Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 20201207

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Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 20201207 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Banon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 20201207)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sport, Compte rendu de la séance du lundi 07 décembre 2020

Président : MOUTTE Michèle

Secrétaire : LOGEAY Philippe

Présents :

Mme Michèle MOUTTE, M. Philippe LOGEAY, M. Julien LOPEZ, M. Eric ROBIN, M. José GUTIERREZ,

M. Ramon BONNEFOY, M. Joanny BOUNOUS, Mme Marie-Laure CARAYOL, Mme Marie-Claude CLAEYS,

M. Patrice LERMA, Mme Maryse MARC, Mme Sophie MAUPETIT, Mme Mimi PELISSIER,

M. Philippe WAGNER

Réprésentés :

Madame Stéphanie GIOVANNONI par Madame Marie-Claude CLAEYS

Approbation du dernier compte-rendu :

Séance du 15 octobre 2020 : approuvé à l'unanimité

Délégations de Madame le Maire au titre de l'article L2122-22 du CGCT :

- MAPA Fournisseur d'électricité : choix de Planète Oui

Ordre du jour :

Commissions extra-municipales

Mise à disposition d'un terrain communal

FODAC 2021 : Acquisition d'un aspirateur à feuilles

Projet Centre urbain - Ilôt La Poste / Immeuble Tardieu : étude de faisabilité

Projet Espace Ludico-sportif : demande de subventions

Décisions modificatives

Admissions en non valeur

Demande de subvention exceptionnelle de l'association Les Pitchouns

Tarifs publics communaux 2021

Tarifs publics - Salle Multi-activités 2021

RIFSEEP - mise à jour

Questions diverses

Délibérations du conseil :

Commissions extra-municipales (DE 2020 050)

Conformément à l'article L2143-2 du CGCT,

Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante la création de commissions extra-municipales (comités consultatifs).

Les comités consultatifs peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les

services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations

éventuellement membres du comité.

Madame le Maire propose alors de créer 5 comités, composés pour chacun de 2 membres + 1 président(e) :

e Animation / Culture

e Vie sociale et professionnelle

e Santé / Alimentation / Agriculture

e Animations Loisirs / Sport

e Transports / UrbanismeAfin d'intégrer l'avis des citoyens à la vie municipale, Madame le Maire propose d'ouvrir ces comités à des

personnes extérieures au Conseil Municipal. Elle précise que la présidence de chaque comité devra être

honorée par un conseiller municipal, nommé par ses soins.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

avec 9 voix pour et 6 voix contre (J. BOUNOUS, MC CLAYES, S. GIOVANNONL, P. LERMA, M. MARC, Ph. WAGNER)

e VALIDE la création des comités consultatifs tels que proposés ;

e NOMME les membres de chaque comité tels que :

Animation / Culture

— Marie-Pierre ESMIEU

— Anne-Loan POUPONNOT

Vie sociale et professionnelle

— Hélène LOGEAY

— Maryline MONTHIEUX

Santé / Alimentation / Agriculture

— Isabelle MARTIN

— Catherine PIGERON

Animations Loisirs / Sport

— Marie-Pierre ESMIEU

— Anne-Loan POUPONNOT

Transports / Urbanisme

— Antoine COMONT

(une seule proposition)

e PRECISE que ces comités seront valables seulement pendant la durée du mandat.

Mise à disposition d'un terrain communal ( DE 2020 051)

Madame le Maire revient sur le projet de l'association "Squad Tiketo" relatif à un espace de jeu "Airsoft".

Elle donne la parole à Monsieur Julien LOPEZ, élu en contact avec cette association.

Monsieur LOPEZ fait état des échanges entrepris avec M. MARQUES DA FONTE, président de l'association.

Une aire de jeu destinée à la pratique d'Airsoft pourrait être envisagée sur des terrains communaux mis à

disposition, situés "Le Plus Bas Serre”.

I s'agit des parcelles suivantes :

e n° 694p section E d'une surface de 32 ares

e n°1323p section E d'une surface de 45 ares

Cette mise à disposition devant être contractuelle, un projet de convention a alors été rédigé.

