, préserve la valeur patrimoniale du chalet et qu'ainsi l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard est respecté ;
ARRETE
Article 1 : MM. Maxime et Dominique SOCQUET sont autorisés à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit « La Ravine » sur la commune de Demi-Quartier.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à MM. Maxime et Dominique SOCQUET.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h00/13h30—17h00(16 h 00 le vendredi) 212
Article 3 : Le maire peut, si le bâtiment n'est pas desservi par les voies et réseaux, ou lorsqu'il est desservi par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'une autorisation d’urbanisme à l'institution d'une servitude administrative, publiée au
bureau des hypothèques, interdisant l'utilisation du bâtiment pendant la période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Par ailleurs, si le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappellera l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par les articles L 362-1 et suivants du code de l'environnement, notamment pour les engins motorisés conçus pour la progression sur neige.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur
départemental des territoires, M. le chef du service territorial de l'architecture du patrimoine et Mme le
maire de Demi-Quartier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégatio:
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification. Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai. 7l
ET h |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
16 FEV. 2016 Direction départementale Annecy, le
des territoires
Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/ADS
ARRETE N° DDT- Lot6. 0384
d’autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. CHAMBON Bertrand et Magaly.
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 (ex L. 145-3-D) ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. Bertrand et Mme Magaly CHAMBON présentée le 13 mars 2015, complétée le 19
octobre 2015.
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 03
décembre 2015.
VU la décision de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) du 03 décembre 2015 ;
CONSIDERANT l'avis réputé favorable des membres de la CDPENAF consultés le 29 janvier 2016 ;
CONSIDERANT que le projet présenté par M. Bertrand et Mme Géraldine CHAMBON concerne un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que la restauration envisagée, préserve la valeur patrimoniale du chalet et qu'ainsi
l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard est respecté ;
ARRETE
Article 1 : M. Bertrand et Mme Géraldine CHAMBON sont autorisés à restaurer le chalet d'alpage situé
au lieu-dit "Les Gettiers Nord" sur la commune du Grand-Bornand.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture: 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 212
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Bertrand et Mme Magaly CHAMBON.
Article 3 : Le maire peut, si le bâtiment n'est pas desservi par les voies et réseaux, ou lorsqu'il est desservi par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'une autorisation d’urbanisme à l'institution d'une servitude administrative, publiée au
bureau des hypothèques, interdisant l'utilisation du bâtiment pendant la période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Par ailleurs, si le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappellera l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par les articles L 362-1 et suivants du code de l'environnement, notamment pour les engins motorisés conçus pour la progression sur neige.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service territorial de l'architecture du patrimoine et M. le maire du Grand-Bornand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur département des terfitoires
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification. Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai. Liberté « Liber + Égalné + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 février 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie : CPFS / CP
Arrêté n° DDT-2016-0375
AUTORISANT L'UTILISATION DE SOURCES LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE DE NUIT DE LIEVRES À DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 424-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasse et de destruction et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 modifiant différents arrêtés relatifs à la police de la chasse et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DHRB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée par le président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie en date du 11 février 2016 ;
ARRETE
Article 1 : sont autorisés des recherches et dénombrements de lièvres à l'aide de sources lumineuses sur le
département de la Haute-Savoie durant la période du 25 février au 30 avril 2016 sur les communes figurant dans le tableau ci-après :
PAYS
CYNÉGÉTIQUE COMMUNE RESPONSABLE
Bassy, Challonges, Val de Fier, Usinens, Fédération départementale des
14-SEMINE |Crempigny, Droisy, Versonnex, Chêne, Desingy, chasseurs (FDC) et Franclens, Saint-Germain, Saint-Eusèbe, Seyssel, Gérard BRILLAT (Semine)
Clermont et Menthonnex-sous-Clermont. Claude BONTRON (les Princes)
16—-17- Arenthon, Scientrier, Saint- Pierre-en-Faucigny, Fédération départementale des SALEVE/ Amancy, la-Roche-sur-Foron, Cornier et Pers-Jussy |chasseurs (FDC) et GLIÈRES René COUDURIER
Bloye, Boussy, Chapeiry, Chavanod, Etercy, Fédération départementale des Hauteville-sur-Fier, Lornay, Marcellaz-Albanais, chasseurs (FDC) et 13 - ALBANAIS |Marigny-Saint-Marcel, Massingy, Montagny-les- Christian BACHELARD
Lanches, Moye, Rumilly, Saint-Félix, Saint-
LL Sylvestre, Sales et Vallières
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 212
6-ROC Mieussy, Taninges Fédération départementale des D‘ENFER chasseurs (FDC) et
Alain MALGRAND
5 - BAS- Ballaison, Sciez, Douvaine, Chens, Massongy, Jean-Pacques PASQUIER
CHABLAIS Margencel, Anthy-sur-Léman, Messery, Veigy- Patrick DUMONT
Foncenex, Loisin et Yvoire. Maurice ARPIN
7-VOIRONS V|Machilly
Article 2 : circulation et sécurité
Un seul véhicule par dénombrement est autorisé avec un nombre de participants ne devant pas excéder
celui prévu par la carte grise et l'assurance du véhicule.
Le véhicule doit être équipé de feux spéciaux type gyrophare. Le véhicule contraint de circuler lentement (vitesse inférieure à 25 km/h) et de stationner fréquemment sur la chaussée doit être obligatoirement
signalé à l'aide des feux spéciaux allumés.
La présente autorisation ne permet en aucun cas de déroger aux règles du code de la route et à la réglementation sur la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation (Loi
n° 91-2 du 3 janvier 1991).
Article 3 : protocole à respecter s Ces comptages sont réalisés en début de nuit à l'aide de projecteurs manuels utilisés depuis des vékitules. Ils débutent 1 heure après le coucher du soleil et leur durée ne peut en aucun cas excéder 3 heures 30.
Chaque responsable peut se faire assister, sous sa responsabilité de personnes de son choix.
Ils doivent suivre rigoureusement les circuits conformes aux plans au 1/25000*". Les observations de gibier y sont obligatoirement reportées avec précision.
Pour chaque opération, le nombre de répétitions est strictement limité à 4, qui doivent être réalisées dans un laps de temps le plus court possible après la première opération.
Dans la mesure du possible, un professionnel ou une personne assermentée (ONCFS, ONF, DDT,
lieutenant de louveterie, technicien de la FDC, garde chasse particulier.) doit être présent dans chaque véhicule. Il est prioritaire sur les autres occupants du véhicule.
Une attestation du modèle figurant en annexe 1 établie par la FDC, remise par le responsable au début de chaque opération, doit être à bord du véhicule pendant le comptage.
Article 4 : obligation de communication
Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), la direction départementale des territoires (DDT) et les gendarmeries concernées sont informés au moins 48 heures avant chaque opération.
Un compte-rendu doit être adressé à la direction départementale des territoires et à la fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois après la fin des opérations.
Article 5 : MM. le directeur départemental des territoires, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie, le lieutenant de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié par les soins du directeur départemental des territoires.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
Daniel HANSCOTTE tech2016/Guillaume/02GC02-01.docx
ATTESTATION
DE COMPTAGE
“lièvre” 2016
+ Arrêté Préfectoral de référence N°
+ Massif(s) recensé(s) :
°__ Responsable(s) de l'opération :
: ET Attestation de comptage pour :
+ Massif:
+ date(s)* :
Inscrire la ou les dates de comptage pour lesquelles cette autorisation sera valable.
