Conseil Municipal - 19 11 04 CM

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Conseil Municipal - 19 11 04 CM Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 19 11 04 CM)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 04 novembre 2019

L'an deux mille dix-neuf, le quatre novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Eric TOULGOAT, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL

Absents excusés Mesdames Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Richard HAAS)

Messieurs Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Michel BOUGEARD), Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Françoise HURSON), Pierre-Marie CARSIN (pouvoir donné à Brigitte MERLE), Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Cédric HERNANDEZ)

Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL

Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2019-74 CESSION D’UNE PARCELLE A LA SCCV DINASTY – RUE DE LA

VILLE NEANT

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Un permis de construire a été délivré à la société CONCEPT-TY en octobre 2014 pour la construction d’un immeuble de bureaux rue de la Ville Néant.

Le permis de construire a été transféré à la SCCV DINASTY, représentée par Monsieur Olivier TOUPIN, et prorogé deux fois.

A l’occasion de ce projet nous avons constaté la présence d’une parcelle de 20 m², cadastrée AD n°137, issue d’une précédente division de terrain lors de la construction des bureaux actuels « Espace Odyssée » et restée propriété de la Ville de Langueux.

La Commune n’ayant pas d’intérêt à conserver cette parcelle, il est proposé de la céder à la SCCV DINASTY, selon l’avis des Domaines, aux conditions suivantes :

N° parcelle

Localisation Surface

totale

Surface

cédée

Acquéreur Prix

AD n°137

Rue de la Ville

Néant

« La Halle »

20 m²

20 m²

SCCV DINASTY

8 rue Deroyer

22100 DINAN

648 €

TVA sur marge incluse

L’ensemble des frais liés à cette acquisition seront pris en charge par la SCCV DINASTY.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser Madame la Maire ou Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, aux conditions sus-indiquées, ainsi que tout document s’y rapportant.

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-75 CESSION D’UNE PARCELLE A LA SCI LE FAR – IMPASSE DE

DOUVENANT

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Suite au décès de Monsieur et Madame JAGOT, demeurant Impasse de Douvenant, les héritiers ont mis en vente l’habitation située en zone UYc au Plan Local d’Urbanisme. Compte-tenu de la proximité immédiate de la RN 12, il a semblé plus judicieux de changer la destination du bâtiment pour le transformer en immeuble à vocation tertiaire.

A cette occasion, il est apparu que la parcelle AD n°25 d’une surface de 140 m², bien que située dans l’emprise de la propriété JAGOT, appartient toujours à la Ville de Langueux.

Historiquement, il s’agit d’un reliquat de chemin rural reliant la rue de Brest, lequel a disparu lors de la création de la RN 12. Des négociations avaient eu lieu en 1985 entre la Commune et Monsieur JAGOT pour la vente de cette parcelle, ainsi qu’une enquête publique qui avait permis le déclassement de celle-ci du domaine public communal.

Cependant, aucun accord n’étant intervenu sur le prix, la vente n’a jamais été concrétisée.

Il est précisé que, bien que classée en zone UYc au PLU, cette parcelle est inconstructible du fait du recul de 40 mètres par rapport à l’axe de la RN 12 imposé par le règlement.

Le Service des Domaines a rendu une estimation à 10 € le m², soit 1 400 €. Toutefois, compte-tenu des précédentes ventes intervenues en 2014/2015 entre la Commune et des riverains de la rue des Cygnes pour des terrains situés en bordure immédiate de la RN 12, il a été proposé le même prix de vente à environ 4 € le m².

La SCI LE FAR a obtenu tout récemment un permis de construire pour restructurer la maison et transformer 240 m² de surface habitable en bureaux et 72 m² restant en habitation.

Il est donc proposé la cession de la parcelle AD n°25 aux conditions suivantes :

N° parcelle

Localisation Surface

totale

Surface

cédée

Acquéreur Prix

AD n°25

Impasse de

Douvenant

140 m²

140 m²

SCI LE FAR

Représentée par M. Gaëtan

MARCHANDISE

1, Impasse Beau Menguy

22170 PLELO

560 €

La TVA immobilière n’est pas applicable à cette vente puisque la parcelle n’est pas considérée comme terrain à bâtir.

L’ensemble des frais liés à cette vente seront pris en charge par la SCI LE FAR.En conséquence, je vous propose :

→ de constater la désaffectation de la parcelle AD n°25 ;

→ de prononcer le déclassement de cette parcelle du domaine public communal ;

→ et d’autoriser Madame la Maire ou Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, aux conditions sus-indiquées, ainsi que tous les documents se rapportant à cette vente.

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-76 LOGEMENTS SOCIAUX – SUBVENTION A LA CHARGE FONCIERE –

COTES D’ARMOR HABITAT (CAH) – TERTRE ROGER RUE JEANNE BARRET

Rapporteur : Madame Françoise ALLANO, Adjointe au Développement Social et Familial

Côtes d’Armor Habitat a acquis le lot C2 cadastré AN n°367, d’une surface de 1 928 m², auprès de la Société Publique Locale B2A dans le lotissement « Le Tertre Roger », rue Jeanne Barret.

