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Arrêté - POL17062025 39
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lombez.
Lien du pdf (Arrêté - POL17062025 39)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Mairie
de
ARRETE
POL
17062025
_39
ta
Lombez
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
CIRCULATION
et PERMISSION
de VOIRIE
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
LOMBEZ
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
et complétée
par
la
loi
n°
82-623
du
22/07/82,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2213-1
à
L
2213-
6,
et
L
3221-4,
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
R
44,
R
225
et
R
225-1,
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
l’article
R610-5
VU
l'instruction
interministérielle
relative
à
la signalisation
routière,
Considérant
la
demande
reçue
le
16
juin
2025
par
laquelle
l’entreprise
STRIBAY
TP,
représentée
par
M.
Alexis
CALAIS,
sise
56
bd
des
Poumadères
32600
L'ISLE-JOURDAIN
Sollicite
pour
le
compte
de
la
commune
de
Lombez
l'autorisation
de
travaux
de
reprise
de
signalisation
au
sol
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
pour
des
mesures
de
sécurité
et
de
bonnes
conditions
techniques
pour
le déroulement
de
cette
prestation,
de
réglementer
l'occupation
du
domaine
public
et
la circulation
sur
l’ensemble
des
voies
du
territoire
de
la commune,
ARRETE
ARTICLE
1
- Autorisation.
Du
18
juin
2025
au
31
août
2025,
sur
l’ensemble
des
voiries
du
territoire
de
la
commune
pour
effectuer
des
travaux
de
reprise
de
signalisation
au
sol
1/
Le
demandeur
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
ci-dessus
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
2/
La
circulation
de
tous
les
véhicules,
selon
les
besoins
du
chantier,
sera
perturbée
par
empiètement
de
chaussée.
ARTICLE
2
: Le
demandeur
est
chargé
de
la
mise
en
place
des
panneaux
et
du
matériel
de
signalisation
règlementaire.
ARTICLE
3 —
Prescriptions
techniques
particulières
L'installation
visée
à
l'article
1
sera
réalisée
de
façon
à
préserver
le
passage
des
usagers
de
la
dépendance
domaniale
occupée
et
devra
veiller
à
préserver
l'accessibilité
du
domaine
public
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
ARTICLE
4 - Sécurité
et signalisation
de
chantier.
Le
demandeur
devra
mettre
en
place
une
signalisation
temporaire
de
chantier
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
lors
de
l'établissement
de
la
présente
demande.
Il devra
également
veiller
à
la mise
en
sécurité
du
chantier. ARTICLE
5
- Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
cette
manifestation.
Le
demandeur
devra
à
la
fin
de
l'intervention
assurer
le
nettoyage
complet
de
la
zone
utilisée
et
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
l'état
antérieur,
notamment
_en
enlevant
les
barrières
installées
à
cette
occasion. Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
telle
que
prévue
ci-
dessus. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
7 —
publicité
et contraventions
Le
présent
arrêté
sera
affiché
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Le
commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
LOMBEZ
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
LOMBEZ,
le
17 juin
2025
Le
Maire,
Jean-Pierre
COT
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
subdivision
départementale
de
l'équipement
ci-dessus
désignée.
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification.