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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 02 1ere partie bd
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 02 1ere partie bd)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 2 - JANVIER 2014
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité Ouest
Décision N °2013317-0013 - Décision n ° AFSIS-2013-16-85-02 portant
autorisation
de fonctionnement d'un service interne de sécurité Sodichal .................................... 1
Décision N °2013317-0014 - Décision n ° AFSIS-2013-16-85-01 portant
autorisation
de fonctionnement d'un service interne de sécurité Cabana Coco .................................... 3
Décision N °2013332-0024 - Décision portant autorisation de fonctionnement d'une société de sécurité privée Excelium .................................... 5
DDCS 85
Arrêté N °2013354-0004 - Arrêté 2013 - DDCS - N °115 portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire .................................... 6
Arrêté N °2013354-0005 - Arrêté 2013 - DDCS - N °116 portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire .................................... 7
Arrêté N °2013354-0006 - Arrêté 2013 - DDCS - N °117 portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire .................................... 8
Arrêté N °2013354-0007 - Arrêté 2013 - DDCS - N °119 portant agrément d'un groupement sportif .................................... 9
Arrêté N °2014007-0001 - Arrêté n ° 2013 DDCS n ° 70 portant nomination des membres
de la commission départementale de conciliation de la Vendée .................................... 10
DDFIP 85
Arrêté N °2014002-0006 - délégation de signature accordée par le responsable du SIE de Roche Nord au profit de ses agents .................................... 14
Arrêté N °2014002-0009 - délégation générale de signature du responsable du SIP de Challans à monsieur Thomas VANIER et à madame Isabelle LAPIERRE .................................... 16
Autre N °2014002-0001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au
02/01/2014. .................................... 18
Autre N °2014006-0003 - Délégation générale de signature de Mme Alix, payeur départemental de la Vendée, à M. Valais .................................... 20
Autre N °2014006-0004 - Délégation générale de signature de Mme Alix, payeur départemental de la Vendée, à M. Morel .................................... 21
Autre N °2014006-0005 - Délégation spéciale de signature de Mme Alix, payeur départemental de la Vendée, à Mme Aumon .................................... 22
Autre N °2014006-0006 - Délégation spéciale de signature de Mme Alix, payeur départemental de la Vendée, à Mme Masson .................................... 23
Autre N °2014006-0007 - Délégation spéciale de signature de Mme Alix, payeur départemental de la Vendée, à Mme Pasquiers .................................... 24 Autre N °2014006-0008 - Délégation spéciale de signature de Mme Alix, payeur départemental de la Vendée, à Mme Thibaudeau .................................... 25
DDPP 85
Arrêté N °2013345-0005 - arrêtén ° APDDPP-13-0263 portant habilitation sanitaire à
BOUJARD Laure .................................... 26
Arrêté N °2013352-0007 - arrêté n ° APDDPP-13-0266 portant attribution de l'habilitation sanitaire à PLICHART Gaétan Vetea .................................... 27
Arrêté N °2014007-0002 - ARRETE APDDPP14-0001 RELATIF A LA LEVEE DE DECLARATION
D'INFECTION D'UNE EXPLOITATION PAR LA TREMBLANTE .................................... 28
Arrêté N °2014011-0001 - arrêté n ° APDDPP-13-0261 portant attribution de l'habilitation sanitaire à BALOCHE Patrick .................................... 29
Arrêté N °2014018-0001 - Arrêté n ° APDDPP-13-0265 portant attribution de l'habilitation sanitaire à TILLOY- VENISSE Marianne .................................... 30
DDTM 85
Arrêté N °2013351-0006 - Arrêté préfectoral n ° 13- DDTM85-713 autorisant la création de neuf réserves de substitution sur le bassin de la Vendée en bordure du Marais Poitevin. .................................... 31
Arrêté N °2013357-0006 - Arrêté n °13 DDTM 85-719 portant constatation du périmètre de transport urbain de la commune de LUÇON .................................... 45
Arrêté N °2013364-0001 - Arrêté 13 DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM N ° 720 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'exploitation d'une école de voile et le stockage de chars à voile sur la commune de
Noirmoutier- en- l'Ile à la plage de la Linière à Noirmoutier- en- l'Ile .................................... 46
Arrêté N °2013364-0002 - Arrêté 13 DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM N ° 721 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un poste de secours à la plage des Dames sur la commune de
Noirmoutier- en- l'Ile .................................... 51
Arrêté N °2013365-0003 - Arrêté 13 DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM N ° 722 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à la Vrignée - M.POULETTY Jean- François .................................... 55
Arrêté N °2013365-0004 - Arrêté 13 DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM N ° 723 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à la Vrignée -
M.CAILLON Stéphane .................................... 59
Arrêté N °2013365-0005 - Arrêté 13 DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM N ° 724 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à la Gésière -
M.BEGIN Philippe .................................... 63
Arrêté N °2013365-0006 - Arrêté 13 DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM N ° 725 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à la Gésière -
M.PUAULT Jean- Marie .................................... 67
Arrêté N °2013365-0007 - Arrêté 13 DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM N ° 726 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à la Gésière -
M.MINCHIN Wlliam .................................... 71 Arrêté N °2013365-0008 - Arrêté 13 DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM N ° 727 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à la Gésière -
M.BARBEREAU ROGER .................................... 75
Arrêté N °2013365-0009 - Arrêté 13 DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM N ° 728 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à la Gésière - M.
GAUVRIT René .................................... 79
Arrêté N °2013365-0010 - Arrêté 13 DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM N ° 729 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à la Gésière -
M.LASNE Jean- Claude .................................... 83
Arrêté N °2013365-0011 - Arrêté 13 DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM N ° 730 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à Le Pont Noir - M. MOREAU Alexis .................................... 87
Arrêté N °2013365-0012 - Arrêté 13 DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM N ° 731 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à Le Pont Noir M. COUILLAUD- TOURNEFORT Daniel .................................... 91
Arrêté N °2013365-0013 - Arrêté 13 DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM N ° 732 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à LE PONT NOIR - M. DERETTE Yann .................................... 95
Arrêté N °2013365-0014 - Arrêté 13 DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM N ° 733 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à le Pont Noir -
M.BERNARD André .................................... 99
Arrêté N °2013365-0015 - Arrêté 13 DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM N ° 734 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à Le Pont Noir -
M.MANDIN René .................................... 103
Arrêté N °2013365-0016 - Arrêté 13 DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM N ° 735 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à Le Pont Noir -
M.POULETTY Jean- François .................................... 107
Arrêté N °2013365-0017 - Arrêté préfectoral n ° 13- DDTM85-716 portant autorisation
d'utilisation d'engrais dans la réserve naturelle nationale des Marais de
Müllembourg .................................... 111
Arrêté N °2014002-0005 - ARRETE N °13/ DDTM/ SA/192 définissant les conditions
d'octroi des dotations issues de la réserve dans le département de la Vendée établies en application de l'article 5 du décret n °2013-1210 du 23/12/2013
relatif à l'octroi de dotations de la réserve de droits à paiement unique .................................... 114
Arrêté N °2014003-0001 - Arrêté préfectoral n °14- DDTM85-1 autorisant la Société
EIFFAGE Travaux Publics Ouest à proroger la durée d'exploitation d'une
installation de stockage de déchets inertes au lieu dit « la pièce de la
Vallée », sur le territoire de la commune de Sainte Hermine .................................... 119 Arrêté N °2014003-0002 - Arrêté n °2014/3 - DDTM/ DML/ EMGM portant retrait de
l'agrément du statut coopératif de Yeu Marée .................................... 121
Arrêté N °2014008-0004 - Arrêté préfectoral n ° 2014- DDTM85-15 portant modification à l'arrêté préfectoral n ° 2011- DDTM/ SERN N ° 28, modifié. .................................... 122
Autre N °2013351-0007 - Annexes à l'Arrêté Préfectoral n ° 13- DDTM85-713 autorisant la création de neuf réserves de substitution sur le bassin de la
Vendée en bordure du Marais Poitevin. .................................... 124
Hopitaux Vendée
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
Décision N °2014002-0007 - Décision N °2014-01 portant délégation de signature à la Direciton du Système d'Information .................................... 359
Décision N °2014002-0008 - Décision N °2014-02 portant délégation de signature à la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales .................................... 361
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °2013364-0003 - Arrêté n ° 13 CAB- SIDPC 585 fixant la liste des clients non domestiques du département de la Vendée assurant des missions d'intérêt général et justifiant une fourniture de dernier recours en gaz naturel. .................................... 363
Arrêté N °2014006-0001 - Arrêté n ° 14- CAB-002 portant autorisation d'utilisation d'aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée par la société PICTURES FABRYC pour des opérations de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes .................................... 364
Arrêté N °2014006-0002 - Arrêté n °14- CAB-001 portant modification de l'arrêté n °13- CAB-532 attribuant la médaille d'honneur régionale départemental et communale .................................... 372
Arrêté N °2014008-0001 - Arrêté n ° 14- CAB-004 portant autorisation de port d'arme
de catégorie B en qualité de convoyeur de fonds .................................... 373
Arrêté N °2014008-0002 - ARRETE N ° 14/ CAB/005 portant modification d'un sytème de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 27bis avenue Georges Clemenceau - Centre commercial 85500 LES HERBIERS .................................... 375
Arrêté N °2014008-0003 - ARRETE N ° 14/ CAB/006 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LES CAVES DE LA VALLEE 5 rue Ampère 85500 LES HERBIERS
.................................... 378
Arrêté N °2014009-0007 - ARRETE N ° 14/ CAB/007 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé VERGERS DE VENDEE 33 route de Nantes 85300 CHALLANS
.................................... 381
Arrêté N °2014009-0008 - ARRETE N ° 14/ CAB/009 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LE HAVANE 1 rue d'Anjou 85130 LES LANDES GENUSSON
.................................... 384
Arrêté N °2014009-0009 - ARRETE N ° 14/ CAB/011 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM 2 place NAPOLEON 85000 LA
ROCHE SUR YON
.................................... 387
DRCTAJ
Arrêté N °2013353-0006 - arrêté n °2013- DRCTAJ/3-846 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Palluau .................................... 390 Arrêté N °2013357-0005 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-857 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise .................................... 404
Arrêté N °2013361-0001 - Arrêté n °13- DRCTAJ/1-872 autorisant la pénétration dans
les propriétés privées ou publiques afin de procéder à des levés topographiques, pour des études relatives au projet d'aménagement du carrefour formé par la RD 6 et la RD 18, sur le territoire des communes de LA COPECHAGNIERE et de CHAUCHE
.................................... 417
Arrêté N °2013361-0003 - Arrêté n °13- DRCTAJ/1-870 autorisant la pénétration dans
les propriétés privées ou publiques pour effectuer des inventaires de
connaissance des boisements et linéaires de haies bocagères sur le territoire de la commune de La Roche sur Yon .................................... 421
Arrêté N °2013361-0004 - Arrêté n °13- DRCTAJ/1-871 autorisant la pénétration dans
les propriétés privées ou publiques afin de procéder à des relevés de
l'occupation du sol, des photographies, des inventaires écologiques, des levers topographiques ainsi que des mesures du bruit et de la qualité de l'air pour des études relatives au projet d'aménagement de la RD 948 - section "L'Antrie - la Vie" à AIZENAY, MACHE, ST CHRISTOPHE DU LIGNERON, APREMONT, ST PAUL MONT
PENIT et LA CHAPELLE PALLUAU
.................................... 424
Arrêté N °2013361-0005 - Arrêté n °13- DRCTAJ/1-873 autorisant la pénétration dans
les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux cadastraux de remaniement partiel, sur le territoire de la commune de CHATEAU- GUIBERT .................................... 428
DRHML
Arrêté N °2014006-0009 - A R R E T E N ° 14 - DRHML - 01 Nommant un régisseur
d'avances à la préfecture de la Vendée .................................... 433
Autre N °2014009-0011 - CONVENTION D'UTILISATION 085-2013-0010 .................................... 434
Autre N °2014009-0012 - CONVENTION D'UTILISATION N °085-2010-0058 .................................... 442
DRLP
Arrêté N °2013364-0004 - Arrêté n °2013- DRLP/1-657 fixant les délais de dépôt des
candidatures aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014 .................................... 452
Arrêté N °2014009-0002 - ARRETE N °8/2014/ DRLP portant abroation d'une habilitation funéraire à Saint Hilaire de Riez .................................... 454
Arrêté N °2014009-0003 - ARRETE N ° 9/2014/ DRLP portant habilitation de l'établissement secondaire de la sa OGF à Saint Hilaire de Riez .................................... 455
Arrêté N °2014009-0004 - ARRETE N °10/2014/ DRLP portant abrogation d'une habilitation funéraire à Commequiers .................................... 458
Arrêté N °2014009-0005 - ARRETE N °11/2014/ DRLP portant habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SA OGF à Commequiers .................................... 459
Arrêté N °2014009-0006 - ARRETE N °12/2014/ DRLP portant abrogation d'une habilitation funéraire à Brétignolles sur Mer .................................... 462
Arrêté N °2014009-0010 - ARRETE N °13/2014/ DRLP portant habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SA OGF à Brétignolles sur Mer .................................... 463
SDIS 85
Arrêté N °2013344-0002 - Arrêté n ° 13 DSIS 2112 fixant la liste départementale d'aptitude des personnls aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2014. .................................... 466 Arrêté N °2013344-0003 - Arrêté n ° 13 DSIS 2119 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs- pompiers détenteurs de la spécialité Risques
Chimiques pour l'année 2014. .................................... 467
Arrêté N °2013345-0004 - Arrêté n ° 13 DSIS 2126 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs- pompiers Sauveteurs Déblayeurs pour l'année 2014. .................................... 469 f CONSEIL
NATONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
Commission interrégionale d’agrément et de contrôle Ouest
Décision n° AFSIS-2013-16-85-02
portant autorisation de fonctionnement d’un service interne de sécurité
Le président de la connnission interrégionale d'agrément
et de conirêle Cnest
Var le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.612-25 ;
Vu le cade du commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyons dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 85-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes ct insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décrct n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’aulorisalion administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance el de gardiennage, de transports de fonds, de pratection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Va le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'uplitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises cxergant des activités de surveillance ct de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des persannes et de vidéoprolection ;
Vu le décret n°2011-1%19 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité el modifiant certains déerets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
Va l'arrêté du 23 décembre 201 1 portant création des Commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
La Commission interrégionale d'agrément el de contrôle (ci-après la CIAC) après en avoir délibéré en date du 13 novembre 2013 ;
Considérant la demande présentée le Tor février 2013 par Monsicur Lionel Thouzeau, agissant en qualité de Directeur général de lu sociélé dénomuméc « Sodichat - N°379 166 325 RCS La Roche Sur Yon » sise boulevard Jean XXII, 85300 Challans en vue d'obtenir l'autorisation de fonclionnement du service inteme de sécurité ;
Zone Satelis - 2 allée Lrmengarde d'Anjou - CS 84001 - 35040 Rennes Cédex
Ë, Téléphone : 33 (0)2 99,33 21.00. enans-d-oyssi@interieur. gouv.fr Hiberé » Égaé à Fratrmilé CT F
Rérunuique Française Établissement public placé sans la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-sectirite fr
Page 1 Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1s; La société dénommée «Sadichal », représentée par Monsieur Lionel Thouzeau et domiciliée boulevard Jean XXII, 85300 Challans, est autorisée à mettre en place un service inteme de sécurité à compter de la notification de la présente décision.
Aticle 2 : Ccite décision est valable pour Le fonctionnement du seul établissement dont Fintitulé el l'adresse figurent à l'article 19° de la présente décision.
Article 3 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de silualion, notamment d'adresse, de gérant ou d’associé.
Article 4: Le président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest est chargé de j’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait À Rennes, Le 13 novembre 2013.
Pour la Commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Ouest,
Le Président
HT
Gilbert DESCOMBES
La présente décision peut-être contestée dans les deux mois suivant sa notificution :
- soit par voie de recours gracieuxformé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest :
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter sail de la réponse de la commission nationale d'agrément el de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de lu commission nationale d' agrément et de couirôle pendant deux mais. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de la décision sur le, fondement de la situation defait et de droit applicable à la date de sa déc:
22
cor.
Aime
orne Décision N°2013217-003 - HOOI2OT
Steurni 4 ConsEiL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
Commission interrégionalc d'agrément ct de contrôle Ouest
Décision n° AFSJS-2013-16-85-01
portant autorisation de fonctionnement d’un service interne de sécurité
Te président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest
Va le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.612-25 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code rural et de En pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droils des citoyens dans Leurs relations avec Les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des
personnes, de recherches privécs ct de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relalif à l’autorisation adminisiralive et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance ct de gardiennage, de transports de fonds, de pratection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décrot n° 2005-1122 du 6 scptembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ct relatif à l'aptitude professionnelle des
dirigeants el des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport
de fonds, de protection physique des personnes el de vidéoprolection ;
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et
modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté du 33 décembre 2611 portant création des Commissions interrégionales d'agrément et de contrôle
du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Ja Commission interrégionalc d'agrément ct de contrôle (ci-après la CIAC) après on avoir délibéré en date
du 13 novembre 2013 ;
Considérant la demande présentéo lo 27 juillet 2013 par Monsicur Eric Frioux, agissant on qualité de gérant
de la société dénommée « Cabana Coco - N°345 024 194 RCS La Roche Sur Yon » sise Lieu Dit la Grande
Passe, 85740 L’Lpine, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement du service mlerne de sécurilé ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par la réglomentatian en vigueur ;
Lonc Satclis - 2 alléc Ermengarde d'Anjou - CS 84001 - 35040 Rennes Cédex
Téléphone : 33 (0)2 99 43,31.00 cngns-dirauestinierieur gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Æfablissement publie placé sous la tutelle du mintstère de l'intérieur - Wwy,cnaps-securite.f
Page 3 DECIDE
Atticle 1®: La société dénommée «Cabana Coco », représentée par Monsieur Lric Frioux et domiciliée à
Lieu Dit la Grande Passe, 85740 L'Epine, est autorisée à mettre cn place un service interne de sécurité à compter
de la nolification de la présente décision,
Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et l'adresse
figurent à l’article 1e de la présente décision.
Article 3 : Lo bénéficiaire de In présente décision est tenu de signaler tout changement de situalion,
notament d'adresse, de gérant vu d’associé,
Aitiele 4: Le président de la commission interrégionalc d'agrément et de contrôle Ouest est chargé de
lexéculion de la présonte décision qui scra publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Fait à Rennes, le 13 novembre 2013.
Pour la Commission interrégionale
d'agrément ct de contrôle Ouest,
Le Président
Conseil nationat
des activités privées de sécurité
COMMISSION INTERRÉGIONALE
GREMENT ET DE CONTROLE OUEST
Gilbert DESCOMBLS
La présente décision peut-être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
- Soitpar voie de recours gracieuxformé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Quest 3
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoireformé auprès de lu commission nationale d agrément et de
contrôle,
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal cubministratif du lieu de votre résidence dans les deux
mois à compter soil de la réponse de le commission nationale d l'agrément ef de conirôle, soit de la naissance d'une
décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d 'agrément et de contrôle pendant deux mois.
La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera an réexamen de la décision sur lefondement de la situation
defait ef de droit applicable à la date de sa décision.
ed Déco 20138 7 ORAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
EXCELIUM
Le Président de la commission interrégionale 128 rue saint André d'Omay
d'agrément et de contrôle Ouest 85000 LA ROCHE SUR YON France
RENNES, le 28 novembre 2013
MU :
= le livre VI du code de la sécurité Intérieure :
- le décret n°861099 du 10 octobre 1088 modifié, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de
surveillance et de gardiennage, de lransparts de fands, de proteclion physlque des personnes, d8 recherches privées et de vidéoprotection ;
le décret n° 2005-1122 du 6 seplembre 2005 mouillé pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de
sécurité et relatif à l'aptilude professtonnelle des dirigeants et des sslariés des entreprises exerçant des aclvilés de surveillance el de gardiennage,
die transport dé fonds, da protection physique des personnes et de vidéaprotection :
- le décret n° 2008-1125 du G septembre 2005 modifé pris pour l'eppllcalion de la lei n°83-820 du 42 Juillel 1983 et relatif à la qualification
professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées :
le décret n°20111919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant applicallon de la loi n° 83-629 du 42 juillet 1983 ;
- l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié partant création des commiselons interrégionales d'agrément et de conirôle du Consell national des activités
privées de sécurité :
- la demande présentée le 29/10/2018 par EXCELIUM, d8 numéro de SIRET 45024826800032, en vue d'oblenir une AUTORISATION
D'EXERCER:
Décide
Uns autorlsatlon d'exercer comportant le numéro AUT-085-2112.11-27-201 30268945 est délivrée à EXCELIUM, de numéro de
SIRET 46024826500092
Elle autorise son titulaire a exercer la ou [as activités suivantes :
- Surveillance ou gardiennage
Le Président de la commission intercégionale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Quest,
Gilbert DESCOMBES
seif naïonz
activités privées die
COMRNSSION INTE
D'AGREMENT ET DE C
Conformément à l'article 2 du décrét n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à ia consultatian
des traitements automatisés do données personnelles mentionnés à l'astiele 21 da a Jo! n° 2009-230 cle 19 mare 2008.
Conformément aux articles 39 et 40 tie la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous dispasez d'un droit d'accès ot de rectification des données
enregistrées. Ce drait peut s'oxercor par simplo demande sn écrivant à la commission Interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le
dossier.
ADRESSE POSTALE : Zono Satolis 2 allée Ermengarde d'Arjou 35040 RENNES CEDEX CS 84001 - STANDARD : 02 89 33 31 00
ADRESSE INTERNET : enaps-dl-ouest@interieur.gouv.fr
Décision N°2013332-002 1 - HO0I2OT Page 5 vu
vu
vu
vu
vu
Article 1" - L'association dénommée Gra
her © ÉnE © raremé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE 2013 - DDCS - N° 118
portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la oi du 1 juillet 1901 modifié relative au contrat d'association;
uk n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, édueatifet culturel
Île décret n° 2002-71 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire
l'avis favorable émis par la formation spécialisée du conseil départemental de In jeunesse, des sports et de Ia vie
associative réunie Le 18 décembre 2013 ;
l'aêté préfectoral N° 13 - DRCTAJ/2-S58 du 26 août 2013 porn délégation générale de signature à la
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée :
l'arêté 2013 - DCS - N° 71 du 27 août 2013 de Ia Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la
Vendée subdéléguant sa signature au nom du Préfet;
ARRETE
dont e siège social est situé à La Roche-sur-Von, est agréée sous le
numéro JEP/13-85-578 au tire des activités de jeunesse et d'éducation populaire.
Article 2 - Le Secréai Général dela Préfecture de a Vendée et la Diretrice Départementale de a Cohésion Sociale de
la Vendée son chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au président de l'association concemée.
Fait à LA ROCHE SUR VON, le 20 décembre 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet de la Vendée,
La Directrice Départementale de la Cohésion sociale,
Et par délégation,
L'Inspecteur Principal dela Jeunesse et des Sports, vu
vu
vu
vu
vu
vu
Article 1" - L'association dénommée Fédération des Centres Sociaux et Socio-Culturels de Venc
PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE 2013 - DDCS - N° 116
portant agrément d’une association de jeunesse et d'éducation populaire
LE PREFET DE LA VENDEE
‘Chevalier de Ia Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La loi du 1 juillet 1901 modifié relative au contra d'association ;
a oi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif ulturel ;
Le décret n° 2002-57 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
l'avis favorable émis par 1 formation spécialisée du conseil départemental de Ia jeunesse, des sports et de la vie
associative réunie le 18 décembre 2013 ;
N'arêté préfectoral N° 13 - DRCTAU/2-S58 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à la
Directrice Départementale dela Cohésion Sociale de ln Vendée ;
l'arrêté 2013 - DDCS - N° 71 du 27 août 2013 de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de In
Vendée subdéléguant sa signature au nom du Préfet;
ARRETE
dont Le siège social
st situé à La Roche-sur-Yon, est agréée sous Le numéro JEP/13-85-579 au titre des activités de jeunesse et d'éducation
populaire.
Article 2 - Le Secrétaire Général de a Préfecure de la Vendée et la Directrice Départementale de Ia Cohésion Sociale de
a Vendée sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sea publié au recueil des actes
administratif de Ia Préfecture et dont une copie sera adressée à la présidente de l'association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20 décembre 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet de Ia Vendée,
La Directrice Départementale de la Cohésion sociale,
Et par délégation,
L'Inspecteur Principal-dea Jeunesse et des Sports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE 2013 - DDCS - N° 117
portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la lo du 1” juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
VU la loin 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif l'agrément es associ ns de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU l'avis favorable émis par La formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de I vie
associative réunie le 18 décembre 2013 ;
VU l'arèté préfectoral N° 13 - DRCTAN/2-558 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à La
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée:
VU l'arrêté 2013 - DDCS - N° 71 du 27 août 2013 de la Direcrice Départementale de la Cohésion Sociale de In
Vendée subdéléguant sa signature au nom du Préfet,
ARRETE
Article 1" - L'association dénommée Association Départementale des Puplles de l'Enseignement Public de Vendée, dont e siège social est situé à La Roche-sur-Yon, est agréée sous Le muméro JEP/13-85-580 au tire des ativité de jeunesse et d'éducation populaire.
Article 2 - Le Secrétaire Général de a Préfecture de la Vendée et la Direcrice Départementale de la Cohésion Sociale de
la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au président de l'association concemée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20 décembre 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet de Ia Vendée,
La Directrice Départementale de la Cohésion sociale, PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE 2013 - DDCS - N° 119
portant agrément d'un groupement sportif
LE PREFET DE LA VENDEE
{Chevalier de a Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 1 juillet 1901 modifie relative au contrat d'association
VU le code du sport en ses articles L.121-4, RI2I-I A RDS ;
VU arrété préfectoral N° 13 - DRCTAI/2:558 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à a
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale dela Vendée ;
VU l'arrêté 2013 - DCS - N° 71 du 27 août 2013 de la Directrice Départementale de a Cohésion Sociale de a
Vendée subdéléguant sa signature au nom du Préfet:
ARRETE
Article 1°: Le groupement sportif dénommé Athlétie Club Chantonnaisen, dont le siège social est situé à L'Oie,
afilié à la Fédération Française d'Athlétisme, est agréé sous le numéro S/13-85-1021 au titre des activités
Physiques ou sportives.
Artile 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Ia Vendée et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale de Ia Vendée sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au président du groupement sportif concemé.
Fait à La Roche sur Von, le 26 décembre 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet de La Vendée,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
Et par délégation,
L'inspecteur Principal de La Jeunesse et des Sports,
FS CHARLEUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté 2013 DDCS n° 70 portant nomination des membres
de la commission départementale de conciliation de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de [a Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 20 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, notamment son article 188
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi
n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de
conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2002 fixant la composition de la commission
cépartementale de conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2004 fixant Le nombre de sièges attribués aux organisations
représentées à La commission départementale de conciliation et nommant les membres ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2005 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mai 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2006 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mars 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mars 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2009 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007 :
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2009 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 juiliet 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2010 modifiant l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 février 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2012 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2010 :
F2014007-0001 - FOADI/OE
3 LA ROCHE SUR VON Codex
opie : 02 51 92 00 Dé
Page 10 Arrêt
29,rue Delilie 8S
1367500 VT les demandes de modification émises par Les organismes représentés au sein de cette
commission ;
ARRETE :
Article 1 : Le nombre de sièges attribués aux organisations représentées à la commission
départementale de conciliation est arrêté comme suit :
«représentants des organismes bailleurs :
- Chambre syndicale de la propriété immobilière de Vendée :
- VENDEE HABITAT :
- VENDEE LOGEMENT esh : we
+ représentants des associations de locataires :
- Association de locataires HLM indépendante de Vendée : 1
- Fédération de Vendée de la confédération nationale du logement : 1
- Organisation générale des consommateurs 85 : 1
l
1
- Union départementale consommation, fogement et cadre de vie 85 :
- Union fédérale des consommateurs de Vendée :
Article 2 : Sont nommés membres de la commission départementale de conciliation pour unc
période de 3 ans à compter de la date du présent arrêté :
- Autitre de représentants des bailleurs du département de la Vendée :
Titilaircs
Monsieur Robert GROTLIER
CSPI
95, rue de Saint Jean de Monts
85300 CHALLANS
Monsieur William BONNET
CSPI
87, route de Venansault
85000 MOUILLERON LE CAPTIF
Madame Pascale MACE
VENDÉE HABITAT
28, rue Benjamin Franklin
85002 LA ROCHE SUR YON cedex
Madame Lucette TRICTIET
VENDEE HABITAT
28, rue Benjamin Franklin
85002 LA ROCHE SUR YON cedex
Madame Séverine PINEAU
VENDEE LOGEMENT csh
BP 109
85003 LA ROCHE SUR YON cedex
Suppléants
Monsieur Benoît LESAGE de la FRANQUERIE
CSPI
92, Boulevard d'Angleterre
85000 LA ROCHE SUR YON
Monsieur Vves-Antoine de SAINT HAOUEN
CSPI
La Brarilière — La Bussetière
85150 SAINT JULIEN DES LANDES
Monsieur Michel DUPONT
Administrateur de Vendée Habitat
28, rue Benjamin Franklin
85002 LA ROCHE SUR YON cedex
Monsieur Joseph MERCERON
Administrateur de Vendée Habitat
28, rus Benjamin Frankkin
85002 LA ROCHE SUR YON cedex
Madame Cécile RAGONNEALUT
VENDEE LOGEMENT esh
BP 109
85003 LA ROCHE SUR VON cedex
Arrêté N°2014007-0001 - HUOIROET Page 1
Arrêté c° 29.3-NDCS-70 rortanr nomination des membres de la commission départementale de & on de l2 Vendée — Au titre des représentants des locataires :
Titulaires
Madame Nicole ARNAUD
ALHIV
105 rue du Président de Gaulle
Résidence le Saumur
85000 LA ROCHE SUR YON
Madame Annik VERDIE
Condération Nationale du Logement
8, rue Verdi
85000 LA ROCHE SUR YON
Madame Pierrette ROCHEREAU
ORGECO
24, rue Emile Gabory -Lagt 2
Résidence Gabory
85000 LA ROCHE SUR YON
Monsieur Lucien COTTREAU
CLCV
Cité des Forges
Bât À - Entrée E - Porte 134
85000 LA ROCHE SUR YON
Madanc T'ucette TIOTFMAN
UFC Que Choisir 85
AT rue Marcellin Berthelot
85000 LA ROCHE SUR YON
Article 3 : Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse
d'être membre de la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 4 : La commission désigne en son sein un président choisi alternativement parmi les
Suppléants
Madame Gisèle DI BONA
ALFTV
10 résidence Léon Giraudon
57, rue d'Ecquebouille
85000 LA ROCHE SUR YON
Monsieur Camille RENARD
Confédération Nationale du Logement
180, résidence Les Forges - Bt C
85000 LA ROCHE SUR YON
Madame Gilberte LOUINEAU
ORGECO
17, Impasse Louise Labé
85000 LA ROCHE SUR YON
Madame Maud FOURNIER
CLCV
Cité des Forges
Bât A - Entréc E - Porte 134
85000 LA ROCTIE SUR YON
Madame Micheline CLERBOUT
UFC Que Choisir 85
8, boulevard Louis Blanc
85019 LA ROCTIE SUR YON Cedex
représentants des bailleurs et parmi Les représentants des locataires, pour une durée d'un an.
Le vice-président est choisi parmi les représentants du collège n'assurant pas la présidence, il est
également désigné pour un an. Il remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.
Pour la première séance, il est procédé par voie de tirage au sort pour désigner Le collège
concerné.
Article 5 : Le sccrétariat de la commission est assuré par la diveclion départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée. L'adresse à laquelle la commission peut être saisie est la suivante
Commission de conciliation
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée
Pôle [Tébergement logement
Politiques sociales liées au logement
Bâtiment Jean Moulin - 29, rue Delilic
85023 LA ROCHE SUR YON cedex
Page 12
Arrêté n° 2013-DDCS-70 portant nomination des membres de la commission dénartementale de conciliation de la Vendée
Arrêté N°2014007-0001 - HUOIROET Article 6 : Les arrêtés préfectoraux des 9 mars 2005, 9 mars 2006, 2 mars 2007, 30 juillet 2009,
4 novembre 2009, [1 février 20/0, 12 octobre 2010 ct 15 février 2012 susvisés sont abrogés.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de La
Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon
ke pTun au
Le Préfet:
Pour le Prélet,
Le Secr Général
da a Pr is ta Vendée
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014007-0001 - HUOIROET Page 13
-DDCS.70 06 t nomination. des membres de la conunission dk mentale de conciliation de la Ven: Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de La Roche sur Yon Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu la délégation automatique du directeur des finances publiques de La Vendée publiée le 28/06/2013 au recueil
normal des actes administratifs de la préfecture de La Vendée n° RAA 2013-41.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Messieurs Alain MOREAU et Karine BACOUEL, inspecteurs des Finances
publiques, adjoints au responsable du SIE de La Roche sur Yon Nord, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ii
à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 14 Arrêté N°2014002-0006 - 10/01/2014 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des agents grade des décisions maximale pour laquelle un
contentieuses| des délais |délai de paiement
et gracieuses |de paiement] peut être accordé
Bruno AUBLET Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sébastien BERNARD Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
José BYROTHEAU Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Noël CARTRON Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Bénédicte CHEVAILLIER Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Christine DUFOURMENTELLE |Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marguerite GODEFROY Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sandrine GUICHARD Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Isabelle GUINUT Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sandrine HAMEL Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Yann JÉZÉQUEL Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie LORET Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Yann PÉTARD Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Véronique REMOUE Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Patrick ROUMILLY Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté a été affiché le 2 janvier 2014 dans les locaux du SIE de La Roche sur Yon Nord et sera publié
au recueil des actes administratif du département de La Vendée.
Publié au RAA Vendée - Recueil
À La Roche sur Yon, le 2 janvier 2014
Le comptable, responsable du SIE de La Roche sur Yon Nord
Jean-Paul THOMAS
- N°
Arrêté N°2014002-0006 - 10/01/2014 Page 15 ben ein Fiat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
{CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHALLANS
SERVICE DES MPOTS DES PARTICULIERS
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
: article 16 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L. 622-24 du code de
“commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Je soussigné, Francis CHEVAILLIER, Comptable Publie, responsable du SIP de Challans déclare +
+ Constituer pour son mandataire spécial et général
Monsieur Thomas VANIER, inspecteur des finances publiques,
domicilié à Rezé (4)
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SIP de Challans d'opérer les
recettes et es dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont
ou pourraient être légitimement dues, à quelque tire que ce soit, par tous les comiribuwables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont Ia gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquiter tous
mandats, et d'exiger a remise des tres, quttances et pièces justificatives preserites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépisés, quitiances et
décharges, de fourni tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la.
Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à.
talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les
déclarations de ertances et d'agir en justice.
+ En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élir domicile et de fire, d'une manière
générale, toutes Les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP de Challans, entendant ainsi transmettre à.
Monsieur Thomas VANIER tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son Concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous Les services qui ui sont confiés
Je prends l'engagement de ratifier out ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de Is présente
procuration.
Fait à Challans, le deux janvier deux mile quatorze
Signature du délégaaire Signature du déléguant ?
Monsieur Thomas VANIER Francis CHEVAILLIER
Inspecteur N Comptable Public
Bon four. pou
Date de réception à la direction départementale des finances publiques de la Vendée :
Date et numéro de le publication au recueil des actes
administratif du département de la Vendée :
ll date en touts ltres
2 ar précéde signature des mots « Bon pour pouvoir
n
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Dent Pat
RéruBiqQuE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHALLANS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références: anicle 16 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L. 622-24 du code de
commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné, Francis CHEVAILLIER, Comptable Publie, responsable du SIP de Challans déclare +
+ Consituer pour son mandataire spécial et général
Madame Isabelle LAPIERRE, Inspectrice divisionnaire,
domiilée à St Giles Croix de Vie (85)
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour li et en son nom, le SIP de Challans d'opérer les
recettes et es dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui SON
ou pouraient étre légitimement dues, à quelque te que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquiter tous
mandats, et d'exiger la remise des ttes, quitances et pièces justificatives prescrites par les rèpl
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quitances et
décharges, de fournir tous états de situation et outes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la
Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrits et en retire récépissé à
talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les
déclarations de eréances et d'agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer fous actes, d'élir domicile et de faire, d'une manière
Bénéral, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP de Challans, entendant ainsi transmettre à.
Madame Isabelle LAPIERRE tous Les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son Concours, mais sous sa.
responsabilité, gérer ou administrer tous Les services qu ui sont confié,
Je prends l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu fre en verts de Ia présente
proeurtion.
Fait à Challans, le! deux janvier deux mille quatorze
Signature du déléptaire Signature du déléquant *
lb Lan Francis CHEVAILLIER InspecQire diviélonnaire Comptable public
Bon pause
AS ion départementale des finances publiques dela Vendée + Date de réception à la
Date et muméro de I publication au recueil des actes
administratifs du département de Ia Vendée +
À dt en toutes letres
Fair précéer La signature des mots a Bon pour pouvoir»
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES CSQS, 02/01/2014
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIT de l’article 408 de l’annexe IT au code
général des impôts.
NOM PRENOM RESPONSABLE DE SERVICE
Service des impôts des entreprises :
- THOMAS Jean-Paul - Roche Nord
- __ GRINHARD Jean-Pierre - Roche Sud
-_ BUATIER Jean-Luc - Les Sables d'Olonne
- LE MAREC François - Challans
Service des impôts des particuliers :
- . MAZIN Francis - La Roche
- _ GABBANI Bernadette - Les Sables d'Olonne
- _ CHEVAILLIER Francis - Challans
Service des impôts des particuliers- Service des
impôts des entreprises :
- DOUGIN Philippe - Fontenay le Comte
- RICHARD Pierre - Luçon
- LE COZ Hervé - Les Herbiers
Services de publicité foncière :
- GALERNEAU Maurice - La Roche
- _ GUINEL Brigitte - Les Sables d'Olonne
- GONNELLA François - Challans
- LARIGALDIE Josiane - Fontenay le Comte
Centres des impôts fonciers :
- MORVAN Eric - La Roche
- __ BRUEL Patricia - Les Sables d'Olonne
- _ HERAULT Pierre - Challans
- BUCQUOY Nathalie - Fontenay le Comte
- __ MARTINEAU François 1°" brigade de vérification
- BROUSSE Delphine 2°" brigade de vérification
Pôles contrôle expertise :
- ASENSIO Angélique - Challans-Les Herbiers-Les Sables
- CHEVOLEAU Sylviane - La Roche-Fontenay-Luçon
- GALEA Jean-Luc Pôle de recouvrement spécialisé
Trésoreries :
- CHAPUIS Christine - Chantonnay
- HENAULT Marylène - _ Montaigu-Rocheservière
- LE MAGADOU Dominique |- Mortagne sur Sèvre
- LOPES Marie-Claude - Le Poiré sur Vie
- GOSSET Anne-Marie - Chaillé les Marais
- _ MOUTARD Jean-Marc - La Chataigneraie
- YAHTAOUI Didier - Maillezais
- GIRARD Geneviève - Pouzauges
- POULARD Sylvain - Sainte Hermine
Page 18 Autre N°2014002-0001 - 10/01/2014 CSQS, 02/01/2014
CENAC Michel
CENAC Michel
MORET Jean-Marc
MEZIERE Christian
BILLE Chantal
GOEURIOT Michel
ALBRESPIT Michel
THIBAUDEAU Gérard
Beauvoir sur Mer
Ile d’Yeu
La Mothe-Achard
Moutiers les Mauxfaits
Noirmoutier
Saint Gilles Croix de Vie
Saint Jean de Monts
Les Sables d'Olonne
Autre N°2014002-0001 - 10/01/2014 Page 19 Lib» Égal» Prtrait
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA VENDER
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Je, soussignée, Sophie ALIX, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances Publiques, payeur
départemental, déclare :
« Consituer pour son mandataire spécial et général
Monsieur Arnaud VALAIS, inspecteur des Finances Publiques
« Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la palerie départementale de la
Vendée, d'opérer les recettes et les dépenses relatives À tous les services, sans exception, de rocevoir et payer
toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances ot décharges, de fournir tous états do situation et toutes autres pièces demandées par
l'Administration, de le représenter auprès des services de la Poste pour toute opération, d'effectuer les
déclarations de créances et d'agir on justice,
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
général, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de ln paierie départementale de In Vendée,
entendant ainsi transmettre à Monsieur Arnaud VALAIS tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer où administrer tous les services qui lui sont confiés.
ePrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de ln présente
procuration,
Fait à La Roche sur Von, le six janvier deux mille quatorze
Signature du délégataire Signature du déléguant
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Date de réception à I direction départementale des finances publiques de la Vendée: COUrrier arrivé le
Date et numéro de ln publication au recueil des actes 8 TAN, 201 administratifs du département de la Vendée : Direction Départementale des
Finances Publiques de la Vendée
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Page 20 Autre N°2014006-0003 - 10/01/2014 RÉPUBLIQUE 'RANÇAISI
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE LA VENDEE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Je, soussignée, Sophie ALIX, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances Publiques, payeur départemental,
déclare :
« Consttuer pour son mandataire spécial et général
Monsieur Hervé MOREL, inspecteur des Finances Publiques
© Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la palerle départementale de ln
Vendée, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs où créanciers des divers services dont la gestion lui est confiéo, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives proscrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payéos, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situution et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de le représenter auprès des services de la Poste pour toute opération, d'effectuer les
déclarations de créances et d'agir en justice,
+ En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de füire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui pouvent concerner la gestion de la paiorie départementale de ln Vendée,
entendant ainsi transmettre à Monsieur Hervé MOREL tous les pouvoirs suffisants pour qu'il pui
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous los services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration,
Fait à La Roche sur Yon, le six janvier deux mille quatorze
Signature du délégataire Signature du déléguant
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Date de réception à In direction départementale des finances publiques de ln Vendée: COUrrier arrivé le
Die et numéro de In publication au recueil des actes C8 TAN, 204 administratifs du département de la Vendée : Direction Départementale dos
Finances Publiques de la Vendée
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Autre N°2014006-0004 + 10/01/2014 Page 21 Liban +Hgalid+ Fra
RÉPUBLIQUE PRANÇA
DIRECTION GENERALE DES l'INANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA VENDRE
DELEGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
Référonces : article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, et article L621-43 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je, soussignée, Sophie ALIX, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances Publiques, payeur départemental
de ln Vendée, habilite expressément Madame Véronique AUMON, contrôleur des Dur: nus Publiques, à signer et effectuer en mon nom :
= Les quittances PIE
+ Les quittances en numéraire PIA
Fait à La Roche sur Yon, le six janvier deux mille quatorze
Signature du délégataire Signature du délégant
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Date de réception à In direction départementale des finances publiques de la Vendée : QU JAN 294
Date et numéro de la publication au recuell des actes Direction Départementalo des
administratifs du département de la Vendée : Pinsaoee Pique ie Vendée
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Fomentoss TE FRANÇAISI
DIRICTION GHNURALIE DIS MINANCIS PUBLIQUES
VAILRIL DUPARTEMENTALE DE LA VENDI
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Référençes : article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, et article L621-43 du code de commerce
relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Je, soussignée, Sophie ALIX, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances Publiques, payeur départemental
de ln Vendée, habilite expressément Madame Dominique MASSON, contrôleur praoipel des Finances Publiques, à signer et effectuer en mon nom :
= Les quittances PIE
= Les quittances en numéraire PLA
Fait à La Roche sur Yon, le six janvier deux mille quatorze
Signature du délégataire Signature du délégant
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Courrier arrivé le
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Direction ementalo des 'inanoes Publiques de ln
Vandée
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Date de réception à ln direction départementale des finances publiques de la Vendée :
Date et numéro de la publication au recueil des actes
administratifs du département de ln Vendée :
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MANESEÈMEE DE L'ÉCONOMIE
Autre N#20#0b4-bnde J@ro1/2014 Page 23 EE = Liberté + Hg» Praterlié RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
DIRECTION GENERALE DES FINANCHS PUBLIQUES
PAILRIE DEPARTEMENTALE DE LA VENDI
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Référances: article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, et article L621-43 du code de commerce
relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Je, soussignée, Sophie ALIX, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances Publiques, payeur départemental
de la Vendée, habilite expressément Madame Danielle PASQUIERS, agent d'administration principal des
Finances Publiques, à signer et effectuer on mon nom :
+ Les quittances PIE
+ Les quittances en numéraire PIA
Fait à La Roche sur Yon, le six janvier deux mille quatorze
Signature du délégatalre Signature du délégant
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administratifs du département de la Vendée : nano Pubs de leVo
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Date de réception à In direction départementale des finances publiques de ln Vendée :
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRACTION GENERALE DES PINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Référençes : article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, et article 1621-43 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation Judiciaire des entreprises,
Je, soussignée, Sophie ALIX, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances Publiques, payeur départemental
de ln Vendée, able expressément Madame Valérie THIBAUDEAU, contéleur principal de. Finances
Publiques, à signer et effectuer en mon nom :
= Les quittances PIE
= Les quittances en numéraire PLA
Fait à La Roche aur Yon, le six Janvier deux mille quatorze
Signature du délégataire Signature du délégant
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Courrier arrivé le
Date de réception à la direction départementale des finances publiques de ln Vendée : LB JAN T4
Date ot numéro de ln publication au recueil des actes Direction itementalo des administratifs du département de la Vendée : nano Publique de Vendée
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Aure Nbte-10s 1 dr 2014 Page 25 Liber » Égalud » Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
es
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n°APDPP — 13-0263 portant attribution de l’habititation sanitaire à BOUJARD Laure
LE PRÉFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORBRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et
R. 242-393,
Vu le cécrot n° 80-516 du 4 juillet 1980, moclflé par le décret n° 80-1033 du 19 novembre 1890 et par le décret 2003-
768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesuros de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu lo décrot n° 2004.374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'arganisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements et notamment son article 43
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2011 portant nomination de M. Bemard SCHMELTZ, Préfet, en qualité
de Préfet de la Vendée :
Vu l'anêté préfectoral n°13 — DRCTAJI2-641 en date du 27 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bernard BLOT, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée par intérim :
Vu la décision de subdélégation en date du 1” octobre 2013 ;
Vu la demande présentée par Madame BOUJARD Laure née le 71/08/1886 à Rennes (38} et domiciiée
professionnellement à la clinique vétérinaire de l'Atlantique aux SABLES D'OLONNE.
