à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 69 - DECEMBRE 2014
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCS 85
Arrêté N °2014343-0012 - Arrêté conjoint Préfet de la Vendée et Président du Conseil Général du 9 décembre 2014 prorogeant la validité du 9ème Plan
Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD)
2010-2014 .................................... 1
DDFIP 85
Arrêté N °2014356-0001 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public de 14 trésoreries de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée .................................... 4
DDPP 85
Arrêté N °2014342-0003 - Arrêté n ° AP DDPP-14-0232 du 08 décembre 2014 fixant la
composition du comité technique de la Direction Départementale de la Protection des Populations de LA VENDEE .................................... 7
Arrêté N °2014350-0001 - Arrêté n ° AP DDPP-14-0236 du 16 décembre 2014 portant
désignation des membres du comité technique de la Direction Départementale de la Protection des Populations de LA VENDEE .................................... 9
DDTM 85
Arrêté N °2014346-0001 - Arrêté préfectoral n °14- DDTM- SERN-650 autorisant la pose
d'un câble sous- marin de fibres optiques entre l'Ile d'Yeu et Saint Jean de
Monts .................................... 12
Arrêté N °2014346-0013 - Arrêté 14/ DDTM85/644 du 12 décembre 2014 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le
département de la Vendée en 2015 .................................... 17
Arrêté N °2014350-0003 - Arrêté n ° 14- DDTM85-651 portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation de l'autoroute A83 Nantes/ Niort Dérogation
d'inter- distance .................................... 20
Arrêté N °2014351-0006 - Arrêté préfectoral n °14- DDTM85-702 autorisant au titre
de la législation sur l'eau et des milieux aquatiques, le rejet d'eaux pluviales et la création de bassins de rétention pour la création de la zone d'activités
de la Vannerie sur le territoire des communes de CHATEAU D'OLONNE et OLONNE SUR
MER
.................................... 23
Arrêté N °2014352-0005 - Arrêté n °2014/ DDTM/ SG 710 portant désignation des membres du Comité Technique de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée .................................... 30
Arrêté N °2014353-0004 - Arrêté n °2014- DDTM/ SGDML/ UGPDPM N ° 703 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une bouée de mesures et de courantomètres dans le cadre du projet de parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier .................................... 33
Arrêté N °2014353-0011 - Arrêté 2014 - DDTM/ DML/ SGDML N ° 709 du 19/12/2014
autorisant l'occupation temporaire de dépendances du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la commune de La Faute- sur- Mer pour un tronçon de digue de protection contre la mer au lieu- dit « le Platin, secteur 3 » sur ladite
commune, en limite de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle
Henriette .................................... 39 Arrêté N °2014353-0012 - Arrêté préfectoral 2014/ DDTM 85/ SERN/ PEMMPE N ° 706
complétant l'autorisation de la digue du Platin pour son confortement, La
Faute- sur- Mer - dossier n °85-2014-00241 .................................... 49
Arrêté N °2014353-0013 - Arrêté préfectoral 2014/ DDTM 85/ SERN/ TNDL N ° 705 portant
dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées pour la
réalisation de travaux de renforcement des digues de protection contre la mer dans le secteur de « La Belle Henriette » sur les communes de La Tranche- sur- Mer
et la Faute- sur- Mer
.................................... 56
Arrêté N °2014353-0014 - Arrêté préfectoral 2014/ DREAL/ N °707 autorisant la modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle nationale de la
casse de la Belle Henriette par la réalisation de travaux de renforcement des digues de protection contre la mer, sous la maîtrise d'ouvrage des communes de La Faute- sur- Mer et de la Tranche- sur- Mer .................................... 63
Arrêté N °2014353-0015 - Arrêté 14- DDTM85-655 du 19 décembre 2014 fixant les
barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes ainsi que les dates limites d'enlèvement des récoltes pour la campagne d'indemnisation 2014 .................................... 67
Arrêté N °2014356-0002 - Arrêté DDTM/ SGDML/ UGPDPM 2014 N °711 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à La Cahouette ponton n °12 commune de la Barre de Monts .................................... 70
Arrêté N °2014357-0001 - ARRÊTÉ n ° 14- DDTM85-712- autorisant, en
application de
l'article L.541-30-1 du code de l'environnement, l'entreprise ROUSSEAU à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieudit "le
Brandais", sur le territoire de la commune de BREM SUR MER .................................... 75
Arrêté N °2014357-0002 - ARRÊTÉ n ° 14- DDTM85-712- autorisant, en
application de
l'article L.541-30-1 du code de l'environnement, l'entreprise ROUSSEAU à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieudit "le
Brandais", sur le territoire de la commune de BREM SUR MER .................................... 88
Arrêté N °2014357-0007 - Arrêté 2014 - DDTM/ SGDML/ UGPDPM N ° 720 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat plage Saint- Pierre - Cabinet n °11 commune de Noirmoutier- en- l'Ile .................................... 101
Arrêté N °2014357-0008 - Arrêté préfectoral n ° 14- DDTM85-715 attribuant l'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif jusqu'à leur lieu d'élimination .................................... 104
Arrêté N °2014357-0009 - Arrêté préfectoral n ° 14- DDTM85-714 complétant l'autorisation de la digue Est de La Faute- sur- Mer, pour le confortement des secteurs B, C, D et F .................................... 113
Autre N °2014350-0005 - Liste des estimateurs pour l'indemnisation des dégâts aux cultures par le grand gibier au 3 octobre 2014 (article R.426-8-2 du code de l'environnement) .................................... 120
DIRECCTE 85
Arrêté N °2014353-0016 - Arrêté 9/ DIRECCTE- UT de la Vendée/2014 habilitant la
société TRIPAPYRUS ENVIRONNEMENT à L'AIGUILLON SUR VIE à prendre l'appellation
de SCOP ou SCT
.................................... 122 DSS - DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Arrêté N °2014343-0011 - ARRETE N ° 355-2014 portant nomination des
membres du
conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée .................................... 125
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °2014346-0002 - Arrêté N °14- CAB-767 prononçant l'abrogation de l'arrêté
N °07/ DRLP/841 du 6 septembre 2007 autorisant la création d'une plate- forme ULM
sur la commune de Saint Aubin la Plaine
.................................... 130
Arrêté N °2014346-0003 - Arrêté N °14- CAB-768 autorisant la société 3D AEROVISION
à utiliser des aéronefs télépilotés non captifs sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 133
Arrêté N °2014346-0004 - ARRETE N ° 14/ CAB/769 portant abrogation d'un système de
vidéoprotection autorisé situé ORANGE/ SAS MOBISQUARE 41/45 rue Georges Clemenceau 85600 MONTAIGU .................................... 146
Arrêté N °2014346-0005 - ARRETE N ° 14/ CAB/770 portant modification de l'arrêté n °
12/ CAB/149 du 15 mars 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CENTRE DE MAREE 2 rue Colbert 85100 LES SABLES D'OLONNE .................................... 148
Arrêté N °2014346-0006 - ARRETE N ° 14/ CAB/771 portant modification de l'arrêté n °
14/ CAB/654 du 23 octobre 2014 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune des SABLES D'OLONNE (85100) .................................... 150
Arrêté N °2014346-0007 - ARRETE N ° 14/ CAB/772 portant modification de l'arrêté n °
12/ CAB/609 du 26 octobre 2012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SAEMSO PORT DE PLAISANCE 1 quai ALAIN
GERBAULT 85100 LES
SABLES D'OLONNE
.................................... 153
Arrêté N °2014346-0008 - ARRETE N ° 14/ CAB/773 portant modification de l'arrêté n °
12/ CAB/400 du 15 juin 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CENTRE DE MAREE DE L'HERBAUDIERE Port de l'Herbaudière 85330 NOIRMOUTIER
EN L'ILE
.................................... 155
Arrêté N °2014346-0009 - ARRETE N ° 14/ CAB/774 portant modification de l'arrêté n °
13/ CAB/486 du 28 octobre 2013 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CENTRE DE MAREE 53 quai Marcel Bernard 85800
SAINT GILLES CROIX DE VIE
.................................... 157
Arrêté N °2014346-0010 - ARRETE N ° 14/ CAB/775 portant modification de l'arrêté n °
12/ CAB/150 du 15 mars 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé PORT DE PLAISANCE ILE D'YEU Port de Plaisance 85350 L'ILE D'YEU .................................... 159
Arrêté N °2014346-0011 - ARRETE N ° 14/ CAB/776 portant modification de l'arrêté n °
11/ CAB/472 du 4 août 2011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER 75 boulevard Louis Blanc 85000 LA
ROCHE SUR YON
.................................... 161
Arrêté N °2014346-0012 - ARRETE N ° 14/ CAB/777 portant modification de l'arrêté n °
13/ CAB/491 du 30 octobre 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l'intérieur d'un périmètre pour la Gare SNCF de la ROCHE .................................... 163 vidéoprotection situé à l'intérieur d'un périmètre pour la Gare SNCF de la ROCHE SUR YON (85000) .................................... 163 Arrêté N °2014351-0001 - Arrêté N °14- CAB-778 accordant une dérogation aux règles
de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux .................................... 166
Arrêté N °2014351-0002 - Arrêté N °14- CAB-779 accordant une dérogation aux règles
de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux .................................... 173
Arrêté N °2014351-0003 - Arrêté N °14- CAB-781 autorisant la société
WOOCEBO à
utiliser un aéronef télépiloté non captif sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 180
Arrêté N °2014351-0004 - Arrêté N °14- CAB-782 autorisant l'opérateur Philippe BRIFFAUD à utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 193
Arrêté N °2014351-0005 - Arrêté n °14- CAB-783 portant abrogation de l'arrêté n °09/ DRLP/327 du 4 mai 2009 portant habilitation de Monsieur François GILET à l'emploi de produits explosifs .................................... 206
Arrêté N °2014353-0001 - Arrêté N °14- CAB-785 autorisant la société
IMATECHNIC à
utiliser des aéronefs télépilotés non captifs en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 208
Arrêté N °2014353-0002 - Arrêté N °14- CAB-785 autorisant la société
IMATECHNIC à
utiliser des aéronefs télépilotés non captifs sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 221
Arrêté N °2014353-0003 - Arrêté N °14- CAB-787 autorisant la société VIDEO IMAGE
PRODUCTION à utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 234
Arrêté N °2014353-0006 - Arrêté N °14- CAB-788 autorisant la société
ADRONALINE
PROD à utiliser des aéronefs télépilotés non captifs en zone peuplée sur le
département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 247
Arrêté N °2014353-0007 - Arrêté N °14- CAB-789 autorisant la société
BUTTONWOOD
PRODUCTIONS à utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 260
Arrêté N °2014353-0008 - Arrêté N °14- CAB-790 autorisant la société
AERODECOUVERTE
à utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 273
Arrêté N °2014353-0009 - Arrêté N °14- CAB-791 autorisant l'opérateur Fred GREE à
utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 286
Arrêté N °2014353-0010 - Arrêté N °14- CAB-792 autorisant la société AEROFLY STUDIO
à utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 299
Arrêté N °2014357-0003 - Arrêté N °14- CAB-793 autorisant l'opérateur
Marie- Christine VARRIANO à utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 312
Arrêté N °2014357-0004 - Arrêté N °14- CAB-794 autorisant la société
ALTITUDE 63 à
utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 325
Arrêté N °2014357-0005 - Arrêté N °14- CAB-795 autorisant la société WEFLY à utiliser des aéronefs télépilotés non captifs en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 338 Arrêté N °2014357-0006 - Arrêté N °14- CAB-806 autorisant la société AXEO- DRONE à
utiliser des aéronefs télépilotés non captifs sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 .................................... 351
DRCTAJ
Arrêté N °2014344-0006 - arrêté n °2014- DRCTAJ/3-623 portant modification des statuts du SIVOM des communes du Marais Sud Vendée .................................... 364
Arrêté N °2014344-0007 - arrêté n °2014- DRCTAJ/3-638 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la gestion des écoles (SIGE) du RPI du Marais .................................... 371
Arrêté N °2014344-0008 - arrêté n °2014- DRCTAJ/3-622 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de l'Hermenault .................................... 377
Arrêté N °2014345-0003 - Arrêté n ° 14- DRCTAJ/1-652 du 11 décembre 2014 prorogeant
les effets de l'arrêté n ° 09- DRCTAJ/1-731 du 14 décembre 2009 relatif aux travaux d'aménagement de la ZAC La Marronnière à LA ROCHE SUR YON .................................... 387
Arrêté N °2014352-0001 - Arrêté N °14- DRCTAJ/2-655 nommant les membres du conseil
de discipline départemental des sapeurs- pompiers volontaires .................................... 389
Arrêté N °2014352-0002 - arrêté n ° 14- DRCTAJ/1-656 déclarant la cessibilité des immeubles nécessaires aux travaux d'aménagement de l'extension de la zone d'habitat "le Fief de la Croix III" sur la commune de
Chaillé- les- Marais .................................... 392
Arrêté N °2014352-0003 - arrêté n °2014- DRCTAJ/3-637 portant modification des statuts du syndicat mixte du CLIC des trois rivières .................................... 406
Arrêté N °2014352-0004 - arrêté n °2014- DRCTAJ/3-644 mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat mixte Pôle Touristique international "Vendée côte de lumière" .................................... 412
Arrêté N °2014358-0001 - Arrêté n ° 2014 - DRCTAJ/3 - 663 fixant la liste nominative du 3ème sous- collège du collège des communes, la date de dépôt des listes de candidatures et la date d'élections complémentaires des représentants de ce 3ème sous- collège appelés à siéger à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) .................................... 415
DRLP
Arrêté N °2014349-0001 - Arrêté n °14/ DRLP3/700 portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière .................................... 421
Arrêté N °2014349-0002 - Arrêté n °14/ DRLP3/701 portant abrogation d'un agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière .................................... 424
Arrêté N °2014349-0006 - ARRETE N ° 705/2014/ DRLP habilitant l'établissement secondaire de la sarl ambulances martin à l'Herbergement .................................... 427
Arrêté N °2014349-0007 - ARRETE N °706/2014/ DRLP PORTANT
HABILITATION DE
L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA SARL POMPES FUNEBRES SEVRE BOCAGE A LA VERRIE
.................................... 431
Arrêté N °2014350-0004 - ARRETE N °711/2014/ DRLP HABILITANT
L'ETABLISSEMENT
PRINCIPAL DE LA SARL FRADET A BEAUVOIR SUR MER .................................... 435
Mission Coordination Pilotage
Arrêté N °2014350-0002 - Arrêté préfectoral n ° MCP/2014/07 portant décision d'agrément en tant qu'agent de contrôle de la mutualité sociale agricole à
Monsieur Vincent ROBIC .................................... 439 Arrêté N °2014353-0005 - Arrêté MCP/2014/08 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction des finances publiques de la Vendée .................................... 442 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014343-0012
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 09 Décembre 2014
DDCS 85
Arrêté conjoint Préfet de la Vendée et
Président du Conseil Général du 9 décembre
2014 prorogeant la validité du 9ème Plan
Départemental pour le Logement des
Personnes Défavorisées (PDALPD)
2010-2014
Arrêté N°2014343-0012 - 24/12/2014 Page 1 PRÉFET DE LA VENDÉE VENDÉE
CONS GÉNÉRAL
Arrêté n° 2014-DDCS-061 prorogeant la validité du 9ème Plan
Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
(PDALPD) 2010 - 2014
Le Préfet de la Vendée, Le Président du Conseil Général
Chevalier de la Légion d'honneur de la Vendée,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu la
logement,
\” 90-449 du 31 mai 1990, modifiée, visant à la mise en oeuvre du droit au
Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans Départementaux
d'Action pour le logement des personnes défavorisées,
Vu l'avis de la Commission Hébergement et Accès au Logement (CHAL) en date du
7 novembre 2014
ARRETEN
Article 1 :
Le 9ème Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
2010 — 2014 est prorogé sur l'ensemble du département de la Vendée.
Article 2 :
La validité du plan est prorogée pour une durée de un an, soit jusqu'au 31 décembre
2015. Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur général des services du Conseil
Général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du département.
Fait & La Roche sue. Le- 8 nec. ao
Le Préfet de la Vendée Le Président du Conseil Général de la Vendée
L pure FRS Pour le Président et par délégation,
Lee Le Vice-président Lo Snrrétire Général
de la Pro: de a! it} Ïl
Jean-Michel TUMEZ
Michel DUPONT
Arrêté 2014. DCS-061 prorogeant le Jème Plan Départemental d'Action Pour le Logement des Personnes Défavorisées Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014356-0001
signé par
Alain MIGNON, Administrateur général des Finances Publiques
le 22 Décembre 2014
DDFTP 85
Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au
public de 14 trésoreries de la Direction
Départementale des Finances Publiques de la
Vendée
Arrêté N°2014356-0001 - 24/12/2014 #
LS >. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Arrêté relatif aux horaires d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 02 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Alain
MIGNON, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral MCP/2014/08 du 19/12/2014 portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les horaires d'ouverture au public de 14 trésoreries de la Direction Départementale des Finances
Publiques du département de la Vendée sont modifiés à compter du 01/01/2015 comme suit :
À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2014356-0001 - 24/12/2014 Page 5 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
Trésorerie Nouveaux horaires d'ouverture au public
Beauvoir sur Mer
des services visés à l'article 1°.
Page 6
9h00-12h30 / 14h00 - 15h30
Lu, Ma, Je: Fermé di toute |
9h00 -12h00 / 13h30 - 16h00 erme mercredi loute la Ve: journée
9h00-12h00 Fermé vendredi après midi
TLJ 9h00-12h30,
sauf Vendredi: Fermé les après - midi, sauf le Vendredi
Fait à la Roche sur Yon, le 9 9 DEC. 2014
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
ie Alain MIGNON Administrateur Général des Finances Publiques
MINISTÈRE D FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2014356-0001 - 24/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014342-0003
signé par
Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée
le 08 Décembre 2014
DDPP 85
Arrêté fixant la composition du comité
technique de la Direction Départementale de la
Protection des Populations de LA VENDEE
Arrêté N°2014342-0003 - 24/12/2014 Page 7 4
E |
PRÉFET DE LA VENDEE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° AP DDPP-14-0232 du 08 décembre 2014 fixant la composition du comité technique de la
Direction Départementale de la Protection des Populations de LA VENDEE
La Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° AP DDPP-14-0113 du 30 juin 2014 relatif au comité technique de la direction
départementale de la protection des populations de la Vendée :
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 4 décembre 2014,
Arrête :
Article 1%
Sant habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique susvisé,
les organisations syndicales suivantes :
TITULAIRES SUPPLEANTS |
Alliance du Trèfle 1 4
FO 4 4
Article 2
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'Un délai de trente jours à compter de
la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai
expire le 7 JANVIER 20175.
Article 3
L'arrêté n° 2010/SRHML/120 du 26 octobre 2010 fixant la composition du comité technique de la
direction départementale de la protection des populations de la Vendée est abrogé.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 08 décembre 2014.
La Directrice Départementale de la Protection de la Populations,
,S6phie-BOÛYER ue
page S Arrêté 20143 12-0003 - 24/P0 IT EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014350-0001
signé par
Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée
le 16 Décembre 2014
DDPP 85
Arrêté portant désignation des membres du
comité technique de la DDPP85
Arrêté N°2014350-0001 - 24/12/2014 Page 9 PRÉFET DE LA VENDEE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° AP DDPP-14-0236 du 16 décembre 2014 portant désignation des membres du comité
technique
de la Direction Départementale de 1a Protection des Populations de LA VENDEE
La Directrice Départementale de la Protection des Populations de La Vendée,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1883 modifiée portant draits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1964 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 2014/DDPP/0113 du 30 juin 2014 relatif au comité technique de la direction départementale
de la protection des populations de la Vendée :
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 4 décembre 2014,
Arrête :
Article 17
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départementale de la
protection des populations de la Vendée :
- Mme BOUYER Sophie, directrice départementale, présidente ;
- Mme DJEKHNOUN Leïla, secrétaire général.
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la
protection des populations de la Vendée :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
M. HÉRMET Lionel, Force Ouvrière M. ROY Sébastien, Force Ouvrière
Mme VERDES Jocelyne, Force Ouvrière M. CLAMONT Laurent, Force Ouvrière
M. NOGUIEZ David. Force Ouvrière M. AUGER Hervé, Force Ouvrière
Mme COUMAILLEAU Nelly, Force Ouvrière M. ARCHAMBAUD Christian, Force Ouvrière
Mme MARTINEAU Bénédicte, Alliance du Trèfle Mme SILMI Khedidja, Alliance du Trèfle
Page FA Arrêté N°2014350-0001 - 24/12R20IT Article 3
L'arrêté n° 13-0253 du 02 DECEMBRE 2013 portant désignation des membres du comité technique de la
direction départementale de la protection des populations de la Vendée est abrogé.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16 décembre 2014
La Directrice Départementale de la
Protection des Populations,
A TT | fie @UVER
CT AT
Arrêté N°2014350-0001 - 24/12R20IT Page 1 Page 12
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014346-0001
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 12 Décembre 2014
DDTM 85
Arrêté préfectoral n °14- DDTM- SERN-650
autorisant la pose d'un câble sous- marin de
fibres optiques entre l'Ile d'Yeu et Saint Jean
de Monts
Arrêté N°2014346-0001 - 24/12/2014 Directlan Départementale
des Territoires et de La Mer
Service Eau, Risques et
Nature
Unité police de l'eau,
mieux marins et plans
d'eau
détmrsem-
pemmpe@vendee.gouvir
E = Liberté + Égalté + Fraterité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n°14-DDTM-SERN- 6 5 0
autorisant la pose d'un câble sous-marin de fibres optiques
entre File d'Yeu et Saint Jean de Monts
Dossier n° B5-2013-00607
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-3 et R. 214-1 à R. 214-31 sur l'eau et les
milieux aquatiques ct marins :
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d'aménagement portuaires el ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°13 du 28 juin 1976, pris en vue de protéger des réseaux de canalisation
d'eau, de câbles électriques et téléyraphiques entre l’Ile d'Yeu et le continent ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne SDAGE 2010-2015
approuvé par le Préfet de bassin le 18 novembre 2009 ;
VU le schéma d'aménagement ot de gestion des eaux du Marais Breton ei Baie de Bourgneuf approuvé le 16
mai 2014 par Le préfet de la Vendée :
VU la demande du 2 décembre 2013 du Syndicat Mixte et de Développement des Services et des Réseaux de
Communications Electroniques des Pays de la Loire (Gigalis) soHicitant, au titre de la législation sur l'eau,
les milieux aquatiques et marins (Biotop, novembre 2013, 136 p.), l'autorisation de la pose d’un câble sous-
marin de liaison optique entre l'Ile d’Yeu et Saint Jean de Monts ;
VU l'avis du préfet de la Vendée du 26 mars 2014, sur la réalisation des travaux en site classé :
VU l'avis de la DDTM-DME, gestionnaire du domaine public maritime, du ler avril 2014 ;
VU Pavis de le direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement , dul 7 avril 2014;
VU l'avis de la direction régionale des Affaires Culturelles ;
VU l'avis de l’agence régionale de santé des Pays de le Loire, du 5 mai 2014 :
VU les résultats de l'enquête publique diligentée du 12 mai au 13 juin 2014 inclus par arrêté préfectoral
n°14-DRCTAJ/1-213 du 15 avril 2014, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur remis le ter juillet
2014 ;
VU l'avis du sous-préfet des Sables d'Olonne en date du 12 juin 2014 ;
VU l'avis de la commune de l’Ile d’Yeu en date du 29 mai 2014 :
VU l'avis de La commune Saint Jean de Monts ;
VU l'avis du Conseil départements! de l'environnement des risques sanitaires et technologiques lors de la
séance du 9 juillet 2014 ;
Arrêté N'2014316-0004 - 2HI2ROIT büge 13 2
VU le courriel du Syndicat Mixte et de Développement des Services et des Réseaux de Communications Electroniques des Pays de la Loire (Gigalis), en date du 30 juillet 2014, précisant qu'il n’a pas d'observation à formuler sur le projet d'arrêté :
VU la déclaration du projet de liaison en fibres optiques entre l’île d'Yeu et Saint Jean de Monts, déposée le 8 décembre 2014 par le Syndicat Mixte et de Développement des Services et des Réseaux de Communications Electroniques des Pays de la Loire st se prononçant sur l'intérêt général de l’opération projetée avec une délibération du comité syndical du 10 juillet 2014 ;
VU le rapport et la proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT que la connexion actuelle de l’Ile d’Yeu aux réseaux de communications électroniques du continent ne correspond plus aux besoins de la population, dont le nombre est multiptié par six en période estivale, ainsi qu’au mode de fonctionnement et de service de plusieurs établissements publics notamment de sécurité civile ;
CONSIDERANT que les effets sur l'environnement des travaux envisagés sont minimisés autant qu'il est possible par diverses mesures prévues par le dossier, notamment les techniques utilisées ;
ARRETE
Article 1er - Objet
Au titre de la législation sur l'eau ct les milieux aquatiques et marins, le Syndicat Mixte et de
Développement des Services et des Réseaux de Communications Electroniques des Pays de la Loire est autorisé à procéder aux travaux de pose d’un câble sous-marin de fibres optiques de 18,9 kilomètres de longueur, du parking de la plage de la Davière à Saint Jean de Monts au chemin de l’Ilias à l’Ile d’Yeu.
Les travaux doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation sous réserve de l'application des prescriptions du présent arrêté.
La connexion du câble à terre est réalisée par l’intermédiaire de deux chambres d’atterrage en béton armé, chacune d’une emprise de 4,5 m°, et est complétée d’une connexion protégée dans un bloc de béton armé sur l’estran de la plage des Ovaires, à l’Ile d’Yeu : l’ensemble est totalement enterré. Sur les parties proches de la côte, le câble sous-marin est protégé dans une coquille de fonte, sur une longueur de 350 m côté continent et de 150 m côté Ile d’Yeu, et est enterré au minimum à 2 m de profondeur. Pour la partie maritime, une longueur de 18 kilomètres environ de câble est posée sur le fond marin.
Les travaux et ouvrages autorisés relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
4.2.1.0 | Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le| Autorisation milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu pour l'ouvrage
-d'un montant supérieur où égal à 1 900 000 euros
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à l'article R. 214-18 du code de l'environnement. S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 2 - Condi de déroulement des travaux
Les modalités des travaux et le calendrier justifiés sont élaborés en concertation avec les communes concernées, le gestionnaire du domaine public maritime et le service chargé de la police de l’eau.
Arrêté préfectoral n°14-DDTM-SERN- 650 autorisant la pose d'un cäble sous-marin de fibres optiques entre lle d'Yeu et Saint Jean de Monts
Page 14 2OIARIG-OOE - AT2ROIA La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'ori
contamination du milieu. Les conditions de réalisation de l'aménagement doivent permettre de limiter Les
départs de matériaux dans les milieux aquatiques, Les risques de pollution en période de chantier sont
limités par des précautions imposées par le titulaire, notamment un plan d’intervention préalable.
Le titulaire informe la DDTM des dates de la pose en mer du câble sous-marin, réalisée par un
navire câblier. ll adresse préalablement, avec un préavis d'au moins 72 heures, les éléments pour un avis
aux navigateurs au bureau « information nautique » de la préfecture maritime de l’Atlantique (télécopie :
02 98 37 76 58).
L'accès des engins de chantier à l’estran s'effectue par le parking de la Davière côté continent et par le chemin des Marais de Mottou à l’Ile d’Yeu. Le forage dirigé à l’Ile d’Yeu cst réalisé en fin d’été. L’ensouillage du câble protégé par des coquilles de fonte en infra-littoral est réalisé à la pelleteuse, sur une cinquantaine de mètres vers l’acéan à partir de la ligne de la plus basse mer.
Les aires de chanticr sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l’eau et
des milieux aquatiques. Toutes les mesures sont prises pour l’évacuation et le traitement éventuel des
déchets solides et liquides générés par le chantier,
Article 3 - Autosurveillance du chantier puis de l'ouvrage par le titulaire
Le titulaire tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus, les
mesures prises et toutes informations relatives à des faits susceptibles d’avoir une incidence sur le milieu
ainsi qu’à la justification de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté.
Le titulaire doit signaler dans les meilleurs délais conformément à l'article L. 211-5 du code de
l'environnement au préfet tout incident ou accident de fonctionnement des ouvrages susceptible d'avoir un
impact sur la sécurité des personnes ct des biens ou sur l'environnement, ainsi que les mesures prises pour y
faire face conformément à l'article R. 214-6 du code de l'environnement.
La transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des désordres
constatés ainsi que sur les actions correctives mises en place ou envisagées.
Le titulaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre où faire prendre toutes les dispositions
appropriées pour mettre fin à une cause de danger ou d'atteinte à la tenue des ouvrages, limiter les conséquences dommageables, éviter qu’il ne se reproduise, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier selon ur plan d'intervention préalablement établi,
Article 4 — Contrôle par le service chargé de la police de l’eau
Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés et à libre accès à tout
moment au registre d’autosurveillance mentionnés à l'article 3, ainsi qu’aux dispositifs et engins en activité
liés à l'opération. Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Le
titulaire met à leur disposition, si nécessaire, les moyens nautiques permettant d’accéder à l’aménagement.
Article 5 — Durée, révocation et transmission de l'autorisation, autres réglementations
L'autorisation de l'ouvrage a une durée indéterminée. L'autorisation des travaux est limitée à trois
ans. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révacable sans indemnité. Si à quelle
que date que ce soit l'administration décidait, dans un but d’intérêt général, de modifier d’une manière
temporaire ou définitive les dispositions du présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d’aucune indemnité,
L'autorisation peut être révoquée par le préfet si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en
cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18, 26 et 29 à 31 du code de
lPenvironnement).
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois dans les conditions de l’article R. 214-45 du
code de l’environnement.
Le présent arrêté ne dispense pas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises le cas échéant par d’autre réglementations notamment celles du domaine public maritime.
Arrêté préfectoral u°14-DDTM-SERN- 65 © autorisant la pose d'un câble sous-marin de fibres optiques entre l'Ile d'Yen et Saint Jean de Monts
Arrêté N'2014316-0004 - 2HI2ROIT büge 15 Article 6 — Recours, droit des tiers et respansahilité
Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de
la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes : - par les tiers, personnes physiques ou morales, Les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service :
- par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont ét demeurent
réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avair été causés par les travaux et auvrages faisant l’objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 7 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sut son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairies de l'He d'Yeu et de Saint Jean de Monts. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par Îes soins du maire et adressé à la direction départementale des Territoires et de la Mer, service chargé de la police de l'eau,
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur
rendez-vous dans les mairies concernées et à la direction départementale des Territoires et de la Mer pendant une durée de deux mois à comptér de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire dans deux journaux paraissant dans le département.
Article 8 — Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Temitoires et de la Mer sant chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires de l'Ile d’Yeu et de Saint Jean de Monts et en outre transmis pour information au sous-préfet des Sables d’Olonne et à la commission locale de l’éau du SAGE du Marais Breton et de la Baie de Bourgneuf.
Fait à La Roche-sur-Yon, le À 2 DEC. 2014
Le Préfet,
Pour te Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendés |
Sean-Michet TUMEZ
Arrèté préfectoral n°14-DDTM-SERN- 6 59 autorisant la pose d'un câble sous-marin de fibres optiques entre lle d'Yeu et Saint Jean de Morts Page 15 2OIARIG-OOE - AT2ROIA EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014346-0013
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 12 Décembre 2014
DDTM 85
Arrêté 14/ DDTM85/644 du 12 décembre
2014 fixant les périodes d'ouverture et de
fermeture de la pêche en eau douce dans le
département de la Vendée en 2015
Arrêté N°2014346-0013 - 24/12/2014 Page 17 EE be rt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau, Risques et Nature
ARRETE 14/DDTMBS/644
FIXANT LES PERIODES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DE LA PECHE EN EAU DOUCE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE EN 201$
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre I! du livre IV du code de l'environnement,
VU le réglement européen du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles
européennes,
VU le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à a pêche de l'anguille,
VU le décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010 déterminant le classement des cours d'eau, cat
d'eau en deux catégories,
VU l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à a mise en place d'autorisation de pêche de l'anguill en eau douce, 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration de captures d'anguile européenne par les pêcheurs en eau douce,
VU l'arété réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée du 12 novembre 2012,
VU le plan de gestion 2014-2019 des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de La Sèvre Nioraise, approuvé par l'arrêté du 20 février 2014 du Préfet de la région des pays de la Loire, VU l'absence d'observation lors de la consuluation du public mise en œuvre, en application de la 1460 du 27 décembre 2012 qui s'est déroulée du 13 novembre 2014 au $ décembre 2014, VU l'avis du président de la Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 17 octobre 2014,
VU l'avis du service départemental de l'OMice national de l'eau et des milieux aquatiques du 17 octobre 2014,
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,
CONSIDERANT que le plan amguille et le plan de gestion des poissons migrateurs 2014-2019 visent notamment la reconstitution du stock d'anguiles,
ux et plans
2012-
ARRETE
ARTICLE er - Dans le département de Ia Vendée, où tous les cours d'eau et plans d'eau situés en amont de la limite de salure des eaux sont classés en 2ème catégorie, la pêche aux lignes, aux engins, et aux filets est autorisée du Ler janvier au 31 décembre 2015, sous réserve des dispositions fixées aux articles suivants.
