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Conseil Municipal - 17 04 24 CM Document publié le Lundi 24 avril 2017 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 17 04 24 CM)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 avril 2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt-quatre avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Olivier LE CORVAISIER, Cédric

HERNANDEZ, Régis BEELDENS

Absents excusés Mesdames Françoise HURSON (pouvoir donné à Marie-Hélène BISEUL), Flavienne MAZARDO-LUBAC (pouvoir donné à Brigitte MERLE), Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Caroline BAGOT-SIMON)

Messieurs Jean-Pierre REGNAULT (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Laurence LEVEE), Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)

Absent Monsieur Richard HAAS

Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL

Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2017-33 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES COMMUNALES

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Dans le cadre du nouveau pacte de confiance et de gouvernance signé entre les communautés de Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, Saint Brieuc Agglomération, Sud Goëlo et la commune de Saint-Carreuc, l’un des principes fondateurs partagés par les élus pour bâtir la nouvelle intercommunalité est celui de garantir la stabilité fiscale des ménages dans le contexte de la fusion. Celle-ci ne doit pas avoir pour conséquence une hausse de la pression fiscale pour les ménages.

De ce fait, un taux unique sur la part intercommunale de taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti sera adopté le 27 avril prochain par Saint-Brieuc Armor Agglomération. Ces nouveaux taux intercommunaux s’appliqueront sur les 32 communes constituant l’Agglomération.

Ces taux uniques de taxe d’habitation, foncier bâti et non bâti, correspondent au taux moyen pondéré des EPCI de l’année précédent la fusion.

S’agissant de taux moyens, chaque contribuable connaîtra une variation à la hausse ou à la baisse de sa part intercommunale de fiscalité en fonction des EPCI d’origine.

Saint-Brieuc Armor Agglomération voit ses taux augmentés après la fusion, la commune de Langueux doit quant à elle baisser ses taux afin d’assurer un taux consolidé identique au taux consolidé avant fusion. Je vous rappelle que les taux pour les taxes communales pour 2016 étaient :

- Taxe d’habitation : 23,23 %

- Foncier bâti : 23,72 %

- Foncier non bâti : 141,40 %

Aussi, je vous propose de voter les taux d’imposition des trois taxes communales pour 2017 comme suit :

- Taxe d’habitation : 23,13 %

- Foncier bâti : 23,27 %

- Foncier non bâti : 140,48 %

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-34 ACCUEILS DE LOISIRS ETE 2017 : TARIFS

Rapporteur : Madame Marie-Hélène BISEUL, Adjointe à l'Education et à la Jeunesse

Les tarifs différenciés, en fonction des ressources des familles, ont été mis en place à la rentrée 2014-2015 pour les accueils périscolaires et les accueils de loisirs sans hébergement (mercredis et petites vacances) et en juillet 2015 pour les accueils d’été.

Les accueils de loisirs des vacances d’été 2017 se dérouleront du lundi 10 juillet au vendredi 4 août, pour la première période, et du lundi 7 août au jeudi 31 août, pour la seconde période.

Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs.

1) Tarifs

3-8 ans

Tranches De

Tarif

Journée ½ journée

1 < 350 3.50 € 1.75 €

2 351 < QF < 550 5.75 € 2.90 €

3 551 < QF < 750 8.00 € 4.00 €

4 751 < QF < 950 10.25 € 5.15 €

5 951 < QF < 1150 12.50 € 6.25 €

6 QF > 1151 (1) 13.50 € 7.40 €

7 Extérieur 17.00 € 8.50 €

Dépassement d'horaire 10.00 €

9-11 ans (juillet et août) et 12-15 ans (camp juillet et août)

Tranches De

TARIF

Journée ½ journée Supplément pour les camps

1 < 350 3.50 € 1.75 €

+ 6.00 € / jour

2 351 < QF < 550 5.75 € 2.90 €

3 551 < QF < 750 8.00 € 4.00 €

4 751 < QF < 950 10.25 € 5.15 €

5 951 < QF < 1150 12.50 € 6.25 €

6 QF > 1151 (1) 13.50 € 7.40 €

7 Extérieur 17.00 € 8,50 €

Dépassement d'horaire 10.00 €

(1) conditions particulières :

Le QF > à 1 151 s’applique également :

- aux enfants extérieurs scolarisés à Langueux,

- en cas de non présentation des justificatifs par une famille résidant à Langueux.

