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Compte-Rendu - CR CM 2017 11 06 Document publié le Lundi 6 novembre 2017 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2017 11 06)Thèmes du document : Banque, Logement, Handicap et inclusivité, 1/10

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 6 novembre 2017

L’an deux mil dix-sept, le six du mois de Novembre, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. FROMET, Maire de Vineuil. Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents : 23

Nombre de conseillers votants : 29

Date de convocation : 6.10.17

Présents : M. FROMET (procuration de Mme ROUSSELET jusqu’à son arrivée à la délibération n°2017/72), M. MARY, Mme NAVARD, M. GORGE (procuration de Mme BADOINOT), Mme RIQUELME (procuration de Mme FLEURY), Mme BORET (procuration de M. BRUNET), M. BILLAULT, Mme LORENZO, M. LEROUX, M. SARRADIN, Mme CARS, Mme REMAY, M. FORNASARI (procuration de Mme AZOUG), M. REBIFFE, M. DOMENJOUD, M. MESSAGER, Mme PREVOST, Mme FHIMA, M. ROUSSIN, Mme HERVY, M. VERHELST, M. GARCIA, M. DEDET.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs : Mme ROUSSELET donne procuration à M. FROMET jusqu’à son arrivée à la délibération n°2017/72, Mme FLEURY donne procuration à Mme RIQUELME, Mme BADOINOT donne procuration à M. GORGE, M. BRUNET donne procuration à Mme BORET, Mme AZOUG donne procuration à M. FORNASARI. Arrivée de M. FROUIN à la délibération n°2017/72.

Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. LEROUX.

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Début de séance à 18H35.

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Quorum :

Le Maire liste les procurations, le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.

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Procès-verbal :

Le procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2017 est adopté à l’unanimité des membres présents.

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FINANCES / AFFAIRES GENERALES

2017 / 72 : Orientations budgétaires 2018

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE rappelle que le DOB fait état des orientations, des engagements pluriannuels, de la gestion de2/10

la dette et traduit les priorités municipales en tenant compte des contraintes extérieures.

Contexte socio-économique : celui-ci tend à s’améliorer, avec une croissance du PIB de 1,6%. La loi de finances 2018 du 1er quinquennat MACRON s’inscrit dans un ensemble de réformes pour répondre à un budget dit « de transformation et de pouvoir d’achat ».

Par exemple :

. la suppression sur 3 ans de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages.

. la suppression de cotisations chômage et maladie, même si dans le même temps la CSG augmentera de 1,7%.

. autres mesures sur l’ISF et la baisse de l’impôt sur les sociétés.

Pour les collectivités :

. Instauration d’un jour de carence dans les 3 fonctions publiques.

. Gel du point d’indice des fonctionnaires.

. Amorce du recul de la dépense publique, passage d’un déficit de 2,9% en 2017 à 2,6% en 2018. . Fin de la baisse unilatérale des dotations de l’Etat.

La loi de finances 2018 stabilise les concours de l’Etat aux collectivités, mais introduit deux moyens de pression sur le fonctionnement et l’endettement.

. Réforme de la taxe d’habitation : compensation de l’Etat sous forme de dégrèvement, à l’Euro près. . Encadrement des dépenses de fonctionnement et de l’endettement.

L’objectif des 13 milliards d’économies sur les dépenses de fonctionnement demandé aux collectivités, c'est-à-dire contenir l’augmentation des dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an.

Dans ce contexte de mutation pour les collectivités, demeurent des inconnues quant à la pérennité des recettes, il convient donc d’être prudent et de poursuivre la tendance dans laquelle s’est inscrite la commune de Vineuil depuis plusieurs années, à savoir, la maîtrise des dépenses, sans rompre avec la dynamique des investissements.

Evolution des dépenses réelles de fonctionnement

On observe une baisse globale des dépenses de fonctionnement depuis 2016.

Le chapitre « Charges à caractère général » amorce une diminution depuis 2014.

Le chapitre « Frais de personnel » affiche également une diminution depuis 2015, due à une externalisation de certaines missions et au redéploiement de missions auprès d’agents à l’occasion de départs de la collectivité.

Chapitre « autres charges », avec le maintien des subventions aux associations.

