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Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Plénée-Jugon.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2022 12 22 Version X2 Proces Verbal 04 VO)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
DCM 2022-12-22 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 1
Commune de
Plénée-Jugon
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
SÉANCE DU JEUDI 22 DECEMBRE 2022
L’An Deux Mil Vingt Deux, le jeudi 22 décembre à Vingt Heures, le Conseil Municipal légale- ment convoqué par expédition du 14 décembre s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la Présidence de Madame Suzanne BOURDE, Maire de Plénée-Jugon. Monsieur David L’HOMME, Conseiller, a été désigné Secrétaire de Séance.
22 DECEMBRE 2022 Approbation du Procès-Verbal de Séance
Réunion du jeudi 3 novembre 2022
Ordre du Jour Définitif
ÉLUS 19
CONVOCATION 14-12-2022
PRÉSENTS MAXI 15 RÉUNION 22-12-2022
MANDANTS 03 AFFICHAGE 27-12-2022
ABSENTS 01 TRANSMISSION 27-12-2022
APTES A VOTER 18 Contrôle de Légalité : DCLE/2
RECENSEMENT DES CONSEILLERS Questions Traitées Par les Présents
Présents Absents Mandants
PROCURATIONS
NOMS ET PRÉNOMS TITRES Première Question Dernière Question MANDATAIRES
MAJORITÉ
BOURDE Suzanne Le Maire 01 12 0 0 1 SAMSON Gérard
GOINGUENET Marie-Noëlle 1er Adjointe 01 12 1 0 0
SAMSON Gérard 2è Adjoint 01 12 1 0 0
PRESSE Sabrina 3è Adjointe 01 12 1 0 0
MAÇÉ Stéphane 4è Adjoint 01 12 1 0 0
CORNILLET Colette 5è Adjointe 01 12 1 0 0
L’HOMME David CMD 1 / A1 01 12 1 0 0
DANIEL Émilie CMD 2 / A1 01 12 1 0 0
CHIPOT Bernadette CMD 3 / A2 01 12 1 0 0
CHAUVEL Baptiste CMD 4 / A3 01 12 1 0 0
ROUVRAIS Michel CMD 5 / A3 01 12 1 0 0
PRIÉ Delphine CMD 6 / A4 01 12 1 0 0
TRAVERS Flavien CMD 7 / A4 01 12 1 0 0
GÉNIEUX André CMD 8 / A5 01 12 1 0 0
MINORITÉ
LUCAS Roland Chef de Groupe 01 12 1 0 0
BOUVET Véronique Conseillère 01 12 0 0 1 DUQUENNE Hélène
DUQUENNE Hélène Conseillère 01 12 1 0 0
DUVAL Serge Conseiller 01 12 0 0 1 LUCAS Roland
HERVÉ Anne Conseillère 01 12 1 0 0
DP-01 DÉCOMPTE PRÉSENTS 16 0 3 DCM 2022-12-22 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 2
Approbation du Procès-Verbal de Séance
Réunion du jeudi 3 novembre 2022
Ordre du Jour Définitif
Madame GOINGUENET, Première Adjointe et Maire par Intérim suivant arrêté déclaratif, soumet à l’approbation de l’assemblée, l’adoption du procès-verbal de la dernière séance du jeudi 3 novembre 2022 et rappelle l’ordre du jour finalisé à l’issue de la séance ordinaire.
NB MATIERES ORDRE DU JOUR DÉFINITIF AVEC ID TRANSMISSION
00 PV 11-2022 DCM 2022_11_03_D_00 PV SCM 2022-19-22-tampon
01 Finances Communales DCM 2022_11_03_D_01 BG DM1-tampon
02 Finances Intercommunales DCM 2022_11_03_D_02 Rapport CLECT 2022-tampon
03 Sécurité au Travail DCM 2022_11_03_D_03 Convention CDG Prévention-tampon
04 Pompiers Volontaires DCM 2022_11_03_D_04 Convention SDIS Périscolaire-tampon
05 Tarifs des Salles 2023 DCM 2022_11_03_D_05 Tarifs Salles 2023-tampon
06 Droit de Préemption DCM 2022_11_03_D_06 L2122-22 CGCT (dont DIA-DPU)-tampon
07 Territoire Solidaire DCM 2022_11_03_D_07 Ordinateur MAD Secours Populaire-tampon
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil du jeudi 3 novembre 2022 lecture faite de l’ordre du jour définitif.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DCM 2022-12-22 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 3
MAITRISE FONCIERE DE L’ASSIETTE GEOPHYSIQUE REQUISE POUR
LA REQUALIFICATION DU COMPLEXE SPORTIF INTÉGRÉ EN CENTRE-VILLE ACQUISITION DES DROITS INDIVIS DE LA PARCELLE AE-476 (INDIVISION LABBÉ)
Rapporteur : Madame GOINGUENET, Maire par Intérim
Madame GOINGUENET expose au Conseil qu’il convient de procéder à la maîtrise foncière complète du secteur Jules Ferry, destiné à recevoir le nouveau complexe sportif intégré au Centre-Ville. Dans cette optique, des pourparlers transactionnels avec les propriétaires indivis de la parcelle cadastrée AE 476 ont abouti à un accord conforme à l’intérêt des parties dont l’économie générale se décline comme suit :
TRANSACTION AMIABLE – ACQUISITION DES DROITS INDIVIS AUPRES DE L’INDIVISION LABBÉ
Objet de la
Transaction
Cession par l’Indivision LABBÉ des droit indivis pour moitié de la parcelle AE-476 (912,50 m²) Cession par la Commune de la parcelle AH-226 (598 m²)
ECHANGE FONCIER / PREMIER ÉCHANGISTE / COMMUNE
PARCELLES DE RÉFÉRENCE
OBSERV.