Considérant que le Docteur BOUJARD Laure rempli les conditions permettant l'attribution cle l'habilitation sanitaire;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée:
ARRETE
Article 4°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire BOUJARD Laure, n° d'Ordre 24461
adrninistrativement domicilié à la clinique vétérinaire de l'Atlantique aux SABLES D'OLONNE.
Article 2: Dans ia mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire,
de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Vendée, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Docteur BOUJARD Laure s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administralive el des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime. Le département d'exercice pour lequel il est habilité est la Vendée.
Article 4 : Docteur BOUJARD Laure pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 208-7 du code rural el de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'applicaïion des dispositions prévues aux articles R, 203-156, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Roche
sur Yon dans un délai de deux mais à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Xe
Pour le dés et par délégation,
PlLe receurd le la protection des populations,
Le Chef hté et Protectian Animales,
Sr
Svain TRA) RD
Direction départementale de la protection des populations de ia Vendée
Page 26 185 Bd du Mal Locle A BR 41573806200 RODHPSUR YON Ce
Tél. : 92.51.47.10.00 — Fax : 02. IÙ - Mél : écpp@vences.couv.fr EE 5 a Lierié» Épalt " RÉRIBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n°APDPP — 13-0268 portant attribution de l'habilitation sanitaire à PLICHART Gaétan Vetea
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA EEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL OU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 208-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et
R. 242-393.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, mocifié par le décret n° 90-1083 du 18 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie colleclive des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 madifé, relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des sorvices de l'Etat
dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2011 portant nomination de M. Bemard SCHMELTZ, Préfet, en qualité
de Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13 — DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie
Bouyer, directice départementale de la protection des populations de la Vendée ; .
Vu la décision ds subdélégation en date du 2 décembre 2013 ;
Vu la demande présentée par Monsieur PLICHART Gaétan Vetea né la 24/04/1079 à Papeete (Tahiti) et domiciliés
professionnellement au cabinet vétérinaire des Mizoftes à Chaïlé les Marais.
Considérant que le Docteur PLICHART Gaétan Vetea rempli les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire.
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée:
ARRETE
Article 4°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire PLICHART Gaétan Vetea, n° d'Ordre 18706
administrativement domicilié au cabinet vétérinaire des Mizoties à Chailé les Marais.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire,
de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Vendée, du respect de ses
obligations de farmatian continue prévues à l'article R. 203-12
Article 3: Docteur PLICHART Gaétan Vetea s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutie prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Les départements d'exercice pour
léquel il st habilité sont [a Vendée et la Charente Maritime.
Article 4 : Docteur PLICHART Gaétan Vetea sourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire, || sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 2023-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Roche
sur Yon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
pepulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 18 décembre 2015
Pour le. réel de la Vendée et par délégation,
sRginentale de la protection des populations,
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée
184 Blu Mal Lécleray 8 185679 EAROUHESAN ON Cedex page 27
Ml: pe eree gouvr TE. :02.51.47.10.00 — Fax? Liberté » Égalité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
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PFRLYET DE LA VENDEE
LE PREFET DÉ LA VENDRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÈTE N° APDDPP14-0001 de levée d'arrêté de déclaration d'infection d'une exploitation par la tremblante.
VU le code rural, et notamment les titres |, Il et 1! du Livre || ;
VU le classement de la tremblante des ovins et des caprins en tant que danger de première
catégorie au titre du Code Rural :
VU l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux
encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines :
VU l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à
la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et
caprines ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 — DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant
délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la
protection des populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation en date du 2 décembre 2013 ;
ARRETE :
ARTICLE 1-
L'arrêté préfectoral n°’APDDPP13-0001 en date du 7 janvier 2013 plaçant
l'exploitation du GAEC L'EQUIPAGE (M. POISSONNET), sise La Mouzinière à ST JULIEN
DES LANDES (85 150) sous arrêté de déclaration d'infection de tremblante atypique sous le
cas N° 1398, N° de cheptel 85 236 223, placée sous la surveillance du cabinet vétérinaire de
LA MOTHE ACHARD (85 150) est levé par le dit arrêté.
ARTICLE 2-
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la
Protection des Papulations et le Cabinet Vétérinaire de LA MOTHE ACHARD (85 150) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 07/01/2014
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations,
otection Animales,
AYNARD
Page 28 Arrêté N°2014007-0002 - HUOI2OET + | Liberté + Égalé + Praoralté RQ EN QUEEe
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n°APDPP - 13-0261 portant attribution de l'habilitation sanitaire à BALOCHE Patrick
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L, 203-1 à L. 208-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et
R 242-383.
Vu le décret n° 80-616 du 4 juillat 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2008-
768 du 1° août 2008, relaif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des senices de l'Etat
dans les régions et départements et notamment son aricle 43 ;
Vu le décret du Président de la République du B décembre 2011 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet, en qualité de Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectaral n°13 — DRCTAJ/2-641 en date du 27 septembre 2013 portent délégation de signature à Monsieur Bernard BLOT, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée par intérim ;
Vu la décision de subdélégation en date du 1 octobre 2018 ;
Vu la demande présentée par Monsieur BALOCHE Patrick né le 03/09/7962 à Alençon (81) et domiciliée
professionnellement au cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85120).
Considérant que ls Docteur BALOCHE Patrick rempli les conditions permetiant l'attribution de l'habitation sanitaire;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée:
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire BALOCHE Patrick, n° d'Ordre 9031 administrativement domnicilié au cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85120)
Article 2: Dans la mesure où les canditions requises ont été respectées, ceîte habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconcuites sous réserve, pour lé vétérinaire sanitaire,
de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Vendée, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Docteur BALOCHE Patrick s'engage à respecter les prescriplions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance au de lutte prescrites par l'autarité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicatian de l'articie L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Les départements pour les quels il est habilité sont la Vendée, le Maine ei Loire, les Deux Sèvres, la Charente Maritime et la Vienne.
Article 4 : Docteur BALOCHE Patrick pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention où des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicaïon ces dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Tout manquement au faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural el ce la pêche maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Roche sur Yon dans un délai de deux mois à compter de la date de nolification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vencée.
La Roche sur Yon, le 11 décembre 2013
Pour le P) Sac ae et par délégation,
PILe directeur dj àal de la protection des populations,
Le ref té et Protection Animales,
KE NARD
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bc du Mal Leclerg,= AP 2 ZI} YON Cedex AE CNET Pare 29 Té:.:02,51 4710.00 Liber» Hgabid » Fratralté
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
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PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n°APDPP — 13-0265 portant attribution de lhabilitation sanitaire à TILLOY-VENISSE Marianne
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime ét notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L, 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et
R, 242-383.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1880, modifié par le décret n° 80-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'aciion des services de l'Etat
dans les réglons et départements et notamment son article 43 :
Vu ls décret du Président de la République du 8 décembre 2011 partant nominatlan de M. Bemard SCHMELTZ, Préfet, en qualité de Préfet de la Vendés :
Vu l'arrêté préfectoral n°13 — DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directice départementale de la protection des populations de la Vendée ;
Vu la décision de subdélégation en date du 2 décembre 2013 ;
Vu la demandé présentée par Madame TILLGY-VENISSE Marianne née le 20/07/1986 à' St Pol sur Mer (59) et
omiciiée prafessionnellement à la clinique vétérinaire La Prés du Roy à la Rache sur Yon (85).
Considérant que le Docteur TILLOY-VENISSE Marianne rempli les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire :
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populalions de la Vendée;
ARRÈTE
Article 4°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans au docteur v naire TILLOY-VEMSSE Marianne, n° d'Ordre 24532
adrninistrativement dornicilié à la clinique vétérinaire La Prée du Roy à la Roche sur Yon (85).
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habililafion sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Vendée, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Docteur TILLOY-VENISSE Marianne s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
applicatian de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Le département d'exercice pour lequel
il est habilité est la Verdée.
Article 4 : Docteur TILLOY-VEMSSE Marianne pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de ia présente habllitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et ce la
pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recaurs devant le Tribunal Administratif de La Roche sur Yan dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le cancorne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 18 décembre 2013
Pour le PF jet de la Vendée et par délégation,
Pila drectrios dé
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Direction départementale de la protection des populations de la Vendée
Pañe 30 1 20 dual Lacs 68 DU LE EN OE SOANON Cox Tél: 92.81.67.10.00 — Fax : C2.54.47.12.00 - Mé : depp@venciee.qouv sr Dineton dépuremanie
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PRÉFET DE LA VENDÉI
Arrêté préfectoral n° 13-DDTMS5- 713
autorisant la création de neuf réserves de
substitution sur le bassin de Ia Vendée en
bordure du Marais Poitevin.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
211-3, L. 214-1 à VU le code de l'Environnement, notamment les articles L. 211
214-4 et R. 214-1 à 214-151 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif à la zone de répartition
des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994
VU le plan gouveremental d'action pour le Marais Poitevin validé en 2002 ;
VU le décret consolidé n° 205-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de
bassin ;
VU le décret consolidé n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des
ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et
modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
di tion des articles L. 2141 à L. 2143 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la
sûreté des ouvrages hydrauliq
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements où
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur expl
ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 du préfet de la région Centre,
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDÂGE) ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-DDTM-348 du 18 avril 2011 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la rivière Vendée ; 2144
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestian des caux (SAGE) du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitovin ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général présentée par le syndicat mixte du Marais Poitevin - bassins Vendée Sèvre Autizes en date du 25 mars 2013 ;
VU la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau présentée par le syndical mixte du Marais Poitevin - bassins Vendée Sèvre Autizes et l'Établissement Public du Marais Poitevin en datc du 25 mars 2013 el son complément d’information reçu le 31 octobre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/1-483 du 18 juillet 2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de création de neuf réserves de substitulion sur les communes de Nalliers, Sainte-Gemme-La-Plaine, Mouzcuil-Saint-Martin, Le Poiré-sur-Velluire, Doix, Fontaines, Pouillé, Marsais-Sainte-Radeponde et Le Gué-de-Velluire ;
VU l'arrêté préfectoral n°216 du 04 juin 2013 du préfet de la région Pays de la Loire, portant prescription d'une opéralion d'archéologie préventive sur l'emprise de la réserve prévue sur la commune de Nalliers ;
VU l'arrêté préfectoral n°217 du O4 juin 2013 du préfet de la région Pays de la Loire, portant prescription d’une opération d'archéologie préventive sur l'emprise de la réserve prévue sur la commune de Sainte-Gemme-La-Plaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°218 du 04 juin 2013 du préfet de la région Pays de la Loire, portant prescription d’une opération d’archéologic préventive sur l'emprise de la réserve prévue sur la commune de Mouzeuil-Saint-Martin ;
VU l'arrêté préfectoral n°219 du 04 juin 2013 du préfet de la région Pays de la Loire, portant prescription d’une opération d'archéologie préventive sur l'emprise de la réserve prévue sur la commune du Poiré-sur-Velluire ;
VU l'arrêté préfectoral n°220 du 04 juin 2013 du préfet de la région Pays de la Loire, portant prescription d’une opération d'archéologie préventive sur l'emprise de la réserve prévue sur la commune de Pauillé ;
VU l'arrêté préfectoral n°221 du 04 juin 2013 du préfet de la région Pays de la Loire, portant prescription d’une opération d'archéologie préventive sur l'emprise de la réserve prévuc sur la communc du Gué-de-Velluire ;
VU les avis rendus lors de la consultation administrative ;
VU l'avis de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de la rivière Vendéc en date du 07 octobre 2013 ;
VU l'avis de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin en date du 16 septembre 2013 :
VU Iles avis des communes de Nalliers, Sainte-Gemme-La-Plaine, Moueuil-Saint-Martin, Le Poiré-sur-Velluire, Doix, Fontaines, Marsais-Sainte-Radegonde et Le Gué-de-Velluire :
VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du 24 octobre 2013 ;
Vendée Sèvre Autizes VU la déclaration de projet du syndicat mixte du Marais Poitevin - b:
en date du 09 décembre 2013 ;
VU le rapport et la proposition de la direction départementale des territoires et de la mer chargée de la palice de l'eau et des milieux aquatiques ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 26 novembre 2013;
Anréne préheto tou al run nef nerve de a su Le han he Lee ne che Mans Pate
Page 32 Arbre N2GI3351-6006 - HDI GA 3114
CONSIDERANT que de par ses statuts, le syndicat Mixie du Marais Poitevin - bassins Vendéc
Sévre Autizes a vocation à étudier et à mettre en place des ouvrages hydrauliques d'intérêt collectif
permettant la gestion et la protection de la ressource en eau :
CONSIDERANT que le programme d'aménagement et d'exploitation des neuf réserves de
substitution présenté par Le syndicat mixte du Marais Poitevin - bassins Vendée Sèvre Autizes 4
pour objectif de préserver les fonctions biologiques et hydrologiques du Marais Poitevin en
réduisant les prélèvements agricoles en période estivale et printanière dans les eaux souterraines el
superficielles du bassin :
CONSIDERANT que le projet est en cohérence avec Le plan gouvernemental d'actions Marais Poitevin ;
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs, orientations et dispositions du SDAGE
Loire-Bretagne ;
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du SAGE du bassin de la rivière Vendée et du
SAGE du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;
CONSIDERANT que de par leurs caractéristiques, les ouvrages prévus sont soumis aux
dispositions de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les effets sur l'environnement des travaux sont minimisés par diverses
mesures réductrices d'impact ou compensatoires prévues par le dossier ou prescrites par l'arrêté :
CONSIDERANT que, selon l’artiele R. 211-112, il revient à terme, à l'organisme unique de
gestion collective d’arrêter chaque année le plan de répartition des volumes prélevables dans le
milieu naturel ;
CONSIDERANT que par courrier en date du 04 décembre 2013, l'organisme unique de gestion
collective n'a présenté aucune observation sur le projet d'arrêté statuant sur la demande du syndicat Mixte du Marais Poitevin - bassins Vendée Sèvre Autizes ;
CONSIDERANT enfin que par courrier en date du 06 décembre 201%, le pétilionnaire n°a
présenté aucune observation sur le projet d'arrêté statuant sur sa demande ;
préfecture a de mrafaénane a vbs re Rens ele eu are us Part
Arrbsé N°201335 1-0006 - HOOIROIT Page 33 4i14
ARRETE
Article 1°" - Objet de l’autori ion
Le syndicat mixte du Marais Poilevin — bassins Vendée Sèvre Autizes est autorisé à créer neuf réserves d'eau pour lirigation d'un volume utile total de 5 202 000 m' sur les communes de Nallicrs, Sainte-Gemme-La-Plaine, Mouzeuil-Saint-Martin, [Le Poiré-sur-Velluire, Doix, Fontaines, Pouillé, Marsais-Sainte-Radegonde et Le Ciué-de-Velluire.
Ces réserves sont remplies, dans la limite du volume utile associé, par pompage dans les eaux
souterraines ou dans les eaux superficielles uniquement entre le 1* novembre et le 31 mars, sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
L'eau des réserves est utilisée en substitution de prélèvements d'eaux réalisés jusqu'ici en période
printanière ct estivale.
Les travaux et ouvrages doivent être conformes au dossier déposé sous réserve de l'application des prescriplions ministérielles et de celles du présent arrêté.
Article 2 - Procédu:
En application de l'artiele R 214-L, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération
sont :
Rubrique Type de travaux Procédure
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche au
de la surveillance d'eaux souterraines où en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les caux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d’eau (D)
LELO Déclaration
Le prélèvement sera réalisé par l'intermédiaire des forages définis dans le
présent arrêté,
Prélèvements permanents où temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquilère {..] par pompage, drainage, dérivation ou t ire procédé, l 1 al prélevé étant : icait out autre pl , le volume lotal pré n Autorisation 1.120.
1° supérieur au égal à 200 000 man (A}
2° compris entre 10 000 et 200 000 m*/an (D)
Le prélèvement annuel maximal d'eaux souterraines est de 4 790 000 m°,
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9 du Code de
l'Environnement, prélèvements et installalion et ouvrages permettant Île prélèvement, y compris par dérivation, duns un ceurs d’eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d’enu ou canal alimenté par ce cours d'eau
1210 | 94e nappe : Autorisation
3% d’une capacité totale maxhnale supérieure ou égale à 1 000 m 3 /heure ou à 5
% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou
du ptan d'eau (A).
2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m 3 /h ou entre 2
et 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, du débit glubal d'alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
té préfére ent he réal munie antenne en ee nl on bande ch Sa Pate
Page 34 Arrête N°2012351-0906 - HI GA 5/14
Les débits de prélèvements sont limités à 100 m'/h dans la rivière Vendée et à
170 m'/h dans la rivière La Tongèves.
[..] ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans
une zonc où dés mesures permanentes de répartition quantitative inslituées [...]
ont prévu l'abaisscment des seuils :
1310 Antorisatiunl
1° capacité supérieure ou égale à 8 m'h (A)
2° dans les autres cas (D)
Les prélèvements d'eau sont réalisés à des débits supérieurs à 8 mh.
Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) Antorisativnl
2° dont la superficie esi comprise entre 9,1 et 3 ha (D)
Jan surface totale des plans d’eau est supérieure à 3 ha
Barrage de rotenue ct digues de canaux :
32.50. | 1° de classe À, Bou C(A) Autorisatiunl
2° de classe D (D)
Les 9 réserves sont de classe C.
Vidange de plans d'eau :
1° vidanges de plans d'eau issus de harrages de relenue, dont fa hauteur est
supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3
3240 | (À) Auturisation| 2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 du code de l’environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 du même code (D)
En cas de vidunge d'urgence.
6 réserves présentent une hauteur supérieure à 10 m.
cl Données générales
Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dl
d’auturisation soumise à l'enquête publique.
cr joint à la demande
Les travaux de construction des réserves prévues sur Les communes de Nalliers, Sainte-
Gemme-La Plaine, Mouzeuil-Saint-Martin, Le Poiré-sur-Velluire, Pouillé, ct Le Gué-de-
Velluire ne peuvent être entrepris avant l’exéeution des prescriptions des opérations
d'archéologie préventive arrêtées par le préfet de la région Pays de la Loire,
Dans tous les cas, les découvertes de vestiges archéolopiques faites fortuitement à l’occasion de
travaux doivent être signalées immédiatement au maire de la commune concernée, lequel doit
prévenir la Direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Laire (scrviec régional de
l'archéologie).
sm an ea de one cr re his Penn
RS I-0006 - HOOIREIA
re pee tata de car avt
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Les réserves sant localisées sur les communes de Nalliers, Sainte-Gemme-La-Plaine, Mouzeuil-
Saint-Martin, Le Poiré-sur-Velluire, Duix, Fontaines, Pouillé, Marsais-Sainte-Radegonde et Le
Gué-de-Velluire comme suit :
Commanc Lieu-dit Volum | Volume | Origine de | Débit total de Parcellaires
e utile total l'eau remplissage
Nalliers Grand 783 000! 814 691 | Souterraine 360 70 57,58 et 39 Crochet
Sainte-Gemme- Le Bois du |828 000! 860 666 | Souterraine 486 YW 30 et 31
La-Plaine Coup
Mouzeuil- Le Vigneau |538 000! 556 394 | Souterraine 340 YP 26p, 27p, 28p,
Saint-Martin 29p, 30 et 31
Le Poiré-sur- Les Chirons |851 000! 887 682 | Souterraine 570 ZT Lip, 12p, l3p ct
Velluire lép
Doix Les 485 000! 511 324 | Souterraine 330 ZA 43, 45, 46, 54, 55,
Goularderies 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63 et 64
Fontaines Le Grand 448 000| 483 840 | Souterraine 290 ZM L3p, 18p, 19p, Moulin 20p, 23p, 24p, 25p, 26p et31p
Pauillé Fritu &57 000] #88 899 | Soutcrrainc 530 ZX 26p ct 27p
Marsais-Sainte- | Les Douze 1250 000! 266 #55 | Superficielle 170 ZX 15p, lép, 17, 18,
Radegonde Dez La lLongèves 19,20, 21,22 et 23
Le Gué-de- Les Champs 162000| 178011 | Superficielle 100 ZM 209p et 211p Velluire de Noël La Vendée
Une carte de localisation des 9 ouvrages est présentée en annexe du présent arrêté.
L'ensemble des travaux sonl réalisés dans les règles de l’art.
Les neuf réserves sont étanchéifiées artificiellement par mise en place d’une géomembrane.
Un contrôleur extérieur aux entreprises et au maître d’œuvre vérifiera la qualité des géomembranes
ct du géotexlile ulilisés. Les soudures sont réalisées par du personnel qualifié.
Les réscrves sont constituées d’une zone périphérique endiguée réalisée en remblais homogènes,
résultat du compactage des matériaux du site. Des analyses et essais de laboratoire sont à prévoir
par l'entreprise en charge du chanticr afin de vérifier les caractéristiques des matériaux à remblayer
et vérifier les fruits des parements amont et aval prévus.
Les teneurs en cau des matériaux à mettre en remblai sont régulièrement contrôlées pour adapter
leur mise en œuvre en fonction des conditions météorologiques et des caractéristiques de l'ouvrage.
Les travaux de compactage sont cantrôlés selon les normes en vigueur.
La largeur en erête des digues permet la création d’une piste pour la circulation d'engins.
Page 36 Art préfictera ris de création de ne pé ge débat en tar sais Pit. LERC]
Un dispositif de drainage est installé sous la géomembranc avec évacuation des eaux vers un
puisard. Le débit de fuite est mesuré conformément aux consignes de surveillance et d'exploitation annexées au présent arrêté.
Les plots de mesures topographiques du tassement sont mis en place sur chaque réserve. Un suivi
des tassements est réalisé conformément aux consignes de surveillance ct d'exploitation annexées
au présent arrêlé.
Chaque réserve est équipée d’un dispositif de vidange constitué d’une conduite spécifique
permellant d'assurer une vidange rapide. Ce dispositif peut être complété si besoin par utilisation
du réseau de remplissage ou de distribution de La réserve.
Dans tous les cas, le temps de vidange de la partie hots sol de chaque plan d’eau est inférieur à 10
jours.
Le système de vidange ne doit être utilisé qu'en cas de danger pour la sécurité publique, En dehors de ce cas, l'utilisation de ce système [era préalablement l'objet d'une demande complète au service
chargé de la pelice de l'eau,
Chaque réserve est équipée d’un dispositif de trop-plein dont le seuil est calé à la cote altimétrique
normale du plan d'eau nominal, permettant d'éviter toute surverse.
Chaque réserve dispose d’une sonde piézométrique permettant de suivre Le niveau d’eau ct l’état de
remplissage, Chaque réserve dispose d'une mire de lecture des niveaux d'eau. Un barème de lecture
permet d'associer volume el niveau d'eau.
Article 5 - Gestion des ouvrages
Le pompage d'eaux souterraines pour le remplissage des réserves est autorisé sous réserve du
respect d'une cote piézométrique minimale sur les piézomètres de référence associés dans les
conditions suivantes :
Piézomètre Réserves associées Cotes piézométriques minimales pour de référence prélèvement
Doix Réserve de Doix du O1 au 15 novembre : | mNGF Réserve de Fontaines du 16 novembre au 30 novembre : 1,70 mNGF
06094X0143 du OL décembre au 29 février : 2 mNGF du O1 au 31 mars : 2,20 mNGF
Le Langon Réserve du Poiré-sur-Velluire du OL au 30 novembre : 1,40 mNGF Réserve de Pouillé du OL an 31 décembre : 1,70 mNGI°
06092X0584 du O1 janvier au 29 février : 2 mNGF du O1 au 31 mars : 2,20 mNGF
Saint-Aubin-la- | Réserve de Nalliers du O1 au 30 novembre : 1,00 mNGF Plaine du O1 au 31 décembre : 1,50 mNGF Réserve de Sainte-Gemme-La-Plaine du O1 janvier au 29 févricr : 2,30 mNGF
05865X0126 Réserve de Mouzeuil-Saint-Martin du O1 au 31 mars : 2,50 mNGF
En dessous de ces valeurs, le pompage d'eaux souterraines pour le remplissage des réserves est
interdit.
Jusqu'à la mise en service complète de l'ensemble des réserves, Les cotes piézométriques minimales peuvent être adaptées par Le Préfet sur demande motivée du pétitionnaire.
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Arrêi Page 37 8i14
En cas d’impossibilité de satisfaire aux piézométrics objectifs du SDAGF,, les modalités de gestion
des réserves seront révisées.
Les forages utilisés pour le remplissage des réserves de Nalliers, Sainte-Gemme-Ta-Plaine, Mouzeuil-Saint-Martin, Le Poiré-sur-Velluire, Doix, Fontaines, Pouillé sont mis en conformité vis- à-vis de l'an du 11 septembre 2003 fixant Les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration.
Chaque forage de remplissage est équipé d’un tube guide sonde permettant la réalisation de
mesures manuciles du niveau d’eau.
Chaque forage de remplissage est déclaré auprès du Bureau de Recherches géologiques et Minières (BRGM).
Le prélèvement d'eau dans la rivière La Vendée pour le remplissage de la réserve du Gué-de-
Velluire est aulurisé sous réserve que le débit de la rivière mesuré à la station de Pissote soit supérieur à 400 L/s.
Le prélèvement d'eau dans la rivière La longèves pour le remplissage de la réserve de Marsais- Sainte-Radegonde est autorisé sous réserve du maintien d'un débit minimal de 13 1/s à l'aval du point de prélèvement. Le fonctionnement de la station de pompage est automatiquement asservi à cctte condition, L'installation de prélèvement ne doit en aucun cas constituer un obstacle à la continuité écologique du cours d'euu.
Chaque ouvrage de prélèvement d'eaux superficielles ou souterraines est équipé d'un compteur
volumétrique, Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits,
Des relevés de compteur pour chaque point de prélèvement de remplissage, sont transmis au service en charge de la police de l’eau au début et à la fin de la période de remplissage.
Les prélèvements annuels sont limités à la capacité nominale utile des réserves soit $ 202 600 m° au total et ne peuvent être réalisés qu’entre Le 1°’ novembre et ke 31 mars. En dehors de cette période, les ouvrages de prélèvement d'eaux superficielles et souterraines ne peuvent être utilisés.
Toutefois, une autorisation exceptionnelle de prélèvement pourra être accordée sur demande motivée du pétitionnaire en dehors de cette période, pour la mise en sécurité des infrastructures de chaque réserve lors de la phase travaux, Cette autorisation sera délivrée sur la base d'un volume correspondant à la différence entre le volume total et le volume utile de l'ouvrage considéré.
Article 6 — Suivi de la gestion des ouvrages
En vue d'assurer une gestion concertée de la ressource contribuant à la préservation des milieux et ménageant l’ensemble des usages, il est mis en place 2 commissions :
+ une commission locale de gestion, sous l'égide de l’organisme unique de gestion collective, associant le maître d'ouvrage, l’éventuel gestionnaire, les utilisateurs de l’eau et l'organisme unique de gestion collective délégué.
< une commission d'évaluation et de surveillance pilotée par le préfet associant le mañre d'ouvrage, l'éventuel gestionnaire, les utilisateurs de l'eau, l'organisme unique de gestion collective, l'organisme unique de gestion collective délégué, les usagers de l'eau et des iilicux aquatiques, les financeurs, chargée de vérifier le respect des prescriptions du
présent arrêté et de proposer d'éventuelles adaptations au vu des éléments d’analyse dont elle dispose.
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Page 38 Arrête N°2012351-0906 - HI GA 9114
Article ? — Devenir des ouvrages substitués
Dès qu'une réserve vient à être mise en service, les forages substitués associés non retenus pour
assurer Le remplissage, présentés en annexe du présent arrêté, sont déséquipés.
Ces forages sont condamnés dans un délai de 3 ans à compter de lu mise en service de la réserve
associée, selun les prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration,
Dès la mise en service de la réserve de Marsais-Saintc-Radegonde, les autorisations liées aux
prélèvements d’eau actuels substitués sont abrogées.
Par ailleurs, ct conformément au dossier déposé, le pétitionnaire st tenu de réaliser des études techniques et environnementales nécessaires à l’engagement des travaux de déconnexion el d’arasement des plans d'eau du secteur de la Longèves dans le cadre du Contrat Territorial Milieu Aquatique. Les autorisations administratives relatives à ces plans d’eau seront révisées en conséquence.
Article 8 - Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages
Les caractéristiques de chacune des neuf réserves correspondent à celles d’un barrage de retenue de
classe C au sens de l’article R. 214-112 du code de l'Environnement.
Chaque réserve dispose d’une revanche minimale de 70 em.
Pour chaque ouvrage, le pétitiannaire est tenu de suivre les prescriptions suivantes :
1. Le projet de réalisation de l'ouvrage ainsi que toute modification substantielle doit être
conçu par un organisme agréé {articles R. 214-119 du code de l'environnement).
2. La construction de l'ouvrage est supervisée par un maître d’œuvre agréé (articles R. 214-
120 du code de l'environnement).
3. La première mise en cau de chaque réserve doit être conduite canformément au programme
de première mise en eau annexé au présent arrêté. Elle est supervisée par un maître d'œuvre agréé.
4, Les consignes de surveillance et d'exploitation de chacune des réserves sont approuvées el
sant annexées au présent arrêté.
$._ Un rapport de construction et de comportement durant l'opération de mise en eau sera remis au préfet dans les six mois suivant l'achèvement de cetie phase, conformément à l'article R. 214-121 du code de l'environnement.
6. Le dossier du barrage, mentionné au T de l'article R. 214-122 du code de l'environnement et aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 29 février 2008 modifié, doit être constitué ct régulièrement mis à jour. Ce dossier contient notamment le rapport de construction, les consignes écrites de surveillance et d'exploitation ainsi que la description de l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage.
7. Le registre du barrage mentionné au IT de l'article R.214-122 du code de l'environnement et dans l'article 6 de l'arrêté du 29 février 2008 modifié doit être constitué el mis à jour
régulièrement. Les informations recucillies sont répertoriées sur des plans où croquis avec photo à l'appui. Le registre est intégré au dossier du barrage et est tenu à disposition du service chargé de la police de l'eau.
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201325 10006 - HOOIR ET
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Al Page 39 10/14
8. La visite technique approfondie menlionnée aux articles R. 214-122, R. 214-123 el R. 214-
134 du code de l'environnement et à l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2008 modifié doit
être réalisée (après avoir informé le service chargé de la police de l'eau au moins un mois
avant la date de visite) au moins une fois tous les 5 ans à compter de l'année de première
mise en eau. Le compte-rendu de la visite technique approfondic cst transmis au service
chargé de la police de l'eau dans un délai de deux mois après la visite. Le compte-rendu est
intégré au dossier du barrage,
9. Le rapport d'auscultation mentionné au Î de l'article R. 214-122 du code de l'environnement
est transmis au service chargé de la police de l'eau. Le rapport d'auscultation porte sur une
période de cing années civiles et décrit notamment les anomalies de comportement de
l'ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps. Le rapport doit être transmis dans les
Lois mois suivant la fin de période. Il est intégré au dossier du barrage. Si des anomalies
importantes devaicnt être constatées, des mesures piézométriques ct de tassements devrant
être effectuées.
10, Tout événement ou évolution concernant la retenue, pouvant mettre en cause la sécurité des
personnes ou des biens, doit être déclaré au préfet et au maire dans les meilleurs délais
{article R. 214-125 du code de l'environnement).
Article 9 - Conditions de réalisation des réserves et réseaux associés
Un suivi environnemental est mis en place durant la phase chantier afin de vérifier la bonne
exécution des prescriptions environnementales prévues dans le dossier de demande d'autorisation
el dans Le présent arrêté.
Afin d'éviter la destruction et la perturbation des espèces nicheuses, des mesures sont prévues pour
éviter leur installation sur les sites des réserves, Ainsi, l'installation des chantiers et les travaux de
terrassement des retenues sont réalisés entre octobre et févier, c’est-à-dire en dehors de la période
de nidification ct sous réserve de l'accord de l'office national de la chasse et de la faune sauvage
après constat sur le terrain.
Les stations botaniques de grand intérêt repérées à l’ouest de la réserve de Sainic-Gemme-La-
Plaine et au nord-ouest de la réserve de Pouillé sont protégées par la matérialisation sur le terrain,
d’une bande d’évitement de 10 mètres. Toute intervention dans cette bande est interdite.
De même, les stations botaniques intéressantes, repérécs lors de l’étude milieux, situées à
proximité du tracé des canalisations sont matérialisées sur le terrain par la mise en place d'un
balisage spécifique. loute intervention est interdite sur ces stations.
Les haies existantes sont préservées au maximum lors de la pose des réseaux de canalisations. Les
arbres ou arbustes éventuellement enlevés sont remplacés par les mêmes espèces lors des travaux
de finition.
Les zones humides existantes sont préservées, Toutes mesures techniques sont prises pour ne pas
dégrader durablement les zones humides inventoriées sur Le tracé des canalisations. En particulier,
pour les zanes humides de fond de vallon, une couche compactée argileuse est mise en place en
fond de tranchées en compensation de toute zone imperméable déstructuréc.
Les travaux sont préférentiellement réalisés en période sèche.
Les travaux de pose de canalisations prévus dans le périmètre de protection éloigné du captage
d'eau potable de Saint-Martin-des-Fontaines sont réalisés en dehors de tout épisode pluvieux el
té ptet more ch era de meurésemne item te Le an ed eme ec ane fs mere
GI33S 1-06 - HOOIREIT Arrêsé 41144
lorsque les sols sont ressuyés. Tout incident ou accident est immédiatement déclaré auprès du
service chargé de la palicc de l'eau, de l’agence régionale de la santé et au syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la forêt de Mervent.
La largeur de la piste de travail pour la pase des réscaux est réduite le plus possible, notamment
aux passages sensibles. L'emprise du chantier et les zones d'intervention et de stockage sont
clairement définies et matérialisées sur site.
Les dispositifs de prises d'eaux superficielles, utilisés pour le remplissage des réserves du Gué-de-
Velluire et de Marsais-Sainte-Radegonde ne doivent en aucun cas constituer un obstacle à la
continuité écologique des cours d’eau.
Le pétitionnaire prendra toute mesure afin de limiter les nuisances liées aux travaux. En particulier,
les émissions de poussière sont réduites au maximum par arrosage des surfaces et des aires
spécifiques d'aménagement sont créées pour le stationnement et l'entretien des engins de chantier.
Les déchets produits par le chantier sont récupérés, stockés et évacués selon la réglementation en
vigueur.
Article 10 - Mesures d'insertion environnementale
Conformément au dossier déposé, des mesures d'insertion paysagère des ouvrages sont mises en
œuvre telles que la création de haïes bocagères et de plantations d’alignement aux abords des sites
qui sont éloignés des lieux habités. Pour les sites les plus proches des lieux habités, des vergers
sont implantés. Ces plantations sont réalisées à l'aide d'espèces déjà présentes dans le scoteur de La
plaine sud-vendéenne,
Par ailleurs, le pétitionnaire met en place des actions de restauration de milieux naturels
caractéristiques du secteur sur les talus de digues des réserves (18,34 ha}, sur des terrains acquis à
proximité (23,4 ha} et plus éloignés (5,27 ha) :
+ des milieux « arides », homologues des versants pierreux calcaires délimitant les vallées
sèches, à fort potentiel botanique sont créés sur une surface lotale de 8,2 ha, par décapage
jusqu'à la dalle calcaire ;
+ des « prairies maigres », favorables à la diversification de la flore et à la faune commune
sont créées sur 35,5 ha au total ct notamment sur les talus externes des digues de tous Les
sites, et sur des surfaces acquises hors sites (5,27 ha). L'entretien de ces milieux est réalisé
par fauchage avec exportation des produits de fauche. Les traitements phytosanitaires sont
interdits sur ces prairies ;
+ 3,1 ha sont conservés « en évolution libre », où les dynamiques naturelles d'évolution de la
végétation pourront prendre place :
+ des plantations de ligneux en continuité avec certaines des haies prévues au titre des
mesures d'insertion paysagère (0.21 ha au Loial).
Conformément au dossier déposé, des mesures d'insertian paysagère complémentaires seront mises
en œuvre par le syndicat mixte du Marais Poitevin — bassins Vendée Sèvre Autizes dans le cadre
d'un programme d'accompagnement complémentaire.
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GI33S 1-06 - HOOIREIT Page 12114
Article 11 : Sécurité et moyens de surveillance ef d'entretien
Des échelles « à pneus » ou en bois sont disposées à chaque angle de l'ouvrage.
Une clôture grillagée est installée sur toute la périphérie dés réserves afin d'interdire tout accès.
S'agissant de réserves destinées à l'irrigation, elles ne seront en aucun cas ctnpoissonnées.
Dans les périmètres de protection du captage d'eau potable de Saint-Martin-des-Fontaines et an regard de la sensibilité du secteur, l'irrigation est optimisée par La mise en place et le suivi d'une
sonde capacitive permettant d'adapter les apports d’eau au besoin des cultures afin de réduire les
risques de ruissellement ct d'infiltration dans la nappe.
Les éventuels arbres ou arbustes (végétation ligneusc) poussant sur les digues doivent être
systématiquement supprimés. Un faucardage de fréquence annuelle minimum est nécessaire pour
effectuer une surveillance correcte de la digue.
Article 12 - Modifications des ouvrages
Toute modilicalion apportée par Le pétitionnaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable dait être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet en application de l'article R.214-18. S'il juge que les cffets prévisibles ou l'importance de fa modification le justifient, Le préfet pourra inviter le pétitionnaire à déposer unc nouvelle demande d'autorisation.
Article 13 - Contrôle par le service chargé de la police de l’eau
Le service chargé de la police de l'eau contrôle les dispositifs d’auto-surveillance ct les résultats
enregistrés dont il est destinataire. Le pétitionneire doit permettre aux agents chargés du contrôle
de procéder à toutes Les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exéculion des présentes prescriplions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles sont à la charge du pétitionnaire.
Article 14 - Transmission à un tiers
Lorsque le bénéfice de l'autorisalion est transmis à une autre personne que eclle mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfct dans les trois
mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements. Celte autorisation mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms
et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de celte déclaratian.
Dans tous les cas, et conformément à l’article R. 214-31-2 du code de l'environnement, l'autorisation unique de prélèvement délivrée à l'organisme de gestion collective se substitucra à l'autorisation de prélèvement d’eau pour l'irrigation accordéc au syndicat mixte du Marais Poitevin — bassins Vendée Sèvre Autizes par Île présent arrêté,
se ait sur ae ee ec os
SONG - FOIRE
Ari pres antenne en
Page 12 A 43144
La cessation définitive, ou pour une périade supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l'objet d’une déclaration, par
l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de
cette déclaration,
Article {5 - Incidents et accidents
Conformément à l'article R. 214-46 du cade de l'environnement, « tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ
d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter alteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.. 211-1, notamment la préservation des écosystèmes aquatiques et des zünes humides et la
protection des eaux est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-3 ».
Article 16 - Validité de l'autorisation
La présente aulorisalion est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra êlre à tout
moment modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles R. 214-17, 214-18 et 214-
26 du code de l'environnement et notamment pour non-respect du pétitionnaire des mesures
compensatoires ou réductrices prévues.
La présente autorisation est délivrée sans préjuger des suites qui peuvent être données dans
le cadre des autres procédures d'autorisations auxquelles est soumis l'aménagement, en
particulier au titre du code de l'urbanisme.
