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Document publié le Mercredi 2 août 2023 par la commune de Vic-sur-Seille.
Lien du pdf (Arrêté - ARRCIRCSTAT 2023 07 097 demenagement 1 rue jules Wolff)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VIC SUR SEILLE
Arrêté temporaire n° ARCIRC2023-07-097
Portant réglementation du stationnement pour
déménagement
1 rue Jules Wolff (VIC SUR SEILLE)
Monsieur Jérôme END, Maire de Vic-sur-Seille,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25,
Vu l'instruction interministérielle et notamment les articles livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription et livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire,
Vu la demande effectuée par Madame ELIET Margaux domiciliée 1 rue Jules Wolff à Vic-sur-Seille consistant à réserver 2 emplacements de stationnement le mercredi 02 août 2023 de 09h00 à 18h00, afin de procéder à son déménagement.
Considérant qu'il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
faciliter le déménagement.
ARRÊTE
Article N°1
Le mercredi 02 août 2023 de 09h00 à 18h00, le stationnement sera interdit et réservé à
Madame ELIET Margaux sur les deux emplacements de stationnement situés devant le 1
rue Jules Wolff à VIC-SUR-SEILLE dans le cadre d’un déménagement.
Article N°2
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public soit le mercredi 02 août 2023 de 09h00 à 18h00. Il devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée. Article N°3
L'arrêté réglementant le stationnement sera mis en place par les services de la commune.
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation.
Article N°4
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbal et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article N°5
La présente autorisation est accordée à titre personnel, Elle ne peut être ni cédée, ni louée,
ni prêtée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment.
Article N°6
Monsieur le Maire de Vic-sur-Seille et Monsieur le Commandant de la Communauté de
Brigades de Gendarmerie de Château-Salins sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article N°7
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE VIC SUR SEILLE, le 17/07/2023
Monsieur Jérôme-END, Maire de Vic-sur-Seille
_& ARE 7022 f
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.