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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2024 7 7 FPIC repartition 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2024 7 7 FPIC repartition 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Mode, textile et habillement,
ÿ PAYS £VANS EN CÉVENNES COMMUNAL 11 COMMUNES
Envoyé en préfecture le 11/09/2024
Reçu en préfecture le 11/09/2024
’ublié le
D . 007 prnnnnnnn NANANNNNOM OO NANA nr
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt quatre, le lundi 09 septembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Polyvalente LES SALELLES, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Date de convocation du : 03 Septembre 2024
Titulaires : Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur THIBON HUBERT, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs :
Monsieur BONNET Franck a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien Monsieur MANIFACIER Christian a donné pouvoir à Monsieur MANIFACIER Jean-Paul Madame CHALVET Catherine a donné pouvoir à Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur BONNET Franck, Monsieur MANIFACIER Christian, Madame CHALVET Catherine
Secrétaire de Séance : Madame Bérengère BASTIDE
délibération :
D_2024_7_7
Nombre de délégués en exercice
: 31
Présents : 27
Votants : 30
Objet : FPIC répartition 2024
Mme BASTIDE Bérengère, Vice-présidente en charge des finances présente : - le courrier préfectoral du 22 août 2024 relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales ( FPIC) au titre de 2024 ;
- la délibération du conseil communautaire n° D-2017-1-6 du 13-02-2017 actant la pratique de fonds de concours afin de financer des équipements communaux pour un montant de 36 000 € par l'option d'une répartition du FPIC dite « répartition à la majorité de 2/3 ».
Elle précise qu'en application des articles l. 2336-3 et L. 2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT), les délibérations de répartition alternative (à la majorité des deux tiers) doivent être prises par les conseils communautaires dans les deux mois qui suivent la notification du Préfet relative au FPIC. De plus, l'article 241 de la loi des finances initiale pour 2024 a donné une valeur pluriannuelle aux délibérations de répartition dérogatoire du FPIC, qui s'applique aux délibérations prises à compter de 2023. A cet effet, il appartient de répartir le FPIC 2024 en suivant les mêmes modalités que celles adoptées en 2023.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, VALIDE la répartition du FPIC pour 2024 en suivant les mêmes modalités que celles adoptées en 2023 conformément à l'article 241 de la loi des finances initiales pour 2024 : . Minoration de 36 626 € sur la part des communes membres passant 203 850 € à 167 224 € ; Par une majoration de 36 626 € sur la part EPCI de 129 020 € à 165 646 €, DONNE pouvoir au Président pour signer les documents relatifs à cette décision, CHARGE le Président à sa transmission aux services de la Préfecture.
Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER Envoyé en préfecture le 11/09/2024
Reçu en préfecture le 11/09/2024
Publié le
ID : 007-200039832-20240909-D 2024 7 7-DE
Emis le 09/09/2024, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le