unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 025 dispositif daide a lachat de broyeur a dechets verts pour les particuliers pour 2024

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 025 dispositif daide a lachat de broyeur a dechets verts pour les particuliers pour 2024 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 025 dispositif daide a lachat de broyeur a dechets verts pour les particuliers pour 2024)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Union Européenne, Département du Nord

Arrondissement de LILLE

Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION

CC_2024_025

L'an deux mille vingt quatre, le cinq février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 23 janvier 2024, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 5 -

ENVIRONNEMENT -

DECHETS - PCAET -

GEMAPI

DECHETS

Dispositif d'aide à

l'achat de broyeur à

déchets verts pour les

particuliers pour 2024

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 38

Procurations : 7

Nombre de votants : 45

Présents :

Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Nathalie DEBIEVE, Michel MAILLARD, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Joëlle DUPRIEZ, procuration à Luc MONNET

Arnaud HOTTIN, procuration à Bernard CHOCRAUX

Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Luc FOUTRY

Sylvain CLEMENT, procuration à Michel DUPONT

Frédéric MINET, procuration à Benjamin DUMORTIER

Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS

Alain BOS, procuration à Thierry DEPOORTERE

Absents excusés :

Cathy POIDEVIN, Vinciane FABER, Anne-Sabine PLAYS, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCKCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 5 février 2024

Délibération CC_2024_025

COMMISSION 5 - ENVIRONNEMENT - DECHETS - PCAET - GEMAPI

DECHETS

Dispositif d'aide à l'achat de broyeur à déchets verts pour les particuliers pour 2024

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,

Vu la délibération CC_2022_206 du Conseil communautaire du 14 novembre 2022 portant validation du schéma de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Vu l’avis de la Commission 5 - Environnement, déchets, PCAET et GEMAPI lors de sa séance du 25 janvier 2024.

Lors de la séance du 14 novembre 2022, le Conseil communautaire a validé le nouveau schéma de collecte. Celui-ci prévoit l’arrêt de la collecte des déchets verts en dehors des bacs prévus à cet effet, à compter du 1er janvier 2024.

Considérant que Pévèle Carembault souhaite aider les habitants à gérer les déchets verts à la « parcelle ».

La Communauté de communes Pévèle Carembault propose la mise en place d’un dispositif d’aide à

l’acquisition d’un broyeur à déchets verts homologué.

Il est proposé que ces aides s’élèvent à :

• 100 euros, dans le cadre d’un achat d’un broyeur à déchets verts neuf ou d’occasion, pour un foyer fiscal

• 200 euros, dans le cadre d’un achat d’un broyeur à déchets verts neuf ou d’occasion, pour deux foyers fiscaux qui achèteraient le broyeur ensemble

• 300 euros, dans le cadre d’un achat d’un broyeur à déchets verts neuf ou d’occasion, pour trois foyers fiscaux qui achèteraient le broyeur ensemble.

Les demandeurs devront résider le territoire de Pévèle Carembault et apporter les justificatifs

figurant dans le règlement. Les demandes devront être déposées le site

«démarches.pevelecarembault.fr ».

Il est proposé que ce dispositif soit applicable à compter du 15 mars 2024, jusqu’à épuisement des

100 000 € de crédits affectés à cette opération, au plus tard le 15 décembre 2024. Les dossiers sont

traités dans l’ordre d’arrivée.

Le règlement déterminant les conditions d’éligibilité, les conditions de mise en œuvre de cette

participation, ainsi que les engagements du bénéficiaire, est annexé à la présente délibération.

Ouï l’exposé de son Président,APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 45 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 45 VOTANTS) :

• De mettre en place le dispositif d’aide financière correspondant à l’achat de broyeurs à déchets verts pour les particuliers à compter du 15 mars 2024, et jusqu’au 15 décembre 2024.

• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions avec les particuliers ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Luc FOUTRY

Signé électroniquement par : Luc FOUTRY

Date de signature : 05/02/2024

Qualité : PRESIDENT1/6

REGLEMENT DU DISPOSITIF DE SUBVENTION POUR L’AIDE A

L’ACQUISITION DE BROYEURS A DECHETS VERTS POUR LES

PARTICULIERS

FEVRIER 2024

Préambule

La Communauté de communes Pévèle Carembault souhaite œuvrer concrètement à la réduction des

déchets et des déchets verts en particulier. En effet, son schéma de collecte a prévu l’arrêt de

collecte des déchets verts à côté du bac vert à compter du 1er janvier 2024.

