unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 127 renouvellement du dispositif daide a lachat de recuperateurs deau de pluie au profit des habitants pour lannee

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unknown - Organiser lachat groupe de recuperateurs deau de p

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Déliberation - dl.26.011 te renouvellement de loperation daid

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 127 renouvellement du dispositif daide a lachat de recuperateurs deau de pluie au profit des habitants pour lannee Document publié le Mardi 20 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 127 renouvellement du dispositif daide a lachat de recuperateurs deau de pluie au profit des habitants pour lannee)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Eau et assainissement, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2025_127

L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mai à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 20 mai 2025, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 5 -

ENVIRONNEMENT -

DECHETS - PCAET -

GEMAPI

ENVIRONNEMENT

Renouvellement du

dispositif d'aide à

l'achat de récupérateurs

d'eau de pluie au profit

des habitants pour

l'année 2025

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 37

Procurations : 9

Nombre de votants : 46

Présents :

Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Vinciane FABER, Marie-Christine LE LAY, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Arnaud HOTTIN, procuration à Michel DUPONT

Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER

Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART

Thierry DEPOORTERE, procuration à Bernadette SION

François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX

Michel PIQUET, procuration à Carine GAU

Gilda GRIVON, procuration à Frédéric SZYMCZAK

Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY

Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER

Absents excusés :

Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, José DUHAMEL, Alain DUCHESNE

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCKCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 mai 2025

Délibération CC_2025_127

COMMISSION 5 - ENVIRONNEMENT - DECHETS - PCAET - GEMAPI

ENVIRONNEMENT

Renouvellement du dispositif d'aide à l'achat de récupérateurs d'eau de pluie au profit des habitants pour l'année 2025

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement »,

Dans le cadre du PCAET – Plan Climat Air Énergie Territorial,

Considérant que le dispositif d’aide à l’achat de récupérateurs d’eau de pluie prévoit les critères d’éligibilité suivants :

• Etre âgé de 18 ans et plus ;

• Résider à titre principal sur le territoire d’une des 38 communes Pévèle Carembault.

• Il ne peut y avoir qu’une seule demande par foyer fiscal, au titre du dispositif 2024 (même nom, même adresse)

• Les personnes intéressées doivent préalablement s’inscrire sur le site www.demarches.pevelecarembault.fr afin de participer à une conférence sur l’eau et la biodiversité au jardin. Les conférences auront lieu dans cinq secteurs géographiques de Pévèle Carembault.

• La participation à cette conférence conditionne l’aide à l’achat de la cuve (distribution d’une attestation de présence en fin de conférence, à déposer avec les autres pièces du dossier de demande d’aide)

• L’aide est réservée aux demandes enregistrées par ordre d’arrivée et répondant aux critères d’éligibilité et de recevabilité sur le site dédié, dans la limite de l’enveloppe allouée.

Considérant que les inéligibilités sont les suivantes :

• La subvention ne peut être attribuée en cas d’achat auprès d’un particulier ;

• Les personnes morales sont exclues du dispositif d’aide ;

• Les personnes ayant bénéficié du dispositif en 2023 sont exclues du dispositif d’aide.

Vu l’avis de la Commission 5 - Environnement, déchets, PCAET et GEMAPI lors de sa séance du 15 mai 2025.

En 2023, la Communauté de communes Pévèle Carembault avait distribué gratuitement 200 récupérateurs d’eau de pluie aux habitants de Pévèle Carembault. Elle y avait consacré un budget de 40 000 € TTC. Cette opération avait remporté un énorme succès et les récupérateurs avaient été distribués en quelques minutes.

En 2024, le dispositif a été reconduit avec quelques modifications, et 31 habitants ont pu en bénéficier.

Cette année, il est proposé de reconduire l’opération avec une différence :

- Aide à l’achat ;- Les habitants peuvent choisir leur modèle de cuve. La cuve doit être neuve, mais aucune condition liée à la capacité de la cuve n’est imposée ;

- Le fournisseur doit être du territoire de l’intercommunalité.