Article 17 - Recours, droit des tiers et responsabilités
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement peuvent faire l’objet de la part du pétitionnaire, dans le délai de deux mois à
compter de la daie de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en
cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée
auprès du tribunal administralil de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à
compler de sa notification et par les ticrs dans un délai de un an à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le
délai de recours contentieux,
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
réservés, Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous
les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du
présent arrêté,
Le pélilionnaire sera responsable, de façon générale, de lous les dommages causés aux propriétés
du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente aulorisalion pour diminuer sa
responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques
des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Arr prete terra de ébu enefées destan ur e Ban 'ntéee0 oae d rs Prntev
SONG - FOIRE Page 13 se
Artiel ion
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son Site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant en particulier les conditions techniques auxquelles les installations sont soumises, est affiché pendant au moins un mois dans les mairies des communes de Nalliers, Sainte-Gemme-La-Plaine, Mouzeuil-Saint-Martin, Le Poiré-sur-Velluire, Doix, Fontaines, Pouillé, Marsais-Sainte-Radegonde et Le Gué-de-Velluire. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins des maires et adressé à la Direction départementale des territoires et de la mer, au service chargé de la police de l'eau.
Un dossier sur l'opération et le présent arrêté sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la Direction départementale des territoires et de la mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux paraissant dans le département.
Une copie de l'arrêté est adressée pour information au président de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin de la rivière Vendée, au président de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin et à la Direction régionale des affaires ulturelles des Pays de la Loire.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Madame le sous-préfet de Fontenay- Le-Comte, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Mesdames et Messieurs les maires des communes de Nalliers, Sainte-Gemme-La-Plaine, Mouzeuil-Saint-Martn, Le Poiré- sur-Velluire, Doix, Fontaines, Pouillé, Marsais-Sainte-Radegonde et Le Gué-de-Velluire, Le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
à la Roche-sur-Yon, le À 7 DEC. 2018
Le Préfet,
uw
Jean-Benoît AFBBRTINT PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 13 DDTM 85- 7/4
Portant constatation du Périmètre de Transport Urbain
de la commune de Luçon
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de [a Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code des transports et notamment ses articles L1221-1, L1231-3 et 112314;
VU l8 décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et notamment son article 22 ;
VU ia délibération du 18 juin 2013 de la commune de Luçon,
VU le rapport de monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
Article 1 :
li est constaté la création d'un périmètre de transport urbain comespondant au périmètre du territoire de la commune de luçon.
Article 2 :
La commune de Luçon est compétente pour l'organisation des transports publics urbains à l'intérieur de ce périmètre.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, monsieur le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, monsieur le Maire de Lugon et monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon
Le 23 DE. 28
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
dela
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2013357-0006 - HAO2OIA Page 15 PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2013-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 720 des terioires
‘tde lamer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Monts MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'EXPLOITATION D'UNE El DE
VOILE ET LE STOCKAGE DE CHARS À VOI
NOIRMOUTIER EN.
SUR LA COMMUNE DE Délégation à la mer
tau littoral
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage de la Linière
Commune de Noirmoutier en l'Ile
Loire OCCUPANT du DPM
tente) Ecole de voile municipale
Place de l'Hôtel de Ville
85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
affaire suivie par :
Françoise JOLY
02.51.2042.63
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de In Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R.21228,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAW2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée — M.
Jean-Benoît ALBERTINI,
Vu l'arëté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de La mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur
départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAJ/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12- DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à
M.Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, 2
Vu Ia décision n°13-DDTM/SG- 377 et l'annexe jointe du 28 août 2013 du directeur départemental des
territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier en date du 31 juillet 2013 par lesquels Monsieur Noël FAUCHER, maire de la
commune de Noirmoutier en l'Île sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public
Maritime pour l'exploitation d'une école de voile et le stockage de chars à voile plage de la Linière à
Noirmoutier en l'Île,
Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale en date du 9 octobre 2013,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 3 septembre 2013
fixant les conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 16 décembre 2013,
ARRETE
Atticle 1er- OBJET DE L'AUTORISATION
M.Noël FAUCHER, agissant en qualité de mañre de la commune de Noirmoutier en l'He ci-après dénommé
“le bénéficiaire” est autorisé à oceuper sur Le domaine public maritime plage de la Linière à Noirmoutier en
le un emplacement sur ke sable de 22,50 m2 pour le stationnement des chars à voile de l'école de voile
municipale
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des anticles L. 2122. et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques.
L'autorisation d'occuper le domaine publie maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée
de cinq ans à compter du ler janvier 2013.
Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2017 si elle n'a pas été renouvelée avant cette date. L'autorisation sera considérée comme périmé s'il n'en est pas fait usage dans un délai d'un an à compter de la date du présent arrêté.
Le dépôt de matériel nautique est autorisé pour une période comprise entre le 15 avril et le 15 octobre.
3: CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire, En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra
céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions Législatives et
réglementaires et notamment celle relatives à la pratique des activités nautiques.
Le stationnement des chars à voile devra être organisé de manière à n'occasionner aucune gêne pour les
autres usagers de la plage.
ef de la subdivision
soit procédé par les
AAvant toute occupation, le bénéficiaire devra aviser au moins huit jours à l'avance le
territoriale de la direction départementale des Territoires et de la Mer de Challans afin qu'
soins de ee dernier au contrôle de l'implantation de l'espace occupé.
arNr0IGEUO 1 mo120Ue Peur Atticle_$- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
“Tous travaux portant atteinte à l'état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements) sont
interdits.
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service
chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à
l'article 1
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions:
de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés
au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations,
En cas de cession non autorisée des installations, Le titulaire de l'autorisation restera responsable. des
conséquences de l'occupation.
9. PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisiion de l'autorité
administrative.
Compte tenu du caractère précai
invoquer à son profit Les dispos
usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances
Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur
départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice sil y a
eu, des poursuites pour délit de grande voiri
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société,
quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
lle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine
publie maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements
effectués seront acquis au Trésor.
et révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne: pourra:
ns législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à Atticle 10_- REMISE EN ETAT DES LIEUX
in cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état naturel, Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles
soient du fait ou non du bénéficiaire, Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, i y sera procédé d'office ct à ses
frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions ct
installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant a date
de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en
indiquant la durée de la nouvelle occupation pour Le cas où celle-ci pourrait être autori
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de
toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la
parcelle occupée.
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est
fixé à un montant de quatre vingt dix Euros (90 €) avec une actualisation annuelle par indexation du barème
TP02 connu au 1‘ janvier de l'année.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l'acquitter.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d'un intérêt
moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au péttionnaire.
Article 14_-IMPOTS
Le bénéficiaire de La présente autorisation devra supporter seul Ia charge de tous les impôts et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement où pourraient être éventuellement assujettis. les. terrains,
aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre sil y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle
prévue par l'article 16 et annexe 11-10 du Code Général des Impôts.
Article 1$_- RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le péttionnaire
contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
arNr0IGEUO 1 mo120Ue res Article 16- VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un
recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
ours contentieux devant le Tribunal Administratif de La présente décision peut également faire l’objet d'un
ou de la notification de l'arrêté, conformément à Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publ
de R. 421-1 du code de justice administrative.
Aticle 17: NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur Noël FAUCHER, maire de la commune de
Noirmoutier en lle.
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la
Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
t des copies seront adressées
ä M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à la commune de Noirmoutier en l'Île,
à M. le Subdivisionnaire de la direction départementale des teritoires et de la mer de Challans,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mai
Fait aux Sables d'Olonne, le 30 décembre 2013
Pour le Préft et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer adjoint, Délégué à la mer et au ltoral de la Vendée et
par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du. Domaine
Public Maritime
CHE ébastien HULIN PRÉFET DE LA VENDÉE
départementale ARRÊTÉ N° 2013-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 1724
des territoires
et de la mer AUTORISANT. L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN POSTE DE Délégation à le mer SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ILE
eee LIEU DE L'OCCUPATION
Service gestion Plage des Dames
durable de mer et Commune de Noirmoutier en le
Autor
OCCUPANT du DPM
Unité gsston Commune de Noirmoutier en le
patrimoniale du? place de Nb de Ville
domaine publie 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
aflre suivie par :
Françoise JOLY
02.51.20.42.63
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de ln Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Wu le Code général de I propriété des personnes publiques, notamment ls amicles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R.
21228,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérieles,
Vu l'arrêté préfectoral n°10. DRCTAJ2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de a direction départementale des
Leritoires et de la mer dela Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nominat Jean-Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Va l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur
départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°10 DRCTAJ2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12. DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la direction
départementale des territoires et de La mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAZ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à
M.Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
ndu Préfet de la Vendée - M.
ArrNr0IGe0OZ mo12OUe Best 2
Vu la décision n°13-DDTM/SG- 377 et l'annexe jointe du 28 août 2013 du directeur départemental des
territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et Le dossi
autorisation d'occupation
poste de secours plage des
en date du 23 octobre 2013 par lesquels la commune de Noirmoutier en le sollicite une mporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'une cabine de plage à usage de
imes à Noirmoutier en l'Île,
Vu l'avis favorable de l'Association des Propriétatres de Cabines de Plage de Noirmoutier en date du13 novembre 2013,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du $ novembre 2013 fixant les
conditions financières,
ARR
M. Noël FAUCHER, agissant en qualité de maire de a commune de Noirmoutier en lle, ci-après dénommé “le
bénéficinire" est autorisé à occuper le domaine publie maritime plage des Dames à Noirmoutier en 1
emplacement de 35 m2 pour la mise en place d'une eabine de plage en bois à usage de poste de secours.
a présente autorisation n'emporte otroï d'aucun droit réel au sens des articles L, 2122.6 et suivants du Code général de
La propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
fautrisation d'oceuper Le dom
à compter du Ler janvier 2014.
Elle cessera de plein roi le 1 décembre 2018 si lle na pas été renouvelé avant cet date
L'autorisation sera considérée comme périmées‘ n'en est pas fai usage dans un délai d'un an à compter de In
date du présent arrêté.
ine public maritime est accordée à titre précaire et révoeable pour une durée de cinq ans
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est personnelle et liée à In personne du béné
Aransmtie ou sous-louer ses installations pendant a durée de validité du tte d'occupation
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéfilaire du respect des autres dispositions législatives et
réglement
Article 4- IMPLANTATION DE l'ESPACE OCCUPE
La cubine sera implantée entre Les cabines n°56 et n°59.
‘Avant toute occupation, le bénéficiaire devra aviser au moins huit jours à l'avance le chef de In subdivision territoriale de
La direction départementale des Territoires et de la Mer de Challans afin quil soit procédé par les soins de ce dernier au
contrôle de l'implantation de espace occupé.
CONSTRUCTION NOUVELLE
La cabine sera peinte en blane et devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous
travaux d'extension ou de modification substantielle étant formellement interdits,
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l'état naturel de In plage (terrassements,
bétonnage, enrochements). Sous peine de révocation, toute extension de surface oceupée, toute modification de l'état des lieux, k
iouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé
lu domaine public maritime.
us peine de révocation, l'occupation ne pour te utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
La cabine pourra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment). Ces travaux
devront être préalablement déclarés auprès de l'Association des propriétaires de cabine de plage de
Noirmoutier et ne pourront être réalisés que sur son autorisation.
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et
ion par ses soins et à ses frais.
sus conformes aux conditions de
de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux,
gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu étre causés au domain public.
Article #- DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous Les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution
des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des instal
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de
occupation.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à Ia première réquistion de l'autorité
administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de a présente autori
profit les disposi
commercial.
la demande du directeur départemental des Finances Publiques de
la Vendée en cas d'inexécution des conditions Financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et
de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y à lieu, des poursuites pour délit de grande
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il st
soit la Forme juridique en eas de cession de Indite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domai
le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, n
Trésor.
ira d'une société, quelle qu'en
publie
is les versements effectués
leur éat naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du Fait ou non
du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir il y sera procédé d'ofice et à ses frais par l'adi
Dans le cas où stration renoncerait en tout ou parti à leur démolition, les ouvrages, constructi
deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
Au cas où le bénéficiaire désirait vor renouveler son autorisation, i devra, au moins trois mois avant la date de
cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement n indiquant la
durée de la nouvelle occupation pour le eas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéfcnir devra impérativement informer par écrit le service gestiomaire du domaine publie maritime de toute
modification d'adresse, raison ou siège social.
ArrNr0IGe0OZ mo12OUe Paess Article 12 - ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux: ces, auront constamment libre accès à a parcelle occupée.
Les agents des services publies, notamme
du Ministère chargé des Douanes et des
Article 13 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit compte-tenu du caractère d'intérêt général de
l'installation.
ire de Ia présente autorisation devra supporter seul a charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier
actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis Les terains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre sil y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévus par
l'article 16 et annexe 11-10 du Code Général des Impôts.
Article 1$_- RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tirs sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire contre
l'évietion et tous autres déghts qu'il pourrait avoir à
u, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un
recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
Article 17 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur Noël FAUCHER, maire de Noirmoutier en l'Ile.
L'origimal sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la
Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
ÀM. le Directeur départemental des finances publiques de Ia Vendés,
à M. le chef du Pôle Mission d'Appui aux Services de la DDTM,
chargés, chacun en ce qui Le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son aiichage en Mari
Fait aux Sables d'Olonne, le 30 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et
par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du. Domaine
Sébastien HULIN bon Mo ant
Rérmuque PaANÇA
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ DDTM-SGDML-UGPDPM N° 722 | 943
des erioires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Ram MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAIN
Service gestion LIEU DE L'OCCUPATION
durable de la mer et Commune de Beauvoir sur Mer
Au litoral La Vrignée
Unité gestion Fonnunsl
patrimoniale du OCCUPANT du DPM
domaine public
maritime Veun-Français
re suivie par: 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
rançoise JOLY
02.51.20.42.63
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et sui
21228,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des:
services de l'État dans les régions et départements,
Vu Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux
Vu le décret du Président de Ia République du 25 jui
Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de ln Vendée,
Vu l'arêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental
interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAU/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de La mer de In Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12- DRCTAY/2-$44 du 3 décembre 2012 portant modification de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'anêté préfectoral n°13-DRCTAY/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude
MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de Ia mer de la Vendée,
Vu La décision n°13-DDTM/SG- 377 et l'annexe jointe du 28 août 2013 du directeur départemental des territoires et de
la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Vendée,
is, R.2122-1 à R
ctions départementales interministérilles,
ion du Préfet de la Vendée — M, Jean- 4 2013 portant nom
art r0IR0O1 0120 Paess Vu la demande et le dossier en date du 23 février 2012 par lesquels M. POULETTY Jean-François sollicite une
autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un
bateau sur l'Etier de Sallertai
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 18 juillet 2013 fixant les
conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 30 août 2013,
ARRETE
Article Ler- OIJET DE L'AUTORISATION
M POULETTY Jean-François ci-après dénommé"le bénéficiaire" est autorisé à installer un ponton d'une surface de 7
m2 sur l'étier de Sallertaine au lisudit« la Vrignée » sur la commune de Beauvoir sur Mer Ce ponton est repéré sous Le
9 1 sur le plan annexé au présent arrété et affecté exclusivement à l'amarage du bateau d'une longueur hors tout de
6,99 ml.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L 2122,6 et suiv
général de la propriété des personnes publiques.
ts du Code
Article 2 : DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans
À compter du Ler janvier 2014. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2018 si le bénéficiaire n'a pas sollicité son
renouvellement dans Les délais prévus à l'ticle 10 du présent arrêté.
Artcle_3- CARACTERE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTION RELATIVES A L'OCCUPATION
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder,
ransmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du tte d'occupation.
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispos
réglementaires .
L'occupation ne devra ocensionner aueune gêne à Ia navigation sur l'étier,
Article_4_- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE. L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, tout installation
nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à Fappréciation du service chargé de la gestion
du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, occupation ne pourra tre utilisé pour une destination autre que cell spécifiée à l'article 1.
ipés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux Les ouvrages oc4
dorisation. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de In présente dispositions de
autorisation.
En eas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux,
gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu étre causés au domaine publi. Article 7: DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de Ia
résence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateau.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de
l'occupation.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquistion de l'autorité
administrative.
“Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permisionnare ne pourr invoquer à son
prof Les ispotionsBégisives alias aux Eux à oct dima a de au à mage éme où
sommers
D HS as M GG A À Lis Ra be
la Vendée en cas 'inexéetion des conditions financières, soi sur décision du inter départemental des trtoires et
de la mer en cas d'exécution des mures conditions, sans préjudice si y a lieu, des poursuites pour élit de grande
Elle sera révoquée de plein droit en cas de Failte du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il agir d'une société, quelle qu'en soit Forme juridique en en de cession de Iadit société,
pourra plus généralement êre révoquée dans tous Les cas ai le service chargé de a gestion du domaine publie
marie Le jugera te à lintérét général dont ia la charge.
À pari du jour fixé pour la cessation de l'oceupation, ln redevance cessera de courir mais le versemen
seront acquis au Trésor
effectués
Article 9_- REMISE EN ETAT DES LIEUX
as d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
eur état nature, Toute traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fut où non
du bénéficiaire Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir il y sera procédé d'office et à ses frais par Fadministration,
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, ls ouvrages, constructions Et
deviendront de plein droit et gratuitement propriété del
AAu cas où Le bénéficiaire désirerat voir renouveler son autorisation, il devra, au moins tros mois_avant a date de
£essation de l adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait tre aut
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publie maritime de toute
modification d'adresse, raison ou siège social,
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux
du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le mont
fixé à cent quatre vingt seize euros (196 € ) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur (TP02 connu au 1" janvier de l'année.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l'acquitter.
west
ice
art r0IR0O1 0120 Pages 4
intérêt moratoire dont le cas de retard dans Le paiement des redevances, le sommes restant dues seront majorées d'u taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au péttionnaire.
Article 13 -IMPOTS
Le bénéficiaire de Ia présente autorisation devra supporter seul Ia charge de tous es impôts auxquels sont actucllement ‘ou pourraient
être éventuellement assujettis es aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre sil y a leu et sous sa responsabilité, la déchration de construction nouvelle prévue par
l'aiele 16 et annexe 11-10 du Code Général des Impôts.
ment expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le péitionnaire contre
pourrai avoir à subir, l'éviction et tous autres dégâts qu
Attcle 1$-VOIES DE RECOURS
Si y a lieu, le présent arété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique
devant Le ministre responsable du domaine publie maritime (ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie) dans Les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes
‘dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R. 421.1
ducode de justice administrative
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M. POULETTY Jean-François,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée
avec la date de notification au bénéficiaire,
t des copies seront adressées
AM. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
À M. le Chef de l'unité POMAS de la DDTM,
À M le Maire de. Beauvoir sur Mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, y compris son fichage en Mairi,
Fait aux Sables d'Olonne, le 3 1 DEC. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de La mer adjoint,
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimaniale du Domaine Public Maritime PRÉFET DE LA VEN
ARRÊTÉ DDTM-SGDML-UGPDPM N° 723 / 2043
des territoires
de a mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET
L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE Délégation à la
étau littoral
Service gestion LIEU DE L'OCCUPATION
durable de lamer et Commune de Beauvoir sur Mer
du ltoral La Vrignée
Unité gestion FÉMER
Lots OCCUPANT du DPM
M. CAILLON Stéphane
La Vrignée
affaire suivie par: 85230 BEAUVOIR SUR MER
Françoise JOLY
0251204263
Le Préfet de In Vendée,
Chevalier de In Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de La propriété des personnes publiques, nota
21228,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérilles,
Vu le décret du Président de la République du 2 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée — M. Jean.
Benoît ALBERTINI,
Vu f'urêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeu
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant non
ériel adjoint,
vrêté préfectoral n°10- DRCTAY2-3 du 4 ja
territoires et de la mer de la Vendée,
ent es articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R.
de M. Hugues VINCENT directeur départemental
ier 2010 portant organisation de In direction départementale des
Vu l'arêté préfectoral n°12- DRCTA/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de Ia direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13.DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude
MAILLEAU, directeur départemental desterritoires et de la mer de Ia Vendée,
Vu Ia décision n°13-DDTM/SG- 377 et l'annexe jointe du 28 août 2013 du directeur départemental des territoires et de
la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Vendée,
art Nr0REo0Dé mo120Ue Pages 2
re 2011 par lesquels M. CAILLON Stéphane sollicite me autorisation
time pourl'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'Etier
Vu la demande et le dossier en date du 17 décen
d'oceupation temporaire du Domaine Public Me
de Sallertaine,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 18 juillet 2013 fixant les
“conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du
ARRETE
septembre 2013,
Article Ler.- OIJET DE L'AUTORISATION
M. CAILLON Stéphane ci-après dénommé"le bénéficiaire" est autorisé à installer un ponton d'une surface de 6 m2 sur
l'étier de Sallertaine au lieudit « la Vrignée » sur a commune de Beauvoir sur Mer. Ce ponton est repéré sous le n° 2 sur
Le plan annexé au présent arrêté et aflecté exclusivement à l'amarrage du bateau SKYLINE immatriculé LS 366 658
d'une longueur hors tout de 5,13 mi
La présente autorisation n'emporte actroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 2: DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occu ne public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans
à compter dh ll cessera de plein droit le 31 décembre 2018 i le bénéliciire n'a pas sollicité son
renouvellement dans les délais prévus à l'article 10 du présent arrèté.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'OCCUPATION
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire,
Lransmettre ou sous-louer ses installations
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le. bénéficia
réglementaires
L'occupation ne devra oceasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
CONSTRUCTION NOUVELLE
toute instalation
sation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de a gestion
En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder,
re d'occupation.
du respect des autres dispositions législatives et
du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cell spécifiée à l'article 1
Article $- ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGES
Les ouvrages occupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux
dispositions de l'autorisation. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente
autorisation.
de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux,
ces ct de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pours présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateau.
{En cas de cession non autorisée des installations, l titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de
l'oceupation.
résulter de la
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à In première réquisition de
administrative,
Compte tenu du caractère précaire ct révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son
profit ls dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ouù
commercial.
L'autorisation pourra notamment tr révoquée, soft à la demande du directeur départemental des finances publiques de
la Vendée en cas d'inexéeution des conditions financières, soi sur décision du directeur départemental des territoires et
de la mer en as d'inexécution des autres conditions, sans préjudice sil y a lieu, des poursuites pour délit de grande
voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira
soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public
maritime Le jugera utile à l'intérêt général dont a In charge.
AA partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements eéctués seront acquis au Trésor,
vutorité
société, quelle qu'en
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'utorisation, le bénéficiaire devra remettre Les lieux en
Leur éat naturel, Toute traces d'occupation et installations diverses devront êre enlevées, quelles soi
du bénéficiaire, Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, y sera procédé d'office et à ses frais par l'adim Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou parte à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations
deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État,
Article 10 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
AAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins
£essation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiqu la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestiomaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
cs, notamment ceux du Ministère chargé de In gesti
tre chargé des Douanes et des Finances, auront constamment et ceux re accès aux sites aceupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est
fixé à cent quarante sept euros (147 € ) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice
‘1P02 connu au 1° janvier de l'année.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, lasser écouler un terme sans l'acquitte.
art Nr0REo0Dé mo120Ue Paeë 4 [En cas de retard dans Le paiement des redevances,
les sommes restant dues seront majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient eompte des avantages de toute nature procurés au pétitionnair.
Article 13_- IMPOTS
Le bénéficiaire de Ia présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient
être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre sil y a lieu et sous sa responsabilité, la déchration de construction nouvelle prévue par l'atiele 16 et annexe
11-10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garai
l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 1$- VOIES DE RECOURS
SL a leu, le présent arrété peut fire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique
devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
dans les deux mois suivant I date de sa publication.
La présente décision peut également fair l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes ‘dans
le délai de deux mois à compter de Ia publisité ou de la notification de l'arrété, conformément à l'article R. 421.1 du code
dejustice adh Û rative.
du présent arrêté sera notifié à M. CAILLON Stéphane, Un exempl
LL'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de Ia gestion du domaine public maritime de la Vendée avec I
date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M le Directeur départemental des finances publiques de Ia Vendée,
à M le Chef de l'unité POMAS de Ia DDTM,
À M. le Maire de. Beauvoir sur Mer,
“chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, y compris son affichage en Mairi.
Fait aux Sables d'Olonne, le 3j DE, 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires ete la mer adjoint,
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine Public Maritime Direction
départementale ARRÊTÉ DDTM-SGDML-UGPDPM N° 724 Ro VE des territoires
tm AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC RES MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON élu ia mc L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE
Service gestion LIEU DE L'OCCUPATION
durable de lamer ct Commune de Beauvoir sur Mer
Au tea La Gésière
Unité gestion Fatal
patrimoniale du OCCUPANT du DPM
RTE M. BEGIN Philippe
La Gésière
fire suivi par 45230 BEAUVOIR SUR MER
Françoise JOLY
0251204265
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de Ia Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de Ia propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
2128,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relai
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales inter
Vu le décret du Président de In République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée — M. Jean-
Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
ivants, R.2122-1 à R
nude MAILLEAU, directeur
l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAJ2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de Ia direction départementale des
Lerritoires et de la mer de Ia Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12- DRCTAY/2-544 du 3 décembre 2012 portant modificat
des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude
MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de La Vendée,
Vu la décision n°13-DDTM/SG- 377 et l'annexe jointe du 28 août 2013 du directeur départemental des territoires et de
la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Vendée,
‘de la direction départementale
Art NE0IRE0OS 0120 Pets 2
Vu la demande et le dossier en date du 15 janvier 2012 par lesquels M. BEGIN Philippe sollicite une autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'Etir de Sallertaine,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 18 juillet 2013 fixant les
conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 18 septembre 2013,
ARRETE
Article ler - OBJET DE L'AUTORISATION
M. BEGIN Philippe ci-après dénommée bénéficinre" est autorisé à installer un ponton d'une surface de 10 m2 sur
F'éter de Sallertaine au lieudi «La Géslère » sur la commune de Beauvoir sur Mer, Ce ponton est repéré sous le n° 1 sur
Le plan annexé au présent arrété.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit rél au sens des articles L, 21226 et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques,
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5
à compter du Ler janvier 2014, Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2018 si le bénéficiaire n'a pas sollicité
renouvellement dans les délais prévus à article 10 du présent arrêté.
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder,
Lransmettre ou sous-louer es installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Lobtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires.
L'oceupation ne devra occasionner aucune gêne à Ia mavigation sur l'éticr. L'amarrage ultérieur d'un bateau
devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du service chargé de Ia gestion du Domaine
Public Maritime de Ia DDTM de la Vendée.
Article 4_- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE _L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute instalation
nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion
‘du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spéc l'article L.
Article $- ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGES
Les ouvrages occupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire ct entretenus à ses frais conformément aux
dispositions de l'autorisation. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente
autorisation.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de maté
gravats et immondices et de réparer immédiatement tous Les dommages is 3 F
Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de la
présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateau.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de
l'occupation.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité
administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de I présente autorisation, le permis
profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de
al.
orisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de
la Vendée en as d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et
de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice sil y a lieu, des poursuites pour délit de grande
voirie.
lle sera révoquée de plein droit en cas de fille du bénéfi
soit a Forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de a gestion du don
maritime le jugera utile à l'itérét général dont a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de loceupation, la redevance cesser de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
ten outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en
publie
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, Le bénéficiaire devra remettre Les licux en
Leur état naturel, Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, quelles soient du fait ou non
du bénéficiaire, Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir i y sera procédé office et à ses frais par l'administration
Dans le cas où l'administration renoncerai en tout ou parie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations
deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéiinire désrerat voir renouveler son autorisation, il devra, au moins
adresser me demande de renouvellement en indiquant
la durée de la nouvelle occupation pour cas où celle-ci pourait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par er le service gestiomaire du domaine publie maritime de toute
modification d'adresse, aison ou sège social.
ACCES GENTS DES SERVICES PUBLICS
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux
du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par Le bénéficiaire
Article 12 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est
fixé à quarante euros (40 € ) avee une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice TPO2 connu
au 1“ janvier de l'année.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de Ia Vendée.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l'acquit
Art NE0IRE0OS 0120 Payet 4
intérêt moratoire dont le En cas de retard dans Le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d
aux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tent compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Article 13_- IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul Ia charge de tous les impôts ou pourraient être éventuellement at stallations.
Le bénéficiaire fera en outre sil y la déclaration de construction nouvelle prévue par
l'article 16 et annexe 11-10 du Code
uels sont actuellement
ts des ter sont et demeurent expressément réservés et lat ne garantit aucunement Le pétt
lévicton et tous autres déghts qu'il pourait avoir à su
Sly a lieu, le présent arrêté peut fre l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant Le ministre responsable du domaine publie maritime (ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie) dans les deuxmois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également fair l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans le délai de deux mois À compter de Ia publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice admini
Article 16- NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE,
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M. BEGIN Philippe,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée
avec la date de notification au ire,
et des copies seront adressées
À M. le Directeur départemental des finances publiques de Ia Vendée,
4M. le Chef de l'unité POMAS de la DDTM,
à M: le Maire de Beauvoir sur Mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, y compris son affichage en Mairi,
Fait aux Sables d'Olonne, le 3 1 DEC. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
Délégué à la mer e au littoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gest iale du Domaine Public Maritime Ds
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
at DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ DDTM-SGDML-UGPDPM N° 1 2 $ kRo43 des territoires et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de Ventée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET
L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L'OCCUPATION
durable de la mer et Commune de Beauvoir sur Mer
du littoral La Gésière
Ponton n°2
Unité gestion
patrimoniale du ” .
domaine public DCCUPANT su DPM ñ tu M. PUAULT Jean-Marie
90, route des Liziers
37130 LANGEAIS affaire suivie pa
Françoise JOLY
02.51.20.42.63
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mé e
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R 2122-1 à R.
21228,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 mo
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relati
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée — M. Jean-
Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
ié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de
interministériel adjoint,
ENT directeur départemental
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAI/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12: DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée,
Va l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude
MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°13-DDTM/SG- 377 et l'annexe jointe du 28 août 2013 du directeur départemental des territoires et de
la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Vendée,
33650006 - 10/01/2014 Page 67 2
Vu la demande et le dossier en date du 7 février 2013 par lesquels M. PUAULT Jean-Marie sollicite une autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'Etier de Sallertaine,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des
conditions financières,
nces Publiques de la Vendée du 18 juillet 2013 fixant les
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 5 septembre 201
ARRETE
M. PUAULT Jean-Marie
sur l'étier de Sallertaine au lieudit « la Gési
sur Le plan annexé au présent arrêté et afï
d'une longueur hors tout de 6,50 ml
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques.
après dénommé"le bénéficiaire" est autorisé à installer un ponton d'une surface de 6 m2
ère » sur la commune de Beauvoir sur Mer. Ce ponton est repéré sous le n° 2
cté exclusivement à l'amarrage du bateau GABY immatriculé LSD 41014
rticle_ 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine publie maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans
À compter du Ler janvier 2014. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2018 si le bénéficiaire n'a pas solli
renouvellement dans les délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
UPATION
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire, En aucun cas, le bénéficiaire
transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires .
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur
pourra céder,
DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation
nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion
du domaine publi maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
Article 8- ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAG
Les ouvrages occupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux
dispositions de l'autorisation. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente
autorisation,
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux,
gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Page 68 Arrêté N°201 3365-0006 - 1001/2014 Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de la
présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateau.
n cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de
l'occupation
icle 8- PRECARITE DE L', UTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précai
administrative,
Compte tenu du caractère préc:
n de l'auto: et révocable sans indemnité à la première
et révocable de la présente autorisation, le permissionna ne pourra
profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel où nvoquér à son
commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de
la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et
de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande
voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en
soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public
maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués
Seront acquis au Trésor.
Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
n cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en
leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non
du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administrati à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations
deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
cle10 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois. mois avant la date de
£ n de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement er
la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
aire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute
n d'adresse, raison ou siège socin
Article 11_- ACCES AUX AGE (TS DES SERVICES PUBLIC:
Les agents des services publies, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux
du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est
fixé à cent quatre vingtseuros (180 € ) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice TPO2
connu au l‘ janvier de l'année,
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée,
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l'acqu
Arrêté N°201 3365-0006 - 1001/2014 Page 69 4
dont le En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d'un intérêt morat taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Article 13 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul Ia charge de tous les impôts auxquels sont actuellement
nt être éventuellement assujettis les aménagements et installations
Le bénéficiaire fera en outre s'il ÿ a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par
l'article 16 et annexe 111-10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire contre
l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15- VOIES DE RECOURS
S'il y a licu, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publicat
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative...
PRESE Article 16 : NOTIFICAT ARRETE DN
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M. PUAULT Jean-Marie,
maritime de la Vendée L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine pu avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Cher de l'unité POMAS de la DDTM,
à M. le Maire de Beauvoir sur Mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le 3 { DEC. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de La mer adjoint,
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine Public Maritime
Page 70 Arrêté N°2013365.0006- 1001/2014 roue rune
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ pDrM-SGDML-UGrDPM N° 9 26 / 2043 destemioires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE. PUBLIC del Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET . L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE Délégation à la me:
etautitoral
Service gestion EU DE L'OCCUPATION
durable de lnmeret Commune de Beauvoir sur Mer
du tort La Gésère
Ponton n°4
Unité gestion
patrimoniale du Pau OCCUPANT du DPM
M. MINCHIN William
. 24, rue de Masnuÿ Saint Jean
aire suivie par: 7020 MAISIERES
Françoise JOLY BELGIQUE
0251204263
Le Préfet de In Vendée,
{Chevalier de Ia Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de Ia propriété des personnes publiques, nota
21228,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant
Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLE:
départemental des teritoires et de la mer de In Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant noi
interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAI/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des
r de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12- DRCTAJ/2-S44 du 3 décembre 2012 portant modification de I direction départementale
des territoires et de Ia mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-S62 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude
MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de Ia Vendée,
Vu la décision n°13-DDTM/SG- 377 et l'annexe jointe du 28 août 2013 du directeur départemental des territoires et de
a mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
de Ia Vendée
nent les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R
ion de M. Hugues VINCENT directeur départemental
Art NE0LR0O7 0120 Pet 2
une autorisation:
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'tier de Sallertaine,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 18 juillet 2013 fixant Les
conditions Financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 9 septembre 2013,
ARRETE
Article Ler = OIJET DE L'AUTORISATION
M. MINCHIN William ci-après dénommé"le bénéficiaire" est autorisé à installer un ponton d'une surfce de 10 m2 sur
Fétier de Sallertaine au leudit « la Gésière » sur la commune de Beauvoir sur Mer. Ce ponton est repéré sous le n° 4 st
le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l'amarrage du bateau MARINE IL immatrieulé à Liège
Belgique) sous le n° 43422 d'une longueur hors tout de 4,98 ml
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques
L'autorisation d'oceuper le domaine publie maritime est accordé à ire précaire et révocable pour une période de 5 ans
à compter du Ler janvier 2014, Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2018 si le bénéficiaire n'a pas sollicité son
renouvellement dans les délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
Article_3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTION RELATIVES A L'OCCUPATION
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder,
Aransmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Lobtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires
L'oceupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier,
Attcie 4 + MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
de révocation, toute extension de surfnce oceupée, toute modification de état des lieux, toute instalation
ire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion
p
Sous peine de révocat n, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
Article_$- ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGES
Les ouvrages oceupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux
dispositions de l'autorisation. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de In présente
autorisation.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux,
ravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine put Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de Ia
présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateau.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de
l'occupation.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révoeable sans indemnité à Ia première réquisition de l'autorité
administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de In présente autorisation, ls permissionnair ne pourra invoquer à son
profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles où de locaux à usage industriel où
commercial.
L'autorisation pourra notamment étre révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de
la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soi sur décision du directeur départemental des terioires et
de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice sil y a lieu, des poursuites pour délit de grande
voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéfiis
soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public
Le jugera utile àl'intérêt général dont i a la charge.
re et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en
mais les versements effectués
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remetrek
Leur état naturel, Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, quelles sic
du bénéfcinire Faute pour Le bénéfcinire d'y pourvoir y sera procédé d'office et à ses frais par l'ami
Dans le cas où l'administration renoncerit en tout ou parte à eur démolition, es ouvrages, constructo:
deviendront de plein droit et gratuitement propriété del
et installations
Au cas où le bénéicinire désirait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins rois mois avant la date de
M adresser une demamde de renouvellement en indiquant
a durée de Ia nouvelle occupation pour Le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
devra impérativement informer par écrit le service gestiomaire du domaine public ma
ou siège social.
de toute
. ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et et
du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiai
Article 12 REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est
fixé à cent soixante euros (160 € ) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice TPO2
connu au 1 janvier de l'année.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de Ia Vendée.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l'acquiter.
Art NE0LR0O7 0120 Baez 4
En cas de retard dans Le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d'un intérêt moratoire dont le
taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au péttionnaire.
Article 13 -IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul Ia charge de tous les impôts auxquels sont actuellement
être éventuellement assujctis es aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre si y a lieu et sous sa responsabilité, la déchration de construction nouvelle prévue par
T'atile 16 t annexe 11-10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et 1
Téviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
at ne garantit aucunement le pétitionnaire contre
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours
te responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement
‘durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Ni
dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à article R. 421-1
du code de justice admi
Article 16: NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
à M. MINCHIN William, Un exemplaire du présent arrêté sera not
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public ma
avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de Ia Vendée,
À M. le Chef de l'unité POMAS de la DDTM,
À M. le Maire de. Beauvoir sur Mer,
Fait aux Sables d'Olonne, le 3 { DEC. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
Délégué à la mer et au ltoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion-Patrimoni vomaine Public Mar PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ DDTM-SGDML-UGPDPM N° 27 18043 des territoires
t de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE. PUBLI de lente: MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET
L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE Délégation à a
etauitoral
Service gestion LIEU DE L'OCCUPATION
durable de la mer et Commune de Beauvoir sur Mer
du ltoral La Gésière
: Ponton n°6
{Unité gestion
Le ser OCCUPANT du DPM
Érrid M. BARBEREAU Roger 12, rue LAPLACE
altir suivi par 44700 ORVAUL
Françoise JOLY
0251204265
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de Ia Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R.
21228,
Vu le Code de l'environnement, notamment L. 319,
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préf
services de l'État dans les régions et départements,
, à l'organisation et à l'action des
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inerministérelles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de a Vendée — M. Jean-
Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILI
tal des territoires et de la mer de la Vendée,
tre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental
cteur U, di
u Premier
interministériel adj
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAY/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
Vu arrêté préfectoral n°12- DRCTAU/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la direction départementale
des territoire et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAY/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude
MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de Ia mer de la Vendée,
Vu la décision n°13-DDTM/SG- 377 et l'annexe jointe du 28 août 2013 du directeur départemental des territoires et de
la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de La direction départementale des territoires et de la mer
de In Vendée, Vu la demande et le dossier en date du 13 décembre 2011 par lesquels M. BARBI
autorisation d'occupation temporaire du. Domaine Public Maritime. pour. linstalltion
Sallertaine,
Vu la dé n de M. le Directeur Départemental des
ions financières,
nees Publiques de Ia Vendée du 18 juillet 2013 fixant les
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 9 septembre 2013,
ARRETE
Article Ler- OBJET DE L'AUTORISATION
M. BARBEREAU Roger ci-après dénommé”le bénéficiaire” est autorisé ponton d'une surface de 10 m2
sur l'étier de Sallertaine au ieudit « la Gésière » sur la commune de Beauvoir sur Mer. Ce ponton est repéré sous le n° 6
sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l'amarrage du bateau ESPADON 111 immatrieulé LS 331
2257 d'une longueur hors out de 5,50 ml
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques.
cle 2 - DUREE DE L' TI
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans
à compter du Ler janvier 2014. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2018 si le bénéficiaire na pas sollicité son
renouvellement dans les délais prévus à l'article 10 du présent arrêté
Article_ 3: CARACTERE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéfii aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder,
transmettre ou sous-louer se installations pendant la durée de validité du tite d'occupation.
L'obention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives. et
réglementaires .
L'occupation ne devra oceasionner aucune gêne à la navigation sur l'étir.
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute instalation
nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion
du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1
LETIE] ITAT DES OUVRAGI
Les ouvrages occupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux
dispositions de l'autorisation. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de Ia présente
autorisation.
, ISES INE
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, ter et dépôts de matériaux,
ravats et immondices et de réparer immédiatement tous Les dommages qui auraient pu être causés au dom. Article 7. DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents où dommages qui pourraient résulter de In
présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateau.
En as de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'au
l'occupation.
sation restera responsable des conséquences de
Article 8- PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemni
administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autor
profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'
commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de
la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Leritoires ct
de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice sil y a lieu, des poursuites pour délit de grande
voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en:
soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public
maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués
seront acquis au Trésor.
à la première réquistion de l'autorité
n, le permissionnaire ne pourra invoquer à son
meubles ou de locaux à usage industriel où
Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en
leur éat naturel, Toutes traces d'occupation et installations diverses devront te enlevées, quelles soient du Fi ou non
du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire dy pourvoir y sea procédé doi et à ses fais ar iminitaton
Dans le cas où l'administration renoncer en tout où parte à leur démolition, Les ouvrages, onsrutions et installations
deviendront de plein rot et gratuitement propriété de l'État.
= RE LLEMENT EVENTUEL DE L'A!
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devrs
£essation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
moins {rois mois avant la date de
de de renouvellement en indiquant
Article 11_- ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux
du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par Le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est
fixé à cent soixante douze euros (172 € } avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice
‘TP02 connu au 1° janvier de l'année.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, lasser écouler un terme sans l'acquitter, 4
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d'un intérêt moratoire dont le
taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Article 13
Le bénéficiaire de Ia présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement
‘ou pourraient être éventuellement assujetis les aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre sil y a lieu et sous sa responsabilité, la déchration de construction nouvelle prévue par
l'article 16 et annexe 11-10 du Code Général des Impôts.
L SE RE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétiionnaire contre
T'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir,
Article 18 VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie) dans Les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative.
Article 16: NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
{Un exemplaire du présent arêté sera notifié à M. BARBEREAU Roger,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée
avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de a Vendée,
à M. le Chef de l'unité POMAS de la DDTM,
à M. le Maire de Beauvoir sur Mer,
chargés, chacun en ce qui le conceme, d'en assurer l'exécution, y compris son alfichage en Mai
Fait aux Sables d'Olonne, le 3 { DEC. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de La mer adjoint,
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine Public Maritime
Sébastien HULIN PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
déparemenae aunèri pormscnv-ucror ne 28/2043 des teritores
‘1 de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC 5e AVIS MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET G L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion: EU DE L'OCCUPATION durable de La mer et Commune de Beauvoir sur Mer
du littoral La Gésière
Ponton n°8
Unité gestion
patrimoniale du RTE publie
M. GAUVRIT René
02.512042.63
Le Préfet de la Vendée,
{Chevalier de In Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2128,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Va le décret n° 2004-74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfet, à organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vi Le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 porn don du Préfet de In Vendée - M. Jean-
Benoit ALBERTINI,
Vu l'arrété du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nor
départemental des terroirs et de a mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental
interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°10. DRCTAU/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des
Lerritoires et de Ia merde la Vendée,
rrêté préfectoral n°12- DRCTAY/2-S44 du 3 décembre 2012 portant modification de la direction départementale
toire et de la mer de a Vendée,
wrêté préfectoral n°13-DRCTAU/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude
MAILLEAU, directeur départemental des territoires etde la mer de la Vendée,
Vu In décision n°13-DDTM/SG- 377 et l'annexe jo
la mer donnant subdélégati
de la Vendée,
ion de M. Claude MAILLEAU, directeur
du_ 28 août 2013 du directeur départemental des territoires et de
jénérale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
Art Wer0IRGE0000+ 0120 Pen 2
Va la demande et le dossier en date du 17 janvier 2012 par lesquels M. GAUVRIT René sollicite une autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Publie Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'tier de Sallertaine,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 18 juillet 2013 fixant les
conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 13 novembre 2013,
ARRETE
Article 1er. OIJET DE L'AUTORISATION
M. GAUVRIT René ci-après dénommé"le bénéficiaire" st autorisé à installe un ponton d'une surface de 10 m2 sur
Néter de Sallertine au ieudit «In Géslère » sur la commune de Beauvoir sur Mer. Ce ponton est repéré sous Le n°8 sur
le plan annexé au présent arêté et affecté exclusivement à l'amarrage du bateau JONATHAN immatrieulé MN 320 709
d'une longueur hors tout de 5,20 ml .
