Conseil Municipal - 19 04 04 CM

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Déliberation - 2019 19 DELIB

Déliberation - Deliberations du 19 octobre 2023

Conseil Municipal - 19 04 04 CM Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 19 04 04 CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Jeunesse,

COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 04 avril 2019

L'an deux mille dix-neuf, le quatre avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie- Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO

Messieurs Alain LE CARROU, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean- Louis ROUAULT, Eric TOULGOAT, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL

Absents excusés Mesdames Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Caroline BAGOT- SIMON (pouvoir donné à Yann SOULABAIL)

Messieurs Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS)

Absents Madame Isabelle ETIEMBLE

Messieurs Adrien ARNAUD, Pierre-Marie CARSIN

Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL

Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2019-17 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Je soumets à votre approbation le Compte de Gestion de Monsieur le Trésorier Principal pour l'exercice 2018 après avoir constaté les identités de valeur avec le Compte Administratif.

Monsieur le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2018. Il a également procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures.

En conséquence, je vous propose :

➢ d'approuver le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2018 par Monsieur le Trésorier Principal.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-18 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Comme chaque année, le Conseil Municipal est amené à examiner les résultats de l'exercice comptable et le Compte Administratif dressé par Madame la Maire.

 Pour 2018, au budget principal, ce compte fait apparaître :

➢ En fonctionnement : un total de dépenses réalisées de 8 310 833,65 € et de recettes réalisées de 10 073 319,96 € ;

➢ En investissement : les dépenses réalisées s'élèvent à 4 378 449,62 € et les recettes réalisées à 2 365 502,95 €.

Je vous propose d’étudier plus en détail l’ensemble de ces comptes avec le document annexé et d'approuver le Compte Administratif 2018.

Thérèse JOUSSEAUME, Maire, sort de la pièce afin que Monsieur LE CARROU, doyen de l’assemblée, puisse procéder au vote.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité des suffrages exprimés (Thérèse JOUSSEAUME n’a pas pris part au vote).

Rapport n° 2019-19 EXERCICE BUDGETAIRE 2018 : AFFECTATION DES RESULTATS

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Au vu du Compte Administratif 2018, il convient de procéder à l'affectation du résultat.

 Pour le budget principal

Les résultats de clôture du Compte Administratif 2018 font apparaître un excédent de fonctionnement d'un montant de 5 104 756,70 €. La Commission de Finances, réunie le 21 mars 2019, propose au Conseil Municipal d'affecter l'excédent de fonctionnement 2018 comme suit :

o 3 688 800,00 € à la couverture du besoin de financement dégagé au 31/12/2018 (article 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés) ;

o 1 415 956,70 € (soit le solde) pour le financement de la section de fonctionnement.

Je vous propose de vous prononcer favorablement sur ces propositions.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-20 BUDGET PRIMITIF 2019

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune (article L 2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il est également la transcription des actions, projets et orientations définis et décidés par l’équipe municipale.

Ce budget est le fruit de réflexions, de concertation avec l’ensemble des acteurs de la Ville de Langueux, c’est-à-dire les commissions municipales, le personnel communal, le monde associatif, le monde économique, la population Langueusienne, ainsi que d’échanges lors de la commission des finances du jeudi 21 mars dernier.

Le budget primitif 2019 s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant global de 21 588 720 € (fonctionnement et investissement).

La section de fonctionnement s’élève à 11 307 060 €.

La section d’investissement s’élève à 10 281 660 €.

Il présente les caractéristiques suivantes :

I / Fonctionnement

 au niveau des dépenses

 La préservation des services offerts à la population dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, des écoles, de la culture et de l’environnement.

 La préservation des aides financières, techniques et humaines apportées au monde associatif.

 La continuité d’actions engagées comme par exemple le transfert du cimetière.

 Une masse salariale qui devrait augmenter de 1,52% (+ 83 200 € / CA 2018 – prévision masse salariale : 5 575 000 €)

 au niveau des recettes

 des recettes qui diminuent du fait :

 de la baisse de la DAC du fait du transfert de compétences à l’intercommunalité (PLUI et parc d’activités) et de la redistribution de la richesse du fait de l’aggrandissement du périmètre de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

 des bases d’habitation moins dynamiques et de la réforme du foncier bâti des professionnels malgré une revalorisation des bases décidées par l’Etat de 2,2 %.

II / Investissement

L’année 2019 a la particularité d’être :

2.1 Une année de finalisation d’équipements majeurs

 Salle omnisports

A destination du monde associatif, des écoles, du service municipal Enfance Jeunesse.

Cet équipement, pensé en concertation avec tous les acteurs, répondra aux besoins recensés.

 Coût total de l’autorisation de programme : 4 584 600 € TTC

(réf. délibération du 4 février 2019)

 Participation Ville (estimation) : 1 021 670 €

 Inscription 2019 (crédits de paiement SOM : 2 502 000 €

et travaux d’aménagement rue de Bretagne,

carrefour rue du Stade et réfection du parking)

 Mairie Espace Infos Services Publics

A destination des citoyens Langueusiens (lieu unique de proximité)

A destination des salariés de la Ville de Langueux – Amélioration des conditions de travail.

 Coût total de l’autorisation de programme 1 154 880 € TTC

« travaux de construction » (maitrise d’œuvre + divers)

 Recettes connues à ce jour : Contrat de Territoire,

Département des Côtes d’Armor 220 131 €

2.2 Une année de poursuite d’une politique engagée depuis plusieurs années

 Programme pluriannuel de voirie et de circulation

• Coût total : 936 000 €

Ce programme est le fruit de :

 la réalisation d’un diagnostic (2015)

 Voirie, stationnement, circulations piétonnes, vélos sur l’ensemble de la commune.

 2019, comme les années précédentes, voit la déclinaison de ce diagnostic (eaux pluviales, revêtements annuels, sécurité routière, mobilier urbain, liaisons douces, accessibilité).

 la saisie d’opportunités pour la réalisation de travaux de voirie, d’opérations d’ensemble

 Réfection des réseaux d’eaux usées et pluviales par Saint-Brieuc Armor Agglomération

 Travaux de la commune de Trégueux sur la Hazaie (par exemple)

 Construction de la salle omnisports

 Réhabilitation de la rue de Bretagne, du carrefour de cette rue et des rues du Stade et de La Hazaie, des abords de la salle omnisports.

 Logement social, un effort qui s’inscrit dans le temps

• 214 900 € sont consacrés au financement du logement social (Prunaie, Porte Neuve, Joliot Curie, rue de Brest, rue de Rennes).

2.3 Une année de coopération renforcée avec la Ville de Trégueux : mutualisation de la production des repas

• Après, la participation financières sur les travaux de la piste d’athlétisme qui permet l’utilisation de cet équipement, les Villes de Langueux et de Trégueux concrétiseront en 2019 et 2020 leur coopération sur la restauration collective : fabrication par Langueux des repas pour les cuisines centrales de Langueux et de Trégueux.

Il ne s’agit pas de la fusion de deux services municipaux mais de la prise en charge par la Ville de Langueux de la fabrication des repas pour les deux communes.

• Objectif : optimiser l’utilisation de l’argent public par une mutualisation des moyens de production des repas (bâtiments, matériels, personnels).

• Coût : 307 800 € TTC.

 Cette somme intègre le remplacement d’une partie du matériel existant qui, indépendamment du projet de mutualisation, devait être changé (+ de 30 ans).

En parallèle de cette synthèse du projet de budget 2019, un descriptif détaillé est proposé, tant en fonctionnement qu’en investissement.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, je vous invite à :

➢ prendre connaissance du descriptif détaillé de ce budget primitif 2019,

➢ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-21 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES COMMUNALES 2019

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Je vous propose de voter les taux d’imposition des trois taxes communales pour 2019 au vu d’un produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget tel qu’il vous a été présenté.

Les taux correspondant s’établissent comme suit, à l'identique de 2018 et des autres exercices de ce mandat :

- Taxe d’habitation : 23,13 %

- Foncier bâti : 23,27 %

- Foncier non bâti : 140,48 %

Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-22 ACQUISITION D’ESPACES VERTS ET DE CHEMINEMENTS

AUPRES DE COTES D’ARMOR HABITAT - ORANGERIE

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Contexte :

La requalification des chemins de l’Orangerie a commencé en 2009 par une première consultation de rénovation et la réalisation de 6 liaisons piétonnes.

