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Déliberation - DEL 132 Indemnites Horaires de Nuit
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 132 Indemnites Horaires de Nuit)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
ve - ün atbret
Sn
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON NERAC
Nombre de conseillers
enexércice : 29
Présents : 20
Votants : 27
OBJET :
indemnités horaires de nuit
N° 132/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 26 octobre 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 26 octobre à 20 h 00, le Conseil Municipal
de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie,
après convocation légale en date du 20 octobre 2023, sous la présidence
de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM.
ARNAUNE, DAVID, GOLFIER, BES, SERRES-SOLANO Conseillers
Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, BERTHOUMIEU,
TAROZZI, DESSAINTS, GARBAY, DULOUARD, PRADO, BARRERE,
GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO.
Monsieur BOZZELLI] qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Monsieur VICENTE qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame IBN-SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Madame VILLÉREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZ1I.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame DESSAINTS.
Mesdames FONTANEL et GREGOIRE.
Il a êté procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil, Madame PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 21 septembre a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur DAVID
Les agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures peuvent percevoir des indemnités horaires pour travail normal de nuit.
l'est proposé au conseil municipal de mettre en œuvre l'indemnité horaire pour travail de nuit dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires : les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les agents contractuels, à temps complet, temps non complet ou temps partiel affectés au cinéma et à la piscine municipale.
Condition d'octroi : accomplir un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire de travail.
Montant : le taux horaire appliqué est celui fixé par arrêté ministériel, soit 0,17€ / heure.
Ce montant pourra être revu en fonction de l'évolution de la réglementation en vigueur.
AR Prefecture
047-214701955-20231026-DEL1322023-DE
Reçu le 30/10/2023 Cette indemnité sera versée à terme échu sur la base de déclarations mensuelles faites par les supérieurs hiérarchiques.
Elle est non cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit Vu l'arrêté du 30 août 2001 fixant le taux horaire
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023 Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> De verser de l'indemnité horaire pour travail de nuit aux agents remplissant les
conditions définies ci-dessus.
> Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes
de référence et inscrits chaque année au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20231026-DEL1322023-DE
Reçu le 30/10/2023