Elle s'exerce dans les conditions déterminées parle code de l'environnement et l'arrêté réglementaire permanent
ARTICLE 2 - Compte tenu des périodes d'ouverture spécifiques, la pêche des diverses espècès suivantes nest autorisée que durant les périodes ci-après : TRUITE FARIO et SAUMON DE FONTAINE
DESIGNATION DES ESPECES
BROCHET et SANDRE
BLACK-BASS
ECREVISSES À PATTES BLANCHES
ECREVISSES À PATTES GRELES
ECREVISSES À PATTES ROUGES
| GRENOUILLES VERTES et ROUSSES
PERIODES D'OUVERTURE SPECIFIQUES 201$
Du 14 mars au 20 septembre inclus
La pêche de la truite ARC en CIEL est autorisée toute l'année
Du 1° janvier au 25 janvier et
du Ler mai au 31 décembre inclus
Durant la période d'interdiction (du 26 janvier au 30 avril)
SONT INTERDITS : la pêche au vif, au poisson mor ou artificiel
aux autres leurs susceptibles de capturer ces poissons de manière
on accidentelle ainsi que l'emploi de nasses à poissons, es filets de
type araignée ou tramail
Du er janvier au 2 janvier et
du Ler juillet au 31 décembre
INTERDIT DURANT TOUTE L'ANNEE
La pêche des autres espèces d'écrevisses notamment les éerevisses
rouges de Louisiane et les éerevisses américaines est autrisée toute
année. Le transport à l'état vivant des écrevises rouges de Louisiane
est interdit
Du 1° juillet au 31 août inclus
et des milieux aqus
POISSONS MIGRATEURS
DESIGNATION DES ESPÈCES
PERIODE D'OUVERTURE SPECIFIQUE 2015
ANGUILLE JAUNE
partir de 12 em)
CIVELLE Gusqu'à 12 em)
et ANGUILLE ARGENTEE
Qu d'avalaison)
SAUMON, TRUITE DE MER,
GRANDE ALOSE, ALOSE FEINTE,
LAMPROIES MARINE et FLUVIATILE
ARTICLE 3 - La pêche de nuit ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni
demi-heure après son coucher pour toutes espèces sauf pour la carpe et sous réserve d'autorisation spéciale.
La vente du poisson, des écrevisses et des grenouilles par les pêcheurs amateurs est interdite.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Ia Vendée, le
de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, les agents de l'Office national de l'eau
iques, les gardes-pêche particuliers assermentés et tous les agents
infractions à la police de la pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Du 1 avril au 31 août
Le nombre de bosselles ou de masses de type anguillère
est limité à TROIS
INTERDIT TOUTE L'ANNÉE.
INTERDIT TOUTE L'ANNEE
us d'une
ARTICLE 4 - Dispositions spécifiques anguilles : en tout temps à l'occasion des vidanges de plans d'eau en
aux libres, les anguilles seront intégralement remises dans leur milieu d'origine.
La pêche de l'anguile à la vermée n'est aut
En période de fermeture de Ia pêche à l'anguille, l'utilisation des er
eschées de vers, bosselles et nasses amguillèes) est interdite.
isée que de jour et durant sa période d'ouverture.
ins destinés à sa capture (lignes de fond
ARTICLE $ - Les conditions d'exercice de la pêche sont susceptibles d'être modifiées en cours d'année, en application notamment du plan de gestion des poissons migrateurs.
teur départemental des territoires et
tés à constater les
Later vote 12 DEC. 204
Pourle préfet, Le Préfit,
Le Socrétaire Général
ol Préfecture do ia sun.
Jean-Michel JUMEZ EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014350-0003
signé par
Vincent GUILBAUD), Secrétaire Général de la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
le 16 Décembre 2014
DDTM 85
Portant dérogation à l'arrêté permanent
d'exploitation de l'autoroute A83 Nantes/ Niort
Dérogation d'inter- distance
Page 20 Arrêté N°2014350-0003 - 24/12/2014 Réronqu FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DÉS TERRITOIRES ET DE LA MER
“Socréariat Généra
Sécurité Routière» Tramspots
Arrèté n° 14 - DDTMBS - 651
Portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation
de l'autoroute A83 Nantes/Niort
Dérogation d'inter-distance
LE PREFET DE LA VENDEE,
hovalier de la Légion d'Honneur
(Ghovalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411.9, R 41-15, R 411.25 à 28, R 432,1 à
5at7,
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 relatif à
La signalisation des routes et autoroutes et l'instruction interministérill sur la signalisation routière (ivre 1
_ huitième partie «signalisation temporaire») approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1902,
VU instruction interministériel sur la signalisation routière {ivre 1 - 8 partie — Signalisation
temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la circulaire n°98-14 du 06 février 1986 relative à l'exploitation sous chantier et en particulier son
aricle 22 relatif aux chantiers non courants,
VU l'arrêté préfectoral n°2009 — DDEA-076 du 9 mars 2009 portant réglementation de police sur les
autoroutes ÀB3 et AB7 dans la traversée du département de la Vendée,
VU l'rrèté préfectoral n° 2010-DDTM-047 du 2 février 2010 portant réglementation de la circulation Sous
chantier sur les autoroutes AB3 et AB7 dans la traversée du département de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAU/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à
M. Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Tertoires et de la Mer de la Vendée,
VU la décision n°14-DDTM/SG-537, en date du 5 septembre 2014, du Directeur Départemental des
Teritoies et de la Mer de la Vendée donnant subdélégaïon générale de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de La Mer de la Vendée,
VU l'avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de
l'exploitation en date du 10 décembre 2014,
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion des avaux de construction de l'échangeur d'Algrefeulle dans le département de Loïre-Alantique et des travaux d'entretien courant sur l'autoroute A63, 1 y a leu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle du personnel de La société
‘es Autoroutes du Sud dela France et des entreprises en charge des Iravaux, ARRETE
ARTICLE À
Pour permetre, sur l'autoroute AB3 dans les deux sens de circulation (Nantes/Niort et Nior/Nantes) du
PK 21,5 au PK 31, la réalisation simultanée des travaux d'entreien courant nécessaires à la sécurilé et
les travaux de construction du futur échangeur d'Algrefeulle dans le département de Loire-Allantique
{prolongation phase 1 et phase 2 du PK 7,1 au PK 10,150) l'nter-distance entre ces chantiers pourra être
réduite à 10 km au lieu de 20 km, du vendredi 19 décembre 2014 au lundi 30 mars 2015.
ARTICLE 2
Pendant toute la durée des travaux, une signalisation de chanter sera mise en place et entretenue par la
Société Autoroutes du Sud de la France” conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 3
Linformation des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France » à l'aide des
panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroute sur a fréquence 107.7.
ARTICLE 4
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, - Monsieur le Directeur Départemental des Teroies et de la Mer de a Vendée,
Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de la Vendée,
Monsieur le Directeur Régional de la Société Autoroutes du Sud de la France,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dent une amplation sera
adressée à
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Vendée,
AAla Roche-sur-Yon, le 16 décembre 2014
Le Préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires de la EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014351-0006
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 17 Décembre 2014
DDTM 85
Arrêté préfectoral n ‘°14- DDTMB85-702
autorisant au titre de la législation sur l'eau et
des milieux aquatiques, le rejet d'eaux
pluviales et la création de bassins de rétention
pour la création de la zone d'activités de la
Vannerie sur le territoire des communes de
CHATEAU D'OLONNE et OLONNE SUR
MER
Arrêté N°2014351-0006 - 24/12/2014 Page 23 EE = 72 Libé » Égaité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Arrêté préfectoral n°14-DDTMB85- +2
AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milleux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales et la
création de bassins de rétention pour la création de la zone d'activités de la Vannerie sur le territoire
des communes de CHATEAU d'OLONNE et OLONNE sur MER
Dossier n° 85-2011-00785
Le Préfet de la Vendée
Chevaller de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Orüre Nationat du Mérite
VU Le Code de PEnvironnement, notamment tes articles L. 221-1, L. 214-1 à 4, R. 211.1 à 198, R. 214-1 à 31
et R. 214-41 à 56 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2224-10 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des caux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le Préfet de bassin le 18 Novembre 2009 ;
VU l'arrêté du Ier octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de
délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-L et R. 211-108 du code de
l'environnement :.
VU le récépissé n° 85-2013-235 du 17 août 2013 relatif au pôle numérique à aménager en prolongement du
pôle santé sur la commune d'OLONNE sur MER ;
VU la demande appuyée d’unc étude d'incidence (Guillaume Marais Ingénierie janvier 2010, 33 p + planches graphiques + annexes) faite par la Communauté de Communes des Olomnes, représentée par Louis Guédon,
Président, et déposée le 1° février 2010 sollicitant l'autorisation au titre de la législation sur l'eau pour l'aménagement des rejets d'eaux pluviales de la ZAD de « la Vannerie » ;
VU les compléments à l'étude d'incidence fournis par le Maître d’ouvrage on date du 24 novembre 2011 ;
VU l'étude d'impact datée de février 2013, portant sur les tranches n° 1 et 2 de la ZAD ;
VU l'avis de l'Autorité environnementale daté du 27 mai 2083 ;
VU les résultats de l'enquête publique diligentée du 16 décembre 2013 au 17 Janvier 2014 par arrêté n°13-
DRCTAJ/1-796 du 21 Novembre 2013, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du 31 janvier
2014 ;
VU l'avis favorable tacite des communes concemées, adhérentes de la Communauté de Communes ;
VU l'avis du Conseit Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 28 novembre 2014 ;
VU le rapport et la proposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que les effets sur l’environnement de l’activité envisagée sont minimisés autant qu'il est possible par des mesures correctrices prévues par le dossier, notamment la régulation et le traitement des eaux pluviales et la protection des fonds de vailée humides ;
Page 4 Arrêté N2GARSI-6006 - 22 GA Article 1° Objet
ARREÉTE
Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, la Communauté de Communes des
Olonnes, dénemmée plus loin le titulaire, est autorisée à procéder à la création de rejets d’eaux pluviales pour la
réalisation de la ZAD de La Vannerie.
Les aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation et de sos compléments sous réserve de l'application des prescriptions suivantes.
Les travaux autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code
de l'environnement :
REGIME
RUBRIQUES CARACTERISTIQUES DU | APPLICABL CONCERNÉES NATURE DELA RUBRIQUE PROJET É
AU PROJET
Rejet d'eaux piuviaes dans les eaux douces
euperficielles ou sur le sal au dans le sous-sol, la surface ; =
fotale du projet, augmentée de la suriace correspondant | SuPetne ZAD Sosa" 215.0 là la partie du bassin naturel dont les écoulements PR 5 pa au total | Autorisation
sont interceptés par le projet, étant :
‘Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation | 2"Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration |
Installations, ouvrages. travaux ou activités conduisant à n. modifier le profil en long ou le profil en travers du it ?'ongement dun cuvrage
i mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux viés à CRE menie la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un Dane te He RReur du 3120 [cours d'eau: ne de ja danchet, | Déclaration 1*$ur une longueur de cours d'eau supérieure ou égäle à Longueur de cours d'eau 100 m (A} de co
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m ere Hé ds m
{D} J
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur le
luminasité nécessaire au maintien de la vie et de la _ uminos S : Environ 25 m de
31.30 Dit aquatique dans un cours d'eau sur une | Cvequre sur le ruisseau Déclaration 1 Supérieure ou égale à 100 m (A) de Tanchet. 2"Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D}
Plans d'eau, permanents ou non :
1. Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha : 3230 [Autorisation Autorisation 2. Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais | Surfaces des bassins de inférieure à 3 ha : Déclaration rétention aériens
indéterminée (mais
estimée à 10 ha)
324,0 |Véange de plan d'eau dort ia superficie est supérieure à Autorisation
Assèchement, mise en eau, impermésbilisation, remblais | Aménagement d'un ouvrage de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou | de régulaion sur une zone | Dacuration 33.10 [mise en eau étant: humide d'une surface totale 1° Supérieure ou égale à À ha (A) de 2.200 m° p g ) 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Arrêté Préfectoral n° 14-DDTMÈS 2762,
autorisant le rejet d'eaux pluvialespour la réalisation de la ZAD de la Vannerie au Château d'Olonne
Arrêté N°201435 14-0006 - 2H12R OT Hüx225 Toutefois, toute modification apportée par le titulaire aux instalfations et à Icur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet. S’il juge que les effets prévisibles ou Fimportance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation,
Articte 2 — Conditions techniques imposées à [a réalisation des travaux
2-1 Assainissement des eaux pluviales
+ Le dimensionnement des ouvrages de rétention respecte un débit de fuite de 3 L/s.ha + Chaque ouvrage de rétention devra comporter un volume d'eau constant de 30 m3 minimum.
+ Les ouvrages sont réalisés sur la base d'un volume de protection trentennale et un temps de décantation supérieur à 6 h.
+ Tous les rejets de séparateurs à hydrocarbures transitent par un bassin de traitement des eaux pluviales aérien.
2-2 Implantation des aménagements et terrassements.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le tituiaire pour réduire la déyradation des milieux
aquatiques par les circulations de chantier. La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu. Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans les milieux aquatiques, Les risques de pollution en période de chantier sont limités par les précautions suivantes imposées aux
entreprises. La liste des mesures figurant ci-après doit en faire paitie :
+ Recueil et décantation des eaux du chantier avant rejet, y compris d’eaux de lavage ;
* Aires spécifiques pour le stationnement ct l'entretien des engins de travaux ;
+ Dispositifs de sécurité au stockage de carbutant, huiles et matières dangereuses ;
+ Prise en compte des conditions météorologiques pour la mise en oeuvre des matériaux bitumineux ; + Des écrans ou filtres (bottes de paille, géotextiles, ete.) mis en place à l'interface chantier-milieu récepteur, capables de retenir des pollutions liées aux terrassements ;
= Des instructions données aux entreprises afin d'éviter tout déversement de produits dangereux ;
- En fin de chantier, remise en état des aires de maintenance.
Article 3 — Conditions techniques imposées à l'entretien ef à la surveillance des ouvrages
L'entretien du système de collecte et des ouvrages hydrauliques de régulation des eaux pluviales est assuré sous la responsabilité du titulaire .
L'entretien des parties cnherbées est fait de façon raisonnée (pas de traitement phytosanitaire, tontes
modérées} sans détériorer les espèces hygrophiles susceptibles de présenter un intérêt floristique.
Un plan de gestion différencié et de suivi écologique est mis en place pour contrôler el garantir
la pérennité des espaces préservés à vocation naturelle.
Article 4 — Autres mesures correctrices
4-1 Généralités :
Chaque tranche opérationnelle du projet fait l’objet d’un complément de dossier de réalisation
préalable précisant la conformilé de l'aménagement avec le dossier initial et la réglementation en vigueur : il est déposé auprès du service de police de l'eau avant les travaux correspondants.
Ce dossier présente des investigations complémentaires de vérification et d'actualisation en matière
d'inventaire de la faune, de la flore et des zones humides ainsi que d’impact sur les milieux aquatiques le cas échéant.
Îl est remis au service chargé de la police de l'eau.
Chaque projet de nouvelle tranche fait l’objet d'une concertation locale.
ce Arrêlé Préfectoral n° 14-DDTMFS 02.
autañsant le rejet d'eaux pluvialespour la réalisalion de la ZAD de la Vannerie au Chäleau d'Olonne
Page 26 Arrêté N'2CGA43S-0006 - DA2LEIA 3 4-2 Concernant les cours d'eau :
Le pont modifié ne constitue pas un obstacle dans le fit du cours d'eau.
Les travaux dans les cours d’eau sont minimisés, temporaires et réalisés en période de basses eaux,
ls comprennent un batardeau, la continuité hydraulique est maintenue et Îe site est ensuite remis en
état.
Seuls Les engins à roues scront utilisés dans le lit des cours d'eau,
‘Tout aménagement susceptible d'affecter la faune piscicole fait l'objet d'un contact avec l'Office
National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) pour déterminer les mesures de sauvegarde à prendre et
avec le service chargé de la police de l'eau.
4-3 Concernant la qualité des eaux du milieu récepteur:
Un suivi de [a qualité de l'eau des trois ruisseaux concernés par l’aménagement (Tanchet, Hespérides et
Maisonnette) est assuré pendant l'urbanisation du secteur.
Le protacole de suivi et les valeurs de référence sont présentés par le titulaire avec le projet de première
tranche.
4-4 Concernant les zones humides et les mares :
Dans le cadre du projet, les zones humides et les mares incluses dans les zones protégées sont
préservées conformément au dossier.
Les mares qui sont détruites sont compensées par la création de mares de substitution au voisinage des
cours d'eau, en annexe des bassins-fampon ou en zone naturelle. Ces zones servent aussi au transfert des
amphibiens prélevés dans ces mares.
Article 5 - Autosurveillance du chantier par le titulaire
Un mois à l'avance, le titulaire prévient le service chargé de la police de l'eau de la date prévue du
début du chantier et lui communique le plan et le calendrier de chantier.
Le titulaire, tient un registre précisant les principales phascs du chantier, los incidents survenus, les
mesures prises et tautes informations relatives à des faits susceptibles d'avoir unc incidence sur le milieu ainsi
qu'à la justification de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté.
Le titulaire valide et adresse chaque fin de trimestre au service chargé de la police de l'eau une copie
de ce registre valant compte rendu et précise les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur les milieux
aquatiques et sur l'écoulement des eaux,
En cas d’incident ou d'accident liés aux travaux et susceptible de provoquer unc pollution accidentelle
au une atteinte à la sécurité civile, l'entreprise, et Le titulaire doivent immédiatement interrompre les travaux ct
prendre les dispositions afin de limiter fes conséquences dommagcables ct d'éviter qu’il ne se reproduise. Ils
informent dans les meilleurs délais le maire et le service chargé de la police de l’eau de ces faits et des mesures
prises pour y fairc facc (article R. 214-46 du code de l'environnement).
En fin de chantier, le titulaire adresse au service chargé de la police de l’eau une synthèse de ces
relevés, des observations et du déroulement des opérations, dans un délai maximal d’un mois.
Article 6— Mesures de précaution et de signalement
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques
doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des
Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie) 1, rue Stanislas Baudry — BP 63518
— 44035 NANTES cedex 1 — tél 02 40 14 23 30.
Anrèté Prélectoral n° 14-DDTMPS- +02
autorisant le rejet d'eaux pluvialespour la réalisation de la ZAD de la Vannerie au Châleau d'Olonne
Arrêté N°20143$1-0006 - 2H12PGI4 büxË27 Article 7 — Contrôle par le service chargé de la police de l’eau
Le service chargé de la police de l'eau, c'est-à-dire l'unité police de l'eau de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, contrôle le dispositif d’autosurveillance et les résultats enregistrés dont il est destinataire. [l a accès au registre mentionné à l’article 5
Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire,
Article 8 - Durée et révocation de l’autorisation
Le pétitionnaire dispose d'un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté pour
entamer la réalisation de ses aménagements. Une fois les travaux engagés, la présente autorisation n’est plus limitée dans ie temps.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit, l'administrâtion décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des Territoires et de la Mer, chargé de la police de l'eau,et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exéeutian des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18 et 26 du code de l'envirannement).
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 9 — Recours, droit des tiers et responsabilité
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ct par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes adrainistratifs de la Préfecture. L'éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, Le
titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l'objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux ef ne pourra, en aucun eas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui conceme les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 19 - Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairies d'Olonne sur Mer et de Château d'Olonne. L'accomplissement de cctte formalité est certifié par procès-verbaux dressés par Les soins des maires et adressés à la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, service chargé de la police de l'eau.
DES Arrêté Préfectoral n° 14-DDTMSS. o2.
autorisant le rejet d'eaux pluvialespour la réalisalion de la ZAD de la Vannerie au Chäteau d'Olonne
Page 28 Arrêté N'2CHASI-ON06 - DA2PEIS 5 Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-
vous au siège de la Communauté de Communes des Olonnes et à la direction départementale des Territoires ct
de la Mer de la Vendée pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux
frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans le département.
Article 11 - Exécu
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-préfet des Sables d'Olonne et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera remis au titulaire et aux maires d'Olonne sur Mer et de Château d’Olonne
et en outre transmis pour information au président de la commission locale de l'eau du SAGE Auzanca, Veronne
et côtiers Vendéens,
Fait à La Roche-sur-Yon, le it 7 DEC. a
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée | w
Jean-Michel TUMEZ
Arëlé Préfectoral n° 14-DDTMIS. 02.
autorisant le rejet d'eaux pluvielespour la réalisaïion de la ZAD de la Vannérie au Chäteau d'Olonne
20 14252-0006 - 24122014 pag 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014352-0005
signé par
Claude MAILLEAU, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
le 18 Décembre 2014
DDTM 85
Arrêté n °2014/ DDTM/ SG 710 portant
désignation des membres du Comité
Technique de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Vendée
Page 30 Arrêté N°2014352-0005 - 24/12/2014 Rérnuqr Paca
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECHON
DÉPARTEMENTALE DES
AERRITONRES EE DELA MER
SRI
ARRETE N° 2014/DDTM/SG 710 portant désignation des membres du Comité Technique de la Direction Départementale
‘des Territoires et de la Mer de ln Vendée
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la loï n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n°2014/DDTM/SG 413 du 7 juillet 2014 relatif au com
Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 4 décembre 2014,
ARRETE :
Article 1°
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée
- Monsieur Claude MAILLEAU, directeur départemental, Président - Monsieur Vincent GUILBAUD, secrétaire général
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Vendée:
En qualité de membres tt En qualité de membres suppléants +
Monsieur BATIOT Françoi Madame ROUSSEAU Catherine, CFDT
Madame MOREAU Myriam, CFDT Monsieur POUPET Jean-Yves, CFDT
Monsieur MINARD David, CFDT Madame NOBLETZ Emmanuelle, CFDT
Monsieur MARTINEAU Patrick, UNSA Madame CHAMBREUIL Martine, UNSA._
Monsieur CLEMENCON Olivier, UNSA Monsieur HOAREAU Jimmy, UNSA [Madame CHAUMEREUIL Frédérique, UNSA _ |Madame DURAND Roselyne, UNSA ee |
Monsieur MERCIER Jean-Benoit, CGT Madame REDON Françoise, CGT
Madame HEGRON Marie-Christine FO {Monsieur MUNTONI Laurent, FO
Monsieur LAVOLEE Yvonnick, FO Monsieur CAILLE Jérôme, FO
Article 3
L'arrêté n° 2014/DDTM/SG 413 du 7 juillet 2014 portant désignation des membres du comité
technique de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée:est abrogé
Fait à le. 118 DEC. 204
POUR LE PREFET
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Claùdé MAILLEAU Direction
départementale ARRÊTÉ 2014-DDTM-SGDML - UGPDPM N° +03 des erioires
ct dela mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC Le. MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UNE BOUEE DE DRE En MESURES ET DE COURANTOMÈTRES DANS LE CADRE DU PROJET 4 sell DE PARC ÉOLIEN EN MER DES ÎLES D'YEU ET DE NOIRMOUTIER
LIEU DE L'OCCUPATION
du littoral Fonds marins de la mer territoriale au large
des iles d'Yeu et de Noirmoutier
{Unité gestion
patrimoniale dur
domaine public
maritime
OCCUPANT du DPM
affaire suivie par : Les Eoliennes en Mer de Vendée (
Françoise JOLY A, rue Arthur I 02.51.2042.63
44000 NANTES
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les aticles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à
R.21228,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321.9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales int
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAII
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 porta
interministériel adjoint,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomi
Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-$62 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude
MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°14- DRCTAU/2-236 du 7 mai 2014 portant organisation de la direction départementale des:
territoires et de La mer de Ia Vendée,
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des.
nistérielles,
AAU, directeur
jomination de M. Hugues VINCENT, directeur départemental
ion du Préfet de la Vendée — M, Jean-
arrosée 220 Pages 2
Vu a décision n°14-DDTM/SG-537 et f'annenc jointe du 5 septembre 2014 du directeur départemental des territoires ct ie la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de Ia direction départementale des territoires et de là
amer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 19 juin 2014, actualisés le 18 novembre 2014 par lesquels Ia société LEMV sollicite une juorsation
dioccupation temporaire du Domaine Public Maritime pour là mise en place de matériel scientifique par.
immersion au large des iles d'Yeu et de Noirmoutier,
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Comi
2014,
régional des pêches maritimes et des élevages marins du 9 juillet
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'antenne Phares
et Balises des Sables d'Olonne de la DIRM NAMO du 10 juillet 2014,
Vu l'avis conforme du Commandant de la Zone Mat ne Atlantique du 17 juillet 2014,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 8 août 2014 fixant les conditions
financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance dos le en date du 1” décembre 2014,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 17 décembre 2014
ARRETE
La SAS Les Eoliennes en Mer de Vendée (LEMV) ci-après dénommée “le bénéficiaire” st au salle sur ke domaine
publie maritime, dans le périmètre du futur parc éolien en mer au large des iles d'Yeu et de Noirmputiqn. cenl'lle,une
bouée de mesures et deux courantomètres/houlomètres d'une emprise totale de 11,25 m2.
La présente autorisation n'emporte octroi d'auc
la propriété des personnes publiques.
droit réel au sens des articles L. 2122,6 et suivants du Code général de
L'autorisation d'occuper Le domaine publie mari
ans à compter de Ia signature du présent arrêté.
staccordée à titre précaire et révocable pour une période de deux
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire, En aucun cas, le bénéfic {ransmetire
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du tire d'occupation.
Lobtenton de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres disposhions législatives et réglementaires.
ne pourra céder,
La position des instruments de mesure sera indiquée par une bouée de signalisation MB-240 conforme aux prescriptions émises par l'antenne Phares et Balises des Sables d'Olonne de Ia DIRM NAMO.
Le énéfilaire devra, en lien avec le service compétent de Ia DIRM NAMO, faire diffuser préalablement au sféroulement des opérations sous
a forme d'un avis aux navigateurs les informations relatives à la position exacte ‘les bouées de signalisation et aux périodes
d'installation du matériel scientifique et d'occupation du domaine public maritime afin d'éviter les risques éventuels d'interférence avec les autres usagers de la mer. Les instruments de mesure seront positionnés selon les localisations suivantes :
N° Position: ipements Localisation validée WGS 84
46° 5423232" N Ni Bouée de mesure en surface 2290696" 0
E 46° 5423232" N Ni
Courantomètre au fond 2290696" 0
46° 5222357" N N Courantomètre au fond per
dE
IVELL
Sous peine de révocation, toute extension de surface oceupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation:
nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion
du domaine public maritime.
lisée pour une destinat Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être tre que cell spécifiée à l'aicle 1.
s EN E) \T DES OUVI
Les ouvrages établis par le bénéficinire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux condi
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombrs, ere et dépôts de matériaux,
gravats et immondices etde réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu étre causés au domaine public.
2 s
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents où dommages qui pourraient résulter de l'ex
des travaux ainsi que de Ia présence et de l'exploitation des installations.
[En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de
l'occupation.
st accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité L'autorisat
administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnare ne pourra invoquer à son
es applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel où
de du directeur départemental des finances publiques de
ncières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et
ns, sans préjudice säl y a lieu, des poursuites pour délit de grande
lle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en
Soit La forme juridique en cas de cession de Indie société.
arrosée 220 Paess 4
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine publie
maritime le jugera utile à l'imérét général ou à la conservation du domaine public dont il la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués
seront acquis au Trésor.
Article 9 -REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisat
Leur état naturel, Toutes traces d'occupation et installations diverses devront
du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou arte à leur démolition, ls ouvrages, constructions et ns
deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'
Le bénéficiaire devra remettre les lieux en
à MENT EVI
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins "
l F adresser une demande de renouvellement en indiquant
la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par éerit le service gestio
modification d'adresse, raison ou siège social.
du domine public maritime de toute
nt ceux du Ministère chargé de Ia gestion du domaine public maritime et ceux:
ces, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Les agents des services publie, notam
du Ministère chargé des Douanes et des Fi
Article 12: REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance dom
égal à 200,60 € x 3 = 601,80 € avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur
janvier de
le dont le montant est
ice TPO2 connu au 1°"
ser écouler un terme sans l'acquiter.
paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d'un
taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
Ia redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au péttionnaire.
Article 13: IMPOTS
Le bénéficiaire de Ia présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuel
ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations
Le bénéficiaire fera en outre sil y a leu et sous sa responsabilité, la déclaration
l'article 16 et annexe 1-10 du Code Général des Impôts
le construction nouvelle prévue par
Article 14-RESERVE DES DROITS DES TIERS
L
F'évietion et tous autres dégâts qu
droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire contre
pourrait avoir à subi Article 1S - VOIES DE RECOURS
Sil y a leu, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou dun recours hiérarchique devant Îa ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie dans le deux mois suivant a date de sa publication.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours cont
dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R, 421-1
du code dejustice administrative,
Article 16 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
à la SAS LES E ENNES EN MER DE VENDEE (LEMV), Un exemplaire du présent arrêté sera
ne de In Vendée L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine publie mari avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Ia Vendée,
à Monsieur le président du COREPEM des Pays de la Loire,
à l'antenne Phares et Balises des Sables d'Olonne de Ia DIRM NAMO,
à Monsieurle directeur départemental des ter
à Madame et Messieurs les Maires de l'Île d'V
Fat aux Sables d'Olonne, te À 9 DEL. 20
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée
Hugues VIN
arrosée 220 Pages N
D Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime À naturel pour l'installation d'instruments de mesure dans le cadre
du projet de parc éolien on mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier
- Implantation des équipements -
» Le Directeur départemental
Jura des Tertoires et de La Mer
adjoint délègué à la Mer et au Littoral
49 vec. 2014
Es EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014353-0011
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 19 Décembre 2014
DDTM 85
Arrêté 2014 - DDTM/ DML/ SGDML N ° 709
du 19/12/2014 autorisant l'occupation
temporaire de dépendances du domaine public
maritime de l'Etat au bénéfice de la commune
de La Faute- sur- Mer pour un tronçon de
digue de protection contre la mer au lieu- dit
« le Platin, secteur 3 » sur ladite commune,
en limite de la réserve naturelle nationale de la
casse de la Belle Henriette
Arrêté N°2014353-0011 - 24/12/2014 Page 39 Ltberté » Égalté » Fratereié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale
des territoires Arrêté DDTM85/DML/SGDML N°2014 - 7039 du 419 DEC. 20 et de la mer
de la Vendée k . . . autorisant l’occupation temporaire de dépendances du Délégation à la
mr au littoral domaine public maritime naturel de l'État
h : au bénéfice de la commune de la Faute-sur-Mer Service gestion durable
de la mer et du littaral pour un tronçon de digue de protection contre la mer au
Unité gestion patrimoniale lieu-dit « le Platin, secteur 3 » du domaine publie maritime
u sur ladite commune, en limite de la réserve naturelle sir suive pr = : :
Céale CORABOEU nationale de la casse de la Belle Henriette 4251204240
LIEU DE L'OCCUPATION :
lieu-dit « le Platin, secteur 3 »,
réserve naturelle nationale de la casse de Ia Belle Henriette,
sur la communc de LA FAUTE-SUR-MER
PETITIONNAIRE :
Monsieur le Maire de la commune de la FAUTE-SUR-MER
enregistrée sous SIRET N° 218 503 076 00018
adresse : Hôtel de Ville — BP 41. - Avenue de l'Océan -85 460 LA FAUTE-SUR-MER
tél. : 02 51 97 19 20 / fax : 02 51 97 09 80
E-mail : mairie@lafautesurmer.fr
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de FOrdre national du mérite
Vu le code du domaine de L'État,
Vu le cade de l’environnement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par le décret n°2011-
1612 du 22 novembre 2011, notamment les articles L.2121-1, 1.2122-1 et suivants, L.2124-],
R.2122-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, .
