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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 10 13BIS
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 9 du 05 02 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°30 du 07 05 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°30 du 07 05 24)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 30 du 07 mai 2024
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
KKKKKKKKKKERKEKE
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de l'Environnement...ssssneeeneenensnenenenenenesseneneseeesee p 3
Arrêté N° 52-2024-05-00014 du 3 mai 2024 portant prorogation du délai donné à la Préfète de la Haute-Marne pour rendre sa décision sur le dossier de demande d'autorisation environnementale d'une installation classée pour la protection de l'environnement
Arrêté N° 52-2024-05-00037 du 06 mai 2024 portant composition de la commission de suivi du site de la Base de maintenance EDF (BAMAS) sur le territoire de la commune de Saint-Dizier
KKKKKKKKKKERKEKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Économie Agricole... serres sreenens ….P 8
Décision N° 52-2024-05-00016 du 6 mai 2024 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DES HOULETTES à Bourbonne les Bains (52400)
2 PRÉFET
Secrétariat
général
aux
DE
LA
HAUTE-
ë
j
MARNE
affaires
départementales
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
N°52-2024-05-00014
DU
3 MAI
2024
portant
prorogation
du
délai
donné
à
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
pour
rendre
sa
décision
sur
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
d'une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
le
Livre
V,
Titre
1er
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
en
particulier
son
article
R.181-41
;
VU
l'ordonnance
n°2017-80
du 26
janvier
2017
relative
à
l'autorisation
environnementale;
VU
les
décrets
n°2017-81
et
n°2017-82
du
26
janvier
2017
relatifs
à
l'autorisation
environnementale
;
VU
la
demande
n°B-210115-100119-620-158
présentée
en
date
du
15
janvier
2021,
complétée
le
24
novembre
2022,
par
la
société
par
actions
simplifiée
(SAS)
Éoliennes
des
Jonquilles
dont
le
siège
social
est
29
rue
des
Trois
Cailloux,
80000
AMIENS,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
environnementale
d'exploiter
une
installation
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
et
regroupant
4 aérogénérateurs
d'une
puissance
maximale
de
22,8
MW ;
VU
la
demande
de
la
société
Éoliennes
des
Jonquilles
de
prolongation
du
délai
de
décision
transmise
à
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
le
22
avril
2024;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
légales
sont
réunies;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE:
Article
1:
Le
délai
réglementaire
de
prise
de
décision
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
relative
au
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
déposé
par
la
société
Éoliennes
des
Jonquilles
concernant
le
parc
éolien
des
Jonquilles
est
prorogé
de
6
mois,
soit
jusqu'au
6
décembre
2024.
1/2 Article
2 :
Le
rejet
implicite
intervenu
à
l'échéance
du
délai
réglementaire
précédent
est
retiré.
Article
3
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Haute-Marne,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
Directeur
départemental
des
territoires,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Chaumont,
le
9
3
MAX
2074
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
4
3
A— uillaume
THIRARD
Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
2/2 PRÉFET
Secrétariat
général
aux
DE
LA
HAUTE-MARNE
:
.