Le projet prévoit la construction de 16 logements locatifs sociaux :

- 11 PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)

- et 5 PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration)

Typologie : 2T2 + 8T3 + 5T4 + 1T5

Le plan prévisionnel de financement ne prévoit pas de dépassement d’aide à la charge foncière. La participation de la Ville de Langueux au financement de cette opération s’établit donc à 5 000 € par logement, soit au total 80 000 €, conformément au dispositif d’aide à la charge foncière voté en Conseil Municipal du 24 février 2014.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser la Ville de Langueux à apporter son financement dans le cadre du référentiel foncier à Côtes d’Armor Habitat à hauteur de 80 000 € ;

→ et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous documents se rapportant à cette opération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-77 TAXE D’AMENAGEMENT – PRECISIONS SUR LES EXONERATIONS

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU – 1er adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

Par délibération du 21 novembre 2011 et suite à la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, le Conseil Municipal de Langueux a instauré la taxe d’aménagement qui est due à l’obtentiond’un permis de construire, ou d’une déclaration préalable lorsqu’il est créé une surface de plancher close et couverte.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

Cette délibération a fixé le taux communal à 3 %, et a prévu l’exonération facultative des logements locatifs sociaux. Une délibération du 22 septembre 2014 est venue la compléter en exonérant totalement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Depuis 2015, suite à la loi de finances rectificative pour 2014, l’exonération des abris de jardin est étendue, de droit, aux pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Il y a donc lieu de reprendre une délibération précisant les termes exacts des exonérations de la part communale décrites ci-dessus.

Pour mémoire, l’exonération totale de la part communale de taxe d’aménagement concernant les logements locatifs sociaux s’applique, de droit, aux logements financés à l’aide d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI), et par délibération du 21 novembre 2011, aux logements financés à l’aide d’un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), d’un Prêt Locatif Social (PLS) ou d’un Prêt Social Location-Accession (PSLA). L’exonération concerne également les logements Vendus en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) ou complètement achevés, à des organismes de logements sociaux.

Enfin, il est précisé qu’elle s’applique aux surfaces des locaux et des places de stationnement closes et couvertes (garage fermé ou stationnement en sous-sol). Les places de stationnement extérieures restent taxables.

En conséquence, je vous propose :

→ de maintenir le principe d’application de la taxe d’aménagement,

→ de maintenir la taxe d’aménagement, avec un taux de 3 % sur l’ensemble du territoire communal ;

→ de reconduire les exonérations facultatives votées depuis 2011 en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

o l’exonération totale de la part communale de Taxe d’Aménagement des locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 du code de l’urbanisme qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 du même code (PLAI), ce qui correspond, à ce jour, notamment, aux logements dont le financement relève des prêts PLUS, PLS et PSLA ;

o l’exonération totale de la part communale de Taxe d’Aménagement des abris de jardin, des pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-78 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE : ECLAIRAGE PUBLIC –

RUE DU STADE ET RUE DE LA LANDELLE – PARKING DU REBOND

Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité

Dans le prolongement de l’aménagement de la rue de Bretagne au droit du Rebond, le syndicat a étudié la continuité de la rénovation de l’éclairage sur le futur parking de celle-ci et dans le carrefour des rues du Stade et de la Landelle.

Aussi, il a été demandé au Syndicat Départemental d’Energie l’étude et le chiffrage de ces travaux.

Les travaux à réaliser consistent en :

- Le déroulage de 452 mètres de câble 5G16 sous fourreau de 75mm de diamètre dans 420 mètres de tranchées à ouvrir,

- La dépose de 5 candélabres et massifs existants,

- La fourniture et pose de 4 mâts cylindro-coniques en acier peint de 8 mètres de haut, rue du Stade,

- La fourniture et pose de 4 mâts cylindro-coniques en acier peint de 8 mètres de haut sur le parking du Rebond,

- La fourniture et pose de 15 lanternes de type ECLATEC CHORUS,

- La rénovation et mise en conformité de la commande d’éclairage public.

Je vous propose donc d’approuver le projet d’éclairage public de la rue du Stade, de la rue de la Landelle et le parking du Rebond, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 46 000,00 € HT (coût total des travaux majorés de 5 % de frais de maitrise d’œuvre).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Energie, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.) et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais de maitrise d’œuvre au taux de 5 %.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux, auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois, selon que le Syndicat Départemental d’Energie aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Le montant total à charge de la commune pour l’ensemble de l’opération sera de : 27 600,00 € HT.

En conséquence, je vous propose :

→ d’approuver le projet d’éclairage public de la rue du stade et de la rue de la Landelle, du parking du Rebond présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor,

→ et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-79 SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION – FONDS DE CONCOURS

TRAVAUX RACCORDEMENT LOTISSEMENT RUE DE LA CHESNAIE

Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité

Le projet s’inscrit dans le cadre des travaux de viabilisation du lotissement rue de la Chesnaie. Ces travaux nécessitent de renforcer le réseau d’eau potable et d’approfondir les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées existants.

