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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2022 7 1 Repartition du FPIC pour 2022
Document publié le Mardi 30 août 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2022 7 1 Repartition du FPIC pour 2022)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
COMMUNAUTE DE COMMUNES | °°°"
"PAYS DES VANS EN CEVENNES ID : 007-200039832-20220905-D /2022, 7 .1-DE
Canton : LES VANS
PAYS 5 VANS Préfecture de PRIVAS
EN CÉVENNES
délibération : L'an deux mille vingt deux, le lundi 05 septembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment
D_2022 7 1 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Polyvalente - LES ASSIONS, sous la présidence
de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Nombre de délégués en
exercice : 31 Date de convocation du : 30 Août 2022
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame
DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François,
Votants : 30 Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy,
Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD
Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul,
Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur THIBON HUBERT, Madame DOLADILLE Monique,
Objet : Répartition du FPIC Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Madame LASSALAZ Françoise,
Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur GADILHE Sébastien,
Présents : 27
pour 2022
Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian,
: Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs :
Monsieur ROUVEYROL Bernard a donné pouvoir à Monsieur BALMELLE Robert
Monsieur PELLET Fabien a donné pouvoir à Madame DOLADILLE Monique
Madame RAYNARD Christiane a donné pouvoir à Madame FEUILLADE Delphine
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur PELLET Fabien, Madame RAYNARD
Christiane, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian MANIFACIER
Mme BASTIDE Bérengère, Vice-présidente en charge des finances présente : - le courriel préfectoral du 8 Août 2022 relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales ({( FPIC) au titre de 2022,
- la délibération du conseil communautaire n° D-2017-1-6 du 13-02-2017 actant la pratique de fonds de concours afin de financer des équipements communaux pour un montant de 36 000 € par l'option d'une répartition du FPIC dite « répartition à la majorité de 2/3 ».
Elle précise qu'en application des articles |. 2336-3 et L. 2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT), les délibérations de répartition alternative (libre et à la majorité des deux tiers) doivent être prises par les conseils communautaires dans les deux mois qui suivent la notification du Préfet relative au FPIC.
En conséquence, la Vice-présidente propose la répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 du FPIC entre les communes selon le tableau en annexe à la présente délibération. Il appartient désormais au conseil communautaire de se prononcer sur la répartition entre la Communauté de Communes et les communes membres.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, VALIDE la répartition dérogatoire du FPIC pour 2022 à la majorité des 2/3 selon la répartition suivante : . Minoration de 36 000 € sur la part des communes membres passant de 220 118 € à 184 118 €, . Par une majoration de 36 000 € sur la part EPCI de 139 639 € à 175 639 €, DONNE pouvoir au Président pour signer les documents relatifs à cette décision, CHARGE le Président à sa transmission aux services de la Préfecture.
Pour : 30 Contre :0 Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le
Le Président, Joël FOURNIER ID : 007-200039832-20220905-D_2022_7_1-DE
Emis le 05/09/2022, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le