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Déliberation - 41 2023 Reversement allocation CAF
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 41 2023 Reversement allocation CAF)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 REÇU À LA SOUS PRÉFECTURE
DE FORCALQUIER
1 2 OCT, 202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération n°2023-41
Thème : BUDGET ET FINANCES 6
Objet : Reversement des allocations au logement à la Caisse d’Allocations Familiales
L’an deux mille vingt-trois le vingt-huit du mois de septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 22 septembre 2023 s’est réuni à l'Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 20 Pouvoirs:9 Suffrages exprimés : 29
Étaient présents :
David GEHANT, maire; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOW, adjoint ;
Sylvie SAMBAIN, adjointe; Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Charlotte SOULARD, adjointe ;
Caroline MASPER, adjointe ; Karima COEURET, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller municipal ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Didier MOREL, conseiller municipal ;
Fabien JOURDAN, conseiller municipal; Jérémie DENIER, conseiller municipal ;
Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale;
Danièle KLINGLER, conseillère municipale; Lisa ISIRDI, conseillère municipale; Lorraine PRUNET, conseillère municipale
Étaient représentés :
Mme Sandrine LEBRE, adjointe donne procuration à Mme Karima COEURET Mme Jacqueline VILLANI, conseillère municipale donne procuration à Mme Charlotte SOULARD M. Michel DALMASSO), conseiller municipal donne procuration à M. Emmanuel LUTHRINGER M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Michel CHAPUIS Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT M. Rémi DUTHOIT conseiller municipal donne procuration à Mme Lisa ISIRDI M. Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal donne procuration à Mme Odile CHENEVEZ M. Charles DANNAUD), conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER
Absents excusés :
Sandrine LEBRE, Jacqueline VILLANI Michel DALMASSO, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Rémi DUTHOIT, Geoffroy GONZALEZ, Charles DANNAUD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Délibération n°2023-41 page 1 sur 2 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le litige opposant la commune à l’occupant et les loyers non titrés sur l’année 2023 ;
CONSIDERANT les versements de l’aide au logement effectués par la Caisse d’Allocations Familiales au Trésor Public sur cette même période ;
ATTENDU qu’il convient de régulariser cette somme indûment perçue, en attente de comptabilisation d’un montant de 964 €, et de la restituer à l’organisme CAF ;
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- D’autoriser le Trésor Public à reverser la part d’aide au logement indûment perçue
correspondant au loyer de Monsieur ANSALDI à l’organisme CAF, sur l’année 2023.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,
POUR : 29 POUR EXTRAIT CONFORME
CONTRE : 0 *
ABSTENTION : 0
Le Maire,
David GEHANT
Acte publié le: "1 6 OCT. 2023
Délibération n°2023-41 page 2 sur 2