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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 190 MAD local Lur Berri stationnement grue Amikuze
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 190 MAD local Lur Berri stationnement grue Amikuze)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Convention d’occupation temporaire d’un bâtiment situé sur la commune de Saint Palais afin de stationner le camion grue du pôle territorial d’Amikuze.
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1 er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant délégation au Président de certaines attributions du Conseil communautaire et notamment la rubrique n°20 « Approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers, bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations »,
Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Jean-Yves BUSSIRON, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière de prévention, collecte et valorisation des déchets,
Vu le besoin de sécuriser le stationnement du camion grue benne à déchets ménagers et assimilés intervenant sur le territoire d’Amikuze.
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention ci-annexée, relative à l’occupation temporaire du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 de 100 m 2 d’un bâtiment de 400 m2 situé avenue de la Gare à Saint Palais, propriété de la société Lur Berri dont le siège social est route de Sauveterre 64120 Aïcirits. Le loyer mensuel sera de 100 € HT.
ARTICLE 2 : de signer tout acte ou ensemble de pièces nécessaires à l’aboutissement de cette décision.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Signé électroniquement par : Jean Yves BUSSIRON
Date de signature : 07/06/2024
Qualité : Vice-Président Prévention, collecte et valorisation des déchets