Il est précisé que cette mise à disposition serait à titre gracieux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e SE PRONONCE sur la convention de mise à disposition proposée.

e AUTORISE Madame le Maire à la signer.FODAC 2021 : Acquisition d'un aspirateur à feuilles (DE 2020 052)

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de subvention au titre du FOnds Départemental d'Aide aux Communes 2021.

En effet, l'acquisition de matériel technique pourrait être retenue dans ce cadre : — acquisition d'un aspirateur à feuilles motorisé

— chariot de manutention

Le total de l'opération s'élève à 6 063.60€.

Madame le Maire propose le plan de financement suivant :

Conseil Départemental - FODAC 40% 2 425.00€

Autofinancement 3 638.60€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e APPROUVE l'acquisition de matériel technique tel que précisé ci-dessus ; e APPROUVE le plan de financement proposé ;

e AUTORISE Madame le Maire à déposer la demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

Projet Centre urbain - Ilôt La Poste

Madame le Maire rappelle que l'immeuble cadastré F225, en bordure de la place de la République, et la

parcelle F553 mitoyenne du bâtiment occupé par la poste sont en état d'abandon et évoluent vers une situation de ruine ce qui présente des risques et nuit à l’image du village.

Face à ce constat, la commune souhaite agir pour requalifier ces 2 immeubles en lien avec celui occupé par

la poste. Ce projet permettrait de créer des logements de qualité au centre du village dont la gestion pourrait être portée par la commune.

La parcelle F553 et le bâtiment de la poste sont actuellement la propriété de l'Etablissement Public Foncier

(EPF) PACA. La parcelle F225 qui s’insère dans une succession non réglée pourrait être acquise par l’'EPF par extension de la convention d'intervention.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de faire réaliser une étude de faisabilité pour cette

opération permettant de préciser l'état des bâtiments, de déterminer le projet de réhabilitation ainsi que le montage financier le plus approprié pour le réaliser.

L'étude comportera la réalisation d’un dossier de vérification de l’éligibilité de l'opération au dispositif de

financement de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable (RHI), auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).

Madame le Maire présente au Conseil Municipal un devis présenté par l’équipe LE CREUSET Méditerranée

/ SKALA qui dispose de l’ensemble des compétences et des qualifications pour la réalisation de cette

mission. Cette équipe conduit des opérations similaires sur la communauté de communes auprès des

communes de Mane, Reillanne et Saint Michel L'Observatoire et donne entière satisfaction sur les résultats

attendus.

Le montant de cette mission s'élève à 27 472,50€ HT pour la réalisation de l'étude de faisabilité et la

constitution du dossier de vérification de l’éligibilité sur les 2 flots (la Poste et la parcelle F225). Elle

comporte une tranche conditionnelle pour la constitution des études de calibrage qui pourront être

engagées lorsque l’éligibilité de l'opération sera acquise. Cette tranche conditionnelle sera alors financée dans le cadre de l'opération.

Madame le Maire indique que l'étude de faisabilité et la constitution du dossier de vérification de

l'éligibilité pour les 2 flots, qui s'élève à 27 472,50€ HT peut faire l’objet d’un financement de la part de l'ANAH à hauteur de 50 %.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e CONFIRME son souhait de réaliser une opération de logement sur les 2 îlots avec le maintien de la

poste ;

e DECIDE de faire réaliser l'étude de faisabilité de cette opération et la constitution du dossier de

vérification de son éligibilité au financement RHI de l’'ANAH ;

e DECIDE de confier cette étude à l’équipe LE CREUSET Méditerranée / SKALA pour la somme de 27472.50€ HT;

e SOLLICITE l’ANAH pour l'attribution d’une subvention de 50 % pour la réalisation de cette étude ;

e AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès de la communauté de commune l'extension de la

convention d'intervention avec l’EPF pour l'acquisition de la parcelle F225 ;

e AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Projet Espace Ludico-Sportif : demande de subventions ( DE 2020 054)

Madame le Maire rappelle le projet de "city stade" porté au printemps dernier devant l'A.N.S.

À ce jour, un programme plus global pour se substituer au projet initial.

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Julien LOPEZ qui présente ce nouveau projet.