Estimation domaniale Identification Dépréciation Prix de Cession Arrêté ce jour
Parc. d’Origine Divisions
Dates €uros Marge Estim Brute Valeur Corrigée Au M² Prix Total Réf. Cad. Surface Réf. Cad. Surface
AH 226 Servitude Gaz 41,00 24,60 24,60 14 711,00
Total m² ED Mini : 18.900 € (31,60) 100% 60% Total 14 711,00
La valeur brute de référence en terrain nu estimée par la commune à 41,00 €, correspond à la valorisation analytique de la parcelle AE 258 (acquise suivant acte notarié du 4 mars 2020). Un abattement de 40% a été ensuite appliqué au titre, d’une part, de la servitude de passage de canalisation gaz (coffret GRDF), d’une canalisation Eaux Pluviales grevant la parcelle con- sidérée, et d’autre part, de l’emprise d’un transformateur EDF. Pour sa part, le Pôle Domanial a calculé la surface valorisable à 526 m² (598-72), déduction faite de l’emprise associée aux servitudes réseaux. La transaction projetée est ici valorisée par référence à la surface brute (598 m²) avec maintien des droits des concessionnaires (EDF/GRDF/LTM). Rapportée à la surface brute, l’estimation domaniale détermine une valeur unitaire de 31,60 € le m². L’écart de prix entre l’estimation domaniale et l’estimation communale s’explique par l’application d’un abattement global qui agrège toutes les contraintes matérielles : la valeur unitaire rétropolée de 24,60 € le m² agrège toutes les contraintes techniques et physiques observées : servitudes, forme triangulaire de la parcelle et création d’un accès privatif spécifique.
SECOND ÉCHANGISTE / INDIVISION LABBÉ POUR MONSIEUR MICHEL LABBÉ, PROPRIETAIRE FINAL
TITRES CÉDANTS COORDONNÉES
Acquéreur Monsieur LABBÉ Michel Colombistrasse 17D • Freiburg IM Breisgau Allemagne Mandant 1 Madame LABBÉ Catherine 28, rue de l’Erdre • 44470 Carquefou Mandant 2 Madame LABBÉ Dominique 1, allée Pont de la Vigne • 35760 Saint-Grégoire
PARCELLES DE RÉFÉRENCE
OBSERV.
Estimation Domaniale Identification Dépréciation Prix de Cession Arrêté ce jour
Parc. d’Origine Fraction Indivise Dates €uros Marge Date Valeur Au M² Prix Total
Réf. Cad. Surface Réf. Cad. Surface
AE 476 AE 476 12,00 10 950,00
Total m² Total m² Inférieur à 180.000 € HT Total 10 950,00
SOULTE A VERSER PAR MONSIEUR MICHEL LABBÉ, ACQUÉREUR MANDATAIRE DE L’INDIVISION LABBÉ
Compte de Soulte Crédit 10.950 Débit 14.711 Soulte 3.761
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER la cession contrepartiste de la parcelle communale cadastrée section AH n°226 au profit de l’Indivision LABBÉ pour le compte de Monsieur Michel LABBÉ, acquéreur mandataire et bénéficiaire, aux prix et conditions de l’échange suivant les valeurs de référence (acte no- tarié du 4 mars 2020), lesquelles ont été minorées au regard des servitudes et contraintes physiques atypiques, pour déterminer un montant principal de Quatorze Mille Sept Cent Onze Euros (motivations ci-dessus explicitées) ;
.../... DCM 2022-12-22 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 4
D’APPROUVER l’acquisition corrélative de la parcelle AE-476 au prix et conditions de l’échange au titre des droits cédés par l’Indivision LABBÉ (la translation des droits concernant cinquante centièmes de l’assiette foncière supportant l’objet de la transaction, soit 912,50 centiares à raison de 3/6èmes) pour un montant principal de Dix Mille Neuf Cent Cinquante Euros ;
D’APPROUVER corrélativement le versement de la soulte à percevoir pour un montant transactionnel de Trois Mille Sept Cent Soixante et Un Euros à verser par Monsieur Michel LABBÉ ;
DE PRENDRE à sa charge l’ensemble des frais et honoraires transactionnels, notamment l’établissement de l’acte notarié à intervenir ainsi que l’ensemble des frais et honoraires ouvrant droit à taxation aux dépens de la Commune ;
DE MANDATER Maître Mathilde LE BOUCHER, notaire établi en son étude domiciliée au 34 rue Général de Gaulle 22640 Plénée-Jugon pour représenter la Commune dans la transaction foncière à intervenir en la forme d’un échange foncier avec soulte ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir comme à poursuivre l’exécution de la présente délibération, laquelle est pourvue d’une délibération ampliative, solidaire et concomitante, destinée à parachever l’intégration complète de la parcelle AE-476 dans le domaine communal.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Point zoom sur Servitudes Réseaux
grevant la parcelle AH226 DCM 2022-12-22 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 5
MAITRISE FONCIERE DE L’ASSIETTE GEOPHYSIQUE REQUISE POUR
LA REQUALIFICATION DU COMPLEXE SPORTIF INTÉGRÉ EN CENTRE-VILLE ACQUISITION DES DROITS INDIVIS DE LA PARCELLE AE-476 (INDIVISION DUBOIS)
Rapporteur : Madame GOINGUENET, Maire par Intérim
Madame GOINGUENET expose au Conseil qu’il convient de procéder à la maîtrise foncière complète du secteur Jules Ferry, destiné à recevoir le nouveau complexe sportif intégré au Centre-Ville. Dans cette optique, des pourparlers transactionnels avec les propriétaires indivis de la parcelle cadastrée AE 476 ont abouti à un accord conforme à l’intérêt des parties dont l’économie générale se décline comme suit :
TRANSACTION AMIABLE – ACQUISITION DES DROITS INDIVIS AUPRES DE L’INDIVISION DUBOIS
Objet de la
Transaction
Acquisition par la Commune des droit indivis pour moitié de la parcelle AE-476 (912,50 m²) Cession par l’Indivision DUBOIS des droit indivis pour moitié de la parcelle AE-476 (912,50 m²)
CESSION FONCIERE DE L’INDIVISION DUBOIS
TITRES CÉDANTS COORDONNÉES
Mandataire Monsieur DUBOIS Jean-Marc 72 bis, Quai de Seine • 95530 La Frette sur Seine Mandant 1 Monsieur DUBOIS Philippe 22, rue Scheffer • 75116 PARIS
Mandant 2 Monsieur DUBOIS Charles 47, rue du Général Buat • 44000 Nantes
PARCELLES DE RÉFÉRENCE
OBSERV.