Pévèle Carembault souhaite accompagner ses habitants dans ce changement en les aidant à

s’équiper de broyeurs déchets verts à travers l’attribution d’une aide financière à l’acquisition.

Le broyage des déchets de jardins permet de réduire les tonnages et le transport de déchets verts collectés en porte à porte ou apportés en déchèterie, de baisser les coûts de gestion globale de ces déchets (transport et traitement), de responsabiliser le producteur, de limiter la pratique du brûlage. Ce traitement du déchet vert, là où il est produit, participe à la sensibilisation des usagers aux techniques alternatives de jardinage : paillage, mulching et contribue à diminuer les quantités d’eau consommées pour le jardin.2/6

Article 1. Objet

Le présent règlement a pour but de :

▪ Fixer les règles d’attribution et de versement d’une aide financière à l’acquisition de broyeurs

à déchets verts pour les particuliers ;

▪ Définir les droits et obligations du bénéficiaire ;

▪ Indiquer le contenu du dossier et les modalités de son instruction.

Le présent règlement peut être téléchargé sur le site de la Communauté de Communes Pévèle

Carembault : www.pevelecarembault.fr.

Article 2. Conditions d’éligibilité et de recevabilité

2.1. Bénéficiaires

Les personnes éligibles à la présente aide sont des particuliers âgés de 18 et plus, résidant à titre

principal sur le territoire d’une des 38 communes de la Communauté de Communes Pévèle

Carembault.

Les personnes morales sont exclues du dispositif d’aide.

Une seule subvention sera attribuée par foyer fiscal, au titre du dispositif 2024. L’aide est réservée

aux demandes enregistrées par ordre d’arrivée et répondant aux critères d’éligibilité et de

recevabilité.

Les obligations du bénéficiaire sont :

• ne pas revendre le broyeur aidé avant 3 années,

• à conserver le broyat sur place et à ne pas l’emmener en déchèterie : le broyat peut être utilisé en paillage et en substitution des produits phytosanitaires,

• à répondre aux enquêtes organisées par la Pévèle Carembault dans le cadre du suivi de l’opération

La subvention ne peut être attribuée en cas d’achat auprès d’un particulier.

2.2. Caractéristiques de l’équipement

Les broyeurs à déchets verts concernés par cette mesure doivent répondre aux caractéristiques

suivantes :

• Broyeur neuf ou d’occasion

• Broyeur thermique ou électrique

• Puissance minimale : 4 CV ou 2000 W

• Diamètre admissible des branchages par le broyeur : 30 mm

• Label européen CE3/6

Pévèle Carembault dégage toute responsabilité quant au montage et à l’usage du dispositif par le

bénéficiaire de la présente aide

Article 3. Montant de l’aide communautaire

Le montant de la subvention attribuée pour l’acquisition d’un broyeur à déchets verts neuf ou

d’occasion est fixé à :

• Cas 1 : 100 euros, dans le cadre d’un achat d’un broyeur à déchets verts neuf ou d’occasion, pour un foyer fiscal

• Cas 2 : 200 euros, dans le cadre d’un achat d’un broyeur à déchets verts neuf ou

d’occasion, pour deux foyers fiscaux qui achèteraient le broyeur ensemble

• Cas 3 : 300 euros, dans le cadre d’un achat d’un broyeur à déchets verts neuf ou

d’occasion, pour trois foyers fiscaux qui achèteraient le broyeur ensemble

L’aide à l’acquisition d’un broyeur à déchets verts est fixée à 100 €, 200€ ou 300€ (selon les 3 cas ci-

dessus).

Le montant de l’aide octroyée ne pourra être supérieur au montant de l’acquisition.

Ce dispositif n’est pas exclusif des autres aides pouvant être éventuellement accordées par les

communes situées sur le territoire de la Pévèle Carembault, ou tout autre, co-financeur possible,

sous réserve que leurs propres règlements d’aides l’autorisent.

