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Document publié le Vendredi 21 août 2015 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Séance - signature cae seance du 21 aout 2015)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 21 août 2015
Le vingt et un août deux mil quinze à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT ARANCE-GOUZE- Etaient présents : Mmes BERT, ETCHART, PALIS, PEAN, LOQUET, et
LENDRESSE ainsi que, MM.CLAVÉ, SALLEFRANQUE et LETARGUA. (Communes fusionnées)
Pouvoirs : M.CAMDESSUS a donné pouvoir à M. CLAVÉ
Mme POLHER a donné pouvoir à M. LETARGUA
21-08-2015-09 M. LACOSTE-PEDELABORDE a donné pouvoir à Mme ETCHART
Excusés : Mme BAZIARD, M. DUCOS DUCQ
Secrétaire de séance élu : M. HERVE HILLOOU
OBJET : SIGNATURE D UN CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI
Par délibération du 26 juin 2015 reçu en préfecture le 10 juillet 2015, le Conseil Municipal a créé un poste de titulaire à temps non complet à raison de 27 heures par semaine pour assurer des missions dévolues à l’école et principalement à l'accompagnement des enfants pendant la pause méridienne et la garderie.
Le futur agent pouvant bénéficier un contrat unique d'insertion, ce type de contrat sera proposé.
Le Maire explique que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés. Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E.). Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand. Notre commune (notre établissement) peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Le C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune pour assurer des missions dévolues à l’école et principalement à l'accompagnement des enfants pendant la pause méridienne et la garderie à raison de 27 heures par semaine pour une durée d'un an.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période d'un an à compter du 31 août 2015 L'Etat prendra en charge 70 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.
Le Maire précise que les crédits sont inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,
Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion, Vu l'arrêté de la Préfecture N°2015051 de la Région Aquitaine du 20 février 2015,
DECIDE d'adopter à l'unanimité des membres présents la proposition du Maire,
AUTORISE le maire à signer les documents nécessaires à la signature de ce contrat
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Z Mo La S e | Jacques CLAVÉ 1e : 05 59 67 64 63 nont@cdg-64.fr Page 88 à Vieux Mont, 643