Estimation domaniale Identification Dépréciation Prix de Cession Arrêté ce jour
Parc. d’Origine Fraction Indivise Dates €uros Marge Date Valeur Au M² Prix Total
Réf. Cad. Surface Réf. Cad. Surface
AE 476 AE 476 12,00 10 950,00
Total m² Total m² Inférieur à 180.000 € HT Total 10 950,00
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER l’acquisition de la parcelle AE-476 au prix et conditions convenus avec l’Indivision DUBOIS (la translation des droits concernant cinquante centièmes de l’assiette foncière supportant l’objet de la transaction, soit 912,50 centiares à raison de 3/6èmes) pour un montant principal de Dix Mille Neuf Cent Cinquante Euros ;
DE PRENDRE à sa charge l’ensemble des frais et honoraires transactionnels, notamment l’établissement de l’acte notarié à intervenir ainsi que l’ensemble des frais et honoraires ouvrant droit à taxation aux dépens de la Commune ;
DE MANDATER Maître Mathilde LE BOUCHER, notaire établi en son étude domiciliée au 34 rue Général de Gaulle 22640 Plénée-Jugon pour représenter la Commune dans la transaction foncière à intervenir en la forme d’une acquisition amiable ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir comme à poursuivre l’exécution de la présente délibération, laquelle est pourvue d’une délibération ampliative, solidaire et concomitante, destinée à parachever l’intégration complète de la parcelle AE-476 dans le domaine communal.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DCM 2022-12-22 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 6
Tarifs Généraux 2023
Locations Touristiques 2023 (Gîtes)
Rapporteur : Madame GOINGUENET, Maire par Intérim
Madame GOINGUENET expose qu’il convient de fixer les tarifs généraux 2023 avec le souci de consolider le bouclier tarifaire fondé sur le plafonnement de l’index à 2%. Le cas particulier de la location des gites communaux relève de l’indexation moyenne corrélée avec l’inflation (proposition de 5%).
Les grilles tarifaires annexées comportent sans changement les rubriques antérieures et font ap- paraître la proposition municipale en 1ère colonne indexée ainsi que 2 options alternatives.
Tarifs Généraux : +2%
Contributions à la Scolarité +2%
Locations Immobilières +2%
Cimetière +2%
Droit de place • Vente au Déballage +2%
Sanitaires Mobiles (Asso. Communales) +2%
Occupation temporaire • Cirques • Tarif Journalier +2%
Chambre froide (Assos et Administrés 22185) +2%
Photocopies A3 (Gratuité demandeur d'emploi) +2%
Maison des Associations • Salle 3 +2%
Maison des Associations • Salle 4 +2%
Hébergement Touristique • Gites Communaux : +5%
Semaine Basse Saison • 01-06 au 15-09 +5%
Semaine Haute Saison • 16-09 au 31-05 +5%
Week-End • Basse Saison +5%
Mensuel • Exceptionnel +5%
Gîte Foyer de Vie +5%
Gîtes • Tarifs Unitaires +5%
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le taux d’évolution des tarifs généraux 2023 à raison de 2% ; D’APPROUVER le taux d’évolution des locations touristiques 2023 à raison de 5% ; D’AUTORISER Madame le Maire à faire application des tarifications 2023 dès le 1er janvier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DCM 2022-12-22 - Version X2 Procès-Verbal - 01 Support.docx | Page 7
PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 2023
INSCRIPTIONS PRÉALABLES AU BUDGET GÉNÉRAL
DÉCISION CONSERVATOIRE DANS L’ATTENTE DU BUDGET DÉFINITIF
Rapporteur : Colette CORNILLET, Adjointe aux Finances
Après consultation du Trésor Public, Madame GOINGUENET expose au Conseil l’opportunité d’ac- tionner les dispositions de l’article L.1612-1-3 du CGCT, permettant à la Commune d’honorer les engage- ments souscrits ou susceptibles d’être souscrits avant l’adoption du Budget Primitif 2023.