Il s'agit de la création d'un espace ludico-sportif, qui pourrait être situé sur un terrain communal, cadastré

F757 et un terrain à acquérir cadastré F546, à l'entrée nord du village. En lien direct avec la

halte-randonneurs, et donc accessible aux touristes grâce à l'aire de camping-cars et aux parkings proches.

De plus, cet espace est facilement accessible au niveau piéton.

On retrouve dans cet espace les éléments suivants :

— jeux d'enfants de 2 à 12 ans

- terrains de jeux de ballons

- piste d'évolution enrobée de type "pump track"

- espace de pique-nique

- parcours sportif fitness pour tous les âges et PMR

e jardins partagés

Le programme envisagé est multi-générationnel, accès sur la création de lien social, le tourisme, et

l'aménagement de village. C'est la raison pour laquelle ce projet pourra faire l'objet d'octroi de subventions

de la part de :

= l'Etat dans le cadre de la DETR

— la Région Sud dans le cadre du FRAT

— l'Agence Nationale du Sport

Estimation prévisionnelle H.T du projet :

- Espaces ludico-sportifs : 447 500.00€

- Option des jeux de ballons : 30 000.00€

- Opération géomètre : 3 500.00€

Sous Total I: 481 000.00€

- Enveloppe pour imprévus - 5% : 24 050.00€

- Coût de l'étude du projet (maîtrise d'oeuvre) HT : 35 000.00€

Sous Total II 59 050.00€

Coût total HT : 540 050.00€Madame le Maire propose à présent le plan de financement suivant :

DETR 2021 200 000.00€ {subvention plafond)

AUTRES SUBVENTIONS

Conseil Régional (FRAT) 200 000.00€ {subvention plafond)

AGENCE NAT. SPORT 32 040.00€

AUTOFINANCEMENT 108 010.00€ (représentant 20% du coût ht du projet)

soit un total de 540 050.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

avec 9 voix pour, et 6 abstentions (J. BOUNOUS, MC CLAEYS, S. GIOVANNONI, P. LERMA, M. MARC, Ph.

WAGNER)

ACCEPTE le projet de l'espace ludico-sportif;

VALIDE le plan de financement proposé.

AUTORISE Madame le Maire à déposer et signer tous dossiers de demande de financement.

PRÉCISE que le projet du plateau multi-sport voté en date du est abandonné.

Décisions modificatives - Budget Général ( DE 2020 055)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de

l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de

procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2313-92] Constructions 45000.00

2132 -91| Immeubles de rapport -7000.00

2151-54! Réseaux de voirie -15000.00

2152-54! Installations de voirie -4000.00

2183 -165| Matériel de bureau et informatique -2500.00

2184-92] Mobilier -2500.00

2135 -55| Installations générales, agencements -14000.00

TOTAL : 0.00 0.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e ACCEPTE les décisions modificatives proposées sur le budget principal.

Admissions en non valeur ( DE 2020 056)

Madame le Maire fait part du courrier de M. le Chef de Poste du Centre des Finances publiques de

Forcalquier en date du 24 septembre 2020.

Compte tenu de l'état des restes à recouvrer, notamment sur des dettes anciennes,

Compte tenu des actions mises en place par le service recouvrement, et celles-ci étant infructueuses,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e STATUE sur l'admission en non-valeur de titres de recette :

* Budget général : 415,42€

* Budget annexe : 3600,37€

e PRECISE que ces sommes seront mandatées sur l'exercice 2020Demande de subvention exceptionnelle de l'association Les Pitchouns (DE 2020 057)

Madame le Maire informe l'assemblée du courrier de l'association "les Pitchouns" sollicitant une subvention exceptionnelle pour un spectacle de fin d'année.

La traditionnelle séance cinéma ne pouvant avoir lieu cette année si particulière, un spectacle de Noël pourra tout de même avoir lieu au sein de l'école, en respectant les mesures barrières.

Ce spectacle "La Valise de Noël"est proposé par la Compagnie Rêvambule et sera financé par l'association "Les Pitchouns”. Madame le Maire propose alors que la commune en subventionne une partie.

Le coût du spectacle s'élevant à 600€,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d'un montant de 300€ au profit de l'association "Les Pitchouns".

Tarifs publics communaux 2021 ( DE 2020 058)

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°DE_2019_071 en date du 19/12/2019 fixant les tarifs publics

communaux pour l’année 2020 et propose ceux pouvant être applicables sur l'année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e FIXE les tarifs publics communaux de l'année 2021 comme suit:

1 Budget de l’eau, (voté hors taxes),

e Location compteur : 35.00€/an

e Extension réseau : 350.00€

e Remplacement compteur : 70.00€

e Tarifconso:

10€ tranche 0 à 250m3 : 0.95€ le m3

2èME tranche 251 à 375m3 : 1.70€ le m3

3èmME tranche au-delà de 375m3 : 2.50€ le m3

Tarif unique pour les contrats spéciaux ECO : 1.00€ le m3

Catégories professionnelles concernées par ce tarif unique :

* Agriculteurs / Fromagerie

* Gérants de bar et d'hôtel / Loueurs de gîtes (légalement déclarés et enregistrés) / Campings * Hôpital / Collège

2. Budget de l'assainissement, (voté hors taxes),

e Redevance par m3: 0.75€ le m3

e Abonnement au réseau : 10.00€/an

e Extension réseau : 500.00€

fs Budget de la commune

e Taxes funéraires :

— Transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt

et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation : 25.00€

— Opération d’exhumation : 25.00€

— Opération de réinhumation : 25.00€

— Opération de translation de corps : 25.00€

— Inhumation dans le cimetière communal : 100.00€

— Utilisation du dépositoire/mois : 10.00€Concessions :

Concession perpétuelle 6m° : 1 850.00€

Concession perpétuelle 3m° : 1 090.00€

Concession cinquantenaire 6m° : 650.00€

Concession cinquantenaire 3m° : 480.00€

Concession trentenaire : 325.00€

Concession cinquantenaire (columbarium) : 400.00€

Droits de place :

Pour les commerçants permanents : 0,90€/mètre linéaire si paiement par avance au trimestre

1,20€/mètre linéaire si paiement au marché

Pour les commerçants saisonniers : 1,20€/mètre linéaire et payable au marché

Pour les commerçants dits « volants » : 1,50€/mètre linéaire et payable au marché Pour les commerçants du soir :

Si extérieurs à Banon: forfait de 13€/soir

forfait de 10 €/soir si paiement par avance au trimestre

Si banonais : forfait de 8€/soir

Camping-cars : 5€/nuitée

Indemnités des régisseurs :

Régisseur droits de place (marché et camping-cars) : 3 325.00€ proposés

Facturations des prestations de la Commune :

Main d'œuvre: 25.00€/heure Toute heure commencée est dûe

Matériel de relevage /véhicules communaux: 50.00€/heure Toute heure commencée est dûe

Facturations des prestations de la Commune auprès des Communes CCHPPB et CCHPPB :

Main d'œuvre : 25.00€/heure Toute heure commencée est dûe

Matériel de relevage /véhicules communaux : 25.00€/heure Toute heure commencée est dûe

Locations :

Salle du 3èME âge :

5.00€ par utilisation de 3h

Halte randonneurs

Tarif par jour d'utilisation :

a habitants de Banon : 22.50€

à habitants extérieurs à la commune : 40.00€

à caution de garantie : 230.00€

a associations sur Banon: gratuit

a associations de la CCHPPB : 10.00€

x associations extérieures : 22.50€

Église haute :

Droit exposition : 22.00€/jour

Spectacles Banon Culture :

Abonnement saisonnier valable pour 5 spectacles éligibles : 50.00€

Tarif plein pour 1 spectacle : 13.00€

Tarif réduit pour 1 spectacle : 8.00€

applicable au -18ans, aux agents communaux, et aux demandeurs d'emploi sur présentation d'un justificati J— Gratuité pour les moins de 12 ans

— Des tarifs exceptionnels pourront être appliqués selon le coût du spectacle proposé :

ceux-ci seront alors fixés par arrêté municipal.

e Occupation du domaine public :

— _7€/m° pour l'ensemble des commerces utilisant le domaine public avec un minimum forfaitaire de 15€