Le montant de la subvention attribuée pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie neuf est fixé à 50 % du montant TTC de la facture acquittée, dans la limite de 100 euros TTC. Le montant de l’aide octroyée ne pourra être supérieur au montant de l’acquisition.

Le dispositif d’aide à l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie est mis en place à compter du 2 juin 2025, jusqu’au 31 décembre 2025, et dans la limite des crédits alloués.

Toute facture devra être postérieure au 2 juin 2025.

L’enveloppe consacrée à ce dispositif est de 40 000 €.

Comme l’année dernière, les particuliers devront :

- S’inscrire à compter du 2 juin 2024 sur www.demarches.pevelecarembault.fr ; - Suivre l’une des conférences sur l’eau et la biodiversité, prévues les 10 juin, et 2 octobre 2025.

- Déposer leurs justificatifs et leur facture sur le site internet. La cuve devra être achetée avant le 31 décembre 2025.

Le règlement du dispositif précise les modalités de demande d’aide est annexé à la présente délibération.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 46 VOTANTS) :

• De mettre en place le dispositif d’aide à l’achat de récupérateurs d’eau de pluie à destination des particuliers.

• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance, Le Président,

Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY

#signature1# #signature2#

Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK

Date de signature : 28/05/2025

Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE

Signé électroniquement par : Luc FOUTRY

Date de signature : 28/05/2025

Qualité : PRESIDENTREGLEMENT DU DISPOSITIF D’AIDE A L’ACHAT DE RECUPERATEUR D’EAU DE PLUIE

AU PROFIT DES HABITANTS DE PEVELE CAREMBAULT

2025

Préambule

Dans un contexte global d’adaptation aux changements climatiques, valoriser l’eau de pluie répond aux objectifs suivants :

• Préserver et encourager à une gestion durable de la ressource en eau,

• Limiter l’utilisation d’eau potable pour des usages domestiques non alimentaires et sanitaires, • Réduire les rejets d’eau de pluie dans les réseaux publics de collecte et ainsi diminuer la quantité d’eau à traiter,

• Faire des économies sur les factures d’eau.

Dans ce cadre, Pévèle Carembault propose de mettre en place un dispositif d’aide à l’achat de récupérateurs d’eau de pluie au profit des habitants de Pévèle Carembault. Il s’agit de récupérateurs d’une capacité minimale de 1 000 litres.

Article 1. Objet

Le présent règlement a pour but de :

- Fixer les règles d’attribution et de versement de l’aide financière à l’achat des récupérateurs d’eau de pluie pour les particuliers ;

- Définir les droits et obligations du bénéficiaire ;

- Indiquer le contenu du dossier et les modalités de son instruction.

Le présent règlement peut être téléchargé sur le site de la Communauté de communes Pévèle Carembault : www.pevelecarembault.fr

Article 2. Conditions d’éligibilité et de recevabilité

2.1. Bénéficiaires

• Les personnes éligibles à la présente aide sont des particuliers âgés de 18 ans et plus • Résidant à titre principal sur le territoire d’une des 38 communes Pévèle Carembault. Les personnes morales sont exclues du dispositif d’aide.

• Il ne peut y avoir qu’une seule demande par foyer fiscal, au titre du dispositif 2025 (même nom, même adresse).

• Les personnes ayant bénéficié du dispositif en 2023 et 2024 ne sont pas éligibles.• Les personnes intéressées doivent préalablement s’inscrire sur le site www.demarches.pevelecarembault.fr afin de participer à une conférence sur l’eau et la biodiversité au jardin.

Les conférences auront lieu le 10 juin et 2 octobre 2025

• La participation à cette conférence conditionne l’aide à l’achat de la cuve • L’aide est réservée aux demandes enregistrées par ordre d’arrivée et répondant aux critères d’éligibilité et de recevabilité. Le nombre de place est limité.

La subvention ne peut être attribuée en cas d’achat auprès d’un particulier.

2.2. Caractéristiques de l’équipement

Les récupérateurs d’eau de pluie concernés par cette mesure doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

• Le récupérateur doit être neuf

• Le fournisseur doit être du territoire de Pévèle Carembault.

