unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3302 Preservation des ressources en eau de la commune de Le Pouget

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3302 Preservation des ressources en eau de la commune de Le Pouget Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3302 Preservation des ressources en eau de la commune de Le Pouget)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Grandes et moyennes entreprises, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 23 octobre 2023

PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU DE LA COMMUNE DE LE POUGET IMPLANTATION OUVRAGES D'EAU POTABLE

ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE

DANS LE CADRE DESAIDESA L'ACQUISITION FONCIERE DE L'AGENCE DE L'EAU.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 23 octobre 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 13 octobre 2023.

Etaient presents ou

rep resentes

Procurations

Excuses

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

M. Olivier SERVEL, Mme Christine DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Anthony GARCIA, Mme

Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT,

M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry

MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise

NACHEZ, M. Jose MARTINEZ, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel

CHRISTOL, M. Jean-Claude CROS, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Marie-Agnes

SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, Mme Florence QUINONERO, M.

Daniel JAUDON, M. Jean-Pierre BERTOLINI - M. Jean-Philippe MORESMAU suppleant de M. Robert

SIEGEL, M.Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de

M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Jean-Pierre PUGENS a M. Anthony GARCIA, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELI EUZE, M. Nicolas

ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, Mme Martine LABEUR a Mme Christine DEBEAUCE, Mme Valerie

BOUYSSOU a Mme Marie-Helene SANCHEZ, M.Jean-Marc ISURE a M.Jose MARTINEZ.

M. Claude CARCELLER.

M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 40 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU la loi 2006/ 1772 du 30 decembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) ; VU le Schema Directeur d'Amenagement et de Gestion des Eaux Rh6ne-Mediterranee (SDAGERM) 2016-2021 approuve par arrete du prefet coordonnateur de bassin le 21 decembre 2015 ; VU le code rural et notamment ses articles R I 14-/ et suivants ;

VU l'arrete prefectoral n°DDTM34-20 l 6-07-07555 portant delimitation de l'aire d'alimentation du captage de l'Aumede sur la commune du Pouget ;

VU l'arrete n°2023-IO-DRCL-05 l 8 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence « eau » ; VU la deliberation n°2086 du Conseil communautaire du 21 octobre 2019 et la decision D2023_/5 du 15 mai 2023 relatives au programme de preservation des ressources en eau de Le Pouget et a la demande de subvention pour l'acquisition de foncier;

VU l'avis favorable a l'unanimite du conseil d'exploitation en date du 21 septembre 202;

CONSIDERANT que la commune du Pouget est actuellement alimentee en eau potable par le puits de l'Aumede, classe en 2009 « captage prioritaire Grenelle de l'Environnement et SDAGE », CONSIDERANT que la commune dispose egalement de plusieurs captages, les forages de l'Aumede, realises en 2007, 2021 et 2022,

CONSIDERANT le volet foncier du programme d'actions de preservation des ressources en eau du Pouget,

CONSIDERANT que cette operation est financee par l'agence de l'eau et qu'afin de finaliser le dossier de demande d'aide la collectivite doit deliberer sur ses engagements en terme de gestion des parcelles concernees,CONSIDERANT que ces parcelles seront dediees a l'implantation exclusive des ouvrages de production d'eau potable,

CONSIDERANT que ces parcelles seront dediees egalement a la preservation des sols agricoles par l'implantation de cultures perennes (vigne, arbre fruitier, agroforesterie ... ) ou annuelles (cereales, herbes ... ) exploitees selon un cahier des charges excluant l'usage des produits phytosanitaires de synthese et les intrants chimiques et dans une dernarche de resilience,

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver que les terres ainsi acquises seront consacrees a l'implantation exclusive des ouvrages de production d'eau potable ou au maintien d'une activite agricole compatible avec la preservation des ressources en eau selon le mode de gestion decrit,

- de garantir la prise en compte dans les documents d'urbanisme des objectifs de gestion prealablement definis sur ces parcelles en privilegiant une agriculture resiliente et sans usage de produits phytosanitaires de synthese,

- d'autoriser le President a signer toutes pieces afferentes a ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3302

Publication le 24 octobre 2023

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 24 octobre 2023

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-2023 l 023-14104-DE-1-1

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communesVallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZDans le cadre du programme de preservation des ressources en eau du Pouget engage en 2019, les

operation d'acquisition fonciere sont financees a hauteur de 70% par l'agence de l'eau. En tranche 1,

la collectivite a acquis 5.6ha de terre et ripisylve et prevoit d'acquerir 7ha supplernentaire en tranche

2. Afin de finaliser le dossier de demande d'aide de Tranche 2, la collectivite doit s'engager a

consacrer les parcelles acquises a l'implantation exclusive des ouvrages d'eau potable et au maintien

d'une agriculture excluant les produits phytosanitaires de svnthese,Commune du Pouget

ETAT DES PROPRIETES

Zone prioritaire du captage de Laurnede

j

IZ::] Parcelles en cours d'acquisition

IZ:] Parcelles proprietees de la CCVH

Captage public

@ Forage de l'Aumede

- Zone prioritaire de negociation fonciere

100

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