affaires
départementales
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
N°52-2024-05-00037
DU
06
MAI
2024
portant
composition
de
la
commission
de
suivi
du
site
de
la
Base
de
maintenance
EDF
(BAMAS)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Dizier
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement;
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration;
VU
le
décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
modifié,
relatif
à
la
création
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à caractère
consultatif;
VU
le
décret
n°2012-189
du
7 février
2012
relatif
aux
commissions
de
suivi
de
site
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°698
du
26
février
2016
portant
autorisation
Unique
d'exploiter
des
activités
de
maintenance
et
d'entreposage
de
machines
et
d'outillages
provenant
de
Centres
nucléaires
de
production
d'électricité
par
la société
SOCODEI
sur
le territoire
de
la commune
de
Saint-Dizier;
VU
le
changement
de
dénomination
de
la
société
d'exploitation
;
VU
la désignation
des
membres
du
bureau
par
acte
de
la
commission
du
24
septembre
2020 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2021-07-161
du 9 juillet
2021
portant
autorisation
de
changement
d'exploitant
de
la
BAMAS;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2022-07-00030
du
7
juillet
2022
portant
composition
de
la
commission
de
suivi
du
site
de
la
Base
de
maintenance
EDF
(BAMAS)
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint-Dizier
;
CONSIDÉRANT
les
nuisances,
dangers
et
inconvénients
susceptibles
d'être
présentés
par
l'installation,
s'agissant
notamment
des
pollutions
et
des
risques
industriels
et
technologiques
induits ;
CONSIDÉRANT
l'autorisation
par
arrêté
préfectoral
de
la
société
EDF
SA,
dont
le
siège
social
est
situé
22-30
Avenue
de
Wagram
—
75
008
PARIS,
à
reprendre
les
activités
de
la
BAMAS
à
Saint-Dizier,
exploitées
auparavant
par
la
société
CYCLIFE
dans
le
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°698
du
26
février
2016
autorisant
ces
activités,
à
compte
du
1”
octobre
2021;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
113 ARRÊTE
:
Article
1 : Abrogation
des
dispositions
antérieures
Toute
disposition
antérieure
au
présent
arrêté
relative
à
la composition
de
la commission
de
suivi
du
site
est
abrogée.
Article
2 : Composition
de
la commission
La
commission
de
suivi
de
site
est
composée
comme
suit :
Bureau
de
la commission:
- Pour
le collège
des
services
de
l'État
:
Madame
la Préfète
ou
son
représentant
- Pour
le collège
des
associations
de
protection
de
l'environnement
:
Madame
Marie-Dominique
GUIDET
- Pour
le
collège
des
élus,
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
:
Monsieur
Dominique
LAURENT"
- Pour
le
collège
des
exploitants
de
l'installation
classée
:
Monsieur
Didier
BRILLON,
Chef
de
la
Base
de
maintenance
à
Saint-Dizier
- Pour
le
collège
des
salariés
de
l'installation
classée
:
Monsieur
Jean-Marie
GRIGORD,
Opérateur
industriel
de
la
BAMAS,
représentant
des
salariés
de
la société
DALKIA
EN
Les
membres
du
bureau
peuvent
se
faire
suppléer
sous
réserve
d'une
désignation
par
le
collège
dont
ils sont
issus.
1/ Collège
des
services
de
l'État
:
- La
Préfète
de
la
Haute-Marne
ou
son
représentant
;
- Le
Directeur
de
cabinet
ou
son
représentant;
-
Le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant
;
- Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
ou
son
représentant
;
- Le
Directeur
du
Service
départemental
d'incendie
et de
secours
ou
son
représentant.
2/
Collège
des
élus
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
:
- Le
Maire
de
Saint-Dizier
ou
son
représentant
;
- Le
Maire
de
Bettancourt-La-Ferrée
ou
son
représentant;
- Le
Maire
de
Villiers-en-Lieu
ou
son
représentant
;
2/3 - Le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Saint-Dizier,
Der
&
Vallées
ou
son
représentant.
3] Collège
des
associations
de
protection
de
l’environnement
:
- Le
Président
de
la
société
des
sciences
naturelles
et
d'archéologie
de
la
Haute-Marne
ou
son
représentant;
- Le.Président
de
l'association
Nature
Haute-Marne
ou
son
représentant
;
- Le
Président
de
la
Fédération
de
la
Haute-Marne
pour
la
pêche
ou
son
représentant
;
- Le
Président
de
l'association
Belles
forêts
sur
Marne
ou
son
représentant.
4] Collège
des
exploitants
de
l'installation
classée
:
- Le
Directeur
du
département
logistique
d'EDF
Unité
technique
opérationnelle
(UTO)
;
- Le
Chef
de
la
BAMAS
;
- L'Adjoint
au
Chef
de
la
BAMAS
;
- L'ingénieure
qualité,
santé-sécurité,
environnement
du
site.
5/ Collège
des
salariés
de
l'installation
classée
:
.- Le
représentant
des
salariés
de
la société
DALKIA
EN,
Opérateur
industriel
de
la BAMAS.
