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Déliberation - 62 2025 bonus attractivite CAF
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 62 2025 bonus attractivite CAF)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Sécurité sociale,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2025
Délibération n°2025-62
Thème : RESSOURCES HUMAINES 1
Objet : Revalorisation des agents publics de la petite enfance dans le cadre du-«-Bonus Attractivité »
L’an deux mille vingt-cinq le vingt-cinq du mois de novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 19 novembre 2025 s’est réuni à l'Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 24 Pouvoirs : 5 Suffrages exprimés : 29
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOW, adjoint ;
Sylvie SAMBAIN, adjointe ; Charlotte SOULARD, adjointe; Sandrine LEBRE, adjointe ;
Jean- Pierre GEORGE, adjoint ; Karima COEURET, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller
municipal ; Didier MOREL, conseiller municipal ; Gérard PETEY, conseiller municipal ;
Caroline MASPER, conseillère municipale ; Michel DALMASSO, conseiller municipal ; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale ; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Fabien JOURDAN, conseiller municipal ; Rémy ROTA, conseiller municipal; Virginie FAYET, conseillère municipale; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Jean- Michel GRES, conseiller municipal ; Charles DANNAUD), conseiller municipal ; Adrien NIMSGERN, conseiller municipal.
Étaient représentés :
Me Jacqueline VILLANT, conseillère municipale donne procuration à Mme Charlotte SOULARD Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT Mme Lisa MARCEL conseillère municipale donne procuration à M. Charles DANNAUD M. Lorraine PRUNET, conseillère municipale donne procuration à M. Jean-Michel GRES M. Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER
Absents excusés :
Jacqueline VILLANI, Morane SOULIE, Lisa MARCEL, Lorraine PRUNET, Geoffroy GONZALEZ.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Délibération n°2025-62 page 1 sur 3 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article D. 423-9 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU Ia circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) ;
VU la délibération du Conseil Municipal de FORCALQUIER n° 2023-45 du 28 septembre 2023 instaurant le RIFSEEP ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2025 ;
Le secteur de l’accueil collectif de la petite enfance est marqué depuis quelques années par un déficit
d’attractivité des métiers de la petite enfance ce qui engendre des difficultés de recrutement.
Pour lutter contre ces difficultés et afin de dynamiser la filière, la Caisse Nationale d’Allocations
Familiales à souhaité mettre en place un bonus « attractivité » destiné aux partenaires gestionnaires
des crèches et donc également aux agents.
Le montant de ce bonus attractivité sera calculé par place sur la base d’un montant déterminé pour
représenter 66% du coût pour l’employeur de revalorisations qui devront correspondre, pour les professionnels, à des augmentations de 100 € nets mensuels minimum. Il sera versé directement à
la collectivité.
En contrepartie de cette aide, la collectivité s’engage à mettre en œuvre une augmentation pérenne
de 100 € nets mensuels minimum pour l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels,
intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction d’un établissement d’accueil de
jeunes enfants.
Cette revalorisation salariale doit porter sur l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise
(IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité qui y sont éligibles.
La mise en place de ce bonus attractivité pourrait avoir lieu à compter du 1° janvier 2026.
Délibération n°2025-62 page 2 sur 3 Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- D'’autoriser la mise en œuvre du bonus attractivité CAF à compter du 1° janvier 2026 pour les agents petite enfance travaillant à la crèche municipale la Ninèia et à revaloriser les montants individuels d’IFSE d’un montant mensuel de 100€ nets. Ce niveau de revalorisation de 100 € nets minimum s’entend pour les agents travaillants à temps complet et en année pleine. Il sera modulé pour les agents travaillant à temps non complet, à temps partiel ou sur une année incomplète,
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget, chapitre 012,
- D’autoriser Monsieur le Maire à fixer un montant individuel pour chaque agent bénéficiaire dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits, POUR : 29 :
POUR EXTRAIT CONFORME CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Le Maire, [ 1 Ve / David GEHANT { is
Acte publiéle: 12 DEC. 209
Délibération n°2025-62 page 3 sur 3