12-15 ans (juillet) selon les activités juillet

Langueusiens Non Langueusiens

Activité 1 3.50 € 5.75 €

Activité 2 5.00 € 7.25 €

Activité 3 8.00 € 10.25 €

Activité 4 13.50 € 15.75 €

Il est à noter que :

- les enfants du personnel communal ne résidant pas à Langueux bénéficieront des quotients langueusiens et d'une prestation sociale de leur employeur ;

- l'inscription se fera pour un minimum de 3 journées ou 3 ½ journées sans repas ou 2 ½ journées + la journée "grande sortie" par semaine ;

- le tarif extérieur s'applique aux enfants non scolarisés à Langueux et ne résidant pas sur la commune ;

- le tarif pour dépassement d'horaire s'appliquera après un 1er rappel écrit du règlement à la famille.

2) Coût du service

Prix de revient

horaire

Participation de la

Ville de Langueux

Participation

usagers

CAF : prestations et

CEJ

En valeur En % En % En % En %

5,16 € 100 46,37 28,77 24,86

(valeur 2015)

Au regard de ces éléments, je vous propose de vous prononcer favorablement sur les tarifs énumérés ci-dessus.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-35 SERVICE RESTAURATION, ACCUEILS PERISCOLAIRES,

ACCUEILS EXTRA-SCOLAIRES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2017- 2018 : TARIFS

Rapporteur : Madame Marie-Hélène BISEUL, Adjointe à l’Education et à la Jeunesse

Dans le cadre de la rentrée scolaire 2017-2018, il convient d'arrêter les tarifs du service de restauration, des accueils périscolaires (accueil matin, soir et mercredis midi et après-midi) et des accueils extra scolaires (accueil de loisirs - petites vacances).

Il me paraît important de vous communiquer, pour ces services, le coût de ceux-ci et la répartition de ce dernier entre la Ville, l’usager et les autres partenaires (Etat). De ce fait, un tableau récapitulatif figure sous la proposition de chaque tarification.

1) Le service de restauration : il est proposé d'augmenter les tarifs de 1 %.

1.1 Tarifs

LIBELLE

Tarifs

2015/2016 en euros

Propositions

2017/2018 en euros

Repas abonné 3,24 3,27

Repas occasionnel 3,97 4,00

.../...

Personnel communal + Brigades Vertes 4,56 4,60

Enseignants n'accompagnant pas les enfants 5,56 5,61

Adultes extérieurs 7,44 7,51

1.2 Coût du service 2015

Le service de restauration a servi 91 651 repas en 2015 (soit 665 repas/jour).Prix de revient d’un

repas

Participation de la

Ville de Langueux

Participation

usagers

Autres participations

(France Agrimer....)

En valeur En % En % En % En %

6,09 € 100 44,12 54,14 1,74

2) Pour les APS (accueils périscolaires) : il est proposé d'augmenter les tarifs de 1 % :

2.1 Tarifs

TRANCHES ACCUEIL PERISCOLAIRE ACCUEIL MATIN ACCUEIL SOIR ACCUEIL JOURNEE MERCREDI MIDI

1 QF*< 750 0,91 € 1,51 € 2,42 € 0,51 €

2 QF > 751 (1) 1,21 € 2,02 € 3,23 € 0,61 €

Dépassement d'horaire 10,00 €

* Quotient Familial

(1) conditions particulières :

Le QF > à 751 s’applique également :

- aux enfants extérieurs scolarisés à Langueux,

- en cas de non présentation des justificatifs par une famille résidant à Langueux.

Il est à noter que :

 les enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Langueux bénéficieront des quotients langueusiens,

 le tarif pour dépassement d’horaire s’appliquera après un 1er rappel écrit du règlement à la famille.