Cette gestion rigoureuse des dépenses de la commune permet d’assurer un autofinancement. Afin de conserver cette marge de manœuvre, il convient de poursuivre les efforts pour maintenir le niveau de service rendu aux habitants.

Evolution des recettes réelles de fonctionnement

Le chapitre « Impôts et Taxes » est en légère baisse sur 2016.

Diminution du chapitre « Dotations » qui représente 14% des recettes de fonctionnement, baisse de la DGF conformément au pacte de solidarité, après 2014 et 2015, une baisse de 24 % en 2016 et 18 % en 2017.

Focus sur la Fiscalité

Les taux communaux n’ont pas changé depuis 2009.

Le produit des impôts locaux par habitant s’inscrit dans une fourchette basse.

Le ratio du potentiel fiscal par habitant (902€ en 2016 à Vineuil contre 954€ pour les communes de la même strate) permet d’identifier une richesse fiscale théorique, c'est-à-dire un montant d’impôts qu’encaisserait la collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d’imposition les taux moyens de la3/10

strate. Ce ratio met en lumière pour partie l’inégalité de moyens entre la commune et des communes de dimension comparable.

Le produit des impôts directs demeure inférieur, compte tenu des bases d’impositions faibles (près de 20% par rapport à la moyenne de la strate) principalement pour l’ancien bâti.

La dette

Jusqu’en 2016, la commune n’a pas contracté d’emprunts nouveaux, d’où une dette par habitant inférieure à la moyenne nationale (547€ / habitant en 2016 pour Vineuil contre 870€ / habitant au niveau national).

L’autofinancement

Les marges de manœuvre financières dont dispose la collectivité se mesurent à l’épargne qu’elle est en capacité de dégager.

Epargne de gestion = Epargne dégagée entre recettes et dépenses réelles de fonctionnement ; en diminution de 10% sur la période 2012-2016.

PROSPECTIVE FINANCIERE VINOLIENNE 2018 / 2020

Perspectives de réalisations d’investissements et leur possible financement :

. Tendance à la hausse des dépenses de fonctionnement.

. Tendance à la baisse des recettes de fonctionnement.

. La collectivité dégage une épargne de gestion mais aussi une épargne brute, avec possibilité de financements de nouveaux investissements.

. Définition des priorités et des objectifs en matière d’investissements, afin de maintenir les équilibres financiers, à pression fiscale constante sur cette période.

Objectifs de ratios horizon 2020

. Mainitien de la dette à environ 600 € par habitant (inférieure de 33% / moyenne régionale) . Capacité de désendettement d’environ 5 ans

. Taux d’épargne brute de 12 à 13 %

LES INVESTISSEMENTS 2018 : 2.485 K€

Avec un nouvel emprunt estimé à 900 K€

. Investissements courants pour le bon fonctionnement des équipements (matériel, mobilier, véhicule, espaces publics, bâtiments, voirie…).

Enveloppe possible 1.140 K€ (dont voirie 612 K€, bâtiments 257 K€, courant 246 K€, divers 25 K€) . Investissements exceptionnels

Enveloppe possible 1.345 K€ (dont 517 K€ tennis de table, rue des écoles 400 K€, salle multi-associative 220 K€, place bourg des Noëls 100 K€, dortoir multi-accueil 70 K€, monument aux morts & site internet 38 K€)

. Projection des investissements 2019 / 2020

Investissements estimés 2019 à hauteur de 2.000 K€ (avec nouvel emprunt de 800 à 900 K€) Investissements estimés 2020 à hauteur de 1.200 K€

Dont investissements à court et moyen terme :

. Acquisition du Centre Technique Municipal (C.T.M. rue Le Verrier – fin du bail en 2019) . Extension de la Croche-Livres

. Création de locaux de stockage pour les associations

. Projet de rénovation sur le groupe scolaire des Noëls

M. ROUSSIN revient sur les perspectives 2019-2020 et demande sur quelle base est réalisée l’évolution du nombre d’habitants.4/10

Le MAIRE répond que c’est une estimation, au vu des départs et du turn-over des logements et des programmes de logements prévus aux Bois Jardins ainsi que les Patios Vinoliens.