La présente autorisation n'emporte actroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques.
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de S ans
à compter du ler janvier 2014. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2018 si le bénéficiaire n'a pas soliité son
renouvellement dans Les délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
Article_3 - CARACTERE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire, En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céde,
transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du ire d'occupation.
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions léi
réglementaires
L'oceupation ne devra oceasionner aucune gêne à la N'éter. wigatios
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute instalation
nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion
du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que ele spécifiée à l'article 1.
Article $- ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGES
Les ouvrages oceupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux
dispositions de l'autorisation. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de Ia présente
autorisation.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux, le bénéfi
gravats et immondices et de répare
ire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux,
imédiatement tous les dommages qui auraient pu tre causés au domaine public Article 7: DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qu pourraient résuller de a
présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateau.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de
occupation.
Article 8: PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à In première réquisition de l'autorité
administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révoeable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pour invoquer à son
profit les dispositions légistives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel où
commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de
la Vendée en cas d' ns financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et
de la mer en cas d'inexéct res conditions, sans préjudice si y a lieu, des poursuites pour délit de grande
voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéfic
soit I Forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public
maritime le jugera utile à l'intérêt général dont la ln charge.
A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de cour
seront acquis au Trésor.
ie et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle q
Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En eas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remet
Leur tt naturel, Toutes traces d'occupation et installations diverses devront tr enlevées, quelles soient
du bénéficiaire, Faute pour le bénéficiai sera procédé d'office et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration renoncerai en tout ou parte à leur dé deviendront de plein droit et gratui
tion, les ouvrages, constructions et installations
Au cas où le bénéficiaire désireai voir renouveler son autorisation, il devras, au moins tros mois avant a date-de
nent en indiquant
la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourra
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publie maritime de toute
modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11_- ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de a gestion du domaine public maritime et ceux
du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiair
Article 12: RÉDEVANCE
La présente autorisation est necordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est
fixé à cent soixante cinq euros (165 €) avec une netualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice TPO2
connu au 1” janvier de l'année.
Cette redevance sea versée à la direction départementale des finances publiques de a Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, lasser écouler un terme sans l'acq
Art Wr0IR0000+ mo120Ué Pos 4
ncas de retard dans e paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d'un intérêt moratoire dont le
ux est fé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Article 13_- IMPOTS
Le bénéficiaire de Ia présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement
‘ou pourraient tre éventuellement assujetis les aménagements ct installations.
Le bénéficiaire féra en outre sil ya lieu et sous sa responsabilité, la déchration de construction nouvelle prévue par
l'aile 16 et annexe 1-10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des ter sont et demeurent expressément réservés et lat ne garantit aucunement Le péttonnaie contre Féviction tous autres dégâts qu'il pourait avoir à subir
Article 15- VOIES DE RECOURS
SL y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre responsable du domaine publie maritime (ministre de écologie, du développement ‘durable et de l'énergie) dans les deux mois s
La présente décision peut également fair l'obj
dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative.
Article 16 : NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M. GAUVRIT René,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine publie maritime de la Vendée
avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Cher de l'unité POMAS de Ia DDTM,
À M. le Maire de. Beauvoir sur Mer,
“chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécut 1 y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le 3 1 DEC. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine Public Mari
2 Direction
éparnenale ARRÊTÉ DDTM-SGDML-UGPDPM N° 9.29 Je043 Sterioires
dela mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ‘de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET
pit L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE gation à la mer
eau tort
Serie gestion LIEU DE L'OCCUPATION
durable dela mer et Commune de Beauvoir sur Mer
du to La Gésière
ui Ponton n°10
Éeà OCCUPANT du DPM
M. LASNE Jean-Claude
Les Simons
ire suivi par: 18260 VILLEGENON
François JOLY
0251204263
Le Préfet de In Vendée,
Chevalier de Ia Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L, 2122-1 et su
21228,
Vu le Code de l'environnement, notant 1.321,
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
services de l'État dans les régions et départements,
Vu Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministériclls,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomin
Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU,
oires et de la mer de Ia Vendée,
ste du 29 août 2012 portant nomin
nt l'art
x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des:
Vu l'arrté du Premier
interministériel adjoint,
vrêté préfectoral n°10- DRCTAY2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de a direction départementale des
de la mer de a Vendée,
Va l'arrêté préfectoral n°12- DRCTAY/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la direction départementale
des territoires et de a mer dela Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTA2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude
MAILLEAU, directeur départemental des territoires t de la mer dela Vendés,
‘Vu la décision n°13-DDTM/SG- 377 et l'annexe jointe du_ 28 août 2013 du directeur départemental des territoires et de
la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de La mer
de ln Vendée,
ion de M. Hugues VINCENT di teur départemental
Art Wr0IR=0010+ mo12OUé Peu Vu Ia demande et le dossier en date du 15 décembre 2011 par lesquels M. LASNE Jean-Claude sollicite une
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'Etier de Sallertaine,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 18 juillet 2013 fixant les
“conditions financières,
nec domaniale en date du $ septembre 2013,
ARRETE
Vu l'engagement du bénéfici
Article Ler- OBJET DE L'AUTORISATION
M. LASNE Jean-Claude ci-après dénommé"le bénéficiaire" est autorisé à installer un ponton d'une surface de 9 m2 sur
Tétier de Salleraine au lieudit « a Gésière » sur la commune de Beauvoir sur Mer. Ce ponton est repéré sous Le n°10
sur le plan annexé auprésent arrêté et affecté exclusivement à l'amarrage du bateau LAETITIA immatriculé TL 604 707
d'une longueur hors tout de 6,60 ml
La présente autorisation n'emporte octroï d'aucun droit réel au sens des articles L. 212.6 et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocble pour une période de S ans
à compter du Ler janvier 2014. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2018 si le bénéficiaire n'a pas sollicité son
renouvellement dans les délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
Article 3 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTION RELATIVES A L'OCCUPATION
st pemonnelle et liée à a personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder,
stations pendant la durée de validité du tir d'oce
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires
L'occupation ne devra oceasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4_- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extensi
nouvelle, devra faire l'objet d'une auto
‘du domaine public maritime.
Sous peine de révoeation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cell spécifiée à l'article 1.
de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation
ation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de Ia gestion
Article_5- ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGES
Les ouvrages occupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux
dispositions de l'autorisation. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente
autorisation.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux, le bénéf
ravats et immondices et de réparer immédiatement ot les dommages qui aurañent pu être causés au domaine pul Artisle_7- DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de la
présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateau.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de
l'oceupai
Article #- PRECARITE DE L'AUTORISATION
utorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquistion de
administrative,
Enmérl
L'autorisation pourra notamment tre révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de
la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soi sur décision du directeur départemental des territoires et
nexécution des autres conditions, sans préjudice sil y a lieu, des poursuites pour délit de grande
aire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en
soit a Forme juridique en cas de cession de ladite société.
pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public
maritime le jugera utile à l'intérêt général dont ia Ia charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements cfectués
seront acquis au Trésor.
n cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en
Leur éat naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, quelles soient du Fait ou non
du bénéficiaire, Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sea procédé d'office et à ses frais ar l'administration.
straton renoncerait en tout où partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations
Article 10 - RENOUVELLEMENTEVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où Le bénéficiaire désirait vir renouveler son autarisation, 1 devra, au moins trois mos avant n date de
adresser une demande de renouvellement en indiquant
la durée de la nouvelle occupation pour Le cas o celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute
modification d'adresse, raison ou siège social.
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et eu du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux
Article 12 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est
fixé à cent quatre vingt quatorze euros (194 €) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur
l'indice TPO2 connu au 1° janvier de l'année,
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, lasser écouler un terme sans l'acquittr.
Art Wr0IR=0010+ mo12OUé Pets 4
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorée d'un intérét moratoire dont le
taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature proeurés au
Article 13 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement
ou pourraient être éventuellement assujetis les aménagements et installtio
Le bénéficiaire fera en outre si ÿ à lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par
F'aricle 16 et annexe 11-10 du Code Général des Impôts.
Les droits des Mers sont et demeurent expressément réservé et lat ne ga Féition tous aires dat qu'il pourait avoir à subir
aucunement le péitionnaire contre
Article 15- VOIES DE RECOURS
Si y a lieu, le présent arrêté peut fire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de lécologis, du développement
durable et de l'énergie) dans le deux mois suivant in date de sa publication.
La présente décision peut également fair l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de la publicité où de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative
Article 16: NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M. LASNE Jean-Claude,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de La gestion du domaine public maritime de Ia Vendée
avec la te de notification au bénéficiaire,
t des coples seront adressées
À M: le Directeur départemental des Finances publiques de a Vendée,
à M: le Cher de
à M. le Maire de. Beauvoir sur Mer,
chargés, chacun en 6e qui e concerne, d'en assurer l'exécution, y compris son fichage en Mairie.
it aux Sables d'Olonne, le 3 1 DEC. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
Délégué à la mer t au Hitoral de la Vendée et ar subdélégation, frere]
érmuque PrANÇA
ÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ DDTM-SGDML-UGPDPM N° 9 30 1843 des territoires
stéoln mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AVE MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET
L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE Délégation à amer
Service gestion LIEU DE L'OCCUPATION
durable de lan Commune de Beauvoir sur Mer
du ltoral Le Pont Noir
Ponton n°1
Unité gestion
Ceres OCCUPANT du DPM
as M. MOREAU Alexis
1, lotissement du Moulin
affaire suivie par: 85230 BOUIN
Françoise JOLY
02.51.20.42.63
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de In Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment es 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R.
21228,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 m
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales intermi
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2013 portant nomination du Préfet de Ia Vendée - M. Jean-
Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nor
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental
interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°10. DRCTAY/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de La direction départementale des
Lerritoire et de a mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12- DRCTAU/2-$44 du 3 décembre 2012 portant modification de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAI/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude
MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°13.DDTM/SG- 377 et l'annexe jointe du. 28 août 2013 du directeur départemental des territoires et de
La mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de La direction départementale des territoires et de la mer
de la Vendée,
ii relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
iles,
iation de M, Claude MAILLE \U, directeur
PETER CET] Pages 2
012 par lesquels M. MOREAU Alexis sollicite une autorisation
n temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation i
mces Publiques de la Vendée du 18:
Vu la demande et le dossier en date du 23
d'occupai
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des
conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 21 octobre 2013,
ARRETE
Article Ler- OIJET DE L'AUTORISATION
M. MOREAU Alenis ci-après dénommé"le bénéficiaire" est autorisé à installer un ponton d'une surface de 10 m2 sur
N'étier de Sallertaine au lieudit « le Pont Noir » sur la commune de Beauvoir sur Mer. Ce ponton est repéré sous le n°1
sur le plan annexé au présent arrété et affecté exclusivement à l'amarrage du bateau LA CHOCHOTE If immatrieulé NO
698 058 d'une longueur hors tout de 9,00 ml.
La présente autorisation n'emporte octroi d'
général de la propriété des personnes publiques
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans
à compter du Ler janvier 2014. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2018 si le bénéficiaire n'a pas sollicité son
renouvellement dans les délais prévus à l'aicle 10 du présent arrêté.
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder,
transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions. lé
réglementaires .
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à Ia navigation sur l'étir,
datives et
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de lat des lieux, toute installation
nouvelle, devra fair l'objet d'une autorisation expresse préalable Inissée à Fapprécation du service chargé de la gestion
du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cell spécifiée à l'article 1.
Les ouvrages oceupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux
dispositions de l'autorisation. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente
autorisation.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux,
gravats et immondices et de réparer immédiatement ous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. Article 7: DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de la
présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateat
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de
occupation.
Article #- PRECARLTE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titré précaire et révocable sans indemnité à là première réquisition de l'autorité
administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnair ne poura invoquer à son
profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel où
commercial
L'autorisation pourra notamment tre révoquée, soit à Ia demande du directeur départemental des finances publiques de
la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des teritoires et
de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice sil y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
sera évoquée de plein droit en cas de file du bénéficia
soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
pourra plus généralement être révoquée dans tous Les cas où le service chargé de la gestion du domai
jugera utile à l'intérêt général dont i a la charge.
fixé pour la cessation de l'occupation, Ia redevance cessera de courir, mais Les versements effectués
au Trésor,
ten outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en
publie
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre es lieux en
Leur état naturel, Toutes traces d'oceupation et installations diverses devront être enlevées, quelles soent du fai ou non néficiaire d'y pourvoir i y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration en tout ou parie à eur démolition, es ouvrages, constructions et installations
deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
Au cas où le bénéficiaire désire voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de
adresser une demande de renouvellement en indiquant
la durée de la nouvelle occupation pour le cas oùcelle-ci pourait tre autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute
modification d'adresse, rai
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de Ia gestion du domaine public maritime et ceux
du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés parle bénéfi
Article 12 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'u
fixé à trois cent seize euros (316 €) avec une actualisat
connu au 1° janvier de l'année.
Cet redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouter un terme sans l'acquiter.
redevance domaniale dont le montant est
mn annuelle par indexation du barème sur l'indice TPO2
PETER CET] Paess 4
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d'un intérêt moratoire dont le
taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Article 13_- IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul Ia charge de tous Les impôts auxquels sont actuellement
ou pourraient être éventuellement assujetis Les aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre il y a leu et sus sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par
Tatiele 6 e annexe I11O du Code Général des Impôts.
Les droits des lies sont et demeurent expressément réservés et Pat ne garni aucunement Le péttionnaire contre Févition tous aires dégâts qui pourait avoir à subir,
S= VOIES DE RECOURS
S'il y a leu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée où d'un recours
hiérarchique devant le ministre responsable du domaine publie maritime (ministre de écologie, du développement
ic) dans les deux mois suivant I date de sa pu
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de la publicité oude Ia notification de l'artété, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative.
Article 16: NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
ifié à M. MOREAU Alexis, Un exemplaire du présent arrêté ser
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de Ia Vendée
avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
À M. le Directeur départemer mecs publiques de In Vendée,
À M. le Chef de unité POMAS de la DDTM,
“chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, y compris son affichage en Mairie,
3 1 DEC. 2013 taux Sables d'Olonne, le
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de a mer adjoint,
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine Public Mari Direct
départementale ARRÊTÉ DDTM-SGDML-UGPDPM N° 9 34 J2043 des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE. PUBLIC (S Yente MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET
L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE Délégation à la mer
tan toral
Service gestion LIEU DE L'OCCUPATION
durable de lameret Commune de Beauvoir sur Mer
du itorat Le Pont Noir
Unité gestion ont KES
Lente OCCUPANT du DPM Éc M. COUILLAUD-TOURNEFORT Daniel
54, rue Nicolo
affaire suivie par : 75116 PARIS
Françoise JOLY
02.51204263
Le Préfet de In Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de Ia propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et sui
21228,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départen
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nominati
Benoit ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental
interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAU/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12: DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modific:
des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'urêté préfectoral n°13-DRCTAY/2-S62 du 26 août 2013 portant délégat
MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de Ia Vendée,
‘Vu la décision n°13-DDTM/SG- 377 et l'annexe jointe du. 28 août 2013 du directeur départemental des territoires et de
la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Vendée,
ntales interministérilles,
du Préfet de la Vendée — M. Jean
ion de Ia direction départementale
n générale de signature à M. Claude
art Wr0IREEOOL mo12OU Pacs une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour lis
Sallertaine,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 9 septembre 2013,
ARRETE
Article 1er - OIJET DE L'AUTORISATION
M. COUILLAUD-TOURNEFORT Daniel ci-après dénommée bénéficiaire” est autorisé à installer un ponton d'une
surface de 18 m2 sur létier de Salertaine au lieudit « le Pont Noir » sur la commune de Beauvoir sur Mer. Ce ponton
st repéré sous le n°2 sur le plan annexé au présent arrêté et ect exclusivement à l'amarrage du bateau BOSTON
WHALER immatriculé NO C 51515 V d'une longueur hors tout de 4,03 ml,
La présente autorisation n'emporte octroi d'aueun droit réel au sens des articles L. 2122. et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques.
L'autorisation d'occuper le domaine publie maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de Sans
À compter du 1er janvier 2014. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2018 si le bénéficiaire a pas sollicité son
renouvellement dans Les délais prévus à l'article 10 du présent arêé.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
L'autorisation est personnelle et liée à Ia personne du bénéficiaire.
transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du
L'obtention de l'autorisat
réglementaires .
‘occupation ne devra oceasionner aueune gêne à Ia navigation sur l'éticr.
in aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder,
re d'occupation.
n ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres disposi
Article 4_- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE _L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extensi
nouvelle, devra fa
du don
de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute n
on expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de a gestion
Artcle_$- ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGES
Les ouvrages occupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux
dispositions de l'autorisation. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner Ia révocation de ln présente
autorisation.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux,
gravats et immondices et de réparer immédiatement tous es dommages qui auraient pu être causés au domaine public. Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de a
présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateat
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de
l'occupation.
Article 8: PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révoeable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité
administrative.
Compte tenu du caractère précaire ét révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son
profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles où de locaux à usage industriel où
commercial
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de
la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des eritoires et de la mer en cas d'inexéeution des autres conditions, sans préjudice sil y a lieu, des poursuites pour délit de grande
voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en
soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domainc public
maritime le jugera utile à l'intérêt général dont i a I charge.
A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de cou
seront acquis au Trésor.
mais les versements effectués
REMISE EN ETAT DES LI
ons diverses devront tr enlevées, quelles soient du fait ou non
du bénéficiaire, Faute pour l bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'ofice et à ses frais par l'administration.
Dans Le cas où l'administration renoncerait en tout ou parte à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations
deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
Article 10 : RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
AAu cas où le bénéficiaire désierait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de
le l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de Ia nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée,
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de Ia gestion du domaine publie maritime et ceux
‘du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites oceupés par le bénéficiaire.
Article 12-REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont Le montant est
fixé à cent soixante neuf euros (169 €) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice TPO2 connu au 1° janvier de l'année.
Cette redevance sera versée à Ia direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l'acquitter.
art Wr0IREEOOL mo12OU Pacs 4
ln cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d'un intérêt moratoire dont le
taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnair.
Article 13_- IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous ls impôts auxquels sont actuellement
ou pourraient être éventuellement assujettis Les aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre sil y a lieu et sous sa responsabilité, la déchration de construction nouvelle prévue par
T'aricle 16 et annexe 11-10 du Code Général des Impôts.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétiti l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à su
Article 1. VOIES DE RECOURS
Sly a lieu, le présent arrété peut aire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préft de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant I date de sa publicat
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans Le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R, 421-1
du code de justice administrative.
Article 16- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M, COUILLAUD-TOURNEFORT Daniel,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée
avee a date de notification au bénéfi
et des copies seront adressées
À M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Chef de l'unité POMAS de la DDTM,
À M. le Maire de. Beauvoir sur Mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, y compris son fichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le 3 1 DEL. 201
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine Public Ma:
AULIN en st
Rire Pneus
DE LA VENDÉE
départementale ARRÊTÉ DDTM-SGDML-UGPDPM N°73 2 des teritoires
de lamer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET
L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE
etau littoral
Service gestion: LIEU DE L'OCCUPATION
durable de la mer et Commune de Beauvoir sur Mer
Le Pont Noir
Ponton n°3
OCCUPANT du DPM
M. DERETTE Yann
La Belle Etoile
ei apart 85230 SAINT URBAIN
Françoise JOLY
02.5120.42.63
Le Préfet de In Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R.
21228,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée — M, Jean-
Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
‘Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCI
interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAY/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des
Lerritoires et de la mer de La Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12- DRCTAI/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la direction départementale
des territoires et de la mer de a Vendée,
1 n°13-DRCTAU2-$62 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude
EAU, directeur départemental des territoires et de la mer dela Vendée,
T directeur départemental
la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Vendée,
DETENTE CET] Papess 2
Vu la demande et le dossier en date du 12 mai 2012 par lesquels M. DERETTE Yann sollicite une autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'Eter de Sallertaine,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de ln Vendée du 18 juilet 2013 fixant les
conditions Financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 28 novembre 2013,
ARRETE
JET DE L'AUTORISATION
M. DERETTE Yann ci-après dénommé"le bénéficiaire" est autorisé à installer un ponton d'une surfhce de 18 m2 sur
N'étier de Sallertaine au lieudit « le Pont Noir » sur Ia commune de Beauvoir sur Mer. Ce ponton est repéré sous le n°3
sur le plan annexé au présent arrêté et alfecté exclusivement à l'amarrage du bateau FIN FORTUNE immatriculé NO
922 256 d'une longueur hors tout de 8,98 ml.
La présente autorisation n'emporte octrof d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code
général de In propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révoeable
à compter du Ler janvier 2014, Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2018 si le béné
renouvellement dans Les délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
une période
re n'a pas sollicité son
Atticle_3- CARACTERE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'OCCUPATION
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne por
transmettre ou sous-louer ses installations pendant a durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions gi
réglement
L'oceupa ion ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier,
Article 4_- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE_LA CONSISTANCE DE_L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation
nouvelle, devra me autorisation expresse préalable laiséc à l'appréciation du service chargé de la gestion
du domai ne.
Sous peine de révocation, loceu ne destination autre que celle spécifiée à l'article 1 ion ne pourra être utilisée pot
Article $- ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGES
Les ouvrages oceupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux
dispositions de l'autorisation. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de Ia présente
autorisation
En cas d'exéci
gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui
ion de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux,
uraient pu tre causés au domaine publie, Article 7: DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de a
présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateau.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de
l'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité
administrative.
Le permissionnaire ne pourra
profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage
commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de
, sit sur décision du directeur départemental des territoires &t
de la mer en cas d'exécution des autres conditions, sans préjudice sil y a licu, des poursuites pour délit de grande
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'
soit la forme juridique en cas de cession de ndit société.
Elle pourra plus généralement êe révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du dom
maritime le juger utile à l'intérêt général dont il a la charge.
A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués
seront acquis au Trésor.
re société, quelle qu'en
publie
9 =REMIRRENETAT EUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieu
Leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, quelles soient du fait ou non
du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
(Dans Le cas où l'administration renoncerai en tout où parte à leur démolition, le ouvrages, constructions t installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
Article 10: RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
AAu cas où le bénéficiaire désirait voir renouveler son autorisation 1 eva, au moins trois ms avant a dat de adresser une demande de renouvellement en indiquant
Du Run occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute
modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 + ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Les agents des services publie, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publ maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment bre accès aux sites occupés par Le bénéficinire
Article 12: REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est
fixé à trois cent soixante seize euros (376 €) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice
(TPO2 connu au 1” janvier de l'année.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, lasser écouler un terme sans l'acquitter.
DETENTE CET] Pacs 4
En cas de retard dans Le paiement des redevances, ls sommes restant dues seront majorés d'un intérêt moratoire dont le
faux est fé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature proeurés au ét
Article 13_- IMPOTS
Le bénéficiaire de Ia présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement
être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre sil y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévus par
l'article 16 et annexe 11-10 du Code Général des Impôts.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire contre
Ke t tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir,
Article 15- VOIES DE RECOURS
a leu, le présent arêté peut fire l'objet d'un recours gracieux auprs du Préfet de la Vendée ou un recours
hiérarchique devant Le ministre responsable du domaine publie maritime (ministre de l'écologie, du développement
“durable et de l'énergie) dans es eux mois suivant a date de sa
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans Le délai de deux mois à compter de I publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R.421-1
du code de justice administrative.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M. DERETTE Yann,
L'origima ser retourné à M. le Responsable du service chargé de ln gestion du dons avec I date de notification au bénéficiaire,
ttes copies seront adressées
A M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M: le Chef de l'unité POMAS de la DDTM,
À M: le Maire de Beauvoir sur Mer,
chargés, éhacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, y compris son aMichage en Mari.
ne public maritime de la Vendée
ait aux Sables d'Olonne, le 3 1 DEC. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation,
Domaine Public Maritime en Hi Pt
Rérunuqou Prançus
PRÉFET DE LA VENDÉE
le arrêté pormscomL-ucrrm ve 933 | 2043 des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE. PUBLIC
He Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET
L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE
Service gestion LIEU DE L'OCCUPATION
durable de ln meret Commune de Bauvoir sur Mer
du itorat Le Pont Noir
Ponton n°4 Unité
gestion
pnahiass OCCUPANT du DPM
et ni M. BERNARD André
5, impasse du Roulard
aftiesuivie par: 85230 SAINT GERVAIS
Françoise JOLV
0251.2042.63
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de In Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
21228,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321
Vu le décret
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-14%4 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérilles,
ivants, R.2122-1 À R
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental
interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAU/2-3 du 4 janvier 2010 portant organis
territoires et de Ia mer de La Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12- DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de Ia direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude
MAILLEAU, directeur départemental des territoire et de la mer de Ia Vendéc,
Vu la décision n°13-DDTM/SG- 377 et l'annexe jointe du 28 août 2013 du directeur départemental des territoires et de
la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de Ia direction départementale des territoires et de la mer
de la Vendée,
ation de la direction départementale des
PETER CET] Pess 2
Vu la demande et Le dossier en date du 25 mai 2013 par lesquels M. BERNARD André soliite une autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'Etier de Sallertaine,
Vu In décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 18 juillet 2013 fixant les
conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 17 novembre 2013,
ARRETE
Article {er - OBJET DE L'AUTORISATION
M. BERNARD André ci-après dénommé"le bénéficiaire" est autorisé à installer un ponton d'une surface de 22 m2 sur
létier de Sallertaine au lieudit « le Pont Noir » sur la commune de Beauvoir sur Mer, Ce ponton est repéré sous Le n°4
sur le plan annexé au présent arrêté et aflècté exclusivement à l'amarrage du bateau ZEBULON immatriculé NO 886
530 d'une longueur hors tout de 8,00 ml.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L, 21226 et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques.
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de S ans à compter du Ler janvier 2014, Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2018 si le bénéficiaire n'a pus sollicité son
renouvellement dns le délis prévus à Fricle 10 du présent arrêté.
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder,
-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et
réglement
L'oceupation ne devra oceasionner aucune gêne à la navigation sur l'éticr.
mn, out extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation
nouvelle, devra fire l'objet dune autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion: du domaine public maritime.
Sous peine de révoeation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cell spécifiée à l'article 1.
Asticle $-ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGES
Les ouvrages occupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux
dispositions de l'autorisation. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de In présente
autorisation.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux,
gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. Atticle 7: DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de Ia
présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateat
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de
F'occupation.
Avis 8. PRECARETE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à ln première réquisition de l'autorité
administrative,
Compte tenu du caretère précaire et révocable de Ia présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son
profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel où
commercial.
ion pourra notamment être révoquée, soi à la demande du directeur départemental des finances publiques de
ions financières, soit sur décision du directeur départemental des Leritoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande
voirie.
de plein droit en cas de faillite du bénéficinire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en
soit la fomme juridique en cas de cession de ladite société,
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du dom
maritime le jugera utile à l'intérêt général dont it a ln charge.
À parir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués
seront acquis au Trésor.
publie
Article 9_- REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, l bénéficiaire devra remettre les lieux en
Leur état naturel, Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, quelles soient du fit ou non
du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoi, y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans Le cas où l'administration renonccrait en lout ou partie à leur démolition, ls ouvrages, constructions et installations
deviendront de plein droit et gre rent propriété de l'État.
AAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins {rois mois avant la dite de
l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrété, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour Le cas où celle-ci pourait être autorisé. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public m modification d'adresse, raison ou siège soc
ime de toute
Article 11_-ACGES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de Ia gestion du domaine public maritime et ceux.
‘du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est
fixé à quatre cent douze euros (412 €) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur indice TPO2
onu au 1° janvier de l'année.
“Cette redevance sera versée à direction départementale des finances publiques de Ia Vendée.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l'acquitr. 4
cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d'un intérêt moratoire dont Le
est fixé par décision du Ministre chargé des Finances,
redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
m devra supporter seul la charge de tous Les impôts auxquels sont actuellement
assujetti es aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre sil y a lieu et sous sa responsabilité, la déchraton de constrution nouvelle prévue par
T'aticle 16 et annexe 1110 du Code Général des Impôts.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire contre
léviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 1$- VOIES DE RECOURS
y a leu, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant Le ministre responsable du domaine publie maritime (ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant a date de sa publication.
La présente décision peut également fire l'objet d'un recours contentieux devant e Tribunal Administratif de Nantes
dans Le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'aété, conformément à article R. 421-1
Au code de justice adiministath
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M, BERNARD André,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée
avec la date de notification au bénéficiaire,
et des coples seront adressées
À M. le Dirceteur départemental des finances publiques de Ia Vendée,
AM. le Chef de l'unité POMAS de la DDTM,,
À M. le Maire de Beauvoir sur Mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exéc ÿ compris son afichage en Mairie,
ait aux Sables d'Olonne, le 3 4 DEC. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion. iale du Domaine Public Maritime PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ DDTM-SGDML-UGPDPM N° D 34 | 2043 des territoires
de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLI
AVES MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET Délégation à la mer L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE
etau tort
Service gestion LIEU DE L'OCCUPATION
durable de la mer et Commune de Beauvoir sur Mer
du toral Le Pont Noir
Ponton n°8
Unité gestion
ss OCCUPANT au DPM
ent M. MANDIN René
24, rue du Gois
ae pe: 85230 BEAUVOIR SUR MER
Françoise JOLY
02.51.20.42.63
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de In Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
2128,
Vu le Code de l'environnement, notamment
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministériel,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée — M. Jean-
Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
ment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R.
cle L. 321.9,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental
interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAJ2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des
Kerrioires et de Ia mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12- DRCTAU/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la dircetion départementale
des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAI/2-S62 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude
MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de Ia mer de Ia Vend
Vu la décision n°13-DDTM/SG- 377 et l'annexe jointe du 28 août 2013 du directeur départemental des territoires et de
La mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Vendée, 2
Vu la demande et le dossier en date du 26 mars 2012 par lesquels M. MANDIN René sollicite une autorisation
d'oceupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'tier de Sallertaine,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 18 juillet 2013 fixant les
conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 31 août 2013,
ARRETE
= OBJET DE L' SAT!
M. MANDIN René ci-après dénommé"le bénéficiaire" est autorisé à installer un ponton d'une surface de 10 m2 sur
l'éter de Sallertaine au lieudit « le Pont Noir » sur la commune de Beauvoir sur Mer, Ce ponton est repéré sous le n°8
sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l'amarrage du batcau CORMORAN immatriculé NO 491
456 d'une Longueur hors tout de 5,70 mi.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code
général de In propriété des personnes publiques.
Article 2- DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordé à titre précaire et révocable pour und
À compter du Ler janvier 2014. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2018 si le bénéficiaire n
renouvellement dans les délais prévus à l'ticle 10 du présent arrêté.
période de 5 ans
pas sollicité son
TÈRE DE L' 10! K IVES À L'OCCUPATION
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder,
transmettre ou sous-louer ses installations pendant a durée de validité du tire d'occupation.
Lobtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires
L'oceupation ne devra oceasionner aucune gêne à la navigation sur l'éier,
icle_4_- MOD! ELA DES DE LA ANG “ ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute install
nouvelle, devra fire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion
ie public maritime.
de révocation, l'occupation ne pourra être ilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1
ti (TRETIEN EN VI
Les ouvrages occupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux
dispositions de l'autorisation. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente.
autorisation.
= RÉPARATION iES C/ INE P!
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux,
gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu étre causés au domaine public. Article_7- DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourrai
présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateau.
ion non autorisée des installations, le titulaire de l'aut
résulter de la
sation restera responsable des conséquences de
ité à la première réquisition de l'autorité
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son
profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou
L'autorisation pourra notamment être évoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de
la Vendée en cas d'inexécuton des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et
de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice sil y a lieu, des poursuites pour délit de grande
voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en
soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
e pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public
maritime le jugera utile à litérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués.
seront acquis au Trésor.
9- EN ETAT DES LIE!
ration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en
ion et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fa
pour le bénéficiaire d'y pourvoir il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
n, les ouvrages, construtions et installations
du bénéficiaire Fa
Dans le cas où l'
deviendront de plein droit et gratui
Article 10 - RENOUVELLEME) E L'AUTORK
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de
M l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvell
la durée de la nouvelle occupation pour le cas oùcelle-ci pourrait être autorisée,
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute
modification d'adresse, raison ou siège social
se = DES SERVI
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de Ia gestion du domaine public ma
du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéfici
Article 12 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du pañement d'une redevance domaniale dont le montant est fixé à cent soixante dix sept euros (177 €) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice
‘TPO2 connu au 1° janvier de l'année.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, lasser écouler un terme sans l'acquitter. 4
cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d'un intérêt moratoire dont le
taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnair.
Article 13 = IMPOTS
Le bénéficiaire de Ia présente autorisation devra supporter seul Ia charge de tous les impôts auxquels sont actuellement
‘ou pourraient être éventuellement ss
Le bénéficiaire fera en outre sil y a lieu et sous sa responsabilité, la déclration de construction nouvelle prévue par
l'article 16 et annexe 11-10 du Code Général des Impôts.
Article 14_- RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'É
l'évietion et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir,
ne garantit aucunement le pét maire contre
Article 15 VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Ia Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant Le ministre responsable du domaine publie maritime (ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant Ia date de sa public
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M. MANDIN René,
blic maritime de La Vendée L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine
avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Chef de l'unité POMAS de la DDTM,
à M. le Maire de. Beauve
chargés, chacun en ce ssurer l'exécution, y compris son alichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le 3 1 DEC, 201
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Ges imoniale.qu Domaine Public Martine
rs PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
dparemaie ankèré porwsGomL vcrorm n°935 /2043 dater
‘et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
den vee MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE Délégation à la mer
etau littoral
Service gestion LIEU DE L'OCCUPATION
durable de La mer et Commune de Beauvoir sur Mer
du littoral Le Pont Noir
Ponton n°9
OCCUPANT du DPM
M. POULETTY Jean-François
5, avenue Saint Louis
94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
02.512042.63
Le Préfet de In Vendée,
Chevalier de In Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de In propriété des personnes publiques, notamment les articles L, 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R.
21224,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié rel
services de l'Étatdans les régions et départements,
Vu Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérieles,
Vu le décret du Président de In République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée — M. Jean-
Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant non
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT:
interministériel adjoi
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAY/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de Ia Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n°12- DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de Ia direction départementale
des territoires et de la mer de Ia Vendée,
Vu l'êté préfectoral n°13-DRCTAY/2-S62 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude
MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°13-DDTM/SG- 377 et l'annexe jointe du 28 août 2013 du directeur départemental des territoires et de
la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de Ia direction départementale des territoires et de la mer
de la Vendée,
x pouvoirs des préfes, à organisation et à l'action des
on de M. Claude MAILLEAU, directeur
teur départemental demande et le dossier en date du 23 février 2012 par lesquels M. POULETTY Jean-François sollicite une
autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation dun ponton sur l'Etier de
Salert
42013 ant les: inances Publiques de Ia Vendée du 18
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 3 septembre 2013,
E ARRE
M. POULETTY Jean-François ci-après dénommé"le bénéficiaire" est autorisé à installer un ponton d'une surface de 7
m2 sur l'étier de Sallertainc au lieudit «le Pont Noir » sur la commune de Beauvoir sur Mer. Ce ponton est repéré sous
le n°9 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l'amarrage du bateau TRIMARAN VIRUS
mmatrieulé NO B 874 90 d'une longueur hors tout de 6,28 ml.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122,6 ct suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques.
L'autorisation d'occuper l domaine publie maritime est accordée à ire précaire et révocable pour une période de S ans
À compter du ler janvier 2014. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2018 si le bénéficiaire n'a pas sollicité son
renouvellement dans Le délais prévus à l'aicle 10 du présent arrêté.
Atticle_3: CARACTERE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCGUPATION
L'autorisation est personnelle et liée à In personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéf
transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires
L'occupation ne devra oceasionner aucune gêne à la navigation sur l'éticr.
ire ne pourra céder,
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface oceupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation:
nouvelle, devra fire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de Ia gestion
du domaine publ
Sous peine de révocai , l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
Les ouvrages occupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux
dispositions de l'autorisation. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de In présente
autorisation.
Article 6 : REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
décombres, terre et dépôts de matériaux,
ent pu être causés au domaine publi.
IEn cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous
gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui Article_7- DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de la
présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateau,
cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de
l'occupation.
Aticle 8- PRECARLTE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révoeable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité
administrative,
Compte tenu du caractère précaire et révocable de Ia préser isation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son
profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel où
nt être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financé du directeur départemental des ter
de Ia mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice sil y a lieu, des poursuites pour délit de grande
voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en
soit la Forme juridique en cas de cession de ladite société.
pourra plus généralement être révoquée dans tous les eas où le service chargé de la gestion du do
maritime le jugera utile à intérêt général dont il a a charge.
AA batir du jour fixé pour la cessation de l'ccupation, la redevance cessera de cou
seront acquis au Trésor.
publie
is les versements effèctués
REMISE ENETAT
En cas d'expi a, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remet es lieux en
eur état nature, Toutes races d'occupation et installations diverses devront être enlevées, quelles soient du fait ou non
du bénéficiaire Faute pour le bénéficiaire dy pourvoi i ysea procédé d'ofice et ses frais par l'aministrat
Dans le cas où l'administration renoncerit en tout ou parte à eur démolition, Les ouvrages, constructions tinstalation
deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
AAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mols avant In date de
M l présent arrêté, adresser une demande de renouvellement la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrai tre autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public mn modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11_- ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public mar ime et ceux
du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Les agents des services publics, notan
Article 12 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du pai
fixé à cent soixante dix neuf euros (179 €) avec une actual
‘TPO2 connu au 1° janvier de l'année.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l'acquitter.
ent d'une redevance domaniale dont le montant est
tion annuelle par indexation du barème sur l'indice 4
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d'un intérêt moratoire dont Le
taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances,
La redevance tent compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Article 13_- IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement
jou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre sil y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévus par
l'article 16 et annexe 11-10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'É
l'évietion et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir,
at ne garantit aucunement Le pétiti
S= VOIES DE RE é
S'y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieu
hiérarchique devant le ministre responsable du domaine. publi. mar
durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant La date de sa publication.
re l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité où de la notification de l'arrété, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative,
auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours
{ministre de l'écologie, du développement
Article 16: NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M. POULETTY Jean-François,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine pui
avec la date de notifc bénéficiaire,
et des copies seront adressées
À M. le Directeur départemental des finances publiques de La Vendée,
À M le Chef de l'unité POMAS de la DDTM,
À M. le Maire de Beauvoir sur Mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, y compris son affichage en Marie,
Fait aux Sables d'Olonne, le 3 { DEC. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de a mer adjoint,
Délégué à la mer et au ltoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine Pul
— bte
érunqueFraNçAs
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL n° 13-DDTM85-716
Portant autorisation d'utilisation d'engrais
dans In réserve naturelle nationale des Marais de Milllembourg
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chovalier de l'Ordre National du Mérite
VU. Le décret n° 94-752 du 30 août 1994 portant création de Ja réserve naturelle nationale des
Maruis de Müllembourg, et notamment son article 8 ;
VU la demande d'autorisation d'utilisation d'emploi d'engrais déposée par
M. Valentin BODIN le 2 octobre 2013 ;
VU avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Maruis de
Müllembourg en date du 6 décembre 2013;
VU l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Marais de Müllembourg
rendu à l'unanimité en date du 18 décembre 2013 ;
ARRETE :
Aticle_1 : Monsieur Valentin BODIN est autorisé à utiliser, pour trois annécs (saison de
cultures 2014, 201$ et 2016), l'engrais minéral Nitrophoskaperfect (1545420) à Ia dose
maximale annuelle de 930 kg par hectare, ce produit ne contenant pas de relardateur de
mitrfiation, et à l'exclusion de tout autre engrais. IL a obligation de melire en place une
culture intermédiaire piège à azote et d'installer, pour Ia protection des zones en eau, des
bandes enhetbées de 5 mètres de large suivant le plan annexé au présent arrêté.
AAuticle 2 : Cote autorisation est délivrée à re exceptionnel. Elle ne sera pas renouvelée, le délai de 3 ans accordé devant être mis à profit par le bénéficiaire pour rechercher une solution
pérenne.
Atticl 3 : Les infinctions aux condit lisation des engrais fixées à l’article 1 seront
constatées et sanctionnées conformément aux dispositions du code de l'environnement.
Auticle 4: Le présent amêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Ia (Vendée ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification par envoi en recommandé avec accusé de réception à l'intéressé. Auicle 5 : Monsieur le Secrétaire Général de le Préfecture de la Vendée, Monsieur Le Sous-
Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, sont chargés, chacun en co qui le
“concerne, de l'exécution du présent arrëté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le. à 1 DEC. 2013
Préfet,
ean-Benoît ALBERTINT Abe + Agahré + Frataratts
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LA VENDÉE
ARRETE N°13/DD'TM/SA/192
définissant les conditions d’octroi des dotations issues de la réserve dans Le département de la
Vendée établies en application de l’article 5 du décret n° 2013-1210 du 23/12/2013 relatif à
l'octroi de dotations de la réserve de droits à paiement unique
LE PRÉFET DELA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Ilonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CI) n° 73/2009 du Conscil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CÉE) n° 1290/2005, (CE)
n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CF) n° 1782/2003,
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités
d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du
Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des
agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs,
VU le code rural, et notamment le chapitre V du titre 1” du livre VI (partie réglementaire),
VU le décrot n° 2013-1210 du 23 décembre 2013 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement
* unique, issus de la réserve,
VU l'arrêté préfectoral n° 06/DDAF/164 du 12 mai 2006 relatif au schéma directeur départemental
des structures (SDDS), modifié parLes arrêtés-des 6 novembre 2009 et 1* avril 2011,
VU l'avis de la commission départenieniale d'orientation de l’agriculture en date du 17 octobre 2013,
VU l'avis du Groupe de travail D.P.U. Installation en date du 13 novembre 2013,
ARRETE
Article 1 —
T - Peuvent demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve départementale de droits à paic-
ment unique (D.P.U.), au titre du programme principal « Installation », les nouveaux instaflés entre le
16 mai 2412ct le 15 mai 2013. Les conditions d'éligibilité à ce programme sont décrites en annexe I.
IT -Tes modalités de calcul de la dotation, avant application de l’article 6 du décret n° du 23 décembre
2013 susvisé (ajustement dotations réserve-racleuse), ainsi que la détermination du nombre de droits
supplémentaires attribués, sont décrites en annexe II.
Page F4 AAÉeTATECIERDD TNA IIEO 12014
définissent les conditions d'octroi des dotations issues de la réserve dans le dépariement de la Vendée II - La création et/ou revalorisation des droits est plafonnée à 60 D.P.U. (unité de référence du
SDDS). Dans tous les cas, la dotation finalement incorporée est plafonnée à la valeur moyenne unitaire
départementale des D.P.U., soit 338,80 € pour la campagne 2013 en Vendée.
IV - La commission départementale d'orientation de l'agriculture pourra, pour l'année 2013, appliquer
un plafonnement en fonction de la disponibilité financière de la réserve départementale.
Article 2 —
T_- Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve au titre du programme « Safer » un
agriculteur succédant à un ou plusieurs occupants temporaires de terres par le biais de la Safer, qui est
attributaire définitif, entre le 16 mai 2012 ct le 15 mai 2013, de droits à paiement unique ayant déjà fait
l'abjet d'un ou de plusieurs transferts entre le propriétaire initial et un ou plusieurs occupants tempo-
raires des terres sur les campagnes passées. |
II - Le montant de la dotation avant application de l’article 6 du décret n° du 23 décembre 2013 susvi-
sé (ajustement dotations réserve-racleuse) est égal à la somme des prélèvements effectués à chaque
transfert sur les droits à paiement unique entre leur propriétaire, les occupants temporaires des terres
sur les campagnes passées et l'attributaire définitif sur la campagne 2013 auquel est retranché le mon-
tant des prélèvements sur ces droits à paiement unique établi comme si le transfort avait été fait direc-
tement, pendant la campagne 2013, entre le propriétaire initial et l’attributaire définitif.
TT - Il ne sera pas créé de nouveaux droits à paiement unique. La dotation établie est totalement incor-
poréc aux droits à paiement unique détenus par l'exploitant.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemtentat des territoires et de la
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au re-
cucil des actes administratifs des services de la préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon, le Ÿ ? JAN 2914
LE PRÉFET
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Générÿl
grue,
Jean-Michel IUMEZ
Ardrétd nt S/DETAESA AD 12014 Page 145 définissant les conditions d'octroi des dotations issues de la réserve dans le département de la Fendée ANNEXE 1
Critères d'accès an programme spécifique départemental « Installation » :
— commencer À exercer unc activité agricole, au sens de l’article 2 point I du règlement (CE)
n°1120/2009 du 29 octobre 2009, c’est-à-dire n’avoir jamais exercé d'activité agricole en son nom ou
au sein d’une société (personne morale), dans les cinq ans précédant Le lancement de la nouvelle
activité. La période de pré-installation n'est pas considérée comme l'exercice d’une activité agricole
au sens de ce critère ;
— être de nationalité française ou ressortissant d’un autre pays membre de l’Union européenne ou, pour
les ressortissants de pays non membres de l’Union européenne, justifier d’un titre de séjour les
autorisant à travailler sur le territoire français pendant une période minimum de 5 ans à compier de la
date d'utilisation ;
justifier à la date de l'installation d’une capacité professionnelle agricole :
# attestée par la possession d’un diplôme :
- pour les candidats nés avant le 01/01/1971 : B.E.P.A. ou le B.P.A.,
- pour les candidats nés à compter du 01/01/1971 : baccalauréat professionnel, option
«conduite et gestion de l’exploitation agricole », ou brevel professionnel, option
«responsable d'exploitation agricole» procurant une qualification professionnelle
correspondant à l’exercice du métier de responsable d'exploitation agricole ou un tite
reconnu par un État membre de l’Union européenne où par un État ayant conclu l'accord sur l’espace économique européen, conférant le niveau IV agricole.
* complétée, pour les candidats nés à compter du 01/01/1971, par la réalisation d’un plan de
professionnalisation personnalisé validé par le préfet leur permettant de se préparer au métier
de responsable d'exploitation agricole :
— présenter un projet d’installation sur une exploitation :
* dont l’imporlance permet de répondre aux conditions d’assujettissement au régime de
protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en application des
articles 1..722-4 à L.722-7 du code rural ;
* constituant une unité économique indépendante ct viable au terme de la cinquième année
suivant l'installation sur la base d'un plan de développement de l’exploitation au sens de
l’article D.343-7 du code rural ct de la pêche maritime.
Page F6 ARE TROT Binots définissant les conditionsd'octroidés dotahions issues le la réa dans le département de la Vendée ANNEXE IT
Critères d'accès :
1. remplir les conditions de définition du nouvel installé détaillées en annexe 1,
2. apporter en son nom du foncier, . .
3. le bénéficiaire de la dotation posé en cas d'installation sociétaire) doit justifier d'une équivalence de production par UTA < 1,2 calculée à partir des données de l’exercice objectif du demandeur (5° année pour le plan de dévelappement de l'exploitation). . à 4. le bénéficiaire de la dotation Fécièté en cas d'installation sociétairc) ne doit pas disposer d’un goretsuile de DPU dont la valeur moyenne au 15/05/2013 scrait > à la moyenne départementale
5. _Îe nouvel installé ne doit pas avoir déjà bénéficié d’un programme départemental en 2013.
Modalités de caleul de la dotation :
l. création de DPU à 338,80 € sur les hectares admissibles non dotés de DPU, hors vignes er vergers, apportés par le nouvel installé,
2. revalorisation des DPU inférieurs à la moyenne départementale (338,80 €) dans la limite de la surface apportée par le nouvel installé.
Plafonnement :
1. la création et/ou revalorisation est plafonnée à 60 DPU (schéma directeur départemental des structures),
2. dans le cas d’une installation sociétaire, la dotation sera plafonnée de façon à ce que le portefeuille de DPU moyen ne dépasse pas après dotation, la moyenne départemeniale (338,86 €)
Les U.T.A. pris en compte sont ceux définis par l'arrêté n° 06/DDAF/164 du 12 mai 2006 relatif au schéma directeur départemental des structures (SDDS), modifié par les arrêtés des 6 novembre 2009 et avrl B
© Grille d'équivalence des productions pour 1 UTA Équivalences
Cultures commercialisées (y compris pomme de terre et maïs semence) 100 ha
Tabac 8—10ha
Vigne pour la production de vin de table Il I5ha |
Vigne pour la production de V.D.Q.S. 10ha
Lait de vache (sans taurillon laitier) vendu en laiterie 13300001
[Lait de vache en vente directe | 185000 1
Lait de chèvre EL 185000 1
Vaches allaîtantes (y compris taurillons nés du cheptel) 65
Taurillons vendus pour la boucherie : 120
Embouche de bovins 120 places
Ovins en nombre de brebis 550
Volailles industrielles 2500 m°
Volailles « label »
Poules pondeuses 7 "7 : : 1800 m°
(Canards en éngraissement 1800 m
(Canards en pré-gavage a [7 11 000 places
. Arrété n° LIT ANA] pre définissant les conditions d'acstbl' dé pute RE AE ane le département de la Vendée Page HT ICanards en gavage 1200 places
Lapins de type naisseur cngraisseur 550 cages mères
[Pores de type naisseur engraisseur 80 truies
Porcs de type naisseur 150 truics
Pores de type engraisseur . L 1400 places
Veaux de boucherie 400 places
, BTE RONESA Pare LS déni tes condrionsd'octro TE RULE v parement enade Libwrié » Égalies + Preserntié
RÉPUBLIQUE FRANÇABE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale
Des Territaires et de la Mer
de la Vendée
ARRETE n°14-DDTM85-1
autorisant la Société EIFFAGE Travaux Publics Ouest à proroger la durée d'exploitation
d’une installation de stockage de déchets inertes au lieu dit « la pièce de Ia Vallée », sur le
territoire de la commune de Sainte Hermine
Le Préfet de la Vendéc
Chevalier de la Légion d'Elonneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) du Parlement européen et du Conscil n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchots :
Vu le code de l’environnement, et notamment son artiele L.541-30-1, les articles R.541-65 à R.541-
75 et les articles R.541-80 à R.541-82 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de slockage de déchets inertes ;
Vu la demande de prorogation du délai d’exploitation présentée par la sociélé FIFPAGE
TRAVAUX PUBLICS OUEST en date du 25 septembre 2013;
Vu l'arrêté préfectoral n° (8-DRCTAJE/1-741 en date du 24 décembre 2008
Vu l'arrêté préfectoral n°12-DDTM 85-65 en date du 06/02/12;
Vu l'avis favorable du maire de SAINTE HERMINE rendu le 16/12/13 ;
ARRETE
Article 17. — La société HIFFAGE TRAVAUX PUBLICS OUEST- Ets Secondaire Vendée, dont
l'établissement est situé route de la Roche à SAINTE HERMINE, est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchcts incrtes, sise au lieu dit « La Pièce de la Vallée » commune de
SATNTE HERMINE, pour une période supplémentaire de 5 années à compter de la notification du
présent arrêté,
4003-0001 + HOOIREIT Paye HG Article 2. — Les dispositions et conditions de l’arrêté n°08-DRCTAJE/1-741 et de l'arrêté
modificatif n°12-DDTM85-65 restent inchangécs.
Article 3. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
© au maire de SAINTE LIERMINE
O au pétitionnaire.
Une ampliation du présent arrêté sera affichée à la mairie de SAINTE HERMINE. II est en outre
publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 4. — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le maire de SAINTE HERMINE sont chargés, chacun en ce qui Le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 9 3 JAN. 204
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Lo Secrétaire Général
ds la Préfecture de id Vendée
LUS) 1
Jean-Michel JUMEZ
Page 120 4003-60 - HONIR GTA PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELA VENDÉE.
DELEGATION À LA MER ET AU LITTORAL
Sersee Economie Marie e Gens 0e Mer
Arrêté n° 2014/ 3 -DDTM/DML/ÆMGM
portant retrait de l'agrément du statut coopératif de Yeu Marée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime livre IX, titre II, chapitre 1, sous-section 2,
VU le décret n°85-416 du 4 avril 1985 relatif au contrôle des coopératives maritimes, des
oopératives d'intérêt maritime et de leurs unions,
VU le décret n° 87-368 du 1* juin 1987 relatif à l'agrément et au contrôle des coopératives
maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions,
VU la décision du conseil d'administration de Yeu Marée du 7 octobre 2013,
VU la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de Yeu Marée du 3 décembre 2013,
ARRETE
ETICLE
L'agrément coopératif de Yeu Marée est retiré à compter du 1° janvier 2014.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Ia publication et de
l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le À 3 JAN. 2014
Le Préfet,
2 Pourle Préfet,
Lo Secrétaire Général
‘do la Préfecture de la un,
Jean-Michel JUMEZ
T0 MP ne ri PRÈFET DE LA VENDEE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2014-DDTMS5-15
portant MODIFICATION à l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2011-DDTM/SERN n°028 modifié
preserivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux
des communes de NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, L'EPINE, LA GUERINIERE et BARBATRE
Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 110-1, L $62-1 à L 562-9 et RS62-1 à R 562-10,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 126-1, R 126-1 et L 443-2,
VU le code des assurances, notamment ses articles L.125-1 à L125-6,
VU l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de
l'environnement ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
À la réparation des dommages ;
VU la 1° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loï n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et notamment
son article 221 portant création de l'article L 566-2 du Code de l'Environnement concernant l'évaluation et
la gestion des risques inondatioi
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 modifié relatif à l'exercice du droit à l'information sur les
risques pris en application de l'article L. 125.2 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-DDTM/ SERN n°028 en
du plan de prévention des risques naturels prévisibles
ne, la Guerinière et Barbâtre
VU l'arrêté préfectoral n°2011-DDTM/ SERN n°699 en date du 10 octobre 2011 portant modification à
l'arêté préfectoral prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles
litoraux des communes de Noirmoutier-er pine, la Guerinière et Barbâtre
te du 6 janvier 2011 prescrivant l'établissement
oraux des communes de Noirmoutier-en-lile,
VU la circulaire du ler décembre 2010 sur la mise en œuvre des Plans de Préventi
littoraux prioritaires ;
des Risques
CONSIDERANT que la demande en date du 17 janvier 2013 de l'association « CDISP »_ d'intégrer le
Comité de Pilotage pour l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux des.
communes de l'Ile de Noirmoutier a été accepté par Mr le Préfet de Vendée par courrier en date du 13
mars 2013. ARRETE
ARTICLE ler : Modalités d'association et de consultation
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2011-DDTM/ SERN n°028 modifié par l'arrêté préfectoral n°201 1-
DDTM/ SERN n°699 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels Httoraux sur
les communes de Noirmoutier-en-ile, l'Epine, la Guérinière et Barbâtre est modifié et complété comme
suit: est ajouté à la liste des membres du comité de pilotage, l'association « CDI3P »
ARTICLE 2
L'ensemble des autres articles de l'arrêté préfectoral n°201 1-DDTM/ SERN n°028 demeurent inchangés
ARTICLE 3 : Notification
Le présent arrêté est notifié aux communes visées à l'article 1 ci-dessus.
Un exemplaire de cet arrêté est adressé aux autres collectivités et organismes associés désignés à l'article
6 énoncé ci-dessus.
ARTICLE 4 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, affiché
pendant un mois à la préfecture de la Vendée, et publié sur le site internet de la Préfecture.
Le présent arrêté est affiché dans chacune des mairies concernées pendant une durée d'un mois au
Un certificat d'affichage établi par le maire est adressé au préfet.
Un avis concemant la prescription de ce plan de prévention des risques naturels ittoraux est inséré, par
Les soins du préfet, dans le journal OUEST FRANCE.
ARTICLE$ : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le maire
de Noirmoutier-en-lile, le maire de l'Epine, le maire de la Guérinière, le maire de Barbâtre, le directeur
départemental des territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A la Roghe sur Von, le D 8 JAN. 2014
/
Jean-Benoft ALBERTIN is ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-713
autorisant la création de neuf réserves de substitution
sur le bassin de la Vendée en bordure du Marais
Poitevin.
Localisation des ouvrages
Fait la Roche-sur-Yon, le 7 DEC, 2013 ë
:
5 ANNEXE 2
à l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85- 713
autorisant la création de neuf réserves de substitution sur le
bassin de la Vendée en bordure du Marais Poitevin.
Prescriptions relative à la réserve de Nalliers
Fait Roehe-sur Von, le 97 DEC. 2013
Kan-Benoît ALBERTINI Prescriptions relatives à la réserve de Nalliers
Caractéristiques de la réserve :
Volume utile Volume total | Surface au PEN | Emprise totale Hauteur hors sol max Classe
(m) (m°) (ha) (ha) (m) Barrage
783 000 814 691 8,8 12,98 11,2 C
PEN : Plan d'Eau Nominal
Forages de remplissage :
Identifiant du forage Propriétaire et/ou Emplacement du forage Débit*
N°BRGM N° DDTMS85 | exploitant du forage | Commune Lieu-dit Parcelle
Mouzeuil- Le Pied Des
EARL LES CAPRINS |, . . Angles / La 314 85-1997-90140 DE SAINT MARTIN Saint-Martin Cabinette XC 110
GAEC LE
336 85-2006-90003 COLOMBIER DE Nalliers Grand Crochet YR 7 45
NERMOUX
340 85-1991-90026 | EARL LE GOGEON Nalliers Gogeon YP 38 80
GAEC MARAIS . . 353 85-2006-90003 POITEVIN Nalliers Le Maindreau YO 517 80
801 85-2007-00186 | EARLLE NOYER | QMOUÆui | Le Jarry YN 48 45 Saint-Martin
* : débit de prélèvement maximal autorisé
Ces forages sont exclusivement utilisés pour le remplissage de la réserve et sont exploités selon les
dispositions prévues à l’article 5 du présent arrêté.
Les prélèvements annuels totaux via ces forages sont limités au volume utile de la réserve.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Destination des eaux de vidange :
Infiltration dans le sol.
Mesures d'insertion environnementales prises en compte par le projet:
Création d’une « zone aride » au sud de la réserve (2,11 ha)
Ensemencement des talus externes sous forme de prairie maigre (2,33 ha)
Création d’une haie bocagère « épaisse » (275 m soit 0,55 ha)
Confortement de haies bocagères existantes (479 m)
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 127 Forages abandonnés :
Identifiant du forage Propriétaire et/ou Emplacement du forage
exploitant du
N° BRGM N° DDTMS85 forage Commune Lieu-dit Parcelle
EARL COR DE LA | Mouzeuil-Saint- ; 286 85-1995-90110 NOUE Martin Le Grand Nezè XAOI
EARL COR DE LA | Mouzeuil-Saint- . ; 288 85-1995-90110 NOUE Martin Le Petit Nezè XAOI
293 85-1998-90096 | DURAND Mare | MowæuiSamt | Chuchillon/booth | xR Martin de l'homme
EARLLES Mouzeuil-Saint- 318 85-1900-90552 GRANDES Martin Champ Jousson AD25
PLAINES
85-2011-00180 Mouzeuil-Saint- 290 ex- 85-1995- EARL RAVARD . Nesez XB54 Martin 90082
EARL LES ... e.
311 85-1907-00140 | CAPRINSDE VOiSant EF AgRS xC SAINT MARTIN
EARLTES Mouzeuil-Saint- 313 85-1997-00141 CAPRINS DE Martin Grand Jarry YR
SAINT MARTIN ‘
318 bis Non identifié EARL TURCOT Mouzeuil-Saint- Le Remfray Daniel Martin
GAEC LE
333 85-2007-00331 CHAMPIOU Nalliers Champiou YV122
(HURTAUD James)
GAEC LE
334 bis 85-2001-90035 | COLOMBIER DE Nalliers Guinchin YPS1
NERMOUX
VEQUAUD . Treize Coins ou 347 85-1900-90777 Christian Nalliers Champ Canteau YV40
EARL LA GROIX
349 85-1994-00055 | (VEQUAUD Henri Nalliers Champ Chevroux | YP006, Sael YPOOI1I Claude)
359 85-1998-90106 | YFQUAUD David Nalliers Les Serres YV19 et Sandrine
Les dispositions de l’article 7 du présent arrêté sont appliquées à ces forages.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Programme de première mise en eau et consignes de surveillance et d'exploitation :
Page 128 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 SOMMAIRE
l-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE nm 1
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES srnnnnnnnnnennenenenennnnnnnenenennnenennnnnnnnenenenennnnennnennnee 1
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES...nrnnrrrrenmnnmennnenenenenennnnnnenennnenennnnmnnnenenenenennennnnnnnee 1
1.3 - CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE mrrmrnenenenenennnennennnnnee 1
1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES nrnnnmennenenenennnennnunennnee 2
1.5 - QUELQUES DATES IMPORTANTES. mnmenenemennnnnnenennnenennnnnnnnenenenennnnennnennnnee 2
Il - MESURES DE SÉCURITÉ PENDANT LA PREMIÈRE MISE EN EAU mrnnnnes 3
11.1 - PROGRAMME DE PREMIÈRE MISE EN EAU .nrrrrnnemennmenennnnnnnnenenenennnnennnnnenenee 3
1.2 - MOYENS MIS EN PLACE POUR MAITRISER LE PREMIER REMPLISSAGE 3
11.3 - PROGRAMME DE SURVEILLANCE PENDANT LE PREMIER REMPLISSAGE 3
11.4 - CONSIGNES À SUIVRE EN CAS D’ANOMALIE GRAVE smmnnnnnnnnee 4
11.5 - PREMIÈRE VIDANGE DE LA RETENUE mmnnnnnmnnenennennnnennnnnee 4
11.6 - AUTORITÉS À PRÉVENIR nrrmrrrererennnnnnnennenenenenenennnenenennnenenennnnnnnenenenennnnennnnnnnee 5
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Première mise en eau — Réserve de Nalliers
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 129 I-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES
- Département
- Commune concernée
- Propriétaire
Vendée
Nalliers
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes
- Cours d’eau sans objet — réservoir de substitution
- Destination de l'ouvrage Irrigation.
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES
- Superficie du bassin versant sans objet
- Volume de la crue de projet sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet entrante sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet laminée sans objet
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE
- Hauteur au-dessus du terrain naturel (H) 11,18m
- Cote du plan d’eau normal 33,98 m NGF
- Cote du plan d’eau exceptionnel sans objet
- Surface au plan d'eau normal 8,7 ha
- Volume total au plan d'eau normal (V) 814 691 m°
- Longueur de la retenue (Fetch) 380 m
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Première mise en eau — Réserve de Nalliers
Page 130 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES
- Type
- Cote de la crête
- Cote du trop-plein
- Revanche sur PEN
- Cote minimale en pied aval
- Longueur en crête
- Largeur en crête
- Fruits du parement amont
- Fruits du parement aval
- Volume total du barrage
- H2 V°S (H en m, Ven hm°)
- Ouvrage d'évacuation
- Débit évacué après laminage
- Longueur développée du seuil
- Ouvrage de vidange
- Débit de vidange rapide
barrage en terre avec géomembrane
d'étanchéité superficielle
34,68 m NGF
33,98 m NGF
0,70 m
23,50 m NGF
1163 m
5,00 m
2,2/1
1,7/1
215 918 m°
113
conduite DN 400 mm
0,61 m/s
sans objet
conduite DN 500 mm
0,55 m°/s
1.5 — QUELQUES DATES IMPORTANTES
Fin de construction : à venir
Première année de fonctionnement : à venir
Visite décennale : néant
Classement au titre du décret du 11/12/2007 : Classe C (arrêté préfectoral à venir)
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Première mise en eau — Réserve de Nalliers
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 131 Il - MESURES DE SÉCURITÉ PENDANT LA PREMIÈRE MISE EN EAU
(Article 2 de l'arrêté du 16 juin 2009)
1.1 - PROGRAMME DE PREMIÈRE MISE EN EAU
Compte tenu de la très faible taille de la retenue (0,8 hm°), de la faible hauteur d'eau (environ 11
mètres), et de la nature de l'ouvrage (digue en terre avec dispositif d'étanchéité par géomembrane), il
n'est pas prévu de paliers au cours de la première mise en eau.
Le remplissage de la retenue se fera en période hivernale et sera assuré par 5 groupes de forage
prélevant l’eau de la nappe phréatique et permettant un débit maximal de remplissage de 485 m°/h.
La montée du plan d’eau sera donc lente : il faudra compter entre 60 et 70 jours de remplissage pour
une vitesse de montée moyenne de 16 cm par jour.
La montée du plan d’eau sera suivie régulièrement par l'Exploitant à l’aide de la mesure de la sonde
qui sera télétransmise. Cette information sera comparée aux volumes de remplissage donnés par
chaque compteur de groupes de forage. Cette analyse permettra de déceler de potentielles fuites au
niveau des conduites ou du dispositif d'étanchéité de la géomembrane.
Aucune contrainte dans la montée du plan d’eau n’est prise en compte.
11.2 - MOYENS MIS EN PLACE POUR MAITRISER LE PREMIER REMPLISSAGE
Les moyens dont dispose l'Exploitant pour contrôler la montée du plan d'eau sont constitués par les
groupes de forage et l'organe de vidange rapide dont le débit permettra de contrôler les apports
pluviométriques lors d'évènements extrêmes. En effet, le débit maximal de la vidange est de 0,55 m°/s
au plan d'eau normal alors que les apports de la pluie définie par le premier seuil d’alerte (50 mm en 24
heures) représentent un débit de 0,05 m°/s sur la superficie du plan d’eau.
Ainsi le remplissage de la retenue est totalement maïîtrisable. De plus une fois la cote de retenue
normale atteinte, un dispositif de trop-plein permet d'évacuer un débit de 0,61 m°/s.
11.3 —- PROGRAMME DE SURVEILLANCE PENDANT LE PREMIER REMPLISSAGE
La fréquence de surveillance prévue dans les consignes (une visite de surveillance visuelle mensuelle),
sera doublée pendant le premier remplissage de la retenue (visite tous les quinze jours), et une mesure
d’auscultation sera effectuée à la fin du remplissage (levé topométrique de l'ouvrage).
Une visite devra obligatoirement être réalisée lors du premier fonctionnement du trop-plein de la
retenue.
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Première mise en eau — Réserve de Nalliers
Page 132 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -4-
Les mesures des débits des drains seront intégrées dans le programme de mesures d’auscultation du
1°" remplissage.
Les mesures d’auscultation devront être réalisées par du personnel spécialisé qui doit être capable de
réaliser une première analyse de la conformité des mesures, dans les 24 heures suivant la mesure.
En cas d’anomalie dans la conformité des mesures, le personnel doit avertir le plus rapidement
possible le bureau d'études en charge du suivi qui décidera des actions à entreprendre, après analyse
de l’anomalie. Ainsi, il peut être décidé, soit d'attendre la mesure suivante, soit de refaire la mesure
rapidement, soit de réaliser une visite spécifique de l’ouvrage par le personnel du bureau d'études en
charge du suivi technique. Dans cette dernière hypothèse, l'Exploitant et le maître d'ouvrage devront
être avertis de la situation.
La réalisation des visites et des mesures d’auscultation doit être consignée dans le registre du
barrage.
1.4 - CONSIGNES À SUIVRE EN CAS D’ANOMALIE GRAVE
En cas d'anomalie grave constatée sur l'ouvrage, il pourra être décidé d'interrompre le remplissage par
ouverture de la vanne de vidange.
En période de pluies extrêmes, le débit de la vanne de vidange permet de maîtriser la montée du plan
d'eau.
x
Les consignes à suivre sont celles décrites dans les états de vigilance définis dans les consignes
écrites.
1.5 - PREMIÈRE VIDANGE DE LA RETENUE
Compte tenu de la nature de l'ouvrage (digue en terre avec dispositif d'étanchéité par géomembrane),
il n'y a aucune contrainte particulière concernant la dissipation des pressions interstitielles pendant la
vidange ; ainsi, celle-ci pourra être conduite en fonction des besoins de l’Exploitant.
Pendant la première vidange, les visites seront réalisées au rythme normal d'exploitation, soit 2 visites
de surveillance visuelle par mois.
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Première mise en eau — Réserve de Nalliers
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 133 [us — AUTORITÉS À PRÉVENIR
Les autorités à prévenir sont listées dans l'organigramme de transmission des informations des
consignes écrites reproduit en page suivante , il s'agit essentiellement de la Préfecture de Vendée, des services de l'Etat, des communes concemées et des riverains en zones à enjeux de sécurité,
SYNDICAT MIX]
VENDEE - SEVRE MAÜTIZES
Syndicat Mite Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution secteur Vendée Novembre 2013 Première mise en eau - Réserve de Nalliers
Page 14 Aire N°2043354-0007 - ORIRGIA "AONS"JON‘10H 9p Sinajeed() ap
SUONEIIOESY" EEE) Has UC SENSSJ} (cr) LS LOT LLLUIERURE) SICS LR INLOC dd 4h 4 h 2 2 k \ 1 L
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l-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE ses 1
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES nee 1
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES rm arer annee amennanannnnnnsnenenen annee an anennneananannmeanananeeuee 1
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE... nrmrnrennnennennennnmennnneennnne 1
1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES...nnrnrermrmnmnnnnnnnnnree 2
1.5 —- QUELQUES DATES IMPORTANTES... srsnnnnnnnnmmnmmmnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnneenennnnnnnnenennnns 2
I1- CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATION... ssnnnnnmnmmmmmnnnnnnnennnnnnmenmnnnennnne 3
11,1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DE SURVEILLANCE VISUELLE 3
11.2 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAINTENANCE susrrrrrrerennneneannnnnnerrenennee 4
11,3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D’AUSCULTATION uns snnennrmemmnnnnne 5
1.8.1 Description du dispositif d'auscultation 5
1.8.2 Mesures analysées dans le rapport d'auscultation, et fréquence de ces mesures 6
1.8.3 Fréquence et modalités de vérification et de maintenance du dispositif d'auscultation ....... 6
1.3.4 Mesures des débits des drains 6
11.4 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES 7
IL5 — DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES À LA SURVEILLANCE EN PÉRIODE DE FORTES
PRÉCIPITATIONS srrrnenenanenananeneucene suce sense snnenenenenenananananan em aananan a senenennenennnnnnenenaene 8
1.5.1 Contexte général... sise 8
1.5.2 Moyens à la disposition de l'exploitant pour maîtriser les apports pluviaux ......................... 8
1.5.3 Règles de gestion hors période d’apports pluviométriques importants ................................ 8
1.5.4 Règles de gestion en période d’apports pluviométriques importants ................................. 8
1.6 — DISPOSITIONS EN CAS D'ÉVÉNEMENTS PARTICULIERS (y compris APPORTS
PLUVIOMÉTRIQUES EXCEPTIONNELS) us sursrrrrersrerenenenanananan en ananune se snnnansesnenennnnnananuee 10
1.6.1 États de vigilance de l'exploitant... 10
1.6.2 Modalité de déclenchement des visites suite à un séisme 11
1.6.3 Modalité de déclenchement des visites suite à une tempête 11
1.6.4 Disposition particulière en cas d'événement exceptionnel, d'anomalie ou de non-
conformité... isssssssenenennnnnnnennnnnennnnnnneneneeneeeenennnes 12
1.6.5 Modalités de transmission des informations 12
11,7 —- CONTENU DU RAPPORT DE SURVEILLANCE. .nnnnnnnnnnnnnnnrrrerrnneennnnnnnnnnnmeneneeennenenennnnnnnnnne 14
11.8- CONTENU DU RAPPORT D’AUSCULTATION..nnnnnnnnmmnnnnrmmrmmmmmnnennnnnnnnnmnnmennneeennenenennnnnnnnnee 15
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Consignes de surveillance — Réserve de Nalliers
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 I-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES
- Département
- Commune concernée
- Propriétaire
Vendée
Nalliers
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes
- Cours d’eau sans objet — réservoir de substitution
- Destination de l'ouvrage Irrigation.
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES
- Superficie du bassin versant sans objet
- Volume de la crue de projet sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet entrante sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet laminée sans objet
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE
- Hauteur au-dessus du terrain naturel (H) 11,18m
- Cote du plan d’eau normal 33,98 m NGF
- Cote du plan d’eau exceptionnel sans objet
- Surface au plan d'eau normal 8,7 ha
- Volume total au plan d'eau normal (V) 814 691 m°
- Longueur de la retenue (Fetch) 380 m
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Consignes de surveillance — Réserve de Nalliers
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 137 1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES
- Type : barrage en terre avec géomembrane
d'étanchéité superficielle
- Cote de la crête : 34,68 m NGF
- Cote du trop-plein : 33,98 m NGF
- Revanche sur PEN : 0,70 m
- Cote minimale en pied aval : 23,50 m NGF
- Longueur en crête : 1163 m
- Largeur en crête : 5,00 m
- Fruits du parement amont : 2,2/1
- Fruits du parement aval : 1,7/1
- Volume total du barrage : 215918 m°
- H2 V°S (H en m, Ven hm°) : 113
- Ouvrage d'évacuation : conduite DN 400 mm
- Débit évacué après laminage : 0,61 m°/s
- Longueur développée du seuil : sans objet
- Ouvrage de vidange : conduite DN 500 mm
- Débit de vidange rapide : 0,55 m°/s
1.5 — QUELQUES DATES IMPORTANTES
Fin de construction : à venir
Première année de fonctionnement : à venir
Visite décennale : néant
Classement au titre du décret du 11/12/2007 : Classe C (arrêté préfectoral à venir)
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Page 138 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 I1- CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATION
(Article 5 de l'arrêté du 29 février 2008 NOR : DE VO0804503AÀ)
11.1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DE SURVEILLANCE VISUELLE
Les visites courantes de surveillance visuelle programmées sont réalisées au rythme minimal d'une
visite par mois en période de remplissage et en période de vidange ; des visites supplémentaires
doivent être réalisées suite à des événements particuliers (pluviométries importantes, tempêtes,
séismes -cf. paragraphe 11.6.2-).
Le circuit de cette visite pédestre intègre la totalité de la crête du barrage, et la totalité du pied de
remblai. Cette visite fait l'objet d’une consignation dans le registre du barrage.
Ces visites sont effectuées par le personnel de l'exploitant, l'exploitation de la réserve se faisant dans le
cadre d’une DSP (Délégation de Service Public).
Contenu de la visite courante d'observation visuelle :
Localisation Action menée
Crête de barrage Contrôle visuel de la partie émergée du parement amont, et du dispositif
d'étanchéité par géomembrane (DEG)
Lecture échelle limnimétrique (ou hauteur déversée)
Pied de remblai Contrôle visuel du parement aval et du pied de remblai.
Chambre des vannes Contrôle vantellerie
Contrôle des défauts vannes
Ouvrage de vidange et Contrôle visuel des ouvrages
trop-plein
Local Consignation de la visite et des observations sur le registre
Vérification de la conformité des données de volume (remplissage et
vidange)
Vérification des défauts automate
En cas d'anomalies constatées, elles sont transcrites dans le registre du barrage, l'exploitant juge si
cette anomalie peut être résolue directement par ses services (entretien, maintenance courante), ou si
cette anomalie nécessite l'expertise d’un bureau d'études spécialisé, afin de déterminer avec ses
conseils la suite à donner à cette anomalie.
Les mesures d’auscultation (cf. chapitre suivant) sont réalisées au rythme minimal d'une mesure
par an ; des mesures supplémentaires doivent être réalisées suite à des événements particuliers
(pluviométries importantes, tempêtes, séismes -cf. paragraphe 11.6.2-).
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 139 11.2 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAINTENANCE
Contenu des opérations de maintenance
Type de
maintenance
Type de matériel Opération réalisée Fréquence
Maintenance
systématique
Electromécanique Contrôle automatismes, sondes et
télétransmissions
Contrôle des installations électriques
Annuelle
Mécanique Graissage vantellerie et contrôle
étanchéité
Essai d'ouverture et de
complète de toutes les vannes
Contrôle hydraulique
fermeture
Annuelle
Barrage — accès Fauchage des parements et des abords Annuelle
Barrage — accès Nettoyage chemin de crête
Entretien des locaux
Annuelle
Visite de sûreté Inspection subaquatique
Vérifications des organes noyés
Inspection vidéo de la conduite de
vidange
10 ans
Type de
maintenance
Type de matériel Opération réalisée Déclencheur
Maintenance
conditionnelle
Électromécanique Remplacement automatisme Obsolescence
et télétransmission du matériel
Remplacement sondes et capteurs Suivant dérive
Mécanique Remplacement vantellerie Usure
Réparation conduite Corrosion
Génie-Civil Lestage de la géomembrane Fuites, usure
Réparation de la géomembrane
Maintenance
curative
Barrage — accès Dispositif auscultation (plots topo...)
Huisseries
Toitures
Vandalisme
Aléa
climatique
Parmi ces opérations de maintenance, certaines mettent en cause des organes de sûreté du barrage,
notamment la vanne de vidange rapide.
Il convient donc de contrôler annuellement ces organes, y compris tous les composants participant à
leur fonctionnement (vannes, contrôle-commande, alimentation électrique, dispositif manuel de
Secours).
Ces contrôles concernant les organes de sûreté du barrage doivent faire l’objet d’un compte rendu qui
sera joint au rapport de surveillance de l'ouvrage.
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Retenues de substitution — secteur Vendée
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Novembre 2013 11.3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D’AUSCULTATION
La réserve de Nalliers fera l’objet d’un suivi par un bureau d'études spécialisé. Les missions réalisées
depuis la première mise en eau sur ce barrage de classe C au titre du décret du 11 décembre 2007,
couvriront intégralement les taches prévues par la nouvelle législation (analyse des données
d’auscultation, visites techniques approfondies, assistance à maître d'ouvrage pour les aspects
sécuritaires, .....).
Les mesures d’auscultation doivent être réalisées par du personnel spécialisé qui doit être capable de
réaliser une première analyse de la conformité des mesures, dans les 24 heures suivant la mesure.
Cette analyse se fait par comparaison des mesures réalisées par rapport aux mesures historiques qui
doivent pouvoir être visualisées rapidement sous forme graphique.
En cas d’anomalie dans la conformité des mesures, le personnel doit avertir le plus rapidement
possible un bureau d'études spécialisé qui décidera des actions à entreprendre, après analyse de
l’'anomalie. Ainsi, il peut être décidé, soit d'attendre la mesure suivante, soit de refaire la mesure
rapidement, soit de réaliser une visite spécifique de l'ouvrage par le personnel du bureau d'études.
Dans cette dernière hypothèse, l'exploitant et le maître d'ouvrage devront être avertis de la situation.
La réalisation des mesures d’'auscultation doit être consignée dans le registre du barrage.
11.3.1 Description du dispositif d’auscultation
Compte tenu du type de barrage (remblai avec géomembrane), et de la nature de la fondation
(calcaire), il n'y a pas de suivi des piézométries. Seules les déformations de l'ouvrage sont suivies.
Les tassements (altimétrie) du remblai sont suivis grâce à 14 repères topométriques implantés sur la
crête du barrage.
La cote du plan d’eau est mesurée par une sonde de mesure de pression permettant d’avoir une
mesure en continu de la cote du plan d’eau ; cette mesure permet en outre de connaître en continu la
cote sur le déversoir de trop-plein, en cas de déversement ; des échelles limnimétriques implantées
sur la bâche permettent une mesure visuelle de la cote du plan d’eau. De plus, les volumes entrants
et sortants sont enregistrés dans l’automate et transmis quotidiennement au siège pour vérification
des cohérences.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 141 11.3.2 Mesures analysées dans le rapport d’auscultation, et fréquence de ces mesures
Toutes les mesures des dispositifs cités précédemment sont analysées dans les rapports
d’auscultation.
Mouvements de la digue : 14 repères permettent de suivre les mouvements verticaux du barrage et
sont mesurés 2 fois par an durant les 5 premières années, puis 1 fois par an; des mesures
supplémentaires peuvent être diligentées après des événements exceptionnels (séisme -cf. paragraphe
11.6.2-, crues importantes), ou après constatation de comportements anormaux du barrage (par examen
visuel). Ces mesures sont précises, mais leur fréquence exclut toute analyse comportementale, et elles
ne permettent donc que des analyses de tendance sur longue période.
Cote du plan d’eau : cette mesure est disponible dans les locaux de l'exploitant ; dans le cadre de
l’auscultation, on utilise les mesures correspondantes aux dates des différentes mesures
d’auscultation.
11.3.3 Fréquence et modalités de vérification et de maintenance du dispositif d’auscultation
Les mesures de nivellement sont réalisées par un bureau de géomètres.
La cote du plan d’eau, mesurée par une sonde de pression, est étalonnée très régulièrement, par
analyse des écarts entre ces mesures et les hauteurs d'eau relevées sur les échelles limnimétriques
implantées sur la bâche ; en cas de dérive trop importante du capteur, la sonde doit être changée.
11.3.4 Mesures des débits des drains
Un réseau de drains est posé en fond de cuvette, avec dispositif d'évacuation et collecte des eaux.
Les débits des drains seront mesurés 1 fois par mois au niveau du puisard prévu à cet effet.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 11.4 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
Les visites techniques approfondies doivent être réalisées par un bureau d'études agréé en accord
avec l'arrêté du 18 février 2010, au rythme minimal d’une visite tous les cinq ans.
Le circuit de visite comprend :
- l'ensemble du chemin périphérique de la réserve pour inspection du talus aval et du pied
de remblai ;
- l'ensemble de la crête de l'ouvrage pour l'inspection de la crête, de la géomembrane
(DEG) et du trop-plein de l'ouvrage ;
- la station en pied de réserve pour inspection des conduites, vannes et des automates.
Lors de la visite, une manœuvre partielle de la vanne de vidange est prévue.
Le compte rendu de la visite technique approfondie décrit les observations réalisées sur chaque partie
de l'ouvrage et de ses abords ; en cas de désordres observés, des recommandations doivent être
formulées, avec notamment leurs conséquences sur le suivi de l'ouvrage, et éventuellement sur la
nécessité de réaliser des diagnostics particuliers.
Les visites techniques approfondies sont programmées par le représentant du maître d'ouvrage, en
accord avec l'exploitant, et les comptes rendus doivent être adressés à l'exploitant, au maître
d'ouvrage, et au service de contrôle.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 143 IL5 — DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES À LA SURVEILLANCE EN PÉRIODE DE FORTES
PRÉCIPITATIONS
11.5.1 Contexte général
La fonction principale du barrage est le stockage de l’eau en période hivernale, par pompage dans la
nappe et son utilisation en période d’étiage par l'intermédiaire des réseaux d'irrigation.
Le barrage n’est pas soumis aux crues car il n’est pas sur un cours d’eau, et seules des précipitations
importantes peuvent provoquer une surélévation du niveau d'eau au-dessus de la cote normale.
Compte tenu du type de dispositif de trop-plein à seuil libre, il n'y a aucune intervention manuelle, avant
ou pendant les apports pluviaux (sauf éventuellement évacuation d'embâcles).
11.5.2 Moyens à la disposition de l’exploitant pour maîtriser les apports pluviaux
Aucun dispositif particulier n’est mis en œuvre pour la maîtrise des apports pluviaux qui ne fait pas
partie des fonctions du barrage.
Cependant, l'exploitant, en charge de la régulation hydraulique du barrage, dispose en continu des
mesures permettant de connaître la charge d’eau sur le trop-plein, et donc son débit.
11.5.3 Règles de gestion hors période d’apports pluviométriques importants
- Niveaux d’eau
Les niveaux d’eau d'exploitation peuvent varier entre la cote minimale du plan d’eau, et la cote du plan
d'eau normal, sans contrainte particulière, en fonctionnement normal du barrage.
- Consignes de gestion hors crue
L'exploitation normale du barrage entraîne un remplissage hivernal et printanier du barrage par
pompage dans la nappe, et une vidange estivale et automnale plus ou moins prononcée qui dépend
des conditions agro-météorologiques.
I1.5.4 Règles de gestion en période d’apports pluviométriques importants
Il n’y a pas de règles de gestion particulière en période de forts apports pluviométriques.
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Page 144 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Au-delà du libre déversement sur le seuil du trop-plein, le seul organe susceptible d'être utilisé pour
intervenir sur le débit évacué serait la vidange de fond, dont le débit maximal est important vis-à-vis
des débits engendrés par ces apports pluviométriques car elle a été dimensionnée pour assurer une
vidange rapide de la retenue en cas d’anomalie (diminution par deux de la charge hydraulique en
moins de huit jours).
Cependant, la vidange de fond ne doit pas être ouverte en période de forts apports pluviométriques,
sauf éventuellement si l'on se rapprochait de la cote correspondant à l’état de péril imminent (cf.
paragraphe 11.6.1), ou si des anomalies de comportement du barrage, liées ou non aux apports
pluviométriques, nécessitaient une vidange de sécurité de la retenue.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 145 -10-
1.6 — DISPOSITIONS EN CAS D'ÉVÉNEMENTS PARTICULIERS (y compris APPORTS
PLUVIOMÉTRIQUES EXCEPTIONNELS)
Il est utile de rappeler que l'évacuation de forts apports pluviométriques même exceptionnels reste
« normal » pour la réserve qui a été dimensionnée en prévision.