2.2 Coût du service 2015

Prix de revient

horaire

Participation de la

Ville de Langueux

Participation

usagers

CAF : prestations et

CEJ

En valeur En % En % En % En %

3,23 € 100 43,77 31,12 25,11

3) Pour les A.L.S.H mercredi après-midi (accueils périscolaires) : il est proposé de reconduire à l'identique les tarifs votés en 2016, à savoir :

3.1 Tarifs

TRANCHES ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI APRES MIDI Demi-journée avec repas obligatoire

1 QF < 350 2,63 €

2 351 < QF < 550 4,35 €

3 551 < QF < 750 6,00 €

4 751 < QF < 950 7,73 €

5 951 < QF < 1 150 9,38 €6 QF > 1 151 (1) 10,59 €

Dépassement d’horaire 10,00 €

(1) Conditions particulières :

Le QF > à 1 151 s’applique également :

- aux enfants extérieurs scolarisés à Langueux,

- en cas de non présentation des justificatifs par une famille résidant à Langueux.

Il est à noter que :

 les enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Langueux bénéficieront des quotients langueusiens,

 le tarif pour dépassement d’horaire s’appliquera après un 1er rappel écrit du règlement à la famille.

3.2 Coût du service 2015

Prix de revient

horaire

Participation de la

Ville de Langueux

Participation

usagers

CAF : prestations et

CEJ

En valeur En % En % En % En %

6,14 € 100 55,94 25,54 18,52

4) Pour les tarifs des A.L.S.H petites vacances (accueil extra-scolaire) : il est proposé de reconduire à l'identique les tarifs votés en 2016, à savoir :

4.1 Tarifs

TRANCHES ACCUEIL DE LOISIRS DES PETITES VACANCES

TARIFS

JOURNEE

AVEC REPAS

TARIFS DEMI-

JOURNEE

SANS REPAS

1 QF <350 3,50 € 1,75 €

2 351 < QF < 550 5,75 € 2,90 €

3 551 < QF < 750 8,00 € 4,00 €

4 751 < QF < 950 10,25 € 5,15 €

5 951 < QF < 1 150 12,50 € 6,25 €

6 QF > 1 151 (1) 14,75 € 7,40 €

Tarif Extérieur 17,00 € 8,50 €

Dépassement d’horaire 10,00 €

(1) Conditions particulières : .../...

Le QF > à 1 151 s’applique également :

- aux enfants extérieurs scolarisés à Langueux,

- en cas de non présentation des justificatifs par une famille résidant à Langueux.

Il est à noter que :

 les enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Langueux bénéficieront des quotients langueusiens,

 l’inscription se fera pour un minimum de 3 journées ou 3 ½ journées sans repas par semaine de vacances, le tarif extérieur s’applique aux enfants non scolarisés à Langueux et ne résidant pas sur la commune,

 le tarif pour dépassement d’horaire s’appliquera après un 1er rappel écrit du règlement à la famille.

4.2 Coût du service 2015

Prix de revient

horaire

Participation de la

Ville de Langueux

Participation

usagers

CAF : prestations et

CEJ

En valeur En % En % En % En %

4,93 € 100 50,96 28,01 21,03

Je vous propose de vous prononcer favorablement sur les tarifs énumérés ci-dessus.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-36 ECHANGE DE PARCELLES RUE DE CRUCHON

Rapporteur : Monsieur Michel BOUGEARD, Adjoint à l’Urbanisme et à l’Aménagement du Territoire

A l’occasion de la vente d’un terrain à bâtir rue de Cruchon par Madame Yvette COULBEAU, il y a lieu de procéder à un échange de parcelles permettant de régulariser le foncier dans ce secteur.

L’échange pourra intervenir aux conditions suivantes :

Parcelle cédée par la Commune de Langueux :

N° parcelle Localisation Contenance

Surface cédée à

Mme COULBEAU

Prix de cession

BB n° 319

Rue de Cruchon

3 m²

3 m²

15 €

Parcelle cédée par Madame COULBEAU :

N° parcelle Localisation Contenance

Surface cédée à La

Ville de Langueux

Prix de cession

BB n° 315

Rue de Cruchon 30 m² 30 m² 150 €

Soulte au profit de Mme COULBEAU : 135 €

La commune de Langueux s’engage à réaliser le busage et le décaissement de l’entrée de la parcelle cadastrée BB n° 316, restant appartenir à Madame COULBEAU, afin d’en permettre l’accès.