Le MAIRE ajoute qu’il faut être très prudent sur l’évolution des recettes, il précise que ces prévisions seront ajustées au fur et à mesure.

M. ROUSSIN demande, concernant les investissements, s’il y a une estimation pour le bâtiment du CTM. Le MAIRE répond par la négative. Une demande sera effectuée aux Domaines, le propriétaire fera son estimation, il faudra discuter pour prévoir une acquisition et une inscription au budget 2019. M. ROUSSIN demande si une estimation est réalisée pour l’extension de La Croche livres. Le MAIRE répond que l’école de musique demande une extension pour les percussions, la bibliothèque demande également une extension. Il souhaiterait que les deux associations puissent s’entendre afin de mutualiser cette future salle.

M. MARY précise que l’ensemble des déménagements des locaux associatifs et la mise aux normes de la bibliothèque ainsi que du stade a dépassé le million d’euros. Il ajoute que le plus urgent serait pour l’école de musique, l’Harmonie n’ayant pas des conditions de répétition très bonnes à St Claude. Il a été évoqué avec Agglopolys si une aide pourrait être obtenue pour ce projet. Par ailleurs, un travail est actuellement fait, par le directeur de l’école de musique, sur le partage des horaires et sur la possibilité de mutualiser cette salle avec la bibliothèque.

M. MESSAGER dit que son intervention s’inscrit dans le droit et le devoir d’élu d’opposition. Il relève que la loi de finances 2018 ne va pas dans le sens d’une véritable solidarité entre les citoyens, et que les baisses de dotations de l’Etat vers les collectivités entraînent déjà des difficultés de fonctionnement. Il souligne la bonne situation financière de la commune, depuis de nombreux mandats. Il ajoute que les orientations budgétaires 2018 sont sans vision, sans imagination et ne tiennent pas compte du développement démographique de la commune et regrette que les oppositions ne soient pas associées aux réflexions des sujets de fond. Au nom de son groupe, il demande l’agrandissement du bâtiment du multi-accueil, le réaménagement du parc de Feuillarde, la réalisation de la dernière phase du chemin des Roches ainsi que l’aménagement de la rue de la République et la création d’un conseil municipal jeunes.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de prendre acte du débat qui s’est tenu lors de la présente séance.

2017 / 73 : Décision modificative n°3 du budget 2017

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE indique que l’Etat abonde pour équilibrer le budget à hauteur de 142 K€, dans le dossier de la maison près du Cosson.

M. DEDET demande ce que deviendra le logement.

Le MAIRE répond que la maison sera détruite et que l’espace sera restitué en espace public.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter la décision modificative n°3 du budget communal 2017.

2017 / 74 : Revalorisation de l’indemnité de gardiennage de l’Eglise

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique cette délibération, et précise que les tarifs mentionnés sont des tarifs nationaux transmis par la Préfecture.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la revalorisation de l’indemnité annuelle de gardiennage de l’église à hauteur de 479,86€ pour un gardien résidant dans la collectivité où se trouve l’édifice ; 120,97€ pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.5/10

2017 / 75 : Modification du tableau des emplois

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. MARY explique la modification du tableau des emplois, en raison de la mutation d’un agent vers une autre collectivité.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser la modification du tableau des emplois.

2017 / 76 : Création de concessions dans le cimetière 1, carré D

M. Leroux, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. LEROUX explique que suite aux reprises de sépulture, il y a 53 créations de concessions. L’opération de reprise continue sur d’autres carrés.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter la création de 53 emplacements de concessions dans la section D du cimetière 1, du numéro 665 au numéro 717.

2017 / 77 : Adhésion au contrat d’assurance groupe du CDG – risques statutaires

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. MARY explique la fin de la procédure de cette adhésion, suite à la consultation lancée il y a quelques mois. Le Centre de Gestion a eu des tarifs très intéressants, car de nombreuses communes ont répondu favorablement à cette consultation.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter la proposition suivante : . Durée du contrat : 4 ans avec date d’effet au 1er janvier 2018, avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 6 mois - Régime du contrat : capitalisation - Agents concernés : agents affiliés à la C.N.R.A.C.L - Risques garantis : décès, accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie/ longue durée.