1.6.1 États de vigilance de l’exploitant
Les différents états de vigilance sont principalement définis par rapport aux niveaux du plan d'eau
constatés sur l'ouvrage ; ils peuvent également résulter de constatations de faits anormaux
concernant la sûreté du barrage.
Dans le cas spécifique des apports pluviométriques importants, l'exploitant dispose de prévisions
météorologiques qui peuvent lui permettre d'anticiper sa préparation vis-à-vis des états de vigilance
qu'il devra appliquer.
En fonction de la cote du plan d'eau, on peut définir 3 niveaux de vigilance.
Niveau 1: état de vigilance renforcée, correspondant à un plan d’eau supérieur à la cote
34,28 m NGF (0,30 mètre d’eau sur le seuil du déversoir).
" Le personnel d'exploitation effectue une visite de l'ouvrage dans un délai de 12 heures.
" Le personnel sur place s'assure de la permanence des accès à l'ouvrage.
Ce niveau de vigilance peut également être déclenché suite à des dysfonctionnements avérés de
l'ouvrage (anomalies importantes lors de visites ou sur des mesures d’auscultation par exemple).
En cas d'absence d'information du dispositif de mesure de la cote du plan d'eau, ce niveau de
vigilance peut être également activé grâce aux informations météorologiques locales : une
pluviométrie de plus de 50 mm en 24 heures sur la station météorologique de Grues déclenchera le
niveau 1.
Niveau 2 : état de préoccupation sérieuse, correspondant à un plan d’eau supérieur à la cote
34,48 m NGF (0,50 mètre sur le seuil du déversoir).
" Les représentants du maître d'ouvrage et les services de la Préfecture de la Vendée sont
informés.
" Surveillance visuelle régulière de l'ouvrage (2 visites par jour).
" Sollicitation pour le concours de spécialistes de bureau d'étude en vue d’un diagnostic de
l'état du barrage.
Ce niveau de vigilance peut également être déclenché suite à des dysfonctionnements avérés du
barrage (anomalies importantes lors de visite par exemple).
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Page 146 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -11-
Niveau 3 : état de péril imminent, correspondant à un plan d’eau à la cote 34,68 m NGF (cote de la
crête).
Cet état qui correspond normalement à une situation critique pour l'ouvrage peut également être
décrété en cas de constatation de faits anormaux concernant la tenue de l'ouvrage (par exemple
l'apparition de venues d'eaux significatives à l'aval immédiat du barrage), et notamment en cas de
résultats anormaux fournis par les mesures d’auscultation ; il peut également résulter de situations
particulières prévues à l’article 2 de l'ordonnance 59147 du 07 janvier 1959 modifiée, portant
organisation générale de la défense.
" Dans ces conditions, un contact permanent est établi avec la Préfecture, dans le but
d'enclencher l'évacuation des populations.
= Les personnes présentes sur le site doivent se mettre en sécurité.
La réalisation d'un rapport sur le déroulement de la «crue» (pluies importantes), et ses
conséquences sur l'ouvrage, est obligatoire lorsque la cote du plan d'eau amont aura été supérieure à
34,28 m NGF (niveau 1 de vigilance).
Un rapport devra également être établi, chaque fois qu'un niveau de vigilance aura été activé, quelle
qu'en soit la cause.
11.6.2 Modalité de déclenchement des visites suite à un séisme
Dans le cas d’un séisme de magnitude supérieure à 4, avec un épicentre distant de moins de 50 km,
une visite courante d'observation visuelle doit être réalisée dans les 24 heures suivant la
connaissance de l'événement.
Dans le cas d’un séisme de magnitude supérieure à 4, avec un épicentre distant de plus de 50 km, et
de moins de 250 km, la visite devra être réalisée dans les 48 heures.
Dans le cas d’un séisme de magnitude supérieure à 5, avec un épicentre distant de moins de 50 km,
une mesure d’auscultation complète (y compris topographique) doit être réalisée dans les 48 heures,
en plus de la visite courante d'observation visuelle « immédiate ».
11.6.3 Modalité de déclenchement des visites suite à une tempête
La visite après tempête est déclenchée dès qu'une rafale de vent à plus de 70 km/h a été enregistrée
aux stations météorologiques à proximité du barrage (vent fort force 8).
La visite de surveillance devra alors porter une attention particulière à l'identification éventuelle de
flottants au voisinage du trop-plein et sur les berges de la retenue, ainsi qu’à l’état du parement amont
et du dispositif d'étanchéité par géomembrane (DEG) pouvant avoir été sollicités par les vagues.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 147 -12-
1.6.4 Disposition particulière en cas d'événement exceptionnel, d’anomalie ou de non-
conformité
Indépendamment des apports pluviométriques, des séismes ou des tempêtes évoqués ci-dessus,
d’autres événements peuvent obliger le responsable du barrage à prendre des mesures particulières ; il
peut s'agir de mesure anormale (cf. paragraphe 1Il.3), ou d’anomalie détectée lors des inspections
visuelles (cf. paragraphe 11.1).
Dans tous les cas de figure l'exploitant alerte le représentant du maître d'ouvrage pour prendre les
décisions qui peuvent être une adaptation de la surveillance (modification des fréquences des visites et
des mesures), une demande d'appui technique auprès d’un bureau d’études spécialisé, ou auprès
d'organisme externe, une information du service de contrôle,
Si l’'anomalie est grave et dangereuse pour la sécurité du barrage, il est possible de déclencher le
niveau 2 de vigilance «état de préoccupation sérieuse », voire le niveau 3 «état de péril
imminent » définis ci-dessus, avec toutes les conséquences opérationnelles.
De plus, l'exploitant évalue si la situation est de nature à compromettre la sûreté hydraulique. Dans ce
cas, il rédige une déclaration d'évènement important pour la sûreté hydraulique (EISH). La déclaration
est à transmettre au préfet (cf. coordonnées page suivante) dans un délai fonction de la gravité de
l'évènement :
e Immédiatement pour les EISH classés en accidents (ayant entrainé des décès ou des
blessures gaves aux personnes ou des dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages
hydrauliques) ;
e Dans les meilleurs délais, sans dépasser une semaine, pour les EISH classés en incidents
graves (mise en danger des personnes sans blessure grave ou dégâts importants aux biens
ou aux ouvrages hydrauliques) ;
e Dans un délai d’un mois pour les EISH classés en incidents (évènements hydrauliques
mettant en difficulté des personnes où provoquant des dégâts de faible importance à
l'extérieur de l'installation, non-conformité par rapport à un dispositif réglementaire sans mise
en danger des personnes, défauts de comportement de l'ouvrage ou de ses organes de
sûreté imposant une modification de la cote ou des conditions d'exploitation en dehors du
référentiel réglementaire d'exploitation de l'ouvrage sans mise en danger des personnes) ;
Pour plus de détails, consulter l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage.
11.6.5 Modalités de transmission des informations
Du fait de sa capacité (inférieure à 15 millions de m°), la réserve de Nalliers n’est pas soumise à la mise
en place d'un Plan Particulier d'intervention (PP).
Les modalités de transmissions des informations en cas d'évènements particuliers, y compris les
apports pluviométriques importants sont détaillées ci-après.
Le schéma détaillé de la gestion des événements particuliers figure à la page suivante.
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Consignes de surveillance — Réserve de Nalliers
Page 148 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -13-
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11.7 —- CONTENU DU RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le rapport de surveillance réalisé tous les cinq ans rend compte des observations réalisées pendant
les visites d'observations, les visites d’auscultation, les visites de maintenance, et pendant la visite
technique approfondie. Il constitue une synthèse et une « mise au propre » des observations
renseignées dans le registre du barrage.
Il comprend :
e Une description de l'exploitation de l'ouvrage pendant la période (variation des niveaux
du plan d’eau dans la retenue) ;
e une synthèse des différentes visites d'observation, et le compte rendu complet de la
visite technique approfondie ;
e une synthèse du comportement du barrage essentiellement basé sur l'analyse de la
normalité des mesures d’auscultation ;
+ les incidents constatés et les incidents d'exploitation ;
e les événements particuliers survenus et les dispositions prises pendant et après
l'événement ;
e un résumé des opérations de maintenance, notamment les essais sur les vannes et sur
les dispositifs de manœuvre de ces vannes ;
e un descriptif des travaux réalisés sur l'ouvrage pendant la période en cours, par
l'exploitant ou par des entreprises sous sa responsabilité.
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Consignes de surveillance — Réserve de Nalliers
Page 150 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -15-
1.8 CONTENU DU RAPPORT D'AUSCULTATION
Compte tenu du classement du barrage (classe C du décret du 11 décembre 2007), le rapport de
surveillance réalisé tous les cinq ans sera complété par une analyse détaillée des mesures
d'auscultation pour constituer le rapport d'auscultation (tous les cinq ans).
Ceité analyse vise à comparer les mesures actuelles avec celles mesurées antérieurement, sur la
plus langue période possible, afin de mettre en évidence d'éventuelles évolutions de comportement.
Compte tenu du petit nombre de mesures disponibles, if ne sera pas possible de procéder à des
modélisations de comportement, permettant d'isoler les effets réversibles normaux {effets de la cote
du plan d'eau et des phénomènes saisonniers), des effets irréversibles ; seules les tendances
évolutives pourront être appréhendées par les mesures topographiques annuelles de tassements.
À l'issue de ces analyses, un diagnostic sur le comportement de l'ouvrage est réalisé.
Éventuellement des recommandations peuvent être fommulées pour modifier le dispositif
d'auscultation, ou pour améliorer les « barrières de sécurité » de l'ouvrage.
SYNDICAT MIXT
VENDEE - SEVRESAUTIZES
Synaïcat Mite Vendée Sèvre Aulises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Consignes de surveillance - Réserve de Nalliers
Auire N°2013251-0007 - 1OGIP2OIA Page 151 ANNEXE 3
à l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-+13
autorisant la création de neuf réserves de substitution sur le
bassin de la Vendée en bordure du Marais Poitevin.
Prescriptions relative à la réserve de Sainte-Gemme-la-Plaine
Fait Roche-sur-Yon, le (7 DEC. 2013
Gean-Benoît ALBERTINI Prescriptions relatives à la réserve de Sainte-Gemme-la-Plaine
Caractéristiques de la réserve :
Volume utile | Volume total | Surface au PEN Emprise totale Hauteur hors sol max Classe
(m) (m) (ha) (ha) (m) Barrage
828 000 860 666 7,4 12,05 13,9 C
PEN : Plan d'Eau Nominal
Forages de remplissage :
Identifiant du forage Propriétaire et/ou Emplacement du forage Débit*
N°BRGM | N°DDTMS85 | exploitant du forage | Commune Lieu-dit | Parcelle
Sainte-Gemme-
434 85-1995-00154 | GAEC CHAVIGNY La-Plaine Les Desbats ZN52 130
Sainte-Gemme-
441 85-1900-90532 | FORGEAU Philippe La-Plaine Les Desbats ZM88 75
EARL ST NICOLAS | Sainte-Gemme- La 506 85-1995-20277 | (GIRARD Daniel) La-Plaine | Baudronnière| 211 100
Sainte-Gemme-
477 85-1995-90109 | EARL QUILLETTE La-Plaine Baillargeon ZD13 100
GUINET Jean- Sainte-Gemme- 490 85-2010-00175 François La-Plaine L'encrevaire | ZC72 75
* : débit de prélèvement maximal autorisé
Ces forages sont exclusivement utilisés pour le remplissage de la réserve et sont exploités selon les
dispositions prévues à l’article 5 du présent arrêté.
Les prélèvements annuels totaux via ces forages sont limités au volume utile de la réserve.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Destination des eaux de vidange :
Infiltration dans le sol.
Mesures d'insertion environnementales prises en compte par le projet:
Création d’une « zone aride » (2,63 ha) au sud de la réserve.
Création d’une prairie maigre à l’ouest de la réserve (6,04 ha) et sur les talus (2,97 ha)
Balisage préalable au chantier (protection de la station botanique en lisière du bosquet ouest)
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 153 Forages abandonnés :
Identifiant du forage Propriétaire et/ou Emplacement du forage
exploitant du
N° BRGM N° DDTMS5 forage Commune Lieu-dit Parcelle
EARL LES Sainte-Gemme-La- . 486 85-1995-90053 MOTTES Plaine La Chevallerie ZI0008
Sainte-Gemme-La- 433 85-2007-90037 | GAEC CHAVIGNY Plaine La Noue ZP2
.... Sainte-Gemme-La- es 442 85-1900-90532 | FORGEAU Philippe Plaine La Boutinière ZMO8
447 85-1987-90037 Sainte-Gemme-La- | Bois De Coup, La XHI18
ou 85-1986- Plaine Petite Folie GIRAUD Daniel
448 nous Sainte-Gemme-La- | Billarocon YM33 19980-90003 Plaine 8
EARL LES Sainte-Gemme-La- 813 Non identifié GRANGES DE . Les Débats ZM69 Plaine L'ABI
EARL Sainte-Gemme-La- . 471 85-1998-90015 BIENVENUE Plaine Bienvenue Z196
EARL Sainte-Gemme-La- . 473 85-1995-90360 BRONDELLE Plaine Chavigny ZP19
478 85-1995-00109 | EARL QUILLETTE paie semer tar Pain Bénit ZD49
GAEC FIEF Sainte-Gemme-La- A 485 85-1995-00439 L'AUBEPIN Plaine Les Desbâts ZN57
. er GAEC FIEF Sainte-Gemme-La- . ZI008 / 486 Non identifié L'AUBEPIN Plaine La Chevallerie YX6
. er GAEC LE MARAIS Sainte-Gemme-La- . 492 Non identifié POITEVIN Plaine Chavigny -
496 85-2007-90032 | EARL PREAU paie sienne tar Les Desbats ZL57
500 85-1995-00440 | VERONNEAU | Sainte-Gemme-La- | 1 poisselée ZI49 Louis-Marie Plaine
. . La Petite
807 85-2009-00018 | M: Christophe | Sainte-Gemme-La | Chvettric/ La | ZS138 GENTY Plaine . Levraudière
Les dispositions de l’article 7 du présent arrêté sont appliquées à ces forages.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Programme de première mise en eau et consignes de surveillance et d'exploitation :
Page 154 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 SOMMAIRE
l-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE nm 1
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES srnnnnnnnnnennenenenennnnnnnenenennnenennnnnnnnenenenennnnennnennnee 1
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES...nrnnrrrrenmnnmennnenenenenennnnnnenennnenennnnmnnnenenenenennennnnnnnee 1
1.3 - CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE mrrmrnenenenenennnennennnnnee 1
1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES nrnnnmennenenenennnennnunennnee 2
1.5 - QUELQUES DATES IMPORTANTES. mnmenenemennnnnnenennnenennnnnnnnenenenennnnennnennnnee 2
Il - MESURES DE SÉCURITÉ PENDANT LA PREMIÈRE MISE EN EAU mrnnnnes 3
11.1 - PROGRAMME DE PREMIÈRE MISE EN EAU .nrrrrnnemennmenennnnnnnnenenenennnnennnnnenenee 3
1.2 - MOYENS MIS EN PLACE POUR MAITRISER LE PREMIER REMPLISSAGE 3
11.3 - PROGRAMME DE SURVEILLANCE PENDANT LE PREMIER REMPLISSAGE 3
11.4 - CONSIGNES À SUIVRE EN CAS D’ANOMALIE GRAVE smmnnnnnnnnee 4
11.5 - PREMIÈRE VIDANGE DE LA RETENUE mmnnnnnmnnenennennnnennnnnee 4
11.6 - AUTORITÉS À PRÉVENIR nrrmrrrererennnnnnnennenenenenenennnenenennnenenennnnnnnenenenennnnennnnnnnee 5
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Première mise en eau — Réserve de Ste Gemme la Plaine
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 155 I-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES
- Département
- Commune concernée
- Propriétaire
Vendée
Sainte-Gemme-La-Plaine
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes
- Cours d’eau sans objet — réservoir de substitution
- Destination de l'ouvrage Irrigation.
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES
- Superficie du bassin versant sans objet
- Volume de la crue de projet sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet entrante sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet laminée sans objet
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE
- Hauteur au-dessus du terrain naturel (H) 13,98 m
- Cote du plan d’eau normal 46,65 m NGF
- Cote du plan d’eau exceptionnel sans objet
- Surface au plan d'eau normal 7,3 ha
- Volume total au plan d'eau normal (V) 860 666 m°
- Longueur de la retenue (Fetch) 440 m
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Première mise en eau — Réserve de Ste Gemme la Plaine
Page 156 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES
- Type
- Cote de la crête
- Cote du trop-plein
- Revanche sur PEN
- Cote minimale TN initial
- Longueur en crête
- Largeur en crête
- Fruits du parement amont
- Fruits du parement aval
- Volume total du barrage
- H2 V°S (H en m, Ven hm°)
- Ouvrage d'évacuation
- Débit évacué après laminage
- Longueur développée du seuil
- Ouvrage de vidange
- Débit de vidange rapide
barrage en terre avec géomembrane
d'étanchéité superficielle
47,35 m NGF
46,65 m NGF
0,70 m
33,37 m NGF
1084 m
5,00 m
2,2/1
1,7/1
312 888 m°
181
conduite DN 400 mm
0,51 ms
sans objet
conduite DN 500 mm
0,62 m°/s
1.5 — QUELQUES DATES IMPORTANTES
Fin de construction : à venir
Première année de fonctionnement : à venir
Visite décennale : néant
Classement au titre du décret du 11/12/2007 : Classe C (arrêté préfectoral à venir)
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Première mise en eau — Réserve de Ste Gemme la Plaine
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 157 Il - MESURES DE SÉCURITÉ PENDANT LA PREMIÈRE MISE EN EAU
(Article 2 de l'arrêté du 16 juin 2009)
1.1 - PROGRAMME DE PREMIÈRE MISE EN EAU
Compte tenu de la très faible taille de la retenue (0,9 hm°), de la faible hauteur d'eau (environ 14
mètres), et de la nature de l'ouvrage (digue en terre avec dispositif d'étanchéité par géomembrane), il
n’est pas prévu de paliers au cours de la première mise en eau.
Le remplissage de la retenue se fera en période hivernale sera assuré par 5 groupes de forage
prélevant l'eau de la nappe phréatique et permettant un débit maximal de remplissage de 480 m‘/h.
La montée du plan d’eau sera donc lente : il faudra compter entre 60 et 70 jours de remplissage pour
une vitesse de montée moyenne de 20 cm par jour.
La montée du plan d'eau sera suivie régulièrement par l'Exploitant à l’aide de la mesure de la sonde
qui sera télétransmise. Cette information sera comparée aux volumes de remplissage donnés par
chaque compteur de groupes de forage. Cette analyse permettra de déceler de potentielles fuites au
niveau des conduites ou du dispositif d'étanchéité de la géomembrane.
Aucune contrainte dans la montée du plan d'eau n'est prise en compte.
11.2 - MOYENS MIS EN PLACE POUR MAITRISER LE PREMIER REMPLISSAGE
Les moyens dont dispose l’'Exploitant pour contrôler la montée du plan d’eau sont constitués par les
groupes de forage et l'organe de vidange rapide dont le débit permettra de contrôler les apports
pluviométriques lors d'évènements extrêmes. En effet, le débit maximal de la vidange est de 0,62 m°/s
au plan d’eau normal alors que les apports de la pluie définie par le premier seuil d’alerte (50 mm en 24
heures) représentent un débit de 0,07 m°/s sur la superficie du plan d’eau.
Ainsi le remplissage de la retenue est totalement maïîtrisable. De plus une fois la cote de retenue
normale atteinte, un dispositif de trop-plein permet d'évacuer un débit de 0,64 m°/s.
11.3 —- PROGRAMME DE SURVEILLANCE PENDANT LE PREMIER REMPLISSAGE
La fréquence de surveillance prévue dans les consignes (une visite de surveillance visuelle mensuelle),
sera doublée pendant le premier remplissage de la retenue (visite tous les quinze jours), et une mesure
d'auscultation sera effectuée à la fin du remplissage (levé topométrique de l'ouvrage).
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Première mise en eau — Réserve de Ste Gemme la Plaine
Page 158 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 - 4-
Une visite devra obligatoirement être réalisée lors du premier fonctionnement du trop-plein de la
retenue.
Les mesures des débits des drains seront intégrées dans le programme de mesures d’auscultation du
1° remplissage.
Les mesures d’auscultation devront être réalisées par du personnel spécialisé qui doit être capable de
réaliser une première analyse de la conformité des mesures, dans les 24 heures suivant la mesure.
En cas d’anomalie dans la conformité des mesures, le personnel doit avertir le plus rapidement
possible le bureau d'études en charge du suivi qui décidera des actions à entreprendre, après analyse
de l’anomalie. Ainsi, il peut être décidé, soit d'attendre la mesure suivante, soit de refaire la mesure
rapidement, soit de réaliser une visite spécifique de l'ouvrage par le personnel du bureau d’études en
charge du suivi technique. Dans cette dernière hypothèse, l'Exploitant et le maître d'ouvrage devront
être avertis de la situation.
La réalisation des visites et des mesures d’auscultation doit être consignée dans le registre du
barrage.
1.4 - CONSIGNES À SUIVRE EN CAS D’ANOMALIE GRAVE
En cas d’anomalie grave constatée sur l'ouvrage, il pourra être décidé d'interrompre le remplissage par
ouverture de la vanne de vidange.
En période de pluies extrêmes, le débit de la vanne de vidange permet de maîtriser la montée du plan
d'eau.
x
Les consignes à suivre sont celles décrites dans les états de vigilance définis dans les consignes
écrites.
1.5 - PREMIÈRE VIDANGE DE LA RETENUE
Compte tenu de la nature de l'ouvrage (digue en terre avec dispositif d'étanchéité par géomembrane),
il n'y a aucune contrainte particulière concernant la dissipation des pressions interstitielles pendant la
vidange ; ainsi, celle-ci pourra être conduite en fonction des besoins de l’Exploitant.
Pendant la première vidange, les visites seront réalisées au rythme normal d'exploitation, soit 2 visites
de surveillance visuelle par mois.
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Première mise en eau — Réserve de Ste Gemme la Plaine
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 159 6 - AUTORITÉS À PRÉVENIR E F
Les autorités à prévenir sont listées dans rorganigramme de transmission des informations des il s’agit essentisllement de la Préfecture de Vendée, enjeux de sécurité. consignes écrites reproduit en page suivante ; des services de l'Etat, des communes concemées et des riverains sn zones à
Syndicat Mbde Vendée Sivre Aules — Relenues de substitution — secte Vendée Novembre 2013 Première mise en eau — Réserve de Ste Gemme la Plaine Page 15 ee 160 Aire N°2043354-0007 - ORIRGIA - 6-
"AONS"JON‘10H 9p Sinajeed() ap
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Page 162
l-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE ses 3
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES nee 3
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES rm arer annee amennanannnnnnsnenenen annee an anennneananannmeanananeeuee 3
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE... nrmrnrennnennennennnmennnneennnne 3
1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES...nnrnrermrmnmnnnnnnnnnree 4
1.5 —- QUELQUES DATES IMPORTANTES... srsnnnnnnnnmmnmmmnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnneenennnnnnnnenennnns 4
I1- CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATION... ssnnnnnmnmmmmmnnnnnnnennnnnnmenmnnnennnne 5
11,1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DE SURVEILLANCE VISUELLE 5
11.2 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAINTENANCE susrrrrrrerennneneannnnnnerrenennee 6
11,3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D’AUSCULTATION uns snnennrmemmnnnnne 7
1.8.1 Description du dispositif d'auscultation 7
1.8.2 Mesures analysées dans le rapport d'auscultation, et fréquence de ces mesures 8
1.8.3 Fréquence et modalités de vérification et de maintenance du dispositif d'auscultation ....... 8
1.3.4 Mesures des débits des drains 8
11.4 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES 9
IL5 — DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES À LA SURVEILLANCE EN PÉRIODE DE FORTES
PRÉCIPITATIONS srrrnenenenananan ne sannne suce cree snnsnenenenenanananann en ananan a suennneseennannnenenaneee 10
1.5.1 Contexte général... sise 10
11.5.2 Moyens à la disposition de l'exploitant pour maîtriser les apports pluviaux ........................ 10
1.5.3 Règles de gestion hors période d’apports pluviométriques importants ............................ 10
1.5.4 Règles de gestion en période d’apports pluviométriques importants .............................. 10
IL6 — DISPOSITIONS EN CAS D'ÉVÉNEMENTS PARTICULIERS (y compris APPORTS
PLUVIOMÉTRIQUES EXCEPTIONNELS) us sursrrrrersrerenenenanananan en ananune se snnnansesnenennnnnananuee 12
1.6.1 États de vigilance de l'exploitant... 12
1.6.2 Modalité de déclenchement des visites suite à un séisme 13
1.6.3 Modalité de déclenchement des visites suite à une tempête 13
1.6.4 Disposition particulière en cas d'événement exceptionnel, d'anomalie ou de non-
conformité... isssssssenenennnnnnnennnnnennnnnnneneneeneeeenennnes 14
1.6.5 Modalités de transmission des informations 14
11,7 —- CONTENU DU RAPPORT DE SURVEILLANCE. .nnnnnnnnnnnnnnnrrrerrnneennnnnnnnnnnmeneneeennenenennnnnnnnnne 16
11.8- CONTENU DU RAPPORT D’AUSCULTATION..nnnnnnnnmmnnnnrmmrmmmmmnnennnnnnnnnmnnmennneeennenenennnnnnnnnee 17
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Consignes de surveillance — Réserve de Ste Gemme la Plaine
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 I-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES
- Département : Vendée
- Commune concernée : Sainte-Gemme-La-Plaine
- Propriétaire : Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes
- Cours d’eau : sans objet — réservoir de substitution
- Destination de l'ouvrage : Irrigation.
1.2 —- DONNÉES HYDROLOGIQUES
- Superficie du bassin versant : sans objet
- Volume de la crue de projet : sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet entrante : sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet laminée : sans objet
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE
- Hauteur au-dessus du terrain naturel (H) : 13,98 m
- Cote du plan d’eau normal : 46,65 m NGF
- Cote du plan d’eau exceptionnel : sans objet
- Surface au plan d'eau normal : 7,3 ha
- Volume total au plan d'eau normal (V) : 860 666 m°
- Longueur de la retenue (Fetch) : 440 m
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Consignes de surveillance — Réserve de Ste Gemme la Plaine
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 163 1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES
- Type : barrage en terre avec géomembrane
d'étanchéité superficielle
- Cote de la crête : 47,35 m NGF
- Cote du trop-plein : 46,65 m NGF
- Revanche sur PEN : 0,70 m
- Cote minimale TN initial : 38,37 m NGF
- Longueur en crête : 1 084 m
- Largeur en crête : 5,00 m
- Fruits du parement amont : 2,2/1
- Fruits du parement aval : 1,7/1
- Volume total du barrage : 312 888 m°
- H2 V°S (H en m, Ven hm°) : 181
- Ouvrage d'évacuation : conduite DN 400 mm
- Débit évacué après laminage : 0,51 m°/s
- Longueur développée du seuil : sans objet
- Ouvrage de vidange : conduite DN 500 mm
- Débit de vidange rapide : 0,62 m°/s
1.5 — QUELQUES DATES IMPORTANTES
Fin de construction : à venir
Première année de fonctionnement : à venir
Visite décennale : néant
Classement au titre du décret du 11/12/2007 : Classe C (arrêté préfectoral à venir)
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Consignes de surveillance — Réserve de Ste Gemme la Plaine
Page 164 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 I1- CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATION
(Article 5 de l'arrêté du 29 février 2008 NOR : DE VO0804503AÀ)
11.1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DE SURVEILLANCE VISUELLE
Les visites courantes de surveillance visuelle programmées sont réalisées au rythme minimal d'une
visite par mois en période de remplissage et en période de vidange ; des visites supplémentaires
doivent être réalisées suite à des événements particuliers (pluviométries importantes, tempêtes,
séismes -cf. paragraphe 11.6.2-).
Le circuit de cette visite pédestre intègre la totalité de la crête du barrage, et la totalité du pied de
remblai. Cette visite fait l'objet d’une consignation dans le registre du barrage.
Ces visites sont effectuées par le personnel de l'exploitant, l'exploitation de la réserve se faisant dans le
cadre d’une DSP (Délégation de Service Public).
Contenu de la visite courante d'observation visuelle :
Localisation Action menée
Crête de barrage Contrôle visuel de la partie émergée du parement amont, et du dispositif
d'étanchéité par géomembrane (DEG)
Lecture échelle limnimétrique (ou hauteur déversée)
Pied de remblai Contrôle visuel du parement aval et du pied de remblai.
Chambre des vannes Contrôle vantellerie
Contrôle des défauts vannes
Ouvrage de vidange et Contrôle visuel des ouvrages
trop-plein
Local Consignation de la visite et des observations sur le registre
Vérification de la conformité des données de volume (remplissage et
vidange)
Vérification des défauts automate
En cas d'anomalies constatées, elles sont transcrites dans le registre du barrage, l'exploitant juge si
cette anomalie peut être résolue directement par ses services (entretien, maintenance courante), ou si
cette anomalie nécessite l'expertise d’un bureau d'études spécialisé, afin de déterminer avec ses
conseils la suite à donner à cette anomalie.
Les mesures d’auscultation (cf. chapitre suivant) sont réalisées au rythme minimal d'une mesure
par an ; des mesures supplémentaires doivent être réalisées suite à des événements particuliers
(pluviométries importantes, tempêtes, séismes -cf. paragraphe 11.6.2-).
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Consignes de surveillance — Réserve de Ste Gemme la Plaine
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 165 - 6-
11.2 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAINTENANCE
Contenu des opérations de maintenance
Type de
maintenance
Type de matériel Opération réalisée Fréquence
Maintenance
systématique
Électromécanique Contrôle automatismes, sondes et
télétransmissions
Contrôle des installations électriques
Annuelle
Mécanique Graissage vantellerie et contrôle
étanchéité
Essai d'ouverture et de
complète de toutes les vannes
Contrôle hydraulique
fermeture
Annuelle
Barrage — accès Fauchage des parements et des abords Annuelle
Barrage — accès Nettoyage chemin de crête
Entretien des locaux
Annuelle
Visite de sûreté Inspection subaquatique
Vérifications des organes noyés
Inspection vidéo de la conduite de
vidange
10 ans
Type de
maintenance
Type de matériel Opération réalisée Déclencheur
Maintenance
conditionnelle
Électromécanique Remplacement automatisme Obsolescence
et télétransmission du matériel
Remplacement sondes et capteurs Suivant dérive
Mécanique Remplacement vantellerie Usure
Réparation conduite Corrosion
Génie-Civil Lestage de la géomembrane Fuites, usure
Réparation de la géomembrane
Maintenance
curative
Barrage — accès Dispositif auscultation (plots topo...)
Huisseries
Toitures
Vandalisme
Aléa
climatique
Parmi ces opérations de maintenance, certaines mettent en cause des organes de sûreté du barrage,
notamment la vanne de vidange rapide.
Il convient donc de contrôler annuellement ces organes, y compris tous les composants participant à
leur fonctionnement (vannes, contrôle-commande, alimentation électrique, dispositif manuel de
Secours).
Ces contrôles concernant les organes de sûreté du barrage doivent faire l’objet d’un compte rendu qui
sera joint au rapport de surveillance de l'ouvrage.
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11.3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D’AUSCULTATION
La réserve de Sainte-Gemme-La-Plaine fera l'objet d’un suivi par un bureau d’études spécialisé. Les
missions réalisées depuis la première mise en eau sur ce barrage de classe C au titre du décret du 11
décembre 2007, couvriront intégralement les taches prévues par la nouvelle législation (analyse des
données d’auscultation, visites techniques approfondies, assistance à maître d'ouvrage pour les
aspects sécuritaires, .....).
Les mesures d’auscultation doivent être réalisées par du personnel spécialisé qui doit être capable de
réaliser une première analyse de la conformité des mesures, dans les 24 heures suivant la mesure.
Cette analyse se fait par comparaison des mesures réalisées par rapport aux mesures historiques qui
doivent pouvoir être visualisées rapidement sous forme graphique.
En cas d’anomalie dans la conformité des mesures, le personnel doit avertir le plus rapidement
possible un bureau d'études spécialisé qui décidera des actions à entreprendre, après analyse de
anomalie. Ainsi, il peut être décidé, soit d'attendre la mesure suivante, soit de refaire la mesure
rapidement, soit de réaliser une visite spécifique de l'ouvrage par le personnel du bureau d'études.
Dans cette dernière hypothèse, l'exploitant et le maître d'ouvrage devront être avertis de la situation.
La réalisation des mesures d’auscultation doit être consignée dans le registre du barrage.
11.3.1 Description du dispositif d’auscultation
Compte tenu du type de barrage (remblai avec géomembrane), et de la nature de la fondation
(calcaire), il n'y a pas de suivi des piézométries. Seules les déformations de l'ouvrage sont suivies.
Les tassements (altimétrie) du remblai sont suivis grâce à 14 repères topométriques implantés sur la
crête du barrage.
La cote du plan d’eau est mesurée par une sonde de mesure de pression permettant d’avoir une
mesure en continu de la cote du plan d'eau ; cette mesure permet en outre de connaître en continu la
cote sur le déversoir de trop-plein, en cas de déversement ; des échelles limnimétriques implantées
sur la bâche permettent une mesure visuelle de la cote du plan d’eau. De plus, les volumes entrants
et sortants sont enregistrés dans l’automate et transmis quotidiennement au siège pour vérification
des cohérences.
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11.3.2 Mesures analysées dans le rapport d’auscultation, et fréquence de ces mesures
Toutes les mesures des dispositifs cités précédemment sont analysées dans les rapports
d’auscultation.
Mouvements de la digue : 14 repères permettent de suivre les mouvements verticaux du barrage et
sont mesurés 2 fois par an durant les 5 premières années, puis 1 fois par an ; des mesures
supplémentaires peuvent être diligentées après des événements exceptionnels (séisme -cf. paragraphe
11.6.2-, crues importantes), ou après constatation de comportements anormaux du barrage (par examen
visuel). Ces mesures sont précises, mais leur fréquence exclut toute analyse comportementale, et elles
ne permettent donc que des analyses de tendance sur longue période.
Cote du plan d’eau : cette mesure est disponible dans les locaux de l'exploitant ; dans le cadre de
l’auscultation, on utilise les mesures correspondantes aux dates des différentes mesures
d’auscultation.
11.3.3 Fréquence et modalités de vérification et de maintenance du dispositif d’auscultation
Les mesures de nivellement sont réalisées par un bureau de géomètres.
La cote du plan d’eau, mesurée par une sonde de pression, est étalonnée très régulièrement, par
analyse des écarts entre ces mesures et les hauteurs d'eau relevées sur les échelles limnimétriques
implantées sur la bâche ; en cas de dérive trop importante du capteur, la sonde doit être changée.
11.3.4 Mesures des débits des drains
Un réseau de drains est posé en fond de cuvette, avec dispositif d'évacuation et collecte des eaux.
Les débits des drains seront mesurés 1 fois par mois au niveau du puisard prévu à cet effet.
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11.4 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
Les visites techniques approfondies doivent être réalisées par un bureau d'études agréé en accord
avec l'arrêté du 18 février 2010, au rythme minimal d’une visite tous les cinq ans.
Le circuit de visite comprend :
- l'ensemble du chemin périphérique de la réserve pour inspection du talus aval et du pied
de remblai ;
- l'ensemble de la crête de l'ouvrage pour l'inspection de la crête, de la géomembrane
(DEG) et du trop-plein de l'ouvrage ;
- la station en pied de réserve pour inspection des conduites, vannes et des automates.
Lors de la visite, une manœuvre partielle de la vanne de vidange est prévue.
Le compte rendu de la visite technique approfondie décrit les observations réalisées sur chaque partie
de l'ouvrage et de ses abords ; en cas de désordres observés, des recommandations doivent être
formulées, avec notamment leurs conséquences sur le suivi de l'ouvrage, et éventuellement sur la
nécessité de réaliser des diagnostics particuliers.
Les visites techniques approfondies sont programmées par le représentant du maître d'ouvrage, en
accord avec l'exploitant, et les comptes rendus doivent être adressés à l'exploitant, au maître
d'ouvrage, et au service de contrôle.
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IL5 — DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES À LA SURVEILLANCE EN PÉRIODE DE FORTES
PRÉCIPITATIONS
11.5.1 Contexte général
La fonction principale du barrage est le stockage de l’eau en période hivernale, par pompage dans la
nappe et son utilisation en période d’étiage par l'intermédiaire des réseaux d'irrigation.
Le barrage n’est pas soumis aux crues car il n’est pas sur un cours d’eau, et seules des précipitations
importantes peuvent provoquer une surélévation du niveau d'eau au-dessus de la cote normale.
Compte tenu du type de dispositif de trop-plein à seuil libre, il n'y a aucune intervention manuelle, avant
ou pendant les apports pluviaux (sauf éventuellement évacuation d'embâcles).
11.5.2 Moyens à la disposition de l’exploitant pour maîtriser les apports pluviaux
Aucun dispositif particulier n’est mis en œuvre pour la maîtrise des apports pluviaux qui ne fait pas
partie des fonctions du barrage.
Cependant, l'exploitant, en charge de la régulation hydraulique du barrage, dispose en continu des
mesures permettant de connaître la charge d’eau sur le trop-plein, et donc son débit.
11.5.3 Règles de gestion hors période d’apports pluviométriques importants
- Niveaux d’eau
Les niveaux d’eau d'exploitation peuvent varier entre la cote minimale du plan d'eau, et la cote du plan
d'eau normal, sans contrainte particulière, en fonctionnement normal du barrage.
- Consignes de gestion hors crue
L'exploitation normale du barrage entraîne un remplissage hivernal et printanier du barrage par
pompage dans la nappe, et une vidange estivale et automnale plus ou moins prononcée qui dépend
des conditions agro-météorologiques.
I1.5.4 Règles de gestion en période d’apports pluviométriques importants
I n'y a pas de règles de gestion particulière en période de forts apports pluviométriques.
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Au-delà du libre déversement sur le seuil du trop-plein, le seul organe susceptible d'être utilisé pour
intervenir sur le débit évacué serait la vidange de fond, dont le débit maximal est important vis-à-vis
des débits engendrés par ces apports pluviométriques car elle a été dimensionnée pour assurer une
vidange rapide de la retenue en cas d’anomalie (diminution par deux de la charge hydraulique en
moins de huit jours).
Cependant, la vidange de fond ne doit pas être ouverte en période de forts apports pluviométriques,
sauf éventuellement si l'on se rapprochait de la cote correspondant à l’état de péril imminent (cf.
paragraphe 11.6.1), ou si des anomalies de comportement du barrage, liées ou non aux apports
pluviométriques, nécessitaient une vidange de sécurité de la retenue.
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1.6 — DISPOSITIONS EN CAS D'ÉVÉNEMENTS PARTICULIERS (y compris APPORTS
PLUVIOMÉTRIQUES EXCEPTIONNELS)
Il est utile de rappeler que l'évacuation de forts apports pluviométriques même exceptionnels reste
« normal » pour la réserve qui a été dimensionnée en prévision.
1.6.1 États de vigilance de l’exploitant
Les différents états de vigilance sont principalement définis par rapport aux niveaux du plan d’eau
constatés sur l'ouvrage ; ils peuvent également résulter de constatations de faits anormaux
concernant la sûreté du barrage.
Dans le cas spécifique des apports pluviométriques importants, l'exploitant dispose de prévisions
météorologiques qui peuvent lui permettre d'anticiper sa préparation vis-à-vis des états de vigilance
qu'il devra appliquer.
En fonction de la cote du plan d'eau, on peut définir 3 niveaux de vigilance.
Niveau 1: état de vigilance renforcée, correspondant à un plan d'eau supérieur à la cote
42,60 m NGF (0,30 mètre d’eau sur le seuil du déversoir).
=" Le personnel d'exploitation effectue une visite de l’ouvrage dans un délai de 12 heures.
" Le personnel sur place s'assure de la permanence des accès à l'ouvrage.
Ce niveau de vigilance peut également être déclenché suite à des dysfonctionnements avérés de
l'ouvrage (anomalies importantes lors de visites ou sur des mesures d’auscultation par exemple).
En cas d'absence d'information du dispositif de mesure de la cote du plan d'eau, ce niveau de
vigilance peut être également activé grâce aux informations météorologiques locales : une
pluviométrie de plus de 50 mm en 24 heures sur la station météorologique de Grues déclenchera le
niveau 1.
Niveau 2 : état de préoccupation sérieuse, correspondant à un plan d’eau supérieur à la cote
42,80 m NGF (0,50 mètre sur le seuil du déversoir).
" Les représentants du maître d'ouvrage et les services de la Préfecture de la Vendée sont
informés.
" Surveillance visuelle régulière de l'ouvrage (2 visites par jour).
" Sollicitation pour le concours de spécialistes de bureau d'étude en vue d’un diagnostic de
l'état du barrage.
Ce niveau de vigilance peut également être déclenché suite à des dysfonctionnements avérés du
barrage (anomalies importantes lors de visite par exemple).
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Niveau 3 : état de péril imminent, correspondant à un plan d’eau à la cote 43,00 m NGF (cote de la
crête).
Cet état qui correspond normalement à une situation critique pour l'ouvrage peut également être
décrété en cas de constatation de faits anormaux concernant la tenue de l'ouvrage (par exemple
l'apparition de venues d'eaux significatives à l'aval immédiat du barrage), et notamment en cas de
résultats anormaux fournis par les mesures d’auscultation ; il peut également résulter de situations
particulières prévues à l’article 2 de l'ordonnance 59147 du 07 janvier 1959 modifiée, portant
organisation générale de la défense.
" Dans ces conditions, un contact permanent est établi avec la Préfecture, dans le but
d'enclencher l'évacuation des populations.
= Les personnes présentes sur le site doivent se mettre en sécurité.
La réalisation d’un rapport sur le déroulement de la crue (pluies importantes), et ses conséquences
sur l'ouvrage, est obligatoire lorsque la cote du plan d'eau amont aura été supérieure à 42,60 m NGF
(niveau 1 de vigilance).
Un rapport devra également être établi, chaque fois qu’un niveau de vigilance aura été activé, quelle
qu'en soit la cause.
11.6.2 Modalité de déclenchement des visites suite à un séisme
Dans le cas d’un séisme de magnitude supérieure à 4, avec un épicentre distant de moins de 50 km,
une visite courante d'observation visuelle doit être réalisée dans les 24 heures suivant la
connaissance de l'événement.
Dans le cas d'un séisme de magnitude supérieure à 4, avec un épicentre distant de plus de 50 km, et
de moins de 250 km, la visite devra être réalisée dans les 48 heures.
Dans le cas d’un séisme de magnitude supérieure à 5, avec un épicentre distant de moins de 50 km,
une mesure d’auscultation complète (y compris topographique) doit être réalisée dans les 48 heures,
en plus de la visite courante d'observation visuelle « immédiate ».