+ __ Conducteur (NOM & Prénom)
+ _ Véhicule : Type
Immatriculation
LE RESPONSABLE DE L'OPERATION LE RESPONSABLE LOCAL
(Nom, Prénom & signature)
Pièces Jointes : La carte et la fiche de comptage
Important : Respecter scrupuleusement l'itinéraire prévu,
Reporter les observations sur la carte LS 5:
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 février 2016 des territoires
Service eau-environnement
cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références CPFS / CP
Arrêté n°DDT-2016-0380
Autorisant l'organisation d'une manifestation de chasse aux chiens courants sur la voie du lièvre le
6 mars 2016 sur la commune de Desingy
VU le code rural, notamment l'article L214 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L420-3 et L424- ;
VU l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DHRB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
CONSIDERANT la demande du 10 février 2016 présentée par M.Yohann BOEHM président de
l'association communale de chasse agréée (ACCA) de DESINGY;
ARRETE
Article 1“: l" ACCA de DESINGY représentée par M. BOEHM est autorisée à organiser une
manifestation de chasse aux chiens courants sur la voie du lièvre sur la commune de Desingy le 6 mars 2016.
Article 2 : la manifestation est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
toutes les précautions doivent être prises pour éviter la destruction ou un dérangement excessif du gibier ;
— la démonstration se déroule sans mise à mort de l’animal ;
— les candidats doivent respecter scrupuleusement les consignes qui sont données par l’organisateur
M.BOEHM;
— aucun tir ne peut être effectué sur le gibier et le tir destiné à apprécier le comportement des chiens, doit être effectué à l’aide de munitions uniquement amorcées ;
— les animaux capturés accidentellement sont immédiatement examinés et soignés, le cas échéant, aux frais des organisateurs par un docteur vétérinaire ; ils sont relâchés si leur état le permet ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 212
— les animaux tués accidentellement ou achevés en conséquence du pronostic vital doivent subir un examen sanitaire et sont remis à un agent technique de l’environnement du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 3 : les chiens ne pourront pas être entraînés sur des zones autres que sur la commune de Desingy.
Article 4 : tous les chiens devront être obligatoirement identifiés et accompagnés de leur document d'identification.
Les chiens provenant d’un pays étranger devront être valablement vaccinés contre la rage.
Le contrôle et l’identification des chiens seront assurés aux frais des organisateurs par un vétérinaire sanitaire du département de la Haute-Savoie. Il lui appartiendra d’organiser le contrôle et de refuser l’admission des animaux qui ne répondraient pas aux conditions exigées.
La liste complète des chiens présentés avec adresse de leur propriétaire devra être remise à la direction départementale de la protection des populations huit jours au moins avant le début de la manifestation.
Les règles relatives à la protection animale seront respectées tant au cours du transport qu’au cours des épreuves.
Article 5 : cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification:
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
M,
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie, le maire de la commune concernée, le président de l’ ACCA concernée sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par les soins de M. le directeur départemental des territoires.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
Daniel HANSCOTTE EE 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 FEV 206 des territoires ‘
Service appui territorial et sécurité
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Erick Buisson
tél. : 04 50 33 78 02 fax 04 50 33 78 30
ddt-sats-csc(@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° ADF. Lot 6 - 384 de réglementation
de la circulation sur la RN205 relatif à l’organisation des épreuves de coupe du
monde de ski dites du Kandahar sur la commune des Houches.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 2009-1503 du 08 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32, intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la rampe d'accès au
Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de la concession d'ATMB ;
VU le décret en Conseil d'Etat n° 91-262 du 07 novembre 1991 conférant le caractère de route express à la section de la RN 205 ;
VU le décret n°2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN205 à la société ATMB ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules
de transport de marchandises pour l’année 2016 ;
VU la circulaire du 11 décembre 2015 relative au calendrier des jours hors chantiers pour l’année 2016 ;
VU l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967, relative à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU le compte rendu des réunions du 09 octobre et du 16 novembre 2015 ;
VU Pavis de M. le président du conseil départemental de Haute-Savoie du 27 janvier 2016 ;
VU l'avis de M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie du 3 février 2016;
VU l'avis du service interministériel de défense et protection civile (SIDPC) de la préfecture de Haute- Savoie du 3 février 2016 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 215
VU l'avis du service interministériel de défense et protection civile (SIDPC) de la préfecture de Savoie du
18 janvier 2016 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Haute-Savoie du 21 janvier 2016 ;
VU lavis de Mme la chef de la division transports du centre régional d'information et de coordination
routières (CRICR) Rhône-Alpes/Auvergne du 21 janvier 2016:
VU Pavis de M. le directeur de l'entretien et d’exploitation des Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc du 3
février 2016 ;
VU l’avis de l’avis de Mme la directrice d’exploitation de la société AREA du 21 janvier 2016 ;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc du 27 janvier 2016 :
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Fréjus du 20 janvier 2016 ;
VU l'avis de la mairie de Sallanches du 29 janvier 2016 ;
VU Pavis de la mairie de Passy du 26 janvier 2016 ;
VU l'avis de la mairie des Houches du 11 janvier 2016 ;
VU la consultation des mairies de Chamonix, Servoz et Saint-Gervais-Les-Bains du 25 janvier 2016 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de l'organisation des épreuves de la coupe du monde de ski dites du Kandahar, il y a lieu de réglementer la circulation sur la RN205 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : du jeudi 18 février 2016 jusqu’au dimanche 21 février 2016 (jusqu’à la fin de la dépose du balisage), entre le PK 1.500 de l’A40 et le PK 4.800 de la RN205, la circulation des véhicules sera
réglementée dans les conditions suivantes :
Le jeudi 18 février 2016 à partir de 14 heures :
- dans le sens Le Fayet - Chamonix (sens 2) :
- la voie rapide de la RN205, entre le PK 16.400 (en amont du tunnel du Châtelard) et le PK 7.000
(en amont de la trémie de la Georgeanne), est neutralisée,
- la voie rapide, entre le PK 1.500 de l’A40 et le PK 19.000 de la RN205 est neutralisée pour
faciliter le stockage des PL sur l’aire de régulation du Fayet sous la gestion des forces de l’ordre.
- dans le sens Chamonix — Le Fayet (sens 1) :
- la voie rapide, entre le PK 4.800 (en amont de l’échangeur des Montquarts) et le PK 10.600 (fin
du défilé Sainte Marie), est neutralisée.
Le vendredi 19 février 2016 à partir de 8 heures jusqu’au départ de tous les véhicules stationnés sur
la chaussée :
- dans le sens Le Fayet-Chamonix (sens 2) :
- la circulation est basculée sur la voie rapide du sens 1 Chamonix — Le Fayet entre les PK 9.168
et 7.089. - la bretelle de sortie n°26 des Trabets est fermée à la circulation. Les véhicules de secours, de
sécurité, des forces de l’ordre, ainsi que les véhicules accrédités raquette d’arrivée (P1 et PO) et résidents
(badge T) sont autorisés à emprunter cette bretelle.
- la chaussée, entre les PK 9.168 et 7.100, est mise à disposition pour le stationnement des
véhicules. Les véhicules seront stationnés de manière à laisser une voie de circulation libre pour le passage des navettes, des services de secours, des forces de l'ordre, des véhicules d'intervention d'ATMB,
ainsi que pour les véhicules de dépannage et de remorquage.
- la circulation des PL > à 7,5 tonnes est interdite sur la RN205 dans le sens montant (sens Le
Fayet — Chamonix - sens 2) de 8 heures à 18 heures. Les PL à destination de l’Italie sont redirigés vers le
tunnel du Fréjus par application de la mesure RA3 issue du plan des franchissements alpins (PFA) àpartir de 5 heures. Le stockage des PL résiduels s’effectue sur l'aire de régulation du Fayet sous la gestion du GEIE-TMB. En cas de nécessité, des stockages complémentaires pourront être organisés entre Nangy et le Fayet.
- cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules de transports de voyageurs, de secours, des forces de l’ordre, d'intervention d'ATMB, de dépannage et de remorquage.
- si les conditions de circulation le permettent, les PL pourront quitter les aires de stockage avant
18 heures sur indication des forces de l’ordre.