Article 4. Durée du dispositif

Le dispositif d’aide à l’acquisition broyeur à déchets verts mis en place par la communauté de

communes de Pévèle Carembault est valable à compter du 15 mars 2024 jusqu’au au 15 décembre

2024 ; et jusqu’à épuisement des crédits alloués.

Article 5. Contenu, dépôt des dossiers et examen de la demande de subvention

Pour bénéficier de l’aide à l’achat broyeur à déchets verts, la procédure est la suivante :

Tout demandeur doit préalablement se constituer un dossier de demande de subvention et le

déposer en ligne sur « demarches.pevelecarembault.fr ».

L’intégralité des clauses et règlements liés au bénéfice de cette aide est détaillée sur le formulaire

dédié.

Les dossiers reçus sont enregistrés et traités par ordre d’arrivée dans la limite de l’enveloppe allouée

au dispositif d’aide.

5-1. Dépôt et suivi du dossier

Le formulaire de demande est à remplir uniquement par voie électronique à l’adresse :

demarches.pevelecarembault.fr

5-2. Contenu du formulaire de demande de subvention

Sur la plateforme, le demandeur doit s’identifier en complétant les champs demandés et en joignant

les justificatifs suivants :4/6

o Un justificatif de domicile attestant que le demandeur réside bien sur l’une des 38 communes de la Pévèle-Carembault : quittance de loyer ou une facture d’électricité, de gaz ou d’eau potable de moins de trois mois, au même nom et adresse que ceux qui figureront sur la facture du broyeur ;

o Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur ;

o La copie de la facture d’achat du broyeur à déchets verts, au nom propre du titulaire de la subvention. La facture doit être postérieure à la mise en place du dispositif de subvention (à partir du 15 mars 2024) et doit comporter, le prix d’achat, la date d’achat et la raison sociale du commerce

o Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) au nom et adresse du demandeur ;

o Une attestation sur l’honneur dégageant Pévèle Carembault de toute responsabilité quant à l’usage ou au montage de l’équipement subventionné.

Dans les cas 2 et 3, où les usagers achètent ensemble un broyeur ; il n’y a qu’un seul demandeur.

Le demandeur doit joindre alors en plus des pièces énumérées ci-dessus

• Le ou les justificatifs de domicile attestant que les autres demandeurs résident bien sur l’une

des 38 communes de la Pévèle-Carembault

• Une attestation sur l’honneur de l’ensemble des demandeurs certifiant qu’ils achètent bien

ensemble le broyeur à déchets verts en vue d’une utilisation mutualisée

Les particuliers décidant de mutualiser l’achat (un seul propriétaire), feront leur affaire

personnelle de l’utilisation du broyeur.

Le demandeur est invité à approuver le présent règlement qu’il s’engage à lire et à accepter.

5-3. Examen du dossier

Dès réception, la Communauté de Communes instruit le dossier dans l’ordre

d’enregistrement et le demandeur recevra dans les meilleurs délais une notification via son

espace « gestion relation usager » (GRU) de la Communauté de Communes, lui signifiant

l’octroi de la subvention qui sera versée sous respect des conditions suivantes :

En cas d’incomplétude du dossier, le demandeur est invité via son tableau de bord à

transmettre à la Communauté de Communes Pévèle Carembault les pièces justificatives

complémentaires. A réception des pièces complémentaires validées par la Communauté de

Communes, le dossier sera réputé complet.

En cas de dossier ne répondant pas aux critères d’éligibilité et de recevabilité défini dans

l’article 2, la Communauté de communes en informe de manière motivée le demandeur.

Article 6. Modalités d’attribution et de versement de la subvention

L’opération se déroulera à compter du 15 mars 2024 au 15 décembre 2024, jusqu’à épuisement des

crédits alloués à l’opération.

Les subventions seront attribuées aux demandes recevables, dans l’ordre d’enregistrement des

dossiers.5/6

Le versement de la subvention interviendra dans les meilleurs délais, à compter de la réception de

l’ensemble des pièces demandées.

Article 7. Restitution de la subvention

Dans l’hypothèse où le broyeur à déchets verts concerné par ladite subvention viendrait à être

revendu, avant l’expiration d’un délai de trois années suivant la date d’octroi de la subvention, le

bénéficiaire devra restituer ladite subvention à la Communauté de Communes.