La parcelle BB n° 319 n’a pas fait l’objet d’un classement dans le domaine public ; elle appartient donc au domaine privé communal.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser Madame la Maire ou Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint, à signer l’acte d’échange à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, aux conditions sus-indiquées, ainsi que tout document s’y rapportant,

→ et de dispenser Madame la Maire, par application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7 700 €.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-37 ACQUISITIONS RUE DE LA CAGE – REALISATION D’UN

CHEMINEMENT PIETONNIER

Rapporteur : Monsieur Michel BOUGEARD, Adjoint à l’Urbanisme et à l’Aménagement du Territoire

La Ville de Langueux a souhaité sécuriser le passage des piétons sur une partie de la rue de la Cage permettant ainsi de relier la rue Emile Quéré et le chemin allant jusqu’au circuit de randonnée le long de la côte.

Les propriétaires concernés par une emprise le long de leurs parcelles ont donné leur accord pour une cession au profit de la Commune.

Il y a aura donc lieu de procéder aux régularisations foncières suivantes :

N° parcelle Localisation Contenance

totale

Emprise Propriétaires Prix/conditions

AK n° 15

Rue de la Cage

« Le Clos

Sucha »

1436 m² 34 m²

M. LE GAL Loïc

76330 Notre Dame

de Gravenchon

1,50 € x 34 m² =

51 €

AK n° 16

Rue de la Cage

« Le Verger » 2176 m² 53 m²

Mme ALLOUIS

Marie

Belgique

1,50 € x 53 m² =

79,50 €

AK n° 17

Rue de la Cage 2586 m² 7 m²

M. JEZEQUEL

Hubert

Langueux

1,50 € x 7 m² =

10,50 €

AK n° 19

Rue de la Cage 1391 m² 14 m²

M. LE GAL Hubert

Langueux

1,50 € x 14 m² =

21 €

Surface totale cédée 108 m²

Total : 162 €

A noter que les parcelles AK n°13 et AK n°14 ont été acquises par la Commune en 1997.

Les frais d’acte seront à la charge de la Commune de Langueux.

En conséquence, je vous propose : → d’autoriser Madame la Maire ou Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint, à signer les actes de vente à intervenir, qu’ils soient sous la forme administrative ou notariée, ainsi que tout document s’y rapportant,

→ et de dispenser Madame la Maire, par application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur les immeubles acquis, le prix de vente étant inférieur à 7 700 €.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-38 LOGEMENTS SOCIAUX - SUBVENTION A LA CHARGE

FONCIERE – BATIMENTS ET STYLES DE BRETAGNE (BSB) –

TERTRE ROGER

Rapporteur : Madame Françoise ALLANO, Adjointe au Développement Social et Familial

La société d’HLM Bâtiments et Styles de Bretagne a acquis le lot C1 cadastré AN n° 320 d’une surface de 1 673 m² auprès de la Société Publique Locale B2A le 28 décembre 2016 dans le lotissement « Le Tertre Roger ».

Le projet prévoit la construction de 17 logements locatifs sociaux : 4T2 + 6T3 + 6T4 + 1T5 = 17 avec 12 P.L.U.S (Prêt Locatif à Usage Social) et 5 P.L.A.I. (Prêt Locatif Aidé d’Intégration).

Le plan prévisionnel de financement ne prévoit pas de dépassement d’aide à la charge foncière. La participation de la Ville de Langueux au financement de cette opération s’établira donc à 5 000 € par logement, soit au total 85.000 €.

