Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Procès verbal et avis enquête parcellaire Saint Jacques

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Procès verbal et avis enquête parcellaire Saint Jacques Document publié le Mardi 10 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Procès verbal et avis enquête parcellaire Saint Jacques)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie, DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE / VILLE DE CLERMONT-FERRAND

à SPL CLERMONT AUVERGNE / EPF AUVERGNE

Aménagement de la ZAC Saint-Jacques Nord

à Clermont-Ferrand

ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE.

Préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire

du 1‘ septembre 2025 au 1% octobre 2025

IT - Procès-verbal d’enquête parcellaire

et avis du commissaire enquêteur

Bernard NUGIER

Commissaire enquêteur 29 octobre 2025BE.

I- PRÉAMBULE

1- Objet de l’enquête

Prescfite par le Préfet du Puy-de-Dôme, l’enquête parcellaire objet du présent procès-verbal est

conjointe à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet d'aménagement de la ZAC de Saint-Jacques Nord, à Clermont-Ferrand. Cette enquête conjointe donne lieu à un rapport

unique et des conclusions séparées.

2- Origine de la procédure

L’aménagement de la ZAC de la partie nord du quartier Saint-Jacques, à Clermont-Ferrand, est une

opération de renouvellement urbain qui s’inscrit dans le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPRU) pour la période 2014-2024. Ce programme fait l’objet d’une convention avec l’ Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).

Le projet est porté par Clermont-Auvergne Métropole. Sa réalisation en a été confiée à la Société

publique locale (SPL) Clermont-Auvergne dans le cadre d’une concession d’aménagement.

La mise en œuvre du projet nécessite la maîtrise foncière partielle de parcelles situées à l’intérieur du

périmètre de la ZAC. Pour réaliser les acquisitions foncières ou immobilières nécessaires, à l’amiable ou par voie d’expropriation, la Métropole a mandaté l’Établissement public foncier Auvergne (EPF). C’est dans ce cadre que l’EPF a demandé à Monsieur le Préfet de prescrire une enquête publique préalable à la DUP et parcellaire.

3- Rappel du projet

Surplombant le centre-ville de Clermont-Ferrand, le quartier Saint-Jacques Nord est un quartier dense composé essentiellement de grands ensembles avec quelques poches d’habitats pavillonnaires. Relié au centre-ville par le viaduc et le tramway, il se caractérise par la prédominance du logement social (88 % des logements) et la proximité d'équipements métropolitains importants : CHU, facultés de médecine et

de pharmacie, CROUS...

Dans le cadre du NPRU, Clermont Auvergne Métropole porte sur ce quartier une stratégie de

transformation ambitieuse pour renforcer la mixité sociale, développer le mieux vivre et le mieux

habiter, assurer la diversité de l’habitat, accueillir de nouveaux habitants, raccorder le quartier au centre-

ville et améliorer son attractivité. Le programme comporte notamment :

- une dé-densification avec la démolition de 594 logements (Allée des Dômes et Muraille de Chine

principalement) et une diversification de l’offre de logements en réhabilitation ou construction ; - des aménagements publics et paysagers : création d’un parc de 4,50 ha en belvédère sur la ville et la chaîne des Puys, aménagement de l’espace Dunant-Pourrat en une place vivante et attractive,

augmentation de la place du végétal.

- un volet économique avec l’accueil de nouvelles activités : commerces, artisanat, services ;

- la restructuration viaire du quartier avec la création de nouvelles liaisons et la requalification de

certaines sections de voiries existantes ;

- la réhabilitation d’équipements publics : crèches, gymnase Louis-Thévenet, groupe scolaire Jean-

Jaurès, centre Georges-Brassens.

II- DÉROULEMENT DE L’'ENQUÊTE

1- Information du public

S’agissant d’une enquête conjointe, le public a été informé de la tenue de l’enquête parcellaire et de ses

modalités dans la même forme que l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique : publication

dans la presse locale, affichage, sites internet de la Ville de Clermont-Ferrand et de Clermont Auvergne

Métropole. (Se reporter au rapport d'enquête)2- Contenu du dossier mis à l'enquête

Le dossier mis à disposition du public dans le cadre de l’enquête conjointe comportait :

des pièces spécifiques à l’enquête parcellaire : état parcellaire, plan parcellaire ;

- une notice explicative commune aux deux enquêtes (DUP et parcellaire), comportant notamment le

programme général des travaux et leur localisation.