Article 8. Sanction en cas de détournement de la subvention ou de fausse déclaration

Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente est susceptible d’être

qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article 314-1 du

code pénal.

(Article 314-1 : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds,

des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les

représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de

375 000 € d’amende ».)

Article 9. Règlement des litiges

Toute difficulté d’interprétation des présentes dispositions devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable. A défaut, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de LILLE.

Article 10. Protection des données personnelles

Les informations que la Communauté de communes Pévèle Carembault, dont le siège est situé Hôtel

de Ville – Place du Bicentenaire – 59710 Pont à Marcq, est amenée à recueillir proviennent de la

communication volontaire des participants à l’opération pour l’attribution de l’Aide pour l’acquisition

de broyeurs à déchets verts lors de la saisie du formulaire de participation.

Les données à caractère personnel collectées dans ce formulaire font l’objet d’un traitement dont le

responsable de traitement est le Président de la Communauté de communes Pévèle Carembault.

Toutes les données demandées sont obligatoires et nécessaires au traitement de la demande. Les

éléments statistiques demandés seront traités de façon anonyme dans un fichier à part dédié à des

fins uniquement statistiques et d’évaluation du programme.

La Communauté de communes s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère

personnel, effectués à partir du présent formulaire soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier

1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE)

2016/679 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 27 avril 2016 mis en application le 25

mai 2018. Les informations recueillies le sont uniquement au profit de la Communauté de communes

et ne seront utilisées que dans le cadre de l’opération d’Aide pour l’acquisition de broyeur à déchets

verts par les services gestionnaires par le dispositif. Aucun transfert hors de l'union européenne n'est

réalisé.6/6

Les données à caractère personnel liées à votre demande d’Aide pour l’acquisition du broyeur (nom,

prénom, date de naissance, adresse, commune, code postal, numéro de téléphone, adresse

électronique et pièces justificatives : justificatif de domicile et devis/facture) seront conservées

durant 3 ans.

Cette durée est justifiée par la durée pendant laquelle le bénéficiaire ne peut revendre son broyeur

et la durée pendant laquelle une nouvelle demande d’aide ne peut être présentée et par des

enquêtes et sondages effectués.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère

personnel à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux

libertés, selon la base légale, vous disposez des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit

de rectification, droit à la limitation du traitement et droit d’opposition.

Base légale :

· Article 6(a) du RGPD : Mission d’intérêt public

Pour exercer ces droits, adressez-vous au Délégué à la Protection des Données du Cdg59 à l’adresse

suivante : référent RGPD de la Communauté de communes Pévèle Carembault à l'adresse suivante :

donnees-personnelles@pevelecarembault.fr ou par courrier à : Communauté de communes Pévèle

Carembault, Cellule RGPD, Hôtel de Ville, Place du bicentenaire, 59710 PONT-A-MARCQ. Sous réserve

d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès

de la CNIL via www.cnil.fr

La soumission de la demande de subvention d’aide à l’achat d’un broyeur à déchets verts vaut

acceptation pleine et entière de ce règlement.Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : CC_2024_025B

Objet : Dispositif d'aide à l'achat de broyeur à déchets verts

pour les particuliers pour 2024

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2024-02-05 00:00:00+01

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions

Identifiant unique : 059-200041960-20240205-CC_2024_025B-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1 Ko

Nom métier :

059-200041960-20240205-CC_2024_025B-DE-1-1_0.xml Document principal (Délibération) application/pdf 151 Ko

Nom original : CC_2024_025 _ Dispositif d_aide __ l_achat de broyeur

__ d__chets verts pour les particuliers pour 2024.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20240205-CC_2024_025B-DE-1-1_1.pdf

Document principal (Délibération) application/pdf 329 Ko

Nom original : reglement_dispositif_broyeur particulier.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20240205-CC_2024_025B-DE-1-1_2.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

En attente d'etre postee 6 février 2024 à 12h06min31s Dépôt dans un état d'attente

Posté 6 février 2024 à 12h06min35s La transaction a été postée par

l'agent télétransmetteur Fany

DUQUENNE

Page 1En attente de transmission 6 février 2024 à 12h06min36s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 6 février 2024 à 12h06min39s Transmis au MI

Acquittement reçu 6 février 2024 à 12h06min49s Reçu par le MI le 2024-02-06

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