En conséquence, je vous propose :

→ de confirmer l’inscription de cette opération dans la programmation de l’année 2017,

→ d’autoriser la Ville de Langueux à apporter son financement dans le cadre du référentiel foncier à Bâtiments et Styles de Bretagne à hauteur de 85.000 €, soit 5 000 € par logement,

→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous documents se rapportant à cette opération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-39 LOGEMENTS SOCIAUX- SUBVENTION A LA CHARGE

FONCIERE – BATIMENTS ET STYLES DE BRETAGNE (BSB) –

LA PORTE NEUVE

Rapporteur : Madame Françoise ALLANO, Adjointe au Développement Social et Familial

Par délibération du 09 mai 2016, le Conseil Municipal avait donné son accord à la société d’HLM Bâtiments et Styles de Bretagne pour la construction d’un bâtiment de logements locatifs sociaux sur un terrain de 1 883 m² situé rue François Gouélo.L’aide au financement dans le cadre du référentiel foncier était prévue pour un montant minimum de 5 000 € par logement.

L’opération prévoit la construction de 12 logements semi-collectif sur le lot C2 : 3T 2 + 5T3 + 4T4 dont 8 P.L.U.S + 4 P.L.A.I.

Depuis, le prix d’acquisition du terrain viabilisé a été confirmé par le Groupe LAMOTTE. Celui-ci s’établit à 48 € HT/m².

De ce fait, la charge foncière prévisionnelle de l’opération est estimée à 204.000 € TTC. Conformément au dispositif d’aide à la charge foncière voté en Conseil Municipal du 24 février 2014, la Commune subventionne cette opération à hauteur de 5 000 € par logement soit 60.000 €.

Il y a cependant un dépassement de la charge foncière ce qui porte la participation de la Ville de Langueux à 84.000 € soit 7 000 € par logement.

Ce montant pourra être ajusté en fin d’opération selon le coût réel des VRD (Voiries Réseaux Divers).

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser la Ville de Langueux à apporter son financement dans le cadre du référentiel foncier à Bâtiments et Styles de Bretagne à hauteur de 84.000 € soit 7 000 € par logement ;

→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous documents se rapportant à cette opération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-40 DROIT DE PREEMPTION URBAIN – DELEGATION DU

CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

Par délibération du 26 mai 2014 et conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de Langueux a délégué à Madame la Maire, entre autres, la possibilité d’exercer au nom de la Commune les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, dont fait partie le droit de préemption urbain.

A cette occasion, le Conseil Municipal a également autorisé Madame la Maire à déléguer l’exercice de ces droits de préemption à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement conformément à l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme.

La loi du 6 août 2015, dite « Loi Macron », pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a introduit de nouvelles possibilités de délégation du droit de préemption urbain. Un décret du 30 mars 2016 et la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté sont venus compléter ce dispositif qui autorise désormais le Maire, par délégation du Conseil Municipal, à déléguer à son tour l’exercice des droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme :

.../... - à une société détenue directement par la Caisse des Dépôts et Consignations et directement ou indirectement par l'Etat,

- à une Société d’Economie Mixte agréée (SEM),

- à l’un des organismes d’Habitation à Loyer Modéré mentionné à l’article L 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation,

- ou à l’un des organismes agréés mentionnés à l’article L 365-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage pour l’acquisition, la construction ou la réhabilitation de logements ou de structures d’hébergement et bénéficiant à cette fin de financements publics).

Les organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés plus haut comprennent :

• les offices publics de l’habitat,

• les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré,

• les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré,

• les fondations d’habitations à loyer modéré.

Cette possibilité de délégation est encadrée par les deux limites suivantes :

- l’aliénation doit porter sur l’un des biens ou des droits affectés au logement,

- et par dérogation à l’article L 213-11 du Code de l’Urbanisme, les biens, acquis par exercice du droit de préemption en vertu de cette délégation, ne peuvent être utilisés qu’en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le Programme Local de l’Habitat ou déterminés par le Préfet pour la réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale.

En outre, il est précisé que le Maire délègue le droit de préemption urbain aux organes délibérants des organismes cités plus haut. A charge pour ceux-ci, s’ils le souhaitent, de déléguer à leur tour la décision de préemption à leurs exécutifs respectifs. L’exercice du droit de préemption par délégation doit faire l’objet d’un compte rendu, au moins une fois par an, au conseil d’administration, au directoire ou au conseil de surveillance des organismes précités (en application de l’article R. 211-5 du Code de l’Urbanisme).