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en
met,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Étal dans les régions et départements,
AOT 2014-2018. Arrêt untorisunt l'accupatiou da domaine pale marne de P'Étt ae eu-d «Le Plat » à la FAUITE-SUR-MER au bénéfice de la comen: tronçon de digue de défense contre a Me, 817
ARSI-ONL + DAÉ2ROIT Page 10 Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009, modifié, relatif à l’organisation ct aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales
intemministérielles,
Vu le décret n°2011-1041 du 31 août 2011 partant création de la réserve naturelle nationale de la
casse de la Belle Henriette (Vendée), notamment ses articles 3 et 14-II, permettant, conformément
aux dispositions du code de l’environnement et avec l’autorisation du Préfet, les travaux nécessaires
à la réalisation et à l’entretien de systèmes de protection des populations,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
Considérant la demande du 1° octobre 2014 présentée par Monsieur le Maire de La Faute-sur-Mer
en tant que représentant de la Commune sollicitant unc autorisation d’occuper temporairement le
domaine public maritime de l’État au lieu-dit « le Platin, secteur 3» pour un tronçon de digue de défense contre la mer, afin de permettre de le conforter, d'effectuer sa consolidation et son entretien,
Considérant les documents joints à cette demande, notamment le plan extrait du dossier de
consultation des entreprises établi par la société d’études et d'ingénieurs conseils ARCADIS,
Considérant que la présence de la digue intéresse un service public bénéficiant à lous,
Considérant qu'il y a lieu de régulariser cet ouvrage par un titre d'autorisation d’occupation
temporaire (AOT) du domaine publie maritime de l’État, dans l'attente de la délivrance d’un titre de
concession d'utilisation du domaine public maritime qui englobera à terme l’ensemble de l'ouvrage
de protection projeté,
Considérant l'avis conforme n°0-16628-2014 PREMAR ALLAN/AEM/NP du Préfet maritime de
l'Atlantique, au titre de l’action de L'État en mer, du 4 novembre 2014,
Considérant l'avis conforme du commandant de la zonc maritime Atlantique, en tant qu'autorité militaire, du 27 octobre 2014,
Considérant l'avis des services de ia DREAL. des Pays de la Loire, notamment l'avis de la Division
Biodiversité du Service des ressources naturelles ct paysages (DREAL/SRNP/DB), le 7 novembre
2014,
Considérant l'avis du conservateur de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette du 12 novembre 2014,
Considérant la décision du Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, du 30 octobre 2014, favorable à la gratuité,
Considérant l’avis au titre du droit de l’eau et des milieux aquatiques et marins du Service Eau
Risques et Nature de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée {DDTMSS/SERN), le 5 novembre 2014, attestant la conformité du dossier AOT avec le dossier TOTA instruit,
Considérant les avis des autorités administratives concernées,
Considérant les documents annexés,
AOT 2014-2049 Arrêté autorise d'aeupution dt domaine publ marie de État au Bent « le Plat» à la FAUTE-SUR-MER an bénéfice de la rançon de digue de défense contre le mer. P27
GIAS3-CDIL - MAGI2PGI Pase dl Arès ARRÊTE
Axrice 1 — OBIET DE L’AUTORISATION RÉGULARISATION D’UNE OCCUPATION TEMPORAIRE SUR LE DOMAINE
PUBLIC MARITIME NATUREL DE L'Étar
La commune de la Faute-sur-Mer, ci-après dénommée en tant que « le bénéficiaire », est autorisée à
utiliser des dépendances du domaine publie maritime naturel (DPMn)} de l'État au droit du lieu-dit « le Platin » pour installer, conforter et entretenir un trançon de digue de protection contre la mer en bordure de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette.
Cet ouvrage est intégré dans un cordon dunaire et il est constitué de palplanches, de terre, de sable
et d’enrochements partiellement à découvert ou enfouis.
Il est classé comme digue de classe « B » au regard du code de l’environnement.
Comme figuré sur les documents annexés, l’autorisation d'occupation du DPMn cst accordée pour
une section de digue sur un linéaire de 578 mètres, avec une largeur de 16 mètres et une hauteur de
5,70 mètres, représentant une emprise approximative de 9248 m° environ.
Le bénéficiaire est reconnu propriétaire de l’ouvrage ct cn cst responsable pendant toute la durée de
l’occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières.
ArTicLe 2 - DURÉE BE 1?AUTORISATION
Ta présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et
révocable pour une durée de 5 ans à compter de La signature du présent arrêté.
Elle est considérée caduque si le bénéficiaire n'obtient pas la ou les autres autorisations requises au
vu des diverses législations applicables.
La présente autorisation sera échue dès l’octroi d’une autorisation de concession d'utilisation du
domaine public maritime, laquelle s’y substituera de plein droit pour une durée de validité
supérieure, limitée à trente années au maximum.
ARTICLE 3 — CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE 1’AUTURISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE —
OBLIGATIONS pu Bt LE
M CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
La présente autorisation est accordée au titre de l’oceupation du domaine public maritime.
Elle ne dispense pas de toutes les autres autorisations ou déclarations requises au regard des
diverses réglementations applicables notamment en matière de législation sur l’eau,
d'aménagement d'ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique, de sécurité des
ouvrages hydrauliques, etc.
Le bénéficiaire devra respecter l’environnement naturel du site,
La présente autorisation AOT n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.
2122-6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est liée à la personne du bénéficiaire : il doit en jouir personnellement et il lui est interdit de la
céder à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.
AG 2016-2019. Avrêt autorsun 'capaion da domaine public marine d'État a ent «le Plein à le FAUTE SUR MER an bénéfice de La ronge ie digue de défeuse contre le me par
2GIARSI-ONU + DAÉROIT Page 12 Seul le bénéficiaire est autorisé, conformément à l’article L. 321-9 du code de l’environnement, à
faire circuler et stationner les véhicules terrestres à moteur nécessaires à l'entretien des ouvrages
conçernés.
"OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à respecter ce qui a été mentionné dans le dossier déposé pour obtenir son
autorisation.
Il doit respecter l'intégralité des dispositions du présent arrêté, notamment le linéaire et la superficie
d'occupation sur l'emplacement figurant au plan annexé.
" PRESCRIPTIONS DIVERSES
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de La
signature de la présente autorisation.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine
public maritime naturel.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de dégâts
occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement
météorologique.
Le bénéficiaire prendra loules les dispositions nécessaires pour assurer la protection de
l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux.
8 CONCERNÉS : DROIT D'ACCÈS PERMANENT ARTICLE 4 - INTERVENTION DES AGENTS DES SERVICES PUH
Dans Le cadre de leurs missions, les agenis des services publics agissant notamment pour le compte
du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes
ct des Finances, doivent avoir constamment libre accès, sur simple demande verbale, aux
dépendances dont l'occupation est autorisée.
Le site de l'implantation doit être accessible en permanence pour Les véhicules terrestres à moteur
de l’État et pour les services de secours.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION,
NOUVELLE
Sous peine de révocation, la présente autorisation d’occupation du DPMn ne peut être utilisée pour
une destination autre que celle spécifiée à l’article 1 {réalisation et entretien d'un tronçon de digue).
De même, toute extension de surface accupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime.
M INTERVENTION SUR L'ESPACE OCCIH
Chaque intervention du bénéficiaire de l’AOT sur le DPMn devra au préalable faire Pobjet
d’une information auprès du service en charge de la gestion et du contrôle du DPM de l” État de la
direction départementale des territoires et de la mer territorialement compétent au
{ quai Dingler — 85 100 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tél. : 02 51 20 42 10 /'télécopie : 02 51 2042 11
messagerie : ddtm-dml-ssdml@vendee.gouv.fr
En fin d’opération, le bénéficiaire prouédera à l'envoi systématique d’un compte-rendu et il
fournira Les plans de récolement afférents à toute modification d'ouvrage.
AOT 2014-2019 Arrêté antorisun l'occupation du domaine publie aride l'État au Heu-dit le Plain à x FAUTE-SUR-MHER an bénéfice de la comte 5 tronçon de digue de défense contre la mer
m4?
2GIARSI-ONU + DAÉROIT Page 13 ARTICLE 6 — MODIFICATION DE L'AUTORISATION — PROLONGATION — RENGUVELLEMENT
Pour toute modification de son autorisation d’occupation dn DPM, ic bénéficiaire doit adresser sa
demande au gestionnaire du domaine public maritime de l’État, troie mois au préalable avant la fin de la période d’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, ct en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour ie cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de tout
changement d'adresse, raison sociale ou siège social.
La tacite reconduction est expressément exclue.
Le titulaire de l'autorisation d'occupation du DPM n’a pas de droit acquis au renouvellement de
celle-ci.
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation dispose de la faculté de ne pas la renouveler.
Il s’agit d’une mesure prévisible en fonction de laquelle le titulaire de L'autorisation a pu prendre scs
dispositions. Il n’en résulte par conséquent ni préjudice ni droit à une quelconque indemnité.
ARTICLE 7 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION — RÉYOCATION ou RÉsIL1ATION
L'autorisation est révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative,
notamment pour cause d’inexécution des conditions techniques.
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de La gestion du
domaine public maritime le juge utile à l’intérêt général dont il a La charge.
L'autorisation peut notamment être révoquée sur décision du directeur départemental des territoires
et de la mer en cas d’inexécution des conditions qui y sont énoncées, sans préjudice s’il y a lieu, des
poursuites pour délit de grande voirie.
Etle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :
au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par
la réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'autorisation
en cas de condamnation pénale metiant le bénéficiaire dans l'incapacité de poursuivre
l'exploitation ou dans l'incapacité de bénéficier de la présente autorisation.
Tin cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans cffet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du
responsable du service chargé de la gestion au/et du contrôle du domaine public maritime, et ce, aux
frais du bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, duns les conditions
indiquées pour la modification, on à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au
Préfet unc demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception,
La résiliation ne donne drait à aucune indemnité.
ARTICLE 8 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION — RESPONSARILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance de DPMn.
Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’Titat.
Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents où dommages qui peuvent résulter
de l'exécution des travaux liés à la présence de son installation sur la portion de domaine public
maritime autorisée pour l'occupation. De même, pour tout dommage causé par la mise en place,
l’exploitation au l'enlèvement des installations.
AGT 214-2019 Arras autarisant laccuparion du dome publie art d'État au Heu-t le Pad à la PAUTE-SUR-MER où bénéfice de La canuane : Arangan de du de défense cou la mer.
P57
2GIARSI-ONU + DAÉROIT Page 14 Tn cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire doit enlever tous cs décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices, et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine
publie.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste
responsable des conséquences de l’occupation, même par un ticrs non autorisé.
ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX À L’ISSUE DE L'OCCUPATION
Hormis en cas d'instruction d’une demande de nouvelle autorisation, à la fin de la période définie
ar l’autorisation d'occupation, les licux devront être remis en état naturel initial,
À défaut de démolition, l’ouvrage sera intégré au domaine public maritime de l'État.
ARNCLE 10 — GRATUITÉ DE L’AUTORISATION
Considérant l'intérêt de service public représenté par la construction de cet ouvrage de protection
contre la mer, la présente autorisation d'utilisation et d'occupation du domaine public maritime est
accordée à titre gratuit.
En cas de non-respect de la destination de l’ouvrage qui doit rester d’intérêt public, l’autorisation
pourra être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques et les
conditions financières pourront être revues.
ARTICLE 11 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts el
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis
les terrains, aménagements et installations. Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu, el sous sa
responsabilité, La déclaration de construction nouvelle prévue par le Code Général des Impôts.
ARniCLE 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement un bénéficiaire du droit d’occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 13 — VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracicux auprès du Préfet de la Vendée
où d’un recours hiérarchique devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre
de l'écologie, du développement durable et de l’énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du Code de justicc administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée
de l'Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans Les deux mois suivant la publicité par parution au recucil des actes administratifs de la préfeclure ou par affichage on mairie.
AOT 2014-2079 Arrêté aura l'occupation du domaine publi mnt de L'État a did «Le Plat» à la FAUTE-SUR-MER au bénéfice de la coute : émeun de digue défe contre La Mer
per
2GIARSI-ONU + DAÉROIT Page 45 ARTICLE 14 — NOTIFICATION ET FEBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de la Faute-sur-Mer par Le Service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Il sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée.
Cet acte et les documents annexés peuvent être consultés sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, ainsi qu’auprès des services de la commune bénéficiaire.
Des copies pourront être délivrées aux personnes intéressées qui le demandent, et ce, à leurs frais, conformément aux dispositions du décret N° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs.
Des copies du présent arrêté sont adressées pour exécution :
- à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, chargé de la notification,
- à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon. le ‘19 DEC, 204
lc Préfet
ADT 201-209 Arrêté autorisant l'occupation di domaine pélic mmarlthme de l'État au Hen-dit à le Platin » à ln FAUTE-SUR-MER an bénéfice de la commune : Hronçou de digue te défense contre la mar. 877
Page 46 Arbre NRGARSS-GO1E - M2 GA DT/THXANNY
P-AUIOd
Page 17 = AIRE Arrbsé N'2014353-0011 HAAANS-ALIAVA
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eût 7 Arrbsé N'2014353-0011 Page 18 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014353-0012
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 19 Décembre 2014
DDTM 85
Arrêté préfectoral 2014/ DDTM 85/ SERN/
PEMMPE N ° 706 complétant l'autorisation de
la digue du Platin pour son confortement, La
Faute- sur- Mer - dossier n °85-2014-00241
Arrêté N°2014353-0012 - 24/12/2014 Page 49 Direction
départementale des
Territoires et de Ia Mer
Service Eau, Risques
et Nature
Unité milleux marins
etplans d'eau
dotm-sem-
pemmpeéivendes goux [r
scsoh dreat-pays-de-lz-
Wired@developpement
dusable gouvir
E = 7 Liberté + Égalié + Frateroké RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n°14-DDTMB5- 706
complétant l'autorisation de la digue du Platin
pour son confortement, La Faute sur Mer
Dossier n°85-2014-00241
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code civil, notamment les articles 1382 et 1386 :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-3, L. 214-3, L. 214-4 et R. 214-1 à
R. 214-151 sur l’eau et les milieux aquatiques et marins ;
VU le décret 2007-1735 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages hydrauliques, modifiant le code de l'environnement ;
VU l’anêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration
relevant de la rubrique 4.1.2.6 de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU Parrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques modifié le 16 juin 2009 ;
VU l'arrêté ministéricl du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des digues et en précisant
le contenu ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et les critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation administrative
de leur délivrance ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la séeurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2014 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des
barrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d'aménagement ct de gestion des eaux du bassin Loire-Brctagne SDAGE 2010-
201$ approuvé par le Préfot de bassin le 18 novembre 2009 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin du Lay approuvé le 4 avril 2011 par le
préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-DD'TM-SERN-004 du 5 janvier 2011 complétant l’autorisation au titre de la
législation sur l’eau de la digue du Platin à La Faute sur Mer, sur le domaine public maritime, pour un
linéaire d’environ 380 m entre le chemin du Platin et le digue Ouest de La Faute sur Mer ;
Page 50 Arrêté N'2GHA3S3-0N12 - MAÉIPON VU l'étude de dangers de décembre 2013 et l’avant-projet de réalisation transmis le 18 février 2014 par la
commune de La Faute sur Mer en vue d’une labellisation dans le plan submersions rapides (PSR),
accompagnés d’un rapport d’études géoiechiniques d’avant projet, d’un rapport de maîtrise d'œuvre avant
projet et d’un cahier des plans ;
VU la déclaration de la commune de La Faute sur Mer appuyée d'une étude d’incidence (ARCADIS,
25 février 2014, 132 pages) reçue le 19 mars 2014 sollicitant l'autorisation complémentaire de travaux de
confortement de la digue Ouest et du secteur 3 Platin ;
VU l'avis du gestionnaire du domaine public maritime, la DDTM ;
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
{CODERST) lors de la séance du 9 juillet 2014 ;
VU l'absence d’abservation de la commune de La Faute sur Mer sur le projet d'arrêté qui lui a été retransmis
le 10 juillet 2014 :
VU l'avis de la commission régionale de gestion durable du littoral des Pays de ia Loire du 3 juillet 2014 ;
VU les consignes écrites d'exploitation et de surveillance, complétant les consignes concernant l’ensemble
des digues communales, pour la digue du Platin (état actuel, phase chantier et phase projetée), déposées par
la commune de La Faute sur Mer le 16 octobre 2014 ;
VU la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour la digue du Plaiin et son
confortement, déposée par la commune de La Faite sur Mer le 8 octobre 2014 ;
VU l'avis de la direction régionale de Environnement, de Aménagement et du Logement, compétente en
matière de sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le rapport et la proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer chargée de la police
de l’eau et des milieux aquatiques et marins, tenant compte de l'avis concernant la gestion du DPM ;
CONSIDÉRANT que la digue du Platin à La Faute sur Mer, d’une longueur d'environ 380 m (cordon
dunaire partiellement renforcé d’enrochements découverts sur son extrémité ouest sur 20 m puis enfouis sur
72 m), est un ouvrage autorisé au bénéfice de l’antériorité, classé « B » par l'article R. 214-113 du code de
l’environnement, objet d'un arrêté préfectoral de prescriptions du 5 janvier 2011, et que la demande
concernant ses travaux de confortement nécessile un complément d'autorisation ;
CONSIDERANT que le cordon dunaire où des enrochements sont demandés, d'un linéaire d'environ 176m
(113 m de dune arborée + 63 m de dune avec enrnchements), prolonge vers le Nord la digue du Platin, au
droit du quartier « les Violettes » (extrémité ouest du secteur 3 du Platin dans l'étude Arcadis du 25 février
2014 citée plus haut), et sera après travaux une digue classée « B » ;
CONSIDERANT les risques de submersion de la commune de La Faute sur Mer et l'intérêt des travaux
prévus par rapport aux zones urbanisées proches : confortement de cette digue et alignement en hauteur avec
la « digue Ouest » qui lui succède au Sud sur une longueur de 1300 m :
CONSIDERANT le résultat du diagnostic de l'ouvrage réalisé par ARCADIS, février 2014, montrant l’état
actuel de la digue du Platin, ainsi que l'étude de dangers des ouvrages de La Faute sur Mer montrant les
risques de brèche et leurs conséquences notamment en raison de la fragilité du cordon dunaire ;
CONSIDERANT que les effets des travaux et de l’ouvrage sur l’environnement, notamment sur la faune et la
flore des milieux aquatiques et marins et les habitats naturels, sont limités dans l’espace et dans le temps et
sont minimisés autant qu’il est possible par diverses mesures prévues par le dossier ;
Aurêté préfectoral n°14-DDTMSS- complétant l'autorisation de Ir digue du Plalin pour son conforement, La Faute sur Mer
Arrbsé N'2014383-0012 - HI2ROIT Page 51 ARRETE
Article 1er - Objet
Au titre de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques et marins, l'autorisation de la digue du Platin à
La Faute sur Mer a été précisée avec rappel de prescriptions par arrêté préfectoral n° 11-DDTM-SERN-004
du 5 janvier 2011 : cette autorisation est complétée par le présent arrêté visant les travaux de confortement du
secteur 3 de cette digue et modifiant par ailleurs certaines prescriptions en vigueur.
Le bénéficiaire de cette autorisation complétée devient la commune de La Faute sur Mer, dénommée ci- dessous le titulaire, exploitant la digue située sur domaine public maritime naturel.
Les travaux doivent être conformes au dossicr déposé sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté et de l'arrêté préfectoral d’autorisation précédent mentionné ei-dessus. Ils concernent le confortement
du secteur 3 du Platin (étude Arcadis du 25 février 2014) :
+ La digue du Platin proprement dite, entièrement sur domaine public maritime, cordon dunaire
partiellement enroché, d’une longueur de 370 rm ;
+ Le cordon dunaire qui la prolonge plus au Nord au droit du quartier des Violettes, d’une longueur
d'environ 176 m.
Les travaux autorisés sont Les suivants : reprofilage, apports de matériaux argileux, uniformisation de l’arase
à 5,7 m NGF, enrochements supplémentaires ensablés consolidés sur un rideau de palplanches, géogrille côté
terre, chentin d'entretien en tête et rampes d’accès,
Les travaux et ouvrages autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de Particle R. 214-1 du
code de l’environnement : Û
N° de rubrique Intitulé Régime
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zone
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : Déclaration
33.10 lsupérieure ou égale à 1 ha (A)
2. supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à L ha (D)
3260 Digues de protection contre les inondations et submersions Autorisation
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en
4120 contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur cc Autorisation CT milieu :
D'un montant supérieur à 160 006 € mais inférieur à 1 900 000 €
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible
d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, À la cannaissance du préfet
avec les éléments d'appréciation conformément à l'article R. 214-18 du code de l’environnement, S'il
juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le
titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
S'il y a changement notable, le titulaire produit l'étude de danger précisée par le dernier alinéa de l’article 2 de l'arrêté n°11 DDTM-SERN-004 du 05 janvier 2011, demandée par l’article R. 214-6 VI du code de Fenvironnement.
Article 2 — Validation des consignes d'exploitation et de surveillance
Les consignes écrites d’explaitation et de surveillance déposées par le titulaire en 2012 concemant l'ensemble des digues communales, complétées pour la digue du Platin et redéposées après mises à jour par la commune de La Faute sur Mer le 16 octobre 2014 sont validées par le présent arrêté, aussi bien pour Pétat
actuel et la phase chantier que pour l'état futur prévu. Elles portent sur les ouvrages, le ressuyage de la zone protégée et l’organisation en cas de grande marée ou de surcote notable prévue. Les coordonnées des acteurs à prévenir en cas d'incident ou accident sont mises à jour tous les ans.
Arrêté préfectoral n°14-DDTMES- complétant L'auturisation de la digue du latin pour soit confortement, La Faute sur Mer
2GIARSI-ON2 + DAÉRROIT Page 52 Artiele 3 —- Mod n des prescriptions en vigueur
Le sccond paragraphe de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 11 DDTM-SERN 004 du 5 janvier 2011 est
complété par la phrase suivante :
« Fest adjoint le cordon dunaire qui prolonge vers le Nord la digue du Plaïin, au droit du quartier
« les Violettes », d'un linéaire d'environ 176 m (113 m de dune arborée et 63 m de dune avec enrochements),
classé également digue « B 2.»
L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 11 DDTM-SERN 004 du 5 janvier 2011 est complété par la phrase
suivante :
« Une revue de sûreté telle que demandée par l'article R.214-142 est réalisée par les soins du
titulaire par un organisme agréé et son rappori est communiqué au préfet avant le I“ septembre 2015, »
L’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 11 DDTM-SERN 604 du 5 janvier 2011 est remplacé par le suivant :
Le titulaire déclare au préfet les événements affectant la sûreté hydraulique de l'ouvrage, tels que
prévus à l'article R 214-125 du code de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel
du 21 maï 2010 susvisé et précisées par les consignes de surveillance déposées par le titulaire. I en informe
également les maires des connnunes concernées dans les mêmes délais.
La transmission par le titulaire est immédiate dans le cas d'un accident et est accompagnée ou suivie
dans les meilleurs délais de commentaires sur les causes des désordres constatés ainsi que sur les actions
correctrices mises en place ou envisagées.
Le titulaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les dispositions
appropriées pour mettre fin à une cause de danger ou d'atteinte à la tenue des ouvrages, limiter les
conséquences dommageables, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident, y remédier et éviter
qu'il ne se repraduise. »
Article 4 — Mesures réductrices d'impact ou compensatoires
Le chantier se déroule entre le 1“ juillet et le 31 mars de l’année suivante. Les travaux sont conçus et
conduits par un bureau d'étude agréé par l’arrêté ministériel du 13 juin 2014.
Sous la respansabilité du titulaire, les travaux font l’objet d’une concertation et d’un suivi qui associent
notamment le gestionnaire de la réserve naturelle et la structure animatrice de la gestion du site Natura 2000
de telle sorte que soient assurées les mesures d'atténuation des impacts et que soient respectés les documents
d'objectifs des sites Narura 2000 er les mesures annoncées concernant la réserve naturelle et les espèces
sensibles. Le titulaire en informe le service chargé de la police de l'eau.
La phase de préparation et la mise en œuvre du chantier évitent les perturbations des espèces et les
bouleversements du milieu ; les engins d’intervention sont adaptés à la faible portance des sols. La couche
superficielle du sol est conservée puis utilisée comme banque de graines, Le fauchage préalable des grandes
plantes et l'abattage des éventuels arbres sont pratiqués en dehors de la période de nidification des oiseaux.
Les aires de chantier sont aménagées ct exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des
milieux aquatiques et marins. Elles ne devront pas empiéter sur la zone humide de la lagune. Toute mesure
est prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier.
Article 5 - Autosurveiliance du chantier par le titulaire
Au moins un mois à l'avance, le titulaire prévient le service chargé de la police de l’eau de la date prévue du
chantier et lui communique le plan et le calendrier de chantier. Il fournit les mesures constructives justifiées
élaborées au stadc « projet» qui évitent ou limitent les discontinuités entre les secteurs de la digue,
Arrêté préfectoral n°14-DDTM8S- complétant l'autorisation de la digue du Platin pour son eunfortement, La Faute sur Mer
2GIARSI-ON2 + DAÉRROIT Page 53 notamment quant à la nécessité ou non d’enrochements, à la conformité du chemin de service et à la
continuité des pentes du talus.
Le titulaire tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus, les mesures prises et toutes les informations relatives à des faits susceptibles d’avoir une incidence sur le milieu ainsi qu'à la justification de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté.
Le titulaire valide et adresse chaque fin de trimestre au service chargé de la police de l’eau, au gestionnaire
de la réserve naturelle et à ia structure animatrice de la gestion du site Natura 2000 une copie de ce registre valant compte-rendu et précise les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur les milieux aquatiques et sur l'écoulement des eaux. En fin de chantier, le titulaire adresse au service chargé de la police de l’euu une synthèse de ces relevés, des observations et du déroulement des opérations, dans un délai maximal d’un mois.
En cas d’incident au d’accident liés aux travaux et susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou
une atteinte à la sécurité civile, l’entreprise et le titulaire doivent immédiatement interrompre les travaux et
prendre les dispositions afin de limiter les conséquences dommageables et d’éviter qu’il ne se reproduise. Ils informent dans les meilleurs délais le maire, le gestionnaire de la réserve naturelle et le service chargé de la
police de l'eau de ces faits et des mesures prises pour y faire face (article R. 214-46 du code de l'environnement).
Article 6 — Mesures de prévention des risques et de signalisation
Le présent arrêté est affiché en mairie et à proximité de chaque extrémité de la digue pendant toute ia période
des travaux et pendant le mois qui précède. Le titulaire est chargé de cet affichage. 11 prend des mesures de réduction des risques en prévision de la phase de chanticr où le niveau de protection de la digue serait momentanément affaibli : limitation des accès, information des populations exposées, alerte.
L'ouvrage en chantier puis terminé est géré et surveillé suivant les modalités définies dans Les consignes écrites qui sont à mettre à jour le cas échéant (article 2 de l'arrêté préfectoral n° L1-DDTM-SERN 004 du 5
janvier 2011).
Article 7 — Durée et révocation de l'autorisation, autres réglementations
L'autorisation des travaux est limitée à trois (3) ans. L'autorisation de la digue a une duréc illimitée. Elle est accordée à titre personnel, précaire, révisable ct révacable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit,
l'administration décidait, dans un but d’intérêt général, de modifier d’une manière temporaire ou définitive les dispositions du présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité,
L'autorisation peut être révoquée par le préfet si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18, 26 et 29 à 31 du code de l'environnement).
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense pas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment celles du DPM et de la réserve naturelle.
Article 8 — Recours, droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l’objet de fa part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement et des articles R. 421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, ef raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85- complétant l'autorisation de la digue du Platin pour son confortement, La faute sur Mer
2GIARSI-ON2 + DAÉRROIT Page 4 l'installation présente pour Les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d’un an
à compter de la publicalion ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en
service n’est pas intervenue six mois après la publication ou affichage de cette décision, le
délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette
mise en service ;
+ parle titulaire, dans un défai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée, L'éventuel recours gracieux n‘interrompl pas ce délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le
titulaire devra indemniser Les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront
prouver leur avoir été causés par les fravaux et ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
Le titulaire scra responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses
travaux et né pourra, cn aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui
demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations
que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 9 — Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet
pendant une durée d’un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est
soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de La Faute sur Mer. L'accomplissement de cette
formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale
des Territoires et de la Mer, service chargé de la police de l’eau.
Le présent arrêté et un dossier sur opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en
mairie et à La direction départementale des Territoires et de la Mer pendant une durée de deux mois à compter
de la publication de l’arrêté d'autorisation.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement et le directeur départemental des Te ires et de la Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui scra notifié au titulaire, remis au
maire de La Faute sur Mer et en outre transmis pour information au sous-préfet des Sables d'Olonne, à la
commission locale de l’eau du SAGE du bassin du Lay et à l'établissement public du Marais Poitevin.
FÂt à La Roche-sur-Yon, le 19 DEC. 200
Anèté préfectoral n°14-DDTM8S- complétant l'autorisation de Ja digue du Platin pour son confarement, La Faute sur Mer
Arrbsé N'2014383-0012 - HI2ROIT Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014353-0013
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 19 Décembre 2014
DDTM 85
Arrêté préfectoral 2014/ DDTM 85/ SERN/
TNDL N ° 705 portant dérogation aux
interdictions de destruction d'espèces
protégées pour la réalisation de travaux de
renforcement des digues de protection contre
la mer dans le secteur de « La Belle
Henriette » sur les communes de La Tranche-
sur- Mer et la Faute- sur- Mer
Page 56 Arrêté N°2014353-0013 - 24/12/2014 PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 14/DDTM85/ 705 -SERN-TNDL
portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées pour la réalisation de travaux de renforcement des digues de protection contre la mer dans le secteur de « La Belk Henriette » sur les communes de La Tranche-sur-Mer et la Faute-sur-Mer.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
(Chevaler de l'Ordre du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-
Rat14;
LAtS-3etR 411-1 à
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
tà l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du teritoir et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratves individuelles
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411.2 du code de l'environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du tertoire et les modaltés de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 1993 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées
en région des Pays de la Loire complétant la ste nationale et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles.
protégés surl'ensemble du tertiaire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU les demandes de dérogation au régime de protection des espèces et le dossier joint établis en
date du 28 septembre 2014 par les communes de La Faute-sur-Mer et de La Tranche-sur-Mer ;
VU les avis favorables sous conditions émis par le Conseil National de la Protection de Ia Nature
en date du 08/12/2014 ; CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la
dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction des espèces animales protégées.
figurant sur a liste mentionnée en annexe 1-a, 1-b, 1-c ;
CONSIDERANT l'argumentaire développé par le péttionnaire dans le dossier de demande
de dérogation concernant les justications du projet, les altemaïves envisagées et la solution
retenue
(CONSIDERANT qu'après étude des différentes variantes du projet analysant les enjeux
agricoles et forestières, les enjeux environnementaux, les contraintes de sécurité et techniques,
qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet
CONSIDERANT les mesures d'évilement, de réduction et de compensation à la
destruction, l'atération et la dégradation d'air de repos ou de sites de reproduction des espèces.
protégées proposées dans le dossier ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités présentés dans le dossier résultent d'une méthodologie basée sur l'évlement et, pour les impacts ne pouvant être étés, sur des mesures réductrices et correctives, que la pérennité de ces mesures est garantie à long terme, notamment par la mise en place d'un suivi de leur réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT que la dérogation solictée ne nuit pas au matien dans un état de conservation favorable des populations des espêces concernées, dans leur aire de répartition naturel notamment du fai des mesures é'évtement et de réducion présentées au dossier de demande de dérogation:
(CONSIDÉRANT que le projet peut s'inscrire dans le cadre des dérogations prévues à l'article L411-2 alinéa c du code de l'environnement et peut répondre à la double condition quil n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
(CONSIDÉRANT que le projet est inscrit dans un programme d'actions de prévention des. inondations, et a pour objet a protection des populations dans un secteur touché par la tempête Xynthia, et que le caractère d'urgence est avéré ; ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont les maitres d'ouvrage des opérations, pétiionnaires de la
présente dérogation : les communes de La Faute-sur-Mer et de La Tranche-sur-Mer.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de renforcement des digues de la Belle-Henrette, et pour les stricts besoins
nécessaires à la mise en œuvre de cet aménagement imité aux secteurs 3 et 4 de la Belle-Henriette {La Tranche-sur-Mer), au secteur 3 du Plat et la digue ouest de La Faute-sur-Mer (cf carte en annexe
5). les maltrs d'ouvrage sont autorisés à
- détruire, altérer, ou dégrader des sites de reproduction ou dires de repos d'animaux des espèces. animales protégées figurant sur la ste mentionnée en annexe 1-2 ;
- capturer ou enlever les spécimens d'espèces animales protégées figurant sur a liste mentionnée en annexe 1-b, pour les quantités précisées dans la demande ;
- détruire les spécimens d'espèces végétales protégées figurant sur la ste mentionnée en annexe 1-6,
pour les quantiés précisées dans la demande ;
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par les
maitres d'ouvrage dans le dossier joint à sa demande de dérogation et des mesures prévues dans le
présent arrêté quiles précisent ou les complètent
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation dont la synthèse figure en annexe 2 du présent arrèté et dont le détail
technique figure aux pages 79 à 93 du dossier de demande de dérogation complet établi par le Cabinet
ARCADIS qui constitue un engagement des pétiionnaires.
Outre ces engagements le péttionnaire prend également toutes les mesures appropriées pour
limiter au maximum les emprses du chantier (bandes de roulements) et des ouvrages en réduisant la
tête de digue prévue pour l'entretien des ouvrages,
- procéder au balisage des stations d'espèces protégées, à leur mise en défens, au suivi par un
‘écologue pour réduire au strict minimum les impacts négatifs directs ou indirects sur les populations des espèces végétales protégées,
informer les conducteurs d'engins de chantiers sur les caractéristiques de la dune grise et sa fragilité.
Les pétionnaires veillent également à
accorder une importance particulière à la préservation des populations très remarquables d'Odonties
Jaubertiana, qui sont certainement originales du fai de leur habitat particulier,
= prendre toutes les mesures préventives et curalves appropriées pour empêcher l'ntroduction et
l'extension d'espèces exoliques envahissantes à l'occasion de ces travaux de restauration,
- associer étroitement le gestionnaire de la RNN de la Casse de la Belle Henriette, ainsi que l'antenne
Pays de la Loire du CBN de Brest et le CSRPN des Pays de la Loire à toutes les réflexions et
décisions qui concement de manière directe ou indirecte les travaux sur la faune et a flore protégée et
Le teroire de la RNN, bien prendre en compte les deniers travaux universitaires qui ont été réalisés sur ce territoire et
associer les universités intéressées à cette démarche, pour les mesures non fnalisées à ce jour, afin de faire de cette opération une action plote au niveau de la prise en compte de la biodiversité,
- établi un diagnostic précis de la biodiversité et des enjeux de conservation et de restauration pour
les deux zones de compensation proposées, en préciser les objectifs et établir un plan de gestion qui
devra être validé par le CSRPN des Pays de la Loire.