Le dispositif conservatoire des inscriptions prévisionnelles actionné en application de l’article L.1612-1 du CGCT, permet de mandater et de liquider les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget prévisionnel de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au rem- boursement de la dette financière.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ACTIONNER au titre de l’exercice budgétaire 2023 du budget général communal, le dispositif con- servatoire des inscriptions prévisionnelles prévu par l’article L.1612-1-3 du CGCT dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d’investissement 2022, ce qui déter- mine une enveloppe brute de 454.571 € TTC, laquelle doit être réduite à la valeur nette de 351.306 € TTC, déduction faite du montant des RAR 20211 de l’assiette de référence2 (Cf. annexe détaillée des valeur brute et valeur nette3) ;
D’AUTORISER Madame le Maire à honorer les engagements de dépenses préalablement souscrits par la collectivité ou susceptibles d’être souscrits en décision d’opportunité pendant la pé- riode intercalaire qui précède l’adoption régulière du Budget Primitif 2023 du Budget Général communal ;
DE CONFIER à la prochaine Commission des Finances, le soin de prioriser les affectations du crédit conservatoire 2023 au regard des opérations analytiques.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
LA MINORITÉ A EXPRIMÉ SON OPPOSITION
1
RAR = Restes à Réaliser : Valeur des Engagements souscrits (Devis, Marchés ou Délibérations Travaux) 2 Assiette de Valeur L.1612-1-3 CGCT = Index BP+DM 2022 – RAR 2021 = 1.818.294,38 – 413.070,38 = 1.405.224 3 Instructions préfectorales 2023 : le taux de report de 25% s’apprécie en valeur nette, déduction faite des RAR N-2 Rappel BP Assiette Prév. Déduire Assiette Réf. Plafond 2023 Modulation
BP 2022 Prévu 2022 RAR 2021 Base 2022 25,00% Transferts
1 772 070,38 1 818 294,38 413 070,38 1 405 224,00 351 306,00 351 306,00
20 Immobilisations Incorporelles 153 423,17 161 067,17 98 423,17 62 644,00 15 661,00 * 15 661,00
204 Subventions d'Equipement 45 115,78 51 215,78 31 115,78 20 100,00 5 025,00 * 5 025,00
21 Immobilisations Corporelles 435 150,00 451 430,00 6 150,00 445 280,00 111 320,00 * 111 320,00
23 Immobilisations en Cours 1 118 381,43 1 134 581,43 277 381,43 857 200,00 214 300,00 * 214 300,00
27 Autres Immobilisations Financières 20 000,00 20 000,00 20 000,00 5 000,00 * 5 000,00
*
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Plénée-Jugon • SI 2023 - Article L.1612-1-3 du CGCT
ART LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT VENTILATION PAR ARTICLES
Affectation 2023
25,00%
Budgets Conservatoires Article L.1612-1 CGCT-V2.xlsm 2023-BG-ART Page 1 Rappel BP Assiette PREV Déduire Assiette Réf. Plafond Légal Modulation
BP 2022 Prévu 2022 RAR 2021 Base 2022 25,00% Transferts
1 772 070,38 1 818 294,38 413 070,38 1 405 224,00 351 306,00 351 306,00
OP 01-164 Voirie • Non Urbaine 277 087,28 277 087,28 128 087,28 149 000,00 37 250,00 * 37 250,00
OP 01-165 Voirie • Agglomération et Mobilier Urbain 89 000,00 90 000,00 20 500,00 69 500,00 17 375,00 * 17 375,00
OP 01-202 Voirie • Illuminations de Noel 8 650,00 8 650,00 3 650,00 5 000,00 1 250,00 * 1 250,00
OP 01-221 Voirie • Centre Bourg • Requalification Urbaine 50 000,00 50 000,00 50 000,00 12 500,00 * 12 500,00
OP 02-170 Eclairage Public et Réseaux Energie (SDE-GRDF) 21 115,78 21 115,78 13 115,78 8 000,00 2 000,00 * 2 000,00
OP 03-212 Pluvial • Périmètre Communal *
OP 04-156 Infra Services • Mairie 600,00 6 440,00 6 440,00 1 610,00 * 1 610,00
OP 04-182 Infra Services • Centre Technique 25 000,00 29 500,00 29 500,00 7 375,00 * 7 375,00
OP 04-203 Infra Services • Médiathèque et ONA 3 700,00 3 700,00 3 700,00 925,00 * 925,00
OP 04-224 Infra Services • Maison de la Petite Enfance 2 700,00 2 700,00 2 700,00 675,00 * 675,00
OP 05-174 Éducation • Ecole Maternelle 77 500,00 77 900,00 25 000,00 52 900,00 13 225,00 * 13 225,00
OP 05-185 Éducation • Ecole Élémentaire 12 400,00 12 510,00 6 400,00 6 110,00 1 527,50 * 1 527,50
OP 06-XXX Ouvrages d'Art • Ponts *
OP 07-177 Patrimoine Historique • Eglises et Monuments 17 710,00 24 810,00 17 710,00 7 100,00 1 775,00 * 1 775,00
OP 08-171 Sport et Loisirs • Gymnase 15 000,00 17 700,00 17 700,00 4 425,00 * 4 425,00
OP 08-172 Sport et Loisirs • Stade et Village Loisirs 529 194,00 529 194,00 54 194,00 475 000,00 118 750,00 * 118 750,00
OP 08-216 Sport et Loisirs • Aires de Jeux *
OP 08-226 Sport et Loisirs • Zones de Loisirs 116 150,15 129 484,15 90 150,15 39 334,00 9 833,50 * 9 833,50
OP 09-178 Bâtiments Publics • Salle Multifonctions 20 000,00 20 000,00 14 000,00 6 000,00 1 500,00 * 1 500,00
OP 09-214 Batiments Publics • Maison des Associations *
OP 10-227 Santé • Pôle de Santé et Maison Médicale 1 000,00 1 000,00 1 000,00 250,00 * 250,00
OP 11-196 Résidences • Locatifs + Gites + La Poste 82 500,00 82 500,00 82 500,00 20 625,00 * 20 625,00