Ces nouvelles dispositions législatives visent à faciliter le droit de préemption en évitant une acquisition par la Commune puis une deuxième vente à l’opérateur visé, entraînant ainsi des délais et des surcoûts.

Il est donc utile de prévoir expressément la possibilité à Madame la Maire de déléguer, ponctuellement, le droit de préemption à l’ensemble des organismes mentionnés plus haut.

Je rappelle que la Commune reste le lieu de réception et d’enregistrement de la Déclaration d’Intention d’Aliéner.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser Madame la Maire, conformément aux dispositions du 15° de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à déléguer ponctuellement les droits de préemption définis au Code de l’Urbanisme à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-1 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code,

→ d’autoriser Madame la Maire, conformément à l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, à subdéléguer ces droits de préemption à Monsieur Alain LE CARROU - 1er adjoint- en cas d’empêchement ou d’absence du Maire.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-41 SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE – AVENANT A

LA CONVENTION DU PARTENARIAT SIG INTERCOMMUNAL

Rapporteur : Monsieur Michel BOUGEARD, Adjoint à l’Urbanisme et à l’Aménagement du Territoire

En 2011, un partenariat pour l’actualisation et le développement d’un Système d’Information Géographique (SIG) sur le territoire du Pays de Saint-Brieuc a été mis en œuvre par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR = ex Syndicat Mixte) du Pays de Saint-Brieuc, Saint- Brieuc Agglomération, Lamballe Communauté, les Communautés de communes de Sud Goëlo, Centre Armor Puissance 4, Pays de Moncontour, Côtes de Penthièvre et Quintin Communauté. La convention relative à ce partenariat a été renouvelée en 2014 et prolongée par avenant jusqu’au 31 décembre 2017.

Les conventions de partenariat SIG intercommunal, qui fixent les modalités d’organisation entre les EPCI et leurs communes membres, ont été conclues entre les EPCI de Sud Goëlo, Centre Armor Puissance 4, Pays de Moncontour, Quintin Communauté et leurs communes respectives. Elles arrivent à terme au 31 mai 2017. La convention de partenariat intercommunal conclue entre Saint-Brieuc Agglomération et ses 13 communes membres couvre quant à elle la période 2016-2021.

La recomposition territoriale entrée en vigueur au 1er janvier 2017 a impliqué le regroupement de Saint-Brieuc Agglomération, Sud Goëlo, Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté et la commune de Saint-Carreuc pour former le nouvel EPCI Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Un avenant à la convention est ainsi nécessaire afin de permettre aux 32 communes de Saint- Brieuc Armor Agglomération de continuer à bénéficier des missions exercées dans le cadre du partenariat SIG en intégrant la convention de partenariat SIG intercommunal signée entre Saint-Brieuc Agglomération et ses 13 communes membres pour la période 2016-2021.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de partenariat SIG intercommunal signée entre Saint-Brieuc Agglomération et ses 13 communes membres,

Je vous propose :

→ d’adopter l’avenant à la convention ci-joint du partenariat SIG Intercommunal,

→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention de ce partenariat.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-42 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE – RENOVATIONDE DIVERS FOYERS ECLAIRAGE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité

Dans le cadre du contrat de maintenance avec le Syndicat Départemental d’Energie, plusieurs matériels d’éclairage public se sont avérés défaillants et des propositions de rénovation de matériel nous sont proposées.

Suivant la liste établie par le Syndicat Départemental d’Energie, nous avons retenu et vous proposons les interventions décrites sur la liste ci-jointe.

Il est à noter que le projet de travaux de maintenance de l’éclairage public, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor est estimé à 9 750 € (coût total des travaux majorés de 5% de frais de maitrise d’œuvre).

«Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la .T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement : au taux de 60%, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais de maitrise d’œuvre au taux de 5%.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux, auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois, selon que le Syndicat d’Energie aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Ainsi, le montant total à charge de la commune pour l’ensemble des deux opérations sera de : 5 850 €.

En conséquence, je vous propose :

→ d’approuver les projets de rénovations d’éclairage public décrits en pièce jointe et présentés par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor,

→ et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer les conventions correspondantes, ainsi que tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.