La répartition des participations financières des différentes parties s’établit comme suit :

Réseaux humides SBAA

Montant € HT

Commune de Langueux

Montant € HT

Eau potable (renouvellement) 33 418,56 € 18 797,94 €

Assainissement

(approfondissement) 57 828,92 € 50 607,08 €

Pluvial (approfondissement) 48 751,62 € 42 663,38 €

TOTAL 139 999,10 € 112 068,40 €

Le réseau d’eau potable ayant été posé en 1988, la prise en charge des travaux d’approfondissement par Saint-Brieuc Armor Agglomération est donc de 64 %, soit 33 418,56 € HT. Celle de la commune de Langueux est de 36 %, soit 18 797,94 € HT.

Les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées ayant été posés en 1988, la prise en charge des travaux d’approfondissement par Saint-Brieuc Armor Agglomération est donc de 53,33 %, soit 48 751,62 € HT (eaux pluviales) et 57 828,92 € HT (eaux usées).

La participation de la commune de Langueux s’élève à 46,67 %, soit 42 663,38 € HT (eaux pluviales) et 50 607,08 € HT (eaux usées).

Ces coûts feront l’objet d’une actualisation selon les modalités propres aux marchés publics passés par Saint-Brieuc Armor Agglomération à la date de réalisation des travaux.

En cas de modification substantielle en cours de chantier de la nature des travaux ou de leur coût, Saint-Brieuc Armor Agglomération avertira immédiatement la commune pour trouver un accord sur la suite à donner.

La commune de Langueux procèdera au versement de sa participation sous forme d’un unique versement sur la base du coût HT constaté après réception des travaux.

Saint-Brieuc Armor Agglomération adressera à la commune une demande de versement accompagnée d’un décompte général définitif tenant compte des dépenses réelles recensées sur un état visé et certifié exact par le Comptable Public.

Saint-Brieuc Armor Agglomération prendra à sa charge les éventuels dépassements constatés au décompte général définitif ne relevant pas des dispositions directement imputables à la commune.

Le paiement s’effectuera, à réception du titre de recettes, auprès du Comptable Public de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

La présente convention prendra effet au 1er décembre 2019 et s’achèvera au 31 décembre 2021.

Elle ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l’application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent. En conséquence, je vous propose :

 de vous prononcer favorablement sur le versement d’une participation à ces travaux sous la forme d’un fonds de concours versé à Saint-Brieuc Armor Agglomération pour un montant de 112 068,40 €,

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-80 SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION – FONDS DE CONCOURS

TRAVAUX RACCORDEMENT LOTISSEMENT DU DOMAINE

LAMARTINE (1ère tranche)

Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité

Le projet s’inscrit dans le cadre des travaux de viabilisation de la 1ère tranche du lotissement du domaine Lamartine sur la commune de Langueux. Ces travaux nécessitent d’approfondir le réseau d’eaux pluviales existant.

La répartition des participations financières des différentes parties s’établit comme suit :

Réseaux humides

Montant € HT

Montant € HT

Pluvial (approfondissement) 34 150,77 € 31 943,23 €

TOTAL 34 150,77 € 31 943,23 €

Le réseau d’eaux pluviales ayant été posé en 1988, la prise en charge des travaux d’approfondissement par Saint-Brieuc Armor Agglomération s’élève à 51,67 %, soit 34 150,77 € HT.

La participation de la commune de Langueux s’élève à 48,33 %, soit 31 943,23 € HT.

Ces coûts feront l’objet d’une actualisation selon les modalités propres aux marchés publics passés par Saint-Brieuc Armor Agglomération à la date de réalisation des travaux.

En cas de modification substantielle en cours de chantier de la nature des travaux ou de leur coût, Saint-Brieuc Armor Agglomération avertira immédiatement la commune pour trouver un accord sur la suite à donner.

La commune de Langueux procèdera au versement de sa participation sous forme d’un unique versement sur la base du coût HT constaté après réception des travaux.

Saint-Brieuc Armor Agglomération adressera à la commune une demande de versement accompagnée d’un décompte général définitif tenant compte des dépenses réelles recensées sur un état visé et certifié exact par le Comptable Public.

Saint-Brieuc Armor Agglomération prendra à sa charge les éventuels dépassements constatés au décompte général définitif ne relevant pas des dispositions directement imputables à la commune.

Le paiement s’effectuera, à réception du titre de recettes, auprès du Comptable Public de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

La présente convention prendra effet au 1er octobre 2019 et s’achèvera au 30 septembre 2021.

Elle ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l’application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.