- le dispositif sera levé au plus tard à 18 heures, après le départ des véhicules stationnés sur la
voie montante, pour revenir à la situation de restriction de la circulation mise en place le jeudi 18 février 2016. L’organisateur de la manifestation prendra toutes les dispositions nécessaires pour évacuer la zone
de stationnement.
- une remorque PMV est mise en place en amont du PK 9.168 (début de la zone de basculement et de parking sur la chaussée) avec le message suivant : « PARKING KANDAHAR TOUT DROIT ».
- une surveillance renforcée est effectuée par les opérateurs du PC SIERRA au niveau du tunnel des Chavants.
Le samedi 20 février 2016 à partir de 8 heures jusqu’au départ de tous les véhicules stationnés sur
la chaussée :
- dans le sens Le Fayet-Chamonix (sens 2) :
- la circulation est basculée sur la voie rapide du sens 1 Chamonix — Le Fayet entre les PK 9.168
et 7.089.
- la bretelle de sortie n°26 des Trabets est fermée à la circulation. Les véhicules de secours, de
sécurité, des forces de l’ordre, ainsi que les véhicules accrédités raquette d’arrivée (P1 et PO) et résidents
(badge T) sont autorisés à emprunter cette bretelle.
- la chaussée est mise à disposition pour le stationnement des véhicules entre les PK 9.168 et 7.100. Les véhicules seront stationnés de manière à laisser une voie de circulation libre pour le passage
des navettes, des services de secours, des forces de l'ordre, des véhicules d'intervention d'ATMB, ainsi
que pour les véhicules de dépannage et de remorquage.
- RAPPEL : la circulation des PL de transports de marchandises est interdite de 7 heures à 18 heures dans
le cadre des interdictions complémentaires.
- la circulation des PL > à 7,5 tonnes, y compris les PL bénéficiant d’une dérogation, est interdite dans le sens montant (sens Le Fayet — Chamonix - sens 2) de 8 heures à 18 heures. Le stockage des PL
s’effectue sur l'aire de régulation du Fayet sous la gestion du GEIE-TMB.
- cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules de transports de voyageurs, de secours, des forces de l’ordre, d’intervention d'ATMB, de dépannage et de remorquage. 415
- si les conditions de circulation le permettent, les PL bénéficiant d’une dérogation pourront
quitter l’aire de stockage avant 18 heures sur indication des forces de l’ordre.
- le dispositif sera levé au plus tard à 18 heures, après le départ des véhicules stationnés sur la
voie montante, pour revenir à la situation de restriction de la circulation mise en place le jeudi 18 février 2016. L’organisateur de la manifestation prendra toutes les dispositions nécessaires pour évacuer la zone
de stationnement.
- une remorque PMV est mise en place en amont du PK 9.168 (début de la zone de basculement et
de parking sur la chaussée) avec le message suivant : « PARKING KANDAHAR TOUT DROIT ».
- une surveillance renforcée est effectuée par les opérateurs du PC SIERRA au niveau du tunnel des Chavants.
Le dimanche 21 février 2016 à partir de 8 heures : la dépose du balisage des deux voies de gauche sera effectuée afin de revenir à des conditions normales de circulation dans les deux sens.
Article 2 :
Dans tous les secteurs sous balisages :
- Les stationnements et les dépassements sont interdits.
- La vitesse est limitée à 70 ou 50 km/h. Au droit des basculements de chaussée, elle est limitée à 30
km/h.
- Les véhicules de PTAC ou de PTRA supérieurs à 3,5 tonnes et les véhicules tractant une caravane seront
tenus de respecter les prescriptions permanentes pour leur catégorie.
- En cas de nécessité, la circulation sur la voie neutralisée (voie rapide) du sens montant (sens2/Le Fayet-
Chamonix) sera autorisée pour le passage des véhicules de secours, des forces de l’ordre, d’intervention
d'ATMB, de dépannage et de remorquage.
Article 3 : Les vendredi 19 février et samedi 20 février 2016, de 8 heures à 18 heures, deux postes de régulation du trafic seront mis en place, si besoin, en amont du tunnel des Chavants et du Châtelard, par la gendarmerie. La régulation du trafic dans les tunnels se fera, sur signalement par l’ATMB du risque de
remontées de bouchon à la sortie des tunnels, par les forces de l'ordre, sans abaissement des barrières. En cas de nécessité, la gendarmerie pourra demander au PC SIERRA de l'ATMB d’activer la fermeture des barrières.
Les forces de police ou de gendarmerie prendront toutes mesures justifiées pour les besoins de la sécurité
ou pour l'écoulement du trafic, tant sur la RN205 que sur le réseau parallèle.
Le CODIS devra être tenu informé de toute remontée de bouchon dans les tunnels des Chavants et du
Châtelard.
Article 4 : Les opérations de pose de la signalisation (Police, information) seront assurées par les équipes du Centre d'Entretien de BONNEVILLE (ATMB). Il en sera de même pour l'entretien et la surveillance
du balisage. Cette signalisation sera conforme aux indications du manuel du Chef de Chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le Service d’Études Techniques des Routes et
Autoroutes (SETRA).
Article 5 : Une information sera diffusée sur Autoroute Info 107.7 toute la semaine précédant la manifestation.
Dès le vendredi 19 février 2016 à 5 heures, une information de l’interdiction de circulation des PL sera
faite par le biais des PMV, de la radio 107.7 et du CRICR.
Un affichage sur les PMV de l'A40 et de la RN205 sera mis en place la semaine précédant la
manifestation pour informer des difficultés prévisibles de circulation.
Article 6 : Les règles d’interdistance ne s’appliquent pas pour ces balisages. En dérogation à la circulaire relative aux jours hors chantiers visée ci-dessus, les balisages seront maintenus en place, notamment le
samedi 20 février 2016. 5/5
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, Mme et MM. les chefs de divisions du centre régional d'information et de coordination routières (CRICR)
Rhône-Alpes/Auvergne, M. le directeur de l'entretien et de l'exploitation des Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont copie sera adressée à M. le sous-préfet de Bonneville, à M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc, à M. le directeur
gérant du GEIE-Tunnel du Fréjus, à Mme la directrice d’exploitation de PAREA, à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Haute-Savoie, aux mairies des Houches, de Passy, de Sallanches, de Chamonix, de Servoz et de Saint-Gervais-Les-Bains, au SIDPC de la préfecture de
Haute-Savoie et à la préfecture de Savoie. Tr
po
EE
—
oo
4
qe
ne
mr
————
5
RME
Due
5
Fe:
je
es
AC Me Régionale de santé
#
RO
Aipes
||
Arrêté
n°
2016-0405
En
date
du
12
février
2016
Déterminant
un
secteur
de
la
commune
où
doit
s'effectuer
le transfert
d’une
pharmacie
d'officine
La
directrice
générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.
5125-1
à
L.
5125-32
et R
5125-
1 à R
5125-13
relatifs
aux
pharmacies
d'officine :
Vu
l'arrêté
du
21
mars
2000
fixant
la
liste
des
pièces
justificatives
devant
être
jointes
à
une
demande
de
création,
de
transfert
ou
de
regroupement
d'officines
de
pharmacie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
1942
accordant
la licence
numéro
n°40
et l'arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2007
modifiant
le
numéro
de
licence
par
le
numéro73#000299
pour
la
pharmacie
d'officine
située
à Chambéry
(73000),
96
rue
de
la Croix
d'Or ;
Vu
la demande
confirmative
présentée
le 09
octobre
2015
par
Madame
Lorine
CAILLIER,
pour
le transfert
de
son
officine
de
pharmacie
sise
96
rue
de
la Croix
d'Or
à
Chambéry
(73000)
à
l'adresse
suivante
: 154
route
de
Collonges
à Archamps
(74160)
; demande
enregistrée
le 20
octobre
2015
;
Vu
que
Madame
Lorine
CAILLIER
bénéficie
de
l'antériorité
conformément
à
l'article
L5125-5
du
code
de
la santé
publique
;
Vu
l'avis
du
Syndicat
des
pharmaciens
de
la Haute-Savoie
en
date
du
08
décembre
2015
:
Vu
l'avis
de
Monsieur
le Préfet
de
Haute-Savoie
en
date
du
17
décembre
2015 ;
Vu
l'avis
du
syndicat
UNPF
en
date
du
18
décembre
2015 :
Vu
la demande
d'avis
et
l'absence
de
réponse
de
l'USPO
74
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Régional
de
l'Ordre
des
Pharmaciens
de
la région
Rhône-Alpes
en
date
du
3 décembre
2015
;
Vu
l'avis
du
Syndicat
Fédéré
des
Pharmaciens
de
la Savoie
en
date
du
04
décembre
2015 :
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Savoie
en
date
du
18
novembre
2015
;
Vu
l'avis
de
l'USPO
de
la
Savois
en
date
du
10
décembre
2015 :
Considérant
que
la
commune
de
Chambéry
dispose
de
24
pharmacies
et
compte
58
653
habitants,
soit
un
nombre
d'habitants
par
pharmacie
inférieur
à 4
500,
ARS
Auvergne-Rhône-Alpes
|
Délégation
départementale
de
Haute. Savoie
241
rue
Garibaldi
|
Cité
Administrative
CS
93383
|
7 rue
Dupanloup
69418
Lyon
Cedex
03
|!
74040
ANNECY
Cedex
€
04
72
34
74
00
wWww.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr Considérant
que
4
officines
se
trouvent
à
moins
de
300
mètres
de
l'officine
de
Madame
Lorine
CAILLIER,
Considérant
que
le
transfert
ne
compromet
pas
l’approvisionnement
nécessaire
en
médicaments
de
la
population
résidente
du
quartier
d'origine,
Considérant
que
les
dispositions
des
articles
L.5125-3
et
L.5125-14
du
code
de
la
santé
publique
sont
remplies,
en
ce
qui
concerne
la
commune
de
départ,
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.5125-11
du
code
de
la
santé
publique,
l'ouverture
d’une
officine
dans
une
commune
qui
en
est
dépourvue
peut
être
autorisée
par
voie
de
transfert
lorsque
le
nombre
d’habitants
recensés
dans
la
commune
est
au
moins
égal
à
2
500,
Considérant
que
la
population
municipale
2013
de
la
commune
d'Archamps
entrée
en
vigueur
depuis
le
1°"
janvier
2016
est
2 585
habitants,
(source
INSEE,
recensement
2013),
Considérant
qu'un
transfert
d'officine
doit
permettre
de
répondre
de
façon
optimale
aux
besoins
en
médicaments
de
la
population
résidant
dans
le
quartier
d'accueil
de
l'officine,
en
application
de
l'article
L.5125-3
du
code
de
la
santé
publique,
Considérant
que
l'emplacement
proposé
pour
ce
transfert,
situé
sur
le
site
de
" La
Capitale",
est
en
limite
de
commune,
dans
une
zone
regroupant
uniquement
des
entreprises
d'activités
tertiaires,
comptant
moins
de
3%
de
la
population
de
la
commune,
et
distante
en
voiture
de
plusieurs
centaines
de
mètres
des
zones
les
plus
habitées,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
les
dispositions
de
l'article
L.5125-6
du
code
de
la
santé
publique
qui
permettent
au
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
déterminer
le
ou
les
secteurs
de
la
commune
où
l'officine
devra
être
située
pour
assurer
une
desserte
optimale
de
la
population
et
celles
du
deuxième
alinéa
de
l'article
R.5125-4
du
même
code
qui
laisse
un
délai
de
6
mois,
non
renouvelable,
au
demandeur
pour
proposer
un
nouveau
local
répondant
à
cette
condition
et
pour
produire
les
pièces
justificatives
y
afférentes, Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
les
dispositions
de
l'article
L.5125-6
du
code
de
la
santé
publique
;
Arrête
Article
1°
:
L'instruction
du
dossier
de
demande
de
transfert
sollicitée
par
la
SELAS
«
Pharmacie
de
la
Croix
d'Or»
représentée
par
Madame
Lorine
CAILLIER
associée
professionnelle
en
exercice
en
vue
de
transférer
l'officine
de
pharmacie
sise
96
rue
de
la
Croix
d'Or
à
Chambéry
(73000)
vers
le
n°
154,
route
de
Collonges
à
Archamps
(74160)
est
suspendue. L'officine
devra
être
située
dans
le
chef
lieu
de
la
commune
qui
compte
le
plus
d'habitants,
ce
secteur
totalisant
plus
de
40%
de
la
population
de
la
commune.
Article
2
:En
application
de
l'article
R.5125-4
du
code
de
la
santé
publique,
Madame
Lorine
CAILLIER
dispose
d'un
délai
de
six
mois
non
renouvelable
à
compter
de
cette
notification
pour
proposer
un
nouveau
local
répondant
aux
conditions
fixées
précédemment.
ARS
Auvergne-Rhône-Alpes
l
Délégation
départementale
de
Haute.Savoie
241
rue
Garibaldi
|
Cité
Administrative
CS
93383
;
7 rue
Dupanloup
69418
Lyon
Cedex
03
{
74040
ANNECY
Cedex
5
04
72
34
74
C9
i
WwW.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr Article
3 :
Dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
:
-
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Madame
la
directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
-
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
le
Ministre
des
Affaires
Sociales,
de
la
santé
et
des
droits
des
femmes
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
Ces
recours
administratifs
(gracieux
et
hiérarchique)
ne
constituent
pas
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux.
Article
4 :
Le
délégué
départemental
de
la
Haute-Savoie
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
est
chargé,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
Haute-Savoie.
Pour
la directrice
générale,
par
délégation,
Le
délégué
départemental
de
Haute-Savoie,
v
|
Loïc
MOLLET
ARS
Auvergns-Rhône-Alpes
Délégation
départementale
de
Haute.Savoie
241
rue
Garibaldi
Cité
Acministrative
CS
93383
|
7
rue
Dupan'oup
69418
Lyon
Cedex
03 |
74040
ANNECY
Cedex
:
04
72
34
74
00
www.ars.auvergne-rhone-aipes.sante.fr Auvergne-
Rhône-Alpes
© DAgence Régionale de Santé Ari
© » Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° 2016-0143
En date du 19 janvier 2016
Portant rejet d'une demande de transfert d'une pharmacie d’officine
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Le directeur de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche Comté
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs aux pharmacies d'officine et, en ce qui concerne une demande de transfert d'officine de pharmacie d'une région à une autre, plus particulièrement le deuxième alinéa de l'article L 5125-4 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté de la préfecture du Doubs en date du 29 mai 1942 accordant la licence numéro n°25#00014 pour la pharmacie d'officine située à Besançon (25000)
Vu la demande en date du 12 août 2015 de Monsieur Grégoire CARACOTCH. Titulaire de la Pharmacie des Carme, pour le transfert de son officine de pharmacie sise 99 Grande Rue à Besançon (25000) à l'adresse suivante : 42 route de la Place à Archamps (74160) ; Cette demande a été réceptionnée le 23 septembre 2015 et enregistrée complète le 1er octobre 2015 :
Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens de la Haute-Savoie en date du 26 novembre 2015 :
Vu l'absence d'avis du Syndicat USPO 74 saisi le 1% octobre 2015;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie en date du 04 décembre 2015 ;
Vu l'absence d'avis du syndicat UNPF 74 saisi le 1er octobre 2015 :
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la Région Franche-Comté en date du 03 décembre 2015 ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet du Doubs en date du 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis du syndicat FSPF 25 en date du 1° décembre 2015 :
Vu l'absence d'avis du syndicat URPC 25 saisi le 1° octobre 2015 :
Considérant qu'en application de l'article L.5125-11 du code de la santé publique, l'ouverture d’une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2500, Considérant que la commune d'Archamps dénombre 2585 habitants (population en vigueur au 1° janvier 2016, source INSEE)
Considérant que le dossier reçu le 23 septembre 2015, enregistré complet le 1% octobre 2015 est classé en seconde position derrière celui d'un autre pharmacien ayant déposé une demande de transfert dans la même commune et qui a fait l'objet d'un arrêté de rejet le 10 septembre 2015 ;
Considérant que ce pharmacien a confirmé sa demande de transfert le 6 octobre 2015, enregistrée complet le 20 octobre 2015 et qu'il bénéficie de l'antériorité mentionnée à l'article L5125-5 du code de la santé publique;
Considérant que la demande confirmative de ce pharmacien est en instruction ;
Arrête
Article 1°: la demande sollicitée par la SELARL « PHARMACIE DES CARMES » représentée par Monsieur Grégoire CARACOTCH associé professionnel en exercice en vue de transférer l'officine de pharmacie sise 99 Grande Rue à Besançon (25000) vers le 42, route de la Place à Archamps (74160) est rejetée.
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales, de la santé et des droits des femmes,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 3 : La directrice de l'efficience de l'offre de soins, le délégué départemental de la Haute- Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de Haute-Savoie et de la préfecture du Doubs.
Pour la Directrice Générale, par délégation, Le directeur général de l'Agence Le délégué départemental de Haute-Savoie, Régionale de Santé Bourgogne- 7 Franche-Conté
Loïc MOLLET EPA LANNELONGUE Liberté » Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 février 2016 des territoires
Service eau-environnement
cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références CPFS / CP
Arrêté n°DDT-2016-0377
Autorisant l'organisation d'une manifestation de chasse aux chiens courants sur la voie du lièvre,
du chevreuil et du sanglier, le 27 et 28 février 2016 sur les communes de Bassy, Challonges, Chêne- en-Semine, Franclens, Saint-Germain-sur-Rhône, Usinens et Vanzy
VU le code rural, notamment l'article L214 ; Qui
VU le code de l'environnement et notamment les articles L420-3 et L424- ;
VU l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DHRB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
CONSIDERANT la demande du 3 février 2016 présentée par Mme Stéphanie PELISSIER présidente de l'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants des Savoie (AFACCC);
CONSIDERANT les autorisations des présidents des associations communales de chasse agréée (ACCA) de Bassy, Challonges, Chêne-en-Semine, Franclens, Saint-Germain-sur-Rhône, Usinens et Vanzy, détenteurs du droit de chasse ;
ARRETE
Article 1“: l' AFACCC des Savoie représentée par Mme PÉLISSIER est autorisée à organiser une manifestation de chasse aux chiens courants sur la voie du chevreuil, du lièvre et du sanglier sur les communes de Bassy, Challonges, Chêne-en-Semine, Franclens, Saint-Germain-sur-Rhône, Usinens,
Vanzy les 27et 28 février 2016.
Article 2 : la manifestation est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
— toutes les précautions doivent être prises pour éviter la destruction ou un dérangement excessif du gibier ;
— la démonstration se déroule sans mise à mort de l’animal ;
— les candidats doivent respecter scrupuleusement les consignes qui sont données par l’organisatrice Mme PÉLISSIER ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2.F2
— aucun tir ne peut être effectué sur le gibier et le tir destiné à apprécier le comportement des chiens, doit être effectué à l’aide de munitions uniquement amorcées ;
— les animaux capturés accidentellement sont immédiatement examinés et soignés, le cas échéant,
aux frais des organisateurs par un docteur vétérinaire ; ils sont relâchés si leur état le permet ;
— les animaux tués accidentellement ou achevés en conséquence du pronostic vital doivent subir un examen sanitaire et sont remis à un agent technique de l’environnement du service départemental
de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 3 : les chiens ne pourront pas être entraînés sur des zones autres que sur les communes de Bassy, Challonges, Chêne-en-Semine, Franclens, Saint-Germain-sur-Rhône, Usinens, Vanzy.
Article 4: tous les chiens devront être obligatoirement identifiés et accompagnés de leur document
d'identification.
Les chiens provenant d’un pays étranger devront être valablement vaccinés contre la rage.
Le contrôle et l’identification des chiens seront assurés aux frais des organisateurs par un vétérinaire sanitaire du département de la Haute-Savoie. Il lui appartiendra d’organiser le contrôle et de refuser l’admission des animaux qui ne répondraient pas aux conditions exigées.
in La liste complète des chiens présentés avec adresse de leur propriétaire devra être remise à la direction
départementale de la protection des populations huit jours au moins avant le début de la manifestation.
Les règles relatives à la protection animale seront respectées tant au cours du transport qu’au cours des épreuves.
Article 5 : cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification: - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, les présidents des ACCA concernées, la présidente de l'AFACCC des Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par les soins de M. le directeur départemental des territoires.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
AT Daniel HANSCOTTE 7!
ES h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires Annecy, le 11 février 2016
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
nié LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Bernard TOSI
tél. : 04 50 33 78 19
bernard.tosi@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° DDT.2016-0368 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012059-0009 du 28 février 2012 autorisant Madame Nadine NAVEL à
exploiter, sous le n° E 07 074 9750 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « Auto École Remond » situé 2 rue Louis Armand
74000 ANNECY ;
VU le courrier présentée par Madame Nadine NAVEL informant de son changement de local ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1er -
L'arrêté préfectoral n° 2012059-0009 du 28 février 2012 autorisant Madame Nadine NAVEL à exploiter,
sous le n° E 07 074 9750 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto École Remond » situé 2 rue Louis Armand 74000 ANNECY est abrogé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 212
Article 2 :
M. le directeur départemental des Territoires,
M. le maire d'Annecy,
M. le commissaire de police d’Annecy,
M. le directeur des services fiscaux,
Mme la déléguée départementale à la cellule éducation routière,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Martial MOURRA, président départemental du CNPA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Madame Nadine NAVEL.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
la déléguée à l’éducation routière,
(2
Éléonore RICHARD E = Liberté » Égaiité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Pôle logement hébergement
Service hébergement et logement d’insertion
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDCS/PLH/2016-0008
Portant agrément de l’association « Espace Femmes Geneviève D.» au titre des articles L365-3 et
L365-4 du code de la construction et de l’habitation.
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 - art.l,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptations sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 1° février 2016 par le représentant légal de l’association « Espace Femmes Geneviève D.», sise 34, place des Afforêts 74800 La Roche sur Foron, dossier réputé complet le 9 février 2016,
VU l'avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1 du
code de la construction et de l'habitation,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE Article 1° : L'organisme à gestion désintéressée, « Espace Femmes Geneviève D. », association de loi 1901, est agréé :
— pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° b) de l’article R365-1 du code de la construction et de l’habitation.
— pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° a) alinéas 1,2,3 de l’article R365-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : L’agrément est délivré à compter de ce jour pour une durée de 5 ans renouvelable. Le renouvellement au terme des cinq années se fera par demande de l’organisme, déposée à la direction départementale de la cohésion sociale au moins 4 mois avant l’échéance du terme. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2, place de Verdun, B.P. 1135 — 38022 Grenoble Cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice départementale de la protection des populations chargée de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Annecy, le 1 8 FEV. 2016
Lédipréfet,
Georges-François LECLERC
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie
Cité Administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
tél. 04.50.88.41.40 - fax 04.50.88.40.03
http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr EE
=
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE Annecy,
le
15
février
2016
Pôle
Administratif
des
Installations
Classées
-
LE
PREFET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE,
REF.
: PAIC/MA/RB
Arrêté
n°
PAIC
— 2016
- 0008
de
mise
en
demeure
de
la
SARL
RANNARD
Frères,
exploitant
une
carrière
située
au
lieu-dit
« La
Plantaz
»
sur la commune
de
CLARAFOND.
VU
le
Code
de
l’environnement
et
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
511-
1,
L.
514-5,
R.516-
let
R.516-2-V
;
VU
article
R.516-1
du
code
de
l’environnement
qui
dispose
que
« Les
installations
dont
la
mise
en
activité
est subordonnée
à
l'existence
de
garanties financières
et dont
le changement
d'exploitant
est soumis
à
autorisation
préfectorale
sont
[...]
2°Les
carrières.
[...]
La
demande
d'autorisation
de
changement
d'exploitant,
à
laquelle
sont
annexés
les
documents
établissant
les
capacités
techniques
et financières
du
nouvel
exploitant
et la constitution
de
garanties financières
est adressée
au préfet.»
VU
l'article
R.516-2-V
du
code
de
l’environnement
qui
dispose
que
« Les
garanties financières
«
sont
constituées
pour
une
période
minimale
de
deux
ans
et doivent
être
renouvelées
au
moins
trois
mois
avant
leur échéance.
»
VU
le décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l'action des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
et notamment
son
article 43
;
VU
le décret
du
12 juillet
2012
portant
nomination
de
monsieur
Georges-François
LECLERC,
préfet,
en qualité
de préfet de
la Haute-Savoie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2005-213
du
23
janvier
2005
portant
autorisation
d’exploiter
une
carrière
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CLARAFOND
»,
au
lieu-dit
« La
Plantaz
»
par
la
SARL
BURNIER
;
VU
l’article
11
III de
l’arrêté
préfectoral
susvisé
du
26 janvier
2005
d’autorisation
de
la carrière
qui
dispose
qu’
« un
réseau
approprié
de
mesures
de
retombées
de poussières
dans
l'environnement
est
mis
en
place.
Le
nombre
et
l'emplacement
des
points
de
mesure
devront
être
soumis
à
l'avis
de
l'inspecteur
des
installations
classées ;
VU
l’article
14.4
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé
du
26
janvier
2005
d’autorisation
de
la
carrière
qui
dispose
que
« l'exploitant
doit faire
réaliser
tous
les
deux
ans,
à ses frais,
une
mesure
des
niveaux
d'émission
sonore
de
son
établissement
par
une
personne
ou
un
organisme
qualifié
choisi
après
accord de
l'inspection
des
installations
classées
» ;
www
Savoie
gauv.
fr VU
l’annexe
à l'arrêté
préfectoral
susvisé
du
26 janvier
2005
qui
dispose
que
« pour
la période
3
:
décembre
2014-décembre
2019
»
le mont
ant
des
garanties financières
est
C=
21
388
euros
TIC
;
VU
le
rapport
de
l’inspecteur
de
l’environnement
du
14
décembre
2015
transmis
à
l’exploitant
par
courrier
recommandé
en
date
du
14
décembre
2015
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l’environnement
;
VU
l'absence
de réponse
de l’exploitant
à la transmission
du rapport
susvisé ;
CONSIDERANT
que
lors
de
la
visite
en
date
du
10
novembre
2015,
l’inspecteur
de
l’environnement
(spécialité
installations
classées)
a constaté
le
fait
suivant
:
*
_l’arrêté
d’autorisation
de
la carrière
n°
2005-213
du
23 janvier
2005
a été délivré
à la SARL
BURNIER,
dont
le numéro
SIRET
est
différent
de
celui
de
la
SARL
RANNARD
Frères
qui
exploite
actuellement
la carrière
et qu’il
s’agit
dès
lors d’un
changement
d’exploitant,
qui
n’a
pas
été autorisé
;
CONSIDERANT
que
ce
constat
constitue
un
manquement
aux
dispositions
de
l’article
R.516-1
du
code
de
l’environnement ;
CONSIDERANT
que
lors
de
la
visite
en
date
du
10
novembre
2015,
l'inspecteur
de
l’environnement
(spécialité
installations
classées)
a constaté
le fait suivant :
*
l’exploitant
n’a
pas
été
en
mesure
de
présenter
un
acte
de
cautionnement
en
cours
de
validité
;
CONSIDERANT
que
ce
constat
constitue
un
manquement
aux
dispositions
de
l’article
516-2-V
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDERANT
que
lors
de
la
visite
en
date
du
10
novembre
2015,
l'inspecteur
de
l’environnement
(spécialité
installations
classées)
a
constaté
que
l’exploitant
n’a
jamais
réalisé
de
mesures
de
retombées
de
poussières
;
CONSIDERANT
que
ce
constat
constitue
un
manquement
aux
dispositions
de
l’article
11
III
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
du
26 janvier
2005
d’autorisation
de
la carrière
;
CONSIDERANT
que
lors
de
la
visite
en
date
du
10
novembre
2015,
l'inspecteur
de
l’environnement
(spécialité
installations
classées)
a
constaté
que
l’exploitant
n’a
jamais
réalisé
de
mesures
de
bruit
dans
l’environnement
;
CONSIDERANT
que
ce
constat
constitue
un
manquement
aux
dispositions
de
l’article
14-4
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé
du
26 janvier
2005
d’autorisation
de
la carrière :
CONSIDERANT
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
Rannard
Frères
de
respecter
les
prescriptions
dispositions
des
articles
R516-1,
R516-2-V
du
code
de
l’environnement
et
les
articles
11
III
et
14-4
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé
du
26
janvier
2005
d’autorisation
de
la
carrière,
afin
d’assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l’article
L.
511-1
du
code
de
l’environnement ; SUR
proposition
de monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
; ARRETE
Article
1
.
La
SARL
RANNARD
Frères
exploitant
une
carrière
au
lieu-dit
« La
Plantaz
»
sur
la
commune
de
CLARAFOND
est mise
en
demeure
de respecter
les dispositions :
°
des
articles
R516-1,
R516-2-V
du
code
de
l’environnement
-
en
déposant
en préfecture
une
demande
de changement
d’exploitant ;
- en
fournissant
l’acte
de
cautionnement
ou un
engagement
d’un
organisme
bancaire
ou
d’assurance
à
délivrer
cet acte après
le changement
d’exploitant.
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du présent
arrêté.
*
et
des
articles
11
III
et
14-4
de
l’arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2005
d’autorisation
de
la
carrière,
en
procédant
à des
mesures
de
retombées
de poussières
et des
niveaux
de
bruit
dans
l’environnement
dans
un
délai
de
6 mois
à compter
de
la notification
du présent
arrêté.
Article
2
Dans
le cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à l’article
1 ne
serait pas
satisfaite dans
le délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l’encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l’article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement. Article
3
le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SARL
RANNARD
Frères
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Conformément
à l’article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la présente
décision
est soumise
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente
; à
savoir
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code :
-
par
l’exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un an à compter
de
la publication
ou de
l'affichage
de ces
décisions.
Article
4
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la préfecture
et
madame
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
monsieur
le Maire
de la commune
de CLARAFOND.
Le
Préfet,
Georges-François
LECLERC 7!
EX FF
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale 5 Lise D
des territoires Annecy, le 11 février 2016
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
. LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Bernard TOSI tél. : 04 50 33 78 19 bernard.tosi@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT.2016-0369 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
2
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral. n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature
à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT.2015-0335 du 28 juillet 2015 autorisant Monsieur Olivier CERRUTI à
exploiter, sous le n° E 09 074 9764 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé «(ANNEMASSE MOTO ECOLE » situé 9 rue Marc
Courriard 74100 ANNEMASSE;
VU le courrier présenté par Monsieur Olivier CERRUTI informant de son changement de local ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1er -
L'arrêté préfectoral n° DDT.2015-0335 du 28 juillet 2015 autorisant Monsieur Olivier CERRUTI à
exploiter sous le n° E 09 074 9764 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé (ANNEMASSE MOTO ECOLE » situé 9 rue Marc
Courriard 74100 ANNEMASSE, est abrogé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h O0 le vendredi) 212
Article 2 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le maire d’Annemasse,
M. le commissaire de police d’Annemasse,
M. le directeur des services fiscaux,
Mme la déléguée départementale à la cellule éducation routière,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Martial MOURRA, président départemental du CNPA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Olivier CERRUTTI.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
la déléguée à l’éducation routière,
«
Éléonore RICHARD EX A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale des territoires Annecy, le 11 février 2016
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
ec LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Bernard TOSI tél. : 04 50 33 78 19 bernard.tosi@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT.2016-0370 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014070-0001 11 mars 2014 autorisant Madame Hélène VACCARO à
exploiter, sous le n° E 14 074 0008 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé «Auto École des Cîmes » situé 143 avenue de Miage 74170 SAINT GERVAIS ;
VU le courrier présentée par Madame Hélène VACCARO informant de sa cessation d’activité ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article ler -
L'arrêté préfectoral n° 2014070-0001 11 mars 2014 autorisant Madame Hélène VACCARO à exploiter,
sous le n° E 14 074 0008 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière dénommé ««Auto École des Cîmes » situé 143 avenue de Miage 74170
SAINT GERVAIS est abrogé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr— www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 212
Article 2 :
M. le directeur départemental des Territoires,
M. le maire de Saint-Gervais les Bains ,
M. le commandant de la brigade de gendarmerie d’Annecy,
M. le directeur des services fiscaux,
Mme la déléguée départementale à la cellule éducation routière,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Martial MOURRA, président départemental du CNPA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Hélène VACCARO.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
la déléguée à l’éducation routière,
E
Éléonore RICHARD EX 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 11 Février 2016 des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Bernard Tosi
tél. : 04 50 33 78 19
bernard.tosi@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°DDT-2016-0371 portant modification d’agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature
à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0112 du 2 juin 2015 autorisant Madame Sandrine BLACHE à
exploiter, sous le numéro E 02 074 3503 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Delta Auto-Ecole » situé 144 Grande Rue à Cruseilles
VU la demande présentée par Madame Sandrine BLACHE en date du 10 février 2016 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2/2
Article ler - L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° DDT-2015-0112 du 2 juin 2015 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
«L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties minimales concernant les moyens, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM-A1-A2-A-B/B1-AAC
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le maire de Cruseilles,
M. le commandant de la brigade territoriale d’ Annecy
Mme la déléguée départementale à la cellule éducation routière ,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Martial MOURRA, président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.et notifié à Madame Sandrine BLACHE
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
la déléguée à l’éducation routière,
À. Éléonore RICHARD 2
Des L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 février 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par CPFS/CP
Arrêté n° DDT-2016-0376
AUTORISANT L'UTILISATION DE SOURCES LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE DE NUIT DE CERF À DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 424-4; #u
VU l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasse et de destruction et
à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 modifiant différents arrêtés relatifs à la police de la chasse et
notamment son article 5,
VU l'arrêté ministériel du 10 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des
véhicules à progression lente,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DHRB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée par le président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie
en date du 11 février 2016 ;
ARRÊTE
Article 1 : sont autorisés des recherches et dénombrements de cerf à l'aide de sources lumineuses sur le
département de la Haute-Savoie durant la période du 1° mars au 15 juin 2016 sur les communes figurant dans le tableau ci-après :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2/4
PAYS CYNÉGÉTIQUE COMMUNE RESPONSABLE
3 - Vallée des Dranses
Châtel, la Chapelle d'Abondance, Abondance,
Bonnevaux, Essert-Romand, La Côte d'Arbroz,
Vacheresse, Chevenoz, la Forclaz, Saint-Jean-
d’Aulps, Seytroux, La Baume, le Biot, Morzine,
Montriond et les Gets
Fédération départementale
des chasseurs (FDC)
Gilbert BIDAL,
William CHALENÇON
Sébastien LAVAUDEN
4 - Plateau de Gavot Bernex, Féternes, Lugrin, Novel, Saint-Gingolph,
Saint-Paul-en-Chablais, Thollon-les-Mémises, Vinzier
Fédération départementale
des chasseurs (FDC)
Denis GRIVEL
Max MICHOUD
20 - Hermones Draillant, Le Lyaud, Lullin, Orcier, Reyvroz, Vailly Fédération départementale
des chasseurs (FDC)
Michel MIGLIASSO
Gilles CLAIRENS
6 - Roc d'Enfer Bellevaux, Megevette, Mieussy, Onnion, Taninges, Habère-Lullin, Habère-Poche, Villard
Fédération départementale
des chasseurs (FDC)
Florian VUATTOUX
Damien ROCH
Bons en Chablais, Machilly, Saint-Cergues, Cranves- Fédération départementale 7-Voirons * : . 5 des chasseurs (FDC)
Sales, Lucinges, Bonne-sur-Menoge, Filinges, Viuz- : : à = : Daniel JALLUD y en-Sallaz, Saint-André-de-Boëge, Boëge, Saxel, ie
Fessy, Brenth Burdignin EAN EST VARTENMIONNE; CUECUNIE, Lionel NANJOUD
Saint-Jeoire-en-Faucigny, la Tour, Marignier, Saint- Fédération départementale 8-Môle * Jean-de-Tholome, Faucigny, Peillonnex, Marcellaz, des chasseurs (FDC) Contamine-sur-Arve, Ville-en-Sallaz Stéphane MANIGLIER
Sixt-Fer-à-Cheval, Samoëns, Morillon, Verchaix, Fédération départementale 2 - Arve Giffre Araches, Cluses, la Rivière-Enverse, des chasseurs (FDC)
Saint-Sigismond Fabrice ANTHOINE
Le Reposoir, Marnaz, Scionzier, Nancy-sur-Cluses, Fédération départementale 9 - Bargy Vougy des chasseurs (FDC) François DALLA COSTA
Chamonix-Mont-Blanc, Combloux, Cordon, Domancy, | Fédération départementale 1 - Mont Blanc les Contamines-Montjoie, les Houches, Magland, des chasseurs (FDC) Megève, Sallanches, Saint-Gervais-les-Bains, Servoz,
Passy, Praz-sur-Arly, Vallorcine
Christophe CAILLER
Thierry BOTTOLIER
17 - Vallée du Borne
Le-Grand-Bornand, Entremont, le-Petit-Bornand,
Saint-Pierre-en-Faucigny, Bonneville, Saint-Laurent,
Fédération départementale
des chasseurs (FDC)
et Glières * Thorens-les-Glières, Avernioz, les Ollières, Hervé GANTIN Naves- Parmelan, Villaz Didier TISSOT
Thônes, les Clefs, Manigod, Serraval,
GIC Sources le Bouchet- Mont-Charvin, Cons-Sainte-Colombe, Fédération départementale
du Fier * Marlens, Saint-Ferréol, Montmin, Doussard, Talloires, des chasseurs (FDC)
Bluffy, Alex, la Balme-de-Thuy, Dingy-Saint-Clair, Roger CONTAT les Villards-sur-Thônes, Saint-Jean-de-Sixt
Annecy, Sevrier, Saint-Jorioz, la Chapelle-Saint- jan -ti ï 12 - Semnoz Maurice, Saint-Eustache, Leschaux, Allèves, Gruffy, Fédération départementale Viuz-la Chiesaz, Quintal, Seynod, Cusy, Entrevernes des criasseurs (FD) > ' ’ ’ | Éric PEGATOGUET et Duingt
. . Fédération départementale 11 - Bauges ES Doussard, Giez, Seythenex, Chevaline, des chasseurs (FDC)
Georges STRAPPAZZON
Chaumont, Chevrier, Clarafond, Dingy en Vuache, Fédération départementale 15 - Vuache Eloise, Savigny, Valleiry, Viry, Vulbens des chasseurs (FDC) Yves BENOIT et Michel AS
* avec la logique de dénombrement de massif, des communes de pays cynégétiques voisins peuvent être intégrées aux suivis 3/4
Article 2 : circulation et sécurité
Un seul véhicule par dénombrement est autorisé avec un nombre de participants ne devant pas excéder celui prévu par la carte grise et l'assurance du véhicule.
Le véhicule doit être équipé de feux spéciaux type gyrophare. Le véhicule contraint de circuler lentement
(vitesse inférieure à 25 km/h) et de stationner fréquemment sur la chaussée doit être obligatoirement signalé à l'aide des feux spéciaux allumés.
La présente autorisation ne permet en aucun cas de déroger aux règles du code de la route et à la réglementation sur la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation (Loi n° 91-2 du 3 janvier 1991).
Article 3 : protocole à respecter
Ces comptages seront réalisés à l'aide de projecteurs manuels utilisés depuis des véhicules. Ils débuteront 2 heures après le coucher du soleil et leur durée ne pourra en aucun cas excéder 3 heures 30.
Chaque responsable pourra se faire assister, sous sa responsabilité de personnes de son choix.
Ils devront suivre rigoureusement les circuits conformes aux plans au 1/25000°". Les observations de gibier y seront obligatoirement reportées avec précision. . Re,
Pour chaque opération, le nombre de répétitions est strictement limité à 4, qui devront être réalisées dans un laps de temps le plus court possible après la première opération.
Dans la mesure du possible, un professionnel ou une personne assermentée (de l'ONCFS, ONF, DDT, lieutenant de louveterie, technicien de fédération, garde chasse particulier...) devra être présent dans chaque véhicule. Il sera prioritaire sur les autres occupants du véhicule.
Une attestation du modèle figurant en annexe 1 établie par la FDC, remise par le responsable au début de chaque opération, devra être à bord du véhicule pendant le comptage.
Article 4 :obligation de communication
Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de la Haute- Savoie, la direction départementale des territoires (DDT) et les gendarmeries concernées devront être informées au moins 48 heures avant chaque opération.
Un compte-rendu devra être adressé à la DDT et à la FDC dans un délai d'un mois après la fin des opérations.
Article 5 : MM. le directeur départemental des territoires, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie, le lieutenant de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par les soins du directeur départemental des territoires.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
# Daniel HANSCOTTE tech2016/Guillaume/02GC1-01.docx
Instinchivement Nature
ATTESTATION
DE COMPTAGE
"CERF" 2016
+ Arrêté Préfectoral de référence N°
+ Massif(s) recensé(s) :
+ Responsable(s) de l'opération :
Attestation de comptage pour :
+ Massif:
+ _ date(s)*:
Inscrire la ou les dates de comptage pour lesquelles cette autorisation sera valable.
+ __ Conducteur (NOM & Prénom)
+ Véhicule : Type
Immatriculation
LE RESPONSABLE DE L'OPERATION
Pièces Jointes : La carte et la fiche de comptage
Important : Respecter scrupuleusement l'itinéraire prévu,
Reporter les observations sur la carte
LE RESPONSABLE LOCAL
(Nom, Prénom & signature) 14 gril
BÉRUROIOREE FRANCAIS
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 22 février 2016
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0007
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5 et L 5211-17 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU laloin° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°99-3342 bis du 30 décembre 1999 portant création de la communauté de
communes du Pays Rochois, modifié ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rochois en
date du 3 novembre 2015 proposant la modification des statuts;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : nm AMANCY 8 février 2016 nm ARENTHON 13 janvier 2016 “ CORNIER 8 février 2016 “ ETEAUX 25 novembre 2015 « LA CHAPELLE-RAMBAUD 22 janvier 2016 " LA ROCHE-SUR-FORON 21 janvier 2016 " SAINT-LAURENT 3 février 2016 “ SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY 11 février 2016 =" SAINT-SIXT 14 décembre 2015 approuvant la modification statutaire proposée ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel :04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-5-II du CGCT sont
remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: L’article 14-3 des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois est complété comme suit :
COMPETENCES OPTIONNELLES RETENUES :
3) Équipements culturels, sportifs et équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire :
« Gestion des accueils de loisirs périscolaires des écoles pré-élémentaires publiques du Pays Rochois ».
Article 2: Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
M. le président de la communauté de communes du Pays Rochois,
+ MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
Le secrétaire général par i
Francis BIANCHI
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 2
7 à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes
unité Départementale de la Haute-Savoie
arrêté portant agrément pour 2015-2017 de l’accord sur l’emploi des travailleurs handicapés pour le préfet de Haute-Savoie
N°2016-0020
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées (articles L 5212-1 et suivants du code du travail),
VU le décret n° 2005-1694 du 29 décembre 2005 relatif à la procédure d’agrément des accords de branche, de groupe, d’entreprise
ou d’établissement concernant l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes handicapées (articles R 5212-16 et suivants du
Code du Travail),
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016, relatif aux délégations de signatures consenties au directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU l’arrêté de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes du 1% octobre 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes portant délégation de signature à Monsieur Jean Paul ULTSCH, responsable de l’unité départementale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'accord sur l’emploi des travailleurs handicapés signé le 9 décembre 2014 entre d’une part Sopra-Steria Group représenté par, son directeur — PAE des Glaisins 74940 Annecy le Vieux et, d’autre part les organisations syndicales CFDT-FC3, CFE-CGC et solidaires informatique d’autre part, pour les années 2015, 2016 et 2017,
VU la consultation écrite de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion,
VU le bilan 2012-2014 de l’accord précédent
VU l’article 86 de la loi du n° 2005-102 du 11 février 2005,
SUR proposition du directeur de l’unité départementale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTÉ
Article 1 : L'accord précité du 9 décembre 2014 est agréé pour les années 2015, 2016, 2017.
Article 2 : Les bilans annuels énonçant les résultats quantitatifs, qualitatifs et financiers des actions réalisées au titre de cet accord seront transmis à monsieur le directeur de l’unité départementale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ainsi que le bilan global de l’accord pour les années 2015 à 2017.
Article 3 : Le programme pluriannuel qu’il contient, et sous réserve qu’il soit effectivement respecté, se substitue à l’obligation
d’emploi instituée par l’article L 5212-1 du code du travail pour les années 2015, 2016 et 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE
Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 18 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
L'Attachée Principale d'Administration d'Etat,
Directrice Adjointe,
Nadine HEUREUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET RHÔNE-ALPES
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522501774
N° SIREN 522501774
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°2016-0022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 12 février 2016 par Monsieur Dioniso BARROSO LEITE en qualité de Dirigeant, pour l'organisme BARROSO LEITE
Dioniso dont l'établissement principal est situé Cyclades 1, 5 Allée des Cyclades 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS et enregistré sous le N°SAP522501774 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 22 février 2016
Pour le Préfet/et par délégation,
Pour le Dir
L'Attachée
Directrice se
td > Ételir Eh br Faursreié
RHPUULIQUE FRANEATET
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires foncières el de l'urbanisme
Secrétariat de la CDAC
Commission départementale d'aménagement cinématographique
Lors de sa réunion du 4 février 2016, la commission départementale d'aménagement
cinématographique de la Haute-Savoie a accordé conjointement à la SCI CHABLAIS PARC IL, dont le siège social est situé 124 rue du faubourg Saint-Honoré-75008-PARTS, représentée par M. Thomas STEPHAN, associé, et à la SAS STUDIO, dont le siège social est situé 171
rue du bourg — 74110 --MORZINE, représentée par M. Philippe BAUD, président,
l'autorisation de création d'un complexe cinématographique de 7 salles et 993 places, à l'enseigne « Cinéma Studio », au sein de la ZAC Chablaïis-Gare, avenue de la gare — 74100 —
ANNEMASSE.
Cette décision fera l'objet d'un affichage à la mairie d'ANNEMASSE pendant un mois.
nn
| Le préfet
Georges-François LECLERC