En 2013, d’autres aménagements ont suivi, à l’arrière des logements appartenant à l’office HLM Côtes d’Armor Habitat.

En 2018, la place de l’Orangerie et le square ont été aménagés. Cet aménagement est réparti sur les deux propriétés appartenant à Côtes d’Armor Habitat et à la Ville de Langueux. Il reste quelques liaisons ou parties communes à améliorer dans les prochains mois.

Compte tenu de la rénovation urbaine de ce quartier et des différents aménagements cités ci-dessous, Côtes d’Armor Habitat et la Ville de Langueux souhaitent régulariser, en ouvrant au domaine public ces parcelles, aujourd’hui partie privative de l’office au public.

Les parcelles cédées par Côtes d’Armor Habitat à la Ville de Langueux à l’euro symbolique sont listées ci-après :

N° parcelle

Localisation Surface

totale

initiale

Emprise Nature / utilisation

AP n°191 partie

Rue de l’Aubépine 580 m² Env 4 m² Espace vert

AP n°314 partie

Rue des Mimosas 800 m² Env 15 m² Espace vert

AP n°74 partie Rue de l’Aubépine/ rue des

Mimosas/ rue des Lauriers

3 038 m² Env 260 m² Cheminement piéton

AP n°174 partie Rue des Peupliers

814 m² Env 47 m² Cheminement piéton

AP n° 169 partie Place de l’Orangerie/ rue

des Lauriers/ rue des

Marronniers

4 000 m² Env 1 713 m² Parking et cheminements

piétons entre les bâtiments

AP n°171 partie Rue des Lauriers

113 m² 113 m² Espace vert

AP n°204 partie Rue de l’Aubépine/ rue des

Peupliers

1 544 m² Env 56 m²

+ env 135 m²

Env 191 m²

Cheminement piéton

AP n°205 partie Rue de l’Aubépine 1 607 m² Env 71 m²

+ env 85 m²

Env 156 m²

Cheminement et espace de

tri sélectif

AP n°160 partie Rue de l’Aubépine

Rue des Bouleaux

2 441 m² Env 24 m²

+ env 40 m²

Env 64 m²

Espace vert

La surface exacte des emprises sera établie par document d’arpentage du Géomètre, lequel sera pris en charge par Côtes d’Armor Habitat.

De même, le coût financier de la remise en état de ces emprises sera supporté par Côtes d’Armor Habitat, sachant que ce point est un préalable à la rétrocession effective des parcelles.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser Madame la Maire ou Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, aux conditions sus- indiquées, ainsi que tout document s’y rapportant.

→ de dispenser Madame la Maire, par l’application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ce qui concerne les parcelles acquises par la Ville, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-23 BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES

2018 (ANNEXE AU COMPTE ADMINISTRATIF)

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la Commune.

Au cours de l’année 2018, neufs actes de vente ou d’échanges ont été signés, dont voici le détail :

Alignements rue de la Cage pour l’aménagement d’un cheminement piéton :

 Acquisition à M. et Mme JEZEQUEL : 7 m² au prix de 10,50 € (1,5 €/ m²)  Acquisition à M. Loïc LE GAL : 34 m² au prix de 51 € (1,5 €/m²)

 Acquisition à Mme Marie ALLOUIS : 53 m² au prix de 79,50 € (1,5 €/m²)  Acquisition à M. Hubert LE GAL : 14 m² au prix de 21€ (1,5 €/m²)

Acquisition des espaces verts de la Résidence rue de la Roche-Durand :

 Acquisition à Côtes d’Armor Habitat : 881 m², avec un chemin piéton permettant de relier le lotissement la Porte Neuve à la rue de la Roche-Durand.

Acquisition gratuite

Echange de parcelles rue de la Landelle afin de régulariser l’assiette du trottoir qui était restée la propriété de M. HAMON :

 Acquisition par la Commune de 113 m²

 Et acquisition par M. HAMON de 1 m² du domaine public pour redresser la limite de sa propriété

Echange gratuit.