— 10€/m° pour l'ensemble des bars et restaurants utilisant le domaine public

Madame le Maire est autorisée à signer toutes les conventions qui seront conclues entre les commerçants et la commune. Un plan y sera annexé.

e Tarifs repas restaurant scolaire :

— Parenfant: 4.00€

— Par adulte : 56.00€

Tarifs de location - salle multi-activités (DE 2020 059)

Madame le Maire propose d'établir les tarifs de location de la salle multi-activités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e FIXE les tarifs de location de la salle multi-activités comme suit :

* Habitants de Banon : * Habitants extérieurs à la commune :

200.00€/ journée 400.00€/journée

300.00€/week-end 500.00€/week-end

* Associations sur Banon : * Associations extérieures :

Gratuit 100.00€/journée - 200.00€/week-end

Il est précisé que les locations habitants ou extérieurs seront prioritaires sur les associations selon un planning défini par la suite dans le règlement intérieur.

e FIXE la caution de garantie quelque soit le type de locataire, à 500.00€.

RIFSEEP - mise à jour ( DE 2020 060)

Le Maire rappelle à l'assemblée la délibération relative à la mise en place du Régime Indemnitaire

tenant compte des Fonctions des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel depuis

le 01/01/20019.

Elle rappelle que ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux éléments : une indemnité de

fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) complétée par un complément indemnitaire annuel lié à

l'engagement professionnel et à la manière de servir.

L'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des

fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au

regard des critères professionnels suivants :

- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le complément indemnitaire est facultatif. Lorsqu'il est mis en œuvre, il est attribué en tenant compte de

l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation.Le Maire propose à l’assemblée de modifier les montants plafonds,

et de délibérer sur le régime indemnitaire afin de prendre en compte l'évolution réglementaire,

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1€T alinéa de l’article 88 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de

l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de

l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat, applicable à la fonction publique territoriale à compter

du 17 janvier 2016, les cadres d'emplois équivalant aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'Etat, corps de référence pour la fonction publique territoriale ayant intégrés dans ce

COrpPS :

— Rédacteurs territoriaux,

— Éducateurs des activités physiques et sportives,

— Animateurs territoriaux,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur

et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat, applicable à la fonction publique territoriale à compter du 1€T janvier

2016, les cadres d'emplois équivalant aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat,

corps de référence pour la fonction publique territoriale ayant intégrés dans ce corps:

= Adjoint administratifs territoriaux,

— Agents sociaux territoriaux,

— Agent territoriaux spécialisés des écoles maternelles- Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

— Adjoints territoriaux d'animation,

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de

l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20

mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la circulaire préfectorale du 18 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 30 octobre 2018, relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Banon,

e DÉCIDE la mise à jour du RIFSEEP à l'unanimité, :

L. INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

Article 1. - Le principe :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et

constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur

une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, e Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Article 2. - Les bénéficiaires :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) est instituée pour :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel avec une ancienneté de services de 6 mois au sein de la collectivité.Article 3. - la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

ROBRRECHDREES ER PAUPIESFE REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

MAXIMA - PLAFONDS

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX

GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES (A TITRE NON LOGE

FONCTIONS INDICATIF)

= E l

Groupe 1 PERS 7000 € — Encadrement

— Compétences spécifiques

— Polyvalence

— Secrétaire de mairie

— Fonction de régisseur

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS Res TERRITORIAUX

GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES (A TITRE NON LOGE

FONCTIONS INDICATIF)

— Expertise,

Groupe 1 — Polyvalence, 2040 €

— Sujétions spéciales liées à l'accueil du

public

— Fonction de régisseur

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 720 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA - PLAFONDS

D'ANIMATION GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE FONCTIONS Groupe 1 — Gestion du service culturel 1 500€ — Sujétions horaires particulières — Fonction de régisseur Groupe 2 — Encadrement d'enfants 500 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE

FONCTIONS

Encadrement ou coordination

Groupe 1 Contraintes particulières (horaires, 2 400 €

exposition aux risque, mutualisation...)

Polyvalence ou forte spécialisation.