La
commission
peut,
par
ailleurs,
faire
appel
aux
compétences
de
personnalités
qualifiées,
notamment
pour
réaliser
et
présenter
des
tierces
expertises,
où
à
des
fonctionnaires
d'autres
administrations
de
l'État.
Article
3
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
membres
de
la
commission
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
ÿ6
MAI
2074
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
Guillaume
THIRARD
Voies
et délais
de
recours
: Le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
3/3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires Ési Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Décision n° 52-<0%-SS-00016 py * 6 MAI 2024
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de là transparence concernant le
GAEC DES HOULETTES à Bourbonne les Bains (52400)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s’assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU arrêté n° 2024/03 du 25 avril 2024, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU la décision préfectorale n° 1544 du 07 mars 2019 portant renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DES HOULETTES;
VU la demande du GAEC DES HOULETTES réputée complète le 13 mars 2024 concernant le renouvellement de
son agrément en qualité de GAEC total ;
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, émis lors de sa réunion du *
21 mars 2024, sur la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DES HOULETTES;
174 VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DES HOULETTES réunis en assemblée générale le 18 avril 2024 ;
VU les modifications statutaires du GAEC DES HOULETTES enregistrées auprès du Greffe du tribunal de commerce
de Chaumont ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DES HOULETTES, dont le siège social est localisé à Bourbonne les Bains (52400), est agréé en qualité de GAEC total depuis le 16 décembre 2004 sous le n° 04.52.927 ;
CONSIDÉRANT que Messieurs Mickaël CLER et Stéphane CLER sont autorisés à exercer une activité professionnelle extérieure au GAEC DES HOULETTES en qualité d'associés de la SAS BLB AGRI-BIOGAZ (Siren n° 841788391), société dont l’objet est lié à l'exploitation d’une unité de méthanisation agricole; QithE CARE
CONSIDÉRANT qué' les modifications statutaires du GAEC DES HOULETTES concernent l'exclusion de Monsieur
Fabrice PECHINE avec effet rétroactif au 13 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DES HOULETTES sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAËC DES HOULETTES fait ressortir que les associés concourent,
par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis Un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DES HOULETTES aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE:
Article1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 04.52.927 délivré au GAEC DES HOULETTES lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 13 juillet 2022, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Mickaël CLER 13/07/82 Co-gérant
Monsieur Stéphane CLER 03/01/81 Co-gérant
Madame Sonia PIZZORNO 25/01/87 Co-gérante
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'Une des activités mentionnées à l'article L: 3111 du Code rural et de {a pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
OÙ animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle,
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
24 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément eh qualité de GAEC total.
À compter du 13 juillet 2022, le capital social du GAEC DES HOULETTES est fixé à 292 815 € et divisé en 19 521
parts sociales réparties comme suit :
ciné | mure son a Pen Monsieur Mickaël CLER 6507 33,33
Monsieur Stéphane CLER 6507 33,33
Madame Sonia PIZZORNO 6507 33,33
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'articie R: 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R, 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l’article L, 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, tes
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. [ls doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAËEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Messieurs Mickaël CLER et Stéhane CLER sont autorisés à exercer, à titre dérogatoire, une activité professionnelle
extérieure au GAEC DES HOULETTES en qualité d'associés de la SAS BLB AGRI-BIOGAZ (Siren n° 841788391), société
dont l'objet est lié à l'exploitation d'une unité de méthanisation agricole ;
: La dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC, notamment
que cette activité demeure accessoire et que le temps qui lui est consacré ne dépasse pas 536 heures annuelles pour
chacun des associés concernés.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, Messieurs Mickaël CLER et Stéphane CLER devront justifier du‘temps consacré à l'extérieur du groupement.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
AM di L . Article 5 : Modifications BérvetaËt dns le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 32319 sus-visé, le GAEC 3 l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément {surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées-à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
3/4 Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour Un temps
limité, Un maintien. d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 32312
susvisé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DES HOULETTES des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, -le retrait de l'agrément {art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne,
Article : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision préfectorale, par recours administratif où par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwuw.telerecours.fr
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préaiable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DES HOULETTES.
Chaumont, le - 6 MAI 2024
Pour la Préfète et par déléfätion,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdé ion,
aja