Acquisition des Espaces communs du lotissement HUE/TROUVE rue Joliot Curie :

 Acquisition de quatre parcelles pour 606 m² - acquisition gratuite

Alignement rue de la Morgan afin d’élargir le trottoir :

 Acquisition à M. SERVAIN et Mme LABASLE : 23 m² à 505 € (selon le barème voté par le Conseil Municipal le 30 juin 2014 pour les acquisitions faites en zone urbaine)

Echange de parcelles Impasse Bourienne/ rue Pierre Loti :

 Acquisition par la Commune de 4 m² correspondant à de la voirie Impasse Bourrienne.  Et acquisition par Mme BLANCHARD de 57 m² correspondant à un délaissé de voirie le long de sa propriété qui n’était plus utilisé.

Soulte payée par Mme BLANCHARD à la Commune de 265 €.

Vous trouvez, ci-annexé, un tableau récapitulatif de ces actes de vente.

Le Conseil Municipal a pris acte de ce bilan des acquisitions et cessions immobilières 2018.

Rapport n° 2019-24 SERVITUDE ENEDIS – VENELLE AUX CHATS / 14 RUE DE BREST

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Dans le cadre de la construction des logements locatifs sociaux par Terre et Baie Habitat au n°14 rue de Brest, ENEDIS doit poser une canalisation souterraine pour la distribution de l’électricité sur la parcelle de 11 m² appartenant au domaine privé communal.

La pose de cette canalisation doit faire l’objet d’une convention de servitude entre ENEDIS et la Ville de Langueux qui sera publiée au fichier immobilier aux frais de ENEDIS.

La canalisation sera établie sur la parcelle suivante :

Section N° Localisation Surface totale

BO 366 Venelle aux Chats / 14 rue de Brest 11 m²

La servitude est établie sur une bande de 1 mètre de large et une longueur de 2 mètres conformément au plan annexé à la présente délibération.

La convention prévoit les modalités techniques de mise en place de cet ouvrage et les droits et obligations des parties, dont, en substance :

- autoriser ENEDIS à effectuer tous travaux nécessaires à la pose de cette canalisation souterraine et établir si besoin des bornes de repérage ;

- la Commune, propriétaire, s’engage à ne réaliser aucune construction en dur, ni effectuer de plantations d’arbres ou arbustes et plus généralement à ne pas implanter d’ouvrages préjudiciables à la canalisation mise en place (descendant à plus de 20 cm de profondeur) et à ne faire aucune modification du profil du terrain;

- la servitude est établie à titre gratuit ;

- ENEDIS veillera à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention ;

- ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui résulteraient de ses installations.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser ENEDIS à procéder à la pose de la canalisation électrique souterraine telle que présentée dans la demande ;

→ et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude ci- annexée et tous documents ou acte authentique s’y rapportant.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-25 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE – INTERVENTIONS

POUR SINITRES ET PETITES RENOVATIONS DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX – Adjoint aux travaux et à la sécurité

Afin de répondre aux besoins de réparations ponctuelles sur l’éclairage public (remise en état de foyers divers isolés suite à des pannes, accidents ou vandalisme), le Syndicat Départemental d’Energie doit obtenir, pour chaque intervention, une délibération du Conseil Municipal.

Pour simplifier cette procédure et ainsi améliorer les délais d’intervention, le Syndicat Départemental d’Energie nous propose l’affectation d’une enveloppe annuelle de 10 000 € dans la limite de laquelle

Madame la Maire sera habilitée à approuver les travaux de faible montant et à passer directement commande auprès du SDE.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60 % conformément au règlement financier, calculée sur le montant H.T. de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

En conséquence, je vous propose :

→ de donner l’accord des membres du Conseil Municipal sur les termes de ce rapport,

→ d’autoriser l’engagement de cette dépense : 10 000 €,

→ d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-26 PROGRAMME COMMUNAL D’AIDE AUX PLANTATIONS 2019

Rapporteur : Madame Françoise HURSON, Adjointe au Développement Economique et au Développement Durable

Chaque année, depuis 2001, la Ville de Langueux organise un programme de plantations de haies paysagères. La Ville prend en charge à 100 % la fourniture des plants.

En 2018, 20 candidats ont planté 1 130 mètres linéaires de haies paysagères, pour une charge communale représentant environ 2 749 €.