Concernant l'origine des matériaux argileux utilisés pour les rehausses, des précautions sont à
prendre au regard de l'effet éventuel de l'import de matériaux exogènes afin notamment de imiter le
risque de rudéralisation. Le choix des sites d'emprunt est soumis à l'approbation du préfet lorsque
ceux-ci n'ont pas déjà fit l'objet d'autorsations à d'autres tres.
Concernant le stockage du sable à étendre sur les digues, il convient de veiler à ce qu'à l'occasion du
stockage, le sable utlisé pour les travaux ne soit pas soullé par des matériaux exogènes (remblais,
:), ni par le développement de plantes rudérales. | convient d'éviter le stockage des sables en tas
en période printanière et estivale, afin de limiter l'expression de la banque de graines et le
développement de plantes rudérales qui seront exportées au moment du dépôt sur les enrochements.
À défaut, ou si le stockage dure, un bâchage sera disposé afin d'empêcher la germination de la
banque de graines et la “salisure” par des plantes rudérales. 1 est souhaitable d'effectuer le régalage
vers le mois d'avril après les marées d'équinoxe af que le sable ne parte pas et pour correspondre à
la période de levée des plantes du haut de plage. En cas d'apparition d'espèces rudérales, des
mesures de limitation sont prises pour éviter leur progression.
Dans le cas spécifique de la mesure compensatoire consistant à restaurer la dune de la Pointe du
rocher (située hors RNN sur la commune de La Tranche-sur-Mer), la reprise manuelle des pousses
est effectuée annuellement jusqu'à épuisement des rejets ligneux et non la seule année suivant
l'arachage.
L'intégralité des mesures de compensation doit_ être mise en œuvre dans un délai de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.
La globalisation des mesures compensatoires par anticipation, pour l'ensemble du programme actuel
et futur de travaux (phase 1 objet du présent dossier de demande de dérogation, et phase 2 pour
laquelle une nouvelle demande sera déposée) n° exonérera pas, lors de l'élaboration de 1a demande
‘de dérogation pour la phase 2 des travaux, de vérifier que les Impacts cumulés des phases 1 et 2 sont
effectwement correctement compensés par les mesures proposées dans le présent dossier, et de
proposer, si nécessaire, des mesures de réduction eUou de compensation complémentaires, le cas. échéant
ARTICLE 4 : Mesures d'accompagnement, de suivi ot bilan
Compte tenu de la sensibilité du site, les maîtres d'ouvrages veillent à ce que:
- l'ensemble des préconisations détaillées des mesures "éviter, réduire, compenser" (ERC) soit repris
dans les cahiers des charges des appels à projets et descripifs des travaux au niveau des clauses
techniques particulières ;
- un expert écoloque soit missionné et financé à ce tire pour assurer la bonne mise en. oeuvre des
mesures ERC et de proposer des adaptalions si nécessaire pour la phase de mise en oeuvre de
l'ensemble des travaux, depuis la mise en place des chantiers jusqu'à la fin de l'exécution. 1 devra être
associé à ce tire à toutes les réunions de chanter et alerter le cas échéant le poreur de projet si ces
observations 'étaent pas prises en compte;
- une sensibilisation des concepteurs de projet et conducteurs d'opérations et personnel d'exécution
aux précautions à prendre au regard des enjeux relaüfs à la biodiversité soit mise en place et confiée à
cet expert-écologue (mesure prévue, mais non détaillée dans le dossier);
cet expert procède régulièrement à des comptes-rendus et bilans écrits auprès du maitre d'ouvrage
concemant la prise en compte des mesures ERC. Ces documents pourront être réclamés si besoin par
le services de l'Etat en charge du contrôle de la mise en oeuvre des mesures ERC prévues à l'arrêté
préfectoral dérogatoire. Les missions d'experise écologique d'encadrement des travaux, d'accompagnement et de suivi Scientifique pourront être pour parte ou en totalité
- soit confiées à l'organisme gestionnaire de Ia RNN qui devra le cas échéant être rémunéré à ce tre
via une dotation affectée à la RNN par le porteur de projet, .
- soit externalisées à un cabinet d'étude spécialisé dans le génie écologique et disposant de l'ensemble
des compétences requises pour effectuer ces missions. Dans ce cas, toutes les préconisations (dont
les protocoles scientifiques) faites par le cabinet d'étude pour les missions dont aura la charge devront
être concenées avec le gestiomnaire de la RNN. De même, l'ensemble des bilans et suivis, compte
rendus de réunions ou autres pièces techniques devra lui être communiqué pour information,
Les péttionnaires réalisent les mesures d'accompagnement et de suivi proposées dans le dossier de
demande de dérogation et procèdent à l'ajustement des mesures d'atténuation et compensatoires si
nécessaire, Ces mesures qui feront l'objet d'un compte-rendu annuel figurent en annexe 3 du présent arrêté.
En sus, et en adaptation des engagements figurant à l'annexe 3, les dispositions suivantes sont prises
- les pétiionnaires mettent en place un sui scientifique de l'évolution des populations des espèces végétales protégées impactées et de leurs habitais pendant une période minimale de 10 ans dès
l'année qui sui l'achèvement des Lavaux. pour chacun des secteurs d'intervention concernés (ous es ns pendant es 3 premières années, puis à N+5 et N+10), et transmettent régulèrement les résuats à la DREAL Pays de la Loie, au gestionnaire de la RNN, au CBN de Brest, ainsi qu'à l'expert élégué
More du CNPN
Ce sui scientifique conceme à la fois les espaces affectés par les travaux et les secteurs où sont prévues les mesures de compensation.
- Plus spécifiquement pour les amphibiens (Pélobate cuitripède et Crapaud calamite) i est effectué un sui sur les $ années qui suivent les travaux et non seulement 2 ans comme prévu au dossier. Les.
suis prévus pour le Pélobate cultipède sont complétés par des opérations de pose de transpondeurs
sur quelques spécimens lors d'opérations de capiures-relâcher alin de mieux comprendre le
‘comportement et es déplacements des spécimens (notamment en reproduction) et permettre de mieux.
analyser la réaction des populations aux mesures d'atténuation et de compensation mises en place,
‘de s'assurer qu'elles sont sufisantes.
Bilan au bout de 10 années
Au terme de 10 années à compter de l'année suivant l'achèvement des travaux, le maitre d'ouvrage réalise un bllan-évaluation des effets du projet sur les populations d'espèces protégées impactées et
intégrant les résulats des différents suis effectués. Dans le cas où le blan-évaluation ferait apparaitre
une baisse des effectifs des populations d'espèces protégées impactées dont la cause est directement
liée à l'aménagement réalisé, des mesures correctrices complémentaires soumises à la validation du senice en charge du sui et du contrôle de la présente dérogation doivent être mis en œuvre par les
pétiionnaires dans un délai de 3 années.
Les comptes-rendus annuels des suivis et le bilan final doivent être transmis systématiquement à la
DDTM de Vendée et la DREAL des Pays de la Loire (SRNP/DB) et être accompagnés des données. espèces faunistiques et lristiques collectées dans le cadre de l'étude suivant les modalités prévut
l'annexe 4 du présent arrété.
ARTICLE 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de validité du présent arrèté.
La présente dérogation autorise la réalisation de travaux de renforcement des digues de la Belle-
Henriette, et pour les stricts besoins nécessaires à la mise en œuvre de cet aménagement Imités aux secteurs 3 et 4 de la Bele-Henriette (La Tranche-sur-Mer), au secteur 3 du Plaïin et la digue ouest de
La Faute-sur-Mer jusqu'au 31 décembre 2018. La présente dérogation est accordée, sous réserve de la mise en œuvre des mesures de suppression,
‘de réduction, de compensation et d'accompagnement visées au présent arrêté et du respect des délais
d'exécution de chacune des mesures précisées aux aricies 3 et à du présent arrété
La durée de validité du présent arrêté est fixée jusqu'au 31 décembre 2027, date d'échéance de mises
‘en œuvre des mesures de compensation, d'accompagnement, de sui, d'ajustement du projet et de
transmission des bilans
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrété peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'aricie L. 415-3 du code de
l'environnement.
ARTIGLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement. En cas de non respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté, en particulier
les conditions et le calendrier de mise en œuvre des mesures de suppression, de réduction, de compensation et d'accompagnement, le mare d'ouvrage Sexpose aux sanctions administralives prévues par l'arice L. 171-8 du code de l'envronnement, dont la suspension des travaux jusqu'à
exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrèté peut fair l'objet d'un recours contentieux par les ters auprès du tribunal administratif
de NANTES - 6, all de lle Glorette - 44041 NANTES CEDEX Of, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
ARTICLE 9 : Information
Une copie du présent arrêté sera notifée au maitre d'ouvrage, à la direction départementale des terrioires et de la mer de Vendée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire, aux services départementaux de lONEMA et de TONCFS.
ARTICLE 1 Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le directeur départemental des teritoires et de Ia mer de la Vendée, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de a région Pays:
de la Loire, les chefs des services départementaux de lONEMA et de lONCFS, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, sont chargés. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Vendée
Faità LA ROCHE SUR YON. leg DEC.
la Vendée, EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014353-0014
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 19 Décembre 2014
DDTM 85
Arrêté préfectoral 2014/ DREAL/ N °707
autorisant la modification de l'état ou de
l'aspect de la réserve naturelle nationale de la
casse de la Belle Henriette par la réalisation de
travaux de renforcement des digues de
protection contre la mer, sous la maîtrise
d'ouvrage des communes de La Faute- sur-
Mer et de la Tranche- sur- Mer
Arrêté N°2014353-0014 - 24/12/2014 Page 63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉFET DE LA VENDÉ
ARRETE PREFECTORAL DREAL n° 2014 - 707
autorisant la modification de l'état ou de l'aspect
de Ia réserve naturelle nationale de Ia casse de la Belle Henriette
par la réalisation de travaux de renforcement des digues de protection contre la mer,
sous In maîtrise d'ouvrage des communes de La Faute-sur-Mer et de La Tranche-sur-Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 332-9 et R.332-23 à R. 332-25 relatifs à la
modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle:
Vu le décret n°201 1-1041 du 31 août 2011 portant création de Ia réserve naturelle nationale de In casse de la Belle Henriette (Vendée), et notamment son article 14
Vu la demande déposée par les communes de La Faute-sur-Mer et de La Tranche:
respectivement des 3 et 10 juin 2014 ;
Mer, en. date
Vu l'avis du conseil scientifique des réserves naturelles nationales de Ia Baie de l'Aiguillon (Vendée), de la casse de la Belle Henriette (Vendée), et du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendéc) en date du 24 mars 2014 ;
Vu l'avis émis par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de Ia Loire en
date du 2 juillet 2014 :
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de la
Vendée en date du 12 septembre 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Faute-sur-Mer en date du 28 janvier 201:
Vu I délibération du conseil municipal de Ia commune de La Tranche-sur-Mer en date du 30 mai 2014 ;
Considérant l'argumentaire développé par les pétitionnaires dans le dossier de demande de modification de
l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette concernant les.
ustifications du projet, ls alternatives envisagées et a solution retenue :
d'ouvrage
de la réserve naturelle nationale de la casse de la
Considérant qu'une alternative à Ia localisation de Ia digue à eréer sur le secteur des « Rouil
commune de La Tranche-sur-Mer (dit « secteur 1 — La Tranche ») est à l'étude par le
concerné afin d’implanter la digue en dehors du périm
Belle Henriette ;
Considérant que les ets temporaires et permanents, directs et induits, de ces travaux sur la fau
Les habitats de Ia réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette font l'objet de mesi
tement, de réduction et de compensation proposées par les maîtres d'ouvrage dans un dossier de
demande de dérogation à la destruction d'espèces et d'habitats de spécimens d'espèces proté
dans le cadre d'une procédure distincte, que l'autorisation délivrée dans le cadre de cette procédure reprend et complète le cas échéant ln liste et le contenu de ces mesures afin de garantir que ces trav4
au maintien dans un état de conservation favorable des habitats et des espèces concernés ;
uiront pas
Considérant qu'il n'y a pas d'autres impacts attendus de la réalisation de ces travaux sur l'environnement à l'exception de ceux précités et d'un impact paysager potentiel qu'il convient de maîtriser par la mise en place des dispositions proposées par les maîtres d'ouvrage dans leur dossier et par les prescriptions prévues après à -
ARRETE
Article 1°’: Est autorisée la modification de l'état ou de l'aspect de Ia réserve naturelle nationale de Ia casse
de la Belle Henriette du fait de la réalisation de travaux de renforcement des digues de protection contre la
mer par les communes de La Faute-sur-Mer et de La Tranche-sur-Mer,
Cette autorisation ne dispense pas les maîtres d'ouvrage de l'obtention des autres autorisations préalables
aux travaux, notamment celles liées à Ia « loi sur l'eau », à a dérogation à la législation sur la protection des espèces et de leurs habitats, et à l'occupation du domaine public maritime, le eas échéant.
Les conditions de réalisation des travaux sont précisées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation conceme les secteurs dits numéros 3 et 4 de la commune de La Tranche-
sur-Mer, Platn-3 et Digue Ouest de Ia commur
La présente autorisation est délivrée pour la période allant de La date de signature du présent arrêt
fin du mois de décembre 2018.
Antisle_3: Les travaux devront être exécutés conformément au dossier de demande d'autorisation et respecteront les prescriptions suivantes +
— Les maîtres d'ouvrage procëderont à un relevé photographique précis, constitué. de. photos
éolocalisées et remis aux entreprises de travaux : il servira de référence pour la remise en étt des différents secteurs d'intervention.
Les maîtres d'ouvrage élaboreront un plan de cireulation des engins de chanter et le remetront aux.
entreprises de trvaux : les cheminements doivent être organisés de manière à limiter autant que
possible Les impacts sur Le site.
Le cahier des charges des entreprises prévoit une remise en état intégrale et homogène des pieds de
digue et chemins de circulation des engins. Aucun déblai susceptible de conduire à une
rudératsation des limites de la réserve ne doit demeurer sur place à l'issue des travaux.
sera procédé à un suivi après travaun
pact final de ces derniers sur les paysages. Les maîtres d'ouvrage doivent prévoir la
issue des travaux pour filter le factionnement visuel
de digue par la végétation (le cas échéant cette intervention se fera en conceration avec le
de a réserve et après avis des instances de La réserve - comité consultatif et conseil
scientifique - sur l'opportunité de corriger l'effet des travaux sur le paysage) ;
de la végétation, de sa recolonisation naturelle des pieds de digues et abords du chantier. En cas
apparition d'espèces allochtons, Les maîtres d'ouvrage doivent prévoir des. interventions
correctives, en concertation ave Le ge et après avis des instances dela réserve.
Le bilan des travaux (achevés ou en cours) qui auront démarré, ainsi que les photomontages des
opérations restant à réaliser seront présentés en 201 à la CDNPS de Ia Vendée.
= L'ensemble des documents à élaborer cités ci-dessus (relevé photographique, plan de circulation,
cahier des charges, bilan des invaux, photomontages) sera transmis au Préfet de la Vendée, copie
DREAL et DDTM. Les 3 premiers (relevé photographique, plan de circulation, cahier des charges)
seront transmis pour chaque secteur, 15 jours avant Le démarrage des travaux sur le secteur concerné. {Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes. Le délai
de recours est de 2 mois et commence à courir à compter de la publication du présent arrêté.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de Ia faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le “conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président du conseil scientifique de la réserve et au président du CSRPN des Pays de la Loire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Le Préfet,
J
19 DEC. 204 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014353-0015
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 19 Décembre 2014
DDTM 85
Arrêté 14- DDTMB85-655 du 19 décembre
2014 fixant les barèmes d'indemnisation des
dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
ainsi que les dates limites d'enlèvement des
récoltes pour la campagne d'indemnisation
2014
Arrêté N°2014353-0015 - 24/12/2014 Page 67 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
ARRETE 14-DDTMS5-655
FIXANT LES BAREMES D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES ET
AUX RECOLTES AINSI QUE LES DATES LIMITES D'ENLEVEMENT DES RECOLTES
POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2014
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement et notamment son article R426-8,
VU la décision de la Commission Nationale d’Indemnisation (CI) des Dégâts de gibier dans sa séance du 28
novembre 2014 relative à la fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour la
campagne d'indemnisation 2014,
VU l'arrêté 12-DDTM85-540 du 10 décembre 2012 portant nomination des. membres de la formation
spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage chargée de
l'indemnisation des dégâts de gibier,
VU les décisions de la formation spécialisée de la Commi
Sauvage du 15 décembre 2014,
n Départementale de la Chasse et de la Faune
ETE :
ARTICLE _Ler - Conformément au barème de la CNI, le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles dans le département de la Vendée pour la campagne 2014 est fixé comme
suit:
Barème du quintal en Euros
Culture Barème départemental
Maïs grain 10,00
Maïs ensilage 2,30
Tournesol 28,90
Betterave à sucre 26
Le prix du maïs ensilage s'entend pour du maïs en vert (valeur prêt à récolter dans le champ).
ARTICLE 2 — La formation spécialisée de la CDCFS examinera au cas par cas toutes les demandes d'indemnisation pour une culture ou une récolte non prévue par le barème de la CNI. À ce tire, le barème
d'indemnisation des dégâts de gibier pour la culture Sorgho sera identique à celui du maïs ensilage.
ARTICLE 3 - Une majoration de 20 % peut être accordée dans le cas d'une autoconsommation justifiée par l'exploitant ARTICLE 4 — Les dates limites d'enlèvement des récoltes donnant droit à indemnisation en cas de dégâts de
grand gibier ont été fixées pour l’année 2014 comme suit
Cure [Pienement Pr Date deement
voine noire 1 septembre Mais grain 1 décembre
é dur 15 septembre Mere 15 septembre
fBiéendre 15 septembre ns brssicoe de IS septembre printemps
Chanvre 15 décembre Orge brassicole d'hiver Septembre
oba Staoût One de mouture 1 septembre
Féveroles 15 septembre Pois 15 septembre
Marco verts 1 octobre Scige 1S septembre
15 octobre Froumesol 30 novembre
faïs fourrager 15 décembre FTriticale 15 septembre
ARTICLE $ - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
A LA ROCHE SUR YON, le
de la Préfecturs ce.
19 DEC. 2014
Le Préfet,
Jean-Michel JUMEZ EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014356-0002
signé par
Jean- Baptiste MICHEL, Chef de l'Unité Gestion Patrimoniale du Domaine Public Maritime
(DPM) au Service de la Gestion Durable de la Mer et du Littoral (SGDML)
le 22 Décembre 2014
DDTM 85
Arrêté DDTM/ SGDML/ UGPDPM 2014 N
°711 autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'Etat pour
l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un
bateau sur l'étier de Sallertaine à La Cahouette
ponton n °12 commune de la Barre de Monts
Page 70 Arrêté N°2014356-0002 - 24/12/2014 PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ DDTM-SGDML-UGPDPM -2014 N° 744 des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET
; L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE Délégation à la mer
etou ton
Service gestion LIEU DE L'OCCUPATION
durable de lameret Commune de La Barre de Monts
du litont La Cahouette
Ponton n°12
Unité gestion
Lt OCCUPANT du DPM
Earl M.ALLAIN Frédérie
5, rue du Sableau
affüire suivie par : 85230 BEAUVOIR SUR MER
Françoise JOLY
02,51.2042.63
Le Préfet de In Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
‘Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment Les articles L, 2122-1 et sui
21228,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L, 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vi le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérelles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Ve
Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 porta
départemental des territoires et de la mer de In Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental
interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°13.DRCTAI/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude
MAILLEAU, directeur départemental des territoire et de la mer de Ia Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAU/2-236 du 7 mai 2014 portant organisation de In Direction Départementale des
Titres et de la Mer de la Vendée,
Vu la décision n°14-DDTM/SG- 537.
de la mer donnant subdélégation géné
mer de la Vendée,
I R2122I AR,
lé — M. Jean.
nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur
‘annexe jointe du 5 septembre 2014 du directeur départemental des territoires et
de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de In
ArrNr0S0O2 2220 Pet 2
Vu la demande et le dossier en date du 22 octobre 2014 par lesquels M. ALLAIN Frédéric sollicite une autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Publie Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'Etier de Sallrtaine,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 26 novembre 2014 fixant les
“conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 3 décembre 2014,
ARRETE
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
M. ALLAIN Frédérie ci-après dénommé * le bénéficiaire * st autorisé à installer un ponton d'une surface de 8 m2 sur
létier de Salletaine au leudit « Ia Cahouette » sur a commune de La Barre de Monts. Ce ponton est repéré sous le
n°12 sur le plan annexé au présent arrté et affecté exclusivement à l'amarrage du bateau L'ETRENNE immatriculé NO
491 357 d'une longueur hors tout de 7,30 mL.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code
général de Ia propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de Sans
À compter du 1” novembre 2014. Elle cessera de plein droit le 1 oetobre 2019 si le bénéficinre n'a pas sollicité son
renouvellement dans les délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre où sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de l'autorisation me dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires
L'oceupation ne devra occaslonner aucune gêne à a navigation sur l'éticr
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute instal
nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la ges
du domaine public maritime
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'aticle 1
Les ouvrages oceupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux
dispositions de l'autorisation. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente
autorisation.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux,
gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public Article 7- DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de la
présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateau,
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de
occupation.
L'autorisation est accordée à litre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité
administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son
profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel où
commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soft à In demande du directeur départemental des finances publiques de
la Vendée en cas d'inexéeution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et
de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice sil y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de fille du bénéficiaire et enoutre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en
soit la forme juridique en cas de cession de Indie société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public
me Le jugera utile à l'intérêt général ou à la conservation du domaine public dont la la charge.
du jour fixé pour la cessation de l'oceupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués
Seront acquis au Trésor
dsle 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficinire devra remettre les lieux en
leur état naturel, Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non
sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerat en tout ou parte à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations
deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
AAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de
M le adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestion
modification d'adresse, raison ou siège social.
publie maritime de toute
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de Ia gestion du domaine public maritime et ceux
du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénét
réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est
(807 ©) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice TPO2
connu au 1” janvier de l'année.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l'acquitter.
ArrNr0S0O2 2220 Baez 4
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d'un intérêt moratoire dont le
taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature proeurés au péttionnaire.
Article 13 -IMPOTS
Le bénéficiaire de In présente autorisation devra supporter seul Ia charge de tous les impôts auxquels sont actuellement
‘ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre sil y a leu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par
l'article 16 et annexe 11-10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire contre
T'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir,
Article 18 VOIES DE RECOURS
Sly a lieu, le présent arrété peut fire l'objet dun recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant Le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement
‘durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans Le délai de deux mois à compter de la publicité ou de Ia notification de l'arrêté, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative.
Artiele 16: NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
{Un exemplaire du présent arrété sera notifié à M, ALLAIN Frédéric,
L'original sera retoumé à M. le Responsable du service chargé de Ia gestion du domaine publie maritime de ln Vendée
avec la date de notification au bénéficiaire,
des copies seront adressées
À Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de a Vendée,
à Monsieur le Chef de l'unité POMAS de Ia DDTM,
À Monsieur le Mare de La Barre de Monts,
chargés, chacun en ce qui le conceme, d'en assurer l'exécution, y compris sona chage en Mairie
Fait aux Sables d'Olonne, le 22 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoire et de la mer adjoint,
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine Public Maritime
PE
“Jean-Baptiste MICHEL EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014357-0001
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 23 Décembre 2014
DDTM 85
ARRÊTÉ n ° 14- DDTM85-712- autorisant, en
application de l'article L.541-30-1 du code de
l'environnement, l'entreprise ROUSSEAU à
exploiter une installation de stockage de
déchets inertes au lieudit "le Brandais", sur le
territoire de la commune de BREM SUR MER
Arrêté N°2014357-0001 - 24/12/2014 Page 75 PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale
Des Territoires et de la Mer
de lu Vendée
ARRETE n° L
autorisant, en application de l'article L.541-30-1 du code de l’environnement,
l'entreprise ROUSSEAU à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieudit le Brandais”, sur le territoire de Ia commune de BREM SUR MER
DDTM85-712
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le règlement (CE) du Parement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006 concemant les transferts de déchets ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L.541-30-1, les articles R.541-65 à R.541- 75 etles articles R.541-80 à R.541-82 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter de l’entreprise ROUSSEAU en date du 07 avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°88-DIR/1-461 du 10 mai 1988 autorisant une activité de stockage de déchets inertes sous la rubrique 322-B-2 (ordures ménagères ( stockage et traitement) :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 septembre 2013 ;
Vu l'absence d'observation de la commune de Brem sur Mer sollicitée par courrier en date du 19 mai 2014.
ARRETE
Article 1". — L'entreprise ROUSEAU, dont le siège social est situé ZI les Plesses —
85180 CHATEAU D'OLONNE, est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, au lieu-dit « Le Brandais » commune de BREM SUR MER, dans les conditions définies par le présent arrêté et ses annexes.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative à l'eau et aux milieux aquatiques. Article 2. - L'installation de stockage de déchets inerte est située sur les parcelles cadastrées de Ia
section 258 À n° 575, 577, 579, 602 à 605 inclus, 611 à 614 inclus, 930 à 937 inclus, 948 à 952
inclus, 955, 956, 972, 1001, 1128, 1130 à 1133 inclus et 1143 de la commune de Brem sur Mer
pour une superficie totale de 4 ha 30 a.
Article 3, - L'exploitation est autorisée pour une durée de 20 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 4 . - La capacité de stockage pour Le volume restant à combler est limitée à :
- déchets inertes, hors déchets d'amiante lié à des matériaux inertes : 1 136 000 tonnes
Artiele 5. - Les quantités maximales suivantes pouvant être admises chaque année sur le site sont
limitées à
- déchets inertes, hors déchets d'amiante lié à des maté iaux inertes : 56 800 tonnes
Article 6. - Les eaux de pluie et de ruissellement du site pompées et rejetées vers le ruisseau de
l'Ecours devront respecter les objectifs ci-dessous :
+ PH compris entre 5,5 et 8,5
+ DCO inférieure à 60 mg/l
+ DBOS inférieure à 20 mg/l
+ MES inférieures à 90 mg/l
+ azote total inférieur à 10 mg/l
+ total métaux inférieurs à 15 mg/l
+ hydrocarbures inférieurs à 5 mg/l
Un contrôle semestriel de la qualité des eaux rejetées sera effectué par prélèvements d'échantillons.
L'analyse portera sur les paramètres pH, DCO, MES.
L'exploitant procèdera également à un relevé mensuel de l'index du compteur totalisateur équipant
le dispositif de pompage.
Article 7. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
D au maire de Brem sur Mer
© au pétitionnaire.
au recueil des actes administratifs du département. Le présent arrêté sera pui
rtiele 8 - Le Préfet peut fixer toutes les prescriptions complémentaires si l'exploitation de
installation est de nature à porter atteinte
1 À la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;
2- Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;
3 Aux sites, à la conservation des perspectives monumentales ;
és agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la
faune ou de la flore. aire de l'autorisation qui Le projet de prescriptions complémentaires est soumis pour avis au
dispose de quinze jours pour formuler ses observations.
Article 9 - L'autorisation est accordée à titre personnel. Elle est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
En cas de méconnaissance des prescriptions de l'autorisation, le préfet peut, après avoir mis l'exploitant en demeure de sy conformer et l'avoir invité à présenter ses observations, prononcer la suspension de l'autorisation par décision motivée jusqu'à l'exécution des conditions imposées pour l'exploitation de l'installation.
Article 10 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Nantes à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétiionnaire peut présenter un recours gracieux.
Artiele 11. — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de Ia Mer, le maire de Brem sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
aLA ROCHESUR voNte 2 3 DEC. 2014
Pourte Préfet, LE Préfet, Le Secrétaire Générl
dota Prélecure dela Vendéo
wa
“Jean-Michel UMEZ ANNEXE 1
Titre = Dispositions générales
1.1.- Gonformité aux plans et données techniques du dossier de demande d'autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à
la demande d'autorisation,
n ou à leur voisinage et
n, est portée avant sa
nécessaires.
“Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'uti
de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d'
réalisation à Ia connaissance du préfet, accompagnée de tous les éléments d'
1.2.- Contrôles et analyses, Inopinés ou non
indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet peut demander la
réalisation de contrôles spécifiques, de prélèvements et d'analyses d'efuents liquides ou gazeux, de déchets
ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations et plus largement de mesures
dans l'environnement.
(Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses sont réalisés par un orga
par l'exploitant à cet et et soumis à l'approbation du préfet.
rgagés lors de ces contrôles,
tiers choisi préalablement
Tous les frais. \opinés ou non, sont supportés par l'exploitant
Titre I1- Aménagement de l'installation
24. Affichage
L'exploitant affiche en permanence de façon visible à l'entrée de l'installation un panneau de signalisation
énumérant sa raison sociale et son adresse, le numéro ét la date de l'arrêté préfectoral autorisant
l'exploitation du site, les types de déchets admissibles, les jours et heures d'ouverture s'il s'agit d’une
installation collective et la mention «interdiction d'accès à toute personne non autorisée ».
22. - Contrôle de l'accès
L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès
équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d'ouverture. Un accès pri
aménagé pour les condit ë
usage secondaire et exceptionnel.
2.3.- Conformité des aménagements
15 jours avant l'admission des premiers déchets dans l'installation, l'exploitant informe le préfet de La fin des:
travaux d'aménagement et lui adresse un dossier technique comprenant une analyse, par un organisme tiers,
de sa conformité aux prescriptions fixées par le présent arrêté,
Titre IL Conditions d'admission des déchets
3:1.- Déchets admissibles
Seuls les déchets inertes respectant les dispositions du présent titre peuvent être enfouis dans l'installation de
stockage.
32.-Dilution
xdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de st 3:3.- Déchets interdits
Le stockage de déchets autres que des déchets inertes est interdit sur le Site.
3.4.- Document préalable à l'admission
Avant a livraison ou avant la première d'une série de livraisons d'un même déchet, le producteur des
déchets remet à l'exploitant de l'installation de stockage de déchets inertes un document préalable indiquant l'origine, les quantités et le 1ype des déchets. Ce dogument est signé par le produeteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
Toutefois, si les déchets sont apportés en faibles quantités ou de façon occasionnelle, le document précité pourra être rempli par le producteur des déchets ou son représentant lors de la livraison des déchets.
Le document préalable est conservé par l'exploitant pendant au moins tros ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l'antcle L.541-44 du code de l'environnement.
3.8. - Procédure d'acceptation préalable
‘Tout déchet inerte non visé par la liste de l'annexe 11 du présent
doit aire l'objet d'une procédure d'acceptation préalabl
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du
lixivation pour Les paramètres définis à l'annexe III du présent arrêté et une analyse du contenu total pour Les
paramètres définis dans Ia même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 124572.
Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe II ne peuvent pas être admis.
3.6. - Déchots d'enrobés bitumineux
Les déchets d'enrobés bitumineux font
de goudron,
'objet d'un test de détection pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas
3:7.- Contrôle lors de l'admission des déchets
s, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents Avant. d'être
d'accompagnement
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du déchar
lors du réglage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé. Le déversement direct du chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant
3.8. - Accusé de réception
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets.
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet, au plus tard 48 heures après le refus
és de déchets refusées : = les caractéristiques et les quantit
- l'origine des déchets ;
= le motif de refus d'admission :
= le nom et les coordonnées du producteur des déchets et le cas échés
-$- 3.9.- Tenue d'un registre
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il
consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
= la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets et, si elle est
différente La date de leur stockage :
- l'origine des déchets ;
la nature des déchets et leurs codes de référence ;
- la masse des déchets, mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du
chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mêtre cube de déchets ;
= le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
le cas échéant, le motif de refus d'admission
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à
l'article L. 541-44 du code de l'environnement.
Titre IV - Règles d'exploitation du site
44.-Bruit
tion est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à
ie de bruits susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage.
reil de communication par voie acoustique (sirènes, avertiseurs, haut-parleurs, etc.)
isinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel ou réservé à la prévention ou au
lents graves ou d'accidents.
4.2.- Brûlage de déchets
Al est interdit de procéder au brôlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
43.- Propreté
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les inconvénients pouvant résulter
de l'installation de stockage, notamment les émissions de poussi
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de
l'installation de stockage. Les abords de Ia zone sont régulièrement débroussaillés.
44.- Progression de l'exploitation
L'exploitation est effectuée par tranches successives dont le réaménagement est coordonné selon le phasage
prévu dans la demande d'autorisation,
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse
des déchets, en particulier à éviter es glissements.
Afin de préserver Ia qualité des eaux du ruisseau et des cours d'eau temporaires, une zone tampon vierge
d'au moins 20 m sera respectée entre le lit des ruisseaux et le stock d'nertes. Cette limite sera matéralisée
par un bourreletterigéne stabilisé et enherbé d'une hauteur moyenne de 1 m.
Des risbermes seront réalisées au droit des pentes les plus fortes du stock d'i
dès que possible.
rtes en cours d'exploitation
4.5. - Plan d'exploitation
L'exploitant tent à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce plan coté en plan et altitude
permet d'identifier les parcelles où sont entreposés les différents déchets.