OP 12-217 Acquisitions Immo • Foncier Bâti et FNB 350 000,00 350 000,00 350 000,00 87 500,00 * 87 500,00
OP 13-141 Espaces Verts • Végétalisation 1 500,00 1 740,00 1 740,00 435,00 * 435,00
OP 14-201 Cimetières • Ouvrages funéraires *
OP 20-218 Plan Local d'Urbanisme 45 263,17 56 263,17 40 263,17 16 000,00 4 000,00 * 4 000,00
X1-ONA Aides aux Agriculteurs • Pass Foncier 6 000,00 6 000,00 6 000,00 1 500,00 * 1 500,00
X2-OPFI Aides aux Médecins 20 000,00 20 000,00 20 000,00 5 000,00 * 5 000,00
X3-AJUST Ajustement Technique (Arrondi) *
Plénée-Jugon • SI 2023 - Article L.1612-1-3 du CGCT
OPE LES DÉPENSES DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT
Affectation
25,00%
Budgets Conservatoires Article L.1612-1 CGCT-V2.xlsm 2023-BG-OPE-THEMES Page 2 DCM 2022-12-22 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 8
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA COLLECTIVITE
LOI N° 2019-828 DU 6 AOUT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
VALIDATION EN 1ERE LECTURE DES DISPOSITIONS ISSUES DU DIALOGUE SOCIAL COMMUNAL
Rapporteur : Madame GOINGUENET, Maire par Intérim
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction pu- blique territoriale ;
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, VU le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aména- gement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature ;
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels ; VU la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT ;
VU la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; CONSIDERANT que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collec- tivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
CONSIDERANT que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
CONSIDERANT que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires sus- ceptibles d’être accomplies ;
CONSIDERANT le travail réalisé au cours des réunions successives du Comité de Pilotage et la session de validation organisée le 5 décembre 2022 ;
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE, en Première Lecture
ARTICLE 1. DURÉE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365 jrs
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104 jrs
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25 jrs Jours fériés -8 jrs
Nombre de jours travaillés 228 jrs
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h
Arrondi Technique légal 4 h
Journée de solidarité 7 h
Total en heures : 1607 h DCM 2022-12-22 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 9
ARTICLE 2. GARANTIES MINIMALES
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
ARTICLE 3. GARANTIES APPORTÉES PAR LE DIALOGUE SOCIAL
Les garanties proposées par le Bureau Municipal et validées par le Comité de Pilotage associé, concernent les thématiques suivantes : Pénibilité, Maladie Professionnelle, Pathologies aggravées (ALD) Handicap, Utilité Publique. Les dotations assignées et validées par le Conseil s’établissent comme suit :
Pénibilité Fonctionnelle et Contraintes Atypiques 1 j
Pénibilité Corpus Temporis • Imputabilité • 4 Cycles de 5 ans • Dotation linéaire 1 j Maladie Professionnelle Imputable à la Collectivité Employeur 2 j
Pathologies (dont cancers) classées ALD (Affection Longue Durée) 2 j
Handicap RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) 2 j Utilité Publique de Responsable Associatif Bénévole (Article 3142-59 CT) 0,5 j
ARTICLE 4. LES MODALITÉS DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL • REPORT DES RTT
Le report des RTT non purgées au 31 décembre de l’année considérée peuvent, le cas échéant, sur demande et après visa de l’employeur, être reportées jusqu’au 28 février de l’année N+1.
ARTICLE 5. LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE SERVICE • DHS
Les DHS de chacun de services sont organisées conformément aux prescriptions préalablement énoncées et sont déployées dans le respect des garanties minimales fixées par l’article 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000 (Cf. article 2 de la présente délibération).
ARTICLE 6. ANNEXE TECHNIQUE GÉNÉRALE
Les présentes dispositions sont précisées et complétées par l’annexe technique générale et fe- ront l’objet d’une transcription littérale au sein d’une charte.
ARTICLE 7. LA PÉRENNISATION DU COMITÉ DE PILOTAGE
Le dialogue social initié dans le cadre de la gestion concertée de la durée annuelle du travail est consolidé par la permanence du Comité de Pilotage créé à cet effet. Celui-ci est maintenu et reconduit dans ses fonctions sans limitation de durée.
ARTICLE 8. LA SAISINE DU COMITÉ TECHNIQUE
Le Conseil Municipal autorise Madame GOINGUENET à saisir le Comité Technique Départemental du Centre de Gestion sur le fondement des présentes dispositions. Le Comité de Pilotage poursuivra son tra- vail probatoire jusqu’à l’approbation définitive par le Conseil en seconde lecture.