En conséquence, je vous propose :

 de vous prononcer favorablement sur le versement d’une participation à ces travaux sous la forme d’un fonds de concours versé à Saint-Brieuc Armor Agglomération pour un montant de 31 943,23 €

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-81 CONSTRUCTION DU REBOND – MINORATION DE PENALITES DE

RETARD

Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité

Lors de l’opération de construction de la salle omnisports, des pénalités de retard ont été appliquées à l’entreprise D’CO CARRELAGE, titulaire du lot n°10 « Revêtements de sols- faïence-carrelage » (marché n°00-2018-0008, d’un montant de 90 480,00 € TTC).

L’entreprise a accumulé un retard conséquent sur le chantier, pénalisant l’intervention des autres entreprises tributaires de l’avancement de D’CO CARRELAGE.

Malgré des notifications régulières de ce retard sur les comptes rendus de chantier, l’entreprise n’a pas mis en œuvre les moyens permettant de combler celui-ci.

Conformément à l’article 4.4.1. du CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières), les pénalités de retard ont été constatées et appliquées. Elles ont été quantifiées à 8 200 € TTC, correspondant à 41 jours de retard à 200 € par jour.

Ces pénalités ont été déduites sur les acomptes n°3 du 09 avril 2019 et n°4 du 15 mai 2019 de l’entreprise D’CO CARRELAGE.

Considérant que le retard total sur l’ensemble de l’opération de construction s’est porté à 21 jours,

Considérant également que le travail de l’entreprise sur le chantier a été qualitatif, il apparaît raisonnable de minorer le montant de ces pénalités qui restent toutefois totalement justifiées.

En conséquence, je vous propose :

→ de minorer les pénalités de retard de l’entreprise D’CO CARRELAGE et de les fixer à un montant total de 4 200 € TTC, correspondant à 21 jours de retard à 200 € par jour ;

→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-82 CONVENTION DE COOPERATION POUR LA PRODUCTION DE

REPAS DE RESTAURATION COLLECTIVE (2EME TRANCHE DES TRAVAUX)

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Dans l’intérêt d’une bonne organisation de leur service de restauration collective, les Villes de Trégueux et de Langueux se sont accordées pour la mise en œuvre d’une coopération qui porte sur la production des repas, la livraison étant assurée par chaque commune indépendamment de la production.

Pour mettre en œuvre cette coopération, une première phase de travaux, aménagements et acquisitions a été réalisée par la Ville de Langueux durant l’été 2019 et a fait l’objet d’une première convention de coopération.

Une seconde période de travaux a lieu durant les vacances d’automne 2019 et, de ce fait, la cuisine centrale de Langueux n’est pas compatible avec le maintien d’une production de repas.

Une seconde convention, ayant pour objet la définition des modalités d’une coopération préalable entre les deux communes, afin d’assurer la production des repas nécessaires à ces dernières, s’impose donc.

Aussi, je vous invite à :

• prendre connaissance de la convention ci-annexée ;

• d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à la signer, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-83 TERRITOIRES ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE

Rapporteur : Madame Françoise HURSON, Adjointe au Développement Economique et au Développement Durable

LE CONTEXTE NATIONAL

"Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée " est un dispositif basé sur la co-construction d'une initiative locale et partenariale, visant à résorber le chômage de longue durée.

La première expérimentation a été lancée sur 10 territoires, suite à la loi du 29 février 2016. L'objectif est de montrer qu’il est possible, à l’échelle d’un territoire, sans surcoût pour la collectivité, de proposer à tout chômeur de longue durée qui le souhaite, un emploi à durée indéterminée et à temps choisi, en développant et finançant des activités utiles et non concurrentes des emplois existants, pour répondre aux besoins des divers acteurs du territoire : habitants, entreprises, institutions.

La création d'emploi s'effectue au sein d'une Entreprise à But d'Emploi (EBE) qui développe ses propres activités.

La démarche s'inscrit sur la base d'un territoire volontaire qui vise l'exhaustivité du plein emploi territorial pour chaque demandeur d'emploi de longue durée (chômeur de plus de 1 an, habitant domicilié depuis plus de 6 mois sur le territoire). « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » lutte contre le chômage de longue durée pour lequel le nombre de demandeurs d’emploi est en constante augmentation. C’est un dispositif expérimental sur un ou des territoires limité(s) (10 000 habitants).

Le projet repose sur trois postulats :

✓ tous les chômeurs de longue durée ont des compétences mobilisables non utilisées ;

✓ le coût du chômage de longue durée peut être utilisé pour créer des emplois (entre 15 000 € et 20 000 € par an et par personne) ;

✓ il existe des besoins sociaux mal ou pas satisfaits par le marché privé ou les politiques publiques, faute de solvabilité ou de repérage des besoins dans certains territoires.

Le modèle économique consiste à rediriger les budgets issus de la privation d'emploi (RSA, chômage, CMU...), les manques à gagner (impôts, cotisations) et les coûts induits (santé, logement, sécurité, protection de l'enfance) pour financer les emplois manquants.

La loi prévoit, pendant les cinq années, le financement des emplois à travers le recueil d'un fonds d'expérimentation territoriale versé à l'EBE.