-6- - Déclaration annuelle
L'exploitant transmet au Préfet une déclaration annuelle avant le 15 mars de l'année suivante selon le modèle figurant en annexe IV du présent arrêté
V Réaménagement du site après exploi
51. - Couverture fin
Une couverture finale de terre végétale est mise en place à la fin de l'exploitation. La remise en état se fera simultanément aux travaux d'exploitation. du phasage. Son modelé devra permettre la. résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil. La géométrie, l'épaisseur et Ia nature de chaque couverture sont précisées dans le plan d'exploitation du sie.
5.2. - Aménagements en fin d'exploitation
Les aménagements sont effectués conformément aux plans et
d'autorisation
es documents joints à la demande
Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site et notamment ceux mentionnés dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers. Dans tous es cas, l'aménagement du site ‘après exploitation prend en compte l'aspect paysager.
5.3. - Plan topographique
A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l'échelle
1/500ème qui présente l'ensemble des aménagements du site (végétation et).
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de Ia commune d'implantation de l'installation et au propriétaire du terrain si l'exploitant n’est pas le propriétaire. ANNEXE Ii
Liste des déchets admissibles dans stallation de stockage
sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue au point 3.5 de l'annexe 1
CODE DEcuEr® DESCRIPTION RESTRICTIONS
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8. ANNEXE III
Critères à respecter pour l'admission de déchets inertes soumis à la
procédure d'acceptation préalable prévue au point 3.5 de l'annexe 1
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
ACER DIN A RESFECTER
PARAMETRE
pinés cn mg de mate he
F ni
m #
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M os
“ m
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(CO (ethone agique total sur nt" 500
F5 ions)" 4000
TE RE ps El pou SE po nc ao alu sant © 1600 mp dan rat LS-01 VAS 6 00 mg de matière sécher L/S-10 Us, és d'u ai de plain NF CENVTS 1440 pour déni var rique LS. Ag das es unions déquie it alu trop à 1/1
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ie ht ne ft pas valerie dique pour cathone opaque ta sur lat à a prop valeur pl pet fret ur cs de Hiva NF EN 14972 ave nl comp te 7e KL déc peu re jp conf aux res d'amis por Le
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ie dit ne nepct pas a moine ane de valeurs vs pou Le chou, soft ou faction sl, Le déchet put te nc jé cam au ère d'admonsrsce soû Le var ms choral, soi cle ceà faction Se
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
ACER TNA RESPECTER
PARAMIETRE péiméeen mg de dt see
TON Fu
ABTEX (rénale, yen es) 6
PCR (poche 7 copines) '
nur (CIO CAD) 0
AP peau aromatiques pays) so
-9- ANNEXE IV
Modèle de déclaration annuelle prévue au point 4.6 de nnexe I
Non de pot
sed se soca
om de l'ination
Noa apré dense
Adrien
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CC
Cap ra ee de ame de lc ie x déchet de
umo content de amine (10)
Capa res aura ere tien aus
étés ins (noms)
année concernée ar étain
Eléments 'inirmaio u 'xpion e'inlion de nage pendant lan cle
-10- ANELLE ET CODE DU DECHET QUANEITE ADS"
l'aile RSA du code de 'eiroanemet) pie mms
_ ia: Déchets département | Déchets rip d'mtes
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014357-0002
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 23 Décembre 2014
DDTM 85
ARRÊTÉ n ° 14- DDTM85-712- autorisant, en
application de l'article L.541-30-1 du code de
l'environnement, l'entreprise ROUSSEAU à
exploiter une installation de stockage de
déchets inertes au lieudit "le Brandais", sur le
territoire de la commune de BREM SUR MER
Page 88 Arrêté N°2014357-0002 - 24/12/2014 PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale
Des Territoires et de la Mer
de lu Vendée
ARRETE n° L
autorisant, en application de l'article L.541-30-1 du code de l’environnement,
l'entreprise ROUSSEAU à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieudit le Brandais”, sur le territoire de Ia commune de BREM SUR MER
DDTM85-712
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le règlement (CE) du Parement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006 concemant les transferts de déchets ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L.541-30-1, les articles R.541-65 à R.541- 75 etles articles R.541-80 à R.541-82 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter de l’entreprise ROUSSEAU en date du 07 avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°88-DIR/1-461 du 10 mai 1988 autorisant une activité de stockage de déchets inertes sous la rubrique 322-B-2 (ordures ménagères ( stockage et traitement) :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 septembre 2013 ;
Vu l'absence d'observation de la commune de Brem sur Mer sollicitée par courrier en date du 19 mai 2014.
ARRETE
Article 1". — L'entreprise ROUSEAU, dont le siège social est situé ZI les Plesses —
85180 CHATEAU D'OLONNE, est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, au lieu-dit « Le Brandais » commune de BREM SUR MER, dans les conditions définies par le présent arrêté et ses annexes.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative à l'eau et aux milieux aquatiques. Article 2. - L'installation de stockage de déchets inerte est située sur les parcelles cadastrées de Ia
section 258 À n° 575, 577, 579, 602 à 605 inclus, 611 à 614 inclus, 930 à 937 inclus, 948 à 952
inclus, 955, 956, 972, 1001, 1128, 1130 à 1133 inclus et 1143 de la commune de Brem sur Mer
pour une superficie totale de 4 ha 30 a.
Article 3, - L'exploitation est autorisée pour une durée de 20 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 4 . - La capacité de stockage pour Le volume restant à combler est limitée à :
- déchets inertes, hors déchets d'amiante lié à des matériaux inertes : 1 136 000 tonnes
Artiele 5. - Les quantités maximales suivantes pouvant être admises chaque année sur le site sont
limitées à
- déchets inertes, hors déchets d'amiante lié à des matériaux inertes : 56 800 tonnes.
Article 6. - Les eaux de pluie et de ruissellement du site pompées et rejetées vers le ruisseau de
l'Ecours devront respecter les objectifs ci-dessous :
+ PH compris entre 5,5 et 8,5
+ DCO inférieure à 60 mg/l
+ DBOS inférieure à 20 mg/l
+ MES inférieures à 90 mg/l
+ azote total inférieur à 10 mg/l
+ total métaux inférieurs à 15 mg/l
+ hydrocarbures inférieurs à 5 mg/l
Un contrôle semestriel de la qualité des eaux rejetées sera effectué par prélèvements d'échantillons.
L'analyse portera sur les paramètres pH, DCO, MES.
L'exploitant procèdera également à un relevé mensuel de l'index du compteur totalisateur équipant
le dispositif de pompage.
Article 7. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
D au maire de Brem sur Mer
© au pétitionnaire.
au recueil des actes administratifs du département. Le présent arrêté sera pui
rtiele 8 - Le Préfet peut fixer toutes les prescriptions complémentaires si l'exploitation de
installation est de nature à porter atteinte
1 À la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;
2- Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;
3 Aux sites, à la conservation des perspectives monumentales ;
és agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la
faune ou de la flore. aire de l'autorisation qui Le projet de prescriptions complémentaires est soumis pour avis au
dispose de quinze jours pour formuler ses observations.
Article 9 - L'autorisation est accordée à titre personnel. Elle est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
En cas de méconnaissance des prescriptions de l'autorisation, le préfet peut, après avoir mis l'exploitant en demeure de sy conformer et l'avoir invité à présenter ses observations, prononcer la suspension de l'autorisation par décision motivée jusqu'à l'exécution des conditions imposées pour l'exploitation de l'installation.
Article 10 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Nantes à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétiionnaire peut présenter un recours gracieux.
Artiele 11. — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de Ia Mer, le maire de Brem sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
aLA ROCHESUR voNte 2 3 DEC. 2014
Pourte Préfet, LE Préfet, Le Secrétaire Générl
dota Prélecure dela Vendéo
wa
“Jean-Michel UMEZ ANNEXE 1
Titre = Dispositions générales
1.1.- Gonformité aux plans et données techniques du dossier de demande d'autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à
la demande d'autorisation,
n ou à leur voisinage et
n, est portée avant sa
nécessaires.
“Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'uti
de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d'
réalisation à Ia connaissance du préfet, accompagnée de tous les éléments d'
1.2.- Contrôles et analyses, Inopinés ou non
indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet peut demander la
réalisation de contrôles spécifiques, de prélèvements et d'analyses d'efuents liquides ou gazeux, de déchets
ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations et plus largement de mesures
dans l'environnement.
(Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses sont réalisés par un orga
par l'exploitant à cet et et soumis à l'approbation du préfet.
rgagés lors de ces contrôles,
tiers choisi préalablement
Tous les frais. \opinés ou non, sont supportés par l'exploitant
Titre I1- Aménagement de l'installation
24. Affichage
L'exploitant affiche en permanence de façon visible à l'entrée de l'installation un panneau de signalisation
énumérant sa raison sociale et son adresse, le numéro ét la date de l'arrêté préfectoral autorisant
l'exploitation du site, les types de déchets admissibles, les jours et heures d'ouverture s'il s'agit d’une
installation collective et la mention «interdiction d'accès à toute personne non autorisée ».
22. - Contrôle de l'accès
L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès
équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d'ouverture. Un accès pri
aménagé pour les condit ë
usage secondaire et exceptionnel.
2.3.- Conformité des aménagements
15 jours avant l'admission des premiers déchets dans l'installation, l'exploitant informe le préfet de La fin des:
travaux d'aménagement et lui adresse un dossier technique comprenant une analyse, par un organisme tiers,
de sa conformité aux prescriptions fixées par le présent arrêté,
Titre IL Conditions d'admission des déchets
3:1.- Déchets admissibles
Seuls les déchets inertes respectant les dispositions du présent titre peuvent être enfouis dans l'installation de
stockage.
32.-Dilution
xdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de st 3:3.- Déchets interdits
Le stockage de déchets autres que des déchets inertes est interdit sur le Site.
3.4.- Document préalable à l'admission
Avant a livraison ou avant la première d'une série de livraisons d'un même déchet, le producteur des
déchets remet à l'exploitant de l'installation de stockage de déchets inertes un document préalable indiquant l'origine, les quantités et le 1ype des déchets. Ce dogument est signé par le produeteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
Toutefois, si les déchets sont apportés en faibles quantités ou de façon occasionnelle, le document précité pourra être rempli par le producteur des déchets ou son représentant lors de la livraison des déchets.
Le document préalable est conservé par l'exploitant pendant au moins tros ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l'antcle L.541-44 du code de l'environnement.
3.8. - Procédure d'acceptation préalable
‘Tout déchet inerte non visé par la liste de l'annexe 11 du présent
doit aire l'objet d'une procédure d'acceptation préalabl
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du
lixivation pour Les paramètres définis à l'annexe III du présent arrêté et une analyse du contenu total pour Les
paramètres définis dans Ia même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 124572.
Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe II ne peuvent pas être admis.
3.6. - Déchots d'enrobés bitumineux
Les déchets d'enrobés bitumineux font
de goudron,
'objet d'un test de détection pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas
3:7.- Contrôle lors de l'admission des déchets
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des. documents
d'accompagnement
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du déchar
lors du réglage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé. Le déversement direct du chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant
3.8. - Accusé de réception
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets.
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet, au plus tard 48 heures après le refus
és de déchets refusées : = les caractéristiques et les quantit
- l'origine des déchets ;
= le motif de refus d'admission :
= le nom et les coordonnées du producteur des déchets et le cas échés
-$- 3.9.- Tenue d'un registre
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il
consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
= la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets et, si elle est
différente La date de leur stockage :
- l'origine des déchets ;
la nature des déchets et leurs codes de référence ;
- la masse des déchets, mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du
chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mêtre cube de déchets ;
= le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
le cas échéant, le motif de refus d'admission
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à
l'article L. 541-44 du code de l'environnement.
Titre IV - Règles d'exploitation du site
44.-Bruit
tion est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à
ie de bruits susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage.
reil de communication par voie acoustique (sirènes, avertiseurs, haut-parleurs, etc.)
isinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel ou réservé à la prévention ou au
lents graves ou d'accidents.
4.2.- Brûlage de déchets
Al est interdit de procéder au brôlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
43.- Propreté
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les inconvénients pouvant résulter
de l'installation de stockage, notamment les émissions de poussi
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de
l'installation de stockage. Les abords de Ia zone sont régulièrement débroussaillés.
44.- Progression de l'exploitation
L'exploitation est effectuée par tranches successives dont le réaménagement est coordonné selon le phasage
prévu dans la demande d'autorisation,
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse
des déchets, en particulier à éviter es glissements.
Afin de préserver Ia qualité des eaux du ruisseau et des cours d'eau temporaires, une zone tampon vierge
d'au moins 20 m sera respectée entre le lit des ruisseaux et le stock d'nertes. Cette limite sera matéralisée
par un bourreletterigéne stabilisé et enherbé d'une hauteur moyenne de 1 m.
Des risbermes seront réalisées au droit des pentes les plus fortes du stock d'i
dès que possible.
rtes en cours d'exploitation
4.5. - Plan d'exploitation
L'exploitant tent à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce plan coté en plan et altitude
permet d'identifier les parcelles où sont entreposés les différents déchets.
-6- - Déclaration annuelle
L'exploitant transmet au Préfet une déclaration annuelle avant le 15 mars de l'année suivante selon le modèle figurant en annexe IV du présent arrêté
V Réaménagement du site après exploi
51. - Couverture fin
Une couverture finale de terre végétale est mise en place à la fin de l'exploitation. La remise en état se fera simultanément aux travaux d'exploitation. du phasage. Son modelé devra permettre la. résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil. La géométrie, l'épaisseur et Ia nature de chaque couverture sont précisées dans le plan d'exploitation du sie.
5.2. - Aménagements en fin d'exploitation
Les aménagements sont effectués conformément aux plans et
d'autorisation
es documents joints à la demande
Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site et notamment ceux mentionnés dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers. Dans tous es cas, l'aménagement du site ‘après exploitation prend en compte l'aspect paysager.
5.3. - Plan topographique
A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l'échelle
1/500ème qui présente l'ensemble des aménagements du site (végétation et).
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de Ia commune d'implantation de l'installation et au propriétaire du terrain si l'exploitant n’est pas le propriétaire. ANNEXE Ii
Liste des déchets admissibles dans stallation de stockage
sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue au point 3.5 de l'annexe 1
CODE DEcuEr® DESCRIPTION RESTRICTIONS
ions ht de marin ae de fre devere cet en ane de nt orgie
iso nage en vers
Fe Eco
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DEEE TT AUOT US
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ea Var rar anna Loc d'in Me pre PO
8. ANNEXE III
Critères à respecter pour l'admission de déchets inertes soumis à la
procédure d'acceptation préalable prévue au point 3.5 de l'annexe 1
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
ACER DIN A RESFECTER
PARAMETRE
pinés cn mg de mate he
F ni
m #
c oo
Cru os
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Ps 4
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sta" Loue
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(CO (ethone agique total sur nt" 500
F5 ions)" 4000
TE RE ps El pou SE po nc ao alu sant © 1600 mp dan rat LS-01 VAS 6 00 mg de matière sécher L/S-10 Us, és d'u ai de plain NF CENVTS 1440 pour déni var rique LS. Ag das es unions déquie it alu trop à 1/1
poutredécminée paraa envi NE EN ES7-2 par sd porelain NF CENVTS 45 ansde cuis approcant qui ca
ie ht ne ft pas valerie dique pour cathone opaque ta sur lat à a prop valeur pl pet fret ur cs de Hiva NF EN 14972 ave nl comp te 7e KL déc peu re jp conf aux res d'amis por Le
tone remuer nt ét de co éermnni e dépase pus 500 mp de mare se
ie dit ne nepct pas a moine ane de valeurs vs pou Le chou, soft ou faction sl, Le déchet put te nc jé cam au ère d'admonsrsce soû Le var ms choral, soi cle ceà faction Se
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
ACER TNA RESPECTER
PARAMIETRE péiméeen mg de dt see
TON Fu
ABTEX (rénale, yen es) 6
PCR (poche 7 copines) '
nur (CIO CAD) 0
AP peau aromatiques pays) so
-9- ANNEXE IV
Modèle de déclaration annuelle prévue au point 4.6 de nnexe I
Non de pot
sed se soca
om de l'ination
Noa apré dense
Adrien
ser
CC
Cap ra ee de ame de lc ie x déchet de
umo content de amine (10)
Capa res aura ere tien aus
étés ins (noms)
année concernée ar étain
Eléments 'inirmaio u 'xpion e'inlion de nage pendant lan cle
-10- ANELLE ET CODE DU DECHET
l'aile RSA du code de 'eiroanemet)
QUANTITE ADNISE
primés en oo
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Déchets département | Déchets rip d'mtes
chestcaée nan | poemes pépins
aEEE me GR role pen ent aa de rec, can ne manage de Los pr mu ue de ce.
Due
Nom tué EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014357-0007
signé par
Jean- Baptiste MICHEL, Chef de l'Unité Gestion Patrimoniale du Domaine Public Maritime
(DPM) au Service de la Gestion Durable de la Mer et du Littoral (SGDML)
le 23 Décembre 2014
DDTM 85
Arrêté 2014 - DDTM/ SGDML/ UGPDPM N
° 720 résiliant une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime de
l'Etat plage Saint- Pierre - Cabinet n °11
commune de Noirmoutier- en- l'Ile
Arrêté N°2014357-0007 - 24/12/2014 Page 101 PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2014-DDTM-SGDML-UGPDPM N° des territoires
t dela mer RÉSILIANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU do la Vendée DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE
NOIRMOUT! di REN L'ILE
Résiliation de l'AOT N° 18/2013 du 02/08/2013
Service gestion durable
eme tu oral LIEU DE L'OCCUPATION
des Plage Saint Pierre, Cabine n°11
patrimoniale de sur la commune de Noirmoutier en l'Île domaine publie
_ OCCUPANT du DPM
are par Monsieur Patrice MURAIL,
perd 48, rue de la Frandière
85630 BARBÂTRE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de In Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 21228,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L, 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M.
Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur
départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ2-236 du 7 mai 2014 portant organis
départementale des Territoires et de la Mer,
Vu la décision n°14-DDTM/SG-537 et l'annexe jointe du 5 septembre 2014 du directeur départemental des
territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée,
de la Direction Vu l'arrêté AOT n°188/2013 du 2 août 2013 autorisant M. Patrice MURAIL à occuper un emplacement de 4
m° sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage Saint Pierre », sur la commune de Noirmoutier en l'Île,
pour l'installation d'une cabine de bain répertoriée sous le n° 11,
Considérant la demande du 7 novembre 2014, par laquelle M. Patrice MURAIL sollicite la résiliation de son
autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime au lieu-dit « plage Saint Pierre » sur la
commune de Noirmoutier en l'Île, en raison de la vente de sa cabine le 7 novembre 2014 à Mme Edith LA
MACHE,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCISION : RÉSILIATION D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU
DPM
L'arrêté AOT N° 188 / 2013 du 2 août 2013 autorisant Monsieur Patrice MURAIL à occuper un emplacement
de 4 m° sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage Saint Pierre », sur la commune de Noirmoutier en
lle, pour l'installation d'une cabine de bain répertoriée sous le n°11 est résilié à compter du 7 novembre
2014 avant l'échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéfi
Le droit à perception de redevance cessera à compter de la date de cessation d'autorisation.
ARTICLE 2 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un
recours hiérarchique devant la ministre responsable du domaine publie maritime (ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à
l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3- NOTIFICATION DU PRESEI
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur MURAIL Patrice.
L'original sera retourné à M, le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de
la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l'Île,
à Monsieur le Président de l'Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier,
chargés, chacun en ce qui le conceme, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en M:
ARRETE
Fait aux Sables d'Olonne, le 23 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer adjoint, Délégué à la mer et au litoral de la Vendée
et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du. Domaine
Public Maritime
-Jean-Bapfite MICHE!
Art NE0SF0O7 AD 2OU p23 rent EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014357-0008
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 23 Décembre 2014
DDTM 85
Arrêté préfectoral n ° 14- DDTMB8S-715
attribuant l'agrément des entreprises réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif jusqu'à leur lieu
d'élimination
Page 104 Arrêté N°2014357-0008 - 24/12/2014 PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
Des Territoires et de la Mer
dela
Arrêté préfectoral n°14-DDTMSS-HIS
attribuant l'agrément des entreprises réalisant es vidanges et prenant en charge le transport des matières extraites des installations d'assainissement non collectif jusqu'à leur lieu d'élimination
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement ; notamment ses articles R211-25 à R211-45 , R 214-5 et R 541-50 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 22248:
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérelle et à
l'organisation de l'administration dans Le domaine de l'eau ;
VU le décret modifié n° 92,604 du 1" juillet 1992 portant charte de déconcentration :
VU le décret N°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfes et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des. matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 Septembre 2009 ;
VU le plan départemental d'élimination des matières de. vidange approuvé par l'arêté préfectoral n°1 1-DDTM/SUA-304 du 15 mars 20 1 :
VU le dossier présenté par Messieurs Damien et Geoffrey GUYONNET en date du 9 décembre
2014:
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
vs
Page 0 Arrête
CA EL N
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par es installations d'assainissement non
coll
La vidange est l'opération cor
Le lieu de leur élimination
ant à extraire les matières de vidange de leur lieu de production vers
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en
“charge Le transport des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
ARTICLE 2 : COORDONNÉES DU PETITIONNAIRE
La SARL Guyonnet-Terrassements enregistrée à la Roche sur Von sous le n° SIRET 439 120 650
001$, est agréée pour la vidange et le transport des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif jusqu'à leur lieu d'é sous le numéro 85 — 2014 — 0004.
ARTICLE 3 : REGLEMENTATION
Les matières de vidange seront dirigées uniquement vers les stations d'épuration habilitées à les
recevoir et pour lesquelles l'entreprise a demandé l'agrément
de dépôt de matières de vidange dans une station d'épuration autre que celles prévues dans le
dossier d'agrément initial, l'entreprise devra communiquer au Préfet dans les plus brefs délais une déclaration de ce changement avec transmission d'une copie de la convention de dépotage et de l'autorisation administrative.
La quantité totale de matières de vidange envoyées vers es stations d'épu
devra être au maximum de 1 000 man.
ARTI BILI A ETABLI
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à
l'annexe du présent arrêté est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en rois volets.
Ces trois volets. sont conservés respectivement par le. propriétaire de l'install
l'entreprise agréé et le responsable de la filière d'élimination.
ion vidangée,
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par
agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la Filière d'
par les trois parties.
Elle tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
2 Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée au préfet avant
ant celle de l'exercice de son activité, Ce bilan comporte a minima +
concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
es correspondantes ;
tés de igées vers Les différentes filières d'élimination :
— un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréé et les évolutions envisagées.
testation signée par le responsable de chaque filière Ce document comprend en annexe une
de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée. d'élimination indiquant notamment la quant
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années.
s: ERCIALES OÙ PUBLICITAIRES
Lorsqu'il est fit référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : "Agréé par l'Etat pour l'ct
transport des matières extraites des installations d'assainissement non collecti® jusqu'à leur lieu
d'élimination — se reporter à la liste des personnes agréées sur le site
ARTICLE 6 : VALIDITE DE L'AUTORISATION
té de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté. La présente autorisation a une val
Elle peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse
du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six
mois avant a date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un
dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrèté du 7 Septembre 2009
modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport des matières extraites des installations d'assainissement non collectif jusqu'à leur lieu d'élimination.
RTICLE 7 : MODIF] “ACTIVITÉ
Toute modificati
éléments du dossier de Ia demande d'autorisation doit tre portée à a con
ARTICLE # : CARACTERE DE L'AUTORISATION
ire et révocable sans indemnité.
apportée par le péttionnaire de nature à entrainer un changement notable des
ce du Préfet.
L'autorisation est accordée à tire pi
Conformément
les cas suivants
article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré, dans
- En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,
cas de manquement de l'entreprise aux obligations de eet arêté, en particulier, en cas de
transport des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément
Le bénéficiaire dont l'agrément a ét retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la décision de retrait
ss
Page 07 ARTICLE 9 : INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes ad
ARTICLE 10 : EXECUTION DE L'ARRETE
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la ‘hacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui pourra aire l'objet dans un
wa.
‘Jean-Michel JUMEZ
45 PRÉFET DE LA VENDÉE
ANNEXE |
INFORMATIONS PORTÉES SUR LE BORDEREAU
DE SUIVI DES MATIÈRES DE VIDANGE.
Le bordereau de suivi des matières de vidange, en trois volets, prévu à l'article 9 du présent arrêté, comporte a minima les informations suivantes :
— un numéro de bordereau ;
désignation (nom, adresse... de la personne agréée
— le numéro départemental d'agrément;
date de fin de validité d'agrément ;
— l'identification du véhicule assurant la vidange iultion) ;
— les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange;
— les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée :
— es coordonnées de l'installation vidangée :
— la date de réalisation de a vidan
— la quantité de matières Vidangées ;
d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confider Le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de
vidange ne mentionne pas ï “coordonnées du propri on.
Page 09 LE DES TERRITOIRES
Lait Aosainiement ee Rojets
Rapport d'instruction concernant l'agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif jusqu’à leur lieu d'éli
FICHE INDIVIDUELLE PRESENTANT IDE D'AGREMENT DE
SARL GUYONNET- = NALLIERS
idangeur à respecter les dispositions réglementaires qui encadrent
ièce 2 : Fiche d'identification du vidangeur => Pièce fournie
Pièce 3 : Fiche de renseignement «moyens » (moyens en personnels et en matériels) => Pièce
fournie (8 personnes, 1 camion-citerne de 9 m3 et une fosse de stockage de 5 000 m3)
de vidange pour laquelle l'agrément est demandé par
ièce 5 : justificatifs d'accès aux filières d'élimination : copie des conventions de dépotage
dans Les stations d'épuration de
- Luçon : 400 m3
- Fontenay le Comte : 300 m3
- Chantonnay : 200 m3
- La Roche sur Yon : 100 m3
+ un exemplaire de bordereau de suivi des matières de vidange ut
également été transmis.
par le vidangeur a
Le dossier a été jugé complet et la complétude du dossier a été notifiée le 26 mai 2014 au
demandeur conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modif
19 m6 Moeue 16027 SQL LA ROCHE SUR VON Ce
Téléphone 07 SAND gp APPEL {on eus men EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014357-0009
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 23 Décembre 2014
DDTM 85
Arrêté préfectoral n ° 14- DDTMB8S-714
complétant l'autorisation de la digue Est de La
Faute- sur- Mer, pour le confortement des
secteurs B, C, DetF
Arrêté N°2014357-0009 - 24/12/2014 Page 113 ent Prat
d RéruBuique FRANÇAISE
départemental des
Terioes et dela Mer PRÉFET DE LA VENDÉE
Senice En, sques
etats
{Unité mieux marins Arrêté préfectoral n°14-DDTMBS-714 Etre complétant 'autorsaion de aigueEst de La Faut sur Mer,
pour le conlrement des eceurs 8, CD 8
ns
eau
sonne Dossiern85-201-00236 Es
Le Préfet de Ia Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Méri
VU le code civil, notamment les articles 1382 et 1386:
VU le code de l'environnement, notamment lesarticles L. 211-1, L. 211.3, L. 214-3, L. 214-4 et R. 214-1 à
R. 214-151 sur l'eau et les milieux aquatiques et marins ;
VU le décret 2007-1735 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques, modifiant le code de l'environnement;
{l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration
relevant de Ia rubrique 4.1.2. de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement:
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des: ouvrages hydrauliques modifié le 16 juin 2009 :
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des digues et en précisant Le contenu :
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et les critères des agréments des
organismes intervenant pour Ia sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des &
concernant un barrage ou une digue ou leur expl mettant en cause ou étant st
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclara
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2014 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des barrages hydrauliques :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne SDAGE 2010- 2015 approuvé par Le Préfet de bassin le 18 novembre 2009 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin du Lay approuvé le 4 avril 2011 par le
VU l'arrêté préfectoral n° 05 D.RC.L.E/2-383 du 7 juillet 2005 complétant l'autorisation au titre de la
législation sur l'eau de la digue Est de La Faute sur Mer intéressant a sécurité publique. visant l'associ syndicale des marais de La Faute sur Mer ; VU. l'arrêté préfectoral n°09 DDEA-082 du 30 avril 2009 autorisant les travaux de renforcement des digues du Lay au voisinage du barrage du Braud sur les communes de Grues, La Faute sur Mer et l'Aiguillon sur cale de la vallée du Lay :
VU l'arrêté n°09 -DDEA- SEMR -172 du 4 août 2009 déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux de renforcement des digues de l'estuaire du Lay. à La Faute sur Mer, par la commun
VU l'arrté préfectoral n° 11-DDTM-SERN-757 du 29 novembre 201 1 complétant Est de La Faute sur Mer ;
orisation de La digue
VU l'arrêté préfectoral n° 11: DREAL-SNRT-50 du 12 décembre 2011 fixant des prescriptions spécifiques de sécurité sur la digue Est à La Faute sur Mer ;
VU l'étude dingnostie et le projet sommaire de réalisation du 1 octobre 2011 déposés par la commune de La Faute sur Mer,
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-352 complétant l'autorisation de La digue Est de In Faute sur Mer pour le confortement des secteurs G et L, du 31 mai 2013 :
VU l'étude de dangers de décembre 2013 et l'avant-proje de réalisation transmis le 18 Février 2014 par la commune de La Faute sur Mer en vue d'une labellisation dans le plan submersions rapides (PSR). accompagnés d'un rapport d'études géotechniques d'avant projet, d'un rapport de maîtrise d'œuvre avant projet et d'un cahier des plans
VU la déclaration de Ia commune de La Faute sur Mer appuyée d'une étude d'incidence (ARCADIS, 24 février 2014, 118 pages + plans) reçue le 10 mars 2014 sollicitant l'autorisation complémentaire de travaux de confortement de la digue Est, sur ses secteurs À, B, C. D et F, ainsi que de la création d'une fermeture Sud ;
VU l'avis de la commission régionale de gestion durable du Hitoral des Pays de la Loire du 10 avril 2014 et la décision de In commission mixte inondation CMI du 10 juillet 2014 portant sur le prog ion de prévention des inondations PAP du bassin du Lay aval ;
VU les consignes écrites de surveillance et d'exploitation de l'ensemble des digues communales (état actuel, phase chantier et phase projetée), déposées par la commune de La Faute sur Mer le 16 octobre 2014 :
VU l'avis du gestionnaire du domaine public maritime, a DDTM;
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques CCODERST) lors de la séance du 28 novembre 2014 ;
VU l'absence d'observations par In commune de La Faute sur Mer sur le projet d'arrêté qui ui a été transmis. en recommandé le 4 décembre 2014 :
VU l'avis de Ia direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, compétente en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques :
VU le rapport et Ia proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer chargée de In police de l'eau et des milieux aquatiques et marins :
CONSIDERANT que Ia digue Est de La Faute sur Mer, d'une longueur d'environ 6 km, est un ouvrage autorisé, classé « B » par l'article R. 214-113 du code de l'environnement, objet d'un arêté préfectoral de prescriptions du 29 novembre 2011, et que la demande concemant de nouveaux travaux de confortement de la digue nécessite un complément d'autorisatic
CONSIDERANT les risques de submersion sur la commune de La Faute sur Mer et l'intérêt des travaux de onfortement de cette digue par rapport aux zones urbanisées proches :
CONSIDERANT le résultat du diagnostic de l'ouvrage réalisé par ARCADIS, en février 2014, montrant V'état actuel de la digue, ainsi que l'étude de dangers des ouvrages de La Faute sur Mer montrant les risques de brèche et de surverse :
CONSIDERANT que les secteur B. C, D et F à conforter jouxtent des zones urbanisées. pour la sécurité de ces zones un élargissement avec remblaiement de 3300 m2 en haut d'estran sableux ou vaseux et d'environ 3000 m2 en arrière de la digue, et que des mesures de protection Sont pré
té pc DDTARST compte oran de digue Et ea Fate or pour eat ds tu € Det
arrNr0S 0000 2422014 Bases CONSIDERANT que la création de la digue de fermeture Sud ne peut être autorisée sans étude motivée et procédure supplémentaires et que done le confortement du secteur À ne peut être autorisé à ce jour ;
CONSIDERANT que les effets des travaux et de l'activité sur l'environnement, notamment sur La Faune et la flore des milieux aquatiques et marins et Les habitats naturels, sont limités dans l'espace et dans le temps et sont minimisés autant qu'il est possible par diverses mesures prévues par le dossier, notamment les techniques utilisées :
ARRETE
Article Ler- Objet
AAu tire de la législation sur l'eau et les milieux aquat
Faute sur Mer a été précisée avec rappel de prescriptions par l'arrêté préfectoral n° L1-DDTM-
SERN-757 du 29 novembre 2011, complété par l'arêté n° 13-DDTM5-352 du 31 mai 2013 autors confortement des secteurs G et : cette autorisation est complétée par le présent arrêté vi confortement des secteurs B, €, D et F de cette digue et modifiant par ailleurs certaines prescriptions en. vigueur:
Le bénéficiaire de cette au
titulaire, propr
sation complétée est la commune de La Faute sur Mer, dénommée ci-dessous Le
et exploitant de la digue. Cette digue voisine Le dot maritime naturel.