11.6.3 Modalité de déclenchement des visites suite à une tempête
La visite après tempête est déclenchée dès qu'une rafale de vent à plus de 70 km/h a été enregistrée
aux stations météorologiques à proximité du barrage (vent fort force 8).
La visite de surveillance devra alors porter une attention particulière à l'identification éventuelle de
flottants au voisinage du trop-plein et sur les berges de la retenue, ainsi qu’à l’état du parement amont
et du dispositif d'étanchéité par géomembrane (DEG) pouvant avoir été sollicités par les vagues.
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1.6.4 Disposition particulière en cas d'événement exceptionnel, d’anomalie ou de non-
conformité
Indépendamment des apports pluviométriques, des séismes ou des tempêtes évoqués ci-dessus,
d’autres événements peuvent obliger le responsable du barrage à prendre des mesures particulières ; il
peut s'agir de mesure anormale (cf. paragraphe 1Il.3), ou d’anomalie détectée lors des inspections
visuelles (cf. paragraphe 11.1).
Dans tous les cas de figure l'exploitant alerte le représentant du maître d'ouvrage pour prendre les
décisions qui peuvent être une adaptation de la surveillance (modification des fréquences des visites et
des mesures), une demande d'appui technique auprès d’un bureau d’études spécialisé, ou auprès
d'organisme externe, une information du service de contrôle,
Si l’'anomalie est grave et dangereuse pour la sécurité du barrage, il est possible de déclencher le
niveau 2 de vigilance «état de préoccupation sérieuse », voire le niveau 3 «état de péril
imminent » définis ci-dessus, avec toutes les conséquences opérationnelles.
De plus, l'exploitant évalue si la situation est de nature à compromettre la sûreté hydraulique. Dans ce
cas, il rédige une déclaration d'évènement important pour la sûreté hydraulique (EISH). La déclaration
est à transmettre au préfet (cf. coordonnées page suivante) dans un délai fonction de la gravité de
l'évènement :
e Immédiatement pour les EISH classés en accidents (ayant entrainé des décès ou des
blessures gaves aux personnes ou des dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages
hydrauliques) ;
e Dans les meilleurs délais, sans dépasser une semaine, pour les EISH classés en incidents
graves (mise en danger des personnes sans blessure grave ou dégâts importants aux biens
ou aux ouvrages hydrauliques) ;
e Dans un délai d’un mois pour les EISH classés en incidents (évènements hydrauliques
mettant en difficulté des personnes où provoquant des dégâts de faible importance à
l'extérieur de l'installation, non-conformité par rapport à un dispositif réglementaire sans mise
en danger des personnes, défauts de comportement de l'ouvrage ou de ses organes de
sûreté imposant une modification de la cote ou des conditions d'exploitation en dehors du
référentiel réglementaire d'exploitation de l'ouvrage sans mise en danger des personnes) ;
Pour plus de détails, consulter l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage.
11.6.5 Modalités de transmission des informations
Du fait de sa capacité (inférieure à 15 millions de m°), la réserve de Sainte-Gemme-La-Plaine n’est pas
soumise à la mise en place d’un Plan Particulier d'Intervention (PP).
Les modalités de transmissions des informations en cas d'évènements particuliers, y compris les
apports pluviométriques importants sont détaillées ci-après.
Le schéma détaillé de la gestion des événements particuliers figure à la page suivante.
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11.7 —- CONTENU DU RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le rapport de surveillance réalisé tous les cinq ans rend compte des observations réalisées pendant
les visites d'observations, les visites d’auscultation, les visites de maintenance, et pendant la visite
technique approfondie. Il constitue une synthèse et une « mise au propre » des observations
renseignées dans le registre du barrage.
Il comprend :
e Une description de l'exploitation de l'ouvrage pendant la période (variation des niveaux
du plan d’eau dans la retenue) ;
e une synthèse des différentes visites d'observation, et le compte rendu complet de la
visite technique approfondie ;
e une synthèse du comportement du barrage essentiellement basé sur l'analyse de la
normalité des mesures d’auscultation ;
+ les incidents constatés et les incidents d'exploitation ;
e les événements particuliers survenus et les dispositions prises pendant et après
l'événement ;
e un résumé des opérations de maintenance, notamment les essais sur les vannes et sur
les dispositifs de manœuvre de ces vannes ;
e un descriptif des travaux réalisés sur l'ouvrage pendant la période en cours, par
l'exploitant ou par des entreprises sous sa responsabilité.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 217
11.8- CONTENU DU RAPPORT D'AUSCULTATION
Compte tenu du classement du barrage {classe C du décret du 11 décembre 2007), le rapport de
surveillance réalisé tous les cinq ans sera complété par uné analyse détailée des mesures
d'auscultation pour constituer le rapport d'auscultation (tous les cinq ans).
Cette analyse vise à comparer les mesures actuelles avec celles mesurées antérieurement, sur El
plus longue période possible, afin de mettre en évidence d'éventuelles évolutions de comportement.
Compta tenu du petit nombre de mesures disponibles, il ne sera pas possible de procéder à des
modélisations de comportement, permettant d'isoler les effets réversibles normaux (effets de la cote
du plan d'eau et des phénomènes saisonniers), des effets irréversibles : seules les tendances
évolutives pourront être appréhendées par les mesures topographiques annuelles detassements.
À l'issue de ces analyses, un diagnostic sur lé comportement de l'ouvrage est réalisé.
Éventuellement des recommandations peuvent être formulées pour modifier le dispositif
d'auscuitation, ou pour améliorer les « barrières de sécurité » de l'ouvrage
SYNDICAT MI
VENDEE - SEM TIZES
Syndicat Mie Vendée Sevre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013 Consignes de surveillance — Réserve de Ste Gemme la Pleine Auire N°2013251-0007 - 1OGIPROIA Paye 177 ANNEXE 4
à l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85- 713
autorisant la création de neuf réserves de substitution sur le
bassin de la Vendée en bordure du Marais Poitevin.
Prescriptions relative à la réserve de Mouzeuil-Saint-Martin
Fait à la Roche-sur-Yon, le 17 DEC. 2013 Prescriptions relatives à la réserve de Mouzeuil-Saint-Martin
Caractéristiques de la réserve :
Volume utile Volume total Surface au PEN Emprise totale Hauteur hors sol max Classe
(m) (m) (ha) (ha) (m) Barrage
538 000 556 394 5,2 8,21 11,2 C
PEN : Plan d'Eau Nominal
Forages de remplissage :
Identifiant du forage Propriétaire et/ou Emplacement du forage Débit* . ébit N°BRGM N° DDTM8s | exploitant du forage Commune Lieu-dit Parcelle
EARL LES Mouzeuil-Saint- 298 85-1995-00534 GRANDES PLAINES Martin Le Renfray XC43 120
301 85-2001-90014 | JOUINEAU Bernard Monreursant La Chaume | YR15 120
302 85-1989-90007 | JOUINEAU Bernard MoueuERanE Le Vigneau | VYR33 120
* : débit de prélèvement maximal autorisé
Ces forages sont exclusivement utilisés pour le remplissage de la réserve et sont exploités selon les
dispositions prévues à l’article 5 du présent arrêté.
Les prélèvements annuels totaux via ces forages sont limités au volume utile de la réserve.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Destination des eaux de vidange :
Infiltration dans le sol.
Mesures d'insertion environnementales prises en compte par le projet:
Création d’une « zone aride » (1,85 ha)
Création d’une prairie maigre en périphérie de la réserve (2,74 ha) et sur les talus (1,76 ha)
Création de haies bocagères basses (346 m, soit 0,14 ha)
Plantation d’un verger (2,43 ha)
Plantation de ligneux (0,06 ha)
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 179 Forages abandonnés :
Identifiant du forage Propriétaire et/ou Emplacement du forage
exploitant du
N° BRGM N° DDTMS85 forage Commune Lieu-dit Parcelle
292 85-1998-90095 | DURAND Mare | Mouzeuil-Saint- Thorigny - Martin
EARL DES Mouzeuil-Saint- 294 85-2007-00338 QUATRE VENTS Martin Champ Berger -
EARL LES Mouzeuil-Saint- 303 85-1992-90041 TILLEULS Martin La Combe -
305 85-2001-00039 | PARLE DIBOT Mouzeuil-Saint- | Champ Berger YS42 Hervé Martin
291 85-2011-00180 | EARL RAVARD Moueutcaint Champ Berger YS41
Mouzeuil-Saint-
808 85-2006-90191 | GAEC HILAIRET Vauvay YB2 Martin
Les dispositions de l’article 7 du présent arrêté sont appliquées à ces forages.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Programme de première mise en eau et consignes de surveillance et d'exploitation :
Page 180 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 SOMMAIRE
l-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE nm 1
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES srnnnnnnnnnennenenenennnnnnnenenennnenennnnnnnnenenenennnnennnennnee 1
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES...nrnnrrrrenmnnmennnenenenenennnnnnenennnenennnnmnnnenenenenennennnnnnnee 1
1.3 - CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE mrrmrnenenenenennnennennnnnee 1
1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES nrnnnmennenenenennnennnunennnee 2
1.5 - QUELQUES DATES IMPORTANTES. mnmenenemennnnnnenennnenennnnnnnnenenenennnnennnennnnee 2
Il - MESURES DE SÉCURITÉ PENDANT LA PREMIÈRE MISE EN EAU mrnnnnes 3
11.1 - PROGRAMME DE PREMIÈRE MISE EN EAU .nrrrrnnemennmenennnnnnnnenenenennnnennnnnenenee 3
1.2 - MOYENS MIS EN PLACE POUR MAITRISER LE PREMIER REMPLISSAGE 3
11.3 - PROGRAMME DE SURVEILLANCE PENDANT LE PREMIER REMPLISSAGE 3
11.4 - CONSIGNES À SUIVRE EN CAS D’ANOMALIE GRAVE smmnnnnnnnnee 4
11.5 - PREMIÈRE VIDANGE DE LA RETENUE mmnnnnnmnnenennennnnennnnnee 4
11.6 - AUTORITÉS À PRÉVENIR nrrmrrrererennnnnnnennenenenenenennnenenennnenenennnnnnnenenenennnnennnnnnnee 5
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Première mise en eau — Réserve de Mouzeuil St Martin
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 181 I-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES
- Département
- Commune concernée
- Propriétaire
Vendée Sèvre Autizes
Vendée
Mouzeuil
Syndicat Mixte
- Cours d'eau sans objet — réservoir de substitution
- Destination de l'ouvrage Irrigation.
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES
- Superficie du bassin versant sans objet
- Volume de la crue de projet sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet entrante sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet laminée sans objet
1.3 — CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE
- Hauteur au-dessus du terrain naturel (H) 11,21 m
- Cote du plan d'eau normal 34,91 m NGF
- Cote du plan d'eau exceptionnel sans objet
- Surface au plan d'eau normal 5,2 ha
- Volume total au plan d'eau normal (V) 556 394 m°
- Longueur de la retenue (Fetch) 290 m
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Première mise en eau — Réserve de Mouzeuil St Martin
Page 182 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES
- Type
- Cote de la crête
- Cote du trop-plein
- Revanche sur PEN
- Cote minimale en pied aval
- Longueur en crête
- Largeur en crête
- Fruits du parement amont
- Fruits du parement aval
- Volume total du barrage
- H2 V°S (H en m, Ven hm°)
- Ouvrage d'évacuation
- Débit évacué après laminage
- Longueur développée du seuil
- Ouvrage de vidange
- Débit de vidange rapide
barrage en terre avec géomembrane
d'étanchéité superficielle
35,61 m NGF
34,91 m NGF
0,70 m
24,40 m NGF
883 m
5,00 m
2,2/1
1,7/1
166 032 m°
94
conduite DN 400 mm
0,36 m°/s
sans objet
conduite DN 500 mm
0,56 m°/s
1.5 — QUELQUES DATES IMPORTANTES
Fin de construction : à venir
Première année de fonctionnement : à venir
Visite décennale : néant
Classement au titre du décret du 11/12/2007 : Classe C (arrêté préfectoral à venir)
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Première mise en eau — Réserve de Mouzeuil St Martin
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 183 Il - MESURES DE SÉCURITÉ PENDANT LA PREMIÈRE MISE EN EAU
(Article 2 de l'arrêté du 16 juin 2009)
1.1 - PROGRAMME DE PREMIÈRE MISE EN EAU
Compte tenu de la très faible taille de la retenue (0,56 hm°), de la faible hauteur d'eau (environ 11
mètres), et de la nature de l'ouvrage (digue en terre avec dispositif d'étanchéité par géomembrane), il
n'est pas prévu de paliers au cours de la première mise en eau.
Le remplissage de la retenue se fera en période hivernale et sera assuré par 3 groupes de forage
prélevant l’eau de la nappe phréatique et permettant un débit maximal de remplissage de 360 m°/h.
La montée du plan d’eau sera donc lente : il faudra compter entre 60 et 70 jours de remplissage pour
une vitesse de montée moyenne de 19 cm par jour.
La montée du plan d’eau sera suivie régulièrement par l'Exploitant à l’aide de la mesure de la sonde
qui sera télétransmise. Cette information sera comparée aux volumes de remplissage donnés par
chaque compteur de groupes de forage. Cette analyse permettra de déceler de potentielles fuites au
niveau des conduites ou du dispositif d'étanchéité de la géomembrane.
Aucune contrainte dans la montée du plan d’eau n’est prise en compte.
11.2 - MOYENS MIS EN PLACE POUR MAITRISER LE PREMIER REMPLISSAGE
Les moyens dont dispose l'Exploitant pour contrôler la montée du plan d'eau sont constitués par les
groupes de forage et l'organe de vidange rapide dont le débit permettra de contrôler les apports
pluviométriques lors d'évènements extrêmes. En effet, le débit maximal de la vidange est de 0,56 m°/s
au plan d'eau normal alors que les apports de la pluie définie par le premier seuil d’alerte (50 mm en 24
heures) représentent un débit de 0,03 m°/s sur la superficie du plan d’eau.
Ainsi le remplissage de la retenue est totalement maïîtrisable. De plus une fois la cote de retenue
normale atteinte, un dispositif de trop-plein permet d'évacuer un débit de 0,36 m°/s.
11.3 —- PROGRAMME DE SURVEILLANCE PENDANT LE PREMIER REMPLISSAGE
La fréquence de surveillance prévue dans les consignes (une visite de surveillance visuelle mensuelle),
sera doublée pendant le premier remplissage de la retenue (visite tous les quinze jours), et une mesure
d’auscultation sera effectuée à la fin du remplissage (levé topométrique de l'ouvrage).
Une visite devra obligatoirement être réalisée lors du premier fonctionnement du trop-plein de la
retenue.
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Première mise en eau — Réserve de Mouzeuil St Martin
Page 184 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 - 4-
Les mesures des débits des drains seront intégrées dans le programme de mesures d’auscultation du
1°" remplissage.
Les mesures d’auscultation devront être réalisées par du personnel spécialisé qui doit être capable de
réaliser une première analyse de la conformité des mesures, dans les 24 heures suivant la mesure.
En cas d’anomalie dans la conformité des mesures, le personnel doit avertir le plus rapidement
possible le bureau d'études en charge du suivi qui décidera des actions à entreprendre, après analyse
de l’anomalie. Ainsi, il peut être décidé, soit d'attendre la mesure suivante, soit de refaire la mesure
rapidement, soit de réaliser une visite spécifique de l’ouvrage par le personnel du bureau d'études en
charge du suivi technique. Dans cette dernière hypothèse, l'Exploitant et le maître d'ouvrage devront
être avertis de la situation.
La réalisation des visites et des mesures d’auscultation doit être consignée dans le registre du
barrage.
1.4 - CONSIGNES À SUIVRE EN CAS D’ANOMALIE GRAVE
En cas d'anomalie grave constatée sur l'ouvrage, il pourra être décidé d'interrompre le remplissage par
ouverture de la vanne de vidange.
En période de pluies extrêmes, le débit de la vanne de vidange permet de maîtriser la montée du plan
d'eau.
x
Les consignes à suivre sont celles décrites dans les états de vigilance définis dans les consignes
écrites.
1.5 - PREMIÈRE VIDANGE DE LA RETENUE
Compte tenu de la nature de l'ouvrage (digue en terre avec dispositif d'étanchéité par géomembrane),
il n'y a aucune contrainte particulière concernant la dissipation des pressions interstitielles pendant la
vidange ; ainsi, celle-ci pourra être conduite en fonction des besoins de l’Exploitant.
Pendant la première vidange, les visites seront réalisées au rythme normal d'exploitation, soit 2 visites
de surveillance visuelle par mois.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 185 1L6 - AUTORITÉS À PRÉVENIR
Les autorités à prévenir sont listées dans l'organigramme de transmission des informations des
consignes écrites reproduit en page suivante ; il s'agit essentiellement de la Préfecture de Vendée,
des services de l'Etat, des communes concernées et des riverains en zones à enjeux de sécurité.
SYNDICAT MIX
VENDEE - SEVRE Î2ES
Novembre 2013 Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée
Première mise en eau - Réserve dé Mouzeul St Martin
Page 186 Aire N°2043354-0007 - ORIRGIA - 6-
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Page 188
l-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE ses 1
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES nee 1
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES rm arer annee amennanannnnnnsnenenen annee an anennneananannmeanananeeuee 1
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE... nrmrnrennnennennennnmennnneennnne 1
1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES...nnrnrermrmnmnnnnnnnnnree 2
1.5 —- QUELQUES DATES IMPORTANTES... srsnnnnnnnnmmnmmmnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnneenennnnnnnnenennnns 2
I1- CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATION... ssnnnnnmnmmmmmnnnnnnnennnnnnmenmnnnennnne 3
11,1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DE SURVEILLANCE VISUELLE 3
11.2 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAINTENANCE susrrrrrrerennneneannnnnnerrenennee 4
11,3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D’AUSCULTATION uns snnennrmemmnnnnne 5
1.8.1 Description du dispositif d'auscultation 5
1.8.2 Mesures analysées dans le rapport d'auscultation, et fréquence de ces mesures 6
1.8.3 Fréquence et modalités de vérification et de maintenance du dispositif d'auscultation ....... 6
1.3.4 Mesures des débits des drains 6
11.4 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES 7
IL5 — DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES À LA SURVEILLANCE EN PÉRIODE DE FORTES
PRÉCIPITATIONS srrrnenenanenananeneucene suce sense snnenenenenenananananan em aananan a senenennenennnnnnenenaene 8
1.5.1 Contexte général... sise 8
1.5.2 Moyens à la disposition de l'exploitant pour maîtriser les apports pluviaux ......................... 8
1.5.3 Règles de gestion hors période d’apports pluviométriques importants ................................ 8
1.5.4 Règles de gestion en période d’apports pluviométriques importants ................................. 8
1.6 — DISPOSITIONS EN CAS D'ÉVÉNEMENTS PARTICULIERS (y compris APPORTS
PLUVIOMÉTRIQUES EXCEPTIONNELS) us sursrrrrersrerenenenanananan en ananune se snnnansesnenennnnnananuee 10
1.6.1 États de vigilance de l'exploitant... 10
1.6.2 Modalité de déclenchement des visites suite à un séisme 11
1.6.3 Modalité de déclenchement des visites suite à une tempête 11
1.6.4 Disposition particulière en cas d'événement exceptionnel, d'anomalie ou de non-
conformité... isssssssenenennnnnnnennnnnennnnnnneneneeneeeenennnes 12
1.6.5 Modalités de transmission des informations 12
11,7 —- CONTENU DU RAPPORT DE SURVEILLANCE. .nnnnnnnnnnnnnnnrrrerrnneennnnnnnnnnnmeneneeennenenennnnnnnnnne 14
11.8- CONTENU DU RAPPORT D’AUSCULTATION..nnnnnnnnmmnnnnrmmrmmmmmnnennnnnnnnnmnnmennneeennenenennnnnnnnnee 15
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Consignes de surveillance — Réserve de Mouzeuil Saint Martin
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 I-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES
- Département
- Commune concernée
- Propriétaire
Vendée Sèvre Autizes
- Cours d’eau
Vendée
Mouzeuil
Syndicat Mixte
sans objet — réservoir de substitution
- Destination de l'ouvrage Irrigation.
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES
- Superficie du bassin versant sans objet
- Volume de la crue de projet sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet entrante sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet laminée sans objet
1.3 —- CAR ACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE
- Hauteur au-dessus du terrain naturel (H) 11,21 m
- Cote du plan d’eau normal 34,91 m NGF
- Cote du plan d’eau exceptionnel sans objet
- Surface au plan d'eau normal 5,2 ha
- Volume total au plan d'eau normal (V) 556 394 m°
- Longueur de la retenue (Fetch) 290 m
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 189 1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES
- Type : barrage en terre avec géomembrane
d'étanchéité superficielle
- Cote de la crête : 35,61 m NGF
- Cote du trop-plein : 34,91 m NGF
- Revanche sur PEN : 0,70 m
- Cote minimale en pied aval : 24,40 m NGF
- Longueur en crête : 883 m
- Largeur en crête : 5,00 m
- Fruits du parement amont : 2,2/1
- Fruits du parement aval : 1,7/1
- Volume total du barrage : 166 032 m°
- H2 V°S (H en m, Ven hm°) : 94
- Ouvrage d'évacuation : conduite DN 400 mm
- Débit évacué après laminage : 0,36 m°/s
- Longueur développée du seuil : sans objet
- Ouvrage de vidange : conduite DN 500 mm
- Débit de vidange rapide : 0,56 m°/s
1.5 — QUELQUES DATES IMPORTANTES
Fin de construction : à venir
Première année de fonctionnement : à venir
Visite décennale : néant
Classement au titre du décret du 11/12/2007 : Classe C (arrêté préfectoral à venir)
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Page 190 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 I1- CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATION
(Article 5 de l'arrêté du 29 février 2008 NOR : DE VO0804503AÀ)
11.1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DE SURVEILLANCE VISUELLE
Les visites courantes de surveillance visuelle programmées sont réalisées au rythme minimal d'une
visite par mois en période de remplissage et en période de vidange ; des visites supplémentaires
doivent être réalisées suite à des événements particuliers (pluviométries importantes, tempêtes,
séismes -cf. paragraphe 11.6.2-).
Le circuit de cette visite pédestre intègre la totalité de la crête du barrage, et la totalité du pied de
remblai. Cette visite fait l'objet d’une consignation dans le registre du barrage.
Ces visites sont effectuées par le personnel de l'exploitant, l'exploitation de la réserve se faisant dans le
cadre d’une DSP (Délégation de Service Public).
Contenu de la visite courante d'observation visuelle :
Localisation Action menée
Crête de barrage Contrôle visuel de la partie émergée du parement amont, et du dispositif
d'étanchéité par géomembrane (DEG)
Lecture échelle limnimétrique (ou hauteur déversée)
Pied de remblai Contrôle visuel du parement aval et du pied de remblai.
Chambre des vannes Contrôle vantellerie
Contrôle des défauts vannes
Ouvrage de vidange et Contrôle visuel des ouvrages
trop-plein
Local Consignation de la visite et des observations sur le registre
Vérification de la conformité des données de volume (remplissage et
vidange)
Vérification des défauts automate
En cas d'anomalies constatées, elles sont transcrites dans le registre du barrage, l'exploitant juge si
cette anomalie peut être résolue directement par ses services (entretien, maintenance courante), ou si
cette anomalie nécessite l'expertise d’un bureau d'études spécialisé, afin de déterminer avec ses
conseils la suite à donner à cette anomalie.
Les mesures d’auscultation (cf. chapitre suivant) sont réalisées au rythme minimal d'une mesure
par an ; des mesures supplémentaires doivent être réalisées suite à des événements particuliers
(pluviométries importantes, tempêtes, séismes -cf. paragraphe 11.6.2-).
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 191 11.2 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAINTENANCE
Contenu des opérations de maintenance
Type de
maintenance
Type de matériel Opération réalisée Fréquence
Maintenance
systématique
Electromécanique Contrôle automatismes, sondes et
télétransmissions
Contrôle des installations électriques
Annuelle
Mécanique Graissage vantellerie et contrôle
étanchéité
Essai d'ouverture et de
complète de toutes les vannes
Contrôle hydraulique
fermeture
Annuelle
Barrage — accès Fauchage des parements et des abords Annuelle
Barrage — accès Nettoyage chemin de crête
Entretien des locaux
Annuelle
Visite de sûreté Inspection subaquatique
Vérifications des organes noyés
Inspection vidéo de la conduite de
vidange
10 ans
Type de
maintenance
Type de matériel Opération réalisée Déclencheur
Maintenance
conditionnelle
Électromécanique Remplacement automatisme Obsolescence
et télétransmission du matériel
Remplacement sondes et capteurs Suivant dérive
Mécanique Remplacement vantellerie Usure
Réparation conduite Corrosion
Génie-Civil Lestage de la géomembrane Fuites, usure
Réparation de la géomembrane
Maintenance
curative
Barrage — accès Dispositif auscultation (plots topo...)
Huisseries
Toitures
Vandalisme
Aléa
climatique
Parmi ces opérations de maintenance, certaines mettent en cause des organes de sûreté du barrage,
notamment la vanne de vidange rapide.
Il convient donc de contrôler annuellement ces organes, y compris tous les composants participant à
leur fonctionnement (vannes, contrôle-commande, alimentation électrique, dispositif manuel de
Secours).
Ces contrôles concernant les organes de sûreté du barrage doivent faire l’objet d’un compte rendu qui
sera joint au rapport de surveillance de l'ouvrage.
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Novembre 2013 11.3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D’AUSCULTATION
La réserve de Mouzeuil fera l’objet d’un suivi par un bureau d’études spécialisé. Les missions
réalisées depuis la première mise en eau sur ce barrage de classe C au titre du décret du 11
décembre 2007, couvriront intégralement les taches prévues par la nouvelle législation (analyse des
données d’auscultation, visites techniques approfondies, assistance à maître d'ouvrage pour les
aspects sécuritaires, .....).
Les mesures d’auscultation doivent être réalisées par du personnel spécialisé qui doit être capable de
réaliser une première analyse de la conformité des mesures, dans les 24 heures suivant la mesure.
Cette analyse se fait par comparaison des mesures réalisées par rapport aux mesures historiques qui
doivent pouvoir être visualisées rapidement sous forme graphique.
En cas d'anomalie dans la conformité des mesures, le personnel doit avertir le plus rapidement
possible un bureau d'études spécialisé qui décidera des actions à entreprendre, après analyse de
l’'anomalie. Ainsi, il peut être décidé, soit d'attendre la mesure suivante, soit de refaire la mesure
rapidement, soit de réaliser une visite spécifique de l'ouvrage par le personnel du bureau d'études.
Dans cette dernière hypothèse, l'exploitant et le maître d'ouvrage devront être avertis de la situation.
La réalisation des mesures d’'auscultation doit être consignée dans le registre du barrage.
11.3.1 Description du dispositif d’auscultation
Compte tenu du type de barrage (remblai avec géomembrane), et de la nature de la fondation
(calcaire), il n'y a pas de suivi des piézométries. Seules les déformations de l'ouvrage sont suivies.
Les tassements (altimétrie) du remblai sont suivis grâce à 14 repères topométriques implantés sur la
crête du barrage.
La cote du plan d’eau est mesurée par une sonde de mesure de pression permettant d’avoir une
mesure en continu de la cote du plan d'eau ; cette mesure permet en outre de connaître en continu la
cote sur le déversoir de trop-plein, en cas de déversement ; des échelles limnimétriques implantées
sur la bâche permettent une mesure visuelle de la cote du plan d’eau. De plus, les volumes entrants
et sortants sont enregistrés dans l’automate et transmis quotidiennement au siège pour vérification
des cohérences.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 193 11.3.2 Mesures analysées dans le rapport d’auscultation, et fréquence de ces mesures
Toutes les mesures des dispositifs cités précédemment sont analysées dans les rapports
d’auscultation.
Mouvements de la digue : 14 repères permettent de suivre les mouvements verticaux du barrage et
sont mesurés 2 fois par an durant les 5 premières années, puis 1 fois par an ; des mesures
supplémentaires peuvent être diligentées après des événements exceptionnels (séisme -cf. paragraphe
11.6.2-, crues importantes), ou après constatation de comportements anormaux du barrage (par examen
visuel). Ces mesures sont précises, mais leur fréquence exclut toute analyse comportementale, et elles
ne permettent donc que des analyses de tendance sur longue période.
Cote du plan d’eau : cette mesure est disponible dans les locaux de l'exploitant ; dans le cadre de
l’auscultation, on utilise les mesures correspondantes aux dates des différentes mesures
d’auscultation.
11.3.3 Fréquence et modalités de vérification et de maintenance du dispositif d’auscultation
Les mesures de nivellement sont réalisées par un bureau de géomètres.
La cote du plan d'eau, mesurée par une sonde de pression, est étalonnée très régulièrement, par
analyse des écarts entre ces mesures et les hauteurs d’eau relevées sur les échelles limnimétriques
implantées sur la bâche ; en cas de dérive trop importante du capteur, la sonde doit être changée.
11.3.4 Mesures des débits des drains
Un réseau de drains est posé en fond de cuvette, avec dispositif d'évacuation et collecte des eaux.
Les débits des drains seront mesurés 1 fois par mois au niveau du puisard prévu à cet effet.
Page 194
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 11.4 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
Les visites techniques approfondies doivent être réalisées par un bureau d'études agréé en accord
avec l'arrêté du 18 février 2010, au rythme minimal d’une visite tous les cinq ans.
Le circuit de visite comprend :
- l'ensemble du chemin périphérique de la réserve pour inspection du talus aval et du pied
de remblai ;
- l'ensemble de la crête de l'ouvrage pour l'inspection de la crête, de la géomembrane
(DEG) et du trop-plein de l'ouvrage ;
- la station en pied de réserve pour inspection des conduites, vannes et des automates.
Lors de la visite, une manœuvre partielle de la vanne de vidange est prévue.
Le compte rendu de la visite technique approfondie décrit les observations réalisées sur chaque partie
de l'ouvrage et de ses abords ; en cas de désordres observés, des recommandations doivent être
formulées, avec notamment leurs conséquences sur le suivi de l'ouvrage, et éventuellement sur la
nécessité de réaliser des diagnostics particuliers.
Les visites techniques approfondies sont programmées par le représentant du maître d'ouvrage, en
accord avec l'exploitant, et les comptes rendus doivent être adressés à l'exploitant, au maître
d'ouvrage, et au service de contrôle.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 195 IL5 — DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES À LA SURVEILLANCE EN PÉRIODE DE FORTES
PRÉCIPITATIONS
11.5.1 Contexte général
La fonction principale du barrage est le stockage de l’eau en période hivernale, par pompage dans la
nappe et son utilisation en période d’étiage par l'intermédiaire des réseaux d'irrigation.
Le barrage n’est pas soumis aux crues car il n’est pas sur un cours d’eau, et seules des précipitations
importantes peuvent provoquer une surélévation du niveau d'eau au-dessus de la cote normale.
Compte tenu du type de dispositif de trop-plein à seuil libre, il n'y a aucune intervention manuelle, avant
ou pendant les apports pluviaux (sauf éventuellement évacuation d'embâcles).
11.5.2 Moyens à la disposition de l’exploitant pour maîtriser les apports pluviaux
Aucun dispositif particulier n’est mis en œuvre pour la maîtrise des apports pluviaux qui ne fait pas
partie des fonctions du barrage.
Cependant, l'exploitant, en charge de la régulation hydraulique du barrage, dispose en continu des
mesures permettant de connaître la charge d’eau sur le trop-plein, et donc son débit.
11.5.3 Règles de gestion hors période d’apports pluviométriques importants
- Niveaux d’eau
Les niveaux d’eau d'exploitation peuvent varier entre la cote minimale du plan d’eau, et la cote du plan
d'eau normal, sans contrainte particulière, en fonctionnement normal du barrage.
- Consignes de gestion hors crue
L'exploitation normale du barrage entraîne un remplissage hivernal et printanier du barrage par
pompage dans la nappe, et une vidange estivale et automnale plus ou moins prononcée qui dépend
des conditions agro-météorologiques.
I1.5.4 Règles de gestion en période d’apports pluviométriques importants
I n'y a pas de règles de gestion particulière en période de forts apports pluviométriques.
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Page 196 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Au-delà du libre déversement sur le seuil du trop-plein, le seul organe susceptible d'être utilisé pour
intervenir sur le débit évacué serait la vidange de fond, dont le débit maximal est important vis-à-vis
des débits engendrés par ces apports pluviométriques car elle a été dimensionnée pour assurer une
vidange rapide de la retenue en cas d’anomalie (diminution par deux de la charge hydraulique en
moins de huit jours).
Cependant, la vidange de fond ne doit pas être ouverte en période de forts apports pluviométriques,
sauf éventuellement si l'on se rapprochait de la cote correspondant à l’état de péril imminent (cf.
paragraphe 11.6.1), ou si des anomalies de comportement du barrage, liées ou non aux apports
pluviométriques, nécessitaient une vidange de sécurité de la retenue.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 197 _10-
1.6 — DISPOSITIONS EN CAS D'ÉVÉNEMENTS PARTICULIERS (y compris APPORTS
PLUVIOMÉTRIQUES EXCEPTIONNELS)
Il est utile de rappeler que l'évacuation de forts apports pluviométriques même exceptionnels reste
« normal » pour la réserve qui a été dimensionnée en prévision.
1.6.1 États de vigilance de l’exploitant
Les différents états de vigilance sont principalement définis par rapport aux niveaux du plan d'eau
constatés sur l'ouvrage ; ils peuvent également résulter de constatations de faits anormaux
concernant la sûreté du barrage.
Dans le cas spécifique des apports pluviométriques importants, l'exploitant dispose de prévisions
météorologiques qui peuvent lui permettre d'anticiper sa préparation vis-à-vis des états de vigilance
qu'il devra appliquer.
En fonction de la cote du plan d'eau, on peut définir 3 niveaux de vigilance.
x x
Niveau 1: état de vigilance renforcée, correspondant à un plan d’eau supérieur à la cote
35,21 m NGF (0,30 mètre d’eau sur le seuil du déversoir).
" Le personnel d'exploitation effectue une visite de l'ouvrage dans un délai de 12 heures.
" Le personnel sur place s'assure de la permanence des accès à l'ouvrage.
Ce niveau de vigilance peut également être déclenché suite à des dysfonctionnements avérés de
l'ouvrage (anomalies importantes lors de visites ou sur des mesures d’auscultation par exemple).
En cas d'absence d'information du dispositif de mesure de la cote du plan d'eau, ce niveau de
vigilance peut être également activé grâce aux informations météorologiques locales : une
pluviométrie de plus de 50 mm en 24 heures sur la station météorologique de Grues déclenchera le
niveau 1.
Niveau 2 : état de préoccupation sérieuse, correspondant à un plan d’eau supérieur à la cote
35,41 m NGF (0,50 mètre sur le seuil du déversoir).
" Les représentants du maître d'ouvrage et les services de la Préfecture de la Vendée sont
informés.
" Surveillance visuelle régulière de l'ouvrage (2 visites par jour).
" Sollicitation pour le concours de spécialistes de bureau d'étude en vue d’un diagnostic de
l'état du barrage.
Ce niveau de vigilance peut également être déclenché suite à des dysfonctionnements avérés du
barrage (anomalies importantes lors de visite par exemple).
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Consignes de surveillance — Réserve de Mouzeuil Saint Martin
Page 198 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -11-
Niveau 3 : état de péril imminent, correspondant à un plan d’eau à la cote 35,61 m NGF (cote de la
crête).
Cet état qui correspond normalement à une situation critique pour l'ouvrage peut également être
décrété en cas de constatation de faits anormaux concernant la tenue de l'ouvrage (par exemple
l'apparition de venues d'eaux significatives à l'aval immédiat du barrage), et notamment en cas de
résultats anormaux fournis par les mesures d’auscultation ; il peut également résulter de situations
particulières prévues à l’article 2 de l'ordonnance 59147 du 07 janvier 1959 modifiée, portant
organisation générale de la défense.
" Dans ces conditions, un contact permanent est établi avec la Préfecture, dans le but
d'enclencher l'évacuation des populations.
= Les personnes présentes sur le site doivent se mettre en sécurité.
La réalisation d’un rapport sur le déroulement de la crue (pluies importantes), et ses conséquences
sur l'ouvrage, est obligatoire lorsque la cote du plan d'eau amont aura été supérieure à 35,21 m NGF
(niveau 1 de vigilance).
Un rapport devra également être établi, chaque fois qu'un niveau de vigilance aura été activé, quelle
qu'en soit la cause.
11.6.2 Modalité de déclenchement des visites suite à un séisme
Dans le cas d’un séisme de magnitude supérieure à 4, avec un épicentre distant de moins de 50 km,
une visite courante d'observation visuelle doit être réalisée dans les 24 heures suivant la
connaissance de l'événement.
Dans le cas d'un séisme de magnitude supérieure à 4, avec un épicentre distant de plus de 50 km, et
de moins de 250 km, la visite devra être réalisée dans les 48 heures.
Dans le cas d’un séisme de magnitude supérieure à 5, avec un épicentre distant de moins de 50 km,
une mesure d’auscultation complète (y compris topographique) doit être réalisée dans les 48 heures,
en plus de la visite courante d'observation visuelle « immédiate ».
11.6.3 Modalité de déclenchement des visites suite à une tempête
La visite après tempête est déclenchée dès qu'une rafale de vent à plus de 70 km/h a été enregistrée
aux stations météorologiques à proximité du barrage (vent fort force 8).
La visite de surveillance devra alors porter une attention particulière à l'identification éventuelle de
flottants au voisinage du trop-plein et sur les berges de la retenue, ainsi qu’à l’état du parement amont
et du dispositif d'étanchéité par géomembrane (DEG) pouvant avoir été sollicités par les vagues.
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Consignes de surveillance — Réserve de Mouzeuil Saint Martin
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 199 -12-
1.6.4 Disposition particulière en cas d'événement exceptionnel, d’anomalie ou de non-
conformité
Indépendamment des apports pluviométriques, des séismes ou des tempêtes évoqués ci-dessus,
d’autres événements peuvent obliger le responsable du barrage à prendre des mesures particulières ; il
peut s'agir de mesures anormales (cf. paragraphe 11.3), ou d’anomalie détectée lors des inspections
visuelles (cf. paragraphe 11.1).
Dans tous les cas de figure l'exploitant alerte le représentant du maître d'ouvrage pour prendre les
décisions qui peuvent être une adaptation de la surveillance (modification des fréquences des visites et
des mesures), une demande d'appui technique auprès d’un bureau d’études spécialisé, ou auprès
d'organisme externe, une information du service de contrôle,
Si l’'anomalie est grave et dangereuse pour la sécurité du barrage, il est possible de déclencher le
niveau 2 de vigilance «état de préoccupation sérieuse », voire le niveau 3 «état de péril
imminent » définis ci-dessus, avec toutes les conséquences opérationnelles.
De plus, l'exploitant évalue si la situation est de nature à compromettre la sûreté hydraulique. Dans ce
cas, il rédige une déclaration d'évènement important pour la sûreté hydraulique (EISH). La déclaration
est à transmettre au préfet (cf. coordonnées page suivante) dans un délai fonction de la gravité de
l'évènement :
e Immédiatement pour les EISH classés en accidents (ayant entrainé des décès ou des
blessures gaves aux personnes ou des dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages
hydrauliques) ;
e Dans les meilleurs délais, sans dépasser une semaine, pour les EISH classés en incidents
graves (mise en danger des personnes sans blessure grave ou dégâts importants aux biens
ou aux ouvrages hydrauliques) ;
e Dans un délai d’un mois pour les EISH classés en incidents (évènements hydrauliques
mettant en difficulté des personnes où provoquant des dégâts de faible importance à
l'extérieur de l'installation, non-conformité par rapport à un dispositif réglementaire sans mise
en danger des personnes, défauts de comportement de l'ouvrage ou de ses organes de
sûreté imposant une modification de la cote ou des conditions d'exploitation en dehors du
référentiel réglementaire d'exploitation de l'ouvrage sans mise en danger des personnes) ;
Pour plus de détails, consulter l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage.
11.6.5 Modalités de transmission des informations
Du fait de sa capacité (inférieure à 15 millions de m°), la réserve de Mouzeuil n’est pas soumise à la
mise en place d’un Plan Particulier d’'Intervention (PP).
Les modalités de transmissions des informations en cas d'évènements particuliers, y compris les
apports pluviométriques importants sont détaillées ci-après.
Le schéma détaillé de la gestion des événements particuliers figure à la page suivante.
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11.7 —- CONTENU DU RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le rapport de surveillance réalisé tous les cinq ans rend compte des observations réalisées pendant
les visites d'observations, les visites d’auscultation, les visites de maintenance, et pendant la visite
technique approfondie. Il constitue une synthèse et une « mise au propre » des observations
renseignées dans le registre du barrage.
Il comprend :
e Une description de l'exploitation de l'ouvrage pendant la période (variation des niveaux
du plan d’eau dans la retenue) ;
e une synthèse des différentes visites d'observation, et le compte rendu complet de la
visite technique approfondie ;
e une synthèse du comportement du barrage essentiellement basé sur l'analyse de la
normalité des mesures d’auscultation ;
+ les incidents constatés et les incidents d'exploitation ;
e les événements particuliers survenus et les dispositions prises pendant et après
l'événement ;
e un résumé des opérations de maintenance, notamment les essais sur les vannes et sur
les dispositifs de manœuvre de ces vannes ;
e un descriptif des travaux réalisés sur l'ouvrage pendant la période en cours, par
l'exploitant ou par des entreprises sous sa responsabilité.
Page 202
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Consignes de surveillance — Réserve de Mouzeuil Saint Martin
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 11.8- CONTENU DU RAPPORT D'AUSCULTATION
Compte tenu du classement du barrage (classe C du décret du 11 décembre 2007), le rapport de surveillance réalisé tous les cinq ans sera complété par une analyse détaillée des mesures d'auseuitation pour constituer le rapport d'auscultation (tous les cina ans).
Cette analyse vise à comparer les mesures actuelles avec celles mesurées antérieurement, sur la plus longue période possible, afin de mettre en évidence d'éventuelles évolutions de comportement.
Compte tenu du petit nombre de mesures disponibles, il ne sera pas possible de procéder à des modélisations de comportement, permettant d'isoler les effets réversibles normaux (effets de la cote du plan d'eau et des phénomènes saisonniers), dés effets iréversibles : seules les tendances évolutives pourront être appréhendées par les mesures topographiques annuelles de tassernents.
À l'issue de ces analyses, un diagnostic sur le comportement de l'ouvrage est réalisé
Éventuellement des recommandations peuvent étre formulées pour modifier le dispositif d'auscultation, ou pour améliorer les « barrières de sécurité » de l'ouvrage.
Syndicat Mixte Vendée Sévre Autises Retenues de substitution - secteur Vendée Novembre 2013 Consignes de suryellance — Réserve de Mouzeul Saint Martin ré N°201291-0007 - LOAUPOIA Paye 268 ANNEXE 5
à l’arrêté préfectoral n° 13-DDTMS85- +13
autorisant la création de neuf réserves de substitution sur le
bassin de la Vendée en bordure du Marais Poitevin.