3- Détail des parcelles soumises à enquête

Huit parcelles ou parties de parcelles sont identifiées dans le dossier d’enquête comme devant être acquises pour réaliser le projet d’aménagement. Elles se répartissent comme suit :

- 2 maisons d’habitation avec Jardin situées 69 et 71 rue des Liondards et cadastrées EZ 21 et EZ 22 ;

- 4 fonds de jardins sur des parcelles situées 33, 35, 37 et 39 rue Desdevises du Dézert et cadastrées

EW 360, EW 152, EW 151 et EW 150 ;

- une parcelle propriété du Département du Puy-de-Dôme, qui abritait un immeuble de bureau, située

39 rue du Pont Saint-Jacques et cadastrée EW 164 :

- une partie de parcelle en co-propriété (SCI 3S Dunant, SCI du Parc Relais et Clertnont Auvergne Métropole) correspondant à une emprise de trottoir à régulariser, située 9000 place Henri-Dunant et

cadastrée EZ 155.

3- Notification individuelle aux propriétaires et ayants-droit

Par courrier recommandé avec avis de réception, l’EPF Auvergne a avisé les 15 propriétaires ou co- propriétaires des 8 parcelles concernées par le projet de la tenue de l’enquête publique et de ses modalités (cf annexe n°8 du rapport d'enquête). Ce courrier était accompagné d’un questionnaire nominatif à compléter et retourner à l’EPF pour identifier précisément les propriétaires (origine de propriété) et les éventuels titulaires de droits (locataires).

Sur les 15 courriers adressés, un seul est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » et n’est

pas donc parvenu à son destinataire : Mme Coline AUBERT, co-propriétaire de la parcelle EW150P.

_ Ce courrier a été affiché en mairie de Clermont-Ferrand à partir du 12 août 2025 et pendant toute la durée de l’enquête, comme en atteste le certificat d’affichage annexé au présent procès-verbal

(Annexe n°1).

5- Éléments recueillis durant l’enquête

* Sur les 4 fonds de jardins des parcelles EW 360, EW 152, EW 151 et EW 150

- Précisions concernant la parcelle EW 151

La maison abrite deux appartements. Mme Paulette MAYMONT est propriétaire du 1° étage et

son fils M. Jean-Pierre MAYMONT est propriétaire du 2°", Le jardin attenant, dont une partie est sur l’emprise du projet, est la propriété indivise de Mme MAYMONT et de son fils (visite de

Mme MAYMONT à la permanence du 10 septembre 2025).

- Précisions communes aux 4 parcelles .

Suite au piquetage effectué le 12 septembre 2025 par le cabinet de géomètres-experts Bisio et

Associés, il apparaît que l’emprise réelle du projet sur les 4 parcelles concernées est moindre que celle prévue dans le dossier d’enquête parcellaire, comme l’indique le plan de piquetage annexé au présent procès-verbal {Annexe n°2).

Les écarts constatés sont les suivants :N° Parcelle Emprise prévue

état parcellaire

| EW 150

EW 151

EW 152

EW360 48 m°

Total 194 m’

Les surfaces après piquetage n’ont toutefois qu’un caractère provisoire. L’emprise définitive sera

celle établie par le bornage et les documents d’arpentage.

III- AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÉTEUR

Considérant que la présente enquête parcellaire a été conduite dans le respect des conditions de

forme, de publicité et de notification aux propriétaires et ayants-droit prévues par le code de

l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R.131-1 à R.131-14 2. La publication tardive de l’avis dans Le Semeur Hebdo avant l’ouverture de enquête n’a pas pu nuire significativement à la bonne information du public, celle-ci ayant été assurée dans les délais dans les colonnes de La Montagne et de manière efficace par affichage sur le site de la ZAC.