Enfin, ce dispositif est au croisement de nombreuses politiques publiques (Insertion, Economie Sociale et Solidaire, Politique de la Ville) et toutes les politiques en lien avec les entreprises à but d'emploi (agriculture urbaine, gestion des déchets...).

LA DEMARCHE LOCALE

Une seconde vague de territoires devrait être retenue à compter de 2020.

Pour notre territoire, cela suppose d’engager une étude de faisabilité, d’une durée de 18 mois, pour mettre en œuvre les phases méthodologiques du projet et répondre à l’appel à candidature qui sera lancé par le fond d’expérimentation, soit :

- finaliser le périmètre, sur la base de critères partagés,

- rencontrer les acteurs économiques et de l’insertion, notamment,

- déterminer les moyens et relais pour toucher les personnes privées d’emploi, - identifier les projets économiques nouveaux pouvant être confiés.

Dans cette perspective, le recrutement d’un(e) chargé(e) de mission est nécessaire. L’embauche sera réalisée par l’association ADALEA, sur le pôle d’activités « Ateliers d’insertion ».

Budget et financement prévus par ADALEA : 110 000 € pour 18 mois :

- DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation, du Travail

et de l’Emploi) : 33 214 €

- Région Bretagne : 55 357 €

- Conseil Départemental 22

Saint-Brieuc Armor Agglomération

Communes : 22 142 €

Enfin, un Comité de Pilotage Local sera mis en place et animé par un élu désigné, regroupant l’ensemble des acteurs investis dans ce projet.

A ce titre, dans la continuité de solides coopérations, notamment en matière d’accueil des personnes en situation de précarité, et de démarches déjà engagées pour initier un projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée sur le territoire, les associations ATD Quart Monde - groupe de Saint-Brieuc, ADALEA, Emmaüs Côtes d’Armor et Secours Catholique Caritas France Délégation des Côtes d’Armor, seront partie intégrante de cette instance.

Aussi :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5216-5, paragraphe 3 ;

VU la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée,

VU les statuts de l'association "Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée" du 6 décembre 2016,

Je vous propose :

➢ d’approuver la participation de la Ville de Langueux à la démarche ;

➢ de participer financièrement, à hauteur de 3 000 €, à cette étude de faisabilité ;

➢ de formuler le souhait que le territoire de la Ville de Langueux soit totalement, ou pour partie, inclus dans le périmètre du dispositif à venir après l’étude préalable ;

➢ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-84 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte-tenu de différents mouvements internes au sein du service aménagement :

- départ en retraite du Directeur du service aménagement au 1er janvier 2020, - poste pourvu, par mobilité interne, par le responsable du patrimoine bâti actuel,

il s’avère nécessaire de créer un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 16 décembre 2019 afin de pourvoir le poste de technicien bâtiment en charge de la gestion du patrimoine bâti.

Ces mouvements internes ont été l’occasion de travailler sur une nouvelle organisation et répartition des missions des agents du service aménagement.

Celle-ci a été présentée au Comité Technique du 30 avril 2019.

Aussi, je vous propose : - de créer un poste d’agent de maîtrise principal au 16 décembre 2019 ;

- de supprimer du tableau des effectifs le poste d’ingénieur principal vacant au 1er janvier 2020 ;

- et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-85 DECISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Rappel des inscriptions du budget 2019 :

➢ Section de Fonctionnement Dépenses Cumulées : 11 307 060 €

➢ Section d’Investissement Dépenses Cumulées : 10 281 660 €

Cette décision modificative n° 2 a pour objet de procéder à des inscriptions en dépenses et en recettes d’investissement de nouveaux crédits à hauteur de 229 200 € (+ 2,23 % du budget primitif d’investissement) notamment après la notification de subventions pour la salle omnisports et la Mairie-Espaces Infos Services Publics

I) PRESENTATION GENERALE

Il est proposé d’inscrire les subventions d’investissement notifiées ayant fait l’objet d’un arrêté pour la reconstruction de la salle omnisports et pour les travaux de la Mairie-Espaces Infos Services Publics, conformément aux règles comptables.

En effet, si les règles de la comptabilité publique autorisent de voter une opération de travaux s’étalant sur plusieurs exercices en « autorisation de programme » et « crédits de paiement », les mêmes mécanismes n’existent pas pour les recettes perçues au titre de cette opération.

C’est ainsi la règle de l’universalité qui s’applique : la non affectation des recettes aux dépenses.

Il est proposé également, au cours de cette décision modificative, d’ajuster l’autorisation de programme et de revoir les crédits de paiements 2019 pour l’opération « reconstruction de la salle omnisports ».