Les travaux doivent être conformes au dossier déposé sous réserve du respect des prescriptions du présent arêté et de l'arrêté préfectoral d'autorisation précédent mentionné ci-dessus. is concement le confortement des secteurs B, C, D et F (étude Areadis du 24 février 2014), dans l'ordre suivant à partir de la Pointe d'Arçay au Sud :
+" Le secteur B, d'une longueur d'environ 450 m, depuis la rue de Ia Rade d'Amour ;
+ Le secteur C, d'une longueur d'environ 850 m ;
+ Le secteur D, d'une longueur d'environ 100 m, entre les deux accès Sud du port ; + Le secteur F, d'une longueur d'environ 500 m, de l'accès Nord du port jusqu'au camping, succédant au secteur E de 800 m déjà confort:
Les travaux autorisés sont les suivants : reprofilage avec adoucissement des pentes, apports de matériaux de
remblai argileux, uniformisation de l'arase à 5,20 m NGF, protection des talus côté Lay et côté terre par une géogrill, chemin d'entretien généralisé de 4m de large en tête de digue, rampes d'accès et suppression du chemin de pied de digue éventuel.
La eréation de la fermeture Sud ainsi que le confortement du secteur À ne sont pas autorisés. Le tronçon de
digue F existant en second rideau derrière la digue de l'ancien terain de camping est maintenu
Les travaux et ouvrages autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R. 214-1 dur code de l'environnement +
N° de rubrique Intitulé Régime
{Asséchement, mise en eau, imperméal \remblis de zones
humides ou de marais, zone asséchée ou mise en eauétant Déclaration 33110 | Lsupérieure ou égale à 1 ha (A)
2. supérieure à 0, ha, mais inférieure à 1 ha (D)
3260 Digues de protection contre les inondations et submersions Autorisation
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en :
aag— metave le milu mar tante née ice urce Autorisation
D'un montant supérieur à 160 000 € mais inférieur à 1 900 000 €
Av préfaa n-DDNIR-74 éopléan 'antra eaipé Ft LaFate/ Me prr cree desert
3 ‘Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible
d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
S'il y a changement notabl
n°11 DDTM-SERN-757 du 29 novembre 2011, demandée par l'a
Le titulaire produit l'étude de danger précisée ar le demie alinéa de l'article 2
ice R. 2146 VI du code de
Les consignes écrites de surveillance et d'exploiution déposées par le titulaire en 2012 concemant
l'ensemble des digues communales, redéposées après mises à jour par la commune de La Faute sur Mer le 16
octobre 2014, sont validées par le présent arrêté, aussi bien pour l'état actuel et la phase chantier que pour
l'état futur prévu. Elles portent sur les ouvrages, le ressuyage de Ia zone protégée et l'organisation en cas de
grande marée ou de surcote notable prévue. Les coordonnées des acteurs à prévenir en cas d'incident ou
Accident sont mises à jour tous les ans.
3- d'impact
Le chantier se déroule entre le 1 juillet et le 31 mars de l'année suivante. Les travaux sont conçus et conduit par un bureau d'étude agréé par l'arrêté ministériel du 13 juin 2014.
du titulaire, les travaux font l'objet d'une concertation et d’un suivi qui associent
notamment le pare naturel régional, structure animatrice de la gestion du site Natura 2000, de telle sorte que
soient assurées les mesures d'atténuation des impacts et que soient respectés les documents d'objectif des
Sites Natura 2000 et les mesures annoncées concernant les espèces sensibles. Le titulaire en informe le
service chargé de la police de l'eau.
Sous la responsabilit
La phase de préparation et la mise en œuvre du el nt éviter les perturbations des espèces et Les
bouleversements du milieu ; les engins d'intervention sont adaptés à la Faible portance des sols. Le fauchage
préalable es grande paies l'age des éventuel arbres sont pratiqués en deb de ia période des
nidificaton des oiss
AAu moins un mois à l'avance, le titulaire prévient le service chargé de la police de l'eau de la date prévue du
chantier et lui communique le plan et le calendrier de chantier 1 fournit es mesures constructives justifiées:
élaborées au stade « proie
Le titulaire tient un registre précisant ls principales phases du chantier, les incidents survenus,
prises et toutes les informations relatives à des faits susceptibles d'avoir une incidence sur le
qu'à la justification de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté.
stre au service chargé de la police de l'eau et à la structure
animatrice de la gestion du site Natura 2000 une copie de ce registre valant compte-rendu et précise les effets
qu'il a identifiés de son aménagement sur les milieux aquatiques et sur l'écoulement des eaux. En fin de
chantier, le titulaire adresse au service chargé de la police de l'eau une synthèse de ces relevés, des
observations et du déroulement des opérations, dans un délai maximal d'un mois.
Le titulaire valide et adresse chaque fin de 1
En cas d'incident ou d'accident liés aux travaux et susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou
atteinte à la sécurité civile, l'entreprise et le titulaire doivent immédiatement interrompre les travaux et
prendre les dispositions afin de limiter les conséquences dommageables et d'éviter qu'il ne se reproduise. Is
informent dans les meilleurs délais le maire et le service chargé de la police de l'eau de ces faits et des
mesures prises pour ÿ faire face (article R. 214-46 du code de l'environnement)
té pro -DDTAES 14 complétant latte di Et La Faute ep afin de acts €. Di
Art r0S 0000: 2422014 Base 7 s s risques et de signalisation
Le présent arrêté est affiché en maire et au voisinage de La digue pendant tout la période des travaux et pendant Le mois qui précède. Le titulaire est chargé de cet affichage. 1 prend des mesures de réduction des ques en prévision de la phase de chantier où Le niveau de protection de la digue serai affaibli: limitation des accès, information des populations exposées alerte,
L'ouvrage en chanter puis termi
écrites qui sont à mettre à jour le cas échéant (ar
novembre 2011)
est géré et surveillé suivant les modalités définies dans les consignes
2 de l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-SERN 757 du 29.
. a révocation dé
L'autorisation des travaux est limitée à cinq (5) ans, sous réserve qu’ils soient commencés avant un délai maximal de trois ans à compter de la date de notification du présent arrété. L'autorisation de la digue a une durée illimitée. Elle est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soi tation décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier d'une manière cou définitive les dispositions du présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune
L'autorisation peut être révoquée par le préfet si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu'en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18, 26 et 29 à 31 du code de l'environnement)
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les conditions de l'amicle R. 214-45 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense pas le
cas échéant par d'autres réglementat
lire d'obtenir es autorisations ou de faire Les déclarations requises le
jotamment celle du domaine public maritime.
2 ds msabilité
Le présent arêté peut
notation, d'un recours gracieux auprès du préfet, q
es deux moi qu suivent réception de la requéte.
L'objet de Ia par du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de La date de ra réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans
Conformément aux dispositions de l'arc L. 214-10 du code de l'environnement et des arcs R.421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, Le tribunal administratif de Nantes :
par les fiers, personnes physiques ou morales, les communes. iméressées où
Sroupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de F'installtion présente pour es inéréts mentionnés à l'arlile L, 211-1 dansun délai d'un an à compter de la publication ou de l'aichage de cette décision. Toutefois, si la mise en Ÿ la publication ou l'affichage de cette décision, le
mise en service :
+ parle titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a 6notifiée. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas ce délai de recours conten
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le iulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par Les travaux et ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pour, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
A préfolDDTANS 7H pétition de ie Et ea Fate et pou nement des sets BC Det Article 8- Publication
Le présent arêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet
pendant une durée d'un an au moi
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l
soumise, est aiché pendant au moins un mois en mairie de La Faute sur Mer, L'accomplises formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à Ia direction départementale des Territoires et de Ia Mer, service chargé de Ia police de l'eau.
n du publie sur rendez-vous en Le présent arrté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la dispos
durée de deux mois à compter marie et à la direction départementale des Territoires et de la Mer pendant
de Ia publication de l'arrêté d'autori
général de la Préfecture de la Vendée, le directeur régional de l'Environnement, de et du Logement et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, qui sera notifié au remis au
us-préfet des Sables d'Olonne, à la
l
Jean-Benoît ALBERTINT
DDASS. mpétant 'ntion ei Et eLaut/e ur ement ctoC, Dt ]
Art Wr0S 0000: 2422014 Page 119
A réfo EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Autre n °2014350-0005
signé par
Grégory COURBATIEU, chef du service Eau, Risques et Nature, Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
le 16 Décembre 2014
DDTM 85
Liste des estimateurs pour l'indemnisation des
dégâts aux cultures par le grand gibier au 3
octobre 2014 (article R.426-8-2 du code de
l'environnement)
Page 120 Autre N°2014350-0005 - 24/12/2014 PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de la Vendée La Roche-sur-Von, le 16 décembre 2014
Service Eaux, Risques et Nature
Unité Territoire, Nature et Développement Local
LISTE DES ESTIMATEURS
pour Pindemnisation des dégâts aux cultures par le grand gibier
au 3 octobre 2014
{Article R.426-8-2 du code de l'environnement)
Monsieur| Michel |ALARD LE GRAND BOQUET |85480 |BOURNEZEAU
Monsieur | Jean-Yves |AUDOUIN ... |LA TOURTELIERE 49110 | ST PIERRE MONTLIMART
Monsieur |Phiippe |AUGUIN LA GOUELLE 85310 | LA CHAIZE LE ICOMTE
Monsieur |Claude |CLAUTOUR |19LES MAUBRETIERES |85190 |VENANSAULT
Monsiur[scy [croche |LEsumon 85600 |NOTRE DAME DE MONTS
Monseur | |HEReRETEAU | LEPARDIERE sst40 |oHaUGHE
Monseur|Pnipre |LAROGNE [AI CARRIERES PAT
| Monsieur Michel | PREZEAU 51 RUE DU POIRE 85570 |PETOSSE
Monsur/Frndk [ravano [SRUEDUBOOMIDE lasse |ouzeur srmnern
Monsiur/Denys — |GAUTREAU [47 chemindes nées [85440 |TALMONT SAINT HLAIRE
Monsew/memy —[eourrenu [PMPASSEDE laso Lemenu
P/ Le Directeur Départemental des Territoires et de Ia Mer,
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature, EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014353-0016
signé par
Dorothée BOUHIER, inspectrice du travail - Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire, Unité
territoriale de la Vendée
le 19 Décembre 2014
DIRECCTE 85
Arrêté 9/ DIRECCTE- UT de la Vendée/2014
habilitant la société TRIPAPYRUS
ENVIRONNEMENT à L'AIGUILLON SUR
VIE à prendre l'appellation de SCOP ou SCT
Page 122 Arrêté N°2014353-0016 - 24/12/2014 Émis
rome Paca
PREFET DE LA VENDÉE
Dress ARRÊTÉ n° /DIRECCTE - UT de la VENDÉE /2014
nana ‘habilitant la Société "TRIPAPYRUS ENVIRONNEMENT" del consemmaton. 5 avale de l'emploi L'AIGUILLON SUR VIE des Pays de a Lore à prendre l'appellation de SCOP ou SCT
{Unnéteritorae de 1 Vendée
Péle travail
Service Contrat Fraval
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Tétéghons: 02 51 45 2160 Chevalier de la Légion d'honneur, Téécop 0281 37 8 51 Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
VU la Loi n° 471775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la Loi n° 78.763 du 19 juilet 1978 modifiée, porn sttut des Sociétés coopératives
ouvriers de production et notamment son aile 54 ;
VU la Loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modemisation des entreprises
coopér
VU le Code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 dudit Code ;
VU l'article 38 de la Loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
VU le Décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du Décret n° 79.376 du 10
mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production ;
VU le Décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à a sortie du statut coopératif;
VU le Décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de Ia qualité de
société coopérative ouvrière de production ;
VU le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant réglement des marchés passés parles organismes de
Sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
DIRECCTE des Pays de la Loir - Unité territoriale de la Vendée
Cité Administrative Favot = B.P. 789 85000 LA ROCHE SUR VON - Srandard 02 51 4521 00
Travail I Service : 0 821 ANR (LUF sn PL 1220 Poe ns
un iraval-solidente-gouvfr- a cconomie gouv.fr — wnv.irecce-paysdeiaoireiravail gouv ir ARRETE
ARTICLE 1 : La société « TRIPAPYRUS ENVIRONNEMENT » 24 Rue du Moulin
Neuf, ZI a Davillière à 85220 L'AIGUILLON SUR VIE est habilitée à prendre l'appellation
de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou
à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C-O.P" ainsi qu'à prétendre au bénéfice des
dispositions prévues par les textes législatifs où réglementaires relatifs aux. Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et
260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part,
par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre pan, par Les articles 261, 262 et 263 dudit code.
ARTICLE 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
> de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon mare et de logements,
> des amicles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 porant
réglement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime
général
ARTICLE4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrété, à la société visée à l'anicle
1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 er 4 du Décret n° 93.1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de
Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texie.
ARTICLES : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, la Directrice de l'unité
territoriale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes ‘Administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-Sur-Yon, le 19 décembre 2014
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice et par délégation,
L'Inspectrice du Travail,
4
Dorothée BOUHIER
Délai er vas de recours
La présente décision st susceptible d'être cometée dans un délai e mois après sa notifltion en eerant
sou recours gracieux auprs du Préfet de La Vendée,
2 soit un recours Mérarchique auprès du Ministre da Travail de l'Emploi, de a Formion professonnel et
u Dialogue social, 127 re de Grenelle 75007 PARIS
= soit un recours contentieux suprès du bu sdinisratr de Nantes, 6 alle de lle Gloriete 44041
NANTES Cedex OL. ms W4425.200162 20 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014343-0011
signé par
Sandrine GODFROID, secrétaire générale pour les Affaires Régionales des Pays de la Loire
le 09 Décembre 2014
DSS - DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
ARRETE portant nomination des membres du
conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Vendée
Arrêté N°2014343-0011 - 24/12/2014 Page 125 Sn | Le + Égilà FaE RÉPURTIQUE FRANÇASSE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 355 -2014
portant nominatlon des membres du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de Loire-Atlantique
Officier de ta Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les artictès L. 211-2, R. 211-1, D. 231-4 et D. 231-5;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'arganisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectora! du 14 novembre 2014 portant désignation dés institutions intervenant dans le
domaine de l'assurance maladie siégeant au sein des consails des caisses primaires d'assurance
maladie de la région Pays de la Loire ;
Vu les désignations formulées par les organisations habilitées ;
Sur proposition du Chef de l'antenne intérrégionale de Rennes de [a Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1
Sont nommées merñbres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée les
personnes désignées dans la liste annexée au présent arrêté.
Article 2
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le Préfet du département de la Vendée, le Chef
de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Naïionale de Contrêle et d'audit des organismes
de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
prendra effet à cornpter du 31 décembre 2014 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région et à télui de la préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes le 5 DEC. 2014
Pour ie préfet &o la réglon Pays die la Laire,
et par délégation,
la seciétoire génèrale
Page 126 Arrêté 202 13-0041 - 2H/PROIT ANNEXE
À l'arrêté portant nomination des membres du conseil
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vendée
Composition du conseil
Représentants des assurés sociaux
Confédération générale du travril (CGT)
Titulaire Monsi BONNET Richmd
Liulaire Monsi MILCENT Hervé
Suppléant Monsieur C'ALIGE Incques
Suppléant Monsieur ORAIN Alain
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Titulaire Monsieur MARAIS Philipes
Titulaire Madame MERIGUET Danièle
Suppléant Madame DOLSSIN Ode
Suppléant Monsieur LEGRAS Pruriok
Confédération générale du travail — forre ouvrière {CGT-FO)
Titulaire Monsieur GROUSSIN Yves-Marie
Titulair Monsieur ROCHEJEAU Paitippe
Saprléant Monsieur Patrick
Sapléant Madame Syivie
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Tituliire Monsiour CALLEAU Paitippe
Suppléant Madame BRAGARD Dominique
Confédération française de l'encadrement CGC (CI
Titulaire Munsieur HAARDT Michel
Suppléant {non dési
à ANNEXE Page 1 sur 3
Arrêté 202 13-0041 - 2H/PROIT Page 127 Représentants des employeurs
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Supptéant
Sappléant
Sppléant
Suppléant
Mansieur BERDAYES
Madure COUTY-FOLLENFANT
Munsieur FROUIN
Madame LANGUILLE
Madane GAUTIER
Madame HEBCRT
Madamo MATHON
{non désigné)
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
Titulaire
Titulaire
Suppléent
Suppléint
Union professionnelte urti
Titulaire
Titulaire
Supoléant
Suppléant
Page 128
Monsieur ANDRE
Madare LEROY
Monsieur DIMIER
Monsieur PASQUERAULT
aale (LPA)
Madame BROUSSEAU
Madame GIRARD
Magame MOLLE-DEFAYE
Macane MOREAU
Arrêté 202 13-0041 - 2H/PROIT
Goilleune
Stéphacie
Francis
Julie
Valérie
Nathalitt
Anne-Catole
Luc
Soit
Pierre
Fabien
Mare
Marie Anne
Catherine
Dany
ANNEXE Page 2 sur 4 Représentants de ta Fédération nationale de la Mutualité Française
Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF)
Titulaire Monsieur FRANCHETEAU Jean-Pierre
Lüulaite Madame HUBELE Luc
Suppléent Monsieur GARNIER Luc
Suppléant Monsieur VINCENT Robert
Représentants des institutions
Fédération nationale des accidentés du travail (ENATH)
Titulaire Monsieur ROQUAND Jacques
Suppléaat Monsieur VALLOT Jean
Union nationale des associations familiales (UNAF) / Union départementale des associations familiales (UDAF)
Ltulaine Monsieur CIRY Jean-Paul
Snppléant Monsieur PORCHÈRET Jicques
Union nationale des associations des professions libérales (UNAPL)
Titulaire Madame BERGEAU syvie
Suppléant non désigné}
Collectif interassociatif sur La suncë (CISS)
Täulaiee Madame POZZA Véronique
léant Madame COSTA Karine
Personne qualifiée
Madame CHAUMEREU,
ANNEXE Page 3 sur 3
Arrêté 202 13-0041 - 2H/PROIT Page 129 Page 130
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014346-0002
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 12 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N ‘°14- CAB-767 prononçant
l'abrogation de l'arrêté N °07/ DRLP/841 du 6
septembre 2007 autorisant la création d'une
plate- forme ULM sur la commune de Saint
Aubin la Plaine
Arrêté N°2014346-0002 - 24/12/2014 Liberté » Égalié » Praieré
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-767
prononçant l'abrogation de l'arrêté N° 07/DRLP/841 du 6 septemi
autorisant la création d'une plate-forme ULM
sur ln commune de Saint Aubin la Plaine
Le Préfot de ln Vendée
Chevalier de In Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code l'Aviation Civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les
aérodynes ultralégers motorisés où ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un
aérodrome ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07/DRLP/841 du 6 septembre 2007 autorisant la création
d'une plate-forme ULM sur la commune de Saint Aubin la Plaine (85210) ;
Vu la transmission du 14 mui 2013 de Monsieur Raymond MARRATIER, domicilié
Chemin du Marais, Les Huttes - 85370 Nalliers, indiquant de ne plus pratiquer d'activités
ULM sur ladite plate-forme ;
Vu l'avis du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation
Civile Ouest ;
Vu l'avis du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest ;
Vu l'avis du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord ;
Vu l'avis du Directeur Interrégional des Douanes ;
Vu l'avis du Président du Vendéopôle Sud Vendée Atlantique ;
Vu l'arrêté n° 14-DROTAJ/2-78 en date du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETI,
Article 1: L'arrêté préfectoral N° 07/DRLP/841 du 6 septembre 2007 autorisant Monsieur Raymond MARRATIER à eréer et à exploiter une plate-forme pour appareils ULM sur le pare d'activités Vendéopôle Sud Vendée Atlantique, sur le territoire de la commune de Saint Aubin la Plaine, parcelle cadastrée section ZT n° 10 du tènement « l'homme grosse »,
sstabrogé,
CR AE OA RH RP M Aeme s4 5 1 À FO ete LRO À HOMO le Meier go 0 rue él» 4922 La Han Ou a publie 2h und Page 131 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Vendée,
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Madame ln Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, Monsieur le Maire de Saint Aubin la Plaine,
Monsieur le Président du Vendéopôle Sud Vendée Atlantique, Monsieur le Délégué Pays de
la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Directeur Zonal
de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie des Transports Agriens, Monsieur le Commandant du Groupement
de Gendarmerie de la Vendée, Monsieur le Directeur Interrégional des Douanes à Nantes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera transmise ainsi qu'à Monsieur Raymond MARRATIER et au Commandant de la Zone
Aérienne de Défense Nord,
12 DEC. 204 Fait à La Roche sur Yon, le
Page 132 Arrêté N°2014346-0002 - 24/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014346-0003
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 12 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °14- CAB-768 autorisant la société
3D AFROVISION à utiliser des aéronefs
télépilotés non captifs sur le département de la
Vendée pour des opérations de travail aérien
en scénario S-3
Arrêté N°2014346-0003 - 24/12/2014 Page 133 RÉMUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-768
ant la société 3D AEROVISION
x des aéronefs télépilotés non captifs
en zone peuplée sur Le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Va le code des transports, el notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, 1.6221-3 ct
1.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, el notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14;
Va le code de la défense ;
Vu l'article 226-1 du code pénal :
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les Hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement où exploitation pour en interdire
le survol à basse allitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l’anêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatil'aux brevets.
licences el qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronets) ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences ct
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCI. 1) :
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences ct qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicopières (FCL 2) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux régles de l'air ct aux
services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne :
Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences lechniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen el
du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Page Arrêté N°2014346-0003 - 24/12/2014 rer me Dell = 85922 La ai au Von ÉD TA 0 S1 A0 080 le 7 1 0551 te VO à KERSO = St une One pe vend DD À 7. Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Va l'arrêté interministériel dut 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucume personne, el notamment l’article 4 :
Vu la demande transmise par courriel du 4 décembre 2014, complétée
le 8 décembre 2014, présentée par Monsieur Cédric HAMELIN, gérant de la société dénommée 3D AEROVISION, sise rue Henri Bessemer— Aérodrome René Couzinel - 85000 La Roche sur Yon :
Var les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
- l'attestation de dépôt d'un manuel d'activités particulières avec des aéronefs
télépilotés, sous la référence MAP 3D AERO VISION Édition n° 3 du 24 juin 2014, délivréeà l'exploitant sus dénommé le 30 octobre 2014 — N°A/14/1407/DSAC-O/SR/OPA/AG, par la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest;
- la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 30 octobre 2014:
- l'autorisation particulière N° A/14/1407/DSAC-O/SR/OPA/AG du 30 octobre 2014
de l'aéronel télépiloté de classe hélicoptère quadricoptère, catégorie D, lype/modèle Phantom 2, numéro de séric 18011990, autorisé en scénario opérationnel $-3 ;
= Le ccrtificat d'aptitude théorique, la licence aéronautique et les déclarations de niveau
de compétences (DNC) des {élépilotes ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du 10 décembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, daté du
11 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DROTAI/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRÈTE :
Article 1 - Une autorisation d’uti + des aéroncfs télépilotés non captifs en zone peuplée sur le département de la Vendée est accordée, pour une période d’un an à compter de la date du présent arrêté, à la snciété 3D AEROVISION, sise rue Henri Bessemer... Aérodrome René Couzinct— 85000 Ta Roche sur Yon,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
Arrêté N°201 4346-0003 - 24/12/2014 Page 135 dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilute, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, sclon le scénarin S-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe II à l'arrêlé ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après :
> Aëronofs télépilotés autorisés en zone peuplée :
| :
[Constructeur Modèle Type Catégorie
[37 Aérovision Minister 4 Quudricoptère D
| DIT I Phantom 2 Quadricoptère D
Cédrie HAMELIN
vistan BALEGE
À Télépilotes autorisés :
> La présente autorisation west valable que pour les opérations effectuées de jour.
mé sous réserve
que des
Artiele 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus dés
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ai
ptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéronef télépiloté utilisé et les sysièmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des liers et des biens.
> Les conditiuns fcchniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Particulières déposé par l'exploitant sous la référence MAP 3D AËROVISION Édition
n°3 du 24 juin 2014, devront être en tous points respectées.
> L'exploitant s'assurera que le manuel est connu ct mis en application stricte par le
personnel concemé pour l'exécution de leurs missions ct justiliera à tout instant de ln
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requis.
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant Les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l’aéronel ou les objets qui s’en détachent, aux porsonnes et aux biens.
Aéronef et télépilote
L’aéronef télépiloté ct le télépilote doivent figurer dans Ia dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Pase 136 Arrêté N°201 4346-0003 - 24/12/2014 > L'aéronef télépiloté doil être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l'exploitant envisage la location d’un aéronel télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opération
> Fxigences de navigabilité liées à la charge utile: les matériels et équipements
à l'exécution de la mission d'activité particulière scront fixés de manière sûre à
l’aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette
installation, n’altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande et contrôle de l'aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
élépilotes
> Les opérations ne pourront s’effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP ot est en possession du certificat d’aptitude théorique et
de In déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilote de laéroncf assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
Article 4 - Cunditions de préparation et d'exécution des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques et Pinformation aéronautique
(AIP, SUPAIP ct NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations ct ainsi connaître Les
règles particulières d'utilisation de l’espace aérien, les resirictions temporaires où
permanentes où toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
comple elfeeluer. En particulicr, des restrictions ou interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans lu publication aéronautique (ENR 5).
> 11 devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que L'aéronel”
télépiloté reste en vue el hors nuage.
4.2 - Exécution
Zone de protection des tiers
3 Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par L'exploitant afin
d'éviter que des liers n'interfèrent avec la mise en œuvre de l'aéronef télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant améragera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel ct
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
Arrêté N°201 4346-0003 - 24/12/2014 Pase 137 > Distance horizontale minimale à respecter : aueun aéronef télépiloté ne peut
être utilisé, à une distan: izontale de moi 0 mè de toute personne, hormis
son élépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéroncf télépiloté,
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que
- I présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéroncf soit directement en lien avec
l'activité particulière ;
- l'opérateur à défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéronef et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronci
- chacune de ces personnes à Signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de elle sorte que
l'aéronef télépiloté puisse à tout instant en atleindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au sol
4.3 — Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépasscra pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait uné hauteur de 150 mètres au-des,
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mêtres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aéricn concernés pour accord.
Article S Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit,
Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
dislinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans PAIP
France (ENR 5.0).
> Le survol des emprises damaninles de In Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense concerné (EMZD Rennes Quartier
Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
Article 6 - Cunditions d'insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM «Avertissement à la navigation aérieme » devra
préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique — BP 4309 — 44343 Lougucnais Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchées par le ministère de a Défense
et faisant l'objet d’un NOTAM où d’un SUPAIP,
| Ja mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
Pase 135 Arrêté N°201 4346-0003 - 24/12/2014 > Ses opératiuns se situent dans l'emprise d'un aérodrame ou à proximité née à latierrissage ou au décollage (selon les critères
schématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe 11
de l'arrêté interministériel du LL avril 2012 relatif à l'uilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part le responsable de l’activ lé et, d'autre part
- le service de la navigation aérienne rendant les scrvices de la circulation aérienne s
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut l’exploitant de l'infrastructure,
el sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l’avialion civile territorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une Zune.
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
æ Les conditions d’exécution des activités correspondantes ct les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d'une part, le responsable de l’activité et, d'autre part :
- le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome,
- à défaut le service de la défense et la direction intenrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
et sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article 7 - Prises de vues aériennes
> 1l appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à In prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel dur
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en di
visible tel que thermographe, radar, ele, est soumis à la possession par le télépilote de
l'autorisation prévue à l'article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du lerritoire national est soumise à une déclaraion souscrite dans les
conditions fixées par arrêlé interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10 précité.
Arrêté N°201 4346-0003 - 24/12/2014 Page 139 > Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment: «Est puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant où transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmellant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvemt dans un lien privé
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il Sy soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-cl est présumé »
devra informer le maire de la commune survolée de la 8 - L'opérat
mission prévue.
Article 9- La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas
d'infraction constatée et ce, jusqu'au règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes où d'inobservation des règles de
ice 11 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Dircctou
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de ln
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, lé Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la
société 3D AFROVISION, sise rue Henri Bessemer — Aérodrome René Couzinct —
85000 La Roche sur Yon, el, pour information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières
de la Zone Ouest à Rennes, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée,
au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée ct au Commandant de la
Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique,
Fait à La Roche sur Yon, le nt
12
Le Préfet,
Pase 140 Arrêté N°201 4346-0003 - 24/12/2014
aut4 (Arrêté N°20143460003 - 24122014 Page 141 Vu pour être annexé A4ChB6e
ä mon arrêté n°.
du
«| Annexe II
IBAFFOUR Ye
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m |
L'est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste : vue de dessus
Perpendicuiaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Axe de piste
kim < DA < 0,5km D,Skm < DA < 3,6km S,5km < DA < Skm
Hauteur Om 45m 00m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m | 1 L'est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
10km
2,5km
Dkm
Hauteur om 30m 60m 00m
Page 182 Arrété N°20 4346-0003 - 24/12/2014 (Arrêté N°20143460003 - 24122014 Page 143 Annexe ||
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ...
DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
Okm < DC < km km < DC <2,6km 2,6km < DC < 3,5km
Hauteur 0m 45m 10m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
Ave de piste N
00
1:5km
2,5km
km < DA < 0,5km
Hauteur om 30m 20m
0,Skm < DA < 1,5km ÀSkm < DA < 2,5km
Page 14 Arrêté N°2014346-0003 - 24/12/2014
| Arrété N°20 4346-0003 - 24/12/2014 Page HS Page 146
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014346-0004
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 12 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ° 14/ CAB/769 portant abrogation
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
ORANGE/ SAS MOBISQUARE 41/45 rue
Georges Clemenceau 85600 MONTAIGU
Arrêté N°2014346-0004 - 24/12/2014 PRÉFET DE LA VENDÉE
Aurêté n° 14/CAB/769
portant abrogation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9, 1,251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveitlance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DROTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric TL'AVIGNE, sous-préfet, dircoteur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/543 du 27 novembre 2013 portant autorisalion d’un système de
vVidéoprotcction sitié ORANGE/SAS MOBISQUARE 4145 rue Gorges Clemenceau
85600 MONTAIGU (dossier n° 2013/0327), et l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/328 du 2 juin 2014 portant
modification du système ;
VU le courrier de la SAS MOBISQUART en date du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration d’arrêt total du
système autorisé susvisé le 15 novembre 2014, suite au transfert de la boutique ;
CONSIDERANT qu'il y u lieu d’abroger les arrêtés préfectoraux des 27 novembre 2013 et 2 juin 2014
visés ci-dessus ;
ARRETE
Arlicle Ler— Les arrêtés préfectoraux n° 13/CAB/543 du 27 novembre 2013 et n° 14/CAB/328 du 2 juin 2014
précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Attiele 3— Te sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de 1 Vendée
et Le maire de MONTAIGU sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur scra adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent FLEURISSON, rue du Fief Morenu
85209 LONGEVES.
La Roche Sur Yon, le 12 décembre 2014,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de sb
fe
Frédéric LAVIGNE
iiet
29 rue Dedille - 86922 La Roche sur NE NCLO RE cARE EE Écopie: v2 54 08 54 38 Page #17 Ouvre au publi : du land au vendre, de USAD à EIRUD € de LIRAD À 16H29 Sie IL à Nan ou Page À sur 1 Page 148
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014346-0005
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 12 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N © 14/ CAB/770 portant
modification de l'arrêté n ° 12/ CAB/149 du 15
mars 2012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé CENTRE DE MAREE 2
rue Colbert 85100 LES SABLES D'OLONNE
Arrêté N°2014346-0005 - 24/12/2014 Libesté + Égatué + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRE DE LA VENDI
Arrêté n° 14/CAB/770
portant modification de l’arrêté n° 12/CAR/149 du 1$ mars 2012
portant autorisation d’un système de vidéoproteclion
LE PREYET DL LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de le sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à 1,255-1, 1,613-13 et
R251-1 à R253-4;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définitian des normes lechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire dur 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° I4-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégalion de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU larêté préfectoral n° 12/CAB/149 du 5 mars 2012 autorisant Monsieur Pierre GENAIS,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mottre en oeuvre un système de vidéoprotection situé
CENTRE DE MAREE 2 rne Colbert 85100 LES SABLES D'OLONNE (dossier n° 2012/0051}:
VU la demande du directeur régional des douanes et des droits indirects des Pays de la Loire sollicitant l’accès des
agents des douanes aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
VU Pavis émis par la Cominission départementale de Vidéoprolection en sa séance du 11 avril 2014 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral du 15 mars 2012 précité conformément à
l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure ;
ARRETE
Article ler— L'article 7 de larrêté préfectoral n° 12/CAB/149 du 15 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu’il
suit :
«Le drait d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé.
L'accès aux images ef enregistrements est onverf, dans le cadre de teurs missions de police administrative.
aux agents de la direction régionale des douanes et des droits indirects des Pays de lu Loire individuellement
désignés et dfment habilités dans Fes conditions prévnes par Particle R.252-12 du code de la sécurité
intérieure, La durée de conservation des images ne vourra excéder mn mois, sauf dans le cas où les données
son utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judicinire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de Pautorisation, »
LE RESTE SANS CHANGEMENT.
Article 2- Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, Le directeur
départemental de la sécurité publique et le matre des SABLES D'OLONNE son chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional des douanes e{ des droits indirects des
Pays de la Loire et à Monsieur Pierre GENAIS, 2 rue Colbert 85100 LES SABLES D'OLONNE.