. Taux appliqués par risques : Décès : 0.16% - Accident du travail / maladie professionnelle : 1.05% - Congé longue maladie / logue durée : 1.41%

. Assiette de cotisation : Traitement brut indiciaire - Nouvelle bonification indiciaire - Supplément familial de traitement - Primes, indemnités ou gratifications versées, à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de frais - Charges patronales à hauteur de 50%.

Et de prendre acte que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion de Loir-et-Cher, dont le montant s’élève à un pourcentage de la globalité de la masse salariale assurée ; d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer au nom de la Commune toute convention en résultant.

URBANISME

2017 / 78 : Compte-rendu annuel de la Zac multisites

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE donne les explications sur ce compte-rendu annuel. Le quota de logements aidés est passé à 25%. Le nombre de logements passe à 398 logements sur les différentes tranches. Au niveau des fouilles archéologiques, rien de particulier n’a été trouvé. Pour la 1ère tranche, une trentaine de pavillons est prévue.

M. MESSAGER demande à quel moment la Zac sera équilibrée.

Le MAIRE répond qu’il faut attendre quelques années.

M. DEDET demande où en est le projet de présentation des aménagements.

Le MAIRE répond que cela sera demandé à la SEM.

M. DEDET dit que les terrains se vendent.

Le MAIRE précise qu’il n’y a pas de commercial embauché par la SEM pour la vente des terrains.6/10

M. ROUSSIN s’interroge du taux passé de 20% à de 25% pour les logements aidés. Le MAIRE répond que la loi est à 20% mais il est demandé 25%.

M. GORGE ajoute que pour atteindre le taux de 20%, il faut produire plus de logements aidés car chaque permis de construire déposé par un particulier vient faire baisser le taux, il faut donc rattraper le retard sur les logements aidés et compenser les nouvelles constructions. C’est pour cela que l’Etat demande 25%.

Le MAIRE espère que la loi va évoluer car la commune n’atteindra jamais 20%.

M. MESSAGER s’interroge sur le délai de 20 ans

Le MAIRE répond qu’il se base sur l’avancement des Paradis, et que pour la Zac multisites il y a trois sites.

Après délibération, et à l’unanimité le Conseil Municipal prend acte de la présentation du compte rendu annuel 2016 de la concession d’aménagement de la ZAC Multisites.

2017 / 79 : Acquisition d’un bien sinistré rue du Pont – délibération complémentaire

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE explique que la délibération est repassée avec les frais d’expropriation d’environ 19 K€. Il rappelle que la valeur du bien est de 181 K€, l’assurance a remboursé 82 K€. La commune achète pour 98.593€ le bien auxquels s’ajoutent les frais d’expropriation.

M. DEDET demande si le coût de démolition est pris en compte.

M. GORGE répond que cela est inclus dans le prix.

M. DEDET demande, pour les terrains de la Bouillie, si les frais de notaire sont pris en charge. Le MAIRE précise que cette opération est dans le cadre de la loi Barnier, mais ne pense pas que pour la Bouillie il soit question de frais de notaire.

M. MESSAGER félicite le Maire pour le dénouement de ce dossier.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de prendre acte de l’attribution de la subvention au titre du FRPNM accordé par M. le Préfet incluant le prix d’acquisition du terrain, des indemnités d’expropriation, de la prise en charge des frais de notaire, du diagnostic amiante avant démolition, de la prise en charge des frais de démolition ; de confirmer l’acquisition par la Commune du bien sinistré situé au 8 rue du Pont à Vineuil et cadastré parcelle EK n°20 d’une superficie totale de 1.423 m², appartenant à M. VIET Jérôme et son épouse Mme VIET Laury, née LECONTE, demeurant actuellement, 4 rue de la Choletterie, 41250 Mont Près Chambord ; de confirmer que le prix d’acquisition de la parcelle ci-dessus nommée correspond au montant de la valeur du bien dont sont déduites les indemnités d’assurance perçues par les propriétaires et non utilisées à des fins de réparation des dommages, soit la somme de : 98.593 € ; de confirmer le versement à M. et Mme VIET des indemnités d’expropriation qui leurs sont dues, soit la somme de 19.100 € ; de prendre en charge les dépenses liées aux frais de vente et aux actes notariés ; de confirmer prendre en charge les frais de démolition de l’habitation et le coût des travaux à réaliser pour la mise en sécurité du site ; d’autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint à signer le compromis de vente et l’acte de vente devant notaire ; de dire que les dépenses sont inscrites au budget de l’exercice 2017.