II) VUE D’ENSEMBLE DES MODIFICATIONS PAR CHAPITRE CONCERNE

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre Intitulé Proposition

21 Immobilisations corporelles - 46 000 €

23 Immobilisation en cours 145 000 €

458 Opérations d’investissement sous mandat 130 200 €

Total 229 200 € RECETTES

Chapitre Intitulé Proposition

13 Subventions 99 000 €

458 Opérations d’investissement sous mandat 130 200 €

Total 229 200 €

III) DETAIL DES ECRITURES PRESENTEES

1) SECTION D’INVESTISSEMENT : DEPENSES

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles - 46 000 €

(BP 550 900 €, Réalisé 42 228,04 € au 29/10/2019)

Article 2184 Mobilier 14 000 €

(BP 36 700 €, Réalisé 6 524,63 € au 29/10/2019)

*2184-Opération 028 Reconstruction salle omnisports

(BP : 0 €, Réalisé 460,80 € au 29/10/2019)

Au moment du budget, des achats ont été prévus au 2188

Article 2188 Autres immobilisations corporelles - 60 000 €

(BP 345 900 €, Réalisé 24 160,87 € au 29/10/2019)

*2188-Opération 028 Reconstruction salle omnisports

(BP : 119 000 €, Réalisé 6 781,46 € au 29/10/2019)

Chapitre 23 : Immobilisations en cours

145 000 €

(BP 4 130 050 €, Réalisé 2 943 97,97 € au 29/10/2019)

Article 2313 Opération 028 Reconstruction salle omnisports 209 400 € (BP 2 038 850 €, réalisé 2 028 346,88 € au 29/10/2019)

Nouveau besoin : 70 000 € (31 000 € révisions de prix, 32 800 € besoins supplémentaires et 6 200 € d’avenant au marché de maitrise d’œuvre)

Virement du 2188 028 : 46 000 €, Avances : 93 400 €.

Les avances sont payées à l’article 238. Le marché intégral est payé à l’article 2313. Des titres de recettes sont émis au compte 238 pour récupérer le montant des avances au fil du marché et le Trésor Public réduit le montant à payer aux entreprises des avances effectuées par la Ville de Langueux (contraction).

Avance : la Ville paie pour partie l’entreprise avant la réalisation des travaux. Cette avance a pour objectif de permettre à l’entreprise d’avoir de la trésorerie pour les achats liés au marché.

Cette avance est déduite du montant à payer par la Ville à l’entreprise. Le montant du compte 238 dépenses et recettes est identique.

Article 2313 : Travaux de la Cuisine Centrale - 64 400 € (BP 150 000€, réalisé 11 594,39 € au 29/10/2019)

Chapitre 458 : Opération d’Investissement sous Mandat 130 200 €

Délibérations des 01/07/19 pour les travaux d’aménagement du chemin des Nouettes et du 16/09/19 pour l’aménagement des rues de la Hazaie et de Bretagne Article 4581 - Chemin Nouettes 89 400 €

Article 4581 - Rues Hazaie Bretagne 40 800 €

TOTAL 130 200 €

SECTION D’INVESTISSEMENT : RECETTES

Chapitre 13 : Subventions d’investissement 99 000 €

(BP 825 900€, réalisé 141 904,63 € au 29/10/2019)

Liste des arrêtés de subventions reçues après le budget primitif 2019 pour la salle omnisports et la Mairie-EISP

Article 1321 DSIL 2019-Mairie-EISP 89 000 €

Article 1328 Divers Mutualité Française –

Salle omnisports 10 000 €

TOTAL 99 000 €

Chapitre 458 : Opération d’Investissement sous Mandat 130 200 €

Délibérations et conventions des 01/07/19 pour les travaux d’aménagement du chemin des Nouettes et du 16/09/19 pour l’aménagement des rues de la Hazaie et de Bretagne :

Article 4582 - Chemin Nouettes 89 400 €

Article 4582 - Rues Hazaie Bretagne 40 800 €

TOTAL 130 200 €

Je vous propose :

➢ de vous prononcer favorablement sur cette décision modificative ;

➢ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous les documents s’y référant.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-86 CONSTRUCTION DU REBOND 2EME MODIFICATION DE

L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET REVISION DES CREDITS DE PAIEMENTS 2019 (AP/CP)

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Cette opération est présentée selon la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissement sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

De plus, l’AP/CP, organisé par la loi n°125 du 6 février 1992 et le décret n°175 du 20 février 1997, permet d’individualiser financièrement et de suivre dans le temps des investissements d’une importance particulière dont la réalisation s’étend sur plusieurs exercices budgétaires. Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la répartition annuelle envisagée des crédits de paiement et des ressources destinées à y faire face. Cette répartition est susceptible de révision, comme l’autorisation de programme elle-même.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.

Depuis le vote du budget primitif, des révisions de prix, un avenant au marché de maitrise d’œuvre et des besoins complémentaires sont à prendre en compte.

Il vous est proposé d’inscrire en complément :

➢ 70 000 €, selon la répartition suivante :

• révisions de prix (31 000 €),

• avenant au marché de maitrise d’œuvre (6 200 €)

• besoins complémentaires (32 800 €)

➢ 93 400 € au titre des avances.