Tous les ans, le programme de plantation remporte un franc succès et particulièrement dans les nouveaux lotissements, ce qui, d’ailleurs, depuis le démarrage de cette opération, aura permis la plantation de plus de 26 kilomètres de haies.

C’est pourquoi, je vous propose :

→ d’autoriser la reconduction du programme de plantation de haies paysagères pour l’année 2019,

→ de valider le contrat de participation ci-annexé entre la Ville et les candidats,

→ d’accepter la participation financière de la Ville à hauteur de 100 % de la fourniture des plants pour le programme à venir.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-27 INFORMATION SUR LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA

VILLE DE TREGUEUX

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Le service de restauration de la Ville de Langueux connaît des mouvements de personnel depuis plusieurs mois :

- départ en septembre 2017 du responsable de service pour mutation : ses missions ont été réparties et assurées en interne, deux procédures de recrutement s’étant avérées infructueuses ;

- à compter du 27 avril 2019, l’agent responsable de la production demande une disponibilité pour convenances personnelles afin de mener un projet professionnel.

Parallèlement, les communes de Langueux et Trégueux souhaitent mettre en place un contrat de coopération permettant de mettre en commun la fabrication des repas scolaires et périscolaires. Ceci se traduira par la fabrication par la Ville de Langueux de l’ensemble des repas à destination des deux communes. Il ne s’agit en aucun cas de la fusion des deux services de restauration ; chacun conservant son autonomie hors production des repas.

Ce projet mobilise et rapproche les équipes de restauration des deux villes depuis plusieurs mois.

Aussi, je vous informe que dans l’optique de cette coopération à partir de janvier 2020 :

- le recrutement d’une gestionnaire de restauration est prévu à compter du 23 avril 2019 ;

- le remplacement de la responsable de production sera pourvu en interne ;

- le poste de cuisinier (libéré par la responsable de production) sera, à compter du 1er mai 2019 et pour une durée de 8 mois, pourvu par un agent de la Ville de Trégueux, mis à disposition afin, d’une part, d’assurer la production des repas et, d’autre part, de commencer à constituer une équipe commune aux deux collectivités.

- Cette mise à disposition est nécessitée par la nature de la coopération envisagée entre les deux communes, qui, du fait de cet apport en personnel, mais aussi en matériel, ainsi qu’en prestations financières, ne peut être qualifiée de prestation de services.

La mise à disposition de personnel est régie, pour ce qui concerne les agents de la fonction publique territoriale, par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.

Ce texte détaille les différentes prérogatives de la collectivité d’origine (Trégueux), qui demeure l’employeur des agents mis à disposition, et celle de la collectivité d’accueil (Langueux) et ceci tant pour la rémunération, que sur l’autorité fonctionnelle et sur l’autorité hiérarchique.

Après accord de l’intéressé, une convention entre les Villes de Trégueux et Langueux précisera les modalités de mise à disposition.

Ainsi la Ville de Langueux organisera le travail de l’agent mis à disposition tandis que la Ville de Trégueux continuera à gérer sa situation administrative et à le rémunérer.

La Ville de Langueux remboursera alors à la Ville de Trégueux le montant de la rémunération ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.

A l’issue de cette mise à disposition pour une période de 8 mois, celle-ci pourra être renouvelée.

Je vous invite :

 à prendre acte de ces informations ;

 à autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le Conseil Municipal a pris acte de ce rapport.

Rapport n° 2019-28 CREATION DE POSTE

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte-tenu de différents mouvements internes, à savoir :

1/ départ en retraite de l’agent en charge de l’accueil du Grand Pré et de la gestion des espaces ;

2/ ce poste est pourvu, par mobilité interne, par l’agent jusque-là en charge de l’accueil des P’tites Pousses et du service éducation ;

3/ ce dernier poste ainsi libéré, est lui-même pourvu en interne par la responsable administrative du service éducation jeunesse.

Il s’avère donc nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 15 avril 2019 afin de pourvoir le poste de secrétaire du service Loisirs Jeunesse.

Ces mouvements internes ont en effet été l’occasion de travailler sur une nouvelle organisation et une nouvelle répartition des missions des agents du service éducation jeunesse.

Aussi, je vous propose :

- de créer un poste d’adjoint administratif au 15 avril 2019,

- et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.