Considérant que le dossier tenu à la disposition du public contenait toutes les pièces requises-

pour l’enquête parcellaire : notice explicative, état parcellaire, plan parcellaire, plan général des

travaux ;

Considérant que les propriétaires impactés par le projet ont été dûment invités à s’exprimer et

ont pu librement faire valoir leurs réserves éventuelles ;

Considérant que les parcelles ou parties de parcelles figurant dans l’état soumis à enquête sont

bien toutes incluses dans le périmètre objet de la DUP et nécessaires à la réalisation des

aménagements et constructions projetés dans le cadre de la ZAC ;

Considérant que ces parcelles sont clairement identifiées et que leur désignation n’a donné lieu

à aucune contestation ni modification durant l’enquête ;

Considérant qu’il conviendra, pour les 4 parcelles de la rue Desdevises du Dézert (EW 150, 15 1, 152 et 360), d’ajuster la surface à acquérir en fonction des documents d’arpentage à venir ;

Considérant qu’une acquisition à l’amiable de ces parcelles est souhaitée par les opérateurs du

projet et demeure toujours possible ;

J’émets un AVIS FAVORABLE à la cessibilité des huit parcelles ou

parties de parcelles suivantes, nécessaires à la réalisation du projet

d’aménagement de la ZAC Saint-Jacques Nord à Clermont-Ferrand,

telles qu’elles figurent dans l’état et le plan parcellaires du dossier

d’enquête :

- parcelles cadastrées EZ 21 et EZ 22, situées 69 et 71 rue des

Liondards, en totalité ;- parcelle cadastrée EW 164, située 39 rue du Pont Saint-Jacques, en

totalité ;

- parcelle cadastrée EZ 155 P, située 9000 place Henri-Dunant, en

partie ;

- parcelles cadastrées EW 360, EW 152, EW 151 et EW 150, situées

33, 35, 37 et 39 rue Desdevises du Dézert, en partie, sur une emprise

qui devra être ajustée en fonction des documents d’arpentage à venir.

À Clermont-Ferrand, le 29 octobre 2025

Le commissair enquêteur,

Bernard NUGIERCERTIFICAT D'AFFICHAGE

Je soussigné, Monsieur Olivier BIANCHI, Maire en exercice de la commune de CLERMONT- FERRAND, certifie avoir procédé à l'affichage de la lettre de notification concernant l'objet désigné ci-après :

Opération : DUP ZAC SAINT-JACQUES - CLERMONT-FERRAND

Expropriation pour cause d'Utilité Publique

ENQUETES PUBLIQUE ET PARCELLAIRE

Destinée à :

Madame Coline AUBERT

{Courrier recommandé non distribué - non retiré en point de retrait}

Cet affichage a été effectué en MAIRIE à partir du 42.08.2025 durant toute la durée des enquêtes.

CLERMONT FERRAND, Le 10/09/2025

Cachet + signature+ 5173940

|

DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND

Section EW n° 150,151,192 et 360

1707040

-

PLAN DE PIQUETAGE DE L'EMPRISE DU PROJET

DE SECURISATION DE LA CORNICHE

ECHELLE : 1/200

Q

O

O

ne

QO

F

L

5174000 -

: Emprise projetée . AT

4 Points implantés le 12/09/2025 et matérialisés par des piquets bois oT +

icati À + À —— - —— : application cadastrale De +

limite bornée par M. RAYNAL Laurent Géomètre Expert (Cabinet BISIO et Associés) TT D TZ

le 13/11/2024 (ref. dossier: 171145C) 7 > TT ST : appartenance des murs TT

Les surfaces indiquées sur ce plan ne seront définitives qu'après bornage de la division |

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EW n° 359 J + + \| m+ + +

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| À | EW n°149 EW n°360 Û EW n°150 Ea / EWn°152 | | M. et Mme MANDEVILLE | EW n°151 Mme AUBERT Coline \

| M. YABIA Jamal Copropriétaires de la parcelle EW 151 | La Mme AUBERT Aleth | Mme GRIOL Sabine ee \

Coordonnées: LAMBERT RGF93 CC46

Cabinet BISIO et ASSOCIES

Géomètres-Experts

33, Avenue de l'Europe

63110

+

1707020

BEAUMONT

TEL 04.73.26.24.0 0

MAIL contact@cabinetbisio.fr

Référence: | 21.1.074H

le 12/09/2025

Rue

Henry Andraud

Rue Desdevizes du Dezert