Je vous rappelle que ces avances ont pour objectif de permettre aux entreprises d’avoir de la trésorerie pour des achats liés au marché.

Ces avances sont déduites du montant à payer par la Ville aux entreprises. Elles n’avaient pas été comptabilisées dans le montant des crédits de paiement des années précédentes.

Il appartient donc de les comptabiliser en dépenses sachant qu’elles donnent lieu à des recettes identiques puisqu’il s’agit d’une avance.

Si cette écriture comptable augmente le coût de l’opération, elle n’a pas de conséquence sur le coût réel de celle-ci et le solde à charge de la Ville de Langueux.

N° AP/CP Intitulé AP (TTC) CP 2017 CP 2018 CP 2019

3 Construction d’une

salle omnisports

4 748 000,00 € 353 138,52 € 2 072 000,48 €

- Besoins

complémentaires

- Révisions de prix

- Avenant au marché

de maitrise d’œuvre

- Avances

2 322 861,00 €

dont

32 800,00 €

31 000,00 €

6 200,00 €

93 400,00 €

RECETTES Autofinancement / emprunt / remboursement assurance /

FCTVA / subventions / avances

4 748 000,00 € 4 748 000,00 €

Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération de l’assemblée délibérante au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

Par ailleurs, toute modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Municipal.

Je vous propose :

 de voter les nouveaux montants de l’autorisation de programme et des crédits de paiement 2019 ;

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-87 SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES : MASNAT, AGFL, ANCIENS

COMBATTANTS

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

1/ PARRAINAGE SCOLAIRE DE COLLEGIENS DE DABAGA – SUBVENTION MASNAT

Par délibération du 24 septembre 2012, la Ville de Langueux, déjà présente au Niger avec la Coopération Décentralisée, s’engageait auprès de l’association MASNAT à parrainer 4 élèves de la Ville de Dabaga pour toute la durée de leur scolarité au collège.

Pour ce faire, la Ville de Langueux verse chaque année à l’association MASNAT une subvention par enfant permettant ainsi de financer son accueil par un membre de sa famille ou un tuteur désigné par l’association.

En effet, compte tenu des distances importantes entre le collège et les lieux de résidence des élèves, certains enfants ne peuvent poursuivre leurs études, faute d’internat.

Il faut préciser que l’aide n’est pas nominative, c’est-à-dire attribuée à un élève en particulier. Si un élève ne poursuit pas sa scolarité, un autre enfant bénéficiera de la subvention.

En 2018/2019, sur un effectif de 22 élèves de Dabaga, 18 d’entre-deux ont été promus dans la classe supérieure, 2 redoublent, et 1 élève a été exclu.

En tout, ce sont 150 élèves qui ont été parrainés. Ceci témoigne du dynamisme et de la confiance qui est faite à cet organisme concernant la formation des jeunes filles et garçons, de leur émancipation et du développement local.

C’est pourquoi, plus que jamais, il me paraît important que nous puissions continuer ce partenariat.

Pour l'année 2019/2020, l’association sollicite un parrainage annuel pour 5 nouveaux enfants, à verser à l'association pour l'année scolaire, qui démarre en octobre au Niger.

Aussi, je vous propose :

➢ de reconduire pour l’année 2019/2020 la subvention, mais pour 5 élèves : 160 € X 5 élèves = 800 €, accordée à l’association MASNAT ;

➢ de reconduire cette action pour un minimum de 4 ans (5 ans en cas de redoublement), soit jusqu’à l’année scolaire 2020/2023 ;

2/ AGFL ET ANCIENS COMBATTANTS

Depuis l’examen et le vote des subventions 2019 le 04 mars 2019 et l’examen de demandes complémentaires le 03 juin 2019, de nouvelles demandes de subvention nous sont parvenues.

Je vous propose de procéder à leur examen et vous précise que les crédits prévisionnels ont été inscrits au Budget Primitif 2019.

Il s'agit des demandes suivantes (voir tableau ci-joint) :

Aussi, je vous propose :

➢ de répondre positivement à ces demandes de subventions complémentaires ;

➢ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

DemandeS de subventions complémentaires 2019

Date

demande Nom de l’association Objet

Somme

sollicitée

Proposition

Pour accord Observations

17/09/2019

Association

Gym Form

Langueusienne

A.G.F.L

Gymnastique Non spécifiée 304 € 2018 : 304 €

31/09/2019 Anciens CombattantS

Commémoration

des 8 mai et

11 novembre

Non spécifiée 250 € 2018 : 250€

TOTAL 0 € 554 € 554 €

Rapport n° 2019-88 REGLEMENT DU NOUVEAU RESEAU DES MEDIATHEQUES

Rapporteur : Madame Brigitte MERLE, Adjointe à la Culture et à la Solidarité Internationale

Le réseau des Médiathèques de la Baie s'est agrandi en juin 2019. Il est alors demandé aux Conseils Municipaux de valider les règles de fonctionnement communes à l'ensemble des médiathèques.