Groupe 2 Pas d'encadrement, 700 €

Expertise d'exécution,

Spécialisation faible à moyenne

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

MONTANTS ANNUELS

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES MAXIMA - PLAFONDS TERRITORIAUX

GROUPES DE |EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE

FONCTIONS

Coordination,

Groupe Polyvalence, PODIE

Spécialisation technique importante

Pas d'encadrement,

Groupe 2 Exécution sans expertise, 600€

Spécialisation faible à moyenne

Groupe 3 Agent d'exécution 400 €

Article 4 : le réexamen du montant de l’LESS.E. :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :

4. en cas de changement de fonctions,

5. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ....),

6. en cas de changement de grade et de fonctions.

Article 5 : sort de l’LE.S.E. en cas d'absence :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, relatif au maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'État, il est décidé le traitement des primes en cas d'absence comme suit :

— En cas de congé de maladie ordinaire ou d'accident de service: l'IFSE suivra le sort du traitement. — En cas de congé annuel, de maternité, paternité, adoption : l'IFSE sera maintenu.

— En cas de congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie : l'IFSE sera suspendu.

Article 6 : périodicité et modalités de versement de l'LE.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant de l'IFSE peut être modulé en fonction de l'expérience professionnelle et de la mobilisation des acquis.

Article 7 : la date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2021.

IL. LA MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

Article 8 : le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 9 : les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est institué pour :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel avec une ancienneté de services de 6 mois au sein de la collectivité.

Article 10 : la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES (A TITRE NON LOGE

FONCTIONS INDICATIF)

Groupe 1 F1: ReNNSE 1200 € Ë — Encadrement

— Compétences spécifiques

— Polyvalence

— Secrétaire de mairie

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS STE DIAED UNS

TERRITORIAUX

GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES (A TITRE NON LOGE

FONCTIONS INDICATIF)

— Expertise,

Groupe 1 _ Polyvalence, 1000 €

— Sujétions spéciales liées à l'accueil du

public

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 500€

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

MONTANTS ANNUELS

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX MAXIMA - PLAFONDS

D'ANIMATION

GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES (A TITRE NON LOGE

FONCTIONS INDICATIF)

Groupe 1 — Gestion du service culturel 500 €

— Sujétions horaires particulières

Groupe 2 — Encadrement d'enfants 300 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX | MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES (A TITRE NON LOGE

FONCTIONS INDICATIF)

— Encadrement ou coordination

Groupe 1 — Contraintes particulières (horaires, 1500 €

exposition aux risque, mutualisation, ...),

— Polyvalence ou forte spécialisation.

Groupe 2 — Pas d'encadrement, 500 €

— Expertise d'exécution, — Spécialisation faible à moyenne

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

MONTANTS ANNUELS

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES MAXIMA - PLAFONDS TERRITORIAUX

GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES (A TITRE NON LOGE

FONCTIONS INDICATIF)

— Coordination,

Groupe 1 600 € — Polyvalence,

— Spécialisation technique importante

— Pas d'encadrement,

Groupe 2 — Exécution sans expertise, 450 €

— Spécialisation faible à moyenne

Groupe 3 — Agent d'exécution 300 €

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, relatif au maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat, il est décidé le traitement des primes en cas d'absence comme suit :

— En cas de congé de maladie ordinaire ou d'accident de service: l'IFSE suivra le sort du traitement.

— En cas de congé annuel, de maternité, paternité, adoption : l'IFSE sera maintenu.

— En cas de congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie : l'IFSE sera suspendu.

Article 13 : Périodicité et modalités de versement du complémentindemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le CIA est attribué ou non (taux pouvant varier entre 0 et 100%) en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir sur la base de l'évaluation annuelle.

Article 14 : la date d'effet:

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2021.

L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d'un arrêté

individuel.

Article 15 : maintien à titre personnel

Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires

antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en

place du RIFSEEP.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.QUESTIONS DIVERSES

1. Journée de deuil VGE

2. Nom de la salle multi-activités

3. Mur du Vieux village

4. Affichage colis de noël sur panneaux affichage (J. BOUNOUS)

Séance levée à 20h00

Le Maire : Pchèle MOUTTE