2017 / 80 : Acquisition d’une parcelle rue du Point du Jour – rectificatif

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE explique que ce rectificatif est présenté en raison de la modification des propriétaires de cette parcelle, après mise à jour de ces derniers par le notaire.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de poursuivre l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée ES n°27, lieudit « rue du Point du Jour », commune de VINEUIL (Loir et Cher), pour une superficie totale de 373 m², auprès de l’ensemble des copropriétaires actuels ; de confirmer que le prix d’acquisition est de 10 € le m² soit la somme totale de 3.730 € (trois mille sept cent trente euros) ; de mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation7/10

de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par notaire ; de dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune ; de confirmer que le prix d’acquisition est inscrit au budget.

AFFAIRES EDUCATIVES

2017 / 81 : Convention avec la CAF ‘’Mon compte partenaire’’

Mme Riquelme, Maire-adjointe et rapporteuse, présente la délibération.

Mme RIQUELME explique cette convention liant la CAF et la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention d’accès à « Mon Compte Partenaire » ou tous les documents relatifs à cette convention liant la Caisse d’Allocations Familiales de Loir-et-Cher à la Commune de Vineuil.

2017 / 82 : Convention de partenariat avec la Maison des Petits Pas

Mme Rousselet, Maire-adjointe et rapporteuse, présente la délibération.

Mme ROUSSELET précise que la convention liant la Maison des Petits pas à la commune n’a pas été modifiée.

Mme PREVOST demande s’il y a une subvention.

Le MAIRE répond que c’est environ 3,3 K€ et rappelle que les subventions seront vues avec le budget. Mme ROUSSELET précise que cela est discuté avec l’association, en fonction de leurs coûts. Un projet d’une micro crèche est en cours Zac des Paradis.

Le MAIRE informe qu’il est question de 10 places, par ailleurs une autre demande de projet de micro crèche a été formulée.

Mme FHIMA demande si une convention sera proposée à ces structures.

Le MAIRE répond qu’un financement est apporté uniquement lorsqu’il y a un ou plusieurs services supplémentaires au sein de la structure (des horaires atypiques par exemple) par rapport aux services communaux.

M. DEDET dit que les assistantes maternelles ont aussi une amplitude horaire importante. Mme ROUSSELET précise qu’il est difficile de préciser exactement les horaires.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention de partenariat avec l’association « la maison des petits pas » ou tout document relatif à cette convention.

SYNDICATS

2017 / 83 : Rapport annuel 2016 du SIDELC

M. Messager, Conseiller municipal et rapporteur, présente la délibération.

M. MESSAGER présente le rapport 2016 du SIDELC. Ce syndicat concerne 283 communes avec un réseau électrique de 13 629 kms. Les missions du SIDELC concernent l’organisation de la délégation de service public, le contrôle du bon accomplissement des dispositions prévues au contrat de concession, l’exercice de la maîtrise d’ouvrage des travaux de développement, de modernisation et de dissimulation des réseaux électriques.

M. DEDET dit que l’article 7 précise que le rapport doit être présenté 2 fois / an.

M. MESSAGER répond qu’il va se renseigner. Il ajoute que la borne de recharge électrique sera mise en place début décembre.

Après délibération, à l’unanimité le Conseil Municipal prend acte de la transmission du rapport au titre de l’année 2016 du SIDELC et de la communication faite en séance.8/10

2017 / 84 : Modifications des statuts du SEBB

M. Sarradin, Conseiller municipal et rapporteur, présente la délibération.

M. SARRADIN explique la principale modification, qui est l’absorption de plusieurs petits syndicats par le SEBB. Le syndicat du bassin du Bas Cosson, dont Vineuil fait partie, n’existera plus. M. MESSAGER demande que deviennent les élus de ces syndicats après fusion.