Il y a peu de changement par rapport à celui qui avait été validé en 2014. Ce nouveau règlement se décline en deux parties et rappelle :

Dans une première partie :

• La carte du territoire desservi par les Médiathèques de la Baie et définissant les bassins de vie, • La carte lecteur unique,

• Les missions : les médiathèques sont un service public, l'accès y est libre et ouvert à tous,

• Les modalités communes d'inscription,

• Les modalités d'emprunt, de réservation et de restitution des documents,

• La gestion des retards,

• L'usage des médiathèques dans l'intérêt de tous,

• Le respect des consignes de sécurité.

La nouveauté du règlement commun est la protection des données personnelles.

Ce règlement encadre l'utilisation des données personnelles fournies par l'usager au moment de son inscription, mais aussi lors de son utilisation des différents services proposés par le réseau des Médiathèques de la Baie :

• Définition des données recueillies et traitées ;

• Source des données ;

• Les personnes concernées (les usagers inscrits, les utilisateurs des postes informatiques publics, les internautes naviguant sur le site mediathequesdelabaie.fr, les utilisateurs des ressources numériques « La Baie Numérique », les utilisateurs de l'application mobile Ma Bibli) ; • Définition des destinataires des données (les bibliothécaires des 23 communes membres, les bibliothécaires ou informaticiens de Saint-Brieuc Armor Agglomération, le Trésor Public, la société C3RB Informatique) ;

Il est précisé « les membres des Médiathèques de la Baie pourront également être amenés à communiquer les données à caractère personnel aux autorités compétentes, afin de répondre à leurs obligations légales et réglementaires. »

• L'encadrement de la durée de conservation des données ;

• L'exercice des droits des usagers sur leurs données personnelles.

Dans une seconde partie :

La déclinaison des règlement intérieurs de chaque médiathèque communale.

Y figure déjà la médiathèque de Langueux, qui est intégrée au réseau de lecture publique « Les Médiathèques de la Baie » et pour laquelle la totalité des règles de fonctionnement et usages précédemment énumérés s’y appliquent.

• Accès et tarifs

La Ville de Langueux fixe les jours et horaires d’ouverture de la médiathèque. Les usagers sont informés de ces horaires par voie d’affichage et par les documents d’information diffusés par la Médiathèque. Ils peuvent être modifiés.

Pour emprunter des documents, il est obligatoire de s’inscrire moyennant une cotisation forfaitaire annuelle, dont le montant est fixé par le Conseil municipal. Cette cotisation n’est en aucun cas remboursable. Lors de l’inscription, il est demandé aux usagers de montrer un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• Espace Multimédia

L’accès à cet espace est gratuit et sur réservation. Le temps de consultation est fixé à une heure ou deux fois une demi-heure par semaine. Mais pour participer aux initiations, il faut résider à Langueux et être inscrit à la médiathèque.

Toute personne fréquentant l’Espace Multimédia devra avoir préalablement pris connaissance des modalités d’utilisation des ressources informatiques mises à disposition.

Par la signature d’une charte, remise à la médiathèque, l’utilisateur s’engage à en respecter les termes. Cette signature, valant acceptation de la charte, n’est pas à renouveler chaque année. Elle demeure valable, sauf demande écrite du signataire.

Il semble opportun d’intégrer dans ce règlement un paragraphe sur la :

• Boîte de retour

Une boite de retour, située devant le bâtiment, est à disposition des usagers, elle permet de retourner les documents en dehors des horaires d’ouverture de la bibliothèque.

Il faut savoir que seuls les documents de la bibliothèque de Langueux sont acceptés.

Aussi, je vous propose :

➢ d’approuver le nouveau règlement des médiathèques de la baie,

➢ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-89 REGLEMENT INTERIEUR POUR LES EQUIPEMENTS SPORTIFS

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre REGNAULT, Adjoint au Sport et à la Vie Associative

Dans le cadre de sa mission de service public visant à promouvoir les activités physiques et sportives, la Ville de Langueux est chargée de faciliter la pratique sportive à un public large, principalement représenté par les associations sportives, les établissements scolaires, les personnes morales, voire les pratiquants libres.

Afin de clarifier et d’améliorer notre politique d’accueil sur les équipements sportifs de la Ville, il apparaît souhaitable de mettre en place un règlement intérieur.

La démarche ainsi envisagée a pour objectif de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation de tous les équipements clos.

Cet acte réglementaire rappelle aux usagers la vocation de l’établissement, mais aussi son mode de fonctionnement au quotidien et les modalités de réservation permettant de garantir la pleine utilisation des créneaux disponibles.

Ce règlement se veut aussi l’outil qui, d’une part, permet de présenter les droits et les devoirs des usagers, et d’autre part, facilite la tâche des agents municipaux chargés de l’accueil face au public.

Enfin, il constitue également un recours en cas de litige.

En conséquence, je vous propose :

➢ d’adopter le règlement intérieur des équipements sportifs, dont le projet est joint à la présente délibération ;

➢ et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.