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ARTICLE 9. LA DATE D’EFFET ET LES MODALITÉS D’AJUSTEMENT
Après consultation du Comité de Pilotage Communal et sans préjudice de la consultation prévi- sionnelle des organes d’affiliation, il est convenu que les cycles de travail modifiés ou ajustés qui ne présen- tent pas une novation substantielle, prennent effet au 1er janvier 2023. Les ajustements techniques internes et les recommandations du Comité Technique Départemental seront mis en œuvre en étroite concertation avec le Comité de Pilotage Communal.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
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PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
RELEVEMENT DE LA CONTRIBUTION EMPLOYEUR A 18 € (+50%)
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE • CADRE JURIDIQUE
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territo- riales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémen- taire de leurs agents
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire
Rapport du CSFPT du 29 mars 2017 relatif aux effets du décret n°2011-1474 susvisé
Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE • PROPOSITION
Madame GOINGUENET rappelle au Conseil que la Protection Sociale Complémentaire a fait l’objet d’une évolution réglementaire récente à caractère prescriptif.
Depuis la publication des nouvelles dispositions, la Commune a validé la contribution d’un mon- tant mensuel de 12 € (délibération du 13/01/2022). Dans le cadre des discussions organisées avec le Comité de Pilotage au titre de la mise en œuvre des 1607 heures, le Bureau Municipal a proposé la majoration de la parti- cipation employeur de 50%, pour la porter au montant mensuel de 18 €.
La revalorisation ici proposée s’inscrit dans la continuité du dialogue social et de l’engagement ferme de la collectivité employeur.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE PORTER à la valeur de 18 €, le montant mensuel de la contribution employeur à la PSC (Protection Sociale Complémentaire) associée à la Garantie Maintien de Salaire ;
DE FIXER au 01/01/2023 la date d’effet du relèvement de la participation employeur, étant ici précisé qu’il s’agit encore d’une contribution dite ouverte qui laisse à chaque agent, le libre choix de son assureur mutualiste.
(NB : L’assemblée s’est déjà prononcée favorablement pour une adhésion au contrat collectif du Centre de Gestion. Il appartiendra à l’autorité territoriale, sur le fondement de la délibération du 13 janvier 2022, d’examiner avec le Comité de Pilotage le niveau de couverture offert aux agents communaux. En effet, si le niveau de cotisation paraît intéressant, le taux de couverture est contractuellement limité à 90% et non 95%. Une étude de cas individuelle sera réalisée en partenariat avec le prestataire du CDG).
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
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ADHESION AU SERVICE MEDIATION DU CENTRE DE GESTION
TIERS DE CONFIANCE POUR LA COLLECTIVITE EMPLOYEUR
LE PRINCIPE DE LA MÉDIATION • CADRE JURIDIQUE
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé tes Centres de gestion pour assumer le rôle de médiateur au sein de la fonction publique territo- riale. Elle insère un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer, dans les domaines relevant de leur compétence et à la demande des collectivités une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’ini- tiative des parties prévue aux articles L. 213 5 et 213 10 du même code, à l’exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoi- rement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
LE PRINCIPE DE LA MÉDIATION • LE TIERS DE CONFIANCE
S’agissant de la médiation préalable obligatoire, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 intro- duit une nouvelle section dans le chapitre III du titre Ier du livre II du Code de justice administrative, afin que les recours formés par les agents publics contre les décisions individuelles défavorables listées à l‘article 2 de ce même décret, soient précédés d’une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, employeurs et agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur. Ce mode de résolution des litiges se veut plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.
Ainsi, en qualité de tiers de confiance, des Centres de Gestion peuvent intervenir en tant que médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.
La procédure de Médiation Préalable Obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :
1º Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémuné- ration mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;
2º Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35 2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3ᵉ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réem- ploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;
4º Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’is- sue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emplois obtenu par promo- tion interne
5º Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6º Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131 8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;
7º Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des condi- tions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
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Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire ainsi qu’à la médiation à l’initiative du juge et à la médiation conventionnelle.
Madame GOINGUENET Invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhé- sion de la collectivité à la procédure de médiation (MPO, à l’initiative du juge et conventionnelle) organisée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure- si un litige naissait entre un agent et la collectivité.
Le conseil prend acte que les recours contentieux formés contre les décisions administratives dont la liste est fixée par le décret n° 2022-433 précité et qui concernent la situation d’un agent sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors de cette liste, la collecti- vité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion en cas de litige, si elle l’estime utile (médiation conventionnelle et à l'initiative du juge).
VU le code de justice administrative, et notamment les article L.213 1 et suivants et les articles R. 213 1 et suivants ;
VU la Loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo- riale et notamment son article 25 2 ;
VU la Loi n°2021 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans |’institution judiciaire ;
VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à ta procédure de médiation préalable obligatoire appli- cable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
VU la convention générale fixant les condition s générales d’exercice dans les collectivités affiliées, Vu la délibération du 1er juillet 2022 du Centre de Gestion des Côtes d’Armor ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure de médiation au regard de l’objet et des modalités proposées ;
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ADHÉRER à la procédure de médiation proposée par le CDG 22 pour l’ensemble des litiges concernés ci-dessus répertoriés ;
D’APPROUVER Ia convention d’adhésion avec le CDG 22 qui concernera les litiges portant sur des déci- sions nées à compter du 1er janvier 2023 sous réserve d'une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux ;
D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de médiation qui sera transmise pour information au tribunal administratif de RENNES par le Centre de gestion des Côtes d’Armor;.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
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Modification du Tableau des Emplois Permanents
Consolidation de la DHS de 2 Agents à 35/35
Passage du TNC au Temps Complet
Rapporteur : Madame GOINGUENET, Maire par Intérim
Madame GOINGUENET expose au conseil la nécessité de consolider la durée de service des agents exerçant leur activité à temps non complet dès que l’évolution de la DHS à temps complet se révèle compatible avec l’organisation générale de la collectivité.
