unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 120 dispositif daide a lachat de broyeur a dechets verts pour les particuliers au titre de lannee 2025

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 120 dispositif daide a lachat de broyeur a dechets verts pour les particuliers au titre de lannee 2025 Document publié le Mardi 20 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 120 dispositif daide a lachat de broyeur a dechets verts pour les particuliers au titre de lannee 2025)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Union Européenne, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2025_120

L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mai à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 20 mai 2025, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 5 -

ENVIRONNEMENT -

DECHETS - PCAET -

GEMAPI

DECHETS

Dispositif d'aide à

l'achat de broyeur à

déchets verts pour les

particuliers au titre de

l'année 2025

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 37

Procurations : 9

Nombre de votants : 46

Présents :

Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Vinciane FABER, Marie-Christine LE LAY, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Arnaud HOTTIN, procuration à Michel DUPONT

Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER

Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART

Thierry DEPOORTERE, procuration à Bernadette SION

François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX

Michel PIQUET, procuration à Carine GAU

Gilda GRIVON, procuration à Frédéric SZYMCZAK

Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY

Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER

Absents excusés :

Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, José DUHAMEL, Alain DUCHESNE

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCKCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 mai 2025

Délibération CC_2025_120

COMMISSION 5 - ENVIRONNEMENT - DECHETS - PCAET - GEMAPI

DECHETS

Dispositif d'aide à l'achat de broyeur à déchets verts pour les particuliers au titre de l'année 2025

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,

Vu la délibération CC_2022_206 du Conseil communautaire du 14 novembre 2022 portant validation du schéma de collecte des déchets ménagers et assimilés,

Lors de la séance du 14 novembre 2022, le Conseil communautaire a validé le nouveau schéma de collecte. Celui-ci prévoit l’arrêt de la collecte des déchets verts en dehors des bacs prévus à cet effet, à compter du 1er janvier 2024,

Considérant que Pévèle Carembault souhaite aider les habitants à gérer les déchets verts à la « parcelle »,

Considérant le succès du dispositif de demande de subvention pour l’acquisition d’un broyeur à déchets en 2024 : 946 foyers pour un montant total de 93 000 €.

Vu l’avis de la Commission 5 - Environnement, déchets, PCAET et GEMAPI lors de sa séance du 19 mars 2025.

La Communauté de communes Pévèle Carembault propose de renouveler à l’identique en 2025 le dispositif d’aide à l’acquisition d’un broyeur à déchets verts homologué et en y ajoutant un dispositif d’aide à l’acquisition d’un dispositif de mulching

Il est proposé que ces aides s’élèvent à :

Pour les broyeurs à déchets verts :

- 100 euros, dans le cadre d’un achat d’un broyeur à déchets verts neuf ou d’occasion, pour un foyer fiscal ;

- 200 euros, dans le cadre d’un achat d’un broyeur à déchets verts neuf ou d’occasion, pour deux foyers fiscaux qui achèteraient le broyeur ensemble ;

- 300 euros, dans le cadre d’un achat d’un broyeur à déchets verts neuf ou d’occasion, pour trois foyers fiscaux qui achèteraient le broyeur ensemble.

Pour les dispositifs de mulching (kit mulching, une tondeuse mulching ou un robot de tonte neuf ou

d’occasion) :

- maximum 50% du prix d’achat et plafonné à 50€

Les demandeurs devront résider le territoire de Pévèle Carembault et apporter les justificatifs figurant dans le règlement.

Les demandes devront être déposées le site «démarches.pevelecarembault.fr ». Il est proposé que ce dispositif soit applicable à compter du 2 juin 2025, jusqu’à épuisement des 100 000 € de crédits affectés à cette opération, au plus tard le 15 décembre 2025. Les dossiers sont traités dans l’ordre d’arrivée.Le règlement déterminant les conditions d’éligibilité, les conditions de mise en œuvre de cette participation, ainsi que les engagements du bénéficiaire, est annexé à la présente délibération.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 46 VOTANTS) :

• De mettre en place le dispositif d’aide financière correspondant à l’achat de broyeurs à déchets verts ou dispositif mulching pour les particuliers à compter du 2 juin 2025, et jusqu’au 15 décembre 2025.

• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions avec les particuliers ainsi que tout document afférent à ce dossier

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance, Le Président,

Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY

#signature1# #signature2#

Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK

Date de signature : 28/05/2025

Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE

Signé électroniquement par : Luc FOUTRY

Date de signature : 28/05/2025

Qualité : PRESIDENT1/6

REGLEMENT DU DISPOSITIF DE SUBVENTION POUR L’AIDE A

L’ACQUISITION DE BROYEURS A DECHETS VERTS

OU DISPOSITIFS POUR LE MULCHING

POUR LES PARTICULIERS

MAI 2025

Préambule

La Communauté de communes Pévèle Carembault souhaite œuvrer concrètement à la réduction des

déchets et des déchets verts en particulier. En effet, son schéma de collecte a prévu l’arrêt de collecte

des déchets verts à côté du bac vert à compter du 1er janvier 2024.

Pévèle Carembault souhaite accompagner ses habitants dans ce changement en les aidant à

s’équiper de broyeurs déchets verts ou dispositifs pour le mulching à travers l’attribution d’une aide financière à l’acquisition.

Le broyage des déchets de jardins ou la pratique du mulching permet de réduire les tonnages et le transport de déchets verts collectés en porte à porte ou apportés en déchèterie, de baisser les coûts de gestion globale de ces déchets (transport et traitement), de responsabiliser le producteur, de limiter la pratique du brûlage. Ce traitement du déchet vert, là où il est produit, participe à la sensibilisation des usagers aux techniques alternatives de jardinage : paillage, mulching et contribue à diminuer les quantités d’eau consommées pour le jardin.2/6

Article 1. Objet

Le présent règlement a pour but de :

▪ Fixer les règles d’attribution et de versement d’une aide financière à l’acquisition de broyeurs

à déchets verts ou de dispositifs mulching pour les particuliers ;

▪ Définir les droits et obligations du bénéficiaire ;

▪ Indiquer le contenu du dossier et les modalités de son instruction.

Le présent règlement peut être téléchargé sur le site de la Communauté de Communes Pévèle Carembault : www.pevelecarembault.fr.

Article 2. Conditions d’éligibilité et de recevabilité

2.1. Bénéficiaires

Les personnes éligibles à la présente aide sont des particuliers âgés de 18 et plus, résidant à titre

principal sur le territoire d’une des 38 communes de la Communauté de Communes Pévèle

Carembault.

Les personnes morales sont exclues du dispositif d’aide.

Une seule subvention sera attribuée par foyer fiscal, au titre du dispositif 2025. L’aide est réservée aux

demandes enregistrées par ordre d’arrivée et répondant aux critères d’éligibilité et de recevabilité.

Un foyer ayant bénéficié d’une aide à l’achat d’un broyeur en 2024 ne pourra pas solliciter une aide à

l’achat d’un broyeur en 2025. Néanmoins il peut solliciter l’aide au dispositif mulching.

Les obligations du bénéficiaire sont :

• ne pas revendre le broyeur aidé ou le dispositif de mulching avant 3 années, • à conserver le broyat sur place et à ne pas l’emmener en déchèterie : le broyat peut être utilisé en paillage et en substitution des produits phytosanitaires,

• à répondre aux enquêtes organisées par la Pévèle Carembault dans le cadre du suivi de l’opération

La subvention ne peut être attribuée en cas d’achat auprès d’un particulier.

2.2. Caractéristiques de l’équipement

Les broyeurs à déchets verts concernés par cette mesure doivent répondre aux caractéristiques

suivantes :

• Broyeur neuf ou d’occasion

• Broyeur thermique ou électrique

• Puissance minimale : 4 CV ou 2000 W

• Diamètre admissible des branchages par le broyeur : 30 mm

• Label européen CE3/6

Pour les dispositifs de mulching, les matériels éligibles sont

• Des kits mulching pour tondeuse

• Des tondeuses mulching ou robots de tonte

Pévèle Carembault dégage toute responsabilité quant au montage et à l’usage du dispositif par le

bénéficiaire de la présente aide

Article 3. Montant de l’aide communautaire

3.1 Le montant de la subvention attribuée pour l’acquisition d’un broyeur à déchets verts neuf ou d’occasion est fixé à :

• Cas 1 : 100 euros, dans le cadre d’un achat d’un broyeur à déchets verts neuf ou d’occasion, pour un foyer fiscal

• Cas 2 : 200 euros, dans le cadre d’un achat d’un broyeur à déchets verts neuf ou d’occasion, pour deux foyers fiscaux qui achèteraient le broyeur ensemble

• Cas 3 : 300 euros, dans le cadre d’un achat d’un broyeur à déchets verts neuf ou d’occasion, pour trois foyers fiscaux qui achèteraient le broyeur ensemble

L’aide à l’acquisition d’un broyeur à déchets verts est fixée à 100 €, 200€ ou 300€ (selon les 3 cas ci-

dessus).

Le montant de l’aide octroyée ne pourra être supérieur au montant de l’acquisition.

3.2 Le montant de la subvention attribuée pour l’acquisition d’un kit mulching, une tondeuse mulching ou un robot de tonte neuf ou d’occasion est fixé à :

• maximum 50% du prix d’achat et plafonné à 50€

Ce dispositif n’est pas exclusif des autres aides pouvant être éventuellement accordées par les

communes situées sur le territoire de la Pévèle Carembault, ou tout autre, co-financeur possible, sous

réserve que leurs propres règlements d’aides l’autorisent.

Article 4. Durée du dispositif

Le dispositif d’aide à l’acquisition d’un broyeur à déchets verts ou d’un dispositif mulching, mis en place

par la communauté de communes de Pévèle Carembault est valable à compter du 2 juin 2025 jusqu’au

15 décembre 2025 ; et jusqu’à épuisement des crédits alloués.

Article 5. Contenu, dépôt des dossiers et examen de la demande de subvention

Pour bénéficier de l’aide à l’achat d’un broyeur à déchets verts ou d’un dispositif mulching , la procédure est la suivante :

Tout demandeur doit préalablement se constituer un dossier de demande de subvention et le

déposer en ligne sur « demarches.pevelecarembault.fr ».

L’intégralité des clauses et règlements liés au bénéfice de cette aide est détaillée sur le formulaire

dédié.4/6

Les dossiers reçus sont enregistrés et traités par ordre d’arrivée dans la limite de l’enveloppe allouée

au dispositif d’aide.

5-1. Dépôt et suivi du dossier

Le formulaire de demande est à remplir uniquement par voie électronique à l’adresse : demarches.pevelecarembault.fr

5-2. Contenu du formulaire de demande de subvention

Sur la plateforme, le demandeur doit s’identifier en complétant les champs demandés et en joignant

les justificatifs suivants :

o Un justificatif de domicile attestant que le demandeur réside bien sur l’une des 38 communes de la Pévèle-Carembault : quittance de loyer ou une facture d’électricité, de gaz ou d’eau potable de moins de trois mois, au même nom et adresse que ceux qui figureront sur la facture du broyeur ;

o Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur ;

o La copie de la facture d’achat, au nom propre du titulaire de la subvention. La facture doit être postérieure à la mise en place du dispositif de subvention (à partir du 2 juin 2025) et doit comporter, le prix d’achat, la date d’achat et la raison sociale du commerce

o Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) au nom et adresse du demandeur ;

o Une attestation sur l’honneur dégageant Pévèle Carembault de toute responsabilité quant à l’usage ou au montage de l’équipement subventionné.

Dans les cas 2 et 3, où les usagers achètent ensemble un broyeur ; il n’y a qu’un seul demandeur.

Le demandeur doit joindre alors en plus des pièces énumérées ci-dessus

• Le ou les justificatifs de domicile attestant que les autres demandeurs résident bien sur l’une

des 38 communes de la Pévèle-Carembault

• Une attestation sur l’honneur de l’ensemble des demandeurs certifiant qu’ils achètent bien

ensemble le broyeur à déchets verts en vue d’une utilisation mutualisée

Les particuliers décidant de mutualiser l’achat (un seul propriétaire), feront leur affaire

personnelle de l’utilisation du broyeur.

Le demandeur est invité à approuver le présent règlement qu’il s’engage à lire et à accepter.

5-3. Examen du dossier

Dès réception, la Communauté de Communes instruit le dossier dans l’ordre d’enregistrement

et le demandeur recevra dans les meilleurs délais une notification via son espace « gestion

relation usager » (GRU) de la Communauté de Communes, lui signifiant l’octroi de la

subvention qui sera versée sous respect des conditions suivantes :5/6

En cas d’incomplétude du dossier, le demandeur est invité via son tableau de bord à

transmettre à la Communauté de Communes Pévèle Carembault les pièces justificatives

complémentaires. A réception des pièces complémentaires validées par la Communauté de

Communes, le dossier sera réputé complet.

En cas de dossier ne répondant pas aux critères d’éligibilité et de recevabilité défini dans

l’article 2, la Communauté de communes en informe de manière motivée le demandeur.

Article 6. Modalités d’attribution et de versement de la subvention

L’opération se déroulera à compter du 2 juin 2025 au 15 décembre 2025, jusqu’à épuisement des

crédits alloués à l’opération.

Pour être éligible la demande doit être déposée avant le 15 décembre 2025.

Les subventions seront attribuées aux demandes recevables, dans l’ordre d’enregistrement des

dossiers.

Le versement de la subvention interviendra dans les meilleurs délais, à compter de la réception de

l’ensemble des pièces demandées.

Article 7. Restitution de la subvention

Dans l’hypothèse où le broyeur à déchets verts ou le dispositif mulching concerné par ladite subvention

viendrait à être revendu, avant l’expiration d’un délai de trois années suivant la date d’octroi de la

subvention, le bénéficiaire devra restituer ladite subvention à la Communauté de Communes.

Article 8. Sanction en cas de détournement de la subvention ou de fausse déclaration

Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente est susceptible d’être

qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article 314-1 du

code pénal.

(Article 314-1 : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds,

des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les

représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de

375 000 € d’amende ».)

Article 9. Règlement des litiges

Toute difficulté d’interprétation des présentes dispositions devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable. A défaut, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de LILLE.

Article 10. Protection des données personnelles6/6

Les informations que la Communauté de communes Pévèle Carembault, dont le siège est situé Hôtel

de Ville – Place du Bicentenaire – 59710 Pont à Marcq, est amenée à recueillir proviennent de la

communication volontaire des participants à l’opération pour l’attribution de l’Aide pour l’acquisition

de broyeurs à déchets verts lors de la saisie du formulaire de participation.

Les données à caractère personnel collectées dans ce formulaire font l’objet d’un traitement dont le

responsable de traitement est le Président de la Communauté de communes Pévèle Carembault.

Toutes les données demandées sont obligatoires et nécessaires au traitement de la demande. Les

éléments statistiques demandés seront traités de façon anonyme dans un fichier à part dédié à des

fins uniquement statistiques et d’évaluation du programme.

La Communauté de communes s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère

personnel, effectués à partir du présent formulaire soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du

Parlement Européen et du Conseil Européen du 27 avril 2016 mis en application le 25 mai 2018. Les

informations recueillies le sont uniquement au profit de la Communauté de communes et ne seront

utilisées que dans le cadre de l’opération d’Aide pour l’acquisition de broyeur à déchets verts ou le

dispositif mulching par les services gestionnaires par le dispositif. Aucun transfert hors de l'union

européenne n'est réalisé.

Les données à caractère personnel liées à votre demande d’Aide pour l’acquisition du broyeur ou le

dispositif mulching (nom, prénom, date de naissance, adresse, commune, code postal, numéro de

téléphone, adresse électronique et pièces justificatives : justificatif de domicile et devis/facture) seront

conservées durant 3 ans.

Cette durée est justifiée par la durée pendant laquelle le bénéficiaire ne peut revendre son broyeur ou

le dispositif mulching et la durée pendant laquelle une nouvelle demande d’aide ne peut être

présentée et par des enquêtes et sondages effectués.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel

à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, selon

la base légale, vous disposez des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification,

droit à la limitation du traitement et droit d’opposition.

Base légale :

· Article 6(a) du RGPD : Mission d’intérêt public

Pour exercer ces droits, adressez-vous au Délégué à la Protection des Données du Cdg59 à l’adresse

suivante : référent RGPD de la Communauté de communes Pévèle Carembault à l'adresse suivante :

donnees-personnelles@pevelecarembault.fr ou par courrier à : Communauté de communes Pévèle

Carembault, Cellule RGPD, Hôtel de Ville, Place du bicentenaire, 59710 PONT-A-MARCQ. Sous réserve

d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès

de la CNIL via www.cnil.fr

La soumission de la demande de subvention d’aide à l’achat d’un broyeur à déchets verts ou

dispositif mulching vaut acceptation pleine et entière de ce règlement.Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : CC_2025_120

Objet : Dispositif d_aide à l_achat de broyeur à déchets verts

pour les particuliers au titre de l_année 2025

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2025-06-02 00:00:00+02

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours

Identifiant unique : 059-200041960-20250602-CC_2025_120-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko

Nom métier : 059-200041960-20250602-CC_2025_120-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 183.4 Ko

Nom original : CC_2025_120.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20250602-CC_2025_120-DE-1-1_1.pdf

Document principal (Délibération) application/pdf 360.6 Ko

Nom original : regl disp broyeur kit mulchning.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20250602-CC_2025_120-DE-1-1_2.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

En attente d'etre postee 2 juin 2025 à 09h25min38s Dépôt dans un état d'attente

Posté 2 juin 2025 à 09h31min00s La transaction a été postée par

l'agent télétransmetteur Lorena

FLORE En attente de transmission 2 juin 2025 à 09h32min28s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 2 juin 2025 à 09h32min32s Transmis au MI

Page 1Acquittement reçu 2 juin 2025 à 09h36min23s Reçu par le MI le 2025-06-02

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