Le versement de la subvention est conditionné par l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie auprès d’un opérateur économique implanté sur le territoire de la Communauté de communes Pévèle Carembault ; en cas de non-respect de ce principe, le particulier ne pourra prétendre au versement de l’aide à l’achat.

Article 3. Montant de l’aide

Le montant de la subvention attribuée pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie neuf est fixé à 50 % du montant de la facture dans la limite de 100 euros.

Le montant de l’aide octroyée ne pourra être supérieur au montant de l’acquisition.

Article 4. Durée du dispositif

Le dispositif d’aide à l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie mis en place par la Communauté de

communes Pévèle Carembault est valable à compter du 2 juin 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 ; et jusqu’à

épuisement des crédits alloués.

Attention, le versement de la subvention est conditionné par le suivi d’une des 2 conférences sur l’eau et la

biodiversité.

Article 5. Contenu, dépôt des dossiers et examen de la demande

Pour bénéficier de l’aide à l’achat de récupérateurs d’eau de pluie, la procédure est la suivante : Tout demandeur doit préalablement s’inscrire à une conférence sur l’eau et la biodiversité en ligne via le formulaire de demande à retrouver sur la plateforme demarches.pevelecarembault.fr L’intégralité des clauses et règlement liés au bénéfice de cette aide est détaillée sur le formulaire dédié.

5-1. Dépôt et suivi du dossier

Le formulaire de demande est à remplir uniquement par voie électronique à l’adresse : démarches.pevelecarembault.fr

5-2. Contenu du formulaire de demande de subvention

Sur la plateforme, lorsque le demandeur a acheté son récupérateur d’eau de pluie et après avoir suivi la conférence, il doit joindre les justificatifs suivants :• Un justificatif de domicile attestant que le demandeur réside bien sur l’une des 38 communes Pévèle- Carembault : quittance de loyer ou une facture d’électricité, de gaz ou d’eau potable de moins de trois mois, au même nom et adresse que ceux qui figureront sur la facture du récupérateur

• Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur

• Une copie de la facture d’achat du récupérateur d’eau de pluie, au nom propre du titulaire de la subvention. La facture qui doit être postérieure à la mise en place du dispositif de subvention (à partir du 2 juin 2025) et doit comporter, le prix d’achat, la date d’achat, la raison sociale du commerce, les caractéristiques du récupérateur d’eau de pluie.

• Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) au nom et adresse du demandeur

Le demandeur est invité à approuver le présent règlement qu’il s’engage à lire et à accepter.

5-3. Examen du dossier

Dès réception, Pévèle Carembault instruit le dossier dans l’ordre d’enregistrement et le demandeur recevra dans les meilleurs délais une notification via son espace « gestion relation usager » (GRU) de la Communauté de Communes, lui signifiant l’octroi de la subvention qui sera versée sous respect des conditions suivantes :

En cas d’incomplétude du dossier, le demandeur est invité via son tableau de bord à transmettre à Pévèle Carembault les pièces justificatives complémentaires dans un délai de 5 jours. A réception des pièces complémentaires validées par la Communauté de communes, le dossier sera réputé complet. C’est à partir de ce moment que l’ordre d’arrivée est enregistré.

En cas de dossier ne répondant pas aux critères d’éligibilité et de recevabilité défini dans l’article 2, Pévèle Carembault en informe le demandeur.

Article 6. Modalités d’attribution et de versement de la subvention

L’opération se déroulera à compter du 2 juin 2025 au 31 décembre 2025, jusqu’à épuisement des crédits alloués à l’opération. La facture peut dater du 1er juin au 31 décembre 2025 compris mais attention il faudra avoir suivi une conférence (juin ou octobre).

Les subventions seront attribuées aux demandes recevables, dans l’ordre d’enregistrement des dossiers. Le versement de la subvention interviendra dans les meilleurs délais, à compter de la réception de l’ensemble des pièces demandées.

Article 7. Engagement du demandeur et restitution de la subvention

Le demandeur s’engage à installer le récupérateur de pluie chez lui, de le fixer à la gouttière, et de ne pas le donner ou le revendre.