La Roche Sur Yon, le 12 décembre 2014,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfèt, directeur de
Frédéric LAVIGNE
12.51 65 5138 Page 19 AE marre gen
29 ne Daille - 89922 La Roche VEN S LATE AIO 7624 12/26 con Ouverture au pub : de Lui au vendeeu, de ROAD à 12H00 et de LAN à JEAN» Ste Page 150
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014346-0006
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 12 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ° 14/ CAB/771 portant
modification de l'arrêté n ° 14/ CAB/654 du 23
octobre 2014 portant d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune
des SABLES D'OLONNE (85100)
Arrêté N°2014346-0006 - 24/12/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/771
portant modification de l'arrêté n° 14/CAR/654 du 23 octobre 2014
portant modification d’un système de vidéoprolection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à 1.255-1, 1613-13 et
R251-1à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 aoû( 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU arrêté préfectoral n° 14-DRCTAI/2-78 du 10 mars 2014 portant dékgation de signature à
M. Frédérie LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinel ;
VU Parrêté préfectoral n° 14/CAB/654 du 23 octobre 2014 autorisant le maire des SABLES D'OLONNE,
pour nc durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection autorisé situé sur la
conmunes des SABLES D'OLONNE aux adresses suivantes (dossier n° 2611/0081 :
- à Pangle de la rue de l'Hôtel de Ville et de la rue T'ravot,
. place du Centre,
à l’angle de la rue des Halles et de la rue Lafayette,
. au promontoire du remblai, troltoir sud, l'ace au Palais de Justice,
. au promontoire du remblai, trottoir sud, face à la Place Foch,
. quai Garnier,
. ruc Maréchal Leclerc,
. quai Guiné,
- place Sainte Anne,
. quai Dingler,
.rue Napoléon,
. avenue Amiral Lafargue — piscine du remblai,
. place de la Garc ;
VU la demande du directeur régional des douanes et des droits indirects des Pays de la Loire solicitant l’accès des
agents des douanes aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
VU l'avis émis par {a Commission départementale de Vidéoprotcction en sa séance du 11 avril 2014 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l’urrêté préfectoral du 23 octobre 2014 précité conformément à
Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure ;
&RRETE
Article Ler— L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/4654 du 23 octobre 2014 susvisé cst modifié ainsi qu’il
sui
«Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé,
L'accès aux images ct enregi ments est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police adm tive,
aux agents de [a police nationale (pour la totalité des enméras) et aux aggnts de Ja dircetion régionale des
douanes et des droits indirects des Pays de la Luire (pour la caméra du quai Garnier) individuellement
désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de Ia sécurité
intéricure. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Cet accès est valable pour Ia durée de validité de Érutorisation. »
LE RESTE SANS CHANGEMENT.
0251055138 Paye 457 mt
elite - 85922 La Roche-suOe RS ARE ENS 10268 82/2 Écopi Guvesture au publie : du und au vecdiedi, de 6900 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 » Site Intemnet 2 arwrendee, Aulicle 2- Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le directeur départemental de In sécurité publique sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont 1m exemplaire feur sera adressé ainsi qu'au directeur régienal des douanes et des droits indirects
des Pays de la Loire et an maire des SABLES D'OLONNE, 21 place du Pailu de France
85100 LES SABLES D'OLONNE.
La Roche Sur Yon, Le 12 décembre 2014.
Le préfet,
Pour le préfot,
Le sous-préfet, directeur de cab:
Frédéric LAVIGNE:
Page 152 Arrêté N°2014346-0006 - 24122014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014346-0007
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 12 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N © 147 CAB/772 portant
modification de l'arrêté n ° 12/ CAB/609 du 26
octobre 2012 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé SAEMSO PORT DE
PLAISANCE 1 quai ALAIN GERBAULT
85100 LES SABLES D'OLONNE
Arrêté N°2014346-0007 - 24/12/2014 Page 153 EX © Alerte + Bgalue à Frarnité RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/772
portant modification de l'arrêté n° 12/CAB/609 du 26 octabre 2012
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDLE
Chevalier de la Légion d'Honnçur
Chevalier de l'Ordre Nationaf du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à 1.255-1, L.613-13 et
R251-1 à R253-4;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvoillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégalion de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/609 du 26 oclobre 2012 autorisant Monsicur Mathieu TIHEBAUD,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en ocuvre un système de vidéoprotection situé
SAEMSO PORT DE PLAISANCE 1 quai ALAIN GERBAULT 85100 LES SABLES D'OLONNE
{dossier n° 2012/0283) ;
VU la demande du directeur régional des douanes et des droits indirects des Pays de la Loire sollicitant l'accès des
agents des douanes aux images el enrcgistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéuprotectian en sa séance du 11 avril 2014 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifior l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2012 précité conformément à
Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure ;
ARRETE
Article Ler-- L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 12/CAR/609 du 26 octobre 2012 susvisé est modifié ainsi qu’il
suit :
«Te droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure
SUSVISÉ.
L'accès aux images et enregistrements est ouvort, dans le cadre de leurs missions de poliec administrative.
aux agents de Ia direction régionale des douanes et des droits indirects des Pays de la Loire individuetlement
désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par larticle R.242-12 du code de la sécurité
intérieure. La durée dé conservalion des imayes ne pourra excéder un mois, sauf dans le ens où les données
sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire,
Cet accès est valable pour In durée de validité de l'autorisation. »
LE RESTE SANS CHANGEMENT.
Attiele 2. Le sous-préfet, directeur de cahinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le directeur
départemental de Ia sécurité publique et le maire des SABLES D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire feur sera adressé ainsi qu’au directeur régional des
douanes et des droits indirects des Pays de la Toire et à Monsicur Mathieu THEBAUD,
1 quai ALAIN GERBAULT 85100 LES SABLES D'OLONNE.
La Roche Sur Yon, le 12 décembre 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
réfot, directeur de
axe 154 29 ne Delille - 85922 La Roches Eee 2 EG seb 68 fonc : 02 51 05 51 28 Ouvre au publie : du lundi au vendeedi, de QOhDO À 12h00 et de 1330 à 16h30 - Site Internet : imrvendce.pauvfr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014346-0008
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 12 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N © 147 CAB/773 portant
modification de l'arrêté n ° 12/ CAB/400du 15
juin 2012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé CENTRE DE MAREE
DE L'HERBAUDIERE Port de l'Herbaudière
85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
Arrêté N°2014346-0008 - 24/12/2014 Page 155 Liberté» Baie» Frateralif
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrèté n° 14/CAB/773
portant modification de l'arrêté n° 12/CAB/400 du 15 juin 2012
portant autorisation d’un système de vidéaprotection
LE PREFCT DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU Ie cade de la sécurité intérieure, natamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R253-4 ;
VU l’anrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annoxéc à l’arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délépation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU larrêté préfectoral n° 12/CAB/400 du 15 juin 2012 autorisant Monsieur Jean-Philippe DAMOUR,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à meltre en oeuvre un système de vidéoprotection situé
CENTRE DE MAREE DE L'HERBAUDIERE Port de FHerbaudière 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
(dossier n° 2012/9152) ;
VU la demande du directeur régional des douanes et des droits indirects des Pays de la Loire sollicitant l'accès des
agents des douanes aux images ct enregistrements dans lé cadre de leurs missions de police adininistrative ;
VU Pavis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 1$ juin 2012 précité conformément à
l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure :
ARRETE
Article ler L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/400 du 15 juin 2012 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
«Le droit d'accès aux informations enregistrées esl réglé par les dispositions du code de Ia sécurité intérieure
susvisé,
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative,
aux agents de Ja direction régionale des douanes et des droits indirects des Pays de la Loire individuellement
désignés ct dûment habilités dans les conditions prévues par Particle R.252-12 du code de la sécurité
intérieure, La duréo de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les dennées
sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciuire,
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'yutorisation. »
LE RESTE SANS CHANGEMENT,
Article 2 Te sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du
groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire de NOLRMOUTIER EN L'ILE sont chargés, chacun on
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recucil des Actes Administratifs de la
Préfecture, et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur régional des dounues et des droits
indirects des Pays de la Loire ct à Monsieur Jean-Philippe DAMOUR, Port de l’Herbaudière
85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE,
La Roche Sur Yon, le 12 décembre 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabi
Frédérie L:
Pase 156 29 rue Delille - 85922 La Roche-cuf6} CARRN /4/-080S 36418 écopie : 02 51 05 51 18
Ouveruse au polie : de Landi ou vendredi, de (9hOD À 12h00 et de 11h30 à 16h10 - Site Imernel : wa-vendce goutte EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014346-0009
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 12 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ° 14/ CAB/774 portant
modification de l'arrêté n ° 13/ CAB/486 du 28
octobre 2013 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
CENTRE DE MAREE 53 quai Marcel
Bernard 85800 SAINT GILLES CROIX DE
VIE
Arrêté N°2014346-0009 - 24/12/2014 Page 157 KÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/774
portant modification de l'arrêté n° 13/CAB/486 du 28 octobre 2013
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.255-1, L.613-13 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU Parrété préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. lrédérie LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/486 du 28 octobre 2013 autorisant Monsieur Christophe MILCENDEAU,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système de vidéaprotection autorisé situé
CENTRE DE MAREEF 53 quai Marcel Bernard 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
(dossier n° 2012/0088) :
VU la demande du directeur régional des douanes ot des droits indirects des Pays de la Loire sollicitant l’accès des
agents des douanes aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéopratection en sa séance du 11 avril 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2013 précilé conformément à
l’article T..252-3 du code de la sécurité intérieure ;
ARRETE
Article 1er- l’article 7 de l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/486 du 28 octobre 2013 susvisé est modifié ainsi qu’il
suit :
« Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé,
L'accès aux images ct enrogistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative,
aux agents de la direction réginnale des douanes et des droits indirects des Pays de la Loire individucllement
désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par Particle R.252-12 du code de la sécurité
intérieure, La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire,
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation. »
LE RESTE SANS CHANGEMENT.
Atticle 2- Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le cormnandant du
groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de SAINT GILLES CROIX DE VIE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recucil des Actes Administratifs
de la Préfecture, et dont un exemplaire leur sera adressé ainsiqu’au directeur régional des douanes et des droits
indirects des Pays de la Loire et à Monsieur Christophe MILCENDEAU, 53 quai Marcel Bernard — BP 513
85805 SAINT GILLES CROIX DE VIE.
La Roche Sur Yon, le 12 décembre 2014.
Le préfet,
Pour le préfet, |
Le sous-préfet, directeur de cabi
Frédérie LAVIGNE
Page 158 29 me Lictille - #5922 1 a Roche-surWefie ete BL AE OP 36 RS ét opie : 02 83 08 81 À Ouverture au publie : du land au vendredi, de 06H00 à [7h00 et de | D À EMI - Site Jntemel : su vend EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014346-0010
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 12 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ° 14/ CAB/775 portant
modification de l'arrêté n ° 12/ CAB/150 du 15
mars 2012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé PORT DE PLAISANCE
ILE D'YEU Port de Plaisance 85350 L'ILE
D'YEU
Arrêté N°2014346-0010 - 24/12/2014 Page 159 RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/C'AB/775
portant modification de l'arrêté n° 12/CAB/150 du 15 mars 2012
portant autorisation d’un système de vidéopratection
LE PREFLT DL LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1..223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R-251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAI/2-78 du 10 mars 2014 portant délégalion de signature à
M. Frédéric LAVIGNL, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU Parrêté préfectoral n° 12/CARB/150 du 15 mars 2012 autorisant Monsieur Jean-Claude GAILLARD,
pour une durée de cinq ans renvuvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé
PORT DE PLAISANCE ILE D’YEU Port de Plaisance 85359 L'ILE D’YEU (dossier n° 2012/0058) ;
VU la demande du directeur régional des douanes et des droits indirects des Pays de la Loire sollicitant l’accès des
agents des douanes aux images el enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative :
VU l'avis émis par la Commission dépattementaie de Vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2014 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier f'arrêté préfectoral du 15 mars 2012 précité conformément à
l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure ;
ARRETE
Attiele ler: L’artiole 7 de l’arrêlé préfectoral n° 12/CAB/150 du 15 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
«Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé.
L'uceès aux images ef enregistrements est ouvert, dans le endre de leurs missions de police administrative
aux agents de [a direction régionale des douanes ci des droits indirects des Pays de la Loire individuellement
désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité
intérie: La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire, Cet accès est valable pour ia durée de validité de l'autorisation, »
LE RESTE SANS CHANGEMENT,
Article 2- Le sous-préfet, directeur de eabinct, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du
groupement de gendarmerie de ln Vendée et le maire de L’ILE D’YEU sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional des douanes et des droits indirests des
Pays de la Loire et à Monsicur Jean-Claude GAILLARD, Port de Plaisance 85350 L’ILE D'YEU.
La Roche Sur Yon, le 12 décembre 2014.
Le préfet,
Pour le préfet, Re.
Le sous-préfèt, directeur de c
Page #50 29 rue Detille - 86922 1.a Roche-sutn@ CAD A4-GE IT 26H08 Méléccpie : 02 51 05 51 38
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014346-0011
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 12 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ° 14/ CAB/776 portant
modification de l'arrêté n ° 11/ CAB/472 du 4
août 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SOCIETE NATIONALE
DES CHEMINS DE FER 75 boulevard Louis
Blanc 85000 LA ROCHE SUR YON
Arrêté N°2014346-0011 - 24/12/2014 Page 161 Liberté + Égolté à Pratralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/776
portant modification de Parrêté n° 11/CAB/472 du 4 août 2011
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEL
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R251-1àR.253-4;
VU F'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° I4-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/472 du 4 août 2011 autorisant Monsieur Philippe BERQUIN,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en ocuvre un système de vidéoprotection situé
SOCIETE NATIONAL DES CHEMINS DE FER 75 boulevard Louis Blanc 85000 LA ROCHE SUR YON
(dossier n° 2011/0218) ;
VU la demande du directeur régional des douanes ot des droits indirects des Pays de la Loire sollicitant l'accès des
agents des douanes aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection en sn séance du 11 avril 2014 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral du 4 août 2014 précité conformément à
l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure ;
ARRETE
Aiticle ler— L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/472 du à août 2011 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
«Le droil d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé,
L'accès aux images ef enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative.
aux agents de la direction régionale des douanes et des droits indirects des Pays de la Loire individuellement
désignés et dûment habilités dans Jes conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité
intérieure, La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les donnécs
sont utilisées dans Ie cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire,
Cet accès est valable pour la durée de validité de Pautorisation. »
LE RESTE SANS CHANGEMENT,
Aïticlc 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet, Le directeur départemental de la sécurité publique et Le maire
de T,4 ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont un exempluire leur sera adressé ainsi
qu'au directeur régional des douanes et des droits indirects des Pays de la Loire et à
Monsieur Philippe BERQUIN, 15 boulevard de Stalingrad 44009 NANTES
La Roche Sur Yon, le 12 décembre 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cé
l
Frédéric LAVIGNE
Pase 162 29 eue Daille- 85922 Le Rochosu WE ER 0/4 IT 36EVA lhcopie : 02 51 05 51 38
uvertine au publie : du land au vendredi, de GOLD à 12h00 et de 13h30 à 1030 - Site Internet : waxrs-vendec.gouvefr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014346-0012
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 12 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ° 14/ CAB/777 portant
modification de l'arrêté n ° 13/ CAB/491 du 30
octobre 2013 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé à l'intérieur d'un
périmètre pour la Gare SNCF de la ROCHE
SUR YON (85000)
Arrêté N°2014346-0012 - 24/12/2014 Page 163 Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/777
portant modification de l’arrêté n° 13/CAB/491 du 30 octobre 2013
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses artieles L.223-1 À L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 ct
R25i-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU lParrêté préfectoral n° 13/CAB/491 du 30 octobre 2013 autorisant le maire de LA ROCHE SUR YON,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à meltre en oeuvre un système de vidéopratection situé
à l'intérieur d’un périmètre pour la Gare SNCF (parking Leclerc, passerelle, place Estienne d'Orves) délimité
géographiquement par les adresses suivantes (dossier n° 2013/0323) :
place Estienne d’Orves,
56 boulevard Louis Blanc,
86 boulevard Louis Blanc,
69 boulevard Leclerc
75 boulevard Leclerc ;
VU la demande du dir
agents des douanes au
teur régional des douanes et des droits indirects des Pays de la Loire sollicitant l’accès des
images et enregistrements dans Le cadre de feurs missions de police administrative ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2013 précité ;
ARRETE
Article ler- L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/491 du 30 octobre 2013 susvisé est modifié ainsi qu’il
suit:
«Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé,
L'accès aux images et enregistrements csi ouvert, dans le cadre de leurs missions de policg administrative,
aux agents de la direction régionale des douanes et des droits indirects des Pays de la Loire individuctlement
désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité
intérieure, La sturée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le eas où les dunnées
sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire,
Cet accès est valable pour Ia durée de validité de autorisation, »
LE RESTE SANS CHANGEMENT,
Pase 161 29 rue Dolille 55922 La Roche sur VF O AE IIS PM ER EÉcopie : 02 51 05 51 38
Cavedure au pubfic : u Lundi au vendredi, de 09h00 à 12H00 el de 13H30 à 16h20 - Site Internet : rwwrendecgoun.fr e.2- Le sous-préfet, directeur de cabinet et le dircetcur départemental de la sécurité publiqne sont
churgés, chacun en ce qui Je concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'au directeur régional des douanes ct des droits indirects des Pays de la Loire el au maire de
TA ROCHE SUR YON, place NAPOLEON 85021 LA ROCHE SUR YON.
La Roche Sur Yon, Le 12 déceinbre 2014.
Le préfet,
Pout Le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNI
Arrêté N°2014346-0012 - 24122014 Paye 165 Page 166
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014351-0001
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 17 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N ‘14 CAB-778 accordant une
dérogation aux règles de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux
Arrêté N°2014351-0001 - 24/12/2014 Liban à Égalid + Fraternité
RPUDLIQUE FRANÇAISE
DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14.CAB-778
Accordant une dérogation aux règles de survol
des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux
Le Préfet de In Vendée
Chevalier de ln Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R 131-1 et R,131-2, D 131-1
à D 1131-10, D 133-10 à D 133-14 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de ln cireulation
aérienne, et notamment son annexe | ;
Vu l'anêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et
rassemblement de personnes où d'animaux ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 (BO n° 20 Equipement du 10 novembre 2006)
relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des
opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue des
opérateurs français ou étrangers ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale et notamment son chapitre HT « activités particulières » ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d'application du règlement
d'exéoution « SERA » UE n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérlenne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011,
ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794 /2006, (CE) n°730/2006, (CE)
n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu ln demande de dérogation aux règles de l'air relatives à la hauteur minimale de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes où d'animaux formulée par la
société « Aéro Photo Europe Investigation » (APE), sise Aérodrome de Moulins-Montbeugny,
Les Corats - 03400 Toulon sur Allier, reçue le 3 décembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de ln Loire de ln Direction de la Sécurité de
l'Aviation Civile Ouest, en dute du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de In Zone Ouest à
Rennes en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédérie LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
Arrêté N°2014351-0001 - 24/12/2014
20 nu Dell « A8022 La tar Von Che 9 2 FO LUZ SE JG 70 NS » élécoe : 02 1 0 1 MN
Ouverture au paie du nd au verre, de 0900 À 12 ete DU À LA» te Eee eme of
Page 167 ARRE
ARTICLE 1 - La société « Aéro Photo Europe Investigation » (APET) est autorisée à pratiquer des activités particulières de prises de vues aériennes (travaux de photogrammétrie) et relevés topographiques, photographies obliques et altimétrie laser à basse altitude au-dessus du département de la Vendée, en dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux, pour des opérations effectuées selon les règles de vol à vue de jour uniquement, pour une période d’une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté,
L'opérateur devra respecter l'article R-131-1 du Code de l'Aviation Civile qui précise
que la hauteur minimale de survol de l'aéronef doit être telle que l'atterrissage soit toujours
possible en dehors de l'agglomération ou sur un nérodrome public,
Ces missions seront effectuées avec les aéronefs dont les renseignements m'ont été
transmis joints à la demande et avec les pilotes dont les qualifications aéronautiques ont été
attestées et justifiées auprès de la Délégation Pays de la Loire de ln Direction de la Sécurité de
l'Aviation Civile Ouest,
TICLE 2 - ’,
La présente dérogation est necordée sous réserve des dispositions suivantes :
La présente dérogation est accordée sous réserve du strict respect par le demandeur des
conditions techniques stipulées en annexe B de l'instruction du 4 octobre 2006 et des
conditions techniques ci-après.
Ave d'
Fnratrianinion (aéronefs autorisés : Fe A où bimoteur, avion) | F-HPEI PARTENAVIA P68 C | Avion bi-moteurs
F-GPEI | PARTENAVIA P68 C | Avion bi-moteurs
F-GIBS | BEÉCHCRAFT King Air B200 | Avion bi-moteurs
F.GCSE | CESSNA 206 | Avion monosmoteur
Les titres de navigabilité des appareils utilisés devront être valides à la date des
opérations,
-pi : être ’
Nom et Prénom Numéro de licence
REFOUVELET Richard FRA.TCL,CA00029197
CALABAT Bruno FRA.FCL,CA00182935
| FERRANDINI Lambert FRAFCL,CA00286647
Page 168 Arrêté N°2014351-0001 - 24/12/2014 Le pilote devrn détenir une licence ainsi qu'une qualification à jour correspondant au
type d'appareil utilisé à la date des opérations, L'équipage minimum de conduite doit être
conforme au manuel de vol.
Le pilote devra être titulaire d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire
national en cours de validité à la date des opérations,
Le pilote devra prendre en compte l'environnement de ln zone de travail pour
déterminer ses trajectoires,
Le vol en dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations n'est
autorisé qu'au-dessus de la zone d'opérations définie par l'opérateur et exclusivement aux fins
d'exécution des opérations concernées . Les vols de reconnaissance préalable sont compris
dans cette autorisation,
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens traversées ainsi que des zones réglementées, dangereuses et interdites, Les
pilotes et opérateurs devront vérifier que les zones dans lesquelles s'effectue le vol ne sont pas
soumises À des contraintes de hauteurs minimales autres que celles fixées par les arrêtés des
10 octobre 1957 et 17 novembre 1958 où au paragraphe 4,6 a) de l’annexe 1 à l'arrêté du
3 mars 2006 modifié, susvisés.
4: Conduite du vol
Avions: vitesse supérieure où égale à la vitesse minimale d'évolution de la
configuration et trajectoire permettant :
- pour les avions multimoteurs : de garantir ln poursuite du vol puis de maintenir une
pente ascensionnelle en évitant tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le
plus défavorable
- pour les avions monomoteurs, un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes
et des biens à la surface Lors agglomération
[Pour les missions envisagées en avion monomoteur où en hélicoptère monomoteur qui ne garantiraient pas, en cas de panne moteur, un atterrissage en dehors de l'agglomération, l'opérateur devra déposer une demande de dérogation de survol spécifique en proposant à l'Autorité des aires de recueils permettant un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surfnce et en adaptant la trajectoire de l'aéronef à ces aires de recueil,
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux,
Les survols ne s'effectueront qu'avec les conditions météorologiques minimales
suivantes :
= visibilité en vol : 5000 m
Arrêté N°2014351-0001 - 24/12/2014 Page 169 - distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 m
- distance verticale par rapport aux nuages : 300 m
Les équipages consulteront le Service de la Navigation Aérienne Ouest (SNA-O) afin
de recueillir les consignes opérationnelles
8 Hautes minimales autorisées lors des opérations
Conformément à l'annexe 1 - chapitre 3,1,2 de l'arrêté du 3 mars 2006 : « les aéronefs
volent à une hauteur suffisante permettant, en cas d'urgence, lors du survol des villes ou autres
agglomérations, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes où les biens à ln
surface, »
Le survol sera effectué en conformité avec les hauteurs minimales de survol définies à
l'annexe B de l'instruction du 4 octobre 2006 et rappelées ci-après :
- 150 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres
installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une
autoroute et à proximité de celle-ci (lorsque le vol suit une autoroute qui passe en
agglomération, c'est la hauteur minimale au-dessus d'une agglomération qui s'applique) ;
- 300 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la
largeur moyenne ne dépasse pas 1200 m ainsi que pour le survol de tout rassemblement
inférieur à 10 000 personnes,
- 400 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la
largeur moyenne est comprise entre 1200 m et 3600 m ainsi que pour le survol de tout
rassemblement compris entre 10 000 et 100 000 personnes environ,
= 500 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'agglomérations dont la largeur
moyenne est supérieure à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000
personnes,
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol des plages et de lu bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements
de personnes) ;
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinetive d'interdiction de survol à basse altitude ;
« le survol d'établissements pénitentiaires,
6- Conditions de mise en œuvre des netivités particulières
Le Manuel d'Activités Particulières déposé auprès des services compétents de
l'Aviation Civile doit mentionner, pour l'activité particulière concernée, la formation et le
maintien de compétences de l'équipage.
Page 170 Arrêté N°2014351-0001 - 24/12/2014 L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le
manuel d'activités particulières de l'exploitant pour l'exécution des missions, se conformer aux
consignes énoncées par ce manuel et veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à
l'arrêté du 24 juillet 1991),
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d'activité
doivent être inscrites dans le manuel de vol,
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d'une activité
particulière, Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir une fonction en
relation avec le travail aérien à effectuer et ceci doit être clairement défini dans le manuel
d'activités particulières,
Particularités liées aux prises de vues aériennes
I appartient au pilote et à son employeur éventuel de s'assurer que les sites survolés
ne figurent pas dans la liste des zones interdites À ln prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique où tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel
du 15 mai 2007,
Les dispositions prévues aux articles D,133-10 à D,133-14 du Code de l'Aviation Civile
relatives à l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection
et d'enregistrement de données de toute nature, devront être rigoureusement respectées,
Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols
les services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de ln Zone Ouest à Rennes (par
téléphone au 02,99,35,30,10 où par télécopie au,02,99,30.80.28,),
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au service précité,
TICLE 3 - L'inobservation par le pilote de l'une des conditions imposées ci-dessus
entraînera de plein droit la révocation de l'autorisation accordée à l'article 1",
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée
de la mission,
ARTICLE 4 + Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Délégué Pays de ln Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest
et Monsieur le Directeur Zonal de In Police de l'Air aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
transmise au pétitionnaire, ;
Fait à La Roche sur Yon, le 17 DEL. 20W
Le Préfet, CRT Pour la Pa (SA
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— GS Arrêté N°2014351-0001 - 24/122014
Sa Frédéric
LAVIGNE Page 172 Arrêté N°2014351-0001 - 24/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014351-0002
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 17 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N ‘°14- CAB-779 accordant une
dérogation aux règles de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux
Arrêté N°2014351-0002 - 24/12/2014 Page 173 Liber + Égalié + Frateriné
RAPUULIQUE PRANÇAISR
DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-779
Accordant une dérogation aux règles de
des agglomérations et des rassemblements de pers es où d'animaux
Le Préfet de In Vendée
Chevalier de In Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R 131-1 et R.131-2, D 131-1
à D 1131-10, D 133-10 à D 133-14;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relutif aux règles de l'air et aux services de la cireulation
aérienne, et notamiment son annexe | ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et
rassemblement de personnes ou d'animaux ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 (BO n° 20 Equipement du 10 novembre 2006)
relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des
opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue des
opérateurs français ou étrangers ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale et notamment son chapitre IE «activités particulières » ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d'application du règlement
d'exécution «STANDARDISED EUROPEAN RULES OF THE AIR» (SERA) UE
n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007, (CE) n°1794 /2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu la demande de dérogation aux règles de l'air relatives à la hauteur minimale de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes où d'animaux formulée par la
société « JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES », sise Aéroport de Valence Chabeuil
— 26120 Chabeuil, reçue le 2 décembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de
l'Aviation Civile Ouest, en date du 10 décembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à
Rennes en date du 5 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de ln
Vendée ;
Page 174 Arrêté N°2014351-0002 - 24/12/2014
29 que Dell» K9922 La on Cest 02 HALL O2 A1 26 PO NS Téllcople : 0 34 08 31 34 Ouest publ eh und DOG À 12H00 et de LME À HA» Ne Dee ti pi ARRETE :
ARTICLE 1- La société «JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES » est autorisée à pratiquer des activités particulières suivantes, au-dessus du département de la Vendée, en dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, pour des opérations effectuées selon les règles de vol à vue de jour uniquement, pour une période d’une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté :
> prises de vues aériennes
> travaux de surveillance de lignes électriques, de gazodues, de feux de Forêts
> travaux de surveillance des lignes moyenne tension pour le compte d'ERDF
> surveillance gazodues pour le compte de GRTGaz
L'opérateur devra respecter l’article R-131-1 du Code de l'Aviation Civile qui précise
que la hauteur minimale de survol de l'aéronef doit être telle que l'atterrissage soit toujours
Ces missions seront effectuées avec les aéronefs dont les renseignements m'ont été
transmis joints à la demande et avec les pilotes dont les qualifications aéronautiques ont été
attestées et justifiées auprès de la Délégation Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de
l'Aviation Civile Ouest.
TICLE 2. C bévéc:
La présente dérogation est necordée sous réserve des dispositions suivantes :
La présente dérogation est accordée sous réserve du strict respect par le demandeur des
conditions techniques stipulées en annexe B de l'instruction du 4 octobre 2006 et des
conditions techniques ci-après,
Type d'adronef
Imiatriculätion (aéronefs autorisés : hélicoptères mono ou bimoteur, avion)
F.GKJE AS350-B2 Hélicoptère monomoteur
FGZFI AS350.12 | Hélicoptère monomoteur F-HEIN AS350-B3 Hélicoptère monomoteur F-GSEH AS350-B3 | Hélicoptère monomoteur F-HMMS AS350-B3 | Hélicoptère monomoteur G-EKAT AS350-B3 | Hélicoptère monomoteur FHAI AS350-B4 | Hélicoptère monomoteur
Arrêté N°2014351-0002 - 24/12/2014 Page 175 F-GHBR
F.GNBP
F-GHHF
F-GZGM
F-HUBA
F.GVOB
F.GPDH
AS350-BA
AS350-BA
AS350.BA
HUGHES 500
Hélicoptère monomoteur
Hélicoptère monomoteur
| Hélicoptère monomoteur
Hélicoptère monomoteur
BELL 206 | Hélicoptère monomoteur
BELL 206
EC 120B
Hélicoptère monomoteur
Hélicoptère monomoteur
Les titres de navigabilité des appareils utilisés devront être valides à la date des
opérations,
L'utilisation de l'aéronef étranger immatriculé G-EKAT sera faite en conformité avec
l'attestation référencée 2014-0551/SR/TA tion de la sécurité de l'aviation délivrée par ln Dir
civile Centre-Est le 7 novembre 2014 et jointe au dossier de demande,
Nom et Prénom
MOULIN Goorges
CARTERON Grégory
COLLOMB-GROS Sébastien
TURCOT Vincent
PECHEUR Pierre
ÉDELINE Philippe
CORBERAND Thierry
HYVERT Olivier
SIMONET de LABORIE Philippe
CRETIER Lionel
DELAHAIE Isabelle
MALLAVAL Nicolas
TAILLANDIER Joël
Le pilote devra détenir une licence ainsi qu'
Numéro de licence
FRA-FCL:-CH00019919
FRA-FCL-CH00195929
FRA-FCL-CH00293717
F1LCH00259149
FRA-FCL-CH01008712
FRA-FCL-CH0089362
FRA-FCL-CH00161519
F-LCH00028410
FRA-FCL-CH00048923
FRA-FCL-CH00220015
FRA-FCL-CH00297764
FRA. CH00304821
FRA-FCL-CH00174658
ne qualification à jour correspondant au
type d'appareil utilisé à la date des opérations, L'équipage minimum de conduite doit être
conforme au manuel de vol,
3: Préparation du vol
Le pilote devra prendre en compte l'environnement de la zone de travail pour
déterminer ses trajectoires,
Page 176 Arrêté N°2014351-0002 - 24/12/2014 Le vol en dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations n'est
autorisé qu'au-dessus de la zone d'opérations définie par l'opérateur et exelusivement aux fins
d'exécution des opérations concernées , Les vols de reconnaissance préalable sont compris
dans cette autorisation,
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens traversées ainsi que des zones réglementées, dangereuses et interdites, Les
pilotes et opérateurs devront vérifier que les zones dans lesquelles s'effectue le vol ne sont pas
soumises à des contraintes de hauteurs minimales autres que celles fixées par les arrêtés des
10 octobre 1957 et 17 novembre 1958 où au paragraphe 4,6 a) de l'annexe 1 à l'arrêté du
3 mars 2006 modifié, susvisés,
4: Conduite du vol
Hélicoptères : trajectoire adapté permettant
- pour les_hélicoptères monomoteurs, un atterrissage forcé sans mise en danger des
personnes et des biens à la surface Hors agglomération
{Pour les missions envisagées en avion monomoteur où en hélicoptère monomoteur qui ne! Igarantiraient pas, en cas de panne moteur, un atterrissage en dehors de l'agglomération, l'opérateur devra déposer une demande de dérogation de survol spécifique en proposant à l'Autorité des aires de recueils permettant un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface et en adaptant la trajectoire de l'aéronef à ces aires de recucil.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux,
Les survols ne s'effectueront qu'avec les conditions météorologiques minimales
suivantes :
= visibilité en vol : 5000 m
- distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 m
- distance verticnle par rapport aux nuages : 300 m
Les équipages consulteront le Service de la Navigation Aérienne Ouest (SNA-0) afin de
recueillir les consignes opérationnelles : srd-0-e-ct- Ÿ ci vi WA
Conformément à l'annexe 1 - chapitre 3,1,2 de l'arrêté du 3 murs 2006 : « les aéronefs
volent à une hauteur suffisante permettant, en cas d'urgence, lors du survol des villes ou autres
agglomérations, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes où les biens à la
surface, »
Arrêté N°2014351-0002 - 24/12/2014 Page 177 Le survol sera effectué en conformité avec les hauteurs minimales de survol définies à
l'annexe B de l'instruction du 4 octobre 2006 et rappelées ci-après :
- 150 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres
installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction purallèle à une
autoroute et à proximité de celle-ci (lorsque le vol suit une autoroute qui passe en
agglomération, c'est la hauteur minimale au-dessus d'une agglomération qui s'applique) ;
- 300 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la
largeur moyenne ne dépasse pas 1200 m ainsi que pour le survol de tout rassemblement
inférieur à 10 000 personnes,
- 400 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont ln
largeur moyenne est comprise entre 1200 m et 3600 m ainsi que pour le survol de tout
rassemblement compris entre 10 000 et 100 000 personnes environ,
+ 800 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’agglomérations dont ln largeur
moyenne est supérieure à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000
personnes,
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des caux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements
de personnes) ;
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement où exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires,
6 - Conditions de mise en œuvre des netivités particulières
Le Manuel d'Activités Particulières déposé auprès des services compétents de
l'Aviation Civile doit mentionner, pour l'activité particulière concernée, ln formation et le
maintien de compétences de l'équipage,
L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le
manuel d'activités particulières de l'exploitant pour l'exécution des missions, se conformer aux
consignes énoncées par ce manuel et veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à
l'arrêté du 24 juillet 1991).
