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Document publié le Vendredi 29 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Mode, textile et habillement,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/228 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
REJETANT LA MOTION RELATIVE A LA GESTION DES DECHETS
SEANCE DU 29 JUIN 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt neuf juin, l'Assemblée de Corse, convoquée le 12 juin 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Jean- Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, PetrAntone TOMASI,
Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BENEDETTI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
Mme Laura FURIOLI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Julie GUISEPPI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Paul LEONETTI à M. Michel GIRASCHI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Xavier LACOMBE
Mme Laura Maria POLI à Mme Rosa PROSPERI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Pascale SIMONI à Mme Marie SIMEONI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Mattea CASALTA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre 11, livre IV, IV" partie,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par le groupe « Per l'Avvene »,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à la majorité (42 voix CONTRE - 15 voix POUR - 6 NON- PARTICIPATIONS),
ARTICLE PREMIER :
REJETTE la motion dont la teneur suit :
4 « CONSIDERANT l'urgence de la situation des déchets en Corse, ainsi
que la nécessité de définir un mode de gestion aussi ambitieux en termes de collecte que de traitement,
CONSIDERANT les crises répétées ces dernières années, marquées par
un surplus de déchets d'environ 80 000 tonnes peinant à trouver un exutoire,
CONSIDERANT que depuis de nombreuses années, la gestion des
déchets n'a pas trouvé de réponses adéquates, notamment en raison de la
dimension idéologique qui a toujours prévalu au détriment d’une vision objective et pragmatique,
CONSIDERANT qu'en cinq années, le tri sélectif est passé de 18 % à
20 % seulement, exigeant la mise en œuvre d’une politique incitative audacieuse en
plus des efforts de pédagogie déjà déployés,
CONSIDERANT que l'optimisation du tri à la source pour atteindre
l'objectif de 60% en 2021 ne saurait occulter le fait qu’il restera toujours une part
importante de déchets à traiter,
CONSIDERANT qu'une politique audacieuse en termes de tri pourrait se
traduire par un mécanisme de consigne dans les supermarchés avec des unités de
tri sur les parkings des grandes surfaces, ouvrant droit à des bons d'achats pour les
consommateurs vertueux,
CONSIDERANT que l'article 199 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
portant engagement national pour l'environnement impose « à tout établissement de vente au détail de plus de 2.500 mètres carrés proposant en libre-service des
produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses,
d'un point de reprise des déchets d'emballages issus des produits achetés dans cet établissement », sachant que dans les faits, peu de grandes surfaces se sont
conformées à cette disposition législative pourtant utile, d'une part pour récupérer en amont des emballages superflus et d'autre part, pour permettre aux consommateurs de ne pas payer une seconde fois un packaging inutile via la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères,
CONSIDERANT qu'à ce jour, il n’y a pas d'autre traitement des déchets
que l’enfouissement des tonnes collectées, avec ce que cela implique des points de
vue environnemental et olfactif pour les territoires disposant de CET,
CONSIDERANT que deux des quatre sites d'enfouissement ont fermé, et
que les deux autres ne disposent plus que de faibles capacités de stockage, et qu'il
est plus que temps de définir un modèle adapté en distinguant, à l'issue des
opérations de surtri, le traitement des déchets en fonction de leur nature,
CONSIDERANT le développement dans plusieurs régions européennes
de Centres de Valorisation Multi-Filières avec une partie de sur-tri mécanique et une unité de traitement des déchets biologiques, par méthanisation notamment, pour traiter les biodéchets issus du surtri mais aussi des résidus agricoles ou des invendus alimentaires, CONSIDERANT les perspectives de valorisation énergétique qu'offrent
plusieurs techniques de traitement thermique des déchets, dont plusieurs, par
absence d'oxygène, présentent des opportunités intéressantes en termes de réduction maximale des émanations,
L'ASSEMBLEE DE CORSE
DECLARE SOLENNELLEMENT sa volonté de mettre un terme au « tout
enfouissement » comme seul mode de gestion des déchets.
VALIDE toute politique ou dispositif visant à encourager et faciliter le tri à
la source dans le but d'améliorer sans cesse les taux de collecte et de recyclage,
réduisant par là même la masse des ordures ménagères à traiter.
DEMANDE aux grandes surfaces insulaires de respecter l'article 199 de la
loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle 2, par l'implantation généralisée de plateformes de déballage sur site.
PROPOSE l'établissement d'un partenariat avec un supermarché insulaire
pour expérimenter un mécanisme de bons d'achats au profit des consommateurs
vertueux utilisant des bornes de tri installées sur le parking, expérimentation dans un
temps limité donnant lieu à un bilan avant généralisation ou abandon,
DEMANDE la réalisation dans les meilleurs délais de deux Centres Mixtes
de Tri et de Valorisation (CMTV), près des agglomérations Ajaccienne et Bastiaise, principaux bassins producteurs de déchets, comprenant chacun une unité de surtri mécanisé des ordures ménagères pour qu'y soient dissociées les fermentescibles et les matières à recycler du reste des déchets, et une unité de méthanisation afin de
traiter sur site biodéchets et fermentescibles dans une démarche de production
d'énergie.
MISSIONNE le Président du Conseil Exécutif de Corse pour engager une
étude relative à la valorisation thermique des déchets non organiques et non
recyclables issus des unités de surtri; étude comparative visant à exposer les
différents mécanismes de traitement thermique et les perspectives de valorisation énergétique que chacun d'eux induit.
CONSIDERE à ce titre, que les tonnes résiduelles de déchets inertes et
ultimes à l'issue du processus de tri, recyclage et valorisation thermique
complémentaire devront être transportées dans des centres d'enfouissement technique adaptés. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 29 juin 2018
Le Président de l' mblée de 5
FF S
a\ Je-Gdy TALAMONI Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
Objet GESTION DES DECHETS
Identifiant acte 02A-200076958-20180629-014169-DE
Identifiant interne 014169
Date de r©ception par la pr©fecture 6 juillet 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 29 juin 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9.4
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=14169 09/07/2018