Des contrôles aléatoires viendront vérifier l’installation de ces récupérateurs.

Dans l’hypothèse où le récupérateur d’eau de pluie concerné par ladite subvention viendrait à être revendu, avant l’expiration d’un délai de trois années suivant la date d’octroi de la subvention, le bénéficiaire devra restituer ladite subvention à la Communauté de Communes.Article 8. Sanction en cas de fausse déclaration

Le détournement de l’utilisation du récupérateur d’eau de pluie, notamment en cas d'acquisition pour revente est susceptible d’être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article 314-1 du code pénal.

(Article 314-1 : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds,

des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les

représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et

de 375 000 € d’amende »

Article 9. Règlement des litiges

Toute difficulté d’interprétation des présentes dispositions devra faire l’objet d’une recherche de solution

amiable. A défaut, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de LILLE.

Article 10. Protection des données personnelles

Les informations que la Communauté de communes Pévèle Carembault, dont le siège est situé Hôtel de Ville – Place du Bicentenaire – 59710 Pont à Marcq, est amenée à recueillir, proviennent de la communication volontaire des participants au dispositif de distribution de récupérateurs d’eau de pluie lors de la saisie du formulaire de participation.

Toutes les données demandées sont obligatoires et nécessaires au traitement de la demande. Les éléments statistiques demandés seront traités de façon anonyme dans un fichier à part dédié à des fins uniquement statistiques et d’évaluation du programme.

La Communauté de communes s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel, effectués à partir du présent formulaire soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 27 avril 2016 mis en application le 25 mai 2018. Les informations recueillies le sont uniquement au profit de la Communauté de communes et ne seront utilisées que dans le cadre du dispositif de distribution de récupérateurs d’eau de pluie par les services gestionnaires du dispositif. Aucun transfert hors de l'union européenne n'est réalisé.

Les données liées à votre demande de participation au dispositif de distribution de récupérateurs d’eau de pluie (nom, prénom, date de naissance, adresse, commune, code postal, numéro de téléphone, adresse électronique et pièces justificatives : justificatif de domicile et pièce d’identité) seront conservées durant 1 an. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, selon la base légale, vous disposez des droits suivants sur ces données : droit au retrait du consentement, droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité et droit d’opposition. Base légale :

· Article 6(a) du RGPD : Intérêt Général

Pour exercer ces droits, adressez-vous au Délégué à la Protection des Données du Cdg59 à l’adresse suivante : rgpd@cdg59.fr ou par courrier à : Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Saisine du Délégué à la Protection des Données 14 Rue Jeanne Maillotte CS 71222 59013 LILLE CEDEX Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL via www.cnil.fr

La soumission de la demande de participation au dispositif d’aide à l’achat de récupérateurs d’eau de pluie

vaut acceptation pleine et entière de ce règlement.Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : CC_2025_127

Objet : Renouvellement du dispositif d_aide à l_achat de

récupérateurs d_eau de pluie au profit des habitants

pour l_année 2025

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2025-06-02 00:00:00+02

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions

Identifiant unique : 059-200041960-20250602-CC_2025_127-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko

Nom métier : 059-200041960-20250602-CC_2025_127-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 184.6 Ko

Nom original : CC_2025_127.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20250602-CC_2025_127-DE-1-1_1.pdf

Document principal (Délibération) application/pdf 258.2 Ko

Nom original : REGLEMENT recuperateur eau de pluie 2025.pdf

Nom métier :

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Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

En attente d'etre postee 2 juin 2025 à 09h25min30s Dépôt dans un état d'attente

Posté 2 juin 2025 à 09h31min01s La transaction a été postée par

l'agent télétransmetteur Lorena

FLORE En attente de transmission 2 juin 2025 à 09h32min30s Accepté par le TdT : validation OK

Page 1Transmis 2 juin 2025 à 09h32min33s Transmis au MI

Acquittement reçu 2 juin 2025 à 09h38min25s Reçu par le MI le 2025-06-02

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