M. SARRADIN répond que ce sont des représentants des communautés de communes qui siègeront au SEBB.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la modification des statuts du SEBB, qui prendra effet au 1er janvier 2018 ; d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

2017 / 85 : Rapport annuel 2016 du SMAEP

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. MARY donne les chiffres clés de ce rapport, 2,6% d’abonnés supplémentaires en 2016 ; augmentation de 4% de la consommation ; problème de pollution au château d’eau concernant une molécule dont l’origine n’est pas encore connue (pesticide ou autre), ainsi qu’un problème de présence d’arsenic à la Patte d’Oie, sans en connaître l’origine. Le rendement du réseau est de 95,7%, contre une moyenne nationale de 77%. Il souligne que le prix de l’eau n’a pas bougé depuis 2014 et qu’elle est la moins chère du département, notamment car c’est un travail de régie.

M. ROUSSIN trouve dommage que la loi Notre transfère la gestion de l’eau aux EPCI. M. MARY répond qu’une demande est faite à ce sujet et rappelle l’échéance du 1er juillet 2020.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité prend acte de la transmission et de la présentation du rapport du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de Saint-Claude de Diray pour l’exercice 2016.

2017 / 86 : Vœu contre la suppression des emplois aidés

M. MESSAGER fait lecture d’un vœu contre la suppression des emplois aidés.

Le MAIRE propose un vœu plus consensuel, qui après lecture et débat, est confirmé comme suit :

« Le 1er Ministre a annoncé le blocage des emplois aidés pour cette année et leur réduction en 2018, ceci sans concertation avec les associations d’élus locaux. La nouvelle est tombée abruptement sans laisser aux employeurs le temps de s’organiser et parfois même le temps de pérenniser le service proposé grâce aux emplois aidés. De plus et toujours dans la précipitation, les préfets ont été chargés de juger de l’opportunité du maintien de tel ou tel CUI-CEA sans pouvoir se préoccuper des situations individuelles des personnes positionnées sur ces emplois.

Ainsi, les actions culturelles, sportives, de solidarité mises en place par des collectivités locales mais aussi des associations des établissements publics peuvent être impactées, diminuées voire supprimées. D’autre part, réduire le nombre d’emplois aidés revient à réduire un dispositif d’accompagnement qui permet aux personnes en situation de précarité de se rapprocher de l’emploi mais aussi à de nombreux jeunes d’accéder à une première expérience professionnelle.

Enfin, c’est aussi priver les collectivités locales d’un soutien alors qu’elles subissent de plein fouet la réduction des dotations de l’Etat et le transfert sans juste compensation de compétences attribuées jusqu’alors aux Préfectures.

La commune de Vineuil a souvent eu recours aux emplois aidés. Cette annonce rend à présent difficile la perspective de mise en place de parcours d’accompagnement vers l’emploi et de soutien aux services publics qu’elle propose.

C’est pourquoi :

Le conseil municipal de Vineuil réuni le lundi 6 novembre 2017 regrette cette décision et demande au gouvernement de renoncer au blocage des contrats aidés sur 2017 et de revenir sur la réduction des contrats aidés pour l’année 2018. »9/10

Mme FHIMA demande combien il y a de contrats aidés à Vineuil.

Le MAIRE répond qu’il y en a une dizaine répartis sur les écoles, plus encore avec le collège et au sein des associations. Pour la commune, il y a une seule personne en contrat aidé.

Vœu voté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents.

La délibération est à caractère non décisoire.

INFORMATIONS LEGALES

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente les différentes informations légales.

. Compte rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire

Mme PREVOST demande des précisions sur les décisions.

Le MAIRE explique que pour la première décision, il y a eu un prolongement du prêt du logement aux Noëls de 15 jours, une convention était donc nécessaire ; et que la seconde décision concerne la mise en place d’une tarification en cas de perte de clé intelligente des bâtiments communaux, ces clés ayant un coût important.

. Informations administratives sur les marchés

. Information sur les commandes passées du 1er septembre au 30 septembre 2017

Le Conseil Municipal prend acte des différentes informations légales.