Prescriptions relative à la réserve du Poiré-sur-Velluire
Fait a Rochesur-Von, le Ÿ°7 DEC, 2013
ein PenoitALBERTINT Caractéristiques de la réserve :
Prescriptions relatives à la réserve du Poiré-sur-Velluire
Volume utile | Volume total | Surface au PEN Emprise totale Hauteur hors sol max Classe
(m) (m) (ha) (ha) (m) Barrage
851 000 887 682 9,4 13,64 12,2 C
PEN : Plan d'Eau Nominal
Forages de remplissage :
Identifiant du forage Propriétaire et/ou Emplacement du forage Débit“
N°BRGM N° DDTMS8s | exploitant du forage Commune Lieu-dit Parcelle
EARL LE MOULIN Le Moulin
247 85-1995-90044 DES LIGNES Le Langon des Lignes YE98 150
(Laurent BOBIN) ë
SCEA LE BOIS Le Poiré-sur- La Petite 377 85-2009-00348 LAMBERT Velluire Groie ZX13 100
. er EARL LES Le Poiré-sur- x 378 Non identifié GRELLIERES Velluire Les Grellières | ZB98 150
EARL LES Le Poiré-sur- ; 382 85-1998-900094 TILLEULS Velluire L'Anglée ZX25 100
EARL LA RIVIERE Le Poiré-sur- Les
387 8s-2001-20015 (ROUGER Stéphane) Velluire Environnants : 70
* : débit de prélèvement maximal autorisé
Ces forages sont exclusivement utilisés pour le remplissage de la réserve et sont exploités selon les
dispositions prévues à l’article 5 du présent arrêté.
Les prélèvements annuels totaux via ces forages sont limités au volume utile de la réserve.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Destination des eaux de vidancçe :
Infiltration dans le sol et évacuation des eaux vers chenal si nécessaire.
Mesures d'insertion environnementales prises en compte par le projet:
Création d’une « zone aride » (0,85 ha)
Création d’une prairie maigre en périphérie de la réserve (1,23 ha) et sur les talus (2,34 ha)
Création de haies bocagères (424 m, soit 0,25 ha)
Plantation de ligneux (0,15 ha)
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Forages abandonnés :
Identifiant du forage Propriétaire et/ou Emplacement du forage
exploitant du
N° BRGM N° DDTMS5 forage Commune Lieu-dit Parcelle
EARL LE MOULIN
246 85-1994-90010 DES LIGNES Le Langon Les Lignes Talmont| YH21
(Laurent BOBIN)
EARL LE MOULIN La Grançe
249 85-1995-90044 DES LIGNES Le Langon Pa nd AI97 (Laurent BOBIN) ë
256 85-2006-90178 FILLONNEAU Le Langon L'Tle -
265 85-1995-90303 PONTREAU Le Langon Le Breuil ZV60
271 85-1994-90009 CABAU_ Le Langon La Gabauge ZS84
376 85-1990-90017? | GELOT Serge Spore La Vigne ZTI
. y EARL LES Le Poiré-sur- . 379 Non identifié GRELLIERES Velluire Fosse Mercières ZB1
380 85-2007-00333 Le Poiré-sur- Chapelle ZX27 EARL LES Velluire
MOUETTES LA CUT
381 85-2007-00333 Fe pOoresu Pannetières ZY12
EARL LES Le Poiré-sur- L'Anglée La
383 85-1997-90196 TILLEULS Velluire Chapelle ZX25
384 bis 85-1995-00357 ART FSpOrEure La Châtre ZD109
L'AUBEPINE LA CUT
384 85-1991-90019 “SOS La Châtre ZD105
EARL LE BAS Le Poiré-sur- 386 85-1995-90340 NOYER Velluire Bas Noyer -
388 Non identifié CHAMPENOIS Le Poiré-sur- Couloires ZY17 Gildas Velluire
EARL LA
RIVIERE Le Poiré-sur- en 390 85-1900-90600 (ROUGER Velluire Les Rivières -
Stéphane)
Les dispositions de l’article 7 du présent arrêté sont appliquées à ces forages.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Programme de première mise en eau et consignes de surveillance et d'exploitation :
Page 206 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 SOMMAIRE
l-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE nm 1
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES srnnnnnnnnnennenenenennnnnnnenenennnenennnnnnnnenenenennnnennnennnee 1
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES...nrnnrrrrenmnnmennnenenenenennnnnnenennnenennnnmnnnenenenenennennnnnnnee 1
1.3 - CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE mrrmrnenenenenennnennennnnnee 1
1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES nrnnnmennenenenennnennnunennnee 2
1.5 - QUELQUES DATES IMPORTANTES. mnmenenemennnnnnenennnenennnnnnnnenenenennnnennnennnnee 2
Il - MESURES DE SÉCURITÉ PENDANT LA PREMIÈRE MISE EN EAU mrnnnnes 3
11.1 - PROGRAMME DE PREMIÈRE MISE EN EAU .nrrrrnnemennmenennnnnnnnenenenennnnennnnnenenee 3
1.2 - MOYENS MIS EN PLACE POUR MAITRISER LE PREMIER REMPLISSAGE 3
11.3 - PROGRAMME DE SURVEILLANCE PENDANT LE PREMIER REMPLISSAGE 3
11.4 - CONSIGNES À SUIVRE EN CAS D’ANOMALIE GRAVE smmnnnnnnnnee 4
11.5 - PREMIÈRE VIDANGE DE LA RETENUE mmnnnnnmnnenennennnnennnnnee 4
11.6 - AUTORITÉS À PRÉVENIR nrrmrrrererennnnnnnennenenenenenennnenenennnenenennnnnnnenenenennnnennnnnnnee 5
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Première mise en eau — Réserve de Poiré
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 207 I-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES
- Département
- Commune concernée
- Propriétaire
Vendée
Le-Poiré-sur-Velluire
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes
- Cours d’eau sans objet — réservoir de substitution
- Destination de l'ouvrage Irrigation.
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES
- Superficie du bassin versant sans objet
- Volume de la crue de projet sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet entrante sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet laminée sans objet
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE
- Hauteur au-dessus du terrain naturel (H) 12,23 m
- Cote du plan d’eau normal 26,03 m NGF
- Cote du plan d’eau exceptionnel sans objet
- Surface au plan d'eau normal 9,3 ha
- Volume total au plan d'eau normal (V) 887 682 m°
- Longueur de la retenue (Fetch) 365 m
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Première mise en eau — Réserve de Poiré
Page 208 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES
- Type
- Cote de la crête
- Cote du trop-plein
- Revanche sur PEN
- Cote minimale en pied aval
- Longueur en crête
- Largeur en crête
- Fruits du parement amont
- Fruits du parement aval
- Volume total du barrage
- H2 V°S (H en m, Ven hm°)
- Ouvrage d'évacuation
- Débit évacué après laminage
- Longueur développée du seuil
- Ouvrage de vidange
- Débit de vidange rapide
barrage en terre avec géomembrane
d'étanchéité superficielle
26,73 m NGF
26,03 m NGF
0,70 m
14,50 m NGF
1199 m
5,00 m
2,2/1
1,7/1
215 960 m°
140
conduite DN 800 mm
0,65 m°/s
sans objet
conduite DN 500 mm
0,67 m°/s
1.5 — QUELQUES DATES IMPORTANTES
Fin de construction : à venir
Première année de fonctionnement : à venir
Visite décennale : néant
Classement au titre du décret du 11/12/2007 : Classe C (arrêté préfectoral à venir)
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Première mise en eau — Réserve de Poiré
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 209 Il - MESURES DE SÉCURITÉ PENDANT LA PREMIÈRE MISE EN EAU
(Article 2 de l'arrêté du 16 juin 2009)
1.1 - PROGRAMME DE PREMIÈRE MISE EN EAU
Compte tenu de la très faible taille de la retenue (0,9 hm°), de la faible hauteur d'eau (environ 12
mètres), et de la nature de l'ouvrage (digue en terre avec dispositif d'étanchéité par géomembrane), il
n'est pas prévu de paliers au cours de la première mise en eau.
Le remplissage de la retenue se fera en période hivernale du 1” octobre au 31 mars et sera assuré
par 5 groupes de forage prélevant l’eau de la nappe phréatique et permettant un débit maximal de
remplissage de 570 m°/h. La montée du plan d'eau sera donc lente : il faudra compter au minimum 60
jours de remplissage pour une vitesse de montée moyenne de 20 cm par jour.
La montée du plan d’eau sera suivie régulièrement par l'Exploitant à l’aide de la mesure de la sonde
qui sera télétransmise. Cette information sera comparée aux volumes de remplissage donnés par
chaque compteur de groupes de forage. Cette analyse permettra de déceler de potentielles fuites au
niveau des conduites ou du dispositif d'étanchéité de la géomembrane.
Aucune contrainte dans la montée du plan d’eau n’est prise en compte.
11.2 - MOYENS MIS EN PLACE POUR MAITRISER LE PREMIER REMPLISSAGE
Les moyens dont dispose l'Exploitant pour contrôler la montée du plan d'eau sont constitués par les
groupes de forage et l'organe de vidange rapide dont le débit permettra de contrôler les apports
pluviométriques lors d'évènements extrêmes. En effet, le débit maximal de la vidange est de 0,67 m°/s
au plan d'eau normal alors que les apports de la pluie définie par le premier seuil d’alerte (50 mm en 24
heures) représentent un débit de 0,05 m°/s sur la superficie du plan d’eau.
Ainsi le remplissage de la retenue est totalement maïîtrisable. De plus une fois la cote de retenue
normale atteinte, un dispositif de trop-plein permet d'évacuer un débit de 0,65 m°/s.
11.3 —- PROGRAMME DE SURVEILLANCE PENDANT LE PREMIER REMPLISSAGE
La fréquence de surveillance prévue dans les consignes (une visite de surveillance visuelle mensuelle),
sera doublée pendant le premier remplissage de la retenue (visite tous les quinze jours), et une mesure
d’auscultation sera effectuée à la fin du remplissage (levé topométrique de l'ouvrage).
Une visite devra obligatoirement être réalisée lors du premier fonctionnement du trop-plein de la
retenue.
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Première mise en eau — Réserve de Poiré
Page 210 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -4-
Les mesures des débits des drains seront intégrées dans le programme de mesures d’auscultation du
1°" remplissage.
Les mesures d’auscultation devront être réalisées par du personnel spécialisé qui doit être capable de
réaliser une première analyse de la conformité des mesures, dans les 24 heures suivant la mesure.
En cas d’anomalie dans la conformité des mesures, le personnel doit avertir le plus rapidement
possible le bureau d'études en charge du suivi qui décidera des actions à entreprendre, après analyse
de l’anomalie. Ainsi, il peut être décidé, soit d'attendre la mesure suivante, soit de refaire la mesure
rapidement, soit de réaliser une visite spécifique de l’ouvrage par le personnel du bureau d'études en
charge du suivi technique. Dans cette dernière hypothèse, l'Exploitant et le maître d'ouvrage devront
être avertis de la situation.
La réalisation des visites et des mesures d’auscultation doit être consignée dans le registre du
barrage.
1.4 - CONSIGNES À SUIVRE EN CAS D’ANOMALIE GRAVE
En cas d'anomalie grave constatée sur l'ouvrage, il pourra être décidé d'interrompre le remplissage par
ouverture de la vanne de vidange.
En période de pluies extrêmes, le débit de la vanne de vidange permet de maîtriser la montée du plan
d'eau.
x
Les consignes à suivre sont celles décrites dans les états de vigilance définis dans les consignes
écrites.
1.5 - PREMIÈRE VIDANGE DE LA RETENUE
Compte tenu de la nature de l'ouvrage (digue en terre avec dispositif d'étanchéité par géomembrane),
il n'y a aucune contrainte particulière concernant la dissipation des pressions interstitielles pendant la
vidange ; ainsi, celle-ci pourra être conduite en fonction des besoins de l’Exploitant.
Pendant la première vidange, les visites seront réalisées au rythme normal d'exploitation, soit 2 visites
de surveillance visuelle par mois.
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Première mise en eau — Réserve de Poiré
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 211 11.6 - AUTORITÉS À PRÉVENIR
Les autorités à prévenir sont listées dans l'organigramme de transmission des informations des
consignes écrites reproduit en page suivante ; il s'agit essentiellement de la Préfecture de Vendée,
des services de l'Etat, des communes concemées et des riverains en zones à enjeux de sécurité.
SYNDICAT MIXTI
VENDEE - SEVREAAITI2ES
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Aulises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Première mise en eau - Réserve de Poiré
Page 212 Aire N°2043354-0007 - ORIRGIA "AONS"JON‘10H 9p Sinajeed() ap
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Page 214
l-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE ses 3
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES nee 3
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES rm arer annee amennanannnnnnsnenenen annee an anennneananannmeanananeeuee 3
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE... nrmrnrennnennennennnmennnneennnne 3
1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES...nnrnrermrmnmnnnnnnnnnree 4
1.5 —- QUELQUES DATES IMPORTANTES... srsnnnnnnnnmmnmmmnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnneenennnnnnnnenennnns 4
I1- CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATION... ssnnnnnmnmmmmmnnnnnnnennnnnnmenmnnnennnne 5
11,1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DE SURVEILLANCE VISUELLE 5
11.2 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAINTENANCE susrrrrrrerennneneannnnnnerrenennee 6
11,3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D’AUSCULTATION uns snnennrmemmnnnnne 7
1.8.1 Description du dispositif d'auscultation 7
1.8.2 Mesures analysées dans le rapport d'auscultation, et fréquence de ces mesures 8
1.8.3 Fréquence et modalités de vérification et de maintenance du dispositif d'auscultation ....... 8
1.3.4 Mesures des débits des drains 8
11.4 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES 9
IL5 — DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES À LA SURVEILLANCE EN PÉRIODE DE FORTES
PRÉCIPITATIONS srrrnenenenananan ne sannne suce cree snnsnenenenenanananann en ananan a suennneseennannnenenaneee 10
1.5.1 Contexte général... sise 10
11.5.2 Moyens à la disposition de l'exploitant pour maîtriser les apports pluviaux ........................ 10
1.5.3 Règles de gestion hors période d’apports pluviométriques importants ............................ 10
1.5.4 Règles de gestion en période d’apports pluviométriques importants .............................. 10
IL6 — DISPOSITIONS EN CAS D'ÉVÉNEMENTS PARTICULIERS (y compris APPORTS
PLUVIOMÉTRIQUES EXCEPTIONNELS) us sursrrrrersrerenenenanananan en ananune se snnnansesnenennnnnananuee 12
1.6.1 États de vigilance de l'exploitant... 12
1.6.2 Modalité de déclenchement des visites suite à un séisme 13
1.6.3 Modalité de déclenchement des visites suite à une tempête 13
1.6.4 Disposition particulière en cas d'événement exceptionnel, d'anomalie ou de non-
conformité... isssssssenenennnnnnnennnnnennnnnnneneneeneeeenennnes 14
1.6.5 Modalités de transmission des informations 14
11,7 —- CONTENU DU RAPPORT DE SURVEILLANCE. .nnnnnnnnnnnnnnnrrrerrnneennnnnnnnnnnmeneneeennenenennnnnnnnnne 16
11.8- CONTENU DU RAPPORT D’AUSCULTATION..nnnnnnnnmmnnnnrmmrmmmmmnnennnnnnnnnmnnmennneeennenenennnnnnnnnee 17
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Consignes de surveillance — Poiré sur Velluire
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 I-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES
- Département
- Commune concernée
- Propriétaire
Vendée
Le-Poiré-sur-Velluire
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes
- Cours d’eau sans objet — réservoir de substitution
- Destination de l'ouvrage Irrigation.
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES
- Superficie du bassin versant sans objet
- Volume de la crue de projet sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet entrante sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet laminée sans objet
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE
- Hauteur au-dessus du terrain naturel (H) 12,23 m
- Cote du plan d’eau normal 26,03 m NGF
- Cote du plan d'eau exceptionnel sans objet
- Surface au plan d'eau normal 9,3 ha
- Volume total au plan d'eau normal (V) 887 682 m°
- Longueur de la retenue (Fetch) 365 m
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Consignes de surveillance — Poiré sur Velluire
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 215 1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES
- Type : barrage en terre avec géomembrane
d'étanchéité superficielle
- Cote de la crête : 26,73 m NGF
- Cote du trop-plein : 26,03 m NGF
- Revanche sur PEN : 0,70 m
- Cote minimale en pied aval : 14,50 m NGF
- Longueur en crête : 1199m
- Largeur en crête : 5,00 m
- Fruits du parement amont : 2,2/1
- Fruits du parement aval : 1,7/1
- Volume total du barrage : 215 960 m°
- H2 V°S (H en m, V en hm°) : 140
- Ouvrage d'évacuation : conduite DN 800 mm
- Débit évacué après laminage : 0,65 m°/s
- Longueur développée du seuil : sans objet
- Ouvrage de vidange : conduite DN 500 mm
- Débit de vidange rapide : 0,67 m°/s
1.5 — QUELQUES DATES IMPORTANTES
Fin de construction : à venir
Première année de fonctionnement : à venir
Visite décennale : néant
Classement au titre du décret du 11/12/2007 : Classe C (arrêté préfectoral à venir)
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Consignes de surveillance — Poiré sur Velluire
Page 216 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 I1- CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATION
(Article 5 de l'arrêté du 29 février 2008 NOR : DE VO0804503AÀ)
11.1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DE SURVEILLANCE VISUELLE
Les visites courantes de surveillance visuelle programmées sont réalisées au rythme minimal d'une
visite par mois en période de remplissage et en période de vidange ; des visites supplémentaires
doivent être réalisées suite à des événements particuliers (pluviométries importantes, tempêtes,
séismes -cf. paragraphe 11.6.2-).
Le circuit de cette visite pédestre intègre la totalité de la crête du barrage, et la totalité du pied de
remblai. Cette visite fait l'objet d’une consignation dans le registre du barrage.
Ces visites sont effectuées par le personnel de l'exploitant, l'exploitation de la réserve se faisant dans le
cadre d'une DSP (Délégation de Service Public).
Contenu de la visite courante d’observation visuelle :
Localisation Action menée
Crête de barrage Contrôle visuel de la partie émergée du parement amont, et du dispositif
d'étanchéité par géomembrane (DEG)
Lecture échelle limnimétrique (ou hauteur déversée)
Pied de remblai Contrôle visuel du parement aval et du pied de remblai.
Chambre des vannes Contrôle vantellerie
Contrôle des défauts vannes
Ouvrage de vidange et Contrôle visuel des ouvrages
trop-plein
Local Consignation de la visite et des observations sur le registre
Vérification de la conformité des données de volume (remplissage et
vidange)
Vérification des défauts automate
En cas d'anomalies constatées, elles sont transcrites dans le registre du barrage, l'exploitant juge si
cette anomalie peut être résolue directement par ses services (entretien, maintenance courante), ou si
cette anomalie nécessite l'expertise d'un bureau d'études spécialisé, afin de déterminer avec ses
conseils la suite à donner à cette anomalie.
Les mesures d’auscultation (cf. chapitre suivant) sont réalisées au rythme minimal d'une mesure
par an ; des mesures supplémentaires doivent être réalisées suite à des événements particuliers
(pluviométries importantes, tempêtes, séismes -cf. paragraphe 11.6.2-).
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Consignes de surveillance — Poiré sur Velluire
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 217 11.2 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAINTENANCE
Contenu des opérations de maintenance
Type de | Type de matériel Opération réalisée Fréquence
maintenance
Maintenance Électromécanique Contrôle automatismes, sondes et | Annuelle
systématique télétransmissions
Contrôle des installations électriques
Mécanique Graissage vantellerie et contrôle | Annuelle
étanchéité
Essai d'ouverture et de fermeture
complète de toutes les vannes
Contrôle hydraulique
Barrage — accès Fauchage des parements et des abords | Annuelle
Barrage — accès Nettoyage chemin de crête Annuelle
Entretien des locaux
Visite de sûreté Inspection subaquatique 10 ans
Vérifications des organes noyés
Inspection vidéo de la conduite de
vidange
Type de | Type de matériel Opération réalisée Déclencheur
maintenance
Maintenance | Électromécanique | Remplacement automatisme Obsolescence
conditionnelle et télétransmission du matériel
Remplacement sondes et capteurs Suivant dérive
Mécanique Remplacement vantellerie Usure
Réparation conduite Corrosion
Génie-Civil Lestage de la géomembrane Fuites, usure
Réparation de la géomembrane
Maintenance | Barrage — accès Dispositif auscultation (plots topo...) Vandalisme
curative Huisseries Aléa
Toitures climatique
Parmi ces opérations de maintenance, certaines mettent en cause des organes de sûreté du barrage,
notamment la vanne de vidange rapide.
Il convient donc de contrôler annuellement ces organes, y compris tous les composants participant à
leur fonctionnement (vannes, contrôle-commande, alimentation électrique, dispositif manuel de
Secours).
Ces contrôles concernant les organes de sûreté du barrage doivent faire l’objet d’un compte rendu qui
sera joint au rapport de surveillance de l'ouvrage.
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Consignes de surveillance — Poiré sur Velluire
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Page 218 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -7-
11.3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D’AUSCULTATION
La réserve de Le-Poiré-sur-Velluire fera l’objet d'un suivi par un bureau d'études spécialisé. Les
missions réalisées depuis la première mise en eau sur ce barrage de classe C au titre du décret du 11
décembre 2007, couvriront intégralement les taches prévues par la nouvelle législation (analyse des
données d’auscultation, visites techniques approfondies, assistance à maître d'ouvrage pour les
aspects sécuritaires, .....).
Les mesures d’auscultation doivent être réalisées par du personnel spécialisé qui doit être capable de
réaliser une première analyse de la conformité des mesures, dans les 24 heures suivant la mesure.
Cette analyse se fait par comparaison des mesures réalisées par rapport aux mesures historiques qui
doivent pouvoir être visualisées rapidement sous forme graphique.
En cas d’anomalie dans la conformité des mesures, le personnel doit avertir le plus rapidement
possible un bureau d'études spécialisé qui décidera des actions à entreprendre, après analyse de
lanomalie. Ainsi, il peut être décidé, soit d'attendre la mesure suivante, soit de refaire la mesure
rapidement, soit de réaliser une visite spécifique de l'ouvrage par le personnel du bureau d'études.
Dans cette dernière hypothèse, l'exploitant et le maître d'ouvrage devront être avertis de la situation.
La réalisation des mesures d’auscultation doit être consignée dans le registre du barrage.
11.3.1 Description du dispositif d’auscultation
Compte tenu du type de barrage (remblai avec géomembrane), et de la nature de la fondation
(calcaire), il n'y a pas de suivi des piézométries. Seules les déformations de l'ouvrage sont suivies.
Les tassements (altimétrie) du remblai sont suivis grâce à 14 repères topométriques implantés sur la
crête du barrage.
La cote du plan d’eau est mesurée par une sonde de mesure de pression permettant d’avoir une
mesure en continu de la cote du plan d’eau ; cette mesure permet en outre de connaître en continu la
cote sur le déversoir de trop-plein, en cas de déversement ; des échelles limnimétriques implantées
sur la bâche permettent une mesure visuelle de la cote du plan d’eau. De plus, les volumes entrants
et sortants sont enregistrés dans l’automate et transmis quotidiennement au siège pour vérification
des cohérences.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 219 -8-
11.3.2 Mesures analysées dans le rapport d’auscultation, et fréquence de ces mesures
Toutes les mesures des dispositifs cités précédemment sont analysées dans les rapports
d’auscultation.
Mouvements de la digue : 14 repères permettent de suivre les mouvements verticaux du barrage et
sont mesurés 2 fois par an durant les 5 premières années, puis 1 fois par an; des mesures
supplémentaires peuvent être diligentées après des événements exceptionnels (séisme -cf. paragraphe
I1.6.2-, crues importantes), ou après constatation de comportements anormaux du barrage (par examen
visuel). Ces mesures sont précises, mais leur fréquence exclut toute analyse comportementale, et elles
ne permettent donc que des analyses de tendance sur longue période.
Cote du plan d’eau : cette mesure est disponible dans les locaux de l'exploitant ; dans le cadre de
l’'auscultation, on utilise les mesures correspondantes aux dates des différentes mesures
d’auscultation.
11.3.3 Fréquence et modalités de vérification et de maintenance du dispositif d’auscultation
Les mesures de nivellement sont réalisées par un bureau de géomètres.
La cote du plan d’eau, mesurée par une sonde de pression, est étalonnée très régulièrement, par
analyse des écarts entre ces mesures et les hauteurs d'eau relevées sur les échelles limnimétriques
implantées sur la bâche ; en cas de dérive trop importante du capteur, la sonde doit être changée.
11.3.4 Mesures des débits des drains
Un réseau de drains est posé en fond de cuvette, avec dispositif d'évacuation et collecte des eaux.
Les débits des drains seront mesurés 1 fois par mois au niveau du puisard prévu à cet effet.
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11.4 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
Les visites techniques approfondies doivent être réalisées par un bureau d'études agréé en accord
avec l'arrêté du 18 février 2010, au rythme minimal d’une visite tous les cinq ans.
Le circuit de visite comprend :
- l'ensemble du chemin périphérique de la réserve pour inspection du talus aval et du pied
de remblai ;
- l'ensemble de la crête de l'ouvrage pour l'inspection de la crête, de la géomembrane
(DEG) et du trop-plein de l'ouvrage ;
- la station en pied de réserve pour inspection des conduites, vannes et des automates.
Lors de la visite, une manœuvre partielle de la vanne de vidange est prévue.
Le compte rendu de la visite technique approfondie décrit les observations réalisées sur chaque partie
de l'ouvrage et de ses abords ; en cas de désordres observés, des recommandations doivent être
formulées, avec notamment leurs conséquences sur le suivi de l'ouvrage, et éventuellement sur la
nécessité de réaliser des diagnostics particuliers.
Les visites techniques approfondies sont programmées par le représentant du maître d'ouvrage, en
accord avec l'exploitant, et les comptes rendus doivent être adressés à l'exploitant, au maître
d'ouvrage, et au service de contrôle.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 221 I.5 — DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES À LA SURVEILLANCE EN PÉRIODE DE FORTES
PRÉCIPITATIONS
11.5.1 Contexte général
La fonction principale du barrage est le stockage de l’eau en période hivernale, par pompage dans la
nappe et son utilisation en période d’étiage par l'intermédiaire des réseaux d'irrigation.
Le barrage n’est pas soumis aux crues car il n’est pas sur un cours d'eau, et seules des précipitations
importantes peuvent provoquer une surélévation du niveau d'eau au-dessus de la cote normale.
Compte tenu du type de dispositif de trop-plein à seuil libre, il n'y a aucune intervention manuelle, avant
ou pendant les apports pluviaux (sauf éventuellement évacuation d'embâcles).
11.5.2 Moyens à la disposition de l’exploitant pour maîtriser les apports pluviaux
Aucun dispositif particulier n’est mis en œuvre pour la maîtrise des apports pluviaux qui ne fait pas
partie des fonctions du barrage.
Cependant, l'exploitant, en charge de la régulation hydraulique du barrage, dispose en continu des
mesures permettant de connaître la charge d’eau sur le trop-plein, et donc son débit.
11.5.3 Règles de gestion hors période d’apports pluviométriques importants
- Niveaux d’eau
Les niveaux d’eau d'exploitation peuvent varier entre la cote minimale du plan d’eau, et la cote du plan
d'eau normal, sans contrainte particulière, en fonctionnement normal du barrage.
- Consignes de gestion hors crue
L'exploitation normale du barrage entraîne un remplissage hivernal et printanier du barrage par
pompage dans la nappe, et une vidange estivale et automnale plus ou moins prononcée qui dépend
des conditions agro-météorologiques.
1.5.4 Règles de gestion en période d’apports pluviométriques importants
I n'y a pas de règles de gestion particulière en période de forts apports pluviométriques.
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Page 222 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -11-
Au-delà du libre déversement sur le seuil du trop-plein, le seul organe susceptible d'être utilisé pour
intervenir sur le débit évacué serait la vidange de fond, dont le débit maximal est important vis-à-vis
des débits engendrés par ces apports pluviométriques car elle a été dimensionnée pour assurer une
vidange rapide de la retenue en cas d'anomalie (diminution par deux de la charge hydraulique en
moins de huit jours).
Cependant, la vidange de fond ne doit pas être ouverte en période de forts apports pluviométriques,
sauf éventuellement si l'on se rapprochaiïit de la cote correspondant à l’état de péril imminent (cf.
paragraphe 11.6.1), ou si des anomalies de comportement du barrage, liées ou non aux apports
pluviométriques, nécessitaient une vidange de sécurité de la retenue.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 223 1.6 — DISPOSITIONS EN CAS D’ÉVÉNEMENTS PARTICULIERS (y compris APPORTS
PLUVIOMÉTRIQUES EXCEPTIONNELS)
Il est utile de rappeler que l'évacuation de forts apports pluviométriques même exceptionnels reste
« normal » pour la réserve qui a été dimensionnée en prévision.
1.6.1 États de vigilance de l’exploitant
Les différents états de vigilance sont principalement définis par rapport aux niveaux du plan d'eau
constatés sur l'ouvrage ; ils peuvent également résulter de constatations de faits anormaux
concernant la sûreté du barrage.
Dans le cas spécifique des apports pluviométriques importants, l'exploitant dispose de prévisions
météorologiques qui peuvent lui permettre d'anticiper sa préparation vis-à-vis des états de vigilance
qu'il devra appliquer.
En fonction de la cote du plan d’eau, on peut définir 3 niveaux de vigilance.
Niveau 1: état de vigilance renforcée, correspondant à un plan d’eau supérieur à la cote
26,33 m NGF (0,30 mètre d’eau sur le seuil du déversoir).
= Le personnel d'exploitation effectue une visite de l’ouvrage dans un délai de 12 heures.
" Le personnel sur place s’assure de la permanence des accès à l'ouvrage.
Ce niveau de vigilance peut également être déclenché suite à des dysfonctionnements avérés de
l'ouvrage (anomalies importantes lors de visites ou sur des mesures d’auscultation par exemple).
En cas d'absence d'information du dispositif de mesure de la cote du plan d'eau, ce niveau de
vigilance peut être également activé grâce aux informations météorologiques locales : une
pluviométrie de plus de 50 mm en 24 heures sur la station météorologique de Grues déclenchera le
niveau 1.
Niveau 2 : état de préoccupation sérieuse, correspondant à un plan d’eau supérieur à la cote
26,53 m NGF (0,50 mètre sur le seuil du déversoir).
" Les représentants du maître d'ouvrage et les services de la Préfecture de la Vendée sont
informés.
" Surveillance visuelle régulière de l'ouvrage (2 visites par jour).
" Sollicitation pour le concours de spécialistes de bureau d'étude en vue d’un diagnostic de
l'état du barrage.
Ce niveau de vigilance peut également être déclenché suite à des dysfonctionnements avérés du
barrage (anomalies importantes lors de visite par exemple).
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Page 224 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -13-
Niveau 3 : état de péril imminent, correspondant à un plan d’eau à la cote 26,73 m NGF (cote de la
crête).
Cet état qui correspond normalement à une situation critique pour l'ouvrage peut également être
décrété en cas de constatation de faits anormaux concernant la tenue de l'ouvrage (par exemple
l'apparition de venues d'eaux significatives à l'aval immédiat du barrage), et notamment en cas de
résultats anormaux fournis par les mesures d’auscultation ; il peut également résulter de situations
particulières prévues à l’article 2 de l'ordonnance 59147 du 07 janvier 1959 modifiée, portant
organisation générale de la défense.
" Dans ces conditions, un contact permanent est établi avec la Préfecture, dans le but
d'enclencher l'évacuation des populations.
" Les personnes présentes sur le site doivent se mettre en sécurité.
La réalisation d’un rapport sur le déroulement de la crue (pluies importantes), et ses conséquences
sur l'ouvrage, est obligatoire lorsque la cote du plan d’eau amont aura été supérieure à 26,33 m NGF
(niveau 1 de vigilance).
Un rapport devra également être établi, chaque fois qu'un niveau de vigilance aura été activé, quelle
qu'en soit la cause.
11.6.2 Modalité de déclenchement des visites suite à un séisme
Dans le cas d’un séisme de magnitude supérieure à 4, avec un épicentre distant de moins de 50 km,
une visite courante d'observation visuelle doit être réalisée dans les 24 heures suivant la
connaissance de l'événement.
Dans le cas d’un séisme de magnitude supérieure à 4, avec un épicentre distant de plus de 50 km, et
de moins de 250 km, la visite devra être réalisée dans les 48 heures.
Dans le cas d’un séisme de magnitude supérieure à 5, avec un épicentre distant de moins de 50 km,
une mesure d’auscultation complète (y compris topographique) doit être réalisée dans les 48 heures,
en plus de la visite courante d'observation visuelle « immédiate ».
11.6.3 Modalité de déclenchement des visites suite à une tempête
La visite après tempête est déclenchée dès qu'une rafale de vent à plus de 70 km/h a été enregistrée
aux stations météorologiques à proximité du barrage (vent fort force 8).
La visite de surveillance devra alors porter une attention particulière à l'identification éventuelle de
flottants au voisinage du trop-plein et sur les berges de la retenue, ainsi qu’à l’état du parement amont
et du dispositif d'étanchéité par géomembrane (DEG) pouvant avoir été sollicités par les vagues.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 225 -14-
1.6.4 Disposition particulière en cas d'événement exceptionnel, d’anomalie ou de non-
conformité
Indépendamment des apports pluviométriques, des séismes ou des tempêtes évoqués ci-dessus,
d’autres événements peuvent obliger le responsable du barrage à prendre des mesures particulières; il
peut s’agir de mesure anormale (cf. paragraphe II.3), ou d'anomalie détectée lors des inspections
visuelles (cf. paragraphe 11.1).
Dans tous les cas de figure l'exploitant alerte le représentant du maître d'ouvrage pour prendre les
décisions qui peuvent être une adaptation de la surveillance (modification des fréquences des visites et
des mesures), une demande d'appui technique auprès d’un bureau d’études spécialisé, ou auprès
d'organisme externe, une information du service de contrôle,
Si l’'anomalie est grave et dangereuse pour la sécurité du barrage, il est possible de déclencher le
niveau 2 de vigilance «état de préoccupation sérieuse », voire le niveau 3 «état de péril
imminent » définis ci-dessus, avec toutes les conséquences opérationnelles.
De plus, l'exploitant évalue si la situation est de nature à compromettre la sûreté hydraulique. Dans ce
cas, il rédige une déclaration d'évènement important pour la sûreté hydraulique (EISH). La déclaration
est à transmettre au préfet (cf. coordonnées page suivante) dans un délai fonction de la gravité de
l'évènement :
e Immédiatement pour les EISH classés en accident (ayant entrainé des décès ou des
blessures gaves aux personnes ou des dégâts majeurs aux biens où aux ouvrages
hydrauliques) ;
e Dans les meilleurs délais, sans dépasser une semaine, pour les EISH classés en incidents
graves (mise en danger des personnes sans blessure grave ou dégâts importants aux biens
ou aux ouvrages hydrauliques) ;
e Dans un délai d’un mois pour les EISH classés en incidents (évènements hydrauliques
mettant en difficulté des personnes où provoquant des dégâts de faible importance à
l'extérieur de l'installation, non-conformité par rapport à un dispositif réglementaire sans mise
en danger des personnes, défauts de comportement de l'ouvrage ou de ses organes de
sûreté imposant une modification de la cote ou des conditions d'exploitation en dehors du
référentiel réglementaire d'exploitation de l'ouvrage sans mise en danger des personnes) ;
Pour plus de détails, consulter l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage.
11.6.5 Modalités de transmission des informations
Du fait de sa capacité (inférieure à 15 millions de m°), la réserve de Le-Poiré-sur-Velluire n'est pas
soumise à la mise en place d’un Plan Particulier d'Intervention (PP).
Les modalités de transmissions des informations en cas d'évènements particuliers, y compris les
apports pluviométriques importants sont détaillées ci-après.
Le schéma détaillé de la gestion des événements particuliers figure à la page suivante.
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Consignes de surveillance — Poiré sur Velluire
Page 226 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -15-
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11.7 —- CONTENU DU RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le rapport de surveillance réalisé tous les cinq ans rend compte des observations réalisées pendant
les visites d'observations, les visites d’auscultation, les visites de maintenance, et pendant la visite
technique approfondie. Il constitue une synthèse et une « mise au propre » des observations
renseignées dans le registre du barrage.
Il comprend :
e Une description de l'exploitation de l'ouvrage pendant la période (variation des niveaux
du plan d’eau dans la retenue) ;
e une synthèse des différentes visites d'observation, et le compte rendu complet de la
visite technique approfondie ;
e une synthèse du comportement du barrage essentiellement basé sur l'analyse de la
normalité des mesures d’auscultation ;
+ les incidents constatés et les incidents d'exploitation ;
e les événements particuliers survenus et les dispositions prises pendant et après
l'événement ;
e un résumé des opérations de maintenance, notamment les essais sur les vannes et sur
les dispositifs de manœuvre de ces vannes ;
e un descriptif des travaux réalisés sur l'ouvrage pendant la période en cours, par
l'exploitant ou par des entreprises sous sa responsabilité.
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Consignes de surveillance — Poiré sur Velluire
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 A7-
11.8 CONTENU DU RAPPORT D'AUSCULTATION
Compte tenu du classement du barrage (classe C du décret du 11 décembre 2007), le rapport de surveillance réalisé tous les cinq ans sera complété par une analyse détaillée des mesures d'auscultation pour constituer le rapport d'auscultation {tous les cinq ans).
Cette analyse vise à comparer les mesures actuelles avec celles mesurées antérieurement, sur la
plus longue période possible, afin de mettra en évidence d'éventuelles évolutions de comportement
Compte tenu du petit nombre de mesures disponibles, il ne sera pas possible de procéder à des
modélisations de comportement, permettant d'isoler les effets réversibles normaux (efiels de la cote
du plan d'eau et des phénomènes saisonniers), des effets irréversibles ; seules lés tendances
évolutives pourront être appréhendées par les mesures topographiques annuelles de tassements.
À l'issue de ces analyses, un diagnostic sur le comportement de l'ouvrage est réalisé
Éventuellement des recommandations peuvent être formulées pour modifier le dispositif d'auscultation, ou pour améliorer les « barrières de sécurité » de l'ouvrage.
SYNDICAT MIXTE
Syndicat Mixie Vendée Sèvre Autises Relenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013 Gonsignes de surveillance — Polré surVeltuire
Auire N°2013251-0007 - 1OGIPROIA Paye 229 ANNEXE 6
à l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-+43
autorisant la création de neuf réserves de substitution sur le
bassin de la Vendée en bordure du Marais Poitevin.
Prescriptions relative à la réserve de Doix
Fait la Roche-sur-Yon, le 4° 7 DEC. 2013
ean-Benoît ALBERTINI Caractéristiques de la réserve :
Prescriptions relatives à la réserve de Doix
Volume utile | Volume total | Surface au PEN Emprise totale Hauteur hors sol max Classe
(m) (m) (ha) (ha) (m) Barrage
485 000 511 324 7 10,37 8,8 C
PEN : Plan d'Eau Nominal
Forages de remplissage :
Identifiant du forage Propriétaire et/ou Emplacement du forage Débit*
N°BRGM | N°DDTMS85 | exploitant du forage | Commune Lieu-dit | Parcelle
EARL LES Cham
203 85-2008-00354 | SAUZAIES (BIRE Doix TP ZH9 110 . Péreaud Jérome)
EARL L'OREE DU
MARAIS 213 85-2001-90022 (BERLAND Doix Baribaud1 ZI76 110
Guillaume)
EARL L'OREÈE DU
MARAIS 214 85-2001-90022 (BERLAND Doix Baribaud2 ZI76 110
Guillaume)
* : débit de prélèvement maximal autorisé
Ces forages sont exclusivement utilisés pour le remplissage de la réserve et sont exploités selon les
dispositions prévues à l’article 5 du présent arrêté.
Les prélèvements annuels totaux via ces forages sont limités au volume utile de la réserve.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Destination des eaux de vidange :
Infiltration dans le sol et évacuation des eaux vers canal si nécessaire.
Mesures d'insertion environnementales prises en compte par le projet:
Création d’une prairie maigre sur les talus (1,78 ha).
Création de haies bocagères (650 m, soit 0,39 ha).
Plantation d’alignement d'arbres de haut jet (650 m, soit 0,39 ha).
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 231 Forages abandonnés :
Identifiant du forage Propriétaire et/ou Emplacement du forage
N° BRGM N° DDTMS85 exploitant du forage Commune Lieu-dit Parcelle
EARL LES hemin des Vallé 212 85-2008-00353 | SAUZAIES (BIRE DOIX PTS ESS ZD113 ; le Grand Moulin Jérome)
205 85-1991-90011 DOIX Baillot ZB30 GAEC LA BOËETTE
207 85-1991-90012 DOIX Billaude ZD4
208 85-1988-90005 | GAEC LA LOYAUTE DOIX La Loyauté A1220
GAEC LE 209 bis 85-1991-90005 COLOMBIER DOIX Doux
EARL L'OREE DU
215 85-2001-90021 | MARAIS (BERLAND DOIX La Minais ZI4
Guillaume)
217 85-2000-90108 EARL AUGEREAU MONTREUIL Fraigneaul ZKS8 Jean-Noël
220 85-1995-00149 MONTREUIL Les Prisons ZH78 GAEC BEAUPUY
221 85-1995-00149 MONTREUIL Bourgneuf A490
223 85-1998-90196 GAEC PROUZEAU | MONTREUIL La Vigne ZL39
Les dispositions de l’article 7 du présent arrêté sont appliquées à ces forages.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés
Programme de première mise en eau et consignes de surveillance et d'exploitation :
Page 232 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 SOMMAIRE
l-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE nm 1
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES srnnnnnnnnnennenenenennnnnnnenenennnenennnnnnnnenenenennnnennnennnee 1
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES...nrnnrrrrenmnnmennnenenenenennnnnnenennnenennnnmnnnenenenenennennnnnnnee 1
1.3 - CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE mrrmrnenenenenennnennennnnnee 1
1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES nrnnnmennenenenennnennnunennnee 2
1.5 - QUELQUES DATES IMPORTANTES. mnmenenemennnnnnenennnenennnnnnnnenenenennnnennnennnnee 2
Il - MESURES DE SÉCURITÉ PENDANT LA PREMIÈRE MISE EN EAU mrnnnnes 3
11.1 - PROGRAMME DE PREMIÈRE MISE EN EAU .nrrrrnnemennmenennnnnnnnenenenennnnennnnnenenee 3
1.2 - MOYENS MIS EN PLACE POUR MAITRISER LE PREMIER REMPLISSAGE 3
11.3 - PROGRAMME DE SURVEILLANCE PENDANT LE PREMIER REMPLISSAGE 3
11.4 - CONSIGNES À SUIVRE EN CAS D’ANOMALIE GRAVE smmnnnnnnnnee 4
11.5 - PREMIÈRE VIDANGE DE LA RETENUE mmnnnnnmnnenennennnnennnnnee 4
11.6 - AUTORITÉS À PRÉVENIR nrrmrrrererennnnnnnennenenenenenennnenenennnenenennnnnnnenenenennnnennnnnnnee 5
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Premier remplissage — Réserve de Doix
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 233