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Déliberation - ar Pref dc 2025 177
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - ar Pref dc 2025 177)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
xlelD
TASSIN LA DEMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service des affaires juridiques et financières
DECISION DU MAIRE N° DC — 2025 -— 177
ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC
Le Maire de Tassin la Demi-Lune,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N°2023-17 en date du 5 avril 2023 portant visa préfectoral du 12 avril 2023 par
laquelle le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au
budget, sans limite de seuil européen ;
Vu l'arrêté n°2025-443 en date du 05 novembre 2025 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Bergeret, 1er adjoint ;
Vu les dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1 du Code de la commande publique ;
Vu les crédits inscrits et votés au budget de l'exercice en cours ;
Considérant le besoin pour la Ville de Tassin la Demi-Lune de passer un marché pour une Location
longue durée de véhicules électriques neufs pour la Commune de Tassin la Demi-Lune :;
Considérant l'estimation du besoin inférieur au seuil de procédure formalisée ;
Considérant l'avis d'appel public à la concurrence publié le 08 juillet 2025 au BOAMP ;
Considérant les critères de jugement des offres annoncés dans l’avis d'appel public à la concurrence
et le règlement de la consultation ainsi que leurs pondérations respectives;
N°DC-2025-177
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20251121-DC-2025-177-AR
Date de réception préfecture : 21/11/2025 Considérant les 2 plis reçus dans les délais impartis (date et heure limites de réception des offres fixées
au 06 août 2025 à 12h00);
Considérant l’analyse des offres effectués et le classement en découlant ;
DECIDE :
Que le marché n°$2551DST relatif à la Location longue durée de véhicules électriques neufs pour la
Commune de Tassin la Demi-Lune est attribué comme suit :
Article 1 : Décision DC-2025-177
Le marché de Location longue durée de véhicules électriques neufs pour la Commune de Tassin la
Demi-Lune (Marché n° S2551DST) est attribué à la société M&S AUTO (Garage de la Demi-Lune) (SIRET:
812 71804700010) domiciliée 100 Avenue de la République (69160 TASSIN LA DEMI-LUNE).
Article 2 : Caractéristiques du marché S2551DST
Durée :
La durée de contrat est de 48 mois.
Prix :
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires
fixés dans le bordereau de prix.
Article 3 :
La présente décision sera :
-inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
-publiée sur le site internet de la Collectivité,
-amplifiée à Monsieur le préfet du Rhône,
N°DC-2025-177
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20251121-DC-2025-177-AR
Date de réception préfecture : 21/11/2025 Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le 11 NOV. 2075
- La mise en ligne sur le site internet de la Collectivité le 21 NOV. 2075
Tassin la Demi-Lune, le? 1 NOV. 2075
Par délégation,
Æ A R
T Adijoin airé chargé de|
mande publique
3
N°DC-2025-177
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20251121-DC-2025-177-AR
Date de réception préfecture : 21/11/2025