Dans le respect des demandes individuelles préalablement exprimées, Madame GOINGUENET pro- pose de modifier le tableau des emplois permanents comme suit :
Agents Municipaux TNC Quotité TC Date Effet
BERTHEU Céline • Périscolaire 33/35 94,29% ► 35/35 01/01/2023
ORIEU Fabienne • Périscolaire 34/35 97,14% ► 35/35 01/01/2023
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE MODIFIER le Tableau des Emplois Permanents afin d’enregistrer le passage à temps complet des agents considérés avec une date d’effet fixée au 1er janvier 2023.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
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RECENSEMENT INSEE 2023
REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Rapporteur : Madame GOINGUENET, Maire par Intérim
Madame GOINGUENET expose au Conseil qu’il convient de procéder à la rémunération des agents recenseurs recrutés pour réaliser les opérations de collecte qui seront organisées du 18 janvier au 18 février 2023.
Le recensement mobilise une Coordinatrice et 5 agents recenseurs pour un équivalent temps-plein de 50% (estimation de 11 jours). Afin de prendre en charge le surcoût conjoncturel lié au transport, le montant du forfait a été sensiblement revalorisé (+100 €). La tournée de reconnaissance a été réévaluée.
Outre les indemnités forfaitaires, il est proposé de rémunérer les agents recenseurs au prorata du nombre d’imprimés collectés ou remplis suivant le barème de l’INSEE qui se décline comme suit :
Année de Recensement 2023 2022
Période de collecte des informations 19-01 au 18-02 19-01 au 18-02 RS-1 : Feuille de logement 0,67 0,61
RS-2 : Bulletin individuel ou étudiant 1,26 0,00
RS-3 : Feuille immeuble collectif 0,67 0,61
RS-4 : Bordereau de district 0,00 0,00
RS-5 : Séance de formation par agent 23,64 21,49
RS-6 : Forfait transport par agent 300,00 200,00
RS-7 : Tournée de reconnaissance par agent 200,00 100,00
RS-8 : Estimation du Temps en ETP 50% 50%
Dotation Forfaitaire (Compensatrice) 4 619,00 4 855,00
Coordinatrice : Laurence MACE (DCM du 07/07/2022)
Auxiliaire Superviseur : Murielle BRIEUC, Adjoint Technique Territorial
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le barème de rémunération des agents recenseurs tel que proposé par l’INSEE, majoré des indemnités forfaitaires allouées au titre du défraiement (500 €) ;
D’AUTORISER Madame le Maire à diligenter les formalités administratives et comptables nécessaires à la bonne exécution de la mission.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
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VOYAGES SCOLAIRES A FINALITÉ PÉDAGOGIQUE 2023
PARTICIPATION AUX CLASSE DE DÉCOUVERTE
ÉCOLE ELEMENTAIRE • 3 MAI 2023
MUSEE DU DEBARQUEMENT
Rapporteur : Madame GOINGUENET, Maire par Intérim
Madame GOINGUENET informe l’assemblée des demandes de subventions communiquées soit par les établissements scolaires, soit par les parents d’élèves, tendant à faciliter l’organisation des séjours ou voyages pédagogiques diligentés sous l’autorité du corps enseignant.
Contribution communale à la Classe de Découverte
Séjour de Classe Élémentaire « à la découverte de l’Histoire • Seconde Guerre Mondiale »
Référencement de la demande Identification du Logotype, du Label,
de la Marque ou de l’Agrément Type Établissement École Élémentaire
Nom / Désignation Vent d’Eveil
Centre
Bella Vista
Résidence Administrative 22640 Plénée-Jugon
Année Scolaire 2022-2023
Enseignant(e) Référent (e) Mme Elodie KERMEUR
Début du séjour 03-05-2023
Fin du séjour 05-05-2023
Classe Transplantée CM
Élèves de Plénée-Jugon 56
Enveloppe mobilisée 12 500,00 €
Crédit • APE 2 440 €
Crédit • Ministère des Armées 600 €
Crédit • Opération OCCE XXX €
Taux de Subvention 30%
Dépense Subventionnable 3 750,00 €
Budget Unitaire Enfant (Base Brute) 223,21 €
Plafond Unitaire Communal 150,00 €
Dotation Unitaire Communale 66,96 €
Subvention Maximale au Projet 3 750,00 €
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER la contribution communale à la classe transplantée (classe de découverte) dans les condi- tions ci-dessus exposées ;
DE FIXER le montant maximal de la contribution communale à 3.750,00 € correspondant au refinan- cement de la classe de découverte de 56 élèves scolarisés à Plénée-Jugon.
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NUMEROTATION DE VOIRIE (HABITATIONS)
BASE ADRESSES LOCALES
RUE DU PENTHIEVRE
Rapporteur : Madame GOINGUENET, Maire par Intérim
Madame GOINGUENET rappelle à l’assemblée qu’il convient d’actualiser la numérotation des parcelles desservies par la voirie communale et de renseigner corrélativement la Base Adresse Locale (en cours de constitution avec le service compétent de La Poste).
Rue du Penthièvre Numéros Parcelles
01 Propriété Bâtie 12 Bis ZP 454
02 Propriété Bâtie 12 Ter ZP 453
Destinataires de l’information :
Propriétaires concernés
Concessionnaires des réseaux
Centre des Impôts
La Poste
Le SDIS et le Centre de Secours de Plénée-Jugon
La Communauté d’Agglomération Lamballe Terre et Mer
Le Service SIG – Pays de Saint-Brieuc
Le SAMU 22.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le plan de numérotation modifié de la rue du Penthièvre relatif à l’identification des par- celles cadastrales desservies par la voie communale ;
D’AUTORISER Madame le Maire à procéder à la transmission du plan de numérotation aux propriétaires concernés ainsi qu’aux opérateurs et administrations.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
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DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE (ARTICLE L.2122-22 DU CGCT) OBLIGATION DE RAPPORT A L’ASSEMBLEE MUNICIPALE
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Rapporteur : Madame GOINGUENET, Maire par Intérim
Par délibération en date du 17 juin 2020 modifiée le 7 juillet 2022, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au maire en application de l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriale. L’obligation de rapport au Conseil est visée par L 2122.23 dudit code.
Ce compte rendu devant être produit à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et l’organe délibérant devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c’est donc au moins une fois par trimestre que le mandataire rend compte de ces décisions prises dans les domaines délégués. Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d’un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.
Madame GOINGUENET informe l’assemblée délibérante des arbitrages relatifs à l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) au regard des déclarations d’intention d’aliéner régulièrement réception- nées (DIA) dont la liste récapitulative constituée des données synthétiques figure ci-dessous :
Décision ID Cadastre Localisation Surf. m² Consistance Zone Valorisation
Renonciation
08/12/2022 YP 138 15 Rue Four Quélan 412 Bâti 1AU
Renonciation
08/12/2022 ZY 196
ZA Les Vallées
La Gare 10 462 Bâti UY
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE VALIDER le compte-rendu synthétique des attributions déléguées à Madame GOINGUENET dans le périmètre d’exercice du droit de préemption urbain.
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QUESTION(S) DIVERSE(S) EXAMINÉES EN CONSEIL MUNICIPAL
DISCUSSION-DÉBAT HORS DÉLIBÉRÉ
QD 01 Question de la Minorité
Voirie Sur le Programme Voirie 2022
Objet Finalisation
Les travaux de voirie réalisés par l’entreprise SPTP ont été entièrement réalisés et seront réceptionnés le vendredi 20 janvier 2023 à 10h30, dixit Gérard SAMSON, Adjoint à la Voirie.
QD 02 Question de la Minorité
Éducation Sur le Terrain de Pétanque
Objet Granularité du surfaçage en question
Monsieur Stéphane MACE, adjoint aux sports, a rencontré les responsables du club pour éva- luer la faisabilité d’une demande technique qui appelle une réponse équilibrée pour satisfaire les deux publics usagers (La Pétanque et la Boule bretonne ont une appréciation spécifique). L’assemblée Générale du 18/01/2022 devra valider la proposition d’augmenter légèrement la granularité.
QD 03 Question de la Minorité
Téléphonie Entretien du Chemin de la Rocade • Chemin du Lotissement fu Champ Fleuri
Objet Défaut d’entretien présumé
Monsieur Gérard SAMSON, adjoint à la voirie a procédé à une inspection du chemin qui ne présente pas de carence particulière quant à son entretien périodique. Toutefois, une relative déclivité peut constituer en certains endroits un obstacle à la déambulation. Une chute a d’ailleurs été signalée. Il est également observé qu’un herbage excessif peut entraver le cheminement normal. Une attention particulière sera portée à la déclivité accidentogène ainsi qu’à l’obstruction d’un herbage rampant. Le couloir de circulation sera reprofilé pour conforter la largeur de passage.
QD 03 Question de la Minorité
Téléphonie Travaux départementaux rue de la République
Objet Sur la communication de l’agenda des travaux
Monsieur Gérard SAMSON, adjoint à la voirie précise que les travaux réalisés ont été anti- cipés à l’initiative de l’Agence Technique Départementale, laquelle a procédé à un transfert de mission au vu de la suspension des travaux sur un autre tronçon départemental (RN12). Cette décision est liée à la gestion de la programmation technique départementale et concerne une section du domaine rou- tier départemental. Il ne s’agit donc pas de travaux de compensation qui auraient pu engager l’accord préalable de la collectivité au regard d’un compromis antérieur.
QD 04 Question de la Minorité
Téléphonie Sur la Note de Synthèse du Conseil du 13-12-2022
Objet Transmission des documents à la limite du délai légal • 09-12-2022 23h54
Madame GOINGUENET précise que les agendas de la Commune et de la Communauté de Commune ont été synchrones et ont obligé à traiter des questions déterminantes pour l’avenir de la Commune et la révision du PLU (Question de la Répartition du Foncier alloué par le SCOT via l’autorité de l’Etat). Les services ont donc été mobilisés sans interruption. Un courrier circonstancié et motivé a été adressé au Président de LTM dont copie est jointe à la présente. La gestion du dossier des 1607 h et l’impératif d’un dialogue constructif ont également mobilisé l’agenda municipal.