DIVERS

. Point d’étape à mi-mandat

Mme FHIMA fait remarquer que son groupe n’a rien publié dans le ‘’Point d’étape à mi-mandat’’ car quinze lignes proposées sur douze pages ne peuvent pas être le reflet d’une démocratie participative. Elle ajoute que son groupe ne partage pas les orientations budgétaires depuis le début du mandat et que les choix qui sont faits ne sont pas débattus en amont. Concernant la dépense publique, son groupe ne cautionne pas les dépenses des travaux d’urbanisme menés dernièrement. Enfin, quant au positionnement de son groupe qualifié de ‘’constructif’’ par le Maire, Mme Fhima estime que son groupe subit les décisions et ne peut donc pas être constructif dans une assemblée où rien ne se partage, malgré toutes les informations données par le Maire.

Le MAIRE souligne que toutes les informations sont transmises lors d’entretiens réguliers sur tous les sujets communaux, sujets qui sont par ailleurs vus lors des commissions municipales. Il invite les élus à faire des suggestions en commission sur les différents sujets en cours.

Mme FHIMA dit qu’il y a une différence entre information et participation.

M. MESSAGER dit qu’au sujet du Vineuil Mag à mi-mandat, le Maire fait une belle publicité politique aux frais des Vinoliens et que les groupes d’opposition ne peuvent pas vraiment s’exprimer. Par ailleurs, il regrette la réponse du Maire à son article dans le même numéro. Il ajoute que son groupe est tourné vers l’avenir et est animé de son rôle d’élus dans l’action municipale. Il dit que les Maires ont changé, leurs personnalités sont différentes et même à l’opposé. Il ajoute que la majorité est fissurée et que l’attitude du Maire n’est pas respectueuse des personnes et des élus et parle d’abus de pouvoir. Enfin il dénonce que l’argent a pris trop de place dans cette mandature.

Le MAIRE répond qu’il y a une belle équipe qui travaille dans la transparence.

. Marianne du civisme

Lors des élections présidentielles, la commune a reçu la Marianne du civisme ‘’échelon or’’ pour le taux de participation, et ‘’l’échelon bronze’’ pour celui des législatives. Félicitations aux Vinoliens qui se sont déplacés pour voter.

. Prochains rendez-vous :

- Lundi 13 novembre, remise des fonds récoltés par un commerçant, en faveur d’une école à Saint-Martin,10/10

suite au passage de l’ouragan.

- Les Trophées des sports : le 1er décembre à 19H la salle des fêtes

- Conseil Municipal : mercredi 18 décembre à 18H30.

- Vœux à la population : vendredi 20 décembre à 19H.

. Véhicule

Mme PREVOST a découvert le nouveau véhicule de la police municipale.

Le MAIRE précise qu’il est inscrit au budget 2017.

. Les Patios Vinoliens

Mme PREVOST demande quand les premiers emménagements auront lieu aux Patios. Le MAIRE répond que les premiers locataires sont prévus courant décembre-début janvier. La cérémonie officielle aura lieu au printemps.

Mme PREVOST demande s’il y a des logements pour les personnes âgées et handicapées. M. GORGE dit que toutes les maisons sont équipées afin que les personnes puissent rester chez elles le plus longtemps possible.

Mme ROUSSELET précise que tout est prévu pour rendre les logements évolutifs, en fonction des besoins liés à la santé ou au handicap.

M. MARY ajoute que quelques logements sont au premier étage, sans orientation de handicap, afin d’avoir une mixité générationnelle. Les logements situés en rez de chaussée sont adaptables aux personnes en perte d’autonomie.

. Voirie

M. DEDET dit qu’il faudrait sécuriser les voies en traversée de chaussée (priorité, panneaux) et les pistes cyclables. Concernant les travaux route de Chambord, il dit qu’il y a peu de dénivelé et s’inquiète de la garantie de tenue.

. Bilan social

M. DEDET réitère sa demande du bilan social et de l’organigramme.

. Logements adaptés

M. DEDET demande le délai pour la réalisation des maisons pour les gens du voyage. Le MAIRE répond que les logements sont prévus pour l’été prochain. Il ajoute que l’Agglo va ensuite prioriser les terrains familiaux.

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La séance est levée à 21H10.

A Vineuil, le 7 novembre 2017

Pour extrait conforme,

Le Maire,

François FROMET