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Déliberation - 2024 069 Location appartement situe 1er etage SUC
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 069 Location appartement situe 1er etage SUC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[009-200081 784-20241 128-2024-069-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/12/2024] 074
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
=mmmmmens COMMUNE DE VAL-DE-SOS
Séance du : 28 novembre 2024
Objet :Mise à disposition pour stockage
mobilier de l’appartement situé au 1°" étage —
Va! de Sos SUC 09220 SUC et SENTENAC
Délibération n° 2024/069
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
16 16 16
Convocation du : 22 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Mylène GUITART, Maire adjoint et Maire délégué de Vicdessos.
PRESENTS: Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND, Serge BONJEAN, Serge CHIABRANDO, Marc COLLEONI, Thierry DELPY, Monique DREUX, Mylène GUITART, Ludovic JOBKES, Bernard MERCIER, Jacques SEGUELAS, Rémy THERIN
ABSENTS REPRESENTES : Marie-José DANDINE procuration à Mylène GUITART, Paul-André GOT procuration à Monique DREUX, Marie LERY-MARFAING procuration à Patrick BERLUREAU, Natale PITTONI procuration à Jacques SEGUELAS
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry DELPY
Madame le Maire Adjoint informe le Conseil Municipal que Monsieur Sébastien VILLEROUX employé à la Mairie de Val-de-Sos, et résidant à SUC, a exprimé le souhait de louer un local communal afin d'entreposer provisoirement, et pour une durée maximum d’un an, des meubles et autres affaires personnelles.
Madame le Maire Adjoint propose de mettre à disposition pour 12 mois à compter du 1°' décembre l'appartement situé au 1° étage de la Mairie de SUC, interdit à la location et qui doit faire l'objet d’une rénovation thermique en 2026.
Madame le maire Adjoint propose une contribution de 50 € (cinquante euros) par mois. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention.
Madame le Maire Adjoint demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur ce qui précède. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord
- pour la mise à disposition de l'appartement situé au 1°" étage de la Mairie de SUC
pour la somme de 50 € (cinquante euros) par mois ceci pour une durée d’un an,
non renouvelable et autorise Madame le Maire à signer la convention.
VOTE : Pour : 16 Contre : O Abstention : O
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au
registre tous les membres présents.
Le secrétaire,
Thierry DELPY
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.