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d'activité
doivent être inscrites dans le manuel de vol,
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d'une activité
particulière, Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir une fonction en
relation avec le travail aérien à effectuer et ceci doit être clairement défini dans le manuel
d'activités particulières,
Page 178 Arrêté N°2014351-0002 - 24/12/2014 Particularités liées aux prises de vues nériennes |
Il appartient au pilote et à son employeur éventuel de s'assurer que les sites survolés ne figurent pas dans ln liste des zones interdites à In prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique où tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007,
Les dispositions prévues aux articles D,13310 à D,133-14 du Code de l'Aviation Civile
relatives à l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature, devront être rigoureusement respectées,
Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols
les services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes (pur
téléphone au 02.99,35,30, 10 où par télécopie au 02,99,30,80,28,),
Tout accident où incident devra être immédiatement signalé au service précité,
ARTICLE 3 - L'inobservation pur le pilote de l'une des conditions imposées ci-dessus
entraînera de plein droit lu révocation de l'autorisation accordée à l'article 1%,
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission,
ARTICLE 4 + Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsie: Délégué Pays de ln Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et Monsieur le Directeur Zonal de la Police de l'Air aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire,
Fait à La Roche sur Yon, le
Poule PASSE
Le Sous ER ;
à
Frédéric LAVIGNE
Arrêté N°2014351-0002 - 24/12/2014
17 DEC. 204
Page 179 Page 180
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014351-0003
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 17 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °14- CAB-781 autorisant la société
WOOCEBO à utiliser un aéronef télépiloté
non captif sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en
scénario S-3
Arrêté N°2014351-0003 - 24/12/2014 Liberté Ésaié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-781
Autorisant la société WOOCLBO
à utiliser un aéronef télépiloté non captif
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, .6221-1, 1.6221-3 et
L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-1
Vu le code de la défense ;
Vu Particle 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinetives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos où tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l'exception du personnel des essais ct réception) ;
Vu Farrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences ct qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéroncfs) ;
Vu l'anêlé interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences el
qualifications de membre d'équipage de conduite d’avions (FCL 1) :
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
12 juillet 200$ modifié, relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (FCL 2) :
Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux
services de circulation aérienne ;
Vu Parrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
Arrêté N°20) 43512000 24/12/2014
me elle RASE LaRoca CAEN FEU SA NS éco 2 5108 5138
Grece: du lt Vente a AL AD à HO Sue eme eme fr
Page 181 Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu Pariêlé du ministre dé l'écologie, du développement durable, des transporté et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent :
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace a
Les aéronefs qui circulent sans aueune personne, el notamment l’article 4 ;
n par
Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d'application du règlement
d'exécution «STANDARDISFD EUROPEAN RULES OF TIIE AIR» (SERA) UE
n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux services ct procédures de navigation aérienne
ct modifiant le réglement d’exéention (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
2°1265/2007, (CE) n°1794 /2006, (CE) n°730/2006, (CF) n° 1033/2006 et (UF) n°255/2010 ;
Vu la demande transmise par courriel du 4 décembre 2014, présentée par Monsieur
Valéry JONCITERAY, gérant de la société dénommée WOOCLBO, sise 25, ruc de PLurope —
44240 La Chapelle sur ;
Va les pièces produites par le pétitionnaire, el notamment :
= l'attestatio épôt d’un manuel d'activités particulières avec des aéroncfs
télépilotés sous la référence Édition n° 1 amendement 2 du 26 mai 2014, délivré à l'exploitant
sus dénommé le 18 juillet 2014 — N° A/14/0933/DSAC-O/SR/OPA/AG, par la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Centre-E,
- la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du
26 mai 2014 ;
- l'autorisation particulière N° A/036-NO/NAV, datée du 4 juin 2013, de l’aéroncf
télépiloté de classe hélicoptère hexarotors, catégorie L, typc/modèle Hexacopter XL, numéro
de série 001, autorisé en scénario opérationnel S-3 ;
$ certificats d'aptitude théorique el les déclarations de niveau de compétence
(NC) des télépilotes ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
10 décembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du
11 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAI/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
Page 182 Arrêté N°2014351-000 - 24/12/2014 ARRÈTE :
Article L- Une autorisation d’utiliser un aéronef télépilté non captif en zone
peuplée sur le département de la Vendée est accordée, pour une période d’un an, à
compter de la date du présent arrêté, à In société WOOCEBO, sise 25, rue de l'Europe —
44240 La Chapelle sur Erdre,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
ax seules fins d'exécution des activités particulières suivantes
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le endre d'opérations se déroulant en agglomération où à proximité d’un
rassemblement de personnes où d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe II à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
éronef civiles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après :
> Aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
Constructeur Modèle Type Catégorie
Woocébo Hexacopter XL Hexacoptère E
és: Valéry JONCHERAY
Julien GAZEAU
? Télépilotes auto
© La présente autorisation west valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation cst délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéronef télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers ct des biens
Arrêté N°2014351-000 - 24/12/2014 Page 183 > Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d’Activités
Particulières déposé par lexploitant sous la référence Édition u° 1 amendement 2 du 26 mai 2014, devront être en tous points respectées.
> L'exploitant s'assurer que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel concemé pour l’exéeution de leurs missions ct justifiera à tout instant de la
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requis.
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées el couvrant les dommages causés, par
Pévolution de l’aéronel ou les objets qui s’en détachent, aux personnes el aux biens
Aéroncf et télépilute
L'aéronef télépiloté et le télépilote doivent ligurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Aéronef
> L'aéronef télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef lélépilolé pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à lu charge utile : les matéricls ct équipements
spécifiques à exécution de la mission d’activité particulière seront fixés de manière sûre à
'aéronel télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que ectte
installation, n'allère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande et contrôle de l’aéronel lélépiloé, ou tout mécanisme de sécurité associé.
Télépilote
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP ct est en possession du certificat d'aptitude théorique et
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées
> Letélépilote de l'aéroncf assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
Page 184 Arrêté N°2014351-000 - 24/12/2014 Article 4 - Conditions de préparation et d’exéeution des opérations
4.1 Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques ét l'information aéronautique
(AIP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations ct ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires où
permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte effectuer. En particulier, des reskictions ou interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (LNR 5).
> 11 devra s’assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronel
télépiloté reste en vue el hors nuage
4.2 - Exéeuti
Zone de protection des tiers
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec Ia mise en œuvre de l'aéronef télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l'aide de personnels.
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéronef télépil ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de mins de 30 mètres de toute personne, hormis
son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronel télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30) mètres de l’aéronef soit directement on lien avec
l'activité particulière ;
- l'opérateur à défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéronel et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronel”
- chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
> Le télépilote identific également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronef télépiloté puisse à tout instant en alleindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au sol.
4.3 - Hauteur de v torisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
Arrêté N°2014351-000 - 24/12/2014 Page 185 > Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, clle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/R pour présentation aux comités régionaux
de l’espace aérien concernés pour accord.
Article S Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
Sont exclus de la présente autorisation (ous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude el dont la liste est publiée dans l'AIP
France (LNR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l'Ftat-Major du Soutien de la Défense conccrné (LMZD Rennes — Quartier
Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
Article 6 - Conditions d'insertion dans l’espace aéri
lable > Demande de NOTAM pr
Une demande de NOTAM « Avertissement à la navigation aérienne » devra
préalablement être établie avant Ia période de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de l’aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique. BP 4309. 44343 Bougucnais Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lien, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchées par le ministère de la Défense
et faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
Ia mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
> Si les opérations se situent dans l'emprise d’un nérodrome où à proxi .
d'une infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage (selon les critères
schématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'armexe TI
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
Les conditions d'exécution des activités correspondantes ct les éventuclles
dérogations doivent faire l'objet d’un protucule,
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l'activité el, d'autre part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
Paérodrome,
Page 186 Arrêté N°2014351-000 - 24/12/2014 - à défaut le prestataire du sorviec d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastrueture,
el sera approuvé par le service de la défense ct la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé où une Zone
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part
- le service de la défense ou le service de la navigation aérienne torritorialement
compétent pour rendre les services de la cireulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome,
- à défaut le service de la défense et la direction intcrrégionale de la sécurité de la
unité de l'aviation civile territorialement compétents,
ct scra approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
licle 7 - Prises de vues aériennes
> Il appartient au télépilote ct à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou lout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de tout apparcil d'enregistrement d'images où de données en dehurs du
isible tel que thermographe, radar, ele, est soumis à la possession par le télépilote de
l'autorisation prévue à l'article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectr
visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être cffoctuées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 el suivants du code pénal spécifiant notamment : «LS! puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
19 En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé
Arrêté N°2014351-000 - 24/12/2014 Page 187 Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu el au su des
intéréssés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Arti 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de In mission prévue.
Article 9 - Ta présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas
d'infraction constatée el ce, jusqu'au réglement du litige, el ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de
sécurité.
Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
écurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest ct le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société WOOFCFBO sise 25, ruc de l’Europe — 44240 Ta Chapelle sur Lidre, et, pour information, au Directeur Zonal de la Police aux lrontières de la Zone Ouest à Rennes, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée el au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Allantique.
Fait à Ta Roche sur Yon,le {7 UEC. 20
Leméfe À
Frédéric
LAVIGNE
Page 188 Arrêté N°2014351-000 - 24/12/2014 Vis pour être annëré
à mon arrêté n° A4 Annexe I|
Vo
"ÉVOIU EUR à proximité des aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux insttuments et L < 1200m
L'est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
17 u
Pérpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milleu de
celle-ci
5km
A de piste. ] Re:
(500m
3,5km
Skm
km < DA < 0,5km O.5km < DA < 3,5km 8,8km < DA < Skm
Hauteur om 45m 100m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
L est la longueur dé la piste ; DA st la distance à l'axe de piste : Vue de dessus
km < DA <2,8km Skm < DA < 8km
Arrété N°2014351-0003 - 24/12/2014
| Page 190 Arrêté N°2014351-0003 -24/122014 Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ...
DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
annexé
Okm < DC < km km < DC < 2,6km 2,6km < DC <3,5km
om 45m 10m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milleu de
celle-ci
2,5km
Axe de piste
500m
2,5km
2,5km
km < DA < 0,5km 25km < DA <1,8km A,5km < DA < 2,6km
30m 90m
Arrété N°2014351-0003 - 24/12/2014 Page 191 Page 192 Arrêté N°2014351-0003 -24/122014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014351-0004
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 17 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °14- CAB-782 autorisant l'opérateur
Philippe BRIFFAUD à utiliser un aéronef
télépiloté non captif en zone peuplée sur le
département de la Vendée pour des opérations
de travail aérien en scénario S-3
Arrêté N°2014351-0004 - 24/12/2014 Page 193 REPUIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-782
Autorisant opérateur Philippe BRIFFAUD
à utiliser un aéronef télépiloté non captif
zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des apérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles T..6100-1, 1..6221-1, L.6221-3 et
1.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, ct notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'article 226-1 du code pénal :
Vu Parrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou loul autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brovets, licences ot
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l'exception du personnel des essais el réception) :
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences ct qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 murs 1999 modifié, relatif aux licences ct
qulifications de membre d'équipage de conduite d’avions (l'CL 1) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de La mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (FCI, 2) ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux
services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
raser ne pelle 42 Lace an OUT PR cos 4 05 1 38 One paie und an ve e 0 à LEROU e LIR3O à LENS meme en Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
Les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil, modifié par le règlement (UF) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports ct du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucunc
personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur Les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui cireulent sans aueune personne, el notamment l’article 4 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d'application du règlement
d'exécution «STANDARDISED EUROPEAN RULLS OÙ THE AIR» (SERA) UE
n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux services el procédures de navigation aérienne
ct modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007, (CE) n°1794 /2006, (CF) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu la demande transmise par courricls du 2 décembre 2014, présentée par Monsieur
Philippe BRIFFAUD, domicilié 16, Chemin du Moulin 85240 Xanton Chassenon ;
Va les pièces produites par le pélitionmaire, el notamment :
- l'attestation de dépôt d’un manuel d'activités particulières avec des aéroncfs
ilotés, sous la référence ion n°1 amendement 0 du 28 juin 2014, délivrée à
Fexploitant sus dénommé le 1 décembre 2014, par la Direction de la Sécurité de l'Aviation
Civile Sud-Est ;
= la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires, datée du 27 novembre
2014 ;
- l'attestation de conception de type N° B/046-NO/NA1
déclaration de conformité au type établic par le constructeur Vi
du 4 juin 2014, de l'aéronel télépiloté de classe hélicopièr
Lype/modèle Exapix XI, numéro de série VDCI 0114 090, autori
S
latée du 15 juillet 2013, et la
on du Ciel Industries, datée
hexarolors, catégorie E,
en scénario opérationnel
- le certificat d'aptitude théorique ct la déclaration de niveau de compétences (DNC)
du télépilote :
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
4 décembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, daté du
8 décembre 2014 ;
Vu lai
signature à Monsicur Frédéric LAVIGN
Vendée ;
é préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Arrêté N°201 4351-0008 - 24/12/2014 Page 195 ARRETE
icle 1- Une autorisation d'utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone
peuplée sur le département de la Vendée est accordée, pour mme période d’un an, à
compter de la date du présent arrêté, à l'opérateur Philippe BRIFFAUD, domicil
16, Chemin du Moulin 85240 Xanton Chassenon,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seuésfins d'exécution des activités particulières suivantes :
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilute, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
1:3 de l'annexe IT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéroncf civiles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté el dans les conditions définies ci-après :
S'Aëroncef télépiloté autorisé en zone penplée :
Constructeur | Type Famille | Catégorie
VISION DU CIEL pe ;
NOUSIRE Éxapix XL, Hoxacopière E
© Télépilote autorisé + Philippe BRLFFAUD
> La présente autorisation n'est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du stict respeël, par celui-ci, des conditions définies par les lextes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants,
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéronel télépiloté utilisé el les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le élépilote qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des liers et des bicns.
Les conditions techniques ct les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Particulières déposé par l'exploitant sous In référence Édition n° 1 Amendement 0
du 28 juin 2014, devront être en tous points respectées.
Page 196 Arrêté N°201 4351-0008 - 24/12/2014 > L'exploitant s’assurera que le manuel est connu él mis en application stricte par Le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions et justifiera à Lout instant de la
formation initiale du télépilote ct du maintien du niveau de compétence théorique el pratique
réqui
> L'exploitant devra avoir contracté unc assurance «responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux aclivilés pratiquées ct couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l'aéronef ou les objets qui s’en détachen, aux personnes ct aux biens.
Aéronef et télépilote
L'aéroncf télépiloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en viguour.
Aéroncf
> L'aéroncf télépiloté doit être apte au vol lors des opérations,
> Lorsque l'exploitant envisage la location d’un aéronef télépilolé pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à Ia charge utile: les matériels el équipements
spécifiques à exécution de la mission d'activité particulière seront fixés dé manière sûre à
l'aéronel télépiloté sous la responsabilité de l’exploitant. Celui-ci devra vérifier que celle
installation, n'altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande cet contrôle de l’aéronef télépilolé, ou lout mécanisme de sécurité associé.
Télépilate
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dens le MAP el est en possession du certificat d'aptitude théorique et
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilote de l’aéroncf assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
Article 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques et
(AIP, SUPAIP et NOTAMD) en vigueur pour préparer les opérations el ainsi connaître les
règles paticulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou
permanentes où {oute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte effectuer. En particulier, des resirictions où interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de 1ype S-3 peuvent être publiécs.
Arrêté N°201 4351-0008 - 24/12/2014 Page 197 > Ces zones au dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (LÉNR 5).
> Il devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef
télépiloté reste en vuc ct hors nuge
42 - Exécution
Zane de protection des tiers
> Une zone de protcetion de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des liers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l'aéroncf télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de porsonnels.
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéroncf télépiloté ne peut
être utilisé, à une distan de toute personne, hormis
son télépilote ct, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronef télépilolé,
La distanee de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement cn lien avec
L'activité particulière ;
- l'opérateur a défini une procédure en cas d’incident en vol de l'aéronef ct en a informé au
préalable Les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronel ;
- éhcune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronel (élépiloté puisse à tout instant en attcindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au so.
4.3 - Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux
de l’espace aérien concemés pour accord.
Article 5 Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinetives d'interdiction de survol à basse alitude et dont Ki liste est publiée dans l'AIP
France (LNR 5.0).
Page 198 Arrêté N°201 4351-0008 - 24/12/2014 Lion > Le survol des emprises domuniales de la Défense est interdit sauf autoris
spécifique de l'Elat-Major du Soutien de la Défense concerné (EMZD Rennes — Quartier Margucrite — BP 20 — 35998 Rennes C'édex 9),
Article 6 - Conditions d'insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM ble
Une demande de NOTAM «Avcttissement à la navigation aérienne » devra
préalablement être établie avant In période de mise en vol auprès de la direclion de la sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes- Atlantique — BP 4309 - 44343 Bouguenais Cédex.
En eas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchées par le ministère de la Défense
et faisant l’objet d'u NOTAM ou d’un SUPAIP,
la mise en vol de l’néronef télépiluté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
> Si les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome ou à proximité.
d'unc_ infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage (selon les critères schématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe I de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d'un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une par, le re vité et, d'autre part : sponsable de l'
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
Faérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aéradrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
et sera approuvé par le service de la défense ct la direction intewrégionale de la sécurité de l'aviation civile lérritorialement compétents.
n_ contrôlé ou une Zone > Si les opérations interfèrent avee un espace aër
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes ct les éventuelles dérogations doivent l'aire l’objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de L'activité el, d'autre part :
Arrêté N°201 4351-0008 - 24/12/2014 Page 199 - le scrvice de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
= à défaut le prestataire du service d'information de vol d’aérodrome,
- à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
et sera approuvé par le service de la défense ct la direction interrégionalc de la
sécurité de l'aviation civile torritorialement compétents.
Article 7 - Prises de vues aériennes
> 11 appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images où de données en dehors du.
spectre visible tcl que fhermographe, radar, cte, est soumis à la possession par le {élépilote de
Pautorisation prévue à l'article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
au-dessus du énitoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixécs par arrété interministériel du 27 juillet 200$ portant application de l’article
D.133-10 précité,
> Les photographies ne peuvent être effocluées que sous réserve des dispositions de
l’article 226.1 ct suivants du code pénal spéciliant notamment: € £s puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fivai, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent avtiele ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de In commune survolée de In
mission prévue.
Article 9 - Ta présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas
d'infraction constatée ct ce, jusqu'au réglement du litige, et ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige,
Page 200 Arrêté N°201 4351-0008 - 24/12/2014 Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des régles de sécurité.
Article 11.- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur de lu Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Philippe BRIFL'AUD, domicilié 16, Chemin du Moulin — 85240 Xanton Chassenon et, pour information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zonc Ouest à Rennes, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée ct au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l’aéroport de Nantes-Atlantique.
EC
Fait à La Roche sur Yon, le | ? DEC
Pour be Rréfet,
Le Sous: au
irédéric LAVIGNE
Arrêté N°2014351-0008 - 24/12/2014
. 204
Page 01 pour ne ame
ion aa À (à Prato | Annexe ll du Lo So
L
Lep
37
L est la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant parle mieu de
celle-ci
Skm
[eee JR |
500m
km
(oki < DA < 0,5km 05km < DA < 3,6km 3,5km < DA < km
Hauteur om 5m 100m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
Les la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
10km
Skm
8km
40km
DKm
Hauteur om 30m 0m 100m
Arrété N°20 4354-0004 - 24/12/2014 Pase 202
2,5km
Es
ga {Arrêté N°201435 10008 - 24122014 Page 03 Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ...
| DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
Okm < DC < km km € DE <2,8km 2,5km < DC <3,6km
Om 45m 100m ë
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
Ave de piste K..
500m
4,5km
2,5km
Okm < DA <0,5kam
Hauteur üm 30m Süm
15m < DA < 2,5km 0,5km < DA < 1,6km
Page 204 Arrété N°20 4354-0004 - 24/12/2014 {Arrêté N°201435 10008 - 24122014 Page 05 Page 206
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014351-0005
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 17 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté n °14- CAB-783 portant abrogation de
l'arrêté n °09/ DRLP/327 du 4 mai 2009
portant habilitation de Monsieur François
GILET à l'emploi de produits explosifs
Arrêté N°2014351-0005 - 24/12/2014 Lib» Rat + Pre
RAPUNLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14. CAB-783
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 09/DRLP/327 du 4 mai 2009
portant habilitation de Monsieur François GILET à l'emploi de produits explosifs
Le Préfet de ln Vendée
Chevalier de In Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de ln défense, notamment ses articles R.2352-87 et R.2352-88 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits
explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale et notamment son
article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09/DRLP/327 du 4 mai 2009 portant habilitation de Monsieur
François GILET, né le 4 janvier 1985 à Nantes (44), domicilié rue du Pijouit - 85140 Les Essarts, à
l'emploi de produits explosifs, employé au sein de ln société des Carrières Kléber Moreau ;
Vu la transmission reçue le 15 décembre 2014 de Monsieur Jean-Pierre GRANET,
Directeur de la société des Carrières Kléber Moreau, informant du départ de Monsieur François
GILET de cette société le 30 novembre 2014, et demandant l'abrogation de l'arrêté préfectoral
n°09/DRLP/327 du 4 mai 2009 ;
Vu l'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 murs 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE :
arrêté préfectoral n°09/DRLP/327 du 4 mui 2009 portant habilitation de
à l'emploi de produits explosifs, est abrogé,
Article 1°:
Monsieur François GIL
Article 2: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Vendée,
Article 3: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et Monsieur le Directeur
de la société des Carrières Kléber Moreau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à l'intéressé,
17 DEC, Fait À La Roche sur Yon, le
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201 Page 208
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014353-0001
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 19 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °14- CAB-785 autorisant la société
IMATECHNIC à utiliser des aéronefs
télépilotés non captifs en zone peuplée sur le
département de la Vendée pour des opérations
de travail aérien en scénario S-3
Arrêté N°2014353-0001 - 24/12/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE LA VENDÉL
Arrêté N° 14-CAB-785
Autorisant la société IMATECHNIC
à utiliser des aéronefs télépilutés non captifs
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de Ia Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, el notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et
L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R133-1-2, D.131-1
àD.131-10 et .133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur Les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude :
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéroncfs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences el qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronefs) ;
Vu Parrété interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences ct
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme el dé la mer du
12 juillet 200$ modifié, relatif aux licences ct qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (FCL 2) :
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air ct aux
services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté iniérministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation ugrienne ;
Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques ct les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen ct
du Conseil, modifié par le règlement (UL) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Arrêté 220143522000 - 24/12/2014
qe aile 89 Lana CAEN D AA A1 DRE von 8251 US 1
ee qui ur dan, 6 NN PH le At VA te ee AE
Page 209 Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéroncfs civils qui cireulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi el sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par
les aéroncfs qui cireulent sans aucune personne, ct notamment l’article 4 :
Vu Parêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d'application du règlement
d'exécution «STANDARDISED EUROPEAN RULES Of THE AIR» (SERA) UE
n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aéricanc
et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CL)
n°1265/2007, (CE) n°1794 /2006, (CF) n°730/2006, (CF) n°1033/2006 el (UE) n°255/2010 ;
Vu la demande transmise par courriers des 2 et 3 décembre 2014, complétée par
courriel le 4 décembre 2014, présentée par Monsieur Christophe GUILLET, gérant de la
société dénommée IMATECHNIC, sise 4, rue du Puits — 86190 Chiré en Monteuil ;
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
- l'attestation de dépôt d'un manuel d'activités particulières avec des aéronefs
télépilotés, sous la référence Édition n° 1 amendement 1 du 5 novembre 201
L'exploitant sus dénommé le 21 novembre 2014, par la Direction de la Sécurité de l'Aviation
ile Sud-Ouest ;
- l'attestation de conformité du 5 novembre 2014 de l’aéronel télépiloté de classe
hélicoptère multirotors, catégorie E, type/modèle Six 2, numéro de série Six2-20141021-
0001, autorisé en scénario opérationnel S-3 ;
- l'attestation de conformité établie par le constructeur Vision du Ciel Industries
le 31 juillet 2014, de l’aéronel télépiloté de classe mullicoptère. catégorie E, typo/modèle
Exapix XL, numéro de série VDCI 1213 107, autorisé enscénario opérationnel $-3
= les certificats d'aptitude théorique ct les déclarations de niveau de compétences
{DNC) des télépilotes ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
10 décembre 2014 :
Vu Pavis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, daté du
11 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRÈTE :
Article 1 - Une autorisation d’utiliser des néranefs télépilotés non captifs en zone
peuplée sur le département de la Vendée est accordée, pour une période d’un an à
compter de la date du présent arrêté, à In société IMATECHNIC, sisc 4, rue du Puits —
86190 Chiré en Montreuil,
Page 210 Arrêté N°2014353-000 - 24/12/2014 ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'expl ant»
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le eadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, sclon le scénario S-3 défini au chapitre
13 de l'annexe 11 à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi el
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
confommément au dossier présenté ct dans les conditions déinies ci-après :
D Adronefs télépilotés autorisés en zone peuplée :
Constructeur | Type | Famille Caté
Exapix XL, Multirotor
N° de série :
VDCI1213 107 |
Escadrone SIX2 Multirotor E
N° de séric
Six2-20141021-0001
Vision du Ciel
Industries
Télépilotes autoris Christophe GUILL,
Vincent RUAULT
> La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Ai e2- Ta présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les lexles susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
cle 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéronef télépiloté utilisé ct les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre ei l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers el des biens.
conditions techniques ct les procédures définies dans le Manuel d'Activités
ulières déposé par l'exploitant sous la référence Édition n° 1 amendement 1 du $
novembre 2014, devront être en tous points respectées.
Arrêté N°2014353-000 - 24/12/2014 Page 211 > L'exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions el justifiera à (out instant de li
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requis.
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance (responsabilité civile »
at les risques liés aux activités pratiquécs ct couvrant les dommages causés, par
iéionef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes ct aux biens.
garant
l'évolution de l°
Aéronef et télépilote
L'aéroncf télépiloté ct le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Partieulières (MAP) en vigueur
Aéronef
> L'aéronel télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque Pexploitant envisage la location d’un aéronel (élépilolé pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à la charge utile : les matéricls ct équipements
spécifiques à l’exécution de la mission d’activité particulière scront fixés de manière sûre à
l’aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette
installation, n’altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande et contrôle de l'aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
Télépilotes
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans Le MAP el est en possession du certificat d'aptitude théorique ct
de la déclaration de niveau de compétence requis pour Les activités particulières pratiquécs.
> Le télépilote de l'aéroncf assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
Article 4 - Cond ons de préparation et d'exécution des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques et l'information aéronautique
{AIP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations et ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou
permanentes ou loule information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées,
> Ces zones au dessus desquelles l'exploitant est 1enu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5).
> 11 devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéroncf
télépilolé reste en vue et hors nuage.
Arrêté N°2014353-000 - 24/12/2014 42 Exécution
Zone de protection des tiers
> Uno zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant alin
d'éviter que des liers n’interférent avec la mise on œuvre de l'aéronel télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménager un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel ct
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
> Distance hori
être utilisé, à une di
son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la cl
onfale minimale à respecter : aucun aéronef télépiloté ne peut
ï de toute personne, horm
xrge utile de l’aéronef télépiloté.
> La distance de 30 mètres pent être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéronel' soit directement en lien avce
l'activité particulière :
- l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronel et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronc ;
- chacune de es personnes a signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de elle sorte que
l’aéronef télépiloté puisse à tout instant en attcindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au sol
teur de vol autori: ée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface où de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/R pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
& Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
Y Sont exclus de la présente autorisation lous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse allitude ct dont la liste est publiée dans l'AIP
lérance (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l'Etal-Major du Soutien de la Défense concemé (EMZD Rennes ... Quartier
Marguerite BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
Arrêté N°2014353-000 - 24/12/2014 Page 213 Article 6 - Conditions d'insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Averlissement à la navigation aérienne» devra
préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de l’aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique BP 4309 44343 Boupuenais Cédex,
Enens d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchées par le tère de la Défense
et faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
Ia mise en vol de l’aéroncf télépilaté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
> Si les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome ou à proximité
d'une infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage (selon les critères
schématisés sur le document joint en ammexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe IT
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2022 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les
déronefe qui cireulent sans personne à bord)
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
ble de l’activité el, d’autre part Ce protocole sera signé entre, d’une part, le respons
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut Fexploitant de l'infrastructure,
et sera approuvé par le sorvice de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile (erritarialement compétents.
> Siles opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé on une Zone
Réglementée, Dangereuse on Interdite
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes el les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d'un protocal
Ce protocole sera signé entre, d’une par, le responsable de l’activité ct, d'autre part :
= le sorvice de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome,
- à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile lerritorialement compétents,
ct sera approuvé par le service de la défense el la direction intertégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Page214 Arrêté N°2014353-000 - 24/12/2014 Article 7 - Prises de vues aériennes
> Il appartient au télépilote ct à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, lixée par aurêté interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images où de données en dehors du
spectre visible tel que thermographe, radar, ele, est soumis à la possession par le télépilote de
l'autorisation prévue à l’article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
ible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article
D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être ellectnées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment : «Est puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrul
1° En captan, enregistrant où transmettant. sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à litre privé ou confidentiel :
2° En fixent, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent artièle ont été accomplis au vi ei cut su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de la
n prévue.
Article 9 - Ta présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas
infraction constatée et ce, jusqu’au règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être
invaquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
où de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de
sécurité.
Article LL - Le Sous-Préfèt, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chel du Service de la Navigation Aérienne Ouest ct le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la
société IMATECIINIC, sise 4, rue du Puits — 86190 Chiré en Montreuil, ct, pour information,
au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports
A&riens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
ait à La Roche sur Yon, le 19 DEC, 20H
Le Préfèt, SNENDES
Le Chef du E TC où k LL Che a Cabinet, }
éd \€\
arrété 43520000 AD @)
Emmanuel BAFFOUR Page 216 Arrêté N°20143530001 -24/122014 1: pour être annexé Q
à mou arrêté n°, AGCABAES 2 à
du 1. 4 El :
Bprser \8\ Es
usa cu Cabo)
“ÉVOUONà p proximité des aérodromes
Gas 1 : Piste non équipée de procédure aux Instruments et L < 1200m |
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste : vue de dessus
Perpendicuiaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
5km
Ave de piste R |
00m
3,5km
Skm
Okm < DA < 0,8km 0,5km < DA < 3,5km 8,5km < DA < km
Hauteur om 45m 100m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m j L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
10km
2,5km
km
40km
Es
Dim
Hauteur om 30m 50m 00m Ta
Fa
Arrété N°20 4353-0001 - 24/12/2014 Page 218 Arrêté N°2014352-0001 -24/122014 Annexe |
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale où de décollage (hélistation, hélisurface, ...
DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
Okm < DC < 1km km < DC < 2,5km 2:5km < DC < 3,5km
(EE
Hauteur Om 45m 00m
Évolution à proximité des aérodromes
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le mileu de
celle-ci
Axe de piste
50m
1,8km
2,5km
Okm < DA < 0,8km O5km < DA < 1,6km ,5km < DA < 2,6km
Hauteur 0m 30m 90m
Arrété N°20 4353-0